Déliberation - AR 2025 1360 DP2500192 renovation toiture

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Déliberation - AR 2025 1360 DP2500192 renovation toiture Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 1360 DP2500192 renovation toiture)Thèmes du document : Tourisme, Culture et patrimoine, Institutions publiques, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/1360

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500192

Déposée le : 12/06/2025 Complétée le : 30/06/2025 SURFACE DE PLANCHER : 0

Par: CD NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

Demeurant à : DESTINATION : HABITATION

Pour : Rénovation de la toiture

Sur un terrain sis : 0001 rue DES FASQUETS 12100 Millau AN-0048

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30, L621-32 et L632-2, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUIi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 24/06/2025, VU la demande de déclaration préalable susvisée,

CONSIDERANT QUE le projet, est situé en abords ou dans le champs de visibilité de la Maison Marquès Verdier, des Halles, de l'Hôtel de Sambucy, du Lavoir de l'Ayrolle, de l'Hôtel de Galy, de la Tour du Beffroi, du Temple Protestant, de l'Eglise Notre- Dame de l'Espinasse,

CONSIDERANT QUE le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des monuments historiques ou des abords,

CONSIDERANT QU'il est possible d'y remédié,

DP0121452500192 - 1/2 0 7 JL. 2025

Dépôt affiché en Mairie le :

Décision affichée en Mairie le : 0 Î JUIL. 2025

Décision transmise en Préfecture le : 0 7 JUIL. 2025

Publié le 7 juillet 2025 par Emmanuelle GazelARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON-OPPOSITION, sous les réserves mentionnées aux articles suivants :

ARTICLE 2 : L'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 24/06/2025 La couverture sera réalisée en tuiles romanes avec un fort galbe de tonalité rouge vieilli. Les tuiles de rives seront demi-ronde. Les gouttières et les descentes d'eaux pluviales seront en zinc.

Article 3 : La fenêtre de toit sera en harmonie avec l'existant.

Article 4 :

La permission de voirie (échafaudage sur le domaine public) devra être obtenue avant tout commencement des travaux auprès des services techniques municipaux.

muLLau le À 7 JUIL. 2025

Patrick PI

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux rêgles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

DP0t21452500192 - 2/2 Dépôt affiché en Mairie le 07 JUL

Décision affchée en Mairie le UE. 2025 Décision ransmie en Préfecture le : 0 7 JE. 2095MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA CULTURE OCCITANIE Liberté Égalité

Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de l'Aveyron

Fraternité

Dossier suivi par : BETTON Pierrick

Objet : Plat'AU - DECLARATION PREALABLE DE

CONSTRUCTION

Numéro : DP 012145 25 00192 U1201 Demandeur:

Adresse du projet :0001 rue DES FASQUETS 12100 Millau Madame COOK Zoé

Déposé en mairie le : 12/06/2025 1 rue des Fasquets

Reçu au service le : 20/06/2025 1210 Millau

Nature des travaux: 20219 Réfection couverture

L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les

articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments

historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié . L'Architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

- La couverture sera réalisée en tuiles romanes avec un fort galbe de tonalité rouge vieilli. Les tuiles de rives seront demi-ronde. Les gouttières et les descentes d'eaux pluviales seront en zinc.

Fait à Rodez

Signé électroniquement

par Patrice GINTRAND

Le 24/06/2025 à 17:32

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Patrice GINTRAND

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) Occitanie - Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3Hôtel de Grave - 5 rue Salle-l'Évêque - CS 49020 - 34967 Montpellier Cedex 2) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :;

Maison Marquès-Verdier situé à 12145|Millau|[31 avenue Jean-Jaurès.

Halle situé à 12145|Millau|place des Halles.

Hôtel Sambucy de Miers situé à 12145|Millau[3 rue Saint-Antoine.

Lavoir de l'Ayrolle situé à 12145|Millau.

Hôtel de Galy situé à 12145|Millau|place Emma-Calvé ; 12145[Millaulrue Droite.

Tour du Beffroi situé à 12145|Millau.

Hôtel de Sambucy situé à 12145|Millau[20-22-24 boulevard de l'Ayrolle.

Temple protestant situé à 12145[Millaulrue du Temple.

Eglise Notre-Dame de l'Espinasse situé à 12145[Millau.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

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