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Déliberation - 17 2023 Cession Vehicule Pour Destruction MEL22032023
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 17 2023 Cession Vehicule Pour Destruction MEL22032023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Transports,
- LE DE
CLISSON F 2023
DÉCISION DU MAIRE
Décision | Cession
N°17-2023
CESSION DE VEHICULE POUR DESTRUCTION
Le Maire,
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
WU ia délibération du Conseil municipal en date du 9 juillet 2020, portant délégation du Conseil municipal au Maire
en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales permettant notamment au Maire de décider
de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
CONSIDERANT que la commune a cédé le camion benne IVECO BC-264-EB pour destruction à la société BRANGEON
RECYCLAGE ;
Prend la décision suivante :
Article 1. ACCEPTE la cession de véhicule IVECO immatriculé BC-264-EB aux conditions suivantes :
- Dépôt n°122225977 du 29/12/2022 pour 5,160T à 92€ soit 474,72 €
Article 2. PRECISE que le bien qui figure à l'actif sous le n° 011085 pour un montant brut de 13 720,41
€, a été totalement amortis, et doit être sortie de l'inventaire.
Article 3. CHARGE le service ‘Finances’, Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la
trésorière municipale de l'exécution de la présente décision qui sera transmise.à Monsieur le
Préfet de Loire-Atlantique et publiée.
Article 4. PRECISE que la communication en sera faite lors de la prochaine séance du Conseil
municipal.
Clisson, le 14/03/2023 Par délégation du Conseil municipal,
Xavier Bonnet
Maire
Décision envoyée à la Préfecture le? ? MARK 2073
Et affichée le 2 2 NAS 1023 22/03/2023 16:18 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEC-17-2023
Objet de l'acte :
Accusé de réception préfecture
CESSION DE VEHICULE POUR DESTRUCTION
Date de transmission de l'acte
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
22/03/2023
Date de réception de l'accusé 22/03/2023
de réception :
DEC-17-2023 ( voir l'acte associé }
044-214400434-20230314-DEC-17-2023-CC
Date de décision :
Acte transmis par :
14/03/2023
Karine DUMORTIER
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Contrats conventions et avenants
3. Domaine et patrimoine
3.2. Alienations
3.2.2. Biens mobiliers
https:/www.efast.fr/ascl/folexchange/goPrintRetour.do?exchangeld=520300082966928551 5&exchangeTypeld=retour 171