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PLU - Annexes - Boisements significatifs au titre de la loi littoral
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Sète.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Boisements significatifs au titre de la loi littoral)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
128 Avenue de Fès
Les Belvédères – Bât. B
34 080 Montpellier
Tel : 04.99.61.12.85
Fax : 04 99 61 00 61
6.11. Boisements significatifs au titre de
L’article L.146-6 du C.U.
0 - Pièces administratives
1 - Rapport de Présentation
2 - PADD
3 - Orientations d’Aménagement et de
Programmation
4 - Règlement
5 - Pièces graphiques
6 - Annexes
7 - Bilan de la Concertation
8 - Consultation des personnes publiques
associées
9 - Enquête publique PLU arrêté par DCM le :
18 Décembre 2012
Dossier approuvé
par le Conseil
Municipal en date
du
Visa :
REVISION MODIFICATIONS
N°1 N°
N° N°
N° N°
N° N°
N° N°
P LAN
L OCAL D
’U
RBANISME
REVISION N°1
DU PLUPLU de Sète Consultation de la Commission
1
Sommaire
Préambule ......................................................................................................................... 2
1. Les grands principes du projet de SCOT du Bassin de Thau ................................. 4
1.1. Les objectifs du PADD du SCoT du bassin de Thau........................................ 4
1.2. Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) ........................................... 7
1.3 Les modalités d’application de la Loi Littoral définis par le SCoT ..................... 8
2. Le projet de Plan Local d’urbanisme de la commune de Sète ................................ 9
2.1.Le PADD dans ses grandes lignes .................................................................... 9
2.2. Le zonage du PLU .......................................................................................... 12
3. La prise en compte des dispositions de la Loi Littoral au sein du projet de PLU .................................................................................................................................. 14
3.1. Les espaces remarquables ............................................................................ 16
3.2. Les espaces proches du rivage ...................................................................... 19
3.3. Les coupures d’urbanisation........................................................................... 22
3.4.La bande des 100m inconstructibles ............................................................... 24
4. La détermination et la délimitation des espaces boisés les plus significatifs .... 27
4.1. Les Espaces Verts Remarquables au titre du L123-1-5-7 ............................. 27
4.2. Les espaces boisés classés de la commune de Sète .................................... 29
4.1. Les espaces boisés classés au titre du L 130-1 du CU mais non significatifs au titre du L 146-6 ..................................................................................... 31
4.2. Les parcs et ensembles boisés significatifs ................................................... 33PLU de Sète Consultation de la Commission
2
Préambule
La Commune de Sète
Commune centre du bassin de Thau, Sète est située dans la partie littorale du
département du Languedoc Roussillon, et bénéficie d’une situation privilégiée à
proximité des agglomérations de Montpellier et de Bézier.
Avec un peu plus de 42 000 habitants au recensement intermédiaire de 2008 (chiffres
INSEE), la Commune s’étend sur prés de 24km² tout en longueur, comparable à une
presqu’île de 15km de long, centrée sur le Mont St Clair entre l’étang de Thau et la
mer. Elle se positionne au cœur du bassin de Thau, comme le plus grand centre
urbain de ce territoire (environ la moitié des résidants du territoire de la communauté
d’agglomération sont concentrés sur Sète) et bénéficie d’une forte identité.
A la fois ville port et ville touristique, elle s’inscrit désormais dans une dynamique de
grands projets tout en ayant comme objectif de préserver un cadre de vie de qualité
qui repose sur l’équilibre entre les espaces urbanisés et naturels littoraux.
Commune littorale, Sète entre dans le champ d’application de la Loi n°86-2 du 3
janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
repris dans les articles L.146-1 à L.146-9 du Code de l’Urbanisme.
Objet de la révision du PLU1
Le Plan d’Occupation des Sols de la commune de Sète a été approuvé le 13 avril
1989. Depuis, cette approbation, le POS a été modifié six fois, huit mises à jour ont
été effectuées, deux révisions simplifiées, une révision d’urgence du POS ainsi que
deux mises en compatibilité. Deux modifications ont été délibérées le 7 novembre
2011 : Modification du POS – ZAC Entrée Est Secteur Sud- Zone UB4 et Modification
du POS – ZAC Ouest – Zone 1 NA B – ZAC Entrée Ouest Quartier des Salins.
Elaboré il y a plusieurs années, ce POS ne permet que difficilement à la collectivité de
répondre aux objectifs qu’elle s’est fixée. Aussi, le Conseil Municipal de Sète, a
prescrit la révision du POS qui vaut élaboration du Plan Local d’Urbanisme.
1 PLU signifie Plan Local d’UrbanismePLU de Sète Consultation de la Commission
3
Objectif de la Consultation de la Commission de la Nature, des Paysages et des
Sites
Dans le cadre de la révision générale du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Sète, la Commission des Sites est consultée au titre du classement en espaces boisés des parcs et ensembles boisés les plus significatifs de la Commune (Art L.146- 6 du CU).
Contenu du présent dossier
Le présent dossier a pour objectif de motiver le classement de deux boisements de la
commune en Espaces Boisés Significatifs au titre de l’article L.146-6 du code de
l’urbanisme.
Pour ce faire, il présente dans un premier temps le contexte de la révision du
PLU et notamment la traduction des espaces de la Loi Littoral, définis dans le
cadre du SCoT du Bassin de Thau, et avec lequel le PLU doit présenter une
compatibilité.
Ce dossier argumente ensuite les raisons du classement de certains boisements
comme Espaces Boisés Classés au titre du L130-1 du CU significatifs au regard
du L146-6 du CU.
Localisation de la commune de SètePLU de Sète Consultation de la Commission
4
1. Les grands principes du projet
de SCOT du Bassin de Thau
1.1. Les objectifs du PADD du SCoT du bassin de
Thau
Le SCoT du Bassin de Thau est aujourd’hui en cours d’élaboration. Le périmètre du
SCoT de Thau couvre 14 communes de la Communauté de Communes du Nord de
Thau (CCNBT) et de Thau agglomération (CABT) dans laquelle se trouve la commune
de Sète.
La particularité du SCoT du bassin de Thau est qu’il intègre un volet maritime qui
constitue un chapitre individualisé valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer. La
réflexion du SCoT est construite à partir d’un objectif clairement affiché de protection
du bassin versant de Thau et de maîtrise des incidences du développement futur sur
la lagune, support principal de la socio-économie locale.
Suite au diagnostic effectué sur son territoire, le Syndicat Mixte du Bassin de Thau
(SMBT) a élaboré le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de
son Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Ce document fixe les grands objectifs
et les grandes actions que le SCoT souhaite mettre en place pour la prochaine
décennie. A terme, le cadre donné par ce document permettra de valoriser les
composantes et richesses écologiques, et plus particulièrement celles qui ont trait à
son caractère maritime et lagunaire, avec une ambition d’excellence
environnementale. Le SCoT permettra également de construire un territoire équilibré,
respectueux du cadre de vie des habitants au sein de chaque commune2 :
Construire un territoire de haute qualité environnementale : L’axe majeur du projet est de protéger le socle environnemental du Bassin de Thau de façon à garantir, de façon générale, une qualité optimale des milieux en adéquation avec leurs usages : protéger le réseau hydrographique, les surfaces en eau et les espaces proches des rivages ; préserver et consolider les fonctions écologiques de l’ensemble des milieux naturels ; valoriser ce capital, le faire valoir et mettre en lumière la diversité des paysages qui constituent l’identité du territoire.
Contenir et organiser le développement urbain : Il s’agit d’encadrer et d’organiser le développement urbain afin d’en maîtriser les effets négatifs sur
2 Source : PADD du SCoT du Bassin de Thau, 2010PLU de Sète Consultation de la Commission
5
le territoire. Le développement urbain se fera en différenciant les secteurs du territoire en fonction de leur aptitude à accueillir de la croissance résidentielle : les secteurs propices accueillent une part très importante de la croissance totale, alors que d’autres sites restent préservés. Cette hiérarchisation des secteurs de développement urbain permet de combiner de manière optimale une dynamique de croissance globale et des ambitions de préservation des espaces naturels et agricoles.
Garantir l’avenir d’une économie identitaire : L’ambition première pour l’avenir économique de Thau est de donner la priorité à ces activités non délocalisables car strictement dépendantes des ressources spécifiques que sont les lagunes, la mer, les terroirs agricoles ainsi que les paysages.
Construire un territoire solidaire et de « haute qualité de vie » : renforcer la solidarité entre les communes du territoire en consolidant le rôle de chaque secteur de projet dans une vision d’avenir globale. En effet, si toutes les communes du Bassin de Thau n’ont pas vocation à accueillir le développement urbain (en raison de leur capacité d’accueil différenciée), en revanche, chaque partie du territoire est investie d’une orientation de projet particulière qui contribue à la qualité et à la cohérence du projet d’ensemble.
Au sein du PADD, l’hypothèse de croissance démographique globale sur le territoire a
été fixée à un taux de croissance annuel moyen à 1,35%. Ce qui représenterait un
apport global de 40 000 nouveaux habitants sur le territoire du SCoT à l’horizon 2030.
Pour répondre à cet objectif, la répartition d’accueil de la population a été définie
selon les capacités d’accueil de chaque commune. Cette répartition a été
effectuée dans une logique d’équilibre du territoire du Bassin de Thau. Depuis des
décennies, l’urbanisation du territoire s’est développée au niveau des communes
rurales suite à une mauvaise anticipation de la croissance démographique. Cette
urbanisation a engendrée une surconsommation des espaces, une mauvaise prise en
compte des impacts environnementaux, ainsi qu’une dégradation de la qualité de vie
sur le territoire (éloignement des services publics, équipements, emplois…)
Le SCoT a mis en place une capacité d’accueil différenciée pour les communes du
Bassin de Thau en orientant le développement urbain au sien des espaces ayant les
capacités d’accueil les plus élevées (selon plusieurs critères dont l’assainissement et
la sensibilité environnementale). La ville de Sète fait partie du triangle urbain (Sète/
Frontignan/ Balaruc) du territoire du SCoT du Bassin de Thau, pour cela il lui a été
affecté 9 200 nouveaux habitants soit 4 000 logements à produire à l’horizon 2030. Le
Plan Local d’Urbanisme devra prendre en compte cette croissance démographique
dans le respect du principe de compatibilité.PLU de Sète Consultation de la Commission
6
Synthèse des orientations du PADD du projet de Scot du Bassin de Thau
Source : PADD du projet de SCoT BT, version Mai 2011PLU de Sète Consultation de la Commission
7
1.2. Le Document d’Orientations et d’Objectifs
(DOO)
Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) constitue le troisième volet du SCoT
du Bassin de Thau. Il s’agit du volet prescriptif du SCoT. Les prescriptions constituent
la traduction réglementaire des objectifs exposés dans le Projet de d’Aménagement et
de Développement Durable (PADD), il s’agit d’un document opposable.
Le DOO du Bassin de Thau s’articule autour de quatre objectifs :
Obj Obj Obj Objectif 1 ectif 1 ectif 1 ectif 1 : protéger l’environnement naturel, agricole et le cadre de vie du bassin de Thau,
1.1. Préserver La trame verte et bleue du Bassin de Thau
1.2. Maintenir une diversité de paysages identitaires
1.3. Préserver le potentiel agricole et pérenniser une agriculture fragilisée par la
pression foncière
1.4. Préserver durablement les ressources naturelles
1.5. Limiter l’exposition aux risques naturels et technologiques
1.6. Améliorer le cadre de vie des habitants du territoire
Objectif 2 Objectif 2 Objectif 2 Objectif 2 : structurer le développement et maitriser l’urbanisation,
2.1. Adapter la croissance démographique et urbaine aux capacités d’accueil du
territoire 25
2.2. Encadrer le développement urbain
2.3. Guider l’implantation des équipements et services sur le territoire
2.4. Organiser l’accueil des activités économiques
2.5. Valoriser le potentiel de développement touristique et de loisirs du territoire
2.6. Définir les modalités d’application de la Loi Littoral
Objectif 3 Objectif 3 Objectif 3 Objectif 3 : organiser les déplacements,
3.1. Structurer le développement du bassin de thau a partir d’un schéma de
déplacement intégré
3.2. faciliter les mobilités liées a l’activité du port de Sète – frontignan
Objectif Objectif Objectif Objectif 4 4 4 4 : accompagner la mise en œuvre du SCoT.
Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) s’impose aux documents locaux
d’urbanisme (POS/PLU/Carte communale) et à certaines opérations foncières et
d’aménagement (ZAC, ZAD, lotissements…).
Le PLU de Sète devra être compatible avec les orientations d’aménagement
déclinées au sein de ces quatre objectifs.PLU de Sète Consultation de la Commission
8
1.3 Les modalités d’application de la Loi Littoral
définis par le SCoT
Territoire maritime, le Bassin de Thau est en grande partie concerné par la Loi Littoral.
11 des 14 communes du ScoT sont des communes littorales au sens de la loi, en
raison de la présence sur leur territoire du rivage de la mer ou d’une lagune.
Le ScoT doit permettre de définir les modalités de mise en œuvre de la loi littoral sur
Thau. Il doit donc en définir les différents espaces, dans un objectif de préservation
des paysages et des valeurs écologiques spécifiques à son caractère littoral.
Le Document d’Orientations et d’Objectifs s’impose aux documents locaux
d’urbanisme (POS/PLU ou carte communale) ; Ceux-ci devront être compatibles avec
les orientations d’aménagement présentées
Les modalités d’application de la loi littorale définies par le projet de Scot
Source : DOO du projet de SCoT BT, version Mai 2011PLU de Sète Consultation de la Commission
9
2. Le projet de Plan Local
d’urbanisme de la commune de
Sète
2.1.Le PADD dans ses grandes lignes
Le PADD de Sète a inscrit plusieurs grands enjeux pour les 10 à 15 années à venir :
Les enjeux du territoire issus du diagnostic du PLU
Source : PADD du projet de PLU de la commune de Sète, version Mai 2012 (SCE)PLU de Sète Consultation de la Commission
10
Ces enjeux se traduisent en quatre grandes orientations générales au sein du
PADD de la commune :
1.1.1. Affirmer la position de Sète au cœur de l’agglomération en offrant un cadre de vie de qualité
Les objectifs poursuivit à travers cette orientation sont les suivants :
Renforcer les structures urbaines
Proposer une offre de logements diversifiée permettant un réel parcours résidentiel
Evaluer les espaces mutables et qualifier les quartiers
Promouvoir un urbanisme et une architecture de qualité,
1.1.2. Affirmer l'identité de la ville de Sète en déployant et organisant son potentiel économique
Les objectifs poursuivit à travers cette orientation sont les suivants :
Améliorer la mixité des fonctions
Encadrer le développement de l'actvite artisanale et commerciale
Accompagner le rayonnement de l’activité portuaire
Donner un nouvel élan a l'activité touristique
1.1.3. Organiser les déplacements pour limiter les nuisances et mettre en valeur la ville
Les objectifs poursuivit à travers cette orientation sont les suivants :
Poursuivre les aménagements viaires
Organiser la ville pour faciliter la mise en œuvre des politiques de transport publics performants
Redistribuer l'espace au profit des piétons et des déplacements doux
1.1.4. Préserver et valoriser les identités sétoises, anticiper le changement climatique, rechercher l’excellence environnementale et mieux considérer les risques naturels et les nuisances
Les objectifs poursuivit à travers cette orientation sont les suivants :
Préserver les milieux naturels sensibles et remarquables ainsi que la nature ordinaire en milieu urbainPLU de Sète Consultation de la Commission
11
Préserver les identités patrimoniales et paysagères sétoises
Prendre en compte les risques naturels et lutter contre les pollutions des eaux et les nuisances
S’engager fermement vers un urbanisme de sobriété énergétique
Ces orientations générales se traduisent de la manière suivante sur le plan spatial.
Synthèse des orientations du PADD du projet de PLU
Source : PADD du projet de PLU de la commune de Sète, version Mai 2012 (SCE)PLU de Sète Consultation de la Commission
12
2.2. Le zonage du PLU
Le plan local d’urbanisme découpe le territoire en plusieurs zones distinctes.
Les zones urbaines, et à urbaniser représentent 33,80 % du territoire. Les zones
naturelles représentent au PLU 2363 hectares, soit prés de 56% du territoire
communal (dont prés de 96% sont des zones Nl)
Plan de zonage du projet de PLU
Source : rapport de présentation du projet de PLU de la commune de Sète, version Mai 2012 (SCE)PLU de Sète Consultation de la Commission
13
Zones du
PLU Sous zones du PLU Surfaces (en hectares)
Total Surfaces (en
hectares
Zones urbaines
UA UA1 1,75 13 ,13 UA2 0,41
UA3 0,55
UA4 8,71
UA5 1,23
UA5a 0,47
UB UB1a 7,60 179,61 UB1b 85 ,72
UB2 34,52
UB3 16,39
UB4 17,48
UB5 15,34
UB5a 2,64
UC UC1 2,32 157,56 UC2 17,60
UC3 4,89
UC4a 42,91
UC4b 42,07
UC4c 18,85
UC4d 28,99
UD UD1 197,34 374,59 UD2 100,37
UD3 42,27
UD4 35,61
UE UEa 135,64 174,23 UEb 22,79
UEf 15,80
UP UP 421,1 474,06 UPa 46,90
UPb 4,20
UPc 1,86
UV UV1 3,90 34,84
UV2 2,82
UV3 17,34
UVa 6,88
Total zones urbaines 1 408,02
Zones à urbaniser
AU0 12,66
AUe0 9,07
Total zones à urbaniser 21,73
Zones agricoles
A 436,02
Total zones agricoles 436,02
Zones naturelles
N 54,84
NC 27,70
NE 10,96
Ng 3,14
Nl 2266,92
Nf 0,39
Total zones naturelles 2363,99
Total Commune 4229,76PLU de Sète Consultation de la Commission
14
3. La prise en compte des
dispositions de la Loi Littoral au
sein du projet de PLU
Commune littorale, Sète entre dans le champ d'application de la loi n° 86-2 du 3
janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
repris dans les articles L.146-1 à L.146-9 du Code de l'Urbanisme.
Le PLU doit être compatible avec les dispositions de ladite loi et de ses décrets
d'application et doit donc traduire dans ses documents réglementaires des mesures
de protection pour les espaces concernés par la Loi Littoral :
Les espaces remarquables
Les espaces proches du rivage
Les coupures d’urbanisation
La bande des 100m inconstructibles
La délimitation des espaces et milieux naturels à protéger au titre du L 146-6 du code
de l’urbanisme a été réalisée en compatibilité avec la dernière version disponible à la
date de présentation de ce présent dossier en commission du projet de SCoT du
Bassin de Thau et son Volet Littoral et Maritime valant SMVM. Ces travaux ont été
réalisés dans le cadre de l’association des services de l’état.
Le projet de volet littoral et maritime du Schéma de Cohérence Territoriale du Bassin
de Thau viendra d’ici peu se substituer au Schéma de Mise en Valeur de la Mer
approuvé en 1995. Le volet littoral et maritime décrit les conditions d’utilisation de
l’espace marin et littoral, détermine la vocation générale des différentes parties de cet
espace ainsi que les normes et prescriptions s’y rapportant.PLU de Sète Consultation de la Commission
15
Modalités d’application de la loi littorale sur la commune de Sète
Source : projet de SCoT BT, Volet Maritime et Littoral, version Mai 2011PLU de Sète Consultation de la Commission
16
3.1. Les espaces remarquables
Article L. 146-6, premiers alinéas, du Code de l’Urbanisme :
« Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l’occupation et à l’utilisation
des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au
maintien des équilibres biologiques. Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver,
comportant notamment, en fonction de l’intérêt écologique qu’ils présentent, les dunes et landes
côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties
naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones
humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de
gagnage de l’avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979
concernant la conservation des oiseaux sauvages et, dans les départements d’outre-mer, les
récifs coralliens, les lagons et mangroves.
Toutefois, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu’ils sont nécessaires à leur
gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au
public. Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements.
En outre, la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces
espaces et milieux peut être admise, après enquête publique suivant les modalités de la loi
n° 83-630 du 12 juillet 1983 précitée ».
3.1.1. La délimitation des espaces remarquables sur la
commune de Sète
Le SCoT identifie quatre espaces remarquables sur la commune de Sète, spatialisés
sur la cartographie à la page précédente.
• 5 : Le Bois des Pierres Blanches
• 8 : Le Lido de Sète/ façade maritime
• 9 : Le Lido de Sète/ façade lagunaire
• 21 : Falaises de la corniche de Sète
• 23 : Les Récifs de Sète
Ces espaces devront bénéficier de mesures règlementaires fortes afin de garantir leur
préservation notamment en limitant les aménagements en respect avec l’article du CU
cité ci-dessus.PLU de Sète Consultation de la Commission
17
Localisation des espaces remarquables sur la commune de Sète
Source : projet de SCoT BT, Volet Maritime et Littoral, version Mai 2011PLU de Sète Consultation de la Commission
18
3.1.2. La prise en compte des espaces remarquables
dans le projet de PLU
Le projet de PLU retient pour ces espaces un zonage de type NL. Cela correspond à
une surface de 2506,43 ha.
La zone NL est une zone de protection de la nature soumise à la loi littoral. Ils
constituent des espaces remarquables au titre de l’article L146-6 et R 146-1 du Code
de l'Urbanisme : les espaces terrestres et marins (y compris le Domaine Public
Maritime), sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel
et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
ou présentant un intérêt écologique.
Les espaces y sont à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt. Leur surface s’élève à 2506 ,43 hectares, soit 53 % du territoire communal.
Carte de localisation des zones NL du projet de PLU
Source : projet de PLU de la commune de Sète, version Mai 2012 (SCE)PLU de Sète Consultation de la Commission
19
3.2. Les espaces proches du rivage
Article L. 146-4.II du Code de l’Urbanisme :
L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans
d’eau intérieurs … doit être justifiée et motivée, dans le plan local d’urbanisme, selon des
critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la
proximité immédiate de l’eau.
Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l’urbanisation est conforme aux
dispositions d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un schéma d’aménagement
régional ou compatible avec celles d’un schéma de mise en valeur de la mer…»
3.2.1. La délimitation des espaces proches du rivage
sur la commune de Sète
Les Espaces Proches du Rivage sur la commune ont été délimités dans le SCoT
en cours d’élaboration en s’appuyant sur des éléments physiques du territoire. La
commune est entièrement concernée par cette délimitation contenue de la
distance entre l’espace et le rivage, la morphologie littorale et l’influence maritime.
Cette disposition génère une contrainte d’extension limitée. Le Volet Maritime du
SCoT du Bassin de Thau en cours d’élaboration a évalué cette extension limitée à
l’échelle globale des Espaces Proches du Rivage. Le développement prévu sur la
commune de Sète a été déterminé et justifié dans le SCoT en cours d’élaboration au
regard de cette extension limitée.
Les secteurs d’accueil du développement urbain identifiés par le projet de
SCOT sur la commune de SètePLU de Sète Consultation de la Commission
20
3.2.2. La prise en compte des espaces proches du
rivage dans le projet de PLU
La part la plus importante du développement urbain, en termes de création de
logement, de développement économique ou d’aménagement d’infrastructures se
concentre pour les années à venir au Nord-Est du centre historique, dans le secteur
de la gare en mutation (projet de Pôle d’Echange Multimodal).Il s’agit de
renouvellement urbain, à vocation mixte. Un autre axe de développement lui aussi
identifié dans le projet de Scot comme secteur d’accueil du développement urbain sur
le territoire communal est celui du renouvellement et de la densification des secteurs
autour des projets de transport en commun (bd de Verdun…) au nord du mont St
Claire. Le document de planification urbaine traduit cette diversité d’affectation des
sols.
Pas de nouvelles zones urbaines en espace proche du rivage
Il n’existe pas de nouvelles zones urbaines ou à urbaniser sur les espaces proches du
rivage Il s’agit d’opérations de renouvellement du tissu urbain déjà existant :les
enveloppes urbaines du PLU correspondent à celles de l’ancien POS.
Une préservation des éléments paysagers remarquables qui limite la constructibilité résiduelle sur les espaces proches du rivage
Notamment sur le Mont St Clair, entité patrimoniale et emblématique de la ainsi que
les quartiers de la Plagette, de la Pointe Courte, du Pont Levis et du centre ancien qui
seront soumis ponctuellement à des protections spécifiques (espaces verts
remarquables, espaces publiques à préserver, sites remarquables, escaliers
remarquables, alignements d’arbres à préserver, patrimoine bâti remarquable, mûrs
remarquables , arbres remarquables point de vue remarquable…). Tous ces
éléments font l’objet d’une identification particulière sur le règlement graphique et les
modalités de préservation sont explicitées au sein de l’article 6 du règlement.
Concernant les espaces verts et boisés, outre les EBC, d’autres espaces seront
protégés de manière stricte et durable. : Le PLU en cours d’élaboration identifie au
titre des éléments du paysage en Espace Verts Remarquables la trame boisée dont il
est nécessaire d’assurer une protection adaptée. La destruction de ces éléments de
paysage identifiés au titre de l’article L. 123-1-5-7° ne peut être autorisée. Les
possibilités de constructibilité sont conditionnées à la préservation du couvert végétal
dont les modalités d’application sont mentionnées dans l’article 6 du règlement. Il
s’agit d’un dispositif qui permet de préserver des éléments végétal et qui définit les
prescriptions de nature à assurer la protection.
Repérés aux documents graphiques, ils devront être préservés en raison de leur
importance dans la perception paysagère de certains secteurs de la commune.PLU de Sète Consultation de la Commission
21
Les éléments paysagers remarquable au titre de l’article L123-1-5-7 du CU
identifiés au règlement graphique du PLU en cours d’élaboration
I
Compte tenu de la mise en place de ces diverses protections et de la présence d’un
important couvert végétal protégé par ces dispositions foncières existantes, la
constructibilité résiduelle sur les espaces proches du rivage est quasi nulle, et seules
des évolutions et extensions des constructions existantes sont réalisables dans la
limite du COS.
Espaces Verts
Remarquables
L.123-1-5-7
Espaces Boisés
Classés L.130-1 et
L146-6
Murs
remarquables
L.123-1-5-7
Site
remarquable
L.123-1-5-7
Alignement d’arbres à
préserver L.123-1-5-7
Patrimoine bâti
à préserver
L.123-1-5-7
Points de vue
Remarquables
L.123-1-5-7
Arbres
Remarquable
s L.123-1-5-7
Escaliers
Remarquables
L.123-1-5-7PLU de Sète Consultation de la Commission
22
3.3. Les coupures d’urbanisation
Article L. 146-2 du Code de l’Urbanisme :
« … Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme doivent prévoir
des espaces naturels présentant le caractère d’une coupure d’urbanisation.»
3.3.1. La délimitation des coupures d’urbanisation sur
la commune de Sète
La coupure d’urbanisation sur la commune de Sète se situe au niveau du Lido à la
limite du quartier du Triangle de Villeroy. Cette coupure vient séparer l’urbanisation
entre Sète et Marseillan. Ce secteur pourra faire l’objet d’une requalification intégrant
les enjeux de maintien écologiques le long du Lido.
Localisation des coupures d’urbanisation sur la commune de Sète
Source : projet de SCoT BT, Volet Maritime et Littoral, version Mai 2011PLU de Sète Consultation de la Commission
23
3.3.2. La prise en compte des coupures d’urbanisation
dans le projet de PLU
Le règlement du projet de PLU en cours d’élaboration est rédigé de manière à prendre
en compte la coupure d’urbanisation indiquée plus haut ;
En effet sont concernées les zones NE, NL, A et NC
La zone NL correspond aux espaces remarquables terrestres ou maritimes au titre de l’article L.146-6 du Code de l’Urbanisme.
La zone Ne correspondant à l’entrée de ville Ouest de Sète. Il s’agit d’une zone destinée à assurer la protection contre les nuisances, notamment routières ainsi qu’à l’aménagement paysager des abords de l’axe routier ouest de pénétration dans la ville
La zone Nc correspondant au camping du Castellas
la zone A correspond aux terrains qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Elle est destinée à l’activité agricole et aux constructions liées et nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole.
Dans ces 4 zones, aucune nouvelle construction n’est admise ; et seuls sont
autorisés la réfection des bâtiments existants, l’extension limitée des bâtiments, ainsi
que, sous condition, le changement de destination des constructions d’intérêt
patrimonial ou architectural au titre de l’article L.123-3-1 du code de l’urbanisme dans
les zones A et les aménagements légers (sous condition) dans les zones NL .PLU de Sète Consultation de la Commission
24
3.4.La bande des 100m inconstructibles
Art. L. 146-4.III du Code de l’Urbanisme :
« En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont
interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du
rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article
2 de la loi nº 86-2 du 3 janvier 1986 précitée.
Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires
à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité
immédiate de l'eau. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique
suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 jui llet 1983 relative à la
démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale visée au
premier alinéa du présent paragraphe à plus de cent mètres, lorsque des motifs
liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient
3.4.1. La délimitation de la bande des 100m
inconstructibles sur la commune de Sète
Sète est concerné par cette disposition au niveau du Lido, dans la mesure où elle
s’applique par rapport au rivage de la mer et par rapport aux rives salées et sur
l’ensemble des berges non construites. La bande des 100 mètres doit être reportée
par rapport au rivage de la mer et de la lagune de Thau.PLU de Sète Consultation de la Commission
25
Localisation de la bande des 100m inconstructibles sur la commune de Sète
Source : projet de SCoT BT, Volet Maritime et Littoral, version Mai 2011PLU de Sète Consultation de la Commission
26
3.4.2. La prise en compte de la bande des 100m
inconstructibles dans le projet de PLU
Ces espaces ont été définis sur la commune de Sète sur la cartographie suivante. Ils
sont traduits dans le zonage et les outils règlementaires du PLU.
Extrait du règlement graphique du projet de PLU
Source : projet de PLU de la commune de Sète, version Mai 2012 (SCE)PLU de Sète Consultation de la Commission
27
4. La détermination et la
délimitation des espaces boisés
les plus significatifs
4.1. Les Espaces Verts Protégés au titre du L123-
1-5-7
Dans une logique de préservation de l’ensemble du couvert arboré caractéristique des quartiers résidentiels, ainsi que les parcs et jardins remarquables de la commune, une protection au titre de l’article L.123.1.5.7° du C. U. a été mise en place sur les éléments les plus significatifs de la commune.
Au sein de ce périmètre de protection au titre de l’article L.123.1.5.7° du C.U. toute coupe ou abattage est soumise à replantation en quantité et qualité équivalente. A ce titre, les constructions réalisées sur les secteurs concernés par une telle protection doivent être conçues pour garantir la préservation ou la reconstitution des ensembles paysagers et de l’ensemble des plantations existantes. Les autorisations de coupe et abattage d’arbres devront donc faire l’objet d’une décision préalable à la délivrance d’un permis de construire.
Les espaces paysagers identifiés sont reportés sur le plan de zonage sous forme de différentes trames ou pictogrammes. S’y appliquent la réglementation suivante :
Pour les Espaces Verts Protégés (EVP)
Les espaces verts protégés, repérés aux documents graphiques, ont vocation à assurer des espaces de détente, de transition et/ou de respiration dans les zones bâties ou en devenir. A ce titre, ils sont soumis aux règles de protection prévues par l’article L.123-1-5.7° du code de l’urbanisme :
Le règlement peut en effet : « Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ; »
Les espaces verts protégés comprennent des ensembles de plantations boisées, d’espaces verts, parcs, squares et jardins publics.
Le propriétaire (personne publique ou privée) est tenu en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître.
Sur les terrains couverts par un EVP, sont admis :
• Les extensions limitées de constructions existantes, les abris, aires de jeux, petits monuments, les toilettes publiques, les piscines, fontaines et autres locaux techniques sous réserve qu’ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace.PLU de Sète Consultation de la Commission
28
• Les travaux qui concernent les équipements techniques liés aux différents réseaux, les voies d’accès d’intérêt public, la réorganisation ou la mise en valeur des EVP, sous réserve qu’ils ne compromettent pas la dominante végétale de cet espace.
• Tous travaux effectués sur les terrains couverts par un Espace Vert Protégé doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme.
• Les nouvelles constructions sous réserve de leur intégration paysagère au site, que leur surface de plancher soit inférieure à 3% de la surface totale de l’EVP, et que leur hauteur HF soit limitée à 3,5 m. maximum.
Carte de localisation des Espaces verts remarquables au titre du L 123-1-5-7 du
CU du projet de PLU
Source : projet de PLU de la commune de Sète, version Mai 2012 (SCE)PLU de Sète Consultation de la Commission
29
4.2. Les espaces boisés classés de la commune
de Sète
Le plan local d’urbanisme peut, au titre de l’article L.130-1 du code de l’Urbanisme,
classer les espaces boisés, les bois, forêts, parc à conserver, protéger ou à créer.
Il doit aussi, au titre de l’article L 146-6 du Code de l’Urbanisme, classer en espaces
boisés les parcs et ensembles boisés les plus significatifs en tenant compte
notamment de la configuration des lieux et du caractère du boisement comparé à
ceux des autres ensembles boisés de la commune.
Dans le POS de 1989, aucun boisement n’a été identifié comme espaces boisés
classés au titre de l’article L.130-1 du C.U3. Lors de l’approbation du POS, la Loi
Littoral existait mais aucun espace boisé significatif au titre de l’article L.146-6 du
CU n’a été identifié.
Sur l’ensemble de la commune, dans le projet de PLU, la totalité des espaces
boisés classés représente 31,40 hectares. 30,40 ha de ces EBC font l’objet d’une
demande de classement au titre de l’article L.146-6 du Code de l’Urbanisme en
raison de leur intérêt paysager, biologique et écologique.
.
Document
d’urbanisme
Type d’Espace Boisé Classé Surface en ha
PLU en cours
d’élaboration
EBC du L 130-1 du C.U. 31,40
EBC du L130-1 du CU significatifs au
titre du L 146-6 du C.U.
30,40PLU de Sète Consultation de la Commission
30
Carte de localisation des EBC L130-1 et des espaces boisés significatifs au titre
du L146-6 du projet de PLU
Source : projet de PLU de la commune de Sète, version Mai 2012 (SCE)PLU de Sète Consultation de la Commission
31
4.1. Les espaces boisés classés au titre du L 130-
1 du CU mais non significatifs au titre du L 146-6
Il est interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature
à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
L’autorisation de coupe ou d’abattage d’arbre(s) est délivrée par les services de l’Etat.
D’une façon générale, les secteurs de la commune concernés par cette disposition
réglementaire ont comme principaux objectifs de protéger les parcs et jardin ayant un
intérêt patrimonial ou paysager et les coupures vertes. Il s’agit entre autres :
Les boisements existants ou à venir qui sont
significatifs au regard du cadre paysager :
boisement chemin St Clair :
.
Cet Espace est classé en raison de son intérêt paysager : coupure verte au sein du
quartier peu dense du Mont St Clair, sa présence permet de conserver un point de
vue sur le centre ville du côté du port.PLU de Sète Consultation de la Commission
32
Les parcs et jardins à préserver en raison de leur
valeur paysagère et patrimoniale:
Jardin rue de Toussin Mazel
Les essences exotiques et les arbres anciens font de ces parcs et jardins des
éléments intéressants à l’échelle de la commune au regard de leur intérêt tant
paysager que patrimonial.
Sur l’ensemble de la commune, ces espaces boisés classés au titre de l’article L 130-
1 du code de l’urbanisme mais non significatifs au titre du L146-6 du CU représentent
1 hectare.PLU de Sète Consultation de la Commission
33
4.2. Les parcs et ensembles boisés significatifs
Le plan local d’urbanisme doit au titre de l’article L 146-6 du Code de l’Urbanisme,
classer en espaces boisés les parcs et ensembles boisés les plus significatifs en
tenant compte notamment de la configuration des lieux et du caractère du boisement
comparé à ceux des autres ensembles boisés de la commune.
Les parcs et ensembles boisés existants de la commune sont considérés comme les
plus significatifs dès lors qu’ils répondent au moins à l’un des critères suivants :
l’intérêt paysager : Notamment au regard de la configuration des lieux, de sa participation à l’identité littorale ;
l’équilibre biologique : en fonction du caractère du boisement (type d’arbres, des essences, de la hauteur de la tige, de la forme du boisement,..) ; l’intérêt écologique : L’importance du boisement pour le maintient d’un écosystème ou d’un habitat spécifique.
Sur la Commune de Sète le Bois des Pierre Blanches ainsi que le bois du Lido ont été
identifiés comme les plus « significatifs » de la commune au titre de l’article L146-6 du
code de l’urbanisme. Le bois des Pierres Blanches a notamment été identifié dans le
SCoT du Bassin de Thau comme Espace Remarquable terrestre au titre de l’article
L.146-6 du code de l’urbanisme en raison de son intérêt paysager ; il fera donc l’objet
d’un classement en EBC au titre de l’article L146-6 pour ses intérêts écologiques et
paysagers.
Le bois de Listel (EBC du Lido de Sète) fera lui aussi l’objet d’un classement car il
s’avère d’intérêt écologique, et paysager.PLU de Sète Consultation de la Commission
34
4.2.1.Le bois des Pierres Blanches (mont St Clair)
Si les premières constructions sur le territoire se sont faites sur le littoral par la
création du port au 17ème siècle, le village s’est ensuite développé spontanément en
« village rue ». Au 19ième siècle la ville s’équipe, pont, canaux, voie ferrée…, la
population triple, la ville s’étend au Nord et à l’Est du Mont Saint Clair et lui confère
l’aspect actuel.
Le Mont St Clair est aujourd’hui occupé par de l’urbanisation individuelle peu dense,
et seule la partie extrême nord ouest, le bois des pierres blanches, a été épargné par
cet urbanisation.
Véritable poumon vert de la ville, cet espace surplombe le promontoire calcaire du
Mont Saint-Clair, ancienne île rattachée à la terre par les dépôts marins, qui domine
l’étang de Thau et la Méditerranée de ses 175 mètres.
Justification du périmètre retenu
A l’issue de l’étude des boisements existants à classer en espaces boisés classés au
sein du projet de PLU, la commune a décidé de demander le classement du bois des
pierres blanches en espaces boisés classé au titre du L130-1 du CU et en espaces
boisés significatifs au titre du L146-6:
Périmètre de l’Espace Boisé classé au
titre du L130-1 du CU et significatifs au
titre du L146-6 du CU dans projet de
PLUPLU de Sète Consultation de la Commission
35
Zoom sur le Nord de la zone
(a).L’espace boisé situé au sud est de l’hôpital au dessus de l’emplacement réservé
ne sera pas classé en Espace Boisé classé au titre du L130-1 mais seulement
identifié comme espace vert protégé au titre du L123-1-5-7 ; en effet, ce boisement
de pins méditerranéens est sans grand intérêt tant au niveau écologique que
biologique, de par sa dégradation du fait de sa fréquentation actuelle (milieu
anthropisé : il s’agit d’un sous-bois aménagé) ;
(b).Au Nord du Mont St Claire, une « coupure » dans ces EBC à été réalisée : Cette
coupure au sein de l’EBC L130-1 et significatif au titre du L146-6 du CU au sein du
zonage du projet de PLU correspond à un emplacement réservé pour nouvelle voirie
(Emplacement réservé qui est déjà présent dans le POS en vigueur).
Ce projet fait actuellement l’objet d’une procédure de demande de Déclaration d’Utilité
Publique par la commune : En effet, le boulevard Jean-Mathieu Grangent dessert
actuellement en impasse les résidences situées en arrière de l’hôpital intercommunal
de Sète. Or aujourd’hui il n’est pas possible de rejoindre le chemin de la Croix de
Marcenac, le boulevard du Chevalier de Clerville et le centre ville de la commune
directement par l’actuel boulevard Grangent ; cette situation oblige les sétois à
contourner l’ensemble du Mont St Clair pour accéder à l’une ou l’autre des extrémités
(a).espace boisé identifié en espace
vert protégé au titre de l’article L123-
1-5-7 du CU dans le projet de PLU
(b).Emplacement réservé
correspondant au projet de
prolongement du bd Grangent (déjà
présent au POS)
Boisement identifié en Espace boisé
Classé au titre du L130-1 du CU et
identifié comme significatif au tire du
L146-6 du CU dans le projet de PLUPLU de Sète Consultation de la Commission
36
des boulevards (Granges et Clerville). Ainsi il s’agit d’une boucle inachevée obligeant
à chaque fois un détour de plusieurs kilomètres.
Les objectifs visés par ce projet sont donc l’amélioration du maillage routier sur le
Mont St Clair afin de réduire les déplacements liés au détour dû à la boucle
inachevée, et l’amélioration de la desserte de la ZAC du Ramassis.
Ce projet est donc nécessaire dans le cadre de l’amélioration du cadre de vie des
Sétois et l’emplacement réservé est maintenu au sein du projet de PLU.
L’intérêt paysager du bois des pierres blanches
Associé plus généralement au mont St Clair, occupé par de l’habitat pavillonnaire, le
bois des pierres blanches apparait comme un élément paysager caractéristique et
identitaire de la commune : entre mer et étang de Thau, il s’agit d’un élément
marquant du paysage participant au paysage sensible de Sète, entre « paysage de
mer » et « paysage de relief ».
Les vastes surfaces planes, étangs, plaine maritime, où dominent les lignes
horizontales, soulignent et mettent en perspective le moindre relief. Ainsi le Mont Saint
Clair, et à son sommet le bois des pierres blanches, entre mer et étang de Thau, est
un élément marquant du paysage.
Le boisement de chênes, de pins et de garigues du bois des pierres blanches offre
une ambiance maritime particulière à l’échelle du quartier et de la commune et les
parcs et jardins des habitations de type pavillonnaire du quartier St Clair contribuent à
renforcer cette ambiance : Perçu depuis la plaine, Le mont St Clair, grâce notamment
à ce boisement, apparaît comme une colline verdoyante (végétation des jardins et
espaces verts) dans un paysage essentiellement minéral et aquatique.
Sa position au sommet du Mt St Clair fait que ce parc domine la plaine et marque
l’arrière plan de tout un ensemble de panoramas du territoire communal perceptible
depuis toute la partie Ouest du territoire communal en contrebas.PLU de Sète Consultation de la Commission
37
Ses larges boisements composés principalement de pins méditerranéens et de
garrigues présentent un intérêt paysager pour la commune dans la mesure où leur
situation, au sommet du Mt St Clair, les met en situation de co-visibilité avec l’étang
de Thau, une partie du littoral et le Lido.
Co-visibilité du bois des pierres blanches avec le Lido
Depuis ce parc, un large panorama sur le mer, l’étang et le Lido s’offre aux visiteurs
Vue sur la mer et vue sur l’étang depuis le parc des Pierres BlanchesPLU de Sète Consultation de la Commission
38
L’intérêt biologique du bois des pierres blanches
Sur les 750 espèces de plantes présentes sur la commune de Sète, une vingtaine ont
une réelle valeur patrimoniale et 6 sont protégées ; 2 d’entres elles se situent dans
le bois des pierres blanches.
Nom
français de
l'espèce
Nom
scientifiqu
e
Statut dans la
commune de Sète
Responsabilité du
territoire communal dans
la protection de l'espèce
Barbe de
Jupiter
Anthyllis
barba-jovis
Fréquent dans les
jardins privés du mont
saint Clair (où le
statut d'espèce
protégée n'a plus
cours). Pierres
Blanches – bords de
route dans la montée
des Pierres Blanches.
Sète est le seul site de
France de cette espèce en
dehors de la Corse, des
îles de Port Cros et
Porquerolles et de la
presqu'île de Gien.
Seul site du Languedoc
Roussillon
Gagée de
Granatelli
Gagea
granatelli
Pierres Blanches Espèce assez fréquente
dans les pelouses sèches.
Plusieurs dizaines de sites
connus en LR
Les Barbes de Jupiter de la montée des Pierres blanche participent à l’identité littorale
du lieu ; en effet, cette espèce se plait sur les rochers maritimes battus par des vents
violents chargés d’embrunPLU de Sète Consultation de la Commission
39
L’intérêt écologique du bois des pierres blanches
La protection de cet espace de l’urbanisation environnante (classement en EBC L130-
1 du CU dans le précédant POS), a permis le développement d’une flore de type
méditerranéenne de garigue peu représentée à l’échelle du mont St Clair et du
territoire communal. Cet espace constitue un ensemble unique qui participe à un
équilibre entre les espaces urbanisés et les espaces naturels de la commune.
Il abrite par endroit des ensembles forestiers méditerranéens entrecoupés de garrigue
basse, caractéristique des milieux calcaires et arides.
Le Nord du bois est recouvert par une pinède (milieu dense, mono-spécifique, peu
riche)
Pinèdes du nord de la zone et pins parasols dans la partie centrale et sud
On retrouve plusieurs types de pins dans l’ensemble du bois (pins parasols, pins
d’Alep…)
Au centre et au sud du bois, la végétation est plus variée, les milieux sont souvent
ouverts de type clairière. Ces espaces abritent de nombreuses espèces de type
méditerranéennes :ciste de Montpelier, pins parasols, chêne vert, chêne kermès,
aubépines, myrtes, aristodote…mais aussi des espèces introduites d’autres région
(Cèdre…)PLU de Sète Consultation de la Commission
40
Ciste de Montpellier et chêne kermes
Le bois des pierres blanches, autant pour ses caractéristiques écologiques (couvert
végétal composé essentiellement d’essences méditerranéennes présentes en milieu
littoral), que biologiques (présence d’espèces protégées caractéristiques des milieux
littoraux) que paysagères (co-visibilité avec le Lido et l’étang de Thau) constitue à
plusieurs titres un ensemble paysager caractéristique du milieu méditerranéen et
mérite un classement en « ensemble boisé significatif » au titre de l’article L146-6 du
CU.PLU de Sète Consultation de la Commission
41
4.2.2.Le bois de Listel (Lido de Sète)
Le bois de Listel est situé au Sud-ouest de la commune, sur le lido (bande sableuse
de onze kilomètres de longueur et de un à deux kilomètres de largeur, qui sépare
l’étang de Thau de la mer Méditerranée) qui s’étend de Sète à Marseillan. Ce cordon
sableux est en partie occupé par les anciens Salins de Villeroy, zone sur laquelle se
trouve le bois. Zones vastes et aérées, les salines présentent une qualité paysagère
indéniable. Associées au paysage, elles caractérisent l’ensemble du littoral
méditerranéen français à l’ouest du delta du Rhône. Les Salines des communes de
Sète et de Marseillan, abandonnées depuis une trentaine d’années, sont marquées
par un renouveau écologique (richesse de l’avifaune, richesse floristique, …).PLU de Sète Consultation de la Commission
42
L’intérêt paysager du bois de Listel
La qualité paysagère du site est liée à plusieurs facteurs :
• La forme, l’ampleur et la luxuriance des formations végétales en présence : sur le lido de l’étang de Thau, la structure du paysage est horizontale, ce qui donne une grande importance aux micro-reliefs extérieurs (dunes grises, levées de terres, et boisement de Listel, …) qui cloisonnent les champs visuels,
En effet, au sein de ce paysage de lagune et de lido relativement horizontal, le bois de Listel, composé essentiellement de Pins méditerranéens hauts et implantés de manière très dense sur cet espace, apparait visible depuis les points hauts de la commune
Elément particulier perceptible de loin, ce boisement participe non seulement à l’identité du littoral , mais sa singularité est également liée à son statut de point de repère du domaine de Villeroy sur le lido.PLU de Sète Consultation de la Commission
43
• L’alternance entre milieu « confiné » de ce couvert végétal et milieux « aérés » du bord de l’étang : la particularité de ce boisement est d’être situé à proximité immédiate des salins, offrant ainsi un paysage particulier.
En effet, le boisement et le plan d’eau qui l’accompagne forment un micro-paysage de grande qualité qui constitue une ambiance très littorale et typique du secteur.PLU de Sète Consultation de la Commission
44
L’intérêt biologique du bois de Listel/Villeroy
En termes d’espèces végétales, le bois de Listel représente un milieu homogène,
mono-spécifique et dense de pins. L’ancienneté du boisement jusque là protégé (EBC
dans l’ancien POS), en font un élément intéressant tant pour la comparaison de son
fonctionnement avec les autres milieux, que pour assurer une variété d’habitats
indispensables à la biodiversité.
L’intérêt écologique du bois de Listel/Villeroy
Globalement, il s’agit d’un milieu sec méditerranéen de pinède sèche à proximité
immédiate des milieux humides de rypisylve de l’étang (présence de Phragmite…).
Même si la flore en place sur ce bois ne présente pas une grande diversité d’espèces
(pins d’Alep, cèdre…), ce bois participe à l’équilibre écologique du milieu, notamment
en permettant la diversification des types d’habitats sur le territoire garant d’une
diversité de la faune locale.
En effet, le bois de Listel a la spécificité d’appartenir à un milieu fragile y reconnu pour
son intérêt écologique (ZNIEFF de 2ème génération et Natura 2000) ;
2 ZNIEFF, 1 ZICO, 1SIC et 1 ZPS concernent cet espace:
ZNIEFF de type II : Complexe paludo-laguno-dunaire de Bagnas et de Thau
ZNIEFF de type I : Salins et bois de Villeroy
Zico LR 16 : cordon lagunaire de Agde à Sète
ZPS FR 91 12 018: Etang de Thau et Lido de Sète à Agde
SIC FR9101411 : Herbiers de l’ Etang de ThauPLU de Sète Consultation de la Commission
45
Les salins sont des lieux privilégiés pour la nidification et l'alimentation des oiseaux
laro-limicoles comme l'Echasse blanche, l'Avocette élégante, la Sterne pierregarin, la
Sterne naine, la Sterne caugek, le Gravelot à collier interrompu et le Chevalier
gambette. Ces salins sont aussi fréquentés par de nombreuses espèces d'oiseaux en
migration (une quarantaine d'espèces) et en hivernage (une vingtaine d'espèces).
Ce boisement, seul habitat de ce type sur la zone du Lido, participe à l’équilibre
écologique du milieu
Le bois de Listel, autant pour ses caractéristiques écologiques (diversité des milieux),
que paysagères (point de repère sur le lido) constitue à plusieurs titres un ensemble
paysager caractéristique du milieu méditerranéen et mérite un classement en
« ensemble boisé significatif » au titre de l’article L146-6 du CU.