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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 313 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 115 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 319 publié le 12 décembre 2025
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 319 publié le 12 décembre 2025)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-319
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-12-05-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 décembre 2025
portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice
de la SAS AQUA TP (3 pages) Page 3
971-2025-12-05-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 décembre 2025
portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice
de la société PAGE UP (5 pages) Page 7
971-2025-12-10-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025
fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes
d'autorisations et de renouvellement d'autorisations des activités de
soins et équipements matériels lourds pour l'année 2026 (4 pages) Page 13
971-2025-12-10-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025
relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
de Capesterre-Belle-Eau (2 pages) Page 18
971-2025-12-10-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025
relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en
première fenêtre 2026 (12 pages) Page 21
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2025-12-11-00001 - Décision tarifaire N°10 ARS DG SSFT du 11
décembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2025 de CSAPA AGEPTA (2 pages) Page 34
971-2025-12-11-00004 - Décision tarifaire N°11 ARS DG SSFT du 11
décembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2025 de CAARUD CROIX ROUGE (2 pages) Page 37
971-2025-12-11-00003 - Décision tarifaire N°12 ARS DG SSFT du 11
décembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2025 de ACT LA MAISON BLEUE (2 pages) Page 40
971-2025-12-11-00002 - Décision tarifaire N°9 ARS DG SSFT du 11
décembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2025 de CSAPA COREDAF (2 pages) Page 43
DRFIP /
971-2025-11-28-00006 - drfip971-Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 (12 pages) Page 46
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-12-09-00003 - Arrêté SG/BCI du 9 décembre 2025 portant
ouverture d'une consultation du public parallélisée, sur la demande
d'autorisation environnementale concernant le projet de réhabilitation
de la micro centrale de Dolé à Gourbeyre (6 pages) Page 59
2 Agence régionale de santé
971-2025-12-05-00006
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 décembre 2025
portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de
Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la
SAS AQUA TP
Agence régionale de santé - 971-2025-12-05-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 décembre 2025 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la SAS AQUA TP 3 RÉPUBLIQUE à f FRANÇAISE
Liberté © D Agence de Santé
Égalité Guadeloupe rater sil Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2025-
Portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la SAS AQUIA TP
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-3 et R. 6145-42 :
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article L. 911-9 :
Vu le décret du Président de la République du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint- Martin et de Saint-Barthélemy (ARS) ;
Vu l'ordonnance en référé n°2100413 du 10 juin 2021 du Tribunal Administratif de Guadeloupe condamnant le CHU de Guadeloupe à verser à la société Aqua TP une somme provisionnelle de 110 000,55 euros assortie d'une indemnité forfaitaire de 40 euros et 1500 euros de frais de justice ;
Vu la demande de mandatement d'office déposée le 21 novembre 2024 par la société d'avocat QUETZAL pour le compte de la société AQUA TP ;:
Vu la mise en demeure du DGARS du 6 mai 2024 émise à l'encontre du CHU de Guadeloupe en vertu de l’article L. 6145-3 du Code de la santé publique ;
CONSIDERANT que la dépense dont il s’agit est obligatoire, liquide et exigible.
ARRETE
Article 1 - Il est mandaté au profit de la SAS AQUA TP dont le siège social est situé 27 Lotissement BELCOURT- ZAC de BEAUSOLEIL-97122 BAIE-MAHAULT Guadeloupe, la somme de 111 500, 55€ (cent onze mille cinq cent euros et 55 centimes) à partir du budget du CHU.
Article 2 — la somme exigible se décompose comme suit :
- 110 000,55€ de provision
- 1 500€ de frais de justice
Article 3 — Les numéros, objets et montants des sommes à recouvrir sont joints à la présente décision.
Article 4 — cette somme sera prélevée sur le compte IBAN FR20 3000 1000 641E 1300 0000 008 BIC BDFEFRPPCCT du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes — FINESS 970100228 et virée sur le compte de la BRED de la société AQUA TP IBAN FR76 10107004 7300 8320 0211 621- BIC
Agence régionale de santé - 971-2025-12-05-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 décembre 2025 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la SAS AQUA TP 4 BREDFRPPXXX.
Article 5 — Cette dépense sera réglée en priorité, après réservation d’une trésorerie suffisante pour honorer les dépenses de personnel.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le Directeur régional des finances publiques et le comptable public du CHU sont chargés chacun en ce qui le concerne. de l'exéciition du nrésent arrêté
Gourbeyre, Le (5 DEC, 2075
Agence régionale de santé - 971-2025-12-05-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 décembre 2025 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la SAS AQUA TP 5 ANNEXE
Pièces jointes :
- État liquidatif
- Acte d'engagement du marché public
- RIB fournisseur
Agence régionale de santé - 971-2025-12-05-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 décembre 2025 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la SAS AQUA TP 6 Agence régionale de santé
971-2025-12-05-00005
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 décembre 2025
portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de
Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la
société PAGE UP
Agence régionale de santé - 971-2025-12-05-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 décembre 2025 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la société PAGE UP 7 RÉPUBLIQUE 7 ÿ à
FRANÇAISE Liberté © D Agence de Santé Égalité Guadeloupe é # Fraternité Saint-Martin RES
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2025-
Portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la société PAGE LP
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-3 et R. 6145-42 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article L. 911-9 ;
Vu le décret du Président de la République du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint- Martin et de Saint-Barthélemy (ARS) ;
Vu l'ordonnance en référé n°2001045 du 5 janvier 2021 du tribunal administratif de Guadeloupe condamnant le CHU de Guadeloupe à verser à la société Page Up une somme provisionnelle de 22 412 ,60 euros assortie de 2 000 euros de frais de justice ;
Vu la demande de mandatement d'office déposée en 2021 par le Directeur de la société Page Up ;
Vu la mise en demeure du DGARS du 18 juin 2021 émise à l'encontre du CHU de Guadeloupe en vertu de l’article L. 6145-3 du Code de la santé publique ;:
Vu la relance par messagerie électronique émise le 01 juillet 2025 par la société Page Up attestant du non-paiement de la dette :
CONSIDERANT que la dépense dont il s’agit est obligatoire, liquide et exigible.
ARRETE
Article 1 - Il est mandaté au profit de la SAS PAGE UP dont le siège social est situé immeuble VENETIE 13 rue Marguerite YOURCENAR 21 000 dijon, la somme de 24 412, 60€ (vingt-quatre mille quatre cent douze euros et 60 centimes) à partir du budget du CHU.
Article 2 — la somme exigible se décompose comme suit :
- 22 412,60€ de provision
- 2000€ de frais de justice
Article 3 — Les numéros, objets et montants des sommes à recouvrir sont joints à la présente décision.
Article 4 — cette somme sera prélevée sur le compte IBAN FR20 3000 1000 641E 1300 0000 008 BIC BDFEFRPPCCT du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes — FINESS 970100228) et virée sur le compte du Crédit Agricole Champagne-Bourgogne IBAN FR76 1100 6210 4314 4548 1000 122- BIC AGRIFRPP810 de la S.A.S PAGE UP.
Agence régionale de santé - 971-2025-12-05-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 décembre 2025 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la société PAGE UP 8 Pour imprimer ce RIB, utilisez la fonction « Imprimer »
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RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE
Ce relevé est destiné à tout organisme souhaitant connaître vos références bancaires pour domicilier des virements ou des prélèvements sur votre compte.
CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE-BOURGOGNE
CAE DIJON
Tel. 0380732064 Fax. 0380635631
18/09/2015
21052
intitulé du Compte :S.A.S. PAGE UP
IMMEUBLE VENETIE
13 RUE MARGUERITE YOURCENAR
21000 DIJON
DOMICILIATION
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé RIB 11006 21043 14454810001 22
IBAN (International Bank Account Number)
FR76 1100 6210 4314 4548 1000 122
Code BIC (Bank Identification Code) - Code swift:
AGRIFRPP810
s À . CDE RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE Rs
Ce relevé est destiné à tout organisme souhaitant connaître vos références bancaires pour domicilier des virements ou des prélèvements sur votre compte.
CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE-BOURGOGNE
CAE DIJON
Tel. 0380732064 Fax. 0380635631
18/09/2015
21052
Intitulé du Compte :S.A.S. PAGE UP
Code BIC (Bank Identification Code) - Code swift:
AGRIFRPP810
IMMEUBLE VENETIE
13 RUE MARGUERITE YOURCENAR
21000 DIJON
DOMICILIATION
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé RIB 11006 21043 14454810001 22
IBAN (International Bank Account Number)
FR76 1100 6210 4314 4548 1000 122
Agence régionale de santé - 971-2025-12-05-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 décembre 2025 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la société PAGE UP 9 LÉ,
4 v%
© > Agence de Santé ”
aint-Martin nf } Saint-Barthélemy Gourbeyre, le 4 8 JUIN 2021
Direction Animation Organisation
DEVICE DUIVI EL APDpUI ES LLADHSSEMENLS
des Siruciures de Sunié
La Directrice Générale de l’ Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Affaire suivie par : Jean-François CAYET
Courriel : jean-francois.cayet@ars.sante.fr À
Tél. : 0590 99 14 65 Centre Hospitalier Universitaire
M. Le Directeur Gérard COTELLON
Réf: DAOSS/SAE/JFC/2021-9A0 B.P 465
(RAB: A2A st 4681 g 97159 Pointe-à-Pitre Cedex
Objet : Mise en demeure suite à une demande de mandatement d'office Société PAGE UP
Ir
Guadeloupe
2001045
- reçu
le
06
juillet
2021
à
14:07
(date
et
heure
de
métropole)
Monsieur le Directeur Général,
Je vous informe avoir reçu une demande de mandatement d'office à l’encontre de votre établissement. Cette demande a été faite par la société PAGE UP, pour un montant total de 24 412.60 euros.
Cette somme se décompose de la manière suivante :
© 22 412,60 euros à titre de provision majorée des intérêts de retard
o 2 000,00 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative
Cette demande intervient suite à une condamnation du CHU par le juge des référés du Tribunal administratif de la Guadeloupe en date du 5 janvier 2021.
Aussi, au titre des dispositions prévues par l’article L6145-3 du Code de Santé Publique, je vous mets en demeure de procéder au mandatement et paiement de cette somme sous les délais réglementaires prévus par les textes. A défaut je serai donc contrainte, de procéder à un mandatement d'office.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur général, l'expression de ma considération distinguée.
Siège www.ars.guadeloupe.sante.fr
Rue des Archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
Agence régionale de santé - 971-2025-12-05-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 décembre 2025 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la société PAGE UP 10 Article 5 — Cette dépense sera réglée en priorité, après réservation d'une trésorerie suffisante pour honorer les dépenses de personnel.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le Directeur régional des finances publiques et le comptable public du CHU sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, Le 0 5
DEC. 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-12-05-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 décembre 2025 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la société PAGE UP 11 ANNEXE
Pièces jointes :
- ordonnance en référé n°2001045 du 5 janvier 2021 du tribunal administratif de Guadeloupe
- mise en demeure du DGARS du 18 juin 2021
- RIB fournisseur
Agence régionale de santé - 971-2025-12-05-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 décembre 2025 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la société PAGE UP 12 Agence régionale de santé
971-2025-12-10-00002
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025
fixant le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisations et de renouvellement
d'autorisations des activités de soins et
équipements matériels lourds pour l'année 2026
Agence régionale de santé - 971-2025-12-10-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisations et de renouvellement d'autorisations des activités de soins et équipements matériels lourds pour 13 Ex Ar © D Agence de Santé
RÉPUBLIQUE ER. FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE
Fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d’autorisations et de
renouvellement d’autorisations des activités de soins et équipements matériels lourds
pour l’année 2026
Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu les décrets relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et d'équipements
matériels lourds, pris en application de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu le décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêt n°971-2023-11-13-00005 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant délimitation des zones du schéma de santé de la
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et
équipements matériels lourds.
CONSIDERANT la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à
l'autorisation prévue à l'article L6122-1 et énumérés aux articles R6122-25 et R6122-26 du code de la
santé publique ;
CONSIDERANT les termes du 4ème alinéa de l'article 16122-9 du code de la santé publique qui
précise que « les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation portant sur des
activités de soins ou équipements de même nature sont reçues au cours de périodes déterminées par voie réglementaire. » ;
CONSIDERANT que selon les dispositions de l'article R6122-29 du code de la santé publique :
Les demandes d'autorisations et de renouvellement d'autorisations ne peuvent être reçues
que durant des périodes et selon des calendriers déterminés par arrêté du Directeur Général
de L’'ARS ;
Ces périodes sont d'une durée au moins égale à deux mois et font courir, à compter de la
date de leur clôture et sous réserve que le dossier soit complet, le délai maximum de six mois
durant lequel doit être notifiée au demandeur la décision du Directeur Général de l’ARS.
1/4
Agence régionale de santé - 971-2025-12-10-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisations et de renouvellement d'autorisations des activités de soins et équipements matériels lourds pour 14 ARRETE
Article 1 : En application de l'article R6122-29 du code de la santé publique, les périodes de dépôt
des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et
d'équipements matériels lourds sont fixées selon le calendrier fixé en annexe.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS ;
D'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1 0 DEC, 2025
2/4
Agence régionale de santé - 971-2025-12-10-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisations et de renouvellement d'autorisations des activités de soins et équipements matériels lourds pour 15 Annexe : fenêtres de dépôt des demandes d'autorisations pour 2026
Zone supra-territoriale
RAR nr Ta ER FES Actiuhés de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
YTe publique :
11° Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie Du 12 janvier au 11 mars 2026 |13° Activité interventionnelle sous imagerie médicale en
|neuroradiologie
Zone régionale Guadeloupe
RS UN RE Re Mel Tele) Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
2026 publique :
Du 12 janvier au 11 mars 2026 |21° Activité de radiologie interventionnelle
Zone régionale Îles du Nord
Première fenêtre de dépôt Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
2026 publique :
Du 12 janvier au 11 mars 2026 |21° Activité de radiologie interventionnelle
Zone de proximité Grande-Terre
L Première fenêtre de dépôt Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
publique : 2026
Du 12 janvier au 11 mars 2026 |18° Traitement du cancer
Zone de proximité Basse-Terre
Première fenêtre de dépôt. | Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
Ar publique :
Du 12 janvier au 11 mars 2026 |18° Traitement du cancer
3/4
Agence régionale de santé - 971-2025-12-10-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisations et de renouvellement d'autorisations des activités de soins et équipements matériels lourds pour 16 Zone supra-territoriale
DEP UTNENTE N ENT N Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
2026 publique ;
Du 07 septembre au 06 17° Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la novembre 2026 procréation
Zone de proximité Grande-Terre!
TD A CR EEE Ce (To os Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
2026 , publique :
Du 07 septembre au 06
novembre 2026 14° Médecine d'urgence
Zone de proximité Basse-Terre
Deuxième fenêtre de dépôt Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
2026 publique :
Du 07 septembre au 06 14° M j !
novembre 2026 édecine d'urgence
Zone de proximité Marie-Galante
Deuxième fenêtre de dépôt Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
2026 publique :
Du 07 septembre au 06 novembre 2026 14° Médecine d'urgence
Zone de proximité Saint-Martin
CT CR UE ER CNTTe Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé paris , publique :
Du 07 septembre au 06 novembre 2026 14° Médecine d'urgence
Zone de proximité Saint-Barthélemy
ONE TT TE TEEN LES (ET 016)à
paris
| Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé
publique :
Du 07 septembre au 06 novembre 2026 14° Médecine d'urgence
Clinique Les Eaux-Claires référencée en zone de proximité Grande-Terre
4/4
Agence régionale de santé - 971-2025-12-10-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025 fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisations et de renouvellement d'autorisations des activités de soins et équipements matériels lourds pour 17 Agence régionale de santé
971-2025-12-10-00001
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025
relatif à la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau
Agence régionale de santé - 971-2025-12-10-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau 18 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin Eraternité Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/ N° 971-2025-
relatifà la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;:
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy - M. LEGENDART Laurent ;
VU l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2023-10-23-00004 du 23 octobre 2023 du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau ;
VU le courrier du Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau du 17 novembre 2025 relatif à la désignation de Monsieur Sony LAKHIA en tant que représentant de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques, de la désignation du docteur Hervé RABETSIARIMANANA en tant que représentant de la Commission Médicale d'Etablissement, à la demande de remplacement de Madame Marina CHASLE, personnalité qualifiée désignée par l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
VU le courrier du Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau du 30 septembre 2025 relatif à la demande de remplacement de Monsieur Serge DOYON, en sa qualité de représentant des usagers désigné par le Préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Les dispositions de l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2023-10-23-00004 du 23 octobre 2023 sont modifiées, ci-après en gras.
ARTICLE 2 :
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau est composé des membres ci-après :
1. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean-Philippe COURTOIS, Maire de la commune de Capesterre Belle-Eau
- Madame Danielle MINATCHI, représentante du conseil départemental
- Madame Annick CHOISI, représentante d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Agence régionale de santé - 971-2025-12-10-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau 19 2° en qualité de représentants du personnel :
Monsieur Hervé RABETSIARIMANANA, représentant de la Commission Médicale
d’Etablissement
Monsieur Sony LAKHIA, représentant de la Commission de Soins Infirmiers, de
Rééducation et Médico-Techniques
Madame Anaëlle NESTAR, représentante des organisations syndicales
3° en qualité de représentants des usagers et de personnalités qualifiées
Madame Eliane MAVAKALA, personne qualifiée désignée par le représentant de l'Etat
(Poste à pourvoir), représentant des usagers désignée par le représentant de l'Etat
(Poste à pourvoir), personne qualifiée désignée par le directeur général de l’'ARS
IL Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Le Président de la Commission Médicale d'Etablissement
Le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale
Un Représentant de la structure réflexion éthique
Un représentant des familles de personnes accueillies
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe, de faire l'objet : soit d’un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ; soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le 1 O
DEC. 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-12-10-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau 20 Agence régionale de santé
971-2025-12-10-00003
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025
relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour
les activités inscrites en première fenêtre 2026
Agence régionale de santé - 971-2025-12-10-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en première fenêtre 2026 21 Re AT REPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence de Santé ss Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
Arrêté ARS/DAOSS/SAE 971-2025-
Relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en première fenêtre 2026
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1, L6122-9, D6121-6 à D6121-10, R6122-
25 et R6122-26, R6122-29 à R6122-31:
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé;
Vu l'ordonnance 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités
de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n°2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
ARSDG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 du 13 Novembre 2023 portant adoption du Projet Régional de
Santé pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
ARS/DAOSS/SAE971-2023-11-10-0004 du 10 novembre 2023 portant délimitation des zones du Schéma
de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités
de soins et des équipements matériels lourds.
Considérant le Schéma de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et plus
précisément, le Bilan quantitatif de l'offre de soins fixant les implantations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
1/12
Agence régionale de santé - 971-2025-12-10-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en première fenêtre 2026 22 ARRETE:
Article 1°: Le bilan quantitatif de l'offre de soins est établi pour l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy en vue de la première période de réception des demandes d'autorisations
au titre de l'année 2026.
Sont concernées :
- Les activités de soins énumérées à l'article R6122-25 suivantes :
a Activité Interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
a Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;
a Activité de radiologie interventionnelle ;
Traitement du cancer.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R6122-30 du code de la santé publique, ce bilan
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Guadeloupe ainsi que sur le
site internet de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas Un préalable obligatoire au recours contentieux ;
D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télérecours
citoyens à partir du site « www.telerecours.fr ».
Gourbeyre, le {{ DEC. 2025
HE
RS
Le Dirgcteul
Agence régionale de santé - 971-2025-12-10-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en première fenêtre 2026 23 Annexe : Bilan quantitatif de l'offre de soins
1. Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
äa. Zone Supra-territoriale
GUADELOUPE/ÎLES DU NORD.
Modalités Mentions Borne basse Borne haute Déjà autorisés Besoins
Mention A
Actes
interventionnels
d'électrophysiol
ogie
diagnostique et 1 2 0 2
actes de poses
de pace maker
mono et double
chambre avec
sonde
Mention B
Actes d'ablation
atriale droite et
atrioventriculaire
, de poses de
défibrillateurs et
de stimulateurs
multi sites
Mention C
Actes d'ablation
Rythmologie atriale avec
interventionnelle | abord transeptal,
d'ablation
ventriculaire et
tous les actes de 0 1 0 1
rythmologie
réalisés chez un
enfant hors
cardiopathie
congénitale
complexe
Mention D
Actes à haut
risque de plaie
cardiaque ou
vasculaire et
actes de
rythmologie
réalisés chez un
patient ayant
une cardiopathie
congénitale
complexe
Cardiopathies Mention A
congénitales Actes de prise
hors rythmologie | en charge des
anomalies du
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inter atrial,
fermeture du
canal artériel,
dilatation de
sténose
valvulaire
pulmonaire,
cathétérisme
diagnostique des
cardiopathies
congénitales
Mention B
Geste de
dilatation, toute
pose de stent ou
de dispositif
intracardiaque,
toute
intervention sur
septum atrial ou
ventriculaire
Cardiopathies
ischémiques et
structurelles de
l'adulte
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a. Zone Supra-territoriale
GUADE LOUPE/ÎLES DU NORD
Mentions Borne basse Borne haute Déjà autorisés Besoins
Mention À —
Thrombectomie 0 1 1 0
mécanique
Mention B -—
Ensemble des actes 0 1 0 1
de NRI
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a. Zone régionale Guadeloupe
GUADELOUPE
Mentions Borne basse Borne haute Déjà autorisés Besoins
Mention A 3 5 0 5
Mention B 2 2 0 2
Mention C 0 1 0 1
Mention D 0 1 0 1
b. Zone régionale Îles du Nord
GUADELOUPE
Mentions Borne basse Borne haute Déjà autorisés Besoins
Mention A 2 2 0 2
Mention B 0 0 0 0
Mention C 0 0 0 0
Mention D 0 0 0 0
Mention A : comprenant, à l'exception des actes relevant spécifiquement des mentions B, C et D, les actes
de radiologie interventionnelle par voie endo-veineuse, y compris pour pose de voies d’abord, ainsi que les
actes percutanés et par voie transorificielle suivants : infiltrations profondes, ponctions, biopsies et
drainages d'organes intrathoraciques, intra-abdominaux ou intra-pelviens ;
Mention B : comprenant, en sus des actes autorisés au titre de la mention À, et à l'exception des actes
relevant spécifiquement des mentions C et D, les actes de radiologie interventionnelle par voie endo
veineuse profonde et endo-artérielle, ainsi que les autres actes de radiologie interventionnelle par voie
percutanée où transorificielle ;
Mention C : comprenant, en sus des actes autorisés au titre de la mention B et à l'exception des actes réalisés
dans les conditions spécifiquement prévues au titre de la mention D, les actes de radiologie interventionnelle
thérapeutiques du cancer par voie percutanée et par voie transorificielle, ainsi que les actes thérapeutiques du
cancer par voie endo veineuse et endo artérielle ;
Mention D : comprenant l’ensemble des actes mentionnés à l’article R. 6123-165, y compris les actes de
radiologie interventionnelle thérapeutiques, assurés en permanence, relatifs à la prise en charge en urgence de
l’hémostase des pathologies vasculaires et viscérales hors circulation intracrânienne, dont ceux requérant un
plateau de soins critiques.
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a. Zones de proximité Grande-Terre et Basse-Terre
Modalités
GRANDE-TERRE BASSE-TERRE
Mentions
Borne | Borne Déjà l Borne Borne Déjà Besoins ; . Besoins
basse haute |autorisé basse haute |autorisé
Chirurgie
oncologique
Mention A : Chirurgie oncologique chez l'adulte pour l'une ou plusieurs des sept localisations
de tumeurs suivantes, hors chirurgie complexe citée en mention B
Mention A1 :
Chirurgie
oncologique 1 1 1 0 1 1 1 0
viscérale et
digestive
Mention A2 :
Chirurgie
oncologique
thoracique
Mention A3 :
Chirurgie
oncologique de
la sphère ORL,
cervico-faciale
et maxilo-
faciale, dont la
chirurgie du
cancer de la
thyroïde
Mention A4 :
Chirurgie
oncologique
urologique
Mention AS :
Chirurgie
oncologique
gynécologique
Mention A6 :
Chirurgie
oncologique
mammaire
Mention A7* :
Chirurgie
oncologique
indifférenciée
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- La chirurgie oncologique des os et tissus mous
- La chirurgie oncologique ophtalmologique
- La chirurgie oncologique dermatologique
- La chirurgie oncologique de la thyroide
- La neurochirurgie en lien avec une exérèse de la tumeur cancéreuse
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Modalités Mentions
Borne | Borne Déjà | Borne Borne Déjà Besoins a. ; Besoins
basse haute | autorisé basse haute |autorisé
Mention B assurant, en sus de la chirurgie oncologique chez l'adulte autorisée en mention A,
une mission de recours ainsi que la chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire ou
de la récidive des tumeurs malignes chez l'adulte ou la chirurgie oncologique en zone irradiée
Mention B1:
Chirurgie
oncologique
viscérale et
digestive 1 1 1 0 0 0 0 0
complexe, y
compris les
atteintes
péritonéales
Mention B2 :
Chirurgie
oncologique
thoracique
complexe,
comprenant la
pratique de
chirurgie des 0 1 0 1 0 0 0 0
cancers de la
Chirurgie trachée, des
oncologique cancers
envahissants le
rachis, le cœur
OÙ la paroi
thoracique
Mention B3:
Chirurgie
oncologique de
la sphère ORL,
cervico-faciale
et maxilo-faciale
complexe,
comprenant la
pratique de la
chirurgie
d'exérèse avec
reconstruction
complexe dans
le même temps
opératoire que
l'exérèse
Mention B4 :
Chirurgie
oncologique
urologique
complexe,
comprenant les
pratiques de
chirurgie des
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atteinte
vasculaire ou
lombo-aortique
Mention BS :
Chirurgie
oncologique
gynécologique
complexe,
comprenant la
chirurgie des
cancers avec
atteinte
péritonéale
Modalités Mentions
Borne
basse
GRANDE-TERRE
Borne
haute
Déjà
autorisé Besoins
Borne
basse
BASSE-TERRE
Borne
haute
Déjà
autorisé Besoins
Chirurgie
oncologique
Mention C :
Chirurgie
oncologique
chez l'enfant et
l'adolescent de
moins de dix-
huit ans
10
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Borne
basse
GRANDE-TERRE
Borne
haute
Déjà
autorisé Besoins
Borne
basse
BASSE-TERRE
Borne
haute
Déjà
autorisé Besoins
Radiothérapie
externe,
curiethérapie
Mention A :
Traitements de
radiothérapie
externe chez
l'adulte
Mention B :
Traitements de
curiethérapie
chez l'adulte
Mention C
Assurant en sus
des traitements
de
radiothérapie
externe ou de
curiethérapie
chez l'adulte,
les mêmes
traitements
chez l'enfant et
l'adolescent
11
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Borne
basse
GRANDE-TERRE
Borne
haute
Déjà
autorisé Besoins
Borne
basse
BASSE-TERRE
Borne
haute
Déjà
autorisé Besoins
Traitement
médicamenteux
systémique du
cancer
Mention A :
Traitement
médicamente
UXx systémique
du cancer
chez l'adulte
Mention B
Assurant en
sus du
traitement
médicamente
UXx systémique
du cancer
chez l'adulte
les
chimiothérapi
es intensives
entraînant une
aplasie de plus
de huit jours
et la prise en
charge de
cette aplasie
prévisible
Mention C :
Traitement
médicamente
Ux systémique
du cancer
chez l'enfant
et l'adolescent
de moins de
dix-huit ans
Agence régionale de santé - 971-2025-12-10-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en première fenêtre 2026 33 Agence régionale de santé
971-2025-12-11-00001
Décision tarifaire N°10 ARS DG SSFT du 11
décembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2025 de CSAPA
AGEPTA
Agence régionale de santé - 971-2025-12-11-00001 - Décision tarifaire N°10 ARS DG SSFT du 11 décembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de CSAPA AGEPTA 34 em AT REPUBLIQUE © DAgence de Santé Guadelou FRAN ÇAI SE Saint Matin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°10 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA AGEPTA — 970107389
Le Directeur de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur de l’Agence Régionale de Santé Guadeloupe ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CSAPA (Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA Raphaël SCHOOL (97 010 738 9) sise 4 rue Raspail, 97110, POINTE-A-PITRE et gérée par l’entité dénommée AGEPTA (‘Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme) (97 010 7363);
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SDIB/DSS/SDIA/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 07 août 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA Raphaël SCHOOL (97 010 738 9) pour 2025 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 18/09/2025 par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l’absence de réponse de la structure :
Considérant La décision tarifaire initiale n°4 en date du 30/09/2025, portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée CSAPA AGEPTA - 970107389 ;
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-12-11-00001 - Décision tarifaire N°10 ARS DG SSFT du 11 décembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de CSAPA AGEPTA 35 DECIDE |
Article 1% Au titre de 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Montants
GROUPES FONCTIONNELS en Euros
GONE | . 51 947,78 € Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 3 960,00 €
GONE 672 924,79 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 2 700,00 €
Songe 81 999,15 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 420,44 €
Reprise de déficits 0,00 €
TOTAL Dépenses 806 871,72 €
Groupe
Produits de la tarification 704 181,65
- dont CNR 7 080,44 €
Groupe II
RECETTES |Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III : ; s : 13 949,
Produits financiers et produits non encaissables PSE
Reprise d’excédents 88 740,90 €
TOTAL Recettes 806 871,72 €
Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 704 181,65 € pour l'exercice 2025.
Article 3 A compter du ler janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de financement 2026 : 785 842,11 € payable en douzième.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal — 75100 PARIS dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGEPTA ('Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme) (97 010 736 3) et à l’établissement concerné.
1 DEC. 2025 Gourbeyre, le
’
Le Directeur
La
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
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971-2025-12-11-00004
Décision tarifaire N°11 ARS DG SSFT du 11
décembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2025 de CAARUD
CROIX ROUGE
Agence régionale de santé - 971-2025-12-11-00004 - Décision tarifaire N°11 ARS DG SSFT du 11 décembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de CAARUD CROIX ROUGE 37 re AT REPUBLIQUE © D Agence de Santé Guadeloupe FRAN ÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°11 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE CAARUD CROIX ROUGE" — 970109575
Le Directeur de l’ ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur de l’Agence Régionale de Santé Guadeloupe ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CAARUD (Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues) dénommée CAARUD (97 010 995 5) sise 37 lotissement de Dugazon de Bourgogne, 97139, LES ABYMES et gérée par l’entité dénommée Croix Rouge Française (75 072 133 4):
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SDIB/DSS/SDIA/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 07 août 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/11/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAARUD (97 010 995 5) pour 2025 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 18/09/2025, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l’absence de réponse de la structure :
Considérant La décision tarifaire initiale n°3 en date du 30/09/2025, portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée CAARUD CROIX ROUGE (97 010 95 75).
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
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Agence régionale de santé - 971-2025-12-11-00004 - Décision tarifaire N°11 ARS DG SSFT du 11 décembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de CAARUD CROIX ROUGE 38 DECIDE |
Article 1% Au titre de 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants en Euros
a 48 301,99 € Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 5 000,00 €
CHOUREE 461 389,50 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 28 500,00 €
COR 175 946,95 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 €
Reprise de déficits 25 666,02 €
TOTAL Dépenses 711 304,46 €
Groupe I
Produits de la tarification PHLSUSES
- dont CNR 33 500,00 €
Groupe IT
RECETTES [Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 711 304,45 €
Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève 711 304,46 € pour l'exercice 2025.
Article 3 A compter du ler janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2026 : 652 138,44 € payable en douzième.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS, dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANÇAISE (75 072 133 4), et à l'établissement concerné.
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971-2025-12-11-00003
Décision tarifaire N°12 ARS DG SSFT du 11
décembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2025 de ACT LA
MAISON BLEUE
Agence régionale de santé - 971-2025-12-11-00003 - Décision tarifaire N°12 ARS DG SSFT du 11 décembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de ACT LA MAISON BLEUE 40 AT RÉPUBLIQUE © D Agence de Santé FRANÇAISE Saint Mai
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PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT LA MAISON BLEUE - 970109955
Le Directeur de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;:
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur de l’ Agence Régionale de Santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure ACT (Appartement de Coordination Thérapeutique) dénommée ACT LA MAISON BLEUE (97 010 995 5) sise 142 Howell center, 97150 SAINT-MARTIN et gérée par l’entité dénommée AIDES (93001376 8) ;
l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SDIB/DSS/SDIA/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 07 août 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACT LA MAISON BLEUE (97 010 995 5) pour 2025 :
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 18/09/2025, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1 en date du 30/09/2025, portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée ACT LA MAISON BLEUE (97 010 995 5).
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Agence régionale de santé - 971-2025-12-11-00003 - Décision tarifaire N°12 ARS DG SSFT du 11 décembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de ACT LA MAISON BLEUE 41 DECIDE
Article 1° Au titre de 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS | EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante s4 19955 € - dont CNR 0,00 €
CORRE 345 286,14 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 € Groupe III
Dépenses afférentes à la structure POTSRATE - dont CNR 15 437,12 € Reprise de déficits 0,00 € TOTAL Dépenses 684 207,48 €
Groupe I
Produits de la tarification GBA SURSRE - dont CNR 15 437,12 € Groupe II 0.00 € RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ° Groupe III 0.00 € Produits financiers et produits non encaissables ? Reprise d’excédents 0,00 €
TOTAL Recettes 684 207,48 €
Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 684 207,48 € pour l'exercice 2025.
Article 3 A compter du ler janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2026 : 668 770,36 € payable en douzième.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal — 75100 PARIS, dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AIDES (93001376 8) et à l’établissement concerné.
LE le 1 1 DEC. 2025
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Agence régionale de santé - 971-2025-12-11-00003 - Décision tarifaire N°12 ARS DG SSFT du 11 décembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de ACT LA MAISON BLEUE 42 Agence régionale de santé
971-2025-12-11-00002
Décision tarifaire N°9 ARS DG SSFT du 11
décembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2025 de CSAPA
COREDAF
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DECISION TARIFAIRE N°9 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE "CSAPA COREDAF "—970107967
Le Directeur de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur de l’Agence Régionale de Santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CSAPA (Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA (97 010 796 7) sise 5 rue Youri GAGARINE, 97110, POINTE-A-PITRE et gérée par l’entité dénommée COREDAF (Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation) (97 010 278 6):
l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SDIB/DSS/SDIA/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 07 août 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05/12/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA (970107967) pour 2025 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18/09/2025 par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°5 en date du 30/09/2025, portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée CSAPA COREDAF (97 010 796 7);
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Agence régionale de santé - 971-2025-12-11-00002 - Décision tarifaire N°9 ARS DG SSFT du 11 décembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de CSAPA COREDAF 44 DECIDE |
Article 1 Au titre de 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS SAGE en Euros
GENRE . _ 40 127,59 € Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
GO 913 257,21 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 6 285,00 €
Groupe 169 972,09 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 8 574,93 €
Reprise de déficits 0,00 €
TOTAL Dépenses 1 123 356,89 €
Groupe I
Produits de la tarification | O7 BURRE
- dont CNR 14 859,93 €
eu eu ne 32 000,00 € RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables AA PEN
Reprise d’excédents 0,00 €
TOTAL Recettes 1 123 356,89 €
Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 1 069 812,89 € pour l'exercice 2025.
Article 3 A compter du ler janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés. à titre transitoire, à :
- dotation globale de financement 2026 : 1 054 952,96 € payable en douzième.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS, dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur de l’'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « COREDAF » (97 010 278 6) et à l’établissement concerné.
Gourbeyre, le 1 1/DEC. 2025
Le
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94 La www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-12-11-00002 - Décision tarifaire N°9 ARS DG SSFT du 11 décembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de CSAPA COREDAF 45 DRFIP
971-2025-11-28-00006
drfip971-Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2026
DRFIP - 971-2025-11-28-00006 - drfip971-Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 46 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
GUADELOUPE
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025 commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de la Guadeloupe
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe Il du CG, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 971-2024-11-20-00005 en date du 29/11/2024 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 14/11/2025, la CDVL a :
- arrêté la liste des parcelles affectées d’une modification de coefficient de localisation
- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l’objet de modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d'un coefficient de localisation mis à jour par la CDVL font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CG, sont publiés :
-les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1); -la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation telle qu'arrêtée par la CDVL (annexe 2).
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois suivant leur publication.
DRFIP - 971-2025-11-28-00006 - drfip971-Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 47 Le directeur régional des finances publiques de la région de la Guadeloupe:
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1518 ter et les articles 371 ter S de l'annexe Il et 334 A de l'annexe 11 au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 14/11/2025
Décide
Article 1°
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du 14/11/2025
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe
tat
DRFIP - 971-2025-11-28-00006 - drfip971-Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 48 Catégories !
ATEI
ATE2
ATE3
BUR1 |
BUR2
BUR3
CL
CLR
CLR
CLM
DEP1
DEP2
DEP3
DEP4
DEP5
ENS1
ENS2
SPE7
secteur 1
81.6
84.1
23.4
151.0
158.3
89.7
169.7
160.6
1824
145.8
22.0
76.9
9,5
74.8
167.8
128.6
106.5
70.8
157.8
63.8
1365
85.3
3.2
1019
144.6
305.2
85.6
163.6
1583
65.6
33.0
27.6
33.0
2.1
2.0
46.5
42.2
Département : Guadeloupe
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2026
83,5
751
Tarifs 2026 (Em?)
secteur 3 secteur 4
118.1 158.4
119.0 172.6
40.7 40.7
189.5 2003
205.2 153
198. 222.2
169.7 1697 |
160.6 160.6
182.4 182.4
145.8 145.8
28.6 30.6
1213 1403
13.8 15.8
95.1 95.1
21.9 122.3
207.5 207.5
159.2 174.2
144.9 162.3
70.8 70.8
157.8 157.8
63.8 63.8
1421 141
85.2 853
3.2 32
1682 2234
211.9 246.1
537.5 502.1
133.6 164.0
247.9 7 2680
208 2253
. 93.3
103.9
118.8 118.8
103.6 139.4
27 27
2.0 2.0
| 1494 154.1
| 83.4 100.2
secteur 5
232.5
169,8
48.5
234.7
254.6
245.0
169.7
160.6
182.4
145.8
32.6
181.1
18.9
109.3
143.5
207,5
189.5
173.0
70.8
157.8
63.8
142.1
85.3
3.2
260.8
247,9
477.8
167.1
2253
133.0
1444
171.9
149.0
27
2.0
165.2
100.2
268.0
Annexe 1
secteur 6
259.8
222.1
57.5
253.8
252.7
267.0
169.7
160.6
182.4
458
35.2
203,3
22.0
125.6
167.8
207.5
208.9
173.0
70.8
157.8
88
142.1
85,3
3.2
319.0
295.1
498.1
161.9
268.0
225.3
133.0
201.1
171.9
173.0
27
2.0
221.7
109.2
DRFIP - 971-2025-11-28-00006 - drfip971-Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 49 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation Annexe 2
du département de la Guadeloupe
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient
102 L ANSE BERTRAND ÂE 4 0,70
107 CAPESTERRE BELLE EAU AE 104 0,85
107 CAPESTERRE BELLE EAU AË 105 0,85
107 CAPESTERRE BELLE EAU AE 293 0,85
107 CAPESTERRE BELLE EAU AË 356 0,85
107 CAPESTERRE BELLE EAU AE 357 0,85
107 CAPESTERRE BELLE EAU AE 358 0,85
107 CAPESTERRE BELLE EAU AË 359 0,85
107 CAPESTERRE BELLE EAU ÀAE 360 0,85
110 LA DESIRADE AD 52 0,70
110 LA DESIRADE AD 54 0,70
110 LA DESIRADE AD 132 0,70
110 LA DESIRADE AD 134 0,70
110 LA DESIRADE AD 135 0,70
110 LA DESIRADE AD 139 0,70
110 LA DESIRADE AD 140 0,70
110 LA DESIRADE AD 141 0,70
110 LA DESIRADE AD 142 0,70
110 LA DESIRADE AD 143 0,70
110 LA DESIRADE AD 145 0,70
110 LA DESIRADE AD 146 0,70
110 LA DESIRADE AD 147 0,70
110 LA DESIRADE AD 148 0,70
110 LA DESIRADE AD 149 0,70
110 LA DESIRADE AD 150 0,70
110 LA DESIRADE AD 151 0,70
110 LA DESIRADE AD 152 0,70
110 LA DESIRADE AD 153 0,70
110 LA DESIRADE AD 154 0,70
110 LA DESIRADE AD 155 0,70
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DRFIP - 971-2025-11-28-00006 - drfip971-Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 50 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de la Guadeloupe
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient
110 LA DESIRADE AD 156 0,70
110 LA DESIRADE AD 157 | 0,70 110 LA DESIRADE AD 158 0,70 110 LA DESIRADE AD 159 0,70 110 LA DESIRADE AD 160 0,70 110 LA DESIRADE AD 161 0,70 110 LA DESIRADE AD 164 0,70 110 LA DESIRADE AD 165 0,70 110 LA DESIRADE AD 166 0,70 110 LA DESIRADE AD 168 0,70 110 LA DESIRADE AD 169 0,70 110 LA DESIRADE AD 170 0,70 110 LA DESIRADE AD 171 0,70 110 LA DESIRADE AD 172 0,70 110 LA DESIRADE AD 173 0,70 110 LA DESIRADE AD 175 0,70 110 LA DESIRADE AD 221 0,70 110 LA DESIRADE AD 222 0,70 110 LA DESIRADE AD 223 0,70 110 LA DESIRADE AD 224 0,70 110 LA DESIRADE AD 225 0,70 110 LA DESIRADE AD 226 0,70 110 LA DESIRADE AD 227 0,70 110 LA DESIRADE AD 228 0,70 110 LA DESIRADE AD 229 0,70 110 LA DESIRADE AD 230 0,70 110 LA DESIRADE AD 231 0,70 110 LA DESIRADE AD 232 0,70 110 LA DESIRADE AD 234 0,70 110 LA DESIRADE AD 237 0,70
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DRFIP - 971-2025-11-28-00006 - drfip971-Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 51 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de la Guadeloupe
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient
110 LA DESIRADE AD 238 0,70
110 LA DESIRADE AD 239 0,70
110 LA DESIRADE AD 241 0,70
110 LA DESIRADE AD 242 0,70
110 LA DESIRADE AD 243 0,70
110 LA DESIRADE AD 244 0,70
110 LA DESIRADE AD 246 0,70
110 LA DESIRADE AD 247 0,70
110 LA DESIRADE AD 248 0,70
110 LA DESIRADE AD 250 0,70
110 LA DESIRADE AD 251 0,70
110 LA DESIRADE AD 252 0,70
110 LA DESIRADE AD 253 0,70
110 LA DESIRADE AD 255 0,70
110 LA DESIRADE AD 287 0,70
110 LA DESIRADE AD 289 0,70
110 LA DESIRADE AD 292 0,70
110 LA DESIRADE AD 293 0,70
110 LA DESIRADE AD 294 0,70
110 LA DESIRADE AD 295 0,70
110 LA DESIRADE AD 296 0,70
110 LA DESIRADE AD 297 0,70
110 LA DESIRADE AD 298 0,70
110 LA DESIRADE AD 299 0,70
110 LA DESIRADE AD 300 0,70
110 LA DESIRADE AD 305 0,70
110 LA DESIRADE AD 319 0,70
110 LA DESIRADE AD 320 0,70
110 LA DESIRADE AD 323 0,70
110 LA DESIRADE AD 357 0,70
Page 3/9
DRFIP - 971-2025-11-28-00006 - drfip971-Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 52 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de la Guadeloupe
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient
110 LA DESIRADE AD 358 0,70
110 LA DESIRADE AD 361 0,70
110 LA DESIRADE AD 656 0,70
110 LA DESIRADE AD 657 0,70
110 LA DESIRADE AD 742 0,70
110 LA DESIRADE AD 743 0,70
110 LA DESIRADE AD 778 0,70
110 LA DESIRADE AD T79 0,70
110 LA DESIRADE AD 780 0,70
110 LA DESIRADE AD 840 0,70
110 LA DESIRADE AD 851 0,70
110 LA DESIRADE AE 82 0,70
110 LA DESIRADE AE 83 0,70
110 LA DESIRADE ÀE 84 0,70
110 LA DESIRADE AE 85 0,70
110 LA DESIRADE AE 86 0,70
110 LA DESIRADE AE 87 0,70
110 LA DESIRADE AE 88 0,70
110 LA DESIRADE AE 89 0,70
110 LA DESIRADE AE 90 0,70
110 LA DESIRADE AE 91 0,70
110 LA DESIRADE RE g2 0,70
110 LA DESIRADE AE 94 0,70
110 LA DESIRADE ÂE 95 0,70
110 LA DESIRADE AE 98 0,70
110 LA DESIRADE AE 99 0,70
110 LA DESIRADE AE 100 0,70
110 LA DESIRADE AE 153 0,70
110 LA DESIRADE AE 154 0,70
110 LA DESIRADE AE 159 0,70
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DRFIP - 971-2025-11-28-00006 - drfip971-Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 53 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de la Guadeloupe
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient
110 LA DESIRADE AE 256 0,70
110 LA DESIRADE AE 257 0,70
110 LA DESIRADE AE 260 0,70
110 LA DESIRADE ÂE 261 0,70
110 LA DESIRADE AE 539 0,70
110 LA DESIRADE AE 540 0,70
110 LA DESIRADE AE 549 0,70
110 LA DESIRADE AE 550 0,70
110 LA DESIRADE AE 577 0,70
110 LA DESIRADE AE 578 0,70
110 LA DESIRADE AE 583 0,70
110 LA DESIRADE AE 584 0,70
110 LA DESIRADE AE 604 0,70
110 LA DESIRADE AE 606 0,70
110 LA DESIRADE ÂE 618 0,70
110 LA DESIRADE AE 619 0,70
114 GOYAVE AK 125 0,70
114 GOYAVE AK 597 0,70
114 GOYAVE AK 910 0,70
114 GOYAVE AK 911 0,70
114 GOYAVE AK 934 0,70
114 GOYAVE AK 936 0,70
114 GOYAVE AK 938 0,70
114 GOYAVE AK 939 0,70
114 GOYAVE AK 940 0,70
114 GOYAVE AK 941 0,70
114 GOYAVE AK 942 0,70
114 GOYAVE AK 943 0,70
114 GOYAVE AK 945 0,70
114 GOYAVE AK 946 0,70
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DRFIP - 971-2025-11-28-00006 - drfip971-Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 54 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de la Guadeloupe
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient
114 GOYAVE AK 947 0,70
114 GOYAVE AK | 949 0,70
114 GOYAVE AK 950 0,70
114 GOYAVE AK 951 0,70
114 GOYAVE | AK 952 0,70
114 GOYAVE AK 953 0,70
114 GOYAVE AK 954 0,70
114 GOYAVE AK 955 0,70
114 GOYAVE AK 966 0,70
114 GOYAVE AK 967 0,70
114 GOYAVE AK 968 0,70
114 GOYAVE AK 1054 0,70
118 PETIT BOURG AM 83 0,70
118 PETIT BOURG AM 90 0,70
118 PETIT BOURG AM 91 0,70
118 PETIT BOURG AM 99 0,70
118 PETIT BOURG AM 100 0,70
118 PETIT BOURG AM 101 0,70
118 PETIT BOURG AM 102 0,70
118 PETIT BOURG AM 104 0,70
118 PETIT BOURG AM 106 0,70
118 PETIT BOURG AM 107 0,70
118 PETIT BOURG AM 108 0,70
118 PETIT BOURG AM 109 0,70
118 PETIT BOURG AM 110 0,70
118 PETIT BOURG AM 111 0,70
118 PETIT BOURG AM 112 0,70
118 PETIT BOURG AM 114 0,70
118 PETIT BOURG AM 115 0,70
118 PETIT BOURG AM 116 0,70
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DRFIP - 971-2025-11-28-00006 - drfip971-Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 55 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de la Guadeloupe
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient
118 PETIT BOURG AM 117 0,70
118 PETIT BOURG AM 119 0,70
118 PETIT BOURG AM 122 0,70
118 PETIT BOURG AM 123 0,70
118 PETIT BOURG AM 124 0,70
118 PETIT BOURG AM 125 0,70
118 PETIT BOURG AM 126 0,70
118 PETIT BOURG AM 128 0,70
118 PETIT BOURG AM 129 0,70
118 PETIT BOURG AM 130 0,70
118 PETIT BOURG AM 131 0,70
118 PETIT BOURG AM 132 0,70
118 PETIT BOURG AM 133 0,70
118 PETIT BOURG AM 134 0,70
118 PETIT BOURG AM 136 0,70
118 PETIT BOURG AM 137 0,70
118 PETIT BOURG AM 138 0,70
118 PETIT BOURG AM 139 0,70
118 PETIT BOURG AM 140 0,70
118 PETIT BOURG AM 141 0,70
118 PETIT BOURG AM 142 0,70
118 PETIT BOURG AM 143 0,70
118 PETIT BOURG AM 144 0,70
118 PETIT BOURG AM 145 0,70
118 PETIT BOURG AM 146 0,70
118 PETIT BOURG AM 147 0,70
118 PETIT BOURG AM 148 0,70
118 PETIT BOURG AM 149 0,70
118 PETIT BOURG AM 150 0,70
118 PETIT BOURG AM 151 0,70
Page 7/9
DRFIP - 971-2025-11-28-00006 - drfip971-Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 56 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de la Guadeloupe
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient
118 PETIT BOURG AM 152 0,70
118 PETIT BOURG AM 153 0,70
118 PETIT BOURG AM 155 0,70
118 PETIT BOURG AM 156 0,70
118 PETIT BOURG AM 161 0,70
118 PETIT BOURG AM 162 0,70
118 PETIT BOURG AM 163 0,70
118 PETIT BOURG AM 164 0,70
118 PETIT BOURG AM 165 0,70
118 PETIT BOURG AM 166 0,70
118 PETIT BOURG AM 167 0,70
118 PETIT BOURG AM 299 0,70
118 PETIT BOURG AM 434 0,70
118 PETIT BOURG AM 500 0,70
118 PETIT BOURG AM 501 0,70
118 PETIT BOURG AM 711 0,70
118 PETIT BOURG AM 717 0,70
118 PETIT BOURG AM 748 0,70
119 PETIT CANAL AK g4 0,90
120 POINTE A PITRE AK 112 0,85
120 POINTE A PITRE AK 113 0,85
120 POINTE A PITRE AK 114 0,85
120 POINTE A PITRE AK 122 0,85
120 POINTE A PITRE AK 123 0,85
120 POINTE A PIÎITRE AK 124 0,85
120 POINTE A PITRE AK 125 0,85
120 POINTE À PITRE AK 126 0,85
120 POINTE A PÎTRE AK 127 0,85
120 POINTE A PITRE AK 128 0,85
120 POINTE A PITRE AK 129 0,85
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DRFIP - 971-2025-11-28-00006 - drfip971-Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 57 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de la Guadeloupe
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient
120 POINTE A PITRE AL 300 0,85
120 POINTE A PITRE AL 301 0,85
120 POINTE A PITRE AL 304 0,85
120 POINTE A PITRE AL 305 0,85
120 POINTE A PITRE AL 307 0,85
120 POINTE A PITRE AL 308 0,85
120 POINTE A PITRE AL 309 0,85
120 POINTE À PITRE AL 310 0,85
125 SAINT FRANCOIS BD 430 0,85
Page 9/9
DRFIP - 971-2025-11-28-00006 - drfip971-Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 58 PREFECTURE
971-2025-12-09-00003
Arrêté SG/BCI du 9 décembre 2025 portant
ouverture d'une consultation du public
parallélisée, sur la demande d'autorisation
environnementale concernant le projet de
réhabilitation de la micro centrale de Dolé à
Gourbeyre
PREFECTURE - 971-2025-12-09-00003 - Arrêté SG/BCI du 9 décembre 2025 portant ouverture d'une consultation du public parallélisée, sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet de réhabilitation de la micro centrale de Dolé à Gourbeyre 59 SECRETARIAT GENERAL
E 3 BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
PRÉFET . DE LA REGION
GUADELOUPE
Été Fraternité
Q 9 DEC. 20% Arrêté SG-BCI du
portant ouverture d'une consultation du public parallélisée, sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet de réhabilitation de la micro-centrale de Dolé à Gourbeyre, présentée par la Société Force Hydraulique Antillaise filiale de VALOREM
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles, L 181-1 et suivants, R 181-36 à R 186-38, R 123-1 et suivants ;
Vu la loi N° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
Vu le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
modifié par le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à
l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie
électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 novembre relatif aux caractéristiques techniques du site internet prévu à l’article R 181-36 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale — Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu le courriel en date du 13 octobre 2025 de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) indiquant que le dossier est complet et régulier ;
Vu le dossier déposé à l'appui de cette demande, le 5 novembre 2025;
PREFECTURE - 971-2025-12-09-00003 - Arrêté SG/BCI du 9 décembre 2025 portant ouverture d'une consultation du public parallélisée, sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet de réhabilitation de la micro centrale de Dolé à Gourbeyre 60 Vu la décision datée du 19 septembre 2025, reçue en préfecture le 25 septembre 2025 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe désignant Madame Carole BIZET, en qualité de commissaire enquêtrice chargée de conduire la consultation du public parallélisée, concernant cette demande d'autorisation environnementale ;
Vu la demande en date du 12 août 2025, de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement, afin de solliciter l’organisation d'une consultation du
public parallélisée ;
Vu les propositions de la commissaire enquêtrice ;
+
CONSIDERANT que le projet consiste à rénover à l'identique la micro centrale hydroélectrique existante sur la rivière « Ravine Blanche » au lieu-dit « Dolé » dans la commune de Gourbeyre ;
CONSIDERANT que l'activité projetée relève de la rubrique n° 29 « installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique, nouvelle installation d'une puissance maximale brute totale inférieure ou égale à 4,50 MW » du tableau annexé à l'article R 122-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le dossier déposé n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
CONSIDERANT qu'il résulte du Code de l’environnement que le projet, ci-dessus mentionné, doit faire l'objet d'une consultation publique en parallèle avec l'instruction administrative ;
CONSIDERANT que les modalités de la consultation publique ont été arrêtées, en concertation avec la commissaire enquêtrice ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°’ Une consultation du public parallélisée, d'une durée de 3 mois, est ouverte à la mairie de Gourbeyre, du lundi 5 janvier 2026 au mardi 7 avril 2026 inclus, sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet de réhabilitation de la micro centrale
de Dolé, située sur la commune de Gourbeyre.
Article 2 - Sont désignés :
- en qualité de commissaire enquêtrice : Madame Carole BIZET, consultante en urbanisme et stratégies affaires foncières,
- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie de Gourbeyre
Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public parallélisée, un avis de consultation est publié, dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la Société Force Hydraulique Antillaise filiale de VALOREM.
Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public parallélisée, et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis de consultation est affiché à la mairie de Gourbeyre, et dans les lieux publics de la commune concernée.
L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire de Gourbeyre.
PREFECTURE - 971-2025-12-09-00003 - Arrêté SG/BCI du 9 décembre 2025 portant ouverture d'une consultation du public parallélisée, sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet de réhabilitation de la micro centrale de Dolé à Gourbeyre 61 Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis de consultation est affiché par la Société Force Hydraulique Antillaise filiale de VALOREM, sur le lieu de l'opération et visible de la voie publique, conformément aux caractéristiques fixées par l'arrêté ministériel du 18 novembre 2024, modifiant l'arrêté du 19 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de consultation, et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement.
Article 4- Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation, sera déposé pendant toute la durée de la consultation, à la mairie de Gourbeyre du 5 janvier 2026 au 7 avril 2026 inclus, aux jours et horaires d'ouverture du public.
Le dossier dématérialisé sera également consultable sur la plateforme : https://www.registre- dematerialise.fr/6584/
Pendant toute la durée de la consultation, le public pourra présenter ses observations et propositions à la commissaire enquêtrice de la manière suivante :
- par voie électronique, via le lien : httos://www.registre-dematerialise.fr/6584/
- sur un registre à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par la commissaire enquétrice, déposé à la mairie de Gourbeyre ;
- en rencontrant la commissaire enquêtrice, lors des permanences tenues à la mairie ;
- par correspondance (voie postale ou dépôt direct), adressée à la préfecture - Bureau de la Coordination Interministérielle, à l'attention de la commissaire enquêtrice.
Les observations, propositions du public adressées par correspondance, sont annexées, dans
les meilleurs délais, au registre de consultation déposé à la mairie de Gourbeyre pour être tenues à la disposition du public.
Seules sont prises en compte les observations parvenues jusqu'au mardi 7 avril 2026.
Article 5 - Deux réunions publiques, en présence du pétitionnaire, sont organisées par la commissaire enquêtrice, à la salle des fêtes de la mairie de Gourbeyre, dans les quinze
premiers jours, à compter du début de la consultation, la deuxième, dans les quinze derniers jours de la consultation aux dates suivantes :
1ère réunion publique : Vendredi 9 janvier 2026
2ème réunion publique : Vendredi 27 mars 2026
Article 6 - Pendant la durée de la consultation, la commissaire enquêtrice peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à consultation.
Article 7 - Madame Carole BIZET, commissaire enquêtrice, se tient à la disposition du public pour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales, à la mairie de Gourbeyre, les : mercredi 21 janvier 2026, mardi 24 février 2026, jeudi 19 mars 2026 de 9h à 12h.
Article 8 — La commissaire enquêtrice dépose sur le registre numérique, au fur et à mesure de leur transmission, l'ensemble des avis et éléments suivants :
. les avis recueillis dès leur réception, ou la mention d'une absence d'avis résultant de
l'expiration des délais impartis ;
. les avis des collectivités ;
«et les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire ou ses réponses aux observations et propositions du public, jusqu'à la clôture de la
consultation.
Article 9 - A l'expiration du délai de la consultation, le 7 avril 2026, le registre de consultation, complété par les documents annexés, est mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
PREFECTURE - 971-2025-12-09-00003 - Arrêté SG/BCI du 9 décembre 2025 portant ouverture d'une consultation du public parallélisée, sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet de réhabilitation de la micro centrale de Dolé à Gourbeyre 62 Dès réception du registre de consultation et des documents annexés, la commissaire enquêtrice rencontre le responsable du projet et lui communique les observations et propositions du public, préalablement consignées. Le responsable du projet dispose d’un délai de cinq jours pour formuler ses observations.
Article 10- La commissaire enquêtrice établit Un rapport relatant le déroulement de la consultation et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé ses conclusions motivées.
Dans un délai de trois semaines, à compter de la fin de la consultation du public, la
commissaire enquêtrice transmet au préfet (Bureau de la Coordination Interministérielle), le dossier de consultation déposé à la mairie de Gourbeyre, le registre de consultation et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Ce rapport comporte :
- le rappel de l’objet du projet,
- la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de consultation,
- une synthèse des observations du public et des avis rendus par les différentes instances,
- Une analyse des propositions produites durant la consultation,
- le cas échéant, les observations du pétitionnaire, en réponse aux observations du public.
Une copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice est également adressée au maire de Gourbeyre pour y être tenue sans délai à là disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de la consultation du public parallélisée.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an, à compter de la date de clôture de la consultation du public parallélisée à la préfecture de la région Guadeloupe.
Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice sont publiées sur le site internet dédié, à l'adresse suivante: htitps://www.registre- dematerialise.fr/6584/
Les personnes intéressées pourront obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Article 11 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est: Monsieur Pierre HEREIL, chef de projet (tél: 0690 645 864, adresse électronique : valorem-energie.com).
Article 12 - AU terme de la consultation du public parallélisée, le préfet de la région Guadeloupe, autorité compétente pour prendre la décision, pourra signer, soit un arrêté d'autorisation, soit un arrêté de refus, sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet de réhabilitation de la micro centrale de Dolé, sur la commune de Gourbeyre.
PREFECTURE - 971-2025-12-09-00003 - Arrêté SG/BCI du 9 décembre 2025 portant ouverture d'une consultation du public parallélisée, sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet de réhabilitation de la micro centrale de Dolé à Gourbeyre 63 Article 13- Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Gourbeyre, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de la société Force Hydraulique Antillaise filiale de Valorem, et la commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour lé.
Basse-Terre, le 0 9 DEC. 20%
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2025-12-09-00003 - Arrêté SG/BCI du 9 décembre 2025 portant ouverture d'une consultation du public parallélisée, sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet de réhabilitation de la micro centrale de Dolé à Gourbeyre 64 PREFECTURE - 971-2025-12-09-00003 - Arrêté SG/BCI du 9 décembre 2025 portant ouverture d'une consultation du public parallélisée, sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet de réhabilitation de la micro centrale de Dolé à Gourbeyre 65