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Arrêté - 20260301 bsi arrete protoxyde dazote
Arrêté - 20260901 bsi arrete protoxyde dazote
Arrêté - 20261016 bsi ap substances
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 20261016 bsi ap substances)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
EM PRÉFET
Cabinet
DE LA
SEINE-
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Section de l'ordre public
Arrêté
portant
interdiction
temporaire
de
la
vente
de
carburant
et
de
gaz inflammable
dans
des
contenants
transportables
ainsi
que
du
port,
du
transport
et
de
l'utilisation
de
substances
ou
mélanges
dangereux
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime
du vendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 inclus
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
règlement
(CE)
n°
1272/2008
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
16
décembre
2008
modifié
relatif
à
la
classification,
à
l'étiquetage
et
à
l'emballage
des
substances
et
des
mélanges
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
22151
;
Vu le code pénal, notamment son article 322114 ; Vu
le
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
1221
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
11
;
Vu
le
décret
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
la
posture
du
plan
VIGIPIRATE
«
été-automne
2026
»,
applicable
à
compter
du
22
juin
2026,
positionnant
l'ensemble
du
territoire
national
au
stade
«
vigilance
renforcée
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
26-050
du
28
août
2026
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Julia
CAPEL-DUNN,
sous-préfète, directrice de cabinet ; Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
21
octobre
2026
portant
mesures
de
police
applicables
à
Rouen
et
au Havre
le samedi 24 octobre 2026 ; Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
22151
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
de
l'article
L.
1221
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
le
préfet
de
la
Seine-Maritime
a
la
charge
de
l'ordre
public
dans
le
département
;
qu'il
est
seul
compétent
pour
prendre
les
mesures
dont
le
champ
d'application
excède
le
territoire
d'une
commune
;
Considérant que, depuis
le
1er
octobre
2026,
un
mouvement
de
contestation,
d'abord
lycéen
puis
étendu
aux
établissements
d'enseignement
supérieur,
donne
lieu
dans
le
département
à
des
blocages
d'établissements,
à
des
cortèges
non
déclarés
et
à
des
rassemblements
devant
des
bâtiments
publics,
accompagnés
de
violences graves
;
que
les
1er
et
2
octobre
2026,
trente-six
lycées
ont
été
affectés,
des
incendies
volontaires allumés,
dont
l’un s'est
propagé
à
la
façade
et
à
la
cantine d'un
lycée
de
Sotteville-ès-
Rouen,
neuf
intrusions
commises
et
des
barricades
dressées,
tandis
que
des
mortiers
d'artifice
et
des
projectiles
étaient lancés
contre
les
forces
de
l'ordre, les
sapeurs-pompiers
et
les
établissements
; que
trois
chefs
d'établissement,
un
policier,
Un
sapeur-pompier,
plusieurs
élèves
et
une
passante
ont
été
blessés
et
cinquante-deux
personnes
interpellées
;
que
le
mouvement
s'est
depuis
déplacé
d'un
site
à
l'autre,
des
7
place
de
la
Madeleine
76036
ROUEN
Cedex
Standard
: 02
32
76 50 00
1/5 lycées
vers
les
campus
universitaires,
les
centres-villes
et
les
bâtiments
publics,
en zone
de
police
comme
en
zone
de
gendarmerie
;
Considérant
que
ces
violences
n'ont
pas
cessé
au
cours
des
deux
semaines
suivantes
;
que
les
cortèges
déclarés
des
6,
8
et
13
octobre
2026
à
Rouen
ont
quitté
leur
itinéraire
et
que
des
groupes
masqués
s'en
sont
détachés
pour
se
porter
au
contact
des
forces
de
l'ordre
devant
la
préfecture
; que,
le
12
octobre
2026,
en
l'absence
de
toute
manifestation
déclarée,
des
cocktails
incendiaires
ont
été
lancés
sur
un
lycée
de
Déville-
lès-Rouen
; que
des
policiers
ont
été
blessés
par
des
tirs
de
mortiers
les
12 et
14
octobre
2026
; que
le
15
octobre
2026,
à
Elbeuf,
des
pierres
et
des
mortiers
ont
été
lancés
en
présence
de
personnes
armées
de
battes
de
base-ball
et
plus
de
trente
personnes
ont
été
interpellées
; que
le
16
octobre
2026,
une
nouvelle
mobilisation
a
conduit
à
une
trentaine
d'interpellations
;
Considérant
que
ce
mouvement
a
franchi
un
nouveau
seuil
les
16
et
17
octobre
2026
; que
dans
la
nuit
du
16
au
17
octobre
2026,
un
incendie
très
probablement
volontaire
a
détruit
une
partie
de
la
façade
d'un
bâtiment
de
l'université
de
Rouen
abritant
deux
amphithéâtres,
sur
le
campus
de
Mont-Saint-Aignan,
mobilisant
une
cinquantaine
de
sapeurs-pompiers
; que
le
17
octobre
2026,
les
manifestations
contre
la
vie
chère
ont
réuni
15
000
personnes
dans
le
département,
dont
9
000
à
Rouen
et
4
700 au
Havre
;
que,
rapidement
après
la
mise
en
mouvement
des
cortèges,
les
forces
de
l'ordre
ont
été
prises
à
partie
par
plusieurs
centaines
d'individus
cagoulés,
équipés
de
projectiles
et
de
mortiers
d'artifice,
répartis
en
groupes
distincts,
mobiles
et
organisés,
qui
ont
occupé
simultanément
plusieurs
lieux
afin
de
limiter
les
capacités
d'intervention
des
forces
de
l'ordre
; qu'à
Rouen,
la
gare
a
fait
l'objet
de
plusieurs
assauts,
des
barricades
ont
été
dressées
pour
gêner
la
manœuvre
des
forces
de
sécurité
et
de
secours,
de
nombreux
feux
allumés,
notamment
rue
Jeanne-d'Arc,
une
trentaine
d'enseignes
pillées
malgré
l'intervention
des
forces
de
l'ordre,
pour
un
préjudice
estimé
de
plusieurs
centaines
de
milliers
d'euros,
et
deux
agences
bancaires
incendiées
;
que
dix-huit
personnes
y
ont
été
blessées,
dont
trois
grièvement
et
trois
membres
des
forces
de
l'ordre,
et
quarante-deux
interpellées
; qu'au
Havre,
les
forces
de
l'ordre
ont
été
confrontées à
des
tirs
de
mortiers,
à
des
barricades
et
à
de
nombreux
départs
de
feux,
notamment
cours
de
la
République
et
rue
de
Paris,
ainsi
que
dans
le
secteur
de
la
gare,
deux
policiers
ayant
été
blessés
et
cinq
personnes
interpellées
; qu'à
Elbeuf,
trois
commerces
ont
été
pillés
dans
la
nuit
;
Considérant
que
le
même
jour,
à
Rouen,
face
aux
risques
d'affrontements
entre
groupes
antagonistes,
le
préfet
a
dû
interdire
de
nouveau
en
fin
d'après-midi
la
«
Marche
des
Normands
»,
dont
une
première
interdiction,
prononcée
le
14
octobre
2026,
avait
été
suspendue
par
le
juge
des
référés
du
tribunal
administratif
de
Rouen
le
15
octobre
2026,
les
organisateurs
mettant
finalement
un
terme
à
leur
déambulation
après
de
premières
confrontations
ayant
fait
un
blessé
grave
;
Considérant
que,
sur
les
trente
personnes
placées
en
garde
à
vue
à
l'issue
de
cette
journée,
vingt-cinq
étaient
majeures,
alors
que
la
quasi-totalité
des
personnes
interpellées
le
1er
octobre
2026
étaient
mineures
; que
les
violences
sont
désormais
le fait
de
groupes
organisés
et
déterminés,
qui
ne
recherchent
pas
l'expression
d'une
revendication
mais
l'affrontement,
la
dégradation
et
le
pillage
;
Considérant
que
ce
mouvement
s'inscrit
dans
une
dynamique
nationale
;
qu'il
agrège
désormais
la
contestation
lycéenne
et
étudiante
et
la
mobilisation
contre
la
vie
chère
; que
la
journée
nationale
du
17
octobre
2026,
qui
a
réuni
environ
550 000
personnes
selon
le
ministère
de
l'intérieur,
a
donné
lieu
dans
de
nombreuses
villes
à
des
violences
d'une
extrême
gravité
; que
le
bilan
consolidé
du
ministère
de
l'intérieur
fait
état
de
2
397
interpellations
et
de
997
policiers
et
gendarmes
blessés,
dont
sept
grièvement
;
que
plusieurs
hôtels
de
ville
ont
été
pris
pour
cible,
celui
de
Limoges
ayant
été
en
grande
partie détruit
par
un
incendie
volontaire
et
ceux
de
Marseille
et
de
Lille
forcés
et
dégradés,
et
que
la
résidence
préfectorale
de
Bordeaux
a été
vandalisée
;
que
des
pillages
de
commerces
ont
été
commis
notamment
à
Paris,
Lyon,
Marseille,
Grenoble,
Nice
et
Toulouse,
et
se
sont
poursuivis
dans
la
nuit
du
18
au
19 octobre
2026
dans
plusieurs
grandes
villes
; que
la
gravité
de
la
situation
a
conduit
des
autorités
locales
à
prendre des
mesures
exceptionnelles
allant
jusqu'au
couvre-feu
;
Considérant
que,
du
19
au
21
octobre
2026,
la
mobilisation
s'est
poursuivie
dans
le
département
sous
la
forme
de
rassemblements
non
déclarés
; que
le
19
octobre
2026,
des rassemblements
se
sont
formés
à
Rouen,
du
secteur
des
Docks
jusqu'au
Théâtre
des
Arts,
où
des
pétards
ont
été
lancés,
et
au
Havre,
de
l'hôtel
de
ville
jusqu'au
centre
commercial René-Coty
; que
le
20
octobre
2026, environ
cent cinquante personnes
se
sont rassemblées
sans
déclaration,
à
Mont-Saint-Aignan
à
l'occasion
de
la
visite
du
ministre
chargé
de
l'enseignement
supérieur
sur
le
campus
incendié,
et
place
Joffre
à
Rouen
; que
dans
la
nuit
du 20
au
21
octobre
2026,
sept
à huit individus
ont
érigé
une
barricade
devant
l'IUT
du
Havre, quai
Frissard,
dont
l'accès
2/5 a été bloqué au matin par une vingtaine de personnes, tandis que des rassemblements étaient constatés à l'INSA du
Havre et à l'INSA de Saint-Étienne-du-Rouvray ; que si ces actions n'ont pas donné lieu à des
violences comparables à celles du 17 octobre 2026, elles témoignent de la persistance d'une mobilisation qui se soustrait à toute déclaration et se porte sur les lieux mêmes, le Théâtre des Arts et le centre commercial René-Coty, désignés par
les
appels
à
manifester
le
24
octobre
2026;
Considérant que, loin de marquer un apaisement, les événements du 17 octobre 2026 ont suscité des appels à leur renouvellement ; que, dès le 19 octobre 2026, la coordination nationale se réclamant des « gilets jaunes »,
à
l’origine de
l'appel du 17 octobre, a annoncé un
«
acte
II
» pour le samedi 24 octobre 2026,
recensant
plusieurs dizaines d'actions sur une carte diffusée en
ligne, ainsi qu'une nouvelle journée le 31
octobre 2026 ; que de nombreux appels diffusés sur les réseaux sociaux, émanant notamment d'auteurs des violences et des pillages du 17 octobre 2026, invitent à les renouveler dès ce week-end ; que ces appels sont relayés dans le département, sur les réseaux sociaux et par voie de tracts, notamment au Théâtre des Arts à Rouen et devant l'hôtel de ville du Havre, certains incitant au pillage des centres commerciaux Coty et Docks Vauban au Havre ; qu'aucune manifestation n'a été déclarée, les organisations syndicales et lycéennes ayant fait savoir qu'elles
n'entendaient pas déposer de déclaration
; que
ce week-end
coïncide
avec
les
vacances scolaires, une forte fréquentation commerciale, l'ouverture de la foire Saint-Romain à Rouen et la présence
de
nombreux
touristes
dans
les
centres
historiques
;
que,
par
les
arrêtés
du
21
octobre
2026
susvisés,
le
préfet
a
interdit,
le
24
octobre
2026
de
9h00
à
20h00,
la
présence
et
la
circulation
des
participants à des cortèges, défilés et rassemblements dans des périmètres des centres-villes de Rouen et du Havre
et
y
a
réglementé
le
port
d'armes,
d'artifices,
de
substances
dangereuses
et
d'équipements
de
protection ; que ces mesures ne couvrent ni le reste du territoire départemental, vers lequel des groupes dont la mobilité a été constatée le 17 octobre 2026 sont susceptibles de se reporter, ni le reste de la période, alors que les pillages ont été prolongés dans la nuit du 18 au 19 octobre 2026 dans plusieurs villes ; que la poursuite des blocages et l‘occupation de bâtiments ont par ailleurs été votées sur les campus Pasteur, de Mont-Saint-Aignan et du
Madrillet jusqu'au 23 octobre 2026 ; que le risque de renouvellement des troubles
du vendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 est ainsi établi ; Considérant que
la sécurisation de la seule journée du 17 octobre 2026 a nécessité l'engagement de 240
policiers et gendarmes, appuyés par un escadron de gendarmerie mobile, et de 88 sapeurs-pompiers, les effectifs engagés au Havre ayant dû être doublés ; que ces forces, mobilisées sans interruption depuis plus de trois semaines et par la posture VIGIPIRATE «
vigilance renforcée » pour la protection des lieux de culte, des
établissements scolaires, des bâtiments publics et des emprises portuaires et industrielles, ne peuvent faire face à la répétition de tels troubles sans être détournées de leurs missions prioritaires ; que la simultanéité des appels sur l'ensemble du territoire national exclut tout renfort extérieur significatif; que des mesures préventives ciblées sur les moyens des violences sont dès lors nécessaires ; Considérant que l'incendie, présent dès le 1er octobre 2026, est devenu le mode d'action dominant de ce mouvement
;
qu'après
l'incendie
de
la
cantine
d'un
lycée
de
Sotteville-ès-Rouen
les
premiers
jours,
l'interpellation au Havre le 6 octobre 2026 d'une personne transportant un engin incendiaire et les cocktails incendiaires
lancés sur Un
lycée de
Déville-lès-Rouen
le 12 octobre 2026,
un
bâtiment universitaire, deux
agences bancaires et plusieurs commerces ont été incendiés en quelques heures les 16 et 17 octobre 2026, des barricades enflammées et de nombreux feux allumés à Rouen, notamment rue Jeanne-d'Arc, au Havre, notamment cours de
la
République et rue de
Paris, et à
Elbeuf,
mobilisant les sapeurs-pompiers sur une
vingtaine d'interventions simultanées ; que l'incendie volontaire de l'hôtel de ville de Limoges le
même
jour
atteste,
à
l'échelle
nationale,
de
la
gravité
de
ce
mode
d'action
;
que
le
carburant
et
les
substances
inflammables ou
corrosives
transportables
permettent
d'allumer ces
incendies et
de confectionner des
engins
incendiaires dirigés contre
les personnes et
les
bâtiments ;
que
leur détention ou
leur transport,
lorsqu'ils
sont
interdits
par
arrêté
préfectoral,
constituent
l'infraction
prévue
à
l'article
322-111
du
code
pénal
;
Considérant que la mesure, strictement limitée dans le temps, ne porte pas sur l'objet des mobilisations mais sur les seuls moyens d'incendie ; qu'elle préserve l'avitaillement des véhicules et admet des dérogations en cas de besoin
justifié ; qu'elle complète, sur l'ensemble du département et pour toute la période, les mesures
édictées dans les périmètres de Rouen et du Havre par les arrêtés du 21 octobre 2026 susvisés, ainsi que les arrêtés pris pour la même période relatifs aux artifices, aux armes et aux équipements de protection ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de
la
Seine-Maritime
;
3/5 ARRÊTE
TITRE
PREMIER
Vente et distribution de carburant et de gaz inflammable
Article
1*:Du
vendredi
23
octobre
2026
au
lundi
26
octobre
2026
inclus,
sont
interdites
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Seine-Maritime
la
vente
et_la
distribution
à
des
particuliers de carburant ou de gaz inflammable dans des bidons, jerricans ou tout autre contenant transportable, à l'exclusion de l'avitaillement direct du réservoir des véhicules à moteur. Article 2 : L'interdiction prévue à l'article 1“ne s'applique pas à la vente aux professionnels justifiant de
leur
qualité,
ni
à
la
délivrance
à
un
particulier justifiant
d'un
besoin
impérieux,
notamment
agricole, domestique ou lié à une panne de véhicule.
TITRE II
Port, transport et utilisation de substances dangereuses
Article
3
: Pendant
la
même
période
et
sur
le
même
territoire,
sont
interdits
le
port,
le
transport
et
l'utilisation, sans motif légitime, dans des bidons, jerricans ou tout autre contenant transportable, de
substances
ou
mélanges
dangereux,
inflammables
ou
corrosifs
au
sens
du
règlement
(CE)
n°
1272/2008
susvisé,
tels
que
l'essence,
le
pétrole,
le
gaz,
l'alcool
à
brûler,
le
méthanol,
la
térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les aérosols inflammables ou les produits à base d'acide chlorhydrique. Le caractère
légitime
du
motif est
apprécié
par
les
forces
de
sécurité
intérieure
au
moment
du
contrôle, au regard notamment de la qualité de la personne, de son activité et des circonstances de l'espèce. Article
4
:
Le
présent
arrêté
s'applique
sans préjudice
des
arrêtés
préfectoraux
du
21
octobre
2026
portant mesures de police applicables à Rouen et au Havre le samedi 24 octobre 2026.
TITRE
Il
Dispositions finales
Article
5:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général de division commandant la
région
de
gendarmerie
de
Normandie,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
(https://www.seine-maritime.gouvfr)
et
dont
une
copie
sera
transmise
aux
procureurs
de
la
République
près
les tribunaux judiciaires
de
Rouen, du
Havre et de
Dieppe,
et communiquée aux
maires
des
communes
du département
de
la
Seine-Maritime.
Fait
à
Rouen,
le
22 octobre
2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia
CAPEL-DUNN
4/5 Annexe 1
Voies
et
délais
de
recours
Vous
disposez
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
pour
:
-_
former
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-
Maritime,
7
place
de
la
Madeleine,
76036
Rouen
Cedex
;
-_
former
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur,
place
Beauvau,
75800
Paris
Cedex 08;
-
Saisir
le
tribunal
administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert,
76000
Rouen,
le
cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (wwwitelerecours.fr).
Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
exercé
dans
ce
délai
de
deux
mois
l'interrompt
:
l'absence
de
réponse
de
l'administration
pendant
deux
mois
vaut
rejet,
et
vous
disposez
alors
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois pour
saisir
le
tribunal
administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
5/S