Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 184 0014 Mandatement d'office pretre GABRIEL

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 184 0014 Mandatement d'office pretre GABRIEL Document publié le Mardi 18 août 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 184 0014 Mandatement d'office pretre GABRIEL)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, Liberté « Égalté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE n 20045 -Afl-OA4 JPREFBCL du g 7 Ji, 205

Portant mandatement d’office sur le budget

du Conseïl Général de la Guyane

de la somme de 2901,11 € au profit de Monsieur GABRIEL REGINAL

correspondant au paiement du salaire du mois de mai 2015

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-1 alinéa premier et

l'article L1612-16 relatif au mandatement d’office des dépenses obligatoires ;

VU la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à

Pexécution des jugements par les personnes morales de droit public ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à f’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 05 juin 2013 portant nomination de Monsieur Eric SPIFZ, en

qualité de préfet de la région Guyane ;

VU ie décret du Président de ia République du 15 avrit 2015 portant nomination de Monsieur Yves de

ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la région

Guyane ;

VU l'arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 04 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves

de ROQUEFEUIL, Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

VU l'ordonnance de référé du tribunal administratif de Cayenne du 16 juin 2014 confirmée par le jugement

au fond du 29 décembre 2014, mettant en demeure la collectivité départementale, à reprendre le versement

de la rémunération de Monsieur GABRIEL REGINAL, prêtre ;

CONSIDERANT la lettre du 23 juin 2014, du cabinet Jérôme GAY, demandant à Monsieur le Préfet de la

Région Guyane, de mettre en œuvre une procédure de mandatement d'office à l'encontre du Conseil Général

de la Guyane pour le paiement de la rémunération correspondant au mois de mai 2015 au profit de Monsieur

GABRIEL REGINAL ;

CONSIDERANT la letire recommandée avec accusé réception n° 2C 076 290 1791 4 du O1 juin 2015

du Préfet de la Région Guyane mettant en demeure le Conseil Général de la Guyane de mandater les

traitements de Monsieur GABRIEL REGINAL;

CONSIDERANT que cette mise en demeure est restée sans effet :

CONSIDERANT que cette créance demeure une dépense obligatoire et n’est pas sérieusement contestée ;CONSIDERANT que les crédits budgétaires, inscrits au chapitre 012, relatifs aux charges du personnel et

frais assimilés, du budget primitif de la collectivité sont suffisants ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Il est procédé au mandatement d'office de la somme de 2901,11 € au chapitre 012 du budget

primitif du Conseil Général de la Guyane.

Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le budget primitif au chapitre 012 « charges de personnels et frais

assimilés ».

- 1694,87€ - Somme nette à payer en faveur de Monsieur GABRIEL REGINAL

- 1089,33 € - Sécurité Sociale

= 98,10€ -Ircantec

- 18,81€ - Solidarité

Article 3 : Ce mandatement d’office est prioritaire après le paiement des salaires et le remboursement des

emprunts.

Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la

Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfét au terme du délai de deux

mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne,

07 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication

du présent arrêté préfectoral.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif

aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le président du Conseil Général de la Guyane et le

receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.