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Arrêté - Préfecture - Tarn - SABATIER Nicolas
Document publié le Mardi 24 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - SABATIER Nicolas)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
7!
x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestières
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2015
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME, en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Tarn,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Nicolas SABATIER, ayant son siège d'exploitation au « Bourg» commune de DONNAZAC (81170),
VU l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de Monsieur Nicolas SABATIER, par la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 17 septembre 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07Arrête
Article 1er - Monsieur Nicolas SABATIER est autorisé à exploiter 47,40 ha SAU sur les communes de DONNAZAC, de SOUEL et de FRAUSSEILLES , appartenant à Monsieur Jean-Louis SABATIER.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres, et notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 24 novembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et foresi jère
Laure HEIM
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07