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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Agnac.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET DE
LOT-ET-GARONNE
Eu
Direction départementale
Fraternité
des
territoires
Arrêté
47-2025-07-17-00003
réglementant
les
prélèvements
d'eau
dans
le département
de
Lot-et-Garonne
Le
préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement
;
Vu
le
Code
civil,
et
notamment
les
articles
640
à
645;
Vu
le Code
de
la santé
publique
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212
et
L.2215
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Daniel
BARNIER
en
qualité
de
préfet
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2010-54-9
du
23
février
2010
modifié
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
Bassin
Adour
Garonne
2022-2026
approuvé
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin
le 10
mars
2022 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°95-887
du
9
mai
1995
classant
l'ensemble
du
département
en
zone
de
répartition
des
eaux
;
Vu
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
du
26
juin
2023
portant
délimitation
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
sur
l'axe
Garonne
;
Vu
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
n°
E-62023-176
du
20
juin
2023
portant
délimitation
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
sous-bassin
du
Lot ;
Vu
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
n°
32-2021-01-27-010
du
27
janvier
2021
modifié
portant
définition
d’un
plan
d'action
sécheresse
pour
le sous-bassin
Neste
et
rivières
de
Gascogne
;
Vu
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
n°
47-2022-07-20-00002
du
20
juillet
2022
délimitant
les
zones
d'alerte
sécheresse
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
du
bassin
versant
du
Dropt; Vu
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
n°
DDT/SEER/2023-001
du
27
juin
2023
délimitant
les
zones
d'alerte
sécheresse
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
du
sous-bassin
versant
de
la
Dordogne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
47-2023-07-25-00009
du 25 juillet
2023
d'application
des
arrêtés
cadres
sécheresse
des
bassins
du
Lot,
de
la
Dordogne,
du
Dropt,
de
la
Neste
et
rivières
de
Gascogne
et
l'axe
Garonne
et
arrêté
cadre
portant
sur
la
délimitation
des
zones
d'alerte
sécheresse
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
sur
les
petits
bassins
affluents
de
Garonne
dans
le
département
du
Lot-et-
Garonne; Vu
le
Plan
de
Gestion
des
Étiages
(PGE)
Neste
et
Rivières
de
Gascogne
approuvé
le 29
août
2013
par
le Préfet
coordonnateur
du
sous
bassin
;
Vu
la
circulaire
du
18
mai
2011
relative
aux
mesures
exceptionnelles
de
limitation
où
de
suspension
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
;
Vu
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
Vu
la
consultation
des
membres
de
l'observatoire
de
la
situation
hydrologique
en
date
du
16 juillet
2025
;
Considérant
les
conditions
hydroclimatiques
constatées
en
référence
aux
arrêtés
cadres
SUSs-visés
;
Considérant
que
les
seuils
définis
dans
les
arrêtés
cadres
sus-visés
ont
été
atteints
ou
dépassés
sur
une
ou
plusieurs
stations
de
référence
;
Considérant
les
restrictions
appliquées
dans
les
départements
limitrophes
du
Lot-et-
Garonne,
notamment
pour
ce
qui
concerne
les
bassins
interdépartementaux
;
Considérant
que
les
mesures
temporaires
de
restriction
de
certains
Usages
de
l'eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
sécurité
et
la
salubrité
publique,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
;
Considérant
la
nécessaire
solidarité
des
usages
de
l'eau ;
ARRETE
Article
1
: ZONES
ET
NIVEAUX
DE
RESTRICTIONS
Les
niveaux
de
gravité
définis
ci-dessous
sont
applicables
aux
sous-bassins
versants
définis
en
annexe
1.
Les
représentations
cartographiques
des
bassins
concernés
par
des
restrictions,
distinguant
les
tronçons
réalimentés
et
non
réalimentés,
sont
présentées
en
annexe
2. 127
Parties NON
RÉALIMENTÉES
des bassins versants
Sous-bassin
Niveau
de
Prélèvement
agricole
En
gravité
1
[BV
Dropt
Alerte
renforcée | Suspension
des
prélèvements
50
%
du
temps
1"
BV
Bournègue
| Alerte
renforcée
Suspension
des
prélèvements
50%
du
temps
2
|BV
Tolzac
Alerte
renforcée | Suspension
des
prélèvements
50
%
du
temps
3
|BVLède
Crise
Interdiction
sauf
dérogation
|
4
|BV
Lémance
-
-
5
|BV Thèze
-
-
6
BV
Masse
de
Vigilance
Information
Prayssas
7
BV
Bourbon
Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements
50
%
du
temps
8
|BV
Masse
d'Agen
-
-
|
9
|BV
Séoune
Alerte
renforcée | Suspension
des
prélèvements
50
%
du
temps
10
|BV
Lisos
Crise
|Interdiction
totale
11
|BV
Gers
Crise
Interdiction
totale
_
12
|BV
Auvignon
Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements
50%
du temps
13
|BV
Baïse
Alerte
renforcée | Suspension
des
prélèvements
50
%
du
temps
14
|BV
Osse
Alerte
renforcée | Suspension
des
prélèvements
50
%
du
temps
15
|BV Gélise
Vigilance
Information
16
BV
Seignal
Crise
Interdiction
totale
17
|BV Tareyre
L
Alerte
renforcée | Suspension
des
prélèvements
50
%
du
temps
18
|BV Ourbise
-
-
119
BV
Boudouyssou
-
-
Tancanne
20
BV
Lot
aval
-
nn
21
|BV
Garonne
amont
|Alerte
renforcée | Suspension
des
prélèvements
50
%
du
temps
22
|BV
Garonne
aval
Alerte
renforcée | Suspension
des
prélèvements
50
%
du
temps
23
|BV Ciron
En
E
24
|Affluents
de
Alerte
renforcée | Suspension
des
prélèvements
50
%
du
temps
l’Avance
24 | Avance
(axe
-
-
principal)
25
|BV Auroue
Vigilance
Information
26
|BV
Gupie
| Alerte
renforcée
Suspension
des prélèvements
50
%
du temps
BV
Auzoue
|Vigilance
| Information
__) 2a
|Tolzac
réalimenté
3a
|Lède
réalimentée
Crise
4a
|Lémance
=
réalimentée
6a
|Masse
de
Prayssas
|Vigilance
réalimentée
7a
|Bourbon
réalimenté
8a
Masse
d'Agen
-
réalimentée
9a
|Séoune
réalimentée |
Alerte
a
|Gers
réalimenté
Vigilance
12a |
Auvignon
Vigilance
réalimenté
13a
|Baïse
réalimentée
|
Vigilance
14a
|Osse
réalimenté
| Vigilance
19a
|Boudouyssou
|-
réalimenté
20a
| Lot
réalimenté
-
20b
Masse
de Pujols
réalimentée
20c
Salabert
réalimenté
21a
Garonne
amont
réalimentée
22a
| Garonne aval
-
réalimentée
00
|Canal
latéral
à la
-
Garonne
27
|Auzoue
réalimentée | Vigilance
Sous-bassin
Niveau
de
gravité
a
|Dropt
amont
.
réalimenté
1b
|Dropt
aval
-
réalimenté
1c
|Dourdenne
-
réalimentée
Interdiction
sauf dérogation
Information
Parties
RÉALIMENTÉES
des
bassins versants
|
Restriction
de prélèvement
agricole
Information Suspension
des prélèvements
30
%
du
temps
Information Information Information Information
Article
2 : PRÉLÈVEMENTS
CONCERNÉS
PAR
LES
MESURES
Les
prélèvements
sont
réglementés
sur
les
cours
d'eau,
leurs
dérivations,
les
nappes
d'accompagnement.
Sont
inclus
les
prélèvements
dans
les
ouvrages
(sources,
lavoirs,
fontaines,
trous
d'eau,
eaux
closes,
réserves
ou
puits)
en
relation
avec
les
cours
d'eau
ou
leur
nappe.
Dans
l'attente
d'études
de
définition
des
nappes
d'accompagnement
des
rivières
en
Lot-et-Garonne,
tous
les
prélèvements
situés
dans
une
bande
de
100
m
de
part
et
d'autre
du
cours
d'eau
sont
considérés
comme
des
prélèvements
dans
la
nappe
d'accompagnement. Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
prélèvements
destinés
aux
usages
prioritaires
suivants
: + __ l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population,
*
l'usage
indispensable
aux
exigences
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique
et
de
la sécurité
civile
(dont
la défense
incendie),
+
_l’abreuvement
des
animaux,
les parcs
à volaille
et les piscicultures;
Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
prélèvements
effectués
à
partir
des
réseaux
d'adduction
d'eau
potable.
Les
prélèvements
dans
les
retenues
d'eau
à
usage
agricole
ne
sont
pas
concernées
par
ces
restrictions
dans
la
limite
de
leur
volume
utile
notifié
au
plan
annuel
de
répartition
(PAR),
considéré
comme
un
stockage
hivernal.
Tout
prélèvement
au-delà
de
ce
volume
est
considéré
comme
un
prélèvement
en
période
d'étiage
et
est
soumis
aux
restrictions
s'appliquant
à la
ressource
qui
le
réalimente.
Article
3 : MESURES
DE
LIMITATION
DES
PRÉLÈVEMENTS
AGRICOLES
Les
prélèvements
dans
les
ressources
définies
à
l’article
1 sont
limités
selon
les
modalités
suivantes
:
Niveau
de
| Position
du
dispositif
de
|
Interdiction
de
prélèvement
|
gravité
prélèvement
Vigilance
tout
bassin
Pas
de
restriction
-
information
|
Alerte
tout
bassin
Du
mercredi
8 heures
au
jeudi
8
heures
du
dimanche
8 heures
au
lundi
8
heures
|
Alerte
tout
bassin
Du
mardi
8
heures
au
mercredi
8
heures
renforcée
du
jeudi
8
heures
au
vendredi
8
heures
du
samedi
20
heures
au
lundi
8 heures
[Crise
tout
bassin
Interdiction
totale
sauf
dérogations
|
3.1 Réseaux collectifs Les
réseaux
collectifs
d'irrigation
sont
soumis
aux
restrictions
de
leur
zone
géographique
de
prélèvement.
Sous
réserve
de
fournir
Un
protocole
de
gestion
conduisant
au
respect
des
niveaux
de
restrictions,
des
modalités
d'application
des
restrictions
pourront
être
aménagées
par
le
préfet.
à:3 Marc
flori
iles
jérlniti
Les
restrictions
peuvent
être
aménagées
en
horaires
comme
suit :
Niveau
de
gravité
Alerte
Alerte
renforcée
Crise
Interdiction
de
de
13h
à 20h
De
8h
à
20h
Interdiction
totale
prélèvement
sauf
dérogations
Article
4 : REMPLISSAGE
DES
RÉSERVES,
RETENUES
ET
PLANS
D'EAU
Le
remplissage
de
toutes
les
retenues
par
prélèvement
dans
les
cours
d'eau,
nappes
et
ressources
souterraines
est
interdit
du
1”
juin
au
30
novembre,
sauf
autorisation nominative,
spécifique,
à
caractère
exceptionnel
et
écrite
de
la
part
d'un
gestionnaire
de
réalimentation
et
inscrite
à
l'acte
administratif
de
la retenue.
A
partir
du
niveau
d'alerte
applicable
à la ressource
définie
à l'article
1, tout
remplissage
de
retenue
par
prélèvement
dans
les
cours
d'eau
et
nappes
d'accompagnement
est
interdit
tous
les jours.
Article
5 : DÉBIT
RÉSERVÉ
A
l'aval
de
tout
ouvrage,
y
compris
de
prélèvement
d'eau,
devra
être
maintenu
en
tout
temps
un
débit
réservé
minimal
garantissant
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
les
eaux,
sauf
si le débit
amont
est
inférieur
à ce
débit
dit « réservé
»,
auquel
cas
la totalité
du
débit
amont
devra
transiter
à l'aval.
Article
6 : MANŒUVRES
DE
VANNES
DES
BARRAGES
ET
MOULINS
Toute
manœuvre
de
vanne
provoquant
artificiellement
des
variations
de
débit
à
l'aval
des
barrages
et
des
moulins
est
interdite
sur
les
cours
d'eau
réalimentés
du
département
et
sur
les
bassins
versants
cités
à
l'article
1
à
l'exception
des
vannes
commandant
les
dispositifs
de
franchissement
des
poissons.
Sont
exclues
de
cette
interdiction
les
manœuvres
de
vannes
visant
à éviter
les
inondations
en
cas
de
crues
susceptibles
de
provoquer
des
dommages
aux
biens.
Les
propriétaires
d'installations
souhaitant
procéder
à
des
manœuvres
pour
d'autres
raisons
dûment
motivées,
devront
au
préalable
solliciter
Une
autorisation
auprès
du
service
chargé
de
la
police
des
eaux
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
7
: RESTRICTIONS
POUR
LES
AUTRES
USAGERS
DEPUIS
UN
COURS
D'EAU
OU
NAPPE
D'ACCOMPAGNEMENT
Pour
les
prélèvements
ou
usages
de
l’eau
réalisés
dans
les
ressources
définies
à
l’article
1
placées
en
VIGILANCE
:
Sur
les
zones
d'alerte
placées
en
vigilance
à
l'article
1,
le
présent
arrêté
a
pour
objet
de
sensibiliser
au
bon
usage
d'économie
d'eau
rappelées
ci-après
:
+
Une
diffusion
aussi
étendue
que
possible
de
la
situation
hydrologique
;
+
La
sensibilisation
aux
économies
d'eau
pour
toutes
les
catégories
d'usagers
;
+
L'information
anticipée
sur
les
éventuelles
restrictions
;
*
L'enregistrement
des
index
de
compteurs
ou
relevés
de
systèmes
de
mesure
au
premier
jour
de
chaque
mois
(pour
mémoire,
en
application
de
l’article
10
de
l'arrêté
interministériel
de
prescriptions
des
autorisations
de
prélèvement
en
eau
du
11
septembre
2003).
Cette
disposition
s'applique
à
tous
les
usages
de
prélèvement.
Ce
niveau
de
gravité
n'induit
pas
de
mesures
de
limitation
ou
de
réduction
des
usages
de
l'eau. Des
campagnes
de
sensibilisation
et
d'appel
au
comportement
citoyen
sont
mises
en
œuvre
afin
de
réduire
les
consommations
d’eau
qui
ne
sont
pas
indispensables.
Cette
information
a
pour
vocation
de
sensibiliser
l’ensemble
des
usagers
à
la
nécessité
de
réaliser
des
économies
d'eau
pour
préserver
où
prolonger
la disponibilité
de
la ressource.
Pour
les
prélèvements
ou
usages
de
l'eau
réalisés
dans
les
ressources
définies
à
l’article
1
placées
en
ALERTE :
Arrosage
«__L'arrosage des
jardins
potagers
(y compris
serres
non
agricoles)
est
interdit
de
13h
à
20h. +
_L'arrosage
des
pelouses,
des
massifs
fleuris,
des
jardins
d'agrément
et
des
espaces
verts
est
interdit
de
8h
à 20h.
*
L'arrosage
des
terrains
de
sport
(y
compris
aires
d'évolution
équestre,
centres
équestre,
hippodromes,
circuits
motocross,
circuits
VVT)
est
interdit
de
13h
à
20h.
+ __ L'arrosage
des
golfs
est
interdit
de
8h
à
20h
et
une
réduction
de
| a
consommation
hebdomadaire
de
30
%
doit
être
mise
en
œuvre
(avec
la
tenue
d'un
registre
de
prélèvement
hebdomadaire
pendant
la période
d'étiage)
Lavage
et nettoyage
+
Le
lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
par
les
professionnels
est
interdit
sauf
avec
du
matériel
haute
pression
ou
avec
un
système
de
recyclage
de
l’eau
(sauf
impératif
sanitaire).
Un
affichage
de
l'arrêté
de
restriction
en
vigueur
est
obligatoire
par
le professionnel.
+
Le
lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
privés
chez
les
particuliers
est
interdit
(sauf
impératif
sanitaire)
+
Le
nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs,
voiries
et
autres
surfaces
imperméabilisées
est
interdit,
sauf
impératif
sanitaire,
sécuritaire
ou
lié
à
des
travaux.
Loisirs
*
Le
remplissage
des
piscines
familiales
est
interdit
sauf
pour
la
remise
à
niveau
et
pour
le
premier
remplissage
si
le
chantier
avait
débuté
avant
les
premières
restrictions.
+
La
vidange
des
piscines
est
interdite.
+
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
en
circuit
ouvert
est
interdite.
*
Le
fonctionnement
des
douches
de
plage
et tout
autre
dispositif
est
interdit.
ICPE,
activités
industrielles
et
commerciales
*
Les
installations
classées
pour
l'environnement
(ICPE)
doivent
se
référer
à
leur
arrêté
spécifique.
+
Les
activités
industrielles
et
commerciales
doivent
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d'eau.
Le
registre
de
prélèvement
doit
être
rempli
hebdomadairement.
Pour
les
prélèvements
ou
usages
de
l'eau
réalisés
dans
les
ressources
définies
à
l'article
1
placées
en
ALERTE
RENFORCÉE
:
Arrosage
+
L'arrosage
des
jardins
potagers
(y
compris
serres
non
agricoles)
est
interdit
de
8h
à
20h.
+
_L'arrosage
des
pelouses,
des
massifs
fleuris,
des
jardins
d'agrément
et
des
espaces
verts
est
interdit
sauf
pour
l'arrosage
des
arbres
et
arbustes
de
moins
de
3
ans
(arrosage
alors
limité
à 2 fois
par
semaine
entre
20h
et
8h).
+
L'arrosage
des
terrains
de
sport
(y
compris
aires
d'évolution
équestre,
centres
équestre,
hippodromes,
circuits
motocross,
circuits
VVT)
est
interdit
de
8h
à
20h
et
limité
à 2 fois
par
semaine.
+
L'arrosage
des
golfs
est
interdit
à
l'exception
des
greens
et
des
départs
et
une
réduction
de
la
consommation
hebdomadaire
de
60
%
doit
être
mise
en
œuvre
(avec
la
tenue
d'un
registre
de
prélèvement
hebdomadaire
pendant
la
période
d'étiage)
Lavage
et
nettoyage
*
Le
lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
par
les
professionnels
est
interdit
sauf
avec
du
matériel
haute
pression
ou
avec
un
système
de
recyclage
de
l'eau
(sauf
impératif
sanitaire),
Un
affichage
de
l'arrêté
de
restriction
en
vigueur
est
obligatoire
par
le
professionnel.
+
Le
lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
privés
chez
les
particuliers
est
interdit
(sauf
impératif
sanitaire) +
Le
nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs,
voiries
et
autres
surfaces
imperméabilisées
est
interdit,
sauf
impératif
sanitaire,
sécuritaire
ou
lié
à
des
travaux.
Loisirs
*
Le
remplissage
des
piscines
familiales
est
interdit
sauf
pour
la
remise
à
niveau
et
pour
le
premier
remplissage
si
le
chantier
avait
débuté
avant
les
premières
restrictions.
*
Le
remplissage
des
piscines
accueillant
du
public
est
interdit
sauf
impératif
sanitaire
soumis
à validation
par
l'agence
régionale
de
santé.
*
La
vidange
des
piscines
est
interdite.
+
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
en
circuit
ouvert
est
interdite.
*
Le
fonctionnement
des
douches
de
plage
et
tout
autre
dispositif
est
interdit.
ICPE,
activités
industrielles
et commerciales
+
Les
installations
classées
pour
l'environnement
(ICPE)
doivent
se
référer
à
leur
arrêté
spécifique.
*
Les
activités
industrielles
et
commerciales
doivent
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d'eau.
Le
registre
de
prélèvement
doit
être
rempli
hebdomadairement.
Pour
les
prélèvements
ou
usages
de
l’eau
réalisés
dans
les
ressources
définies
à
l’article
1
placées
en
CRISE :
Arrosage
+
_L'arrosage
des
jardins
potagers
(y
compris
serres
non
agricoles)
est
interdit
de
8h
à
20h.
*
L'arrosage
des
pelouses,
des
massifs
fleuris,
des
jardins
d'agrément
et
des
espaces
verts
est
interdit
sauf
pour
l'arrosage
des
arbres
et
arbustes
de
moins
de
3
ans
(arrosage
alors
limité
à 2 fois
par
semaine
entre
20h
et
8h).
*
L'arrosage
des
terrains
de
sport
(y
compris
aires
d'évolution
équestre,
centres
équestre,
hippodromes,
circuits
motocross,
circuits
VVT)
est
interdit
sauf
terrain
d'enjeu
national
(arrosage
alors
possible
de
8h
à 20h
et
limité
à 2 fois
par
semaine).
+
L'arrosage
des
golfs
est
interdit
à
l'exception
des
greens
qui
peuvent
être
arrosés
entre
20h
et
8h
et
une
réduction
de
la
consommation
hebdomadaire
de
70
%
doit
être
mise
en
œuvre
(avec
la
tenue
d'un
registre
de
prélèvement
hebdomadaire
pendant
la
période
d'étiage.
Lavage
et
nettoyage
*
Le
lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
par
les
professionnels
est
interdit
(sauf
impératif
sanitaire).
Un
affichage
de
l'arrêté
de
restriction
en
vigueur
est
obligatoire
par
le
professionnel.
+
Le
lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
privés
chez
les
particuliers
est
interdit
(sauf
impératif
sanitaire)
+
Le
nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs,
voiries
et
autres
surfaces
imperméabilisées
est
interdit,
sauf
impératif
sanitaire,
et
sécuritaire.
Loisirs
+
Le
remplissage
des
piscines
familiales
est
interdit.
*
Le
remplissage
des
piscines
accueillant
du
public
est
interdit
sauf
impératif
sanitaire
soumis
à validation
par
l'agence
régionale
de
santé.
+
La
vidange
des
piscines
est
interdite.
+ __
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
en
circuit
ouvert
est
interdite.
*
Le
fonctionnement
des
douches
de
plage
et tout
autre
dispositif
est
interdit.
ICPE,
activités
industrielles
et
commerciales +
Les
installations
classées
pour
l'environnement
(ICPE)
doivent
se
référer
à
leur
arrêté
spécifique.
+
Les
activités
industrielles
et
commerciales
doivent
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d’eau.
Le
registre
de
prélèvement
doit
être
rempli
hebdomadairement.
Article
8 : POINTS
D'EAU
INCENDIE
(PE)
Les
PEI
ne
sont
pas
concernés
par
les
présentes
restrictions.
Certaines
communes
ont
des
Points
d'Eau
Incendie
(PEI)
aménagés
sur
des
cours
d'eau.
Ces
PEI
sont
donc
intégrés
dans
la
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
Communale
et
sont
référencés
comme
tels
dans
les
arrêtés
communaux.
Selon
les
conditions
climatiques,
ces
PEI
peuvent
être
indisponibles
par
manque
d'eau.
En
cas
d'indisponibilité
des
PEI,
il appartient
aux
maires,
conformément
au
décret
n°2015-
235
du
27
février
2015
relatif
à
la
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
et
l'arrêté
Préfectoral
du
20
juin
2017
portant
approbation
du
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
du
département
de
Lot
et
Garonne,
de
faire
remonter
l'information
auprès
du
SDIS47
et
de
trouver
une
solution
pour
pallier
cette
situation
(articles
L2212-2
et
L2213-32
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Article 9;
DÉROGATIONS
APPLICABLES
SUR
LES
BASSINS
EN
INTERDICTION
TOTALE
D'IRRIGATION Les
prélèvements
régulièrement
autorisés
demeurent
possibles,
à
titre
dérogatoire
sur
les
bassins
définis
en
niveau
d'alerte
3
à
l'article
1,
dans
la
limite
de
10%
des
volumes
autorisés
(et
dans
la
limite
du
volume
restant
disponible
sur
le
volume
autorisé),
et
pendant
les
périodes
suivantes
:
+ _
du
lundi
8
heures
au
mardi
8
heures,
*
du
mercredi
8
heures
au
jeudi
8
heures,
+
du
vendredi
8
heures
au
samedi
20
heures.
Ces
dérogations
pourront
être
octroyées
par
notification
de
la
DDT,
sur
demande
individuelle
de
l'irrigant
auprès
de
son
Organisme
Unique
de
Gestion
Collective
de
l'eau,
selon
le formulaire-type
présenté
en
annexe
3,
précisant :
+
les
cultures
dérogatoires,
*
une
carte
ciblant
les
parcelles
concernées
par
la
dérogation,
leur
surface
et
le
type
de
culture
irriguée
en
période
dérogatoire
+
le(s)
point(s)
de
prélèvement
(n°
de
flux,
lieu-dit,
commune)
*
le
relevé
de
compteur
volumétrique
de
début
de
campagne,
+
le
relevé
de
compteur
volumétrique
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté.
Sur
la
Lède
réalimentée,
les
prélèvements
autorisés
au
plan
annuel
de
répartition
(PAR)
sont
possibles
à
titre
dérogatoire
selon
des
tours
d'eau
correspondant
à
50%
de
restriction,
organisés
par
le
gestionnaire
de
réalimentation.
Le
débit
d'objectif
à
satisfaire
est
alors
de
901/s.
Article 10
: SANCTIONS
Tout
contrevenant
aux
présentes
dispositions
est
passible
de
la
peine
prévue
pour
les
contraventions
de
5éme
classe,
prévues
à l'article
R.216-9
du
code
de
l'environnement. Article 11:
ABROGATION
L'arrêté
préfectoral
n°47-2025-07-11-00001
réglementant
les
prélèvements
d’eau
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne
est
abrogé
dès
l'entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté.
Article 12
: PÉRIODE
D'APPLICATION
Le
présent
arrêté
prend
effet
à
compter
du
samedi
19
juillet
2025
à
8h00
et
jusqu'au
31
octobre
2025
sauf
abrogation.
Article 13:
EXÉCUTION
- PUBLICATION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
les
Sous-Préfets
du
département,
les
Maires
des
communes
du
département,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
Lot-et-Garonne,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-Garonne
et
affiché
dans
chaque
commune
concernée
du
département.
Voies
de
recours
Dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
des
recours
suivants :
+
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
de
Lot-et-Garonne,
Cabinet,
Service
des
sécurités,
Bureau
de
la
sécurité
intérieure,
place
Verdun,
47920
Agen.
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M,
le
Ministre
de
l'Intérieur
Place
Beauvau
- 75800
Paris
cedex
08.
+
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
9
rue
Tastet,
33000
Bordeaux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Numéro | CE réalimentés
00
01a
01b
Oic
02a
03a
E = ANNEXE 1
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Le canal
Le Dropt amont
Le Dropt aval
La Dourdène
Le Tolzac
La Lède aval
La Lémance
DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE
Dordogne
à 06a La Masse de Prayssas
Le Bourbon
La Masse d'Agen
La Séoune
Le Gers
L'Auvignon
La Baise
L'Osse
Le Boudouyssou
Le Lot
La Masse de Pujols
Le Salabert
La Garonne amont
Num | Bassins versants
01
o1'
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
Tolzac
Lède
Lémance
Thèze
Masse de
Bourbon
Masse d'’
Séoune
Lisos La Garonne aval
Gers L'Auzoue
Baise
Osse
An
e—
15 |Gélise 1
16 a
7 IT . et Garonne +
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
Ourbise
Dispositif de surveillance
—— Suivi Fédération de Pêche
— Suivi SMAVLOT , ae
Stations
- Tancanne
Lot
Garonne amont
Garonne aval
Ciron
Avance
Auroue
Auzoue M Stations débit-métrique
—— Cours d'eau non réalimentés
= Cours d'eau réalimentés
ARRETES CADRE
NESTE et rivières de Gascogne
ES
| LOT Réalisation : DDT Lot-et-Garonne 5 ., To
# DORDOGNE Echelle : 1/350 000 (au format A3) Le ‘
Source : Données - DREAL - CACG - OFB ce. DROPT Edition : 02 mai 2023 - DDTSE/GQE/DVi ‘
Réferentiel : © IGN- BD Carto Axe GARONNE
HSE |GQE Kestion_ Hydralogique Gestion Hyaralagique_3vec_ Comx Ds CS F ME EU D De on rS F F 1 Ca Petits bassins affluents de Garonne
nr te .…! + 1 Niveau de gravité sécheresse
ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux de gravité ANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l’interdiction totale d’irriguer en période de restriction sécheresse
Demande étable en application de l’arrêté préfectoral de restriction en vigueur
Demandeur
Nom / Raison
sociale : Adresse : Téléphone :
Prélèvements concernés
Numéro de flux
(sur le registre)
Lieu dit du point de
prélèvement
Volume
autorisé
notifié
Relevé du
compteur lié
au point de
prélèvement
en début de
campagne
Relevé du compteur
à la date de la
demande de
dérogation
Je sollicite une dérogation à l’interdiction totale d’irrigation sur le bassin versant de ……………………………………...
Nature de cultures concernées par la demande :
Surface concernée : ……………. ha Parcelles n° (ou copie du RPG) : ………………………………………………………. ……
Volume demandé : ……………. m³ Débit demandé : …………….. m³/h
Justification de la demande :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d’eau : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
J’ai bien noté :
– qu’elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non dépassement de celui-ci.
– que l’irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Date et signature :
À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC
copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr