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Déliberation - D 2023 072 Contrats dassurance de la Commune Autorisation du Maire a signer les marches
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 072 Contrats dassurance de la Commune Autorisation du Maire a signer les marches)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 NOVEMBRE 2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE LORIENT
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois, le mardi quatorze novembre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Date de convocation
03 novembre 2023
Nombre de membres
En exercice 23
Présents 19
Représentés 04
Absent 00
Sens des votes
Pour 23
Contre 00
Abstention 00
Étaient présents
Philippe MALPIÈCE, Gwenola MEUNER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Véronique JAMET - BEKKAR, Laurent MOËLLO, Annette BATELIER, Yannick LE BRITZ, Claude TUAUDEN, Annie LEPAGE, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Rémi LE VILAIN, Dominique PHILIPPO, Gérard HUTTEAU, Patrick LE FLOCH, Christine JIQUELLÉ, Pascal MARTIN, Dominique CORVEC
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote
Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Annie LEPAGE,
Fabien TOUREAUX, ayant donné pouvoir de vote à Jessica LE MEUR – PAUGAM, Jacqueline LANGELIER, ayant donné pouvoir de vote à Daniel MARTIN,
Céline GALLIC, ayant donné pouvoir de vote à Pascal MARTIN
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
BUDGET - FINANCES
D 2023/072 9°) Contrats d’assurance de la Commune de Port-Louis Autorisation du Maire à signer les marchés
Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé, pour publication, le 28 avril 2023 et a été publié dans les supports Mégalis Bretagne le 28 avril 2023, pour les contrats d’assurances de la Commune
Un cahier des charges a été réalisé, avec l’aide du Cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES, pour la mise en place de nouveaux marchés qui devront prendre effet le 1er janvier 2024 pour une durée de quatre (04) ans
Il est rappelé la nature des différents contrats, à savoir :
- Lot 01 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes,
- Lot 02 : assurance des responsabilités et des risques annexes,
- Lot 03 : assurance des véhicules et des risques annexes,
- Lot 04 : assurance de la protection juridique de la collectivité,
- Lot 05 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus, - Lot 06 : assurance des prestations statutaires
Suite à l’avis d’appel public à la concurrence, la Commune a reçu les candidatures et les offres de sept (07) compagnies d’assurances avant le 12 juin 2023, 12 heures. Aucune offre n’est arrivée hors délai. Les candidatures ont ensuite été analysées et les compagnies ont toutes été déclarées « admises à concourir »
Les offres des compagnies d’assurances ont été ouvertes et les taux et les primes ont été enregistrés CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 NOVEMBRE 2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
Les offres ont ensuite été analysées, par lot, conformément aux critères figurant au règlement de la consultation, à savoir :
Pour les lots 01 à 05 :
- Valeur technique de l’offre : pondération : 55 % : adéquation de la réponse des candidats par rapport à la demande figurant au dossier de consultation. Il s’agissait d’apprécier les réserves et les observations formulées par les candidats à l’appui de leurs offres,
- Tarifs appliqués : pondération de 45 %
Pour le lot 06 :
- Valeur technique de l’offre : pondération : 30 % : adéquation de la réponse des candidats par rapport à la demande figurant au dossier de consultation. Il s’agissait d’apprécier les réserves et les observations formulées par les candidats à l’appui de leurs offres,
- Tarifs appliqués : pondération de 40 %,
- Assistance technique et moyens consacrés à la gestion du contrat (délais de réponse, mise en place d’un interlocuteur unique, modalités de règlement des sinistres, …) : pondération de 30 %
Le Cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES est venu présenter son analyse le 21 septembre 2023. Lors de cette réunion, le Pouvoir Adjudicateur a attribué les marchés par lot et a arrêté le montant des franchises et les prestations supplémentaires éventuelles selon les différents contrats d’assurances
Ces marchés doivent désormais faire l’objet d’une délibération expresse de l’assemblée délibérante autorisant le Maire à signer les différents actes d’engagement
Aussi, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer les marchés avec les compagnies et pour les montants désignés ci-dessous
Après avis de la commission des Finances en date du 07 novembre 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Autorise le Maire à intervenir à la signature des marchés avec les compagnies d’assurances désignées ci-après et pour les taux et les montants de primes suivants :
Lot 01 : Assurance des Dommages aux biens
Compagnie retenue : SMACL assurances SA, 14, avenue Salvador Allende, 79041 NIORT cedex Coût HT/m² : 0,4200 € H.T.
Prime annuelle de 7 682,95 € TTC – contrat avec franchise de 3 000 €
Lot 02 : Assurance des Responsabilités et des risques annexes
Garantie de la Responsabilité Générale présentée sous la forme d’un contrat « tous risques sauf » prenant en compte les activités présentes et futures de la collectivité sans déclaration préalable Compagnie retenue : SMACL assurances SA, 14, avenue Salvador Allende, 79041 NIORT cedex Taux : 0.443 % HT de la masse salariale déclarée
Prime annuelle de 5 275,10 € TTC – contrat sans franchise CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 NOVEMBRE 2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
Lot 03 : Assurance des véhicules et des risques annexes
Contrat avec franchise véhicules légers 500 €/ véhicules lourds 800 €, auto-collaborateurs : néant PSE 1 : auto-collaborateurs (néant)
Compagnie retenue : SMACL assurances SA, 14, avenue Salvador Allende, 79041 NIORT cedex Prime : 12 690,07 € TTC contrat avec franchise de 500 € pour les véhicules légers et 800 € pour les véhicules lourds
En ce compris la prestation supplémentaire éventuelles auto -collaborateurs/ bris de machine
Lot 04 : protection juridique de la collectivité
Protection de la collectivité : à la différence du contrat RC, cette assurance n’a pas de vocation indemnitaire. Elle a pour but de garantir les frais divers afférents à un contentieux avec un tiers Compagnie retenue : SMACL assurances SA, 14, avenue Salvador Allende, 79041 NIORT cedex Prime annuelle : 2 155,57 € TTC – contrat avec seuil d’intervention de 1 000 €
Lot 05 : protection fonctionnelle agents/élus
Protection fonctionnelle des agents salariés de la collectivité et protection des élus y compris conseil juridique et assistance psychologique
Compagnie retenue : SMACL assurances SA, 14, avenue Salvador Allende, 79041 NIORT cedex Prime annuelle : 280,65 € TTC – contrat sans seuil d’intervention
Lot 06 : Assurance des Prestations Statutaires
Personnel CNRACL : décès, accident du travail, maladie imputable au service, congé de longue maladie, congé de longue durée, maternité, adoption, paternité, congé de maladie ordinaire Personnel IRCANTEC : accident du travail, maladie imputable au service, congé de grave maladie, maternité, adoption, paternité, congé de maladie ordinaire
Gestion du contrat en cours : capitalisation
Compagnie retenue : SIACI ST HONORE/AXA, 39, rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS CNRACL : Taux appliqué : 3,53 % de la masse salariale déclarée- contrat couvrant les risques décès, accident du travail, maladie imputable au service, congé de longue maladie, congé de longue durée
IRCANTEC : Taux appliqué : 1,55 % de la masse salariale déclarée - contrat avec franchise de 10 jours en congé de maladie ordinaire
Dit que les crédits nécessaires au paiement des quittances des compagnies d’assurance seront inscrits au budget primitif 2024, à l’article « 616 : frais d’assurances »
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le 22 novembre 2023
La secrétaire de séance,
Annette BATELIER.
Le Maire,
Daniel MARTIN.