Déliberation - 2017 07 13 Renouvellement Ligne de Tresorerie

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Déliberation - 2017 07 13 Renouvellement Ligne de Tresorerie Document publié le Jeudi 13 juillet 2017 par la commune de Cléguérec. Lien du pdf (Déliberation - 2017 07 13 Renouvellement Ligne de Tresorerie)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances, DEPARTEMENT DU MORBIHAN

ARRONDISSEMENT DE PONTIVY

CANTON DE GOURIN

COMMUNE DE CLEGUEREC

Décision du maire prise en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Locales

Décision n°2017-19

Date : 13 juillet 2017

Domaine : Finances

Objet : Renouvellement ligne de trésorerie – Crédit Agricole

Le Maire de Cléguérec,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération en date du 10 juillet 2015 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de signer toute convention de réservation de trésorerie pour un montant maximum de 300 000 €

Considérant qu’après avoir étudié les différentes propositions des établissements bancaires, le Crédit Agricole du Morbihan propose les conditions financières les plus avantageuses :

DECIDE

Article 1er : De signer la convention de réservation de trésorerie auprès du Crédit Agricole du Morbihan dans les conditions suivantes :

 Montant de l'ouverture : 200 000,00 €

 Taux d’intérêt : EURIBOR 3 mois moyenné + 1,52 %.

 Les intérêts sont calculés et payables trimestriellement par débit d’office

 Montant minimum des tirages et remboursements : 10 000 €

 Mise à disposition des fonds J+2.

 Commission d’engagement néant et frais de mise en place 0.15% ;

 Durée du contrat : 1 an renouvelable.

Article 2 : Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et transcrite au registre des délibérations de la commune.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.

Fait à Cléguérec, le 13 juillet 2017,

Par délégation du conseil municipal,

Le Maire, Marc ROPERS

Envoyé en préfecture le 13/07/2017

Reçu en préfecture le 13/07/2017

Affiché le

ID : 056-215600412-20170713-DEC201719-DE