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PLU - Annexes - risque plomb Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Pithiviers-le-Vieil. Lien du pdf (PLU - Annexes - risque plomb)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Jeunesse, IT - RE MAIRIE DE PIT Liberté * Égalité * Fraternité

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DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES € Portant

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Santé environnement à risques d'exposition au

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© LE PRÉFET DE LA REGION CENTRE PREFET DU LOIRET Officier de la légion d'honneur

_ Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et

plus particulièrement son article 123;

. Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1334.5 et R32.8 à R32.12 ;

. Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R123-19 ;

. Vu le Décret n°99-484 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme

prévues à l’article L1334-5 du Code de la Santé Publique et modifiant le Code de la Santé

Publique ;

= Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d’information à joindre à

un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du

plomb pris pour l'application de l'article R32.12 du Code de la Santé Publique : .

Vu la circulaire DGS/VS3 n°99/533 UHC/QC/18 n°99.58 du 30 août 1999 relative à la mise en

œuvre et au financement des mesures d'urgence sur le satumnisme ;

|

. Vu la circulaire DGS/SD7C/2001/27 et UHC/QC/1 2001-1 du 16 janvier 2001 relative aux

états d'accessibilité au plomb réalisés en application de l’article L 1334.5 de la loi d'orientation

relative à la lutte contre les exclusions ;

| Vu l'avis du Conseil Municipal de chaque commune du département du Loiret :

. Vu l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène du 6 septembre 200];

. Considérant que le plomb est un toxique dangereux pour la santé publique, et notamment pour

celle des jeunes enfants ;

. Considérant que l'emploi des peintures où de revêtements contenant du plomb à été largement

utilisé dans le bâtiment jusqu’en 1948 ;

. Considérant, dès lors, que tout immeuble construit avant 1948 présenté un risque potentiel

d'exposition au plomb pour les occupants ,

. Considérant que l'ensemble des communes du département comporte des immeubles CONSIEULLS

avant 1948 en nombre conséquent ;

. Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;

=. 18040 Cr'éans Cedex - Tél G2.58 42 42.22 - Té'écoote 62,78,82 5 12 STE S— 3 nm SE= o o a D fi à L lARRETE

ARTICLE 1 : L'ensemble du département du Loiret est classé zone à risque d'exposition au

plomb.

ARTICLE 2 : Un état des risques d'accessibilité au plomb est annexé à toute promesse unilatérale

de vente ou d’achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble affecté en tout

Où partie à l'habitation, construit avant le 1” janvier 1948. Cet état doit avoir été établi depuis

moins d’un an à la date de la promesse de vente ou d’achat ou de contrat susvisé.

ARTICLE 3 : L'état des risques d’accessibilité au plomb est réalisé conformément aux

principes méthodologiques définis dans le guide DGS/DGUHC joint en annexe au présent

arrêté, dans l’attente de l'élaboration d’une norme spécifique.

ARTICLE 4 : Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée

par le vendeur ou son mandataire à raison des vices constitués par l'accessibilité au plomb si

l’état des risques n’est pas annexé aux actes susvisés.

ARTICLE 5 : Cet état est dressé par un contrôleur technique agréé au sens de l’article L 111-25 . du Code de la Construction et de l’Habitation ou par un technicien de la construction qualifié

ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Les fonctions d'expertise

ou de diagnostic sont exclusives de toute activité d'entretien ou de réparation de cet immeuble.

ARTICLE 6 : Lorsque l’état des risques révèle la présence de revêtements contenant du plomb en Concentration supérieure au seuil réglementaire, il lui est annexé une note d’information à destination du propriétaire, conforme au modèle pris par arrêté ministériel.

ARTICLE 7 : L'état des risques révélant la présence de plomb visé à l’article précédent. incluant la note d'information, est communiqué par le propriétaire aux occupants de l'immeuble (ou de la partie d'immeuble concerné) ainsi qu’à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble (ou partie d'immeuble).

En outre, cet état est tenu par le propriétaire à disposition des agenis Où services mentionnés aux articles L 1312.1et L 1422.1 du Code de la Santé Publique ainsi que, le cas échéant. aux

inspecteurs du travail et aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

ARTICLE 8 : Lorsque l'état des risques annexé à l'acte authentique Qui réuiise ou constate [a vente révèle une accessibilité au plomb, le vendeur ou son mandataire informe le Préfet en lui transmetiant, sans délai, une

copie de cet état.

ARTICLE 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret. Monsieur le Directeur

Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales. Monsieur le Directeur Départemeniul de

l'Equipement et les Maires des communes du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne.

de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prendra effet dès sa publicité assurée par son

affichage pendant un mois dans les mairies et sa parution dans deux Joumaux diffusée duns le département. Il sera également transmis, sans délai, au Conseil Supérieur du notariar, à la

NNChambre départementale des notaires et aux barreaux constitué près des Tribunaux de grande

instance, et il sera inscrit dans les plans locaux d'urbanisme lorsque ceux-ci existent ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

ORLEANS, le | 8 SEP. 2001

LE PRÉFET,

Signé : Jean-Pierre LACROIX

Pour ampliation,

Le Chef de ü,

Frédéric ORELLE

&Es \ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU LOIRET

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES MAIRI E DE PITHIVIERS DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Ourrier Reçu le

MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE 2 0 OCT. 2003 DE LA SANTE ET DES PERSONNES HANDICAPEES SERVICE URBANISME

Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales

Arrêté modificatif à

l’arrêté préfectoral du

18 septembre 2001

portant définition des

zones à risques

d’exposition au plomb

LE PRÉFET DE LA REGION CENTRE

PREFET DU LOIRET

Officier de la légion d'honneur

. Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1311.2, L. 1334.5 et R. 1334-9 à R. 1334-13 ;

. Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article R. 123-19 ;

. Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et plus particulièrement son article 123 ;

. Vu le Décret n°99-484 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d’urgence contre le saturnisme prévues à l’article L. 1334-5 du Code de la Santé Publique et modifiant le Code de la Santé

Publique ;

. Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d’information à joindre à un

état des risques d’accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l’application de l’article R. 1334-13 du Code de la Santé Publique ; . Vu la circulaire DGS/VS3 n°99/533 UHC/QC/18 n°99.58 du 30 août 1999 relative à la mise en œuvre et au financement des mesures d’urgence sur le saturnisme ;

. Vu la circulaire DGS/SD7C/2001/27 et UHC/QC/1 2001-1 du 16 janvier 2001 relative aux états d'accessibilité au plomb réalisés en application de l’article L. 1334.5 de la loi d’orientation

relative à la lutte contre les exclusions ;

. Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2001 portant définition des zones à risques d’exposition au plomb ;

. Vu la circulaire DGS/ n°309 du 3 mai 2002 définissant les orientations du ministère chargé de la santé et les actions à mettre en œuvre par les DDASS, DRASS et SCHS dans le domaine de la lutte contre l’intoxication par le plomb pour l’année 2002,

. Vu l’avis du Conseil Départemental d'Hygiène du 23 juillet 2003 ;

. Considérant que le plomb est un toxique dangereux pour la santé publique, et notamment pour celle des jeunes enfants ;

. Considérant que l’emploi des peintures ou de revêtements contenant du plomb a été largement utilisé dans le bâtiment jusqu’en 1948 ;

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