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Procès Verbal - cms CM 03 07 23
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Balme-de-Sillingy.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 03 07 23)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA BALME DE SILLINGY
SÉANCE DU 03 JUILLET 2023
Dûüment convoqué le 27 juin 2023, le conseil municipal s'est réuni en session ordinaire
sous la présidence de Madame le Maire, Séverine MUGNIER
Nombre de conseillers :
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
Présents « Groupe de la Majorité » :
Mesdames Élisabeth BOIVIN, Élodie DONDIN, Floriane ESCOLANO, Virginie FRANCOIS,
Mireille LOISEAU, Séverine MUGNIER, Charlotte PASSETEMPS, Laetitia PERROQUIN,
Nolwen PORCEILLON
Messieurs Thomas BIELOKOPYTOFF, Stefan GENAY, Christophe GORLIER, Nicolas
GUILLOT, Yannick KAWA, Michel PASSETEMPS, Stéphane RIALLAND, Pedram VINCENT,
Anthony VITTOZ
Présents pour le groupe de l’opposition « Vivre et agir à La Balme » :
Madame Brigitte TERRIER
Messieurs Pierre BANNES, Alain BURGARD, François DAVIET, Pascal RIBIER
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Marie-Joëlle BONNARD à Madame Brigitte TERRIER
Monsieur Rocco COLELLA à Madame Séverine MUGNIER
Madame Jessica GOLAZ à Madame Virginie FRANCOIS
Monsieur Jean-Claude PÉPIN à Madame Elisabeth BOIVIN
Madame Olivia REBOULET à Madame Laetitia PERROQUN
Secrétaire de séance :
Laetitia PERROQUIN
La séance débute à 19h30 avec l’ordre du jour :
- l'approbation du procès-verbal de la séance du 22 mai 2023 :
- le compte-rendu des délégations du conseil municipal à Madame le Maire ;
- l'approbation des projets de délibération.
Procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023 Page 1 sur 30 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mai 2023
Monsieur Michel PASSETEMPS remarque que contrairement à ce qui est indiqué dans le
procès-verbal, ce n'est pas lui qui a posé la question sur le lieu du repas du personnel dans
les questions diverses.
Cette demande a été formulée par Pedram VINCENT.
Le procès-verbal est donc corrigé en ce sens.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité le procès-verbal.
(2. Compte-rendu des délégations du conseil municipal à Madame le Maire
Par délibération n° 2021-126 du 13 décembre 2021, le conseil municipal a délégué certaines
attributions à Madame le Maire qui, en application des dispositions de l’article L2122-23 du
code général des collectivités territoriales (CGCT), doit rendre compte de l'exercice de ces
attributions à chaque réunion du conseil :
- Décision n° 2023-056 du 16 mai 2023 portant demande de subvention à l'agence
nationale du sport pour l'attribution d'un vestiaire de football multifonctionnel
- Décision n° 2023-057 du 25 mai 2023 portant signature d’un contrat de mission avec
la SARL ABAMO & CO pour l'étude de projet de complexe multi sportif
- Décision n° 2023-058 du 30 mai 2023 portant renonciation au droit de préemption
urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée section C 3606
- Décision n° 2023-059 du 30 mai 2023 portant renonciation au droit de préemption
urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée section B 2092
- Décision n° 2023-060 du 05 juin 2023 portant attribution d'un accord-cadre de travaux
pour la rénovation du centre-bourg
- Décision n° 2023-0614 du 08 juin 2023 portant demande de subvention au Fonds vert
pour le projet de requalification du centre-bourg
- Décision n° 2023-062 du 22 juin 2023 portant renonciation au droit de préemption
urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée section B 3120 et 3122
Procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023 Page’2 sur 30 3. Examen des projets de délibération L
2023-069: Régime indemnitaire et autres éléments de rémunération applicables à la
police municipale
Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Le régime indemnitaire est constitué de l'ensemble des sommes perçues par un agent en
contrepartie ou à l'occasion du service qu'il exécute dans le cadre des fonctions définies par
le statut particulier dont il relève. Le régime indemnitaire se définit comme un complément du
traitement (primes) distinct des autres éléments de rémunération tels que le paiement des
heures supplémentaires, des astreintes, de d'indemnité de résidence ou du supplément
familial de traitement.
Le régime des heures supplémentaires, des astreintes, de d'indemnité de résidence et du
supplément familial de traitement est défini très clairement par les textes, lesquels sont
applicables à l'ensemble des agents des collectivités, agents de la police municipale compris.
Ces éléments de rémunération revêtent un caractère obligatoire et s'imposent donc à
l'employeur public, lequel ne peut s'y soustraire, ne pouvant simplement qu'en préciser les
contours.
Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire relèvent, quant à eux, d'un caractère
facultatif pour l'employeur public, lequel peut décider ou non de les instaurer. Cette liberté
découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivité territoriales (article
72 de la constitution), lequel se retrouve traduit dans le code général de la fonction publique
(CGFP) ainsi que dans le décret numéro 91- 875 du 6 septembre 1991 :
"Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont
bénéficient les différents services de l'Etat (article L714-4 du CGFP)."
"Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités
territoriales et les conseils d'administration de leurs établissements publics pour les
différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que
celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'État exerçant des fonctions équivalentes" (article 1-I du décret numéro 91- 875).
Le régime indemnitaire de la commune a été complétement refondé par la délibération n°
2016-101 du 12 décembre 2016 portant instauration du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), puis
a été complété par les délibérations n° 2017-082 du 13 novembre 2017, n° 2018-067 du 2
juillet 2018 et n° 2020-115 du 14 décembre 2020. Ce régime indemnitaire prévoit notamment
le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ainsi que du
complément indemnitaire annuel (CIA), sous réserve pour l'agent d'en remplir les conditions
d'attribution.
Procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023 Page 3 sur 30 Cette possibilité d'ouvrir le RIFSEEP aux agents municipaux a été instaurée par la publication
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat et prévoyant, dans un but de simplification et d'harmonisation du paysage
indemnitaire, l'instauration d'un régime indemnitaire ne comportant désormais que deux volets:
e __l'IFSE valorisant la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle
° le CIA récompensant l'engagement professionnel et la manière de servir.
Au niveau national, ce régime indemnitaire simplifié s'est substitué peu à peu à l'ensemble des
autres primes ouvertes et s'est diffusé à l'ensemble des grades de la fonction publique par
l'effet de différents arrêtés interministériels publiés. Ce, sauf exception prévue par les textes,
ce qui est précisément le cas du régime indemnitaire applicable à la filière de la police
municipale.
En effet, en raison de la spécificité des fonctions exercées et de l'absence de corps assurant
des missions équivalentes dans la fonction publique d'Etat, le régime indemnitaire des agents
relevant de la filière police municipale fait l'objet d'une construction autonome résultant de
l'article 68 de la loi du 16 décembre 1996, dont le régime dérogatoire est rappelé à l'article L714-13 du CGFP :
"Par dérogation à l'article L714-4, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de
la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-
champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux
sont fixés par décret."
En conséquence, les agents de la filière police municipale, ne relevant pas à ce jour du
RIFSEEP, ne peuvent en bénéficier. Ils ne peuvent ainsi bénéficier que des primes spécifiques
ouvertes à cette filière, dont certaines ont été ouvertes ou précisées récemment, induisant
pour la collectivité de devoir aujourd'hui préciser sa position.
Il est ainsi proposé d'ouvrir aux agents de la police municipale l'ensemble des primes prévues
par les textes en vigueur dont les modalités d'application sont indiquées ci-après (1). Il est
également proposé de préciser le régime des autres éléments de rémunération applicables à
la filière police municipale (11).
l- REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE A LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
1- L'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF)
Les délibérations portant sur l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions, notamment la
délibération du conseil municipal n° 2001-11 relative à l'indemnité spéciale de fonctions de la
filière police municipale modifiée par la délibération du conseil municipal n°2016-058 du 27
juin 2016 portant modification du régime indemnitaire, sont abrogées et remplacées par les
dispositions suivantes.
Procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023 ‘ Page 4 sur 30 1-1- Bénéficiaires
Bénéficient de l'ISMF les agents dont les grades correspondent aux cadres d'emplois :
e de chef de service de police municipale,
e d'agent de police municipale,
e de garde champêtre.
1-2- Périodicité de versement
L'ISMF est versée mensuellement.
1-3- Détermination des plafonds
L'ISMF est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement
indiciaire soumis à retenue pour pension perçue par le fonctionnaire concerné. Il est proposé
d'instaurer cette indemnité spéciale mensuelle de fonctions au taux maximum individuel de la
manière suivante :
e 20% pour les agents de catégorie C de la filière police municipale,
e 30% pour les agents de catégorie B de la filière police municipale.
1-4- Modalités d'attribution
Il appartient à l'autorité territoriale de déterminer librement le montant individuel de l'ISMF
applicable à chaque agent bénéficiaire, par voie d'arrêté individuel, dans le respect des taux
maximum ci-dessus. Seuls les agents stagiaires et titulaires sont éligibles.
L'ISMF est cumulable avec les IAT, les IHTS et les PIPCS (voir ci-après).
2- L'indemnité d'administration et de technicité (IAT)
La délibération n° 2002-30 du 25 mars 2002 portant régime indemnitaire, complétée par la
délibération n° 2004-22 du 31 mars 2004 portant également régime indemnitaire, fixe les
bases de l'IAT pour les agents de la commune, mais n'ouvre pas le bénéfice de l'IAT aux
agents de la filière police municipale (hormis aux gardes champêtres). Cette délibération est
donc complétée par les dispositions suivantes sur l'IAT ne s'appliquant qu'aux agents de la
filière police municipale.
2-1- Bénéficiaires
En application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, l'indemnité d'administration et de
technicité (IAT) peut être attribuée, au sein de la filière police municipale :
e à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C,
e aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380.
À noter que depuis le 1° septembre 2022, par l'effet des récentes revalorisations indiciaires,
les premiers échelons des premiers grades de catégorie B (chef de service et chef de service
Procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023 Page 5 sur 30 principal de 2°" classe), sont désormais dotés d'un indice brut supérieur à 380 et donc en
principe fermés à l'attribution de l'IAT.
Toutefois, et par dérogation, l'article 3 du décret n° 2002-61 précité précise qu'un arrêté
ministériel conjoint peut autoriser le versement de l'IAT aux fonctionnaires de catégorie B dont
la rémunération est supérieure à l'indice brut 380. Aucun arrêté en ce sens n'ayant été à ce
jour publié et tant que ce n'est pas le cas, cette disposition, qui constitue une simple faculté et
non une obligation réglementaire, ne peut donc constituer un fondement juridique à une
dérogation en la matière.
2-2- Périodicité de versement
L'IAT est versée mensuellement.
2-3- Détermination des plafonds
Le montant moyen annuel de l'IAT est calculé par application à un montant de référence annuel
fixé par grade, d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0 et 8.
Le crédit global de l'IAT, correspondant à l'enveloppe maximale pouvant être versée aux
agents de chaque grade, est fixée par l'organe délibérant en multipliant le montant moyen
annuel applicable à chaque grade par le nombre d'agents de ce grade inscrit au tableau des
effectifs et par le coefficient d'ajustement précité.
Il est proposé de fixer ce crédit global de l'IAT pour chaque grade en retenant le coefficient 7
(voir tableau de référence ci-dessous).
RÉFÉREN CE *
NTA E
AREN TAB COEFFICIENT EN EURE
CADRES D'EMP LOIS ET GRADES EFFECTIF| ANNUEL DE RETENU ANNUELLE
(crédit global)
CHEF DE SERVICE
Chef de service principal de 1ère classe
Chef de service principal de 2ème classe
Chef de service
AGENT DE POLICE MUNICIPALE
Chef de police municipale (en voie d'extinction) 513,31 €
Brigadier - chef principal 2 513,31 € 7 7 186,34 €
Brigadier 491,95 €
Gardien 1 486,33 € 7 3 404,31 €
GARDE CHAMPETRE -
Garde champêtre chef principal 498,68 €
Garde champêtre chef (ancien garde champêtre chef) 491,95 €
Garde champêtre chef (ancien garde champêtre principal) 486,33 €
TOTAL 4 - - 10 590,65 €
* Dernière indexation au 01/07/2022
Procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023 Page 6 sur 30 Le montant annuel de référence sera automatiquement modifié à chaque publication des
textes de référence applicables et induira une révision automatique du crédit global attribué,
de même que les changements d'effectifs ou de grade des agents en service suivront
automatiquement les recrutements et avancements validés, sans modification de la présente
délibération.
2-4- Modalités d'attribution
Il appartient à l'autorité territoriale de déterminer librement le montant individuel de l'IAT
applicable à chaque agent bénéficiaire, par voie d'arrêté individuel, dans la limite du coefficient
maximal indiqué ci-dessus. Seuls les agents stagiaires et titulaires sont éligibles.
L'IAT est cumulable avec les ISMF, les IHTS et les PIPCS (voir ci-après).
3- La prime d'intéressement à la performance collective des services (PIPCS)
3-1- Bénéficiaires
Bénéficient de la PIPCS les agents dont les grades correspondent aux cadres d'emplois de la
filière police municipale, dès lors que le niveau d'atteinte de chaque objectif imparti pour l'octroi
de cette prime a été évalué lors de l'entretien professionnel annuel. Ce niveau d'atteinte,
exprimé en pourcentage lors de cet entretien professionnel, détermine le montant de la prime à verser à chaque agent dans la limite du plafond annuel fixé par agent.
Le bénéfice de la prime est subordonné, pour chaque agent visé, à la justification d'une durée
de présence effective dans le service de police municipale d'au moins six mois pendant la
période de douze mois consécutifs sur la période de référence de l'année civile écoulée (du
1% janvier au 31 décembre N-1 au moment de l'entretien professionnel annuel).
Pour l'appréciation de la condition de durée prévue à l'alinéa précédent sont regardées comme
périodes de présence effective les durées des congés annuels, des congés de maladie
ordinaires, des congés liés à la réduction du temps de travail, des congés pris au titre du
compte épargne-temps, des congés de maternité ou pour adoption, des congés de paternité,
des congés pour accident de service, accident du travail ou maladie contractée dans l'exercice
des fonctions, des congés pour formation syndicale et des autorisations d'absence ou
décharges de service pour l'exercice d'un mandat syndical ainsi que les durées des périodes
de formation professionnelle, à l'exception de la durée du congé pour formation
professionnelle.
Les services accomplis à temps partiel où à temps non complet sont pris en compte comme
des services accomplis à temps plein.
3-2- Périodicité de versement
La PIPCS est versée en une fois en février sur justificatif produit au plus tard le 5 de ce mois
portant sur la période de référence (année civile écoulée).
Procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023 Page 7 sur 30 3-3- Détermination des plafonds et objectifs
Le plafond annuel de la PIPCS est fixé à 400 € par an et par agent.
Les objectifs de service fixés pour le service sont :
e Satisfaction des administrés et des élus,
e Présence sur la zone d'intervention du service,
e Délais de traitement des dossiers.
Ces objectifs sont fixés pour une période de cinq années à compter de l'entrée en vigueur de
la présente délibération. Ils demeureront toutefois valables tant qu'une nouvelle délibération
n'en aura pas modifié les termes.
Les critères à partir desquels le niveau d'atteinte des objectifs de service est apprécié, au
terme de l'entretien professionnel annuel, sont fonction de la nature des tâches qui sont
confiées aux agents du service et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, portent
notamment sur :
1° les résultats professionnels et la réalisation des objectifs de service (objectifs de
service public),
2° les compétences professionnelles et techniques à l'œuvre (sens du service public),
3° les qualités relationnelles déployées (relations avec le public).
3-4- Modalités d'attribution
Il appartient à l'autorité territoriale de déterminer le montant individuel de la PIPCS applicable
à chaque agent bénéficiaire, par voie d'arrêté individuel, dans le respect des dispositions ci-
dessus.
S'agissant d'une prime collective de service, son montant sera identique pour tous les agents
composant le service, quels que soient leurs grades. Cette prime n'est pas proratisée sur la
quotité travaillée et n'est pas impactée par la date d'entrée dans la collectivité, dès lors que
l'agent remplit les conditions d'ancienneté sur la période de référence considérée.
Toutefois, en cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir, un agent peut être
exclu du bénéfice de la PIPCS, sur rapport motivé de son supérieur hiérarchique direct.
La PIPCS peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités
rétribuant une performance collective.
4- La prime de fin d'année (PFA)
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 a maintenu, dans le troisième alinéa de son article 111, les
avantages collectivement acquis ("prime de fin d'année", "prime de 13°" mois" etc...) pour les
collectivités qui les avaient mis en place avant son entrée en vigueur. L'article 70 de la loi n°
96-1093 du 16 décembre 1996 a quant à lui contraint les collectivités à intégrer dans leurs
budgets les avantages tirés du troisième alinéa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984.
Procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023 Page 8 sur 30 Par suite, à compter de 1997, la commune a décidé d'intégrer dans son propre budget la
"prime de fin d'année" (PFA) anciennement versée par "l'Amicale du personnel Parmelan-
Mandallaz". La délibération communale n°1997-41 du 12 juin 1997 est venue certifier le
fondement juridique de cette prime en prévoyant le maintien de la PFA instaurée depuis 1978,
et en rappelant les conditions de son octroi et de son versement.
Depuis l'instauration RIFSEEP par l'effet du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, la PFA n'est
ouverte qu'aux agents de la commune ne pouvant bénéficier de l'IFSE annuelle prévue par le
RIFSEEP de la commune (délibération n°2016-101) ; agents dont ceux de la police municipale
font partie.
5- Modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire
Le régime indemnitaire applicable à la filière police municipale est versé au prorata du temps
de présence et du temps de travail de l'agent.
En cas de congé de maladie ordinaire, ce régime indemnitaire suit le sort du traitement.
En cas d'absence de l'agent, il est maintenu dans le cadre des maximas autorisés par les
textes pour les agents de l'Etat (cf décret n° 2010-997), sauf dispositions spécifiques prévues dans la présente délibération prévoyant un régime plus strict.
I1- AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION APPLICABLES A LA FILIERE POLICE
MUNICIPALE
1- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
1-1- Bénéficiaires
Bénéficient des IHTS les agents dont les grades correspondent aux cadres d'emplois :
e de chef de service de police municipale,
e d'agent de police municipale,
e de garde champêtre.
1-2- Périodicité de versement
Les IHTS sont versées mensuellement sur justificatif produit au plus tard le 5 de chaque mois
pour le mois précédent.
1-3- Détermination des calculs et plafonds
Un agent à temps plein ne peut réaliser plus de 25 heures supplémentaires par mois, ni
percevoir des IHTS pour un nombre d'heures supérieur à 25 heures par mois. Pour un agent
à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 multiplié par la quotité de travail.
Procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023 Page 9 sur 30 Ces contingents mensuels peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles et
pour une durée limitée, sur décision du supérieur hiérarchique direct. Il doit en informer
immédiatement le comité social territorial via le directeur général des services.
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Elles ne s'appliquent
pas aux agents à temps partiel.
Le tableau ci-après synthétise les modalités de calcul des IHTS :
| Rémunération horaire des heures supplémentaires
Heures supplémentaires Rémunération
| Les 14 premières heures [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence
| annuelle) /1 820] x 1,25
À partir de la 15e heure [Traitement brut annuel + indemnité de résidence
annuelle) / 1 820] x 1,27
| Heure de nuit Les 14 [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence |
| (accomplie entre 22 premières annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2
heures et 7 heures) heures
À partir de la [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence
15e heure annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2
| Heure accomplie un Les 14 (Traitement brut annuel + indemnité de résidence
| dimanche ou un jour premières annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel +
| férié heures indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25] x 2/3
À partir dela (Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle)
15e heure 11 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de
résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3
Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.
Si l'agent perçoit une nouvelle bonification indiciaire (NBI) ou un complément de traitement
indiciaire, ces éléments de rémunération ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant
des heures supplémentaires.
Procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023 Page 10 sur 30 Exemple
Pour un agent à temps plein rémunéré sur la base de l'indice majoré 430 et en zone 1 (pour
l'indemnité de résidence) :
Exemple de rémunération horaire des heures supplémentaires
Heures supplémentaires Rémunération
Les 14 premières heures [(25 02617 + 750,79) / 1 820] x 1,25 = 17,70 €
À partir de la 15e heure [(25 026117 + 750,79) / 1 820] x 1,27 = 17,98 €
|
| Heure de nuit (accomplie entre 22 [(25 02617 + 750,79) / 1 820] x 1,25 (ou 1,27) x 2 = 35,40 € ou
heures et 7 heures) 35,96 €
Heure accomplie un dimanche ou [(25 02617 + 750,79) / 1 820] x 1,25 (ou 1,27) + [(25 02617 +
un jour férié 750,79) / 1 820] x 1,25 (ou 1,27) x 2/3 = 29,50 € ou 29,96 €
1-4- Modalités d'attribution
Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du supérieur
hiérarchique direct au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le supérieur
hiérarchique direct est responsable de la définition et de l'application du planning de travail.
Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des
horaires de travail (pointage) permettant de définir le planning applicable (et donc les bornes
horaires) et de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires. Toutefois, le
versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels
exerçant hors de leurs locaux de rattachement. Le versement des IHTS peut aussi être
effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant
percevoir des IHTS est inférieur à 10.
La compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la
forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à
la fois à repos compensateur et à indemnisation.
Les IHTS sont cumulables avec les ISMF, les IAT et les PIPCS.
2- Indemnité d'astreinte et d'intervention
La période d'astreinte ouvre droit soit à une indemnité d'astreinte et d'intervention soit, à
défaut, à un repos compensateur (article 1 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005).
Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son
domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service
Procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023 : Page 11 sur 30 de l'administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail
effectif ainsi que le cas échéant le déplacement aller-retour sur le lieu de travail. S'il y a
intervention pendant la période astreinte, le temps de travail effectif est rémunéré en sus de
l'indemnité. Il s'opère par le paiement d'une indemnité d'intervention.
À tour de rôle, chaque agent de police municipale est amené à assurer une astreinte de
semaine complète justifiant la perception d'une indemnité d'astreinte, ainsi que d'une
indemnité d'intervention le cas échéant.
Le conseil municipal est compétent pour déterminer et préciser, après avis du comité social
territorial compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les
modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés (article 5 du décret n° 2001-
623 du 12 juillet 2001).
Le montant de l'indemnité d'astreinte et d'intervention, ainsi que la durée de la compensation,
sont fixés par le décret n° 2005 542 du 19 mai 2005.
En cas de changement réglementaire, les nouvelles modalités d'indemnisation ou de
compensation des astreintes et des interventions s’appliqueront automatiquement aux agents
visés (agent de la police municipale).
2 Indemnités ou repos compensateur lors des astreintes
Si paiement Si repos compensateur
Semaine complète 149,48 € 1,5 jour
Du lundi matin au vendredi soir 45€ 0,5 jour
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 € 1 jour
Nuit de semaine 10,05 € 2 heures
Samedi 34,85 € 0,5 jour
Dimanche ou jour férié 43,38 € 0,5 jour
Le montant de l'indemnité et la durée du repos compensateur en cas d’astreinte sont majorés
de 50 % en cas de prévenance de moins de 15 jours avant la date de réalisation de l’astreinte.
Procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023 e1 Page 12 sur 30 3- Tableau récapitulatif (montants en euros bruts)
IAT ISMF IHTS | ASTREINTES PFA PIPCS
MONTANT DE MONTANT 4 MONTANT | COEFFICIENT ON CADRES D'EMP LOIS ET GRADES CAT | EFFECTIF ANNUEL DE RETENU L'ENVELOPPE | NOUVEAUX] ANCIENS| BENEFICIAIRES M a PLAFOND PAR
me ANNUE AUX ** TAUX ** POTENTIELS RÉFÉRENCE *|(entretetg)] ANNUELLE | T aANNyEL | AGENT ET PAR
(crédit global) AN
CHEF DE SERVICE B
Chef de service principal de 1ère classe B 1 - 307 307 oui oui
Chef de service principal de 2ème classe *** B 30% 22% oui oui
Chef de service *** B 30% 22% | oui ou) | lisilement de base
AGENT DE POLICE MUNICIP ALE CG indiciaire:du
Chef de police municipale (en voie d'extinction)| C 513,31 € 20% 207% oui oui mois de
Brigadier- chef principal c 2 513,31 € 7 7 186,34 € 20% 20% | oui oui | décembre de l'année
Brigadier C 491,95 € 20% 20% | oui oui dE 400 €
Gardien € 1 486,33 € 7 3 404,31 € 20% 207% oui oui versement
GARDE CHAMPETRE c MSI délibération
Garde champêtre chef principal G 498,68 € 20% 20% oui oui n° 1997-41)
Garde champêtre chef | | | à G 491,95 € 20% 20% oui oui {ancien garde champêtre chef)
Garde champêtre chef
à . € 486,33 € 20% 207% oui oui (ancien garde champêtre principal)
TOTAL 4 - - 10 590,65 €
* Dernière indexation au 01/07/2022
** Taux du traitement mensuel soumis à retenue pour pension
*** Depuis le 01/09/2022 les 2 premiers grades comportent un IB > 380 de telle sorte que l'AT ne peut plus être Versée (mais avec le plafond d'ISMF passant de 22% à 30%)
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le code général de la fonction publique (CGFP), notamment ses articles L714-4 à L714-
13 ;
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ;
VU la délibération du conseil municipal n° 2016-57 du 27 juin 2016 portant mise à jour du
règlement intérieur de la commune ;
VU les modalités de rémunération et de gestion des temps fixées par la commune,
VU l'avis du comité social territorial réuni le 28 juin 2023 ;
Pour l'ISMF
VU le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 ;
VU le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 ;
VU le décret n° 2017-215 du 20 février 2017 ;
VU la délibération du conseil municipal n° 2001-11 relative à l'indemnité spéciale de fonctions
de la filière police municipale, modifiée par la délibération du conseil municipal n°2016-058 du 27 juin 2016 portant modification du régime indemnitaire ;
Pour l'IAT
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;
VU le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 ;
VU le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ;
Procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023 Page 13 sur 30 VU l'arrêté interministériel (finances et fonction publique) du 14 janvier 2002 fixant les
montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ;
VU les réponses aux question ministérielles du 01/08/2006 (Ass. Nat. n° 88821) et du
22/09/2022 (Sénat n° 02714);
VU la délibération du conseil municipal n° 2002-30 du 25 mars 2002 portant régime
indemnitaire modifiée par la délibération n° 2004-22 du 31 mars 2004 portant régime
indemnitaire ;
Pour la PIPCS
VU les décrets n° 2012-624 et 20212-625 du 3 mai 2012 ;
Pour la PFA
VU l'article L714-11 du CGFP ;
VU délibération du conseil municipal n° 1997-41 du 12 juin 1997 portant maintien des
compléments de rémunération (PFA) ;
Pour les IHTS
VU du décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif aux IHTS des agents de police municipale et
des gardes-champèêtres ;
VU le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif aux IHTS des chefs de service de police
municipale ;
VU le régime indemnitaire spécifique applicable aux membres des cadres d'emplois de la
police municipale et des gardes champêtres, lequel renvoie au décret n° 2002-60 du 14 janvier
2002 pour les conditions de versement des IHTS ;
Pour les indemnités d'astreinte et d'intervention
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;
VU le décret ° 2005 542 du 19 mai 2005 ;
VU la délibération du conseil municipal du 27 juin 2016 (modifiée) relatif au règlement
intérieur ;
VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Prévoit pour les agents de la filière police municipale, l'octroi de l'indemnité spéciale
mensuelle de fonctions (ISMF), de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), de la
prime d'intéressement à la performance collective des services (PIPCS), de la prime de fin
d'année (PFA), de l'indemnité d'astreinte et d'intervention et des indemnités horaires pour
travaux supplémentaires (IHTS) dans les conditions fixées à la présente délibération ;
Abroge les délibérations portant sur l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions
(ISMF), notamment la délibération du conseil municipal n° 2001-11 relative à l'indemnité
spéciale de fonctions de la filière police municipale modifiée par la délibération du conseil
municipal n° 2016-058 du 27 juin 2016 portant modification du régime indemnitaire ;
Procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023 Page 14 sur 30 Complète la délibération n° 2002-30 du 25 mars 2002 portant régime indemnitaire et la
délibération n° 2004-22 du 31 mars 2004 portant également régime indemnitaire, par les
dispositions de la présente délibération circonscrites à l'indemnité d'administration et de
technicité (IAT) et aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) prévues pour
les agents de la filière police municipale ;
Complète le règlement intérieur de la commune dans ses dispositions liées à la
présente délibération, notamment le point 8 relatif aux astreintes ;
Précise que les conditions spécifiques d'octroi de la prime de fin d'année doivent être
conformes à la délibération n° 1997-41 du 12 juin 1997 en décidant le maintien.
Article 2:
Autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'application de la
présente délibération.
Article 3
Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, aux chapitres et articles
prévus à cet effet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2023-070 : Comité social territorial - Exercice des compétences liées à la santé, à la
sécurité et aux conditions de travail
Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Le comité social territorial (CST) est l'instance consultative, instituée par la loi n° 2019-828,
qui remplace le comité technique (CT) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail (CHSCT) à l'issue des élections de décembre 2022.
Le CST, dans son fonctionnement et ses attributions, entre en vigueur au 1° janvier 2023,
sachant qu'il est obligatoirement créé dans chaque collectivité ou établissement employant au
moins 50 agents.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
(FSSSCT), dite "formation spécialisée", doit être instituée dans les collectivités territoriales et
les établissements publics employant 200 agents au moins. En dessous de ce seuil, cette
formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.
Par sécurité, le conseil municipal avait décidé la mise en place de cette formation spécialisée
dans sa délibération du 9 mai 2022 relative aux élections professionnelles.
Procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023 Page 15 sur 30 Il s'avère qu'il n'y a pas lieu de mettre en place cette formation spécifique. En effet la mise en
place et le suivi de cette formation spécialisée représentent une complexité supplémentaire
pour la commune.
Ainsi, dans un souci d'efficacité, il est proposé que le CST reste compétent sur l'ensemble des
champs des ressources humaines, y compris les questions liées à la santé, à la sécurité et
aux conditions de travail.
Ainsi, en l'absence de formation spécialisée, le CST sera compétent sur l'ensemble des
champs RH et sera notamment consulté sur les questions suivantes :
e La protection de la santé physique et mentale, l'hygiène et la sécurité des agents dans leur travail,
e__ L'organisation du travail, le télétravail, les enjeux liés à la déconnexion et les dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,
e L'amélioration des conditions de travail et les prescriptions légales y afférentes.
Les représentants du personnel au CST seront formés sur les questions d'hygiène, de sécurité
et de conditions de travail, comme le prévoit le décret n° 2021-571 (article 98-2).
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le code général de la fonction publique (CGFP) ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU la délibération n° 2022-031 du conseil municipal en date du 9 mai 2022 portant organisation
des élections professionnelles de décembre 2022 ;
VU les résultats des dernières élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;
VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Décide de ne pas instituer au sein du CST une formation spécialisée (FSSSCT) pour traiter
des questions liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Décide que les attributions de la formation spécialisée seront exercées par le comité social
territorial (CST) à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Modifie en conséquence, la délibération du conseil municipal n° 2022-0831 dans ses termes
relatifs à la mise en place de la formation spécialisée (FSSSCT).
Procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023 Page 16 sur 30 Article 2 :
Autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'application de la
présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2023-071: Création d'un emploi non permanent pour accroissement temporaire
d'activité au pôle scolaire jeunesse
Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Considérant que l’article L313-1 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que
les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et qu'il
appartient en conséquence au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
Considérant que l'article L332-23 1° du même code prévoit que les collectivités peuvent
recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire
face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de
douze mois, le contrat pouvant être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours
d'une période de dix-huit mois consécutifs ;
Considérant qu'en raison de l'accroissement temporaire d'activité que connaît cette année le
pôle scolaire jeunesse, notamment lié au nombre d'arrêts maladie qu'il s'agit de compenser et
au turnover des services, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour accroissement
temporaire d'activité d'agent d'entretien à temps complet pour une durée hebdomadaire
d'emploi de 31 heures dans les conditions prévues l’article L.332-23 1° du CGFP (précité) ;
La rémunération correspondra a minima à l'indice majoré plancher fixé par les textes (IM 361
actuellement).
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) :
VU le code général de la fonction publique (CGFP) ;
VU les modalités de rémunération et de gestion des temps fixées par la commune :
VU les fiches de poste associées aux emplois créés ou modifiés, validées par la commune :
VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023 Page 17 sur 30 Crée auprès du pôle scolaire jeunesse, un emploi non permanent pour accroissement
temporaire d'activité d'agent d'entretien à temps complet pour une durée hebdomadaire
d'emploi de 31 heures dans les conditions prévues l’article L.332-23 1° du CGFP, pour une
rémunération correspondant a minima à l'indice majoré plancher fixé par les textes.
Article 2 :
Modifie le tableau des emplois de la commune en conséquence.
Autorise Madame le Maire à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Article 3:
Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, aux chapitres et articles
prévus à cet effet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2023-072 : Modification du tableau des emplois permanents
Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
En application de l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au
conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu des adaptations des moyens RH aux besoins de la commune, il apparaît
nécessaire de modifier le tableau des emplois dans le sens et selon les motifs du tableau joint
en annexe à la présente délibération, faisant varier la quotité horaire de certains postes.
Pour rappel, les emplois permanents créés par la collectivité peuvent être occupés par des
agents contractuels recrutés à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles
L332-14 et L332-8 al 2 du CGFP. Le motif de la difficulté de recrutement de fonctionnaire,
notamment sur des compétences spécifiques, lié à l'extrême tension sur le marché de l'emploi
public local, peut être un motif justifié de recrutement sous contrat, adossé à une rémunération
correspondant a minima à l'indice majoré plancher fixé par les textes (IM 361 actuellement).
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le code général de la fonction publique (CGFP) ;
VU les délibérations successives adoptées pour modifier le tableau des emplois, la dernière
en date du 22 mai 2023 (n° 2023-059) ;
Procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023 Page 18 sur 30 VU les modalités de rémunération et de gestion des temps fixées par la commune ;
VU les fiches de poste associées aux emplois créés ou modifiés, validées par la commune ;
VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Modifie, à compter du 1° septembre 2023, le tableau des emplois de la commune
conformément au tableau joint en annexe à la présente délibération.
Autorise Madame le Maire à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Article 2 :
Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, aux chapitres et articles
prévus à cet effet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2023-073 : Acquisition de la parcelle cadastrée À 849 — Espaces Naturels Sensibles
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Dans le cadre de ses missions d'information des collectivités, le Centre National de la Propriété
Forestière a informé la commune de l'opportunité d'acquisition de la parcelle À 849 sise la
Mandallaz.
Le secteur de la Mandallaz est classé en espace naturel sensible. À ce titre il fait l'objet d'une
politique de préservation et de valorisation des sites et des habitats. La commune a mis en
place le droit de préemption sur ces espaces naturels sensibles, en collaboration avec le
Conseil départemental de Haute-Savoie.
Ainsi la commune envisage d'acquérir cette parcelle d'une surface de 3 537 m° dans le secteur
« chante merle ». L'acquisition se réaliserait au prix de 0,28 € le mètre carré, soit un total de
990.36 € (neuf cent quatre-vingt-dix euros et trente-six centimes).
Le propriétaire de la parcelle a confirmé ces conditions par un courriel en date du 17 mai 2023.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
Procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023 Page 19 sur 30 VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie économique et à l'aménagement du territoire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Autorise l'acquisition par la commune de la parcelle cadastrée À 849 d'une superficie
de 3 537 m? au prix de 0,28 euros le mètre carré.
Article 2 :
Autorise Madame le Maire à mandater un notaire pour établir l’acte d'acquisition et à
signer tous les actes nécessaires à la passation desdits actes
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2023-074 : Acquisition de parcelles à des fins de régularisation de voirie route des
Carasses
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
La commune souhaite réaliser des aménagements route des Carasses au niveau du village
de la Tornière pour développer des modes de déplacement doux, nécessitant des acquisitions
de parcelles, ainsi que des régularisations de voirie.
C'est dans ce cadre qu'il a été proposé aux propriétaires par courrier, de manière individuelle
et pour acquisitions distinctes, et conformément aux dispositions de la délibération n° 2021-
119 du 13 décembre 2021 instaurant un référentiel de valorisation des parcelles pour les
acquisitions foncières de la commune :
- _ L'acquisition de la totalité de la parcelle cadastrée en zone C sous le numéro 812 d'une surface de 765 m?, ainsi qu’une partie de la parcelle C 600 pour une surface estimée de 70 m2. Ces parcelles étant classées en zone N, l'acquisition a été proposée au prix
de 0,28 € le mètre carré soit un total estimé à 233,80 €, offre acceptée par courrier en
date du 29 mai 2023.
-_ L'acquisition d'une surface d'environ 94 m2 de la parcelle C 822 classée en zone N, au prix de 0,28 € le mètre carré, offre acceptée par un courrier en date du 12 juin 2023.
Il est entendu que les superficies acquises par la commune seront à parfaire à la fin des
travaux et que, dans l'hypothèse où ces derniers débuteraient avant l'acquisition desdites
Procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023 Page 20 sur 30 parcelles, des conventions d'occupation à titre précaire seront signées au profit de la commune.
Les frais inhérents à l'acquisition de ces parcelles sont à la charge de la commune.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2021-119 en date du 13 décembre 2021 portant sur la création d’un
référentiel de valorisation des parcelles dans le cadre des acquisitions foncières sur la
commune de La Balme de Sillingy ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie économique et à l'aménagement du territoire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Autorise l'acquisition par la commune de la parcelle C 812 d'une surface de 765 m° et
d'une partie de la parcelle C 600, au prix de 0,28 euros le mètre carré.
Article 2 :
Autorise l'acquisition par la commune d'une partie de la parcelle C 822, au prix de 0,28
euros le mêtre carré.
Article 3 :
Autorise Madame le Maire à mandater un notaire pour établir l’acte d'acquisition et à
signer tous les actes nécessaires à la passation desdits actes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2023-075 : Autorisation d’une convention de servitude de passage de canalisation
d'eaux usées sur les parcelles 0C 3675 et 0C 4004 au profit du SILA
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire adjoint délégué à l’urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023 i Page 21 sur 30 Dans le cadre de ses missions d'assainissement le Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA), a
reçu une autorisation de passage pour une canalisation sur les parcelles OC 3675 (Entrée Sud
Route de Paris parking après les commerces) et OC 4004 (croisement de la Rue Octave
Puthod et de la Route de Paris).
Il est précisé que cette servitude serait consentie à titre gratuit pour un réseau existant, sans
frais à la charge de la commune (frais d'entretien et de réparation de la canalisation publique).
ll est demandé au conseil municipal d’entériner cette autorisation donnée au SILA par la
ratification d'une convention de servitude de passage de réseaux à vocation publique en
terrain privé.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le projet de convention annexé ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie économique
et à l'aménagement du territoire ;
Considérant que la commune de La Balme de Sillingy est propriétaire des parcelles cadastrées
section 0C 3675 et 0C 4004 sises sur son territoire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Autorise la constitution d’une servitude de passage de canalisation d'eaux usées sur
les parcelles OC 3675 et OC 4004 sises à La Balme de Sillingy au profit du SILA.
Article 2 :
Décide que cette servitude soit consentie et acceptée à titre gratuit.
Article 3 :
Prend acte que la constitution de servitude sera faite en la forme administrative et que
l'acte de constitution de servitude sera reçu par Monsieur le Président du SILA, en sa qualité
d'officier public.
Article 4 :
Autorise Madame le Maire à représenter la commune de La Balme de Sillingy et à
signer toutes pièces se rapportant à cet acte et nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.
Procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023 Page 22 sur 30 2023-076 : Acquisition des parcelles C 4055 et C 4056 — Régularisation de voirie
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Lors de la construction de la résidence « La Mandallaz », il avait été convenu avec l'EPIC
Haute Savoie Habitat d’une cession d’une partie des parcelles cadastrées C 4055 et C 4056
pour une surface respective de 15 et 577 m?°, au titre des régularisations de voiries.
Les parcelles précitées sont classées en zone UAa et peuvent être définies comme non
exploitables au regard du référentiel de valorisation des parcelles adopté par le conseil
municipal lors de sa réunion du 13 décembre 2021. Ainsi l'acquisition a été proposée aux
propriétaires au montant de 20 € le mètre carré, soit un total de 11 840 €.
Celle-ci a été acceptée par une délibération en date du 17 avril 2023 du conseil
d'administration.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2021-119 en date du 13 décembre 2021 portant sur la création d’un
référentiel de valorisation des parcelles dans le cadre des acquisitions foncières sur la
commune de La Balme de Sillingy ;
VU la délibération de l'office public de l'habitat de la Haute-Savoie en date du 17 avril 2023
portant approbation de la vente des parcelles cadastrées C 4055 et C 4056 ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire ;
CONSIDERANT le plan de cession établi le 14 octobre 2020 :
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Autorise l'acquisition par la commune des parcelles cadastrées C 4055 et C 4056 pour
une superficie totale de 592 m°, au prix de 20 euros le mètre carré.
Article 2 :
Autorise Madame le Maire à mandater un notaire pour établir l'acte d'acquisition et à
signer tous les actes nécessaires à la passation desdits actes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
Procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023 Page 23 sur 30 2023-077 : Cession d’un local commercial sis 67 Impasse de la Pierre à feu
M. Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie économique et à
l'aménagement du territoire, fait l'exposé suivant :
La commune a acquis en 2019 un local commercial situé dans le bâtiment « les grandes
vignes ». Le projet d'aménagement lié à cette acquisition ayant été abandonné, la commune
a décidé de mettre en vente ledit local.
Par courrier en date du 15 mars 2023, les gérants de la SCI CORREIA DA SILVA, nous ont
fait connaître leur intention d'acquérir ce bien correspondant aux lots 3 et 23 du bâtiment en
copropriété sis 67 Impasse de la Pierre à feu, sur la parcelle cadastrée à la section C sous le
numéro 4138, situé par ailleurs en zone UX du PLU.
La valeur du bien a été estimé à 390 000 € par les services du domaine, prix qui a été accepté
par les acquéreurs.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le courrier des gérants de la SCI CORREIRA DA SILVA en date du 15 mars 2023 ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Décide la cession par la commune du local sis 67 Impasse de la Pierre à feu.
Article 2 :
Précise que cette décision de vente est conditionnée au fait que ladite cession se
réalise effectivement avant le 31 décembre 2023.
Article 3 :
Autorise Madame le Maire à mandater un notaire afin de représenter la commune.
Article 4:
Autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la passation de l'acte
authentique.
Monsieur Pierre BANNES demande quel commerce va être implanté.
Monsieur Stéphane RIALLAND indique que ce seront des artisans et non pas un commerce.
Procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023 Page 24 sur 30 Madame Séverine MUGNIER précise que la nature de l'artisan sera communiquée dans le
procès-verbal. Ce sera un charpentier — couvreur. Cet artisan est intéressé depuis l'an
passé déjà pour l'achat de ce bâtiment mais la vente n'avait pas pu se concrétiser.
Monsieur PASSETEMPS demande quel était le prix d'achat du bâtiment et à quel prix la
commune va le céder.
Madame Séverine MUGNIER répond que le bâtiment a été acheté 400 000 €, sans compter
le prix du mobilier (35 000 €) et sera revendu 390 000 € afin de prendre en compte le coût des travaux à prévoir pour l'acheteur.
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 4 abstentions (P. BANNES, A. BURGARD,
F. DAVIET, B. TERRIER), le conseil municipal adopte la délibération.
2023-078 : Approbation des tarifs pour l’accueil périscolaire et extrascolaire
Madame Floriane ESCOLANO, Maire-adjointe déléguée aux affaires scolaires et à la
jeunesse, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Conformément aux dispositions de l’article R227-1 du code de l’action sociale et des familles,
la commune de La Balme de Sillingy propose un accueil de loisirs périscolaire du lundi au
vendredi en période scolaire, ainsi qu'un accueil extrascolaire pendant les périodes de
vacances scolaires. Sont ainsi accueillis au centre de loisirs les enfants de 3 à 15 ans.
Les conditions d'accueil sont définies dans les règlements intérieurs des accueils périscolaire
et extrascolaire, adoptés lors de la séance du conseil municipal du lundi 22 mai 2023.
Il convient de fixer les tarifs pour l’accueil périscolaire et extrascolaire.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de l'éducation ;
VU l'exposé présenté par Madame la Maire-adjointe déléguée à la vie scolaire et à la
jeunesse ;
Après en avoir délibéré,
Procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023 Page 25 sur 30 Article 1 :
Approuve les tarifs de l'accueil périscolaire comme suit, à compter du 1% septembre
2023 :
Périscolaire matin et soir
Quotient familial (à partir de 17h00) Restauration scolaire
Tarif au quart d’heure
Jusqu'à 800 € 0,60 € 4,50 €
800 € - 2 000 € 0,65 € 4,65 €
> 2 000 € 0,70 € 4,90 €
> 2 500 € + extérieurs La
Balme de Sillingy 0,70 € 4,90 €
Service PAI : 2,70 €
Tarif cantine majoré : 8 €
Pénalité garderie : 1,20 €
Pénalité retard garderie : 10 €
Madame Floriane ESCOLANO précise qu'il y a eu une augmentation sur les tarifs d'accueil de
la garderie, ainsi qu'une augmentation sur le tarif de la restauration scolaire.
Article 2 :
Approuve les tarifs de l'accueil périscolaire le mercredi pour l’année comme suit, à
compter du 1° septembre 2023 :
Quotient familial Mercredi journée Que he
Jusqu'à 800 € 8 € 6€
801 € - 1 500 € 15 € 9 €
|. 1 501 € - 2 500 € U _2150€ | 13 €
> 2 500 € + extérieurs La Balme de Sillingy 27 € 17 €
Madame Floriane ESCOLANO précise qu'il y a eu des augmentations, à l'exception de la
première tranche du quotient familial.
Article 3 :
Approuve les tarifs de l'accueil extrascolaire comme suit, à compter du 1°
septembre 2023 :
Procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023 Page:26 sur 30 Quotient familial régime général La journée
| Jusqu'à 800 € L 9€ L
| 801 € - 1 500 € | 15€ .
| 1 501 €- 2 500 € LE 21,50 € |
| > 2500 € + extérieurs La Balme de Sillingy | 27 € EL
Madame Floriane ESCOLANO précise qu'il y a eu des augmentations, à l'exception de la
première tranche du quotient familial.
Article 4 :
Approuve les tarifs de l'accueil extrascolaire pour les camps de plusieurs jours comme
suit, à compter du 10 juillet 2023 :
Quotient familial régime général Tarif camp / journée
Tous quotients confondus L 25 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2023-079 : Attribution des subventions de fonctionnement aux associations
Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
La politique de subvention aux associations de la commune repose sur plusieurs critères, tels
que le nombre d'adhérents Balméens, la participation à la vie locale, l'emploi d'éducateurs ou
encore l'organisation de stages tout public sur la commune.
Une attention particulière a été donnée cette année au critère correspondant au nombre
d'adhérents mineurs.
Les Associations de Parents d'Elèves (APE) se voient attribuer une subvention forfaitaire en
fonction du nombre de classes de l'établissement.
Depuis le 1° janvier 2022, toute association souhaitant obtenir un agrément d'État, une
subvention publique ou accueillir un jeune en service civique doit signer annuellement le
contrat d'engagement républicain : l'association s'engageant ainsi à respecter les valeurs de
la République. Aussi le versement de la subvention est-il conditionné à la signature de ce
contrat.
Procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023 “ Page 27 sur 30 Pour information, les montants annuels des subventions de fonctionnement versés aux
associations sont les suivants depuis 2019 :
Année 2019 2020 2021 2022
Montant
subvention de 35 434,00 € | 35 990,00 € | 37 990,00 € | 42 380,00 €
fonctionnement
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Article unique :
Affecte les montants de subventions suivants, pour un montant total de 44 105 € :
sue Montant Association 2023 Sens du vote
ASSOCIATIONS DE SPORTS COLLECTIFS
BASKET-CLUB LA BALME DE SILLINGY 4 810€ Unanimité
Unanimité
CLUB SPORTIF LA BALME 5 520 € Déport de E.DONDIN
Unanimité
ÉQUIPE FRANCAISE DE FOOTBALL POUR AMPUTÉS 490 € Déport de
F. DAVIET
HBC M'HANDALLAZ 1170€ Unanimité
ASSOCIATIONS DE SPORTS INDIVIDUELS
ASSOCIATION DES ARTS MARTIAUX 1 120 € Unanimité
BADMINTON CLUB LA BALME 645 € Unanimité
BALM'DANCE 1 370 € Unanimité
DANSE TWIRL ACADEMIA 2 250 € Unanimité
JUDO CLUB LA MANDALLAZ 1 490 € Unanimité
LA BALME ESCALADE 2 480 € Unanimité
LES MERCREDIS DU SKI 1 760 € Unanimité
ASSOCIATIONS DE LOISIRS
Unanimité
AS'ARTS 395 € Pas de vote par procuration
de MJ.BONNARD
Procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023 Page 28 sur 30 CHORALE TROIS PETITES NOTES 600 € Unanimité
CLUB DES AÎNÉS 840 € Unanimité
ECHANGE ET PARTAGE 300 € Unanimité
LA BALME ÉQUILIBRE 670 € Unanimité
Unanimité
LES MINI-FLOTS 740 € Pas de vote par procuration
de MJ.BONNARD
ASSOCIATIONS PARTENAIRES
ACCA LA BALME DE SILLINGY 300 € Unanimité
BALME PÊCHE LOISIRS 1 400 € Unanimité
COMITÉ DE JUMELAGE 1 250 € Unanimité
Unanimité
LA BALME EN FÊTES 5 350 € Bas de vote dar Dron tin
de J.GOLAZ
UNC ALPES LA BALME 750 € Unanimité
ASSOCIATIONS MULTI-ACTIVITÉS
ASSOCIATION LA MANDALLAZ 1815€ Unanimité
CLUB POUR TOUS 3 460 € Unanimité
ENFANCE ET JEUNESSE
DE COCON A PAPILLON 330 € Unanimité
ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ÉLÈVES
Unanimité
APE D'AVULLY 600 € Pas de vote par procuration
de J.GOLAZ
APE DU MARAIS 1 100€ Unanimité
APE DE VINCY 600 € Unanimité
ASSOCIATION COUP DE CŒUR
RÊVES 74 500 € Unanimité
Procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023
Madame Elodie DONDIN précise que l'association « Rêves 74 » propose de réaliser des rêves
d'enfants très gravement malades.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
Page 29 sur 30 Questions diverses
Madame Floriane ESCOLANO rappelle que tous les élus sont invités à participer au pot de
départ en retraite de Madame Michelle CORNE, qui exerce en qualité d'ATSEM depuis 25 ans
sur la commune. Ce temps de convivialité aura lieu le mardi 4 juillet à 18h45 à la salle des
Fartoz.
L'ordre du jour étant épuisé (et plus personne ne demandant la parole), la séance est levée à
20h08.
Le Maire
Séverine MUGNIER
La secrétaire de séance
Laetitia PERROQUIN
Procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2023 Page 30 sur 30