Arrêté - 26 04 237 demenagement au droit du 12 avenue de Lingenfeld

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Arrêté - 26 04 237 demenagement au droit du 12 avenue de Lingenfeld Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Torcy. Lien du pdf (Arrêté - 26 04 237 demenagement au droit du 12 avenue de Lingenfeld)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, TORCY PARIS

VALLÉE DE LA MARNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DIRECTION DES RESSOURCES TECHNIQUES N° 26 - 04 - 237

OBJET : Arrêté règlementant provisoirement la circulation et le stationnement des véhicules pendant la durée du

déménagement au droit du 12, avenue de Lingenfeld à Torcy.

Le Maire de la Commune de TORCY,

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,

VU le Code de la Voirie routière et notamment les articles L113-2 et R116-2,

VU le Code de la Route et notamment les articles L411-6, R 417-1, R 417-6, R 417-9, R 417-13, R 325-2, R 325- 12, L 130-1, L 130-3, L 3256-11,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, dans sa huitième partie relative à la signalisation

temporaire (article 119 à 135) par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,

VU l'arrêté préfectoral n° 19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le

département de Seine et Marne,

VU l'arrêté du règlement de voirie n° 13.03.041 en date du 11 mars 2013,

CONSIDERANT, qu'en raison du déroulement d’un déménagement au droit du 12 avenue de Lingenfeld à Torcy

effectué par la société ADS PACA — 15, rue Galilée — 56270 PLOEMEUR il y a lieu de réglementer la circulation et

le stationnement sur cette voie,

ARRETE

ARTICLE 1 : AUTORISATION :

Le présent arrêté vaut permis de stationnement pour un déménagement au droit du 12 avenue de Lingenfeld à

Torcy effectué par la société ADS PACA -— 16, rue Galilée — 56270 PLOEMEUR, sous réserve de respecter les

dispositions suivantes.

ARTICLE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

L'occupation du domaine public est soumise aux prescriptions techniques suivantes :

- Le nettoyage de l'emplacement et de ses abords devra se faire pendant et après son utilisation.

ARTICLE III : MODALITES

Le mardi 05 mai 2026 de 8h00 à 18h00 :

- La continuité du cheminement piétons devra être assurée en toute sécurité sur 1,20m de largeur.

- La circulation des véhicules se fera en continuité.

- Le stationnement sera interdit sur trois places de stationnement.

ARTICLE IV : SIGNALISATION

L'occupation du domaine public devra être balisé à l’aide de barrières, de cônes de chantier, de rubans de balise

avec la mise en place d'une signalisation temporaire selon la règlementation en vigueur pour permettre le

chargement et le déchargement en toute sécurité.

La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction

interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La signalisation de protection de l'occupation est à la charge et sous la responsabilité de la société ADS PACA —

15, rue Galilée — 56270 PLOEMEUR.

1/2ARTICLE V : RESPONSABILITE

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée à un tiers non déclaré. Son titulaire est

responsable tant vis-à-vis de la ville de TORCY représentée par le Maire que vis-à-vis des tiers, des accidents de

toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies

précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le

gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et

récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE VI : REGIME DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle

peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de

droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire

sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à

compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera

dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente

autorisation.

ARTICLE VII : INFRACTIONS

Tout véhicule en infraction sera verbalisé et mis en fourrière aux frais du propriétaire.

ARTICLE VIII : PUBLICATION ET AFFICHAGE

L'affichage de ce présent arrêté sera sous la responsabilité de la société ADS PACA et devra se faire au

minimum 48 heures à l'avance conformément à la réglementation en vigueur dans la ville de Torcy, pour que les

usagers puissent en prendre connaissance. La société ADS PACA s’engage à retirer l’affichage sous 48h00

après l’intervention.

ARTICLE IX : EXECUTION

- Madame la Cheffe de la Police Municipale de TORCY

- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de TORCY - La société ADS PACA

Sont chargées chacun en ce qui le concerne de l'application et de l'exécution du présent arrêté dont ampliation

leur sera adressée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de celui-ci. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le demandeur peut également introduire un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN — 43 rue du Général de Gaulle 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l'ensemble des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à TORCY, le ? 7 AVR. 206

Maire agi

l’agricultur

Mairie de Torcy, place de l'Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207 — Marne-la-Vallée cedex 1 Tél. : 01 60 37 37 37 - Fax / 01 60 37 37 38

e-mail : info@ville-torcy.fr / site : www.ville-torcy.fr