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Déliberation - DM 2024 071 M57 Virement de Credit
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 071 M57 Virement de Credit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
DECISION DU MAIRE N° 2024 - 4
(Prise en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales)
Objet : M57 — Fongibilité des crédits —- décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre
Le Marre,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5217-10-6 autorisant l'exécutif, par
délégation de l'assemblée délibérante, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2023-099 du 14 novembre 2023, portant changement de nomenclature budgétaire et comptable au 1e janvier 2024 - Passage au référentiel M57 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2023-100 du 14 novembre 2023, portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Ville d'Ecully et notamment son article 1.3 sur la possibilité de virer des crédits entre chapitre en dehors de tout budget supplémentaire ou décision modificative, par le biais d'une décision du Maire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-012 du 13 février 2024 du Conseil municipal portant vote du budget
primitif du l'Espace Ecully 2024 ;
Vu la Décision du Maire n° 2024-051 du 27 mai 2024 relative à une décision budgétaire portant virement de crédit de
chapitre à chapitre ;
Considérant que la Décision n° 2024-051 comporte une erreur matérielle et qu'il convient de la retirer ;
Considérant qu'il y a nécessité d'effectuer des transferts de chapitre à chapitre afin de permettre le paiement de
charges spécifiques non prévues au budget primitifs (charges exceptionnelles), à hauteur de 2 000€ ;
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser les transferts suivants :
FONCTIONNEMENT
11 — Charge à caractère général - 2 000,00 €
67 — Charges spécifiques + 2 000,00 €
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 €
Ville d'Écully- Décision du Maire n° 2024-04 du 0 9 JUIL. 2024
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240709-2024-071-AR
Date de réception préfecture : 09/07/2024 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Certifié exécutoire le 0 9 IL. 2024
Conformément à l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de ces virements de crédits au prochain Conseil municipal.
La Décision du Maire n° 2024-051 du 27 mai 2024 relative à une décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre est retirée.
Le Directeur général des services et la Responsable du service Finances d'Ecully sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera exécutoire après publication et transmission au représentant de l'Etat.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, formée contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication et /ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Fait à Ecully, le 9 q JUIL. 2024
Le Maire,
| —
Sébastien MICHEL
Sébastiéñn MICHEL
Ville d'Écully - Décision du Maire n° 2024 - 0%4 du Q 9 JUIL. 2024
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240709-2024-071-AR
Date de réception préfecture : 09/07/2024