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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - AR 2026 43+ +Délégation+signature+JP+
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - AR 2026 43+ +Délégation+signature+JP+)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Sport, Histoire et mémoire,
Le Président de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs,
Vu l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant le Président à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature à certains fonctionnaires ;
Vu l’article R.2122-8 du code général des collectivités territoriales autorisant le Président à donner délégation de signature pour l’apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et arrêtés communautaires ;
Considérant que le volume des affaires traitées nécessite, dans un souci de bonne administration des affaires communautaires, d’accorder une délégation de signature à des fonctionnaires d’autorité ;
ARRÊTE
Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l’arrêté n°2026-22
Article 2 : A compter du 15 juin 2026, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe CHARBONNET, responsable patrimoine naturel, activités de pleine nature et sport, pour :
- Signer les devis et bons de commande inférieurs à 1 000 € HT concernant les activités patrimoine naturel, activités de pleine nature et sport de la communauté de communes ; - Signer les autorisations temporaires d’occupation du domaine public et les conventions ne comprenant pas de contrepartie financière ;
- Viser les demandes de congés des agents placés sous sa responsabilité ; - Signer les états de frais de déplacements des agents placés sous sa responsabilité ; - Viser les demandes de création d’heures récupérables des agents placés sous sa responsabilité.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après transmission au représentant de l’Etat dans le Département et publication.
A Château-Chinon, le 12 juin 2026,
Le Président,
Sylvain MATHIEU
Arrêté n°65
Acte certifié exécutoire :
- Après publication ou notification le 12/06/2026
- Après transmission au contrôle de légalité le 12/06/2026
Antoine CLUNET, responsable des affaires juridiques et des assemblées Par délégation de signature du Président