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Compte-Rendu - CR+08+12+2020
Compte-Rendu - CR+08+12+2020
Déliberation - 12 dcm 08 juillet 2024
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Touchay.
Lien du pdf (Déliberation - 12 dcm 08 juillet 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Ruralité,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Dûment convoqués salle de la mairie à 18h30, les membres
présents se sont réunis le 8 juillet 2024 sous la présidence de
Madame Marilyn BROSSAT, maire de la commune de Touchay.
M. Dominique ROBLIN est désigné secrétaire de séance
DCM-2024- 12 Aliénation d’une portion de chemin communal
qui va de Chevresse aux Pornais et fixation du prix de vente
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141 -4 à R 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la délibération en date du 26 septembre 2023 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;
Vu l'arrêté municipal en date du 04 janvier 2024, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 06 février au 20 février 2024 ;
Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public (Il n’est plus utilisé comme une voie de passage ou de randonnées, il est en mauvais état, il est donc devenu impraticable du fait de l’envahissement des ronces...) ; Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et donc de proposer aux riverains d’acquérir la portion de chemin concerné au prix de 1000 euros.
Considérant également que les acquéreurs s’engagent à préserver les arbres présents ainsi que la biodiversité,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DEPARTEMENT DU CHER
COMMUNE
DE
Touchay
Arrondissement de St Amand
Md
Canton de Châteaumeillant
DELIBERATION
DE LA SEANCE DU
8 juillet 2024
Convocation : 05/07/2024
_________
Membres afférents au
conseil municipal : 11
Membres en exercice :11
Membres présents :
BOULAND Philippe
BROSSAT Marilyn
ANDREATTA Marc
BRAUTIGAM Margot
DAOUT Benoît
LIARD Hélène
LAVEAU Patrick
OULOVSKY Marie-Claude
RICHARD Martial
ROBLIN Dominique
Membre(s) excusé(s):
HERAULT Martine
Membre(s) absent(s) :
POUVOIRS :
HERAULT Martine à Benoit
DAOUT
Publié sur internet le :
Le 17 juillet 2024 Approuve l'aliénation de la portion du chemin rural de 245 m jouxtant les parcelles ZD 26 et ZD 2,3 et 4, sis de Chevresse aux pornais, fixe le prix de vente aux riverains à 1000 euros et autorise Mme le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.
SECRETAIRE DE SEANCE MAIRE
Dominique ROBLIN Marilyn BROSSAT