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Procès Verbal - DELB 20150453 01
Document publié le Lundi 6 juillet 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150453 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
100845901
SD/CL/
INFORMATION PREALABLE
Les parties ci-après nommées, devant conclure entre elles un avant-contrat portant sur la vente d’un bien immobilier, ont été informées par le rédacteur des présentes que la forme sous seing privé du présent avant contrat ne leur permettra pas de le faire publier au service de la publicité foncière.
En conséquence, si l’une des parties refuse ou est devenue incapable de réaliser ou de réitérer la convention par acte authentique, l’autre partie ne pourra pas faire inscrire les présentes directement au fichier immobilier afin de conserver son droit et de le rendre opposable aux tiers, préalablement à toute décision de justice. Les parties averties de cette situation déclarent néanmoins persister dans la conclusion entre elles d’un acte sous signatures privées.
Par suite, en cas de refus ou d'incapacité de l'une des parties, un procès- verbal authentique avec l'acte sous signatures privées pour annexe pourra, à la requête de l'autre partie, être dressé afin de constater cette défaillance, sans pour autant conférer une authenticité à l'acte ainsi annexé.
Ce procès-verbal pouvant alors être publié au fichier immobilier dans l'attente d’une décision judiciaire.
I
COMPROMIS DE VENTE
VENDEUR
La ville de LE HAVRE, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de la Seine-Maritime, ayant son siège social en l’Hôtel de Ville de LE HAVRE (76600), identifiée au SIREN sous le numéro 217603513.
ACQUEREUR
La Société dénommée HABITAT 76, au capital de €, dont le siège est à ROUEN (76000) , 17 rue de Malherbe 2042 X, identifiée au SIREN sous le numéro et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN.2
SOLIDARITE
En cas de pluralité de VENDEUR et/ou d’ACQUEREUR, les parties contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre elles, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
CAPACITE
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :
- qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire ;
- qu’elles ne sont concernées par aucune demande en nullité ou dissolution ; - que les éléments caractéristiques énoncés ci-dessus les concernant tels que : capital, siège, numéro d’immatriculation, dénomination, sont exacts.
INTERDICTION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER
Pendant toute la durée des présentes, le VENDEUR s'interdit de conférer à quiconque des droits réels, personnels, ou des charges mêmes temporaires sur le ou les biens objet des présentes, de consentir un bail même précaire, une prorogation de bail, une mise à disposition, comme aussi d’apporter des modifications ou de se rendre coupable de négligences susceptibles d'altérer l’état ou de causer une dépréciation du ou des biens.
Le VENDEUR atteste ne pas avoir précédemment conclu un avant-contrat en cours de validité sur le ou les biens objet des présentes.
QUOTITES ACQUISES
La société HABITAT 76 acquiert la pleine propriété.
PRESENCE - REPRESENTATION
- La ville de LE HAVRE est représentée à l’acte par Monsieur Luc LEMONNIER, Adjoint au Maire, chargé de l'Urbanisme.
Agissant en vertu de la délégation de signature et de fonctions qui lui a été conférée par Monsieur Edouard PHILIPPE, Maire de ladite Ville, aux termes d’un arrêté de délégation et de fonction et de signature en date du 8 janvier 2015, reçu en Sous-préfecture le même jour, dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée après mention.
Monsieur Edouard PHILIPPE ayant lui-même agi en vertu :
- de l'autorisation qui lui a été donnée par le Conseil Municipal suivant délibération en date du 6 juillet 2015, réceptionnée en Sous-préfecture le , dont un extrait certifié conforme du procès-verbal est demeuré ci-joint et annexé après mention.
- La Société dénommée HABITAT 76 est représentée à l’acte par
CECI DECLARE, IL EST PASSE A LA PROMESSE DE VENTE OBJET DES PRESENTES.
PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE3
Par ces présentes, le VENDEUR vend en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière, et sous les conditions suspensives ci- après stipulées à l’ACQUEREUR qui accepte sous les mêmes conditions suspensives le BIEN ci-après désigné.
DESIGNATION
A LE HAVRE (SEINE-MARITIME) (76600) 104 Rue Jules Lecesne, et 8 Rue du Général Sarrail,
UN IMMEUBLE comportant diverses constructions.
Cadastré :
Section N° Lieudit Surface JE 138 8 Rue Général Sarrail 00 ha 08 a 58 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous immeubles par destination.
IDENTIFICATION DES MEUBLES
Les parties déclarent que la vente ne comprend ni meubles ni objets mobiliers.
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître René VAILLANT notaire à LE HAVRE le 17 décembre 1974, publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1ER le 2 janvier 1975, volume 2809, numéro 5.
PROPRIETE - JOUISSANCE
L’ACQUEREUR sera propriétaire du BIEN à compter du jour de la réalisation de la vente par acte authentique.
Il en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective à compter du même jour, le bien étant vendu libre de toute location, habitation ou occupation et encombrements quelconques.
OBLIGATIONS DU VENDEUR
Jusqu'au jour de la signature de l'Acte de Vente, le VENDEUR s'interdit de conférer aucun droit réel ou personnel sur l'Immeuble, et/ou de le grever d'une quelconque charge.
Il s'oblige à justifier à l'ACQUEREUR, au plus tard dix (10) Jours avant la date de Réitération de la Promesse de Vente :
• D'une origine de propriété régulière et trentenaire au moins,
• De l'absence d'inscription d'hypothèque ou de privilège pour sûreté de charges ou dettes quelconques, d'un montant total, accessoires compris, égal ou supérieur au Prix.
• De l'absence de tout empêchement quelconque à la Vente.
• De la justification de la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives ci-après, dont la réalisation lui incombe.
DECLARATIONS DU VENDEUR
Le VENDEUR déclare et garantit ce qui suit :
Litiges avec les tiers
Aucun litige afférent à l'Immeuble n'existe avec quelque personne physique ou morale ou quelque administration que ce soit4
Absence de mines ou carrières
Aucune mine ou carrière n'a été exploitée sur le tréfonds de l'Immeuble, de sorte que ne sont pas applicables les dispositions de l'article 75-2 du Code Minier ci-après relatées :
"Article75-2 du Code Minier (loi 94-588 du 15 juillet 1994 modifiée par la loi n° 99-245 du 30 mars 1999):
Le Vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'Acquéreur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. A défaut de cette information, l'Acquéreur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander, aux frais du Vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. Cet article s'applique aussi à toute forme de mutation immobilière autre que la vente."
Absence de vestiges archéologiques
Au titre de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et des décrets n° 2002-90 du 16 janvier 2002 et n° 2004-490 du 3 juin 2004 pris pour son application, le préfet de région n'a pas prescrit la réalisation d'un diagnostic archéologique sur le site, ni édicté de prescription archéologique, concomitamment ou postérieurement au diagnostic.
L'ACQUEREUR reconnaît avoir été informé par le rédacteur des présentes des dispositions de l'article 18-1 inséré par la loi du 17 janvier 2001 dans la loi du 27 septembre 1941 qui modifie l'article 552 du Code Civil Désormais les vestiges archéologiques ou historiques immobiliers découverts dans le terrains, enterrés ou dressés hors sol, sont présumés appartenir à l'Etat, qu'ils aient été connus à la suite de fouilles surveillées par l'Etat, exécutées par l'Etat, préventives, ou découverts fortuitement.
CHARGES ET CONDITIONS
Charges et conditions générales
La réalisation de la vente aura lieu, aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière, savoir :
L'ACQUEREUR devra notamment :
(1) Prendre l'Immeuble dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance, lequel ne devra pas être altéré par rapport à son état à ce jour.
(2) Souffrir les servitudes passives et profiter de celles actives. A cet égard, le VENDEUR déclare et garantit qu'il n'a personnellement créé, conféré, ou laissé conférer aucune servitude sur l'Immeuble, et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune en dehors de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de tous plans d'urbanisme, règlements administratifs ou autres ainsi que de la loi, ou des énonciations des présentes.
Etant ici précisé qu’aux termes de l’acte reçu par Maître René VAILLANT, Notaire au HAVRE, le 17 décembre 1974, contenant vente par les Consorts CHIREN au profit de la ville du HAVRE, il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté : « A cet égard, les vendeurs déclarent que, personnellement ils n’ont créé ni laissé créer aucune servitude sur l’immeuble dont s’agit et qu’il n’en ait pas à leur connaissance ni qu’il n’en existe pas d’autres que celles pouvant résulter de la situation actuelle des lieux, autre qu’une convention de servitude passée avec l’Electricité de France concernant la construction d’un poste de transformation à l’angle sud-ouest du groupe immobilier. »5
(3) Acquitter à compter de son entrée en jouissance, les impôts et charges auxquels l'Immeuble peut et pourra être assujetti
L'ACQUEREUR devra rembourser au VENDEUR, sur présentation de l'avertissement du Service des Contributions Directes, la Taxe Foncière de l'année en cours au prorata du temps à courir entre la date d'entrée en jouissance de l'ACQUEREUR et le 31 décembre de la même année, et toutes taxes réclamées au VENDEUR pour les années ultérieures tant que la mutation sur les rôles du Service sus-énoncé n'aura pas été effectuée au nom de l'ACQUEREUR.
Charges et conditions particulières
Engagements de l'ACQUEREUR
(A) L'ACQUEREUR devra :
(1) Commencer les travaux de déconstruction puis de construction dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la signature de l'Acte de Vente. Il en justifiera au VENDEUR par la production de la déclaration d'ouverture de chantier et par la copie de l'ordre de service donné aux entreprises.
(2) Achever la construction dans un délai maximum de trente (30) mois à compter de la signature de l'acte de vente.
L'achèvement au sens qu'en donnent les Parties résultera de l'établissement de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux et de son envoi au VENDEUR.
A défaut pour l'ACQUEREUR de respecter l'un de ces deux engagements de commencer ou d'achever les travaux de construction dans les délais susvisés, sauf application des causes légitimes de suspension de délais ci-après prévues le VENDEUR pourra, à sa seule initiative :
Demander la résolution de la Vente, après un retard de 6 mois avec une pénalité de retard égale à 1/1000ème par jour du prix sans que le paiement de cette pénalité ne dispense l’ACQUEREUR de son obligation principale, mais seulement dans l'hypothèse où l'obligation ci-dessus, relative au démarrage des travaux, ne serait pas remplie, l'achèvement des constructions étant couvert par une garantie d'achèvement spécifique ci- après visée au (C).
Le paiement de cette pénalité devra intervenir mensuellement à terme échu, le dernier jour de chaque mois civil et jusqu'à la cessation du non-respect par l'ACQUEREUR de ses engagements.
Pour l'application de la présente clause, seront considérées limitativement comme causes légitimes de suspension des délais :
(a) Les jours d'intempéries telles que définies par l'Article L. 5424-8 du Code du Travail ; pour être prises en compte, ces journées d'intempéries devront avoir entraîné un réel obstacle au démarrage ou à la poursuite totale ou partielle des travaux,
(b) Les jours de retard consécutifs à la grève, qu'elle soit générale, particulière au bâtiment et à ses industries annexes, notamment le transport, ou à ses fournisseurs et à l'exception des grèves spéciales aux entreprises ou organismes de contrôle travaillant sur le chantier.
(c) Les jours de retard consécutifs aux injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les travaux (à moins que celles-ci ne soient fondées sur des fautes ou négligences imputables à l'Acquéreur ou aux entreprises ou organismes de contrôle travaillant sur le chantier), et, ceux liés à une découverte archéologique.
(d) Les troubles résultant d'hostilités, inondations, incendies, sabotages, révolutions, cataclysmes ou catastrophes naturelles.6
S’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension des délais ci-dessus, l’époque prévue pour le démarrage des travaux comme pour l’achèvement de l’immeuble serait différée d’un temps égal à celui pour lequel l’évènement considéré aurait mis obstacle au démarrage ou à la poursuite totale ou partielle des travaux.
Pour l'appréciation des événements ci-dessus évoqués, les Parties devront s'en rapporter à un certificat établi, à la fin de chaque trimestre civil, par le maître d'œuvre ayant la direction des travaux de l'ACQUEREUR sous sa propre responsabilité.
(B) L'ACQUEREUR s'interdit, après avoir signé l'acte de vente, de revendre l'Immeuble jusqu'à complet achèvement des constructions autorisées sur les terrains objet des présentes.
A défaut, le VENDEUR serait en droit de demander la résolution de la Vente, ce que l'ACQUEREUR reconnaît expressément.
Par exception à l'interdiction ci-dessus, l'ACQUEREUR pourra librement vendre les constructions en leur état futur d'achèvement ou à terme, dans les conditions prévues aux articles 1.601-2 et 1601-3 du Code Civil, en tout ou en partie, en une ou plusieurs fois
(C) L’ACQUEREUR s’oblige, pour la réitération des présentes, à justifier au PROMETTANT qu’une garantie financière d’achèvement lui a été délivrée par une compagnie européenne notoirement solvable, garantissant l’achèvement des travaux dans les trois ans à compter de la réitération des présentes par acte authentique. L’original de cette garantie sera remis à l’investisseur ou déposé au rang des minutes de l’office notarial sis à ROUEN (76000), 26 Rue Maladrerie, au choix de l’ACQUEREUR.
Une copie de cette garantie sera remise au VENDEUR.
Engagement du VENDEUR
Il est ici convenu que préalablement à la signature de l’acte authentique, la ville du HAVRE procèdera aux travaux de suppression du transformateur du lycée Jules Lecesne mentionné dans le paragraphe CHARGES ET CONDITIONS, afin de dissocier le réseau du 99 et 104 rue Jules Lecesne.
AUTORISATIONS PARTICULIERES DONNEES PAR LE VENDEUR A l'ACQUEREUR
(1) Le VENDEUR autorise l'ACQUEREUR, ou toute personne mandatée par lui, à effectuer toutes démarches auprès de toutes administrations, en vue de l'obtention de tous certificats d'urbanisme, permis de démolir et permis de construire et, en général, de toutes autorisations ou informations quelconques, mais à ses frais exclusifs et pour son seul profit ou sa seule perte.
Le VENDEUR s'engage à réitérer cette autorisation par simple lettre, à première demande de l'ACQUEREUR.
L'ACQUEREUR est également autorisé à afficher toute autorisation administrative obtenue sur l'emprise du BIEN.
(2) L'ACQUEREUR est autorisé par le VENDEUR à faire visiter l'Immeuble par ses architectes, géomètres-experts, bureaux d'études, techniciens et entrepreneurs en vue de procéder à l'établissement de tous plans, relevés et métrés nécessaires à la réalisation des travaux que l'ACQUEREUR envisage d'effectuer en cas de Réitération des Présentes.
(3) Toutefois les travaux eux-mêmes ne pourront être entrepris avant la Réitération des Présentes. A l'exception toutefois des travaux de sondage, piquetage,7
études de sol que l'ACQUEREUR pourra effectuer à ses frais exclusifs par des entreprises dûment qualifiées et assurées de leur responsabilité. Si, ces travaux étant effectués, la vente n'est pas réitérée, pour quelque cause que ce soit, l'ACQUEREUR s'oblige à remettre en l'état l'Immeuble à ses frais exclusifs.
INFORMATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES ACQUEREURS ET À L'ENVIRONNEMENT
Législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement
Le VENDEUR déclare être parfaitement informé des dispositions de l'article L. 514-20 du Code de l'Environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (ancien article 8-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976), dont le texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, est ci-après littéralement rapporté :
"Article L.514-20 ;
Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain sera tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité
A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. "
En outre, le rédacteur des présentes rappelle qu’il convient également de s’intéresser à la question du traitement des terres qui seront excavées. Elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l’objet d’une évacuation dans une décharge de catégorie 1, 2 ou 3 selon leur degré de pollution conformément à la réglementation en vigueur relative à l’élimination des déchets (article L 541-1 2° du Code de l’environnement).
Le VENDEUR déclare :
- ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation sur les lieux objet des présentes ;
- ne pas connaître l’existence de déchets considérés comme abandonnés ; - qu’à sa connaissance :
- l’activité exercée dans l’immeuble objet des présentes n’a pas
entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives visées par l’article L 514-20 du Code de l’environnement ; - le bien n’est frappé d’aucune pollution susceptible de résulter
notamment de l’exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d’une installation soumise à autorisation ;
- il n’a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans
celui-ci de déchets ou substances quelconques telles que, par exemple, amiante, polychlorobiphényles, polychloroterphényles directement ou dans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé ou l’environnement ;
- il n’a jamais été exercé sur les lieux dont il s’agit ou les lieux
voisins d’activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé8
ou l’environnement (air, eaux superficielles ou souterraines, sols ou sous- sols par exemple) ;
- il ne s'est pas produit d’incident ou accident présentant un
danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux ;
- qu’il n’a pas reçu de l’administration en sa qualité de “ détenteur ”, aucune injonction de faire des travaux de remise en état de l’immeuble ;
- qu’il ne dispose pas d’information lui permettant de supposer que les lieux ont supporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore, d’une façon générale, une installation soumise à déclaration.
Qu‘il résulte de la consultation des fichiers BASIAS et BASOL, dont des extraits sont ci-annexés que le BIEN n’a pas supporté d’installation classées pour la protection de l’environnement.
PRIX DE VENTE - MODALITES DE PAIEMENT
La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal hors taxe de CINQ CENT CINQUANTE MILLE EUROS (550.000,00 EUR) HT qui sera payable comptant par virement pour le jour de la signature de l'acte authentique.
Les parties soumettent formellement la réalisation des présentes et le transfert de la propriété, au paiement, par l’ACQUEREUR, au plus tard au moment de l'acte authentique de vente, de l'intégralité du prix payable comptant et des frais de réalisation.
Pour être libératoire, tout paiement devra intervenir par virement préalable et reçu le jour de la signature à l’ordre du notaire chargé de rédiger l’acte de vente.
AVERTISSEMENT
Le rédacteur des présentes avertit les parties des inconvénients pouvant résulter de tout versement effectué directement par l’ACQUEREUR au profit du VENDEUR dès avant la constatation authentique de la réalisation des présentes.
EXIGIBILITE DU PRIX
En cas de Réitération des Présentes, le Prix sera exigible comptant à la date de la signature de l'Acte de Vente.
INDEXATION DU PRIX DE VENTE
Le prix de vente sera indexé, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la variation de l'indice du coût de construction de l'INSEE constaté entre la date de la signature de la présente promesse de vente et celle de la signature de l'acte authentique de vente réitérant les présentes.
L’indice de base étant le dernier publié au jour de la signature de la promesse, soit celui du quatrième trimestre 2014, soit 1.625, et l’indice de référence étant le dernier publié le jour de la réitération des présentes par acte authentique de vente.
NEGOCIATION - ABSENCE
Les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire. Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraient à la charge de l'auteur de la déclaration inexacte.9
AVERTISSEMENT
Les parties sont averties des inconvénients pouvant résulter de tout versement effectué directement par l’ACQUEREUR au profit du VENDEUR dès avant la constatation authentique de la réalisation des présentes.
CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente vente est consentie et acceptée sous les conditions suspensives ci- après stipulées.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1179 du Code Civil, les Parties conviennent que la réalisation des conditions suspensives n'aura aucun effet rétroactif.
Conditions suspensives stipulées en faveur de l' ACQUEREUR
1°) Renseignement hypothécaires
Rapport, par l'intermédiaire du Notaire du VENDEUR, au moins dix (10) Jours avant la date limite ci-après fixée pour la Réitération des Présentes, d'un renseignement hypothécaire délivré depuis moins de deux (2) mois lors de la signature de l'Acte de Vente et couvrant une période trentenaire ne révélant pas d'inscriptions pour un montant supérieur au Prix.
Dans ce cas, la condition suspensive serait néanmoins réputée réalisée si le VENDEUR produisait concomitamment la confirmation écrite de tous les créanciers bénéficiaires des inscriptions :
1- soit que les inscriptions révélées sont devenues sans objet et qu'ils consentent à en donner mainlevée
2- soit (ces mêmes inscriptions étant causées) qu'ils donnent leur accord irrévocable de mainlevée sans paiement ou subordonnent cet accord de mainlevée à un paiement dans la mesure où le Prix est suffisant pour effectuer ce paiement et couvrir les frais de mainlevée.
2°) le VENDEUR justifie, au plus tard lors de la réitération des présentes, d’une origine de propriété régulière et trentenaire.
3°) que l'ACQUEREUR obtienne auprès de l’établissement financier de son choix la délivrance d’une garantie conformément aux dispositions de l’article R. 261- 21 b) du Code de la construction et de l’habitation garantissant l’achèvement de l’Immeuble devant être édifié en vertu du permis de construire dont il a été parlé ci- dessus. Cette garantie profitera à tout investisseur à qui sera vendu en état futur d’achèvement le programme de construction à édifier sur l'emprise du BIEN. Ladite garantie devra être délivrée par un établissement financier européen notoirement solvable et garantira l’achèvement des travaux.
4°) Que les titres de propriété antérieurs et les pièces d'urbanisme ou autres obtenus ne révèlent pas de servitudes ou des charges, autres que celles éventuellement indiquées aux présentes, ni de vices non révélés aux présentes, ni de nouveau plan de prévention des risques naturels et technologiques pouvant grever l'immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à sa destination.
5°) Qu’aucun droit de préemption pouvant exister ne soit exercé.
6°) Absence de prescription découlant de l’application de la Loi sur l’eau (article L. 211-1 à L. 217-1 du Code de l’environnement) entraînant pour le Bénéficiaire un surcoût ou une modification de la consistance, des modalités ou des délais de réalisation de son Programme de Construction.10
7°) Que la délibération du conseil municipal de la Commune du HAVRE en date du 6 juillet 2015 ait acquis un caractère définitif en l'absence de recours, déféré préfectoral ou décision de retrait administratif.
Possibilité de renonciation à certaines conditions suspensives
L'ensemble des conditions suspensives stipulées ci-dessus, le sont en faveur exclusive de l'ACQUEREUR, qui pourra toujours y renoncer, à l'exception des conditions suspensives numérotées 6 et 9 qui sont stipulées au profit des deux Parties et dont la renonciation à leur bénéfice ne pourra résulter que d'une décision commune des Parties.
Cette renonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au VENDEUR avant la date limite ci-après fixée pour la Réitération des Présentes.
En cas de renonciation par l'ACQUEREUR au bénéfice de l'une de ces conditions, celle-ci sera, du fait de cette renonciation, réputée réalisée à l'égard du VENDEUR.
A défaut de respecter les délais qui lui sont ci-dessus impartis pour effectuer les démarches qui lui sont nécessaires pour la réalisation des conditions suspensives stipulées à son profit, l'ACQUEREUR ne pourra se prévaloir de la non- réalisation de la condition suspensive pour laquelle il aurait été défaillant.
Délai de réalisation des conditions suspensives
L'ensemble des conditions suspensives ci-dessus devra être réalisé au plus tard le 15 décembre 2015, le cas échéant prorogé des délais prévus aux termes des conditions suspensives ci-dessus
A l'expiration de ce délai et dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs conditions suspensives dont s'agit ne seraient pas réalisées, les Parties conviennent de se concerter afin de décider de proroger ou non le délai de réalisation, sans autres modification des conditions de la Promesse.
Si, à l'expiration d'un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de l'expiration de la date de réalisation ci-dessus, l'une ou plusieurs conditions suspensives ne sont pas réalisées et si les Parties ne sont pas convenues de dresser un avenant aux Présentes à l'effet de proroger le délai ci-dessus, la Promesse deviendra automatiquement caduque sans indemnité de part ni d'autre.
ABSENCE DE CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENTION DE PRET
L’ACQUEREUR déclare ne recourir à aucun prêt pour le financement de l’acquisition et que le présent compromis n'entre pas dans le champ d'application des Articles L 312-1 à L 312-36 du Code de la consommation.
CONDITIONS GENERALES
La vente, si elle se réalise, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit et, notamment, sous celles suivantes auxquelles l'ACQUEREUR sera tenu :
1°- De prendre les biens ci-dessus désignés dans l'état où ils se trouveront au moment de réitération de la vente, sans garantie pour quelque cause que ce soit et notamment :
- de l’état de recherche de la présence de termites sur le bien vendu, sauf ce qui peut être indiqué le cas échéant ci-après à ce sujet,
- des mitoyennetés, de défaut d'alignement.
2°- De profiter des servitudes actives et de supporter celles passives, le tout à ses risques et périls sans recours contre le VENDEUR, et sauf à tenir compte de celles qui pourraient être révélées par les documents d’urbanisme.11
A cet égard, le VENDEUR déclare qu'il n'a grevé le BIEN d'aucune servitude et qu'à sa connaissance il n'en existe pas en vertu desquelles le BIEN serait fonds servant, le tout sauf ce qui est dit précédemment.
3°- De faire son affaire personnelle, dès le transfert de propriété, de la souscription à son nom ou de la résiliation de toutes polices d'assurances qu'il jugera nécessaire, le VENDEUR faisant son affaire personnelle de la résiliation de toutes polices d'assurances contre l'incendie et autres risques de construction qu'il aurait souscrites.
4°- D’acquitter à compter du jour de l’entrée en jouissance tous les impôts, charges et contributions de toute nature mis ou à mettre sur les biens vendus, les redevances et cotisations pouvant le cas échéant concerner l’eau, le gaz et l’électricité. Etant précisé qu’il appartient aux parties dans le cas de services collectifs avec comptage individuel, pour régler éventuellement les rapports entre elles, de procéder aux relevés nécessaires relativement à ces fournitures.
De son côté, le VENDEUR s'oblige à faire le nécessaire pour justifier à l'ACQUEREUR, préalablement à la signature de l'acte authentique de vente, que les différents abonnements assurant la desserte en fluide du BIEN ont été résilié.
OBLIGATION D’ASSURANCE DE RESPONSABILITE ET DE DOMMAGES- OUVRAGE
L’ACQUEREUR reconnaît avoir été informé par le rédacteur des dispositions des articles L 241-1, L 241-2, L 242-1, L 242-2, L 243-2 et L 243-3 du Code des assurances, desquelles il résulte notamment :
- en vertu de l’article L 241-1 que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance ;
- en vertu de l’article L 241-2 que celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil et résultant de son fait ;
- qu’il en est de même lorsque les constructions sont réalisées en vue de la vente ;
- en vertu de l’article L 242-1 que toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil ;
- en vertu de l’article L 243-2 que lorsqu’un acte intervenant avant l’expiration du délai de dix ans prévu à l’article1792-4-1 du Code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l’exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l’acte de l’existence ou de l’absence d’assurance ;
- en vertu de l’article L 243-3, que les infractions aux dispositions des articles L 241-1 à L 242-1 ci-dessus rapportées sont sanctionnées d’une amende et d’un emprisonnement ou de l’une ou l’autre de ces deux peines, sauf s’il s’agit d’une personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEURE SUR L’OUVRAGE12
Pour l’application de l’article R 238-38 du Code du travail, le rédacteur a informé l’ACQUEREUR qu’un dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage tel que visé par l’article L 235-15 dudit Code devra lui être remis par le coordonnateur des travaux lors de la réception de ceux-ci, et que ce dossier devra être transmis, lors de la prochaine mutation du terrain et de ses constructions, au nouveau propriétaire et un exemplaire devra être annexé à l’acte constatant cette mutation.
Toutefois, ledit rédacteur précise à l’ACQUEREUR que ce dossier n’est pas obligatoire lorsque la construction est affectée à l’usage personnel du propriétaire, de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants.
CONDITIONS PARTICULIERES
* Fondations / adaptation au terrain:
Tous les travaux de fondations y compris les fondations spéciales, les travaux d'adaptation au terrain et les cuvelages éventuels sont à la charge de l'ACQUEREUR. Les talutages sur trottoirs ne sont pas autorisés.
* Démolitions
L'ACQUEREUR prend à sa charge la démolition des bâtiments existant.
* Travaux de viabilité et branchements :
Les réseaux principaux d'eau potable, d'assainissement, d'électricité et de télécommunications desservent le terrain.
L'ACQUEREUR aura à sa charge les frais de branchements et de raccordements aux réseaux principaux et les éventuels renforcements.
Concernant le réseau électrique, les postes de transformation seront intégrés dans les immeubles en collaboration avec les services d'ERDF ou de tout autre fournisseur d'électricité et avec l'accord du VENDEUR.
Par principe, les postes étant à l'intérieur des bâtiments, l'ACQUEREUR aura à sa charge de réaliser ces ouvrages suivant les contraintes techniques et de sécurité (dimensions, ventilation, etc.) édictées par le concessionnaire.
CONTRAT D’AFFICHAGE ET AUTRES
Il n’existe aucun contrat d’affichage, de pose d'antenne, relais ni contrat de prestation de services, concernant les BIENS dont il s’agit, ainsi déclaré par le VENDEUR.
REGLEMENTATION SUR LE SATURNISME
Le BIEN a été construit depuis le 1er Janvier 1949, en conséquence il n’entre pas dans le champ d’application des dispositions des articles L 1334-5 et suivants du Code de la santé publique relatifs à la lutte contre la présence de plomb.
REGLEMENTATION SUR L’AMIANTE
L’article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique commande au VENDEUR de faire établir un état constatant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante.
Cet état s’impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.
Les dispositions sus visées ont vocation à s’appliquer aux présentes. Le rédacteur des présentes rappelle aux parties :
I - que le rapport technique doit, pour être recevable, avoir été établi par un contrôleur technique agréé au sens des articles R 111-29 et suivants du Code de la13
construction et de l’habitation ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
II - le contenu des articles R 1334-15, R 1334-16 et R 1334-17 du Code de la santé publique relatifs aux immeubles d'habitation, respectivement : "Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement font réaliser, pour constituer l'état prévu à l’article L. 1334-13 en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante."
"Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante.
Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, pour constituer l'état prévu à l’article L. 1334-13 en cas de vente."
"Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante."
III – et le contenu de l’article R 1334-18 du Code de la santé publique relatif aux immeubles à usage autre que l'habitation, savoir :
"Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante."
VENDEUR et ACQUEREUR prennent acte de cette réglementation.
Un état établi par , le , accompagné de l'attestation de compétence, est demeuré ci-joint et annexé.
Les conclusions de ce rapport sont les suivantes :
L’ACQUEREUR dispense expressément le VENDEUR de faire établir un nouveau diagnostic amiante voulant se référer au diagnostic avant démolition qu’il doit faire établir.
TERMITES
Le VENDEUR déclare :
- qu’à sa connaissance le BIEN n’est pas infesté par les termites ;
- qu’il n’a reçu du maire aucune injonction de rechercher des termites ou de procéder à des travaux préventifs ou d’éradication ;
- que le BIEN n’est pas situé dans une zone contaminée par les termites.
MERULES
Les parties ont été informées des dégâts pouvant être occasionnés par la présence de mérules dans un bâtiment, la mérule étant un champignon qui se développe dans l'obscurité, en espace non ventilé et en présence de bois humide. Le BIEN ne se trouve pas actuellement dans une zone de présence d'un risque de mérule délimitée par un arrêté préfectoral.
Le VENDEUR déclare ne pas avoir constaté l'existence de zones de condensation interne, de traces d'humidité, de moisissures, ou encore de présence d'effritements ou de déformation dans le bois ou de tache de couleur marron ou l'existence de filaments blancs à l'aspect cotonneux, tous des éléments parmi les plus révélateurs de la potentialité de la présence de ce champignon.14
ABSENCE D’INSTALLATION DE GAZ
Conformément aux dispositions de l’article L 134-6 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d’un diagnostic de celle-ci.
Le VENDEUR déclare que le BIEN ne possède pas d'installation intérieure de gaz.
CONTROLE DE L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE
Conformément aux dispositions de l’article L 134-7 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d’un diagnostic de celle-ci.
Le VENDEUR déclare que le BIEN possède une installation intérieure électrique de plus de quinze ans.
Aucun état de cette installation n’a été produit.
Par suite, le VENDEUR est averti que le défaut de production lors de la vente de ce diagnostic implique qu’il ne pourra pas s’exonérer de sa responsabilité pour les éventuels vices cachés concernant cette installation.
PLAN CLIMAT - DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Le diagnostic de performance énergétique contenu aux articles L 134-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été établi. Il est précisé que l’ACQUEREUR n’entend pas se prévaloir à l’encontre du VENDEUR de l’absence de ce diagnostic car celui-ci :
- n’a qu’un but informatif comme constituant l’un des dispositifs du Plan Climat destiné à renforcer les économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment ;
- ne constitue pas une garantie contractuelle.
Par suite il dispense le VENDEUR de sa production, déclarant s’être suffisamment procuré, lors de ses visites et consultations, les renseignements nécessaires à l’effet d’estimer tant la consommation réelle d’énergie compte tenu de l’usage projeté, que les travaux à effectuer pour obtenir une meilleure performance et une moindre déperdition.
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l'Etat avec pour but d'informer, à l'échelle communale, de l'existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l'effet de réduire les risques à l'égard de la population.
A cet effet, un état est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.
Etat des risques
Un état des risques en date de ce jour, fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est annexé.
Plan de prévention des risques naturels
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels prescrit le 26 juin 2003 et approuvé le 6 mai 2013.
Les risques pris en compte sont : Inondation par débordement de la Fontaine (hors Seine) et Inondation par ruissellement.
Plan de prévention des risques miniers15
L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.
Plan de prévention des risques technologiques
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques prescrit le 17 février 2010.
Les risques pris en compte sont : Surpression, thermique et toxique.
Zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
L'immeuble est situé dans une zone 1 (très faible).
ABSENCE DE SINISTRES AVEC INDEMNISATION
En application de l’article L 125-5 IV du Code de l’environnement, le VENDEUR déclare que, pendant la période où il a détenu l'immeuble celui-ci n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.
DECLARATION FISCALE
Concernant le prix de vente, le VENDEUR déclare que :
- l'acquisition de la parcelle n'ayant pas été soumise à la TVA, le prix de vente est aujourd'hui soumis à la TVA sur marge, évaluée à 26.896,21 Euros,
Etant ici précisé que cette marge est négative.
Le VENDEUR fera son affaire personnelle de la déclaration de la TVA, pour le cas où elle s'appliquerait aux terrains objet des présentes.
L’ACQUEREUR ayant la qualité d’assujetti au sens de l’article sus visé, déclare conformément aux dispositions de l’article 1594-0 G A du Code général des impôts :
- Que le bien acquis est destiné par lui à la production d'un immeuble neuf tel que défini aux termes de l'article 257 I 2 2° du Code général des impôts. - Qu'il prend l’engagement de construire dans un délai de quatre ans à compter du jour de la réalisation de la vente par acte authentique.
La demande de prorogation du délai, si elle est nécessaire, doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, elle doit être motivée et préciser la consistance des travaux prévus dans l'engagement primitif sur lesquels porte la prorogation demandée ainsi que le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur exécution.
- Et qu'il s'oblige à justifier, au plus tard dans les trois mois suivant l'expiration dudit délai de quatre ans, ou de la prorogation éventuelle dont il aurait pu bénéficier, de l'exécution desdits travaux et de la destination des locaux construits.
Taxe de publicité foncière
Il est perçu une taxe de publicité foncière de 125 euros.
REITERATION AUTHENTIQUE
Les Présentes seront réitérées par acte authentique à recevoir par Maître Stéphane DUVAL, notaire à SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC, avec la participation de16
Maître Frédéric MAURER, Notaire à ROUEN (76000), 26 Rue Maladrerie, au plus tard le 15 décembre 2015, si les conditions suspensives se réalisent et les obligations du VENDEUR satisfaites, dans le délai ci-dessus convenu,
Passé ce délai, le cas échéant prorogé en vertu des termes prévus par l'une ou l'autre des conditions suspensives, si les conditions suspensives sont réalisées et les obligations du VENDEUR satisfaites, la Partie la plus diligente pourra sommer l'autre par exploit d'huissier de comparaître devant l'un des notaires cités à l'alinéa précédent à jour et heure fixes, mais au moins huit (8) Jours à l'avance, aux fins de faire constater le caractère parfait de la vente et l'exigibilité du Prix et des frais d'acquisition
II est convenu, de surcroît, que la période de validité de la Promesse, telle qu'elle est ci-dessus précisée, sera de plein droit prorogée dans l'hypothèse où son terme surviendrait, nonobstant la réalisation des conditions suspensives, avant la remise au notaire rédacteur ainsi qu'au notaire participant de l'ensemble des pièces nécessaires à l'établissement de l'Acte de Vente ou des documents que le VENDEUR s'est engagé à transmettre ; cette prorogation vaudra jusqu'à l'expiration d'un délai de dix (10) Jours à compter de la remise des pièces et documents dont s'agit.
Défaillance de l'ACQUEREUR
Si, à la date prévue pour la signature de l'Acte de Vente déterminée dans les conditions définies ci-dessus, l'ACQUEREUR ne se présente pas ou refuse de signer ou si l'intégralité du Prix, des frais, droits et taxes n'est pas payée, il sera établi par le notaire un procès-verbal de carence ou de difficulté. Pour cela, les Parties devront être mises en demeure d'intervenir audit procès-verbal au moins dix (10) jours ouvrés à l'avance.
L'ACQUEREUR, si la non-Réitération de la Promesse de Vente est de son fait, sera alors redevable envers le VENDEUR d'une somme égale à 10 % du Prix de vente, soit la somme de CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (55.000,00 EUR) à titre d'indemnité destinée à compenser le préjudice du VENDEUR (ci-après dénommée " l'indemnité").
L'exigibilité de l'Indemnité interviendra dans un délai de dix (10) Jours à compter de la date du procès-verbal de carence ou de difficulté.
Le VENDEUR pourra, à son choix, dans un délai de trente (30) Jours à compter de l'établissement du procès-verbal de carence ou de difficulté : - soit engager toute procédure judiciaire en exécution forcée de la vente à l'encontre de l'ACQUEREUR
- soit considérer la vente comme purement et simplement caduque de plein droit en adressant à l'ACQUEREUR une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il se prévaudra de cette faculté.
Dans les deux cas sus-mentionnés, l'Indemnité restera acquise au VENDEUR sans préjudice de tous dommages-intérêts qu'il pourra demander.
DEPOT DE GARANTIE – CAUTION BANCAIRE
L’ACQUEREUR déposera immédiatement à la suite des présentes, à titre de dépôt de garantie, au tiers convenu ci-après désigné la somme de CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (55.000,00 EUR), représentant dix pour cent (10 %) du prix de vente hors TVA.
Cette somme, qui ne sera pas productive d’intérêts, restera au compte du tiers convenu jusqu'à la réitération de l'acte authentique de vente.
Lors de la passation de l’acte authentique, elle sera imputée sur le prix payé comptant.
En aucun cas, cette somme ne peut être considérée comme un versement d’arrhes tel que prévu par l’article 1590 du Code civil permettant aux parties de se départir de leur engagement, l’ACQUEREUR en s’en dessaisissant et le VENDEUR en en restituant le double.17
L’ACQUEREUR ne pourra recouvrer le dépôt de garantie versé, sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes, que s’il justifie de la non-réalisation, hors sa responsabilité telle qu’elle est indiquée à l’article 1178 du Code civil, de l’une ou l’autre des conditions suspensives ci-dessus énoncées, ou de l’exercice d’un droit de préemption, ou de la non exécution par le VENDEUR d'une de ses obligations stipulées aux présentes.
Dans le cas contraire, cette somme restera acquise au VENDEUR, sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes.
A défaut d'accord entre les parties, la somme restera bloquée en la comptabilité du détenteur des fonds jusqu'à production d'un jugement ordonnant la restitution du dépôt à l'ACQUEREUR ou sa perte en faveur du VENDEUR.
Le versement de ce dépôt peut être garantie par la remise, au plus tard, dans un délai de trente (30) jours calendaires de la signature de la promesse de vente par les deux parties , entre les mains de Maître Stéphane DUVAL, notaire à SAINT ROMAIN de COLBOSC, pour le compte du VENDEUR, d'un engagement de caution de l'établissement dénommé ; ledit établissement financier s'engageant
par cette caution, renoncer aux bénéfices de division ou discussion, et à verser au VENDEUR au cas de défaillance de l'ACQUEREUR le montant sus-indiqué. L'engagement de caution devra être valable pour la durée de la promesse plus trois mois.
Cette somme, qui ne sera pas productive d'intérêts, restera au compte du tiers convenu jusqu'à la réitération de l'acte authentique de vente.
Lors de la passation de l'acte authentique, elle sera imputée sur la partie du prix payée comptant.
En aucun cas, cette somme ne peut être considérée comme un versement d'arrhes tel que prévu par l'article 1590 du Code civil permettant aux parties de se départir de leur engagement, l'ACQUEREUR en s'en dessaisissant et le VENDEUR en en restituant le double.
L'ACQUEREUR ne pourra recouvrer le dépôt de garantie versé, sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes, que s'il justifie de la non- réalisation, hors sa responsabilité telle qu'elle est indiquée à l'article 1178 du Code civil, de l'une ou l'autre des conditions suspensives ci-dessus énoncées, ou de l'exercice d'un droit de préemption ou de la non-exécution par le VENDEUR de l’une de ses obligations stipulées aux termes des présentes.
Dans le cas contraire, cette somme restera acquise au VENDEUR, sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes.
A défaut d'accord entre les parties, la somme restera bloquée en la comptabilité du détenteur des fonds jusqu'à production d'un jugement ordonnant la restitution du dépôt à l'ACQUEREUR ou sa perte en faveur du VENDEUR.
Dans l'hypothèse où la caution bancaire dont il a été question ne serait pas remise au Notaire dépositaire, dans le délai imparti, les présentes seront considérée comme nulles et non avenues, sans indemnité de part ni d'autre.
Désignation du tiers convenu
D’un commun accord, les parties choisissent comme tiers convenu, Mademoiselle Sabrina GRUNDTNER, caissier de l’Office Notarial rédacteur des présentes. Le tiers convenu mandataire commun des parties détiendra cette somme de 55.000,00 Euros pour le compte de qui il appartiendra.
La mission du tiers convenu sera de remettre la somme versée comme il est dit ci-dessus au VENDEUR ou à l’ACQUEREUR selon ce qui est convenu aux termes du présent acte.18
Le simple encaissement du virement vaudra acceptation par le séquestre de la mission qui lui est confiée.
DECLARATIONS
Le VENDEUR déclare sous sa responsabilité :
Concernant la personnalité morale
(1) que son représentant, signataire des présentes, est valablement mandaté à l'effet de signer,
(2) qu'il n'existe de son chef aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de l'immeuble, spécialement qu'en signant les Présentes, il ne contrevient à aucun engagement antérieurement contracté par lui envers des tiers.
Sur l'Immeuble
(1) qu'il n'a fait l'objet d'aucune notification tendant à son expropriation ni d'aucune procédure d'interdiction d'habiter, d'injonction de travaux, de signalement ou d'interdiction administrative motivés par l'état de péril, (2) que son origine de propriété est régulière et qu'il n'a fait l'objet d'aucune action résolutoire ou rescisoire ou d'aucun pacte de préférence,
(3) qu'il est libre de tous privilège ou inscription d'hypothèque, judiciaire ou légale.
(4) et qu'il ne fait pas partie de son domaine public.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de ses suites, les parties font élection de domicile :
(1) Le VENDEUR : en son Hôtel de Ville,
(2) L'ACQUEREUR ; en son siège social sus-indiqué.
PUBLICITE FONCIERE
De convention expresse, les Parties sont convenues de ne pas procéder à la publication des Présentes au bureau des hypothèques compétent. Toutefois, chacune d'elles aura la possibilité d'y procéder ensuite, si elle le souhaite, à charge pour elle de faire avance des sommes nécessaires pour les besoins de la publicité foncière des présentes.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux de l'Acte de Vente, le cas échéant, seront supportés par l'ACQUEREUR qui s'y oblige ou ses substitués.
FACULTE DE SUBSTITUTION
1) L'ACQUEREUR aura la faculté de se substituer dans le bénéfice des présentes toute personne morale qu'il lui plaira, dans la mesure où il en assure le contrôle à plus de 50 %, pourvu que ce soit sans prix ni indemnité quelconque ; mais pour être opposable au VENDEUR, la substitution devra :
• porter sur la totalité des droits et obligations résultant des Présentes, • être signifiée au VENDEUR ou acceptée par lui par acte authentique, • ne pas avoir pour effet d'entraîner modification des Présentes, non plus que de l'une quelconque des conditions des présentes ni d'en proroger le délai extrême de réalisation.
En outre, l'ACQUEREUR restera garant et répondant solidaire de son substitué.19
La substitution devra nécessairement intervenir sous la seule responsabilité de l'ACQUEREUR et avant la réalisation de la dernière des conditions suspensives. Toute substitution, même régulièrement signifiée, qui ne remplirait pas les conditions cumulatives ci-dessus sera inopposable au VENDEUR.
2) L'ACQUEREUR ne pourra céder à titre onéreux le bénéfice de tout ou partie des Présentes à qui que ce soit, à peine d'inopposabilité de la cession et de caducité de plein droit de la Promesse, l'Indemnité ci-après prévue à l'article 17.1 étant acquise au VENDEUR à titre de dommages-intérêts forfaitaires, outre la réparation du préjudice de l'immobilisation des Biens promis.
PLUS-VALUES
Impôt sur la plus-value :
Le vendeur déclare sous sa responsabilité :
- Qu'il ne sera pas soumis à l'impôt sur les plus-values compte tenu de sa qualité.
REDACTION
Le rédacteur des présentes est : l’Office Notarial de SAINT ROMAIN DE COLBOSC « Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL », avec la participation de Maître Frédéric MAURER, Notaire à ROUEN (76000), 26 Rue Maladrerie.
Le rédacteur de l’acte authentique de vente sera l’Office Notarial de SAINT ROMAIN DE COLBOSC « Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL» avec la participation de Maître Frédéric MAURER, Notaire à ROUEN (76000), 26 Rue Maladrerie.
REQUISITION
VENDEUR et ACQUEREUR donnent tous pouvoirs à tous clercs ou employés de l'étude du notaire chargé d'établir l'acte devant régulariser les présentes à l'effet d'effectuer toutes les formalités préalables au contrat authentique telles que :demande d'état-civil, de cadastre, d'urbanisme, de situation hypothécaire, et autres, pour toutes notifications exigées par la loi, notamment au titulaire de droit de préemption, ces derniers auront la faculté de signer en leur nom les pièces nécessaires.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les soussignés affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent protocole d'accord exprime l'intégralité du prix convenu et qu'ils sont informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
PROVISION SUR FRAIS
A titre de provision sur frais, l'ACQUEREUR verse au même compte que celui défini ci-dessus, la somme de DEUX CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (275,00 €). Il autorise d'ores et déjà l’Etude de Maîtres Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL, Notaires associés à SAINT ROMAIN DE COLBOSC (Seine-Maritime), 11 rue J. Lemercier. à effectuer sur ladite somme tout prélèvement rendu nécessaire pour les frais de recherche, correspondance, demande pièces, documents divers et accomplissement de toute formalité en vue de l'établissement de l'acte authentique, dans les conditions et délais prévus aux présentes. Cette somme viendra en compte sur le prix et frais, lors de la réalisation de l'acte authentique, si elle a lieu et si la vente se réalise dans le délai ci-après prévu.
RESILIATION D’ENGAGEMENT PAR LES AYANTS-DROIT
DE L’ACQUEREUR20
Au cas de décès de l’ACQUEREUR s’il s’agit d’une personne physique, ou de dissolution judiciaire dudit ACQUEREUR s’il s’agit d’une personne morale, avant la constatation authentique de la réalisation des présentes, les présentes seront caduques.
En cas de pluralité d’acquéreurs personnes physiques, cette clause s’appliquera indifféremment en cas de décès d’un seul ou de tous les acquéreurs.
NOUVEAUX ETATS – CONSTATS – DIAGNOSTICS
Si, avant la réitération des présentes, de nouvelles législations protectrices de l’ACQUEREUR venaient à entrer en application, le VENDEUR s’engage, à ses seuls frais, à fournir à l’ACQUEREUR les diagnostics, constats et états nécessaires le jour de la vente.
ABSENCE DE FACULTE DE RETRACTATION
Les conditions cumulatives de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux présentes, ces conditions cumulatives étant que le BIEN dont il s’agit soit destiné à l’habitation et l’ACQUEREUR non- professionnel de l’immobilier, par suite l’ACQUEREUR aux présentes ne réunissant pas ces conditions ne bénéficie pas de la faculté de rétractation.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, l’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. A cette fin, l’Office est amené à enregistrer des données concernant les parties et à les transmettre à certaines administrations, notamment à la conservation des hypothèques aux fins de publicité foncière des actes de vente et à des fins foncières, comptables et fiscales. Chaque partie peut exercer ses droits d’accès et de rectification aux données la concernant auprès de l’Office Notarial : Etude de Maîtres Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL, Notaires associés à SAINT ROMAIN DE COLBOSC (Seine-Maritime), 11 rue J. Lemercier. Téléphone : 02.35.20.50.05 Télécopie : 02.35.20.02.70 Courriel :scp.chatellin- morvan@notaires.fr . Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilières, certaines données sur le bien et son prix, sauf opposition de la part d’une partie auprès de l’Office, seront transcrites dans une base de données immobilières à des fins statistiques.
DISJONCTION DES PIECES JOINTES
Les parties conviennent expressément que les pièces jointes au présent acte sous seing privé pourront y être disjointes afin d'être annexées à l'acte authentique de vente.
FAIT à
Le
Pour l’ACQUEREUR
Et à
Le
Pour le VENDEUR
En un seul exemplaire qui, à la réquisition des parties, reste en la garde et possession de l’Office Notarial de SAINT ROMAIN DE COLBOSC «Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL et Ludovic LE BENOIST» , constitué pour cette tâche mandataire commun de ces parties, qui sera habilité à en délivrer des copies ou extraits aux parties ou à leurs conseils.
Les présentes comprenant :
- dix-neuf pages21
- renvoi approuvé
- barre tirée dans des blancs
- ligne entière rayée
- chiffre rayé nul
- mot nul