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Arrêté - Préfecture - Mayotte - AP d'ouverture KOUNGOU) (1) Document publié le Mercredi 30 juillet 2003 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - AP d'ouverture KOUNGOU) (1))Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITÉS LOCALES

ARRETEN ÂoÂS-SE-5934

Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de

Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prévisibles multi-aléas (inondations, mouvements de terrain, sismicité) de la commune de Koungou

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-19, L561-1 à L565-2,

R123-1 à R123-27, R562-1 à R562-12 ;

VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU le décret du 28 mars 2018 portant nomination M. Dominique SORAIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement, à compter du 30 mars 2018 ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 ;

VU l'arrêté préfectoral n°268/SG/2018 du 30 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAËÈRE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

VU l'arrêté préfectoral N° DE/SEC-HEA/237 du 18 décembre 2009 prescrivant l'établissement du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prévisibles multi-aléas (inondations, mouvements de terrain, sismicité) de la commune de Koungou:;

VU la décision N°F-006-17-P-0038 de l'Autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 14 juin 2017 de ne pas soumettre l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prévisibles multi-aléas de la commune de Koungou à l'évaluation environnementale, après examen au cas par cas.VU la décision N°E18000002/97 du Tribunal Administratif de Mayotte en date du 18 avril 2018 portant désignation de Monsieur Julien Ramiandrisoa en qualité de commissaire-enquêteur,

VU le dossier préparé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de Mayotte pour être soumis à enquête publique, comprenant une note de présentation, un règlement, des cartes de zonage réglementaire, des cartes d'aléas, des cartes des enjeux et en annexe les compte-rendus de la concertation, ainsi que les avis émis au titre de l'article R562-7 du code de l'environnement:

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement;

ARRETE :

ARTICLE 1° :

Il sera procédé, dans les formes prescrites par les articles R123-1 à R123-27 du code de l'environnement à une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prévisibles multi-aléas de la commune de Koungou.

L'enquête publique se déroulera du lundi 28 mai 2018 au vendredi 29 juin 2018 inclus, soit 33 jours consécutifs dans les locaux de la commune de Koungou selon les dispositions de l’article 4 du présent arrêté.

Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de Mayotte, Mme Charlotte MUCIG — tél : 02.69.60.92.71 et M. Philippe HIREL — tél : 02.69.64.83.55.

Le dossier d'enquête publique sera consultable sur le site internet de la Préfecture (http://www.mayotte.pref.gouv.fr.).

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de Mayotte.

A l'issue de l'enquête publique, le projet de Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prévisibles multi-aléas de la commune de Koungou, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté préfectoral.

ARTICLE 2 :

Monsieur Julien RAMIANDRISOA a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur.

ARTICLE 3 :

Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête, sont déposés pendant toute la durée de l'enquête en mairie de Koungou.

nLe public pourra prendre connaissance du dossier, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Koungou et consigner ses observations, propositions et contre-propositions directement sur le registre d'enquête.

Pendant la durée de l'enquête, les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par écrit, à l'attention de M. le commissaire-enquêteur, à la mairie de koungou (Hôtel de Ville — 97610 KOUNGOU) ou par courriel (pprn.koungou@developpement-durable.gouv.fr)et seront tenues à disposition du public.

ARTICLE 4 :

Le commissaire-enquêteur recevra les observations du public :

En mairie de Koungou, siège de l'enquête :

Lundi 4 juin de 9h00 à 12h00

Lundi 25 juin de 9h00 à 12h00

A la bibliothèque de Majicavo-Koropa

Lundi 11 juin de 9h00 à 12h00

Lundi 18 juin de 9h00 à 12h00

ARTICLE 5 :

Quinze (15) jours au moins avant le début de l'enquête, et pendant toute la durée de celle-ci, le maire de la commune de Koungou publie un avis d'enquête publique par voie d'affiches et par tout autre procédé en usage dans la commune.

Cet affichage fera l'objet d'un certificat établi par le Maire de la commune de Koungou et sera adressé à la Préfecture de Mayotte (Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) au terme de la durée de l'enquête.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, l'État, maître d'ouvrage du projet, procédera à l'affichage du même avis sur le territoire de la commune de Koungou, en des lieux visibles de la voie publique.

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l’enquête sera, par les soins du Préfet de Mayotte, inséré en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département de Mayotte, quinze (15) jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit (8) premiers jours de celle-ci.

L'avis d'enquête publique sera publié sur le site internet des services de l'Etat de Mayotte: http://www.mayotte.pref.gouv.fr.

ARTICLE 6:

En application de l'article R562-8 du code de l'environnement, M. le Maire de la commune de Koungou sera entendu par le commissaire-enquêteur, une fois consigné ou annexé au registre d'enquête l'avis du Conseil Municipal.

ARTICLE 7 :

A l'expiration du délai d'enquête, le maire transmet sans délai le registre d'enquête et les documents annexés au commissaire-enquêteur. Le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire- enquêteur.Dès réception des registres d'enquête et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

A l'issue de cette procédure, le commissaire-enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.

Le commissaire-enquêteur transmet au préfet (DRCL/BFLE), dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le registre d'enquête accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées (version papier et dématérialisée). Une copie du rapport et des conclusions motivées est transmise simultanément au président du tribunal administratif de Mayotte.

ARTICLE 8 :

Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées au responsable du projet. Copie sera également transmise, par les soins du préfet, au Maire de la commune de Koungou.

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public dans la mairie de Koungou, en préfecture de Mayotte et sur le site internet des services de l'Etat de Mayotte (http://www.mayotte.pref.gouv.fr.), pendant une durée d'un (1) an, à compter de la date de clôture de l'enquête publique.

Les personnes intéressées pourront également consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur auprès du préfet de Mayotte et du maire de Koungou dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 modifiée (loi relative à la liberté d'accès aux documents administratifs).

ARTICLE 9:

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte, Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de Mayotte et Monsieur le Maire de la commune de Koungou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Copies :

- RAA ;

- Monsieur le Maire de Koungou :

- Monsieur le directeur de la DEAL

A Mamoudzou, le 25 AR. 2018

Le Préfet de Mayotte