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Arrêté - 26 239 APE NUMEROTATION Allee Georges Brassens
Arrêté - 26 286 APE NUMEROTATION Allee Sergent Pepper
Arrêté - 26 241 APE NUMEROTATION Allee Leo Ferre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 26 241 APE NUMEROTATION Allee Leo Ferre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Ville de
FALAISE
ARRETE DU MAIRE n°26-241
portant numérotation permanente
Allée Léo Ferré
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DE L'URBANISME ET DU PATRIMOINE
Service Urbanisme
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés
des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-28 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives
à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 24-079 portant dénomination de voies ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal d'attribuer, par délibération, un nom aux rues, voies et
places de la Commune ;
CONSIDERANT, en revanche, que la numérotation des habitations constitue une mesure de police générale que
seul le Maire peut prescrire ;
CONSIDERANT qu'il est de jurisprudence constante que le Maire est compétent pour attribuer ou modifier, par
arrêté, une numérotation aux habitations, tant que cette numérotation repose sur des motifs d'intérêt général,
tel que l'attribution d’une numérotation cohérente, et une identification claire des accès donnant sur la voie (TA
de Nice, 5ème chambre, 12 novembre 2019, n° 1703021) ;
CONSIDERANT que la mise en place de l’adressage est une compétence communale, et que disposer d’une base
adresse complète et fiable est obligatoire depuis le 21 février 2022 ;
CONSIDERANT que la Ville de Falaise a été accompagnée par le Département du Calvados pour le déploiement
de l’adressage sur le territoire de la Commune ;
CONSIDERANT qu’il convient d’attribuer et/ou, le cas échéant, modifier, la numérotation des habitations sur
l’Allée Léo Ferré ;
ARRETE
ARTICLE 1 -
Il'est prescrit la numérotation suivante Allée Léo Ferré, selon le plan reproduit ci-après :
- 1 Allée Léo Ferré, parcelle cadastrée BC 74
- 2 Allée Léo Ferré, parcelle cadastrée BC 79
- 3 Allée Léo Ferré, parcelle cadastrée BC 75
- 4 Allée Léo Ferré, parcelle cadastrée BC 78
- 5 Allée Léo Ferré, parcelle cadastrée BC 76
- 6 Allée Léo Ferré, parcelle cadastrée BC 77
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20260709-26-241 -AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/07/2026
Affichage : 09/07/2026 ARTICLE 2 -
Pour toute création, ou modification, de numéro (tel que mentionné expressément à l’article 1 par
l’apposition de « création » ou « modification » après la dénomination de la parcelle cadastrale
concernée), les numéros seront fournis par la Commune, à charge pour les propriétaires de les fixer.
ARTICLE 3 -
Les frais d'entretien sont à la charge des propriétaires qui doivent veiller à ce que les numéros inscrits
sur leurs habitations soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes
premières.
ARTICLE 4 -
Aucun numérotage n’est admis autre que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut
être opéré sauf sur autorisation et sous le contrôle de l’autorité municipale.
ARTICLE 5 -
Les infractions au présent arrêté seront constatés et poursuivis, conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le
site internet de la Ville de Falaise, transmis au représentant de l'Etat, et notifié aux intéressés. Une
ampliation sera également adressée à la Commandante de la Gendarmerie, au SDIS, à la Police
Municipale, et à la Poste.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le Ü 9 JUIL. 2026 2 — Le Maire,_
/ M. Hervé MAUN@QURY
TRANSMIS EN PREFECTURE ET AFFICHE LE û $ JUIL. 2076 , Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois sur a date de sa publication Qu de
sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le 000 CAEN) dans
le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du
recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
depuis le site www.telerecours.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20260709-26-241-AR
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 09/07/2026
Réception par le préfet : 09/07/2026