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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20250807 sdpe82 2025 08 07 00003 gestion restriction eau
Document publié le Jeudi 7 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20250807 sdpe82 2025 08 07 00003 gestion restriction eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ex PRÉFET | DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral 82 - 2025 — 08 - 07 - 00003
portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6,
L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.271-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
| Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de
la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant un plan de crise pour la préservation de la
ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des: zones d'alerte et des
mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones d'alerte et des
mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron, '
Vu l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des
modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval portant autorisation unique
pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole et sa prorogation,
Vu les arrêtés préfectoraux du 02 janvier 2024 pour l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne, du 03 janvier 2024 pour l'OUGC Garonne amont, du 15 janvier 2024 pour l'OUGC Lot, du 12 février 2024 pour l'OUGC
Aveyron-Lemboulas et du 02 avril pour l'OUGC Tarn portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun — 82 000 - Montauban Vu l'arrêté préfectoral 82-2025-07-03-00001 portant définition des tours d'eau pour les prélèvements agricoles en eau dans le milieu naturel — Bassin de la Lupte,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-07-31-00001 du 31 juillet 2025 portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel,
Considérant les conditions hydro-climatiques constatées,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que, pour certains petits cours d'eau, l'écart entre deux débits de référence en période
d'étiage peut être insuffisant pour définir toute la gamme de niveau de gravité des débits,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité
publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur de la Direction Départementale des Territoires,
ARRETE
- Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de
restriction figurant en annexe 1 :
| Zone | Dénomination Niveau de restriction
Unité 1 - Aveyron
11 Rivière Aveyron aval
12 Rivière Aveyron médian
[Unité 2 — Affiuents de l'Aveyron
20 [La Lère réalimentée
21 [Bassin de la Lère non réalimentée s ToraLe= CRise
22 [Bassin de la Bonnette 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
23 [Bassin de la Seye 8,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE
24 [Bassin de la Baye j 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
25 |Le Viaur réalimenté
26 [Bassin du Viaur non réalimenté 3,5 JOURS — ALERTE RENFORCÉE
27 |La Vère réalimentée
28 [Bassin de la Vère non réalimentée . Toraue — Crise
29 [Petits affluents de l'Aveyron Torae — CRisE
[Unité 3-Tarn
31 Rivière Tarn
32 [Bassin du Tescou réalimenté
33 Bassin du Tescou non réalimenté . Torate — CRISE
34 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous ‘ ToraLe — CRise
35 Bassin du Lemboulas aval 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE
36 (Bassin de la Lupte-Lembous Toraue — Crise
Page 2 | Zone Dénomination Niveau de restriction
. 37 Petits affluents du Tarn Torase — Chise
[Unité 4 - Garonne
41 Fleuve Garonne amont
42 [Fleuve Garonne médiane
43 [Fleuve Garonne aval
44 Canal latéral et de Montech
| Zone | Dénomination Niveau de restriction
Unité 5 - Affluents de Garonne
51 Bassin de la Sère Toraue — Cise
52 Bassin du Lambon Toraue — Crise
53 Bassin de la Barguelonne amont ToraLe — Chise
54 Bassin de la Barguelonne aval 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE
55 [Bassin du Lendou | À Toraue — Crise
- 56 [Bassin de la Petite Barguelonne
57 [Bassin de la Séoune ToraLE — CRISE
‘58 [Bassin de l'Auroue Torase — Crise
59 Petits affluents de Garonne ToraLe — CRise
Unité 7 - Lot
71 |Le Boudouyssou réalimenté
72 [Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne ToraLe — Crise
73 Petits affluents du Lot domanial amont 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE
Unité 8 - Neste
81 Rivière Arrats réalimenté
82 Petits affluents de l’Arrats Torase — CRise
83 Rivière Gimone réalimentée
84 Petits affluents de la Gimone Torase — CRise
1.2 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l'article 1-1 s'appliquent aux prélèvements dans les milieux suivants :
+ les cours d'eau et canaux des zones d'alerte désignées,
+ les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l’objet
d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe
d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.
+ les plans d'eau connectés au milieu naturel.
‘ Elles s'appliquent également aux réalimentations des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des
rivières et leurs affluents, lorsque ces réalimentations sont autorisées par l’administration,
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée
aux articles 3 et 5-5 de l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023
relatif aux modalités de gestion du plan de crise "sécheresse".
1.3 - Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation
communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Page 3 Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté (tableau de sectorisation).
1.4 - Cultures prioritaires : maraîchage - floriculture - pépinières
Le maräîchage est une polyculture légumière en rotation courte, avec tout ou partie de la production commercialisée en circuit-court, à distinguer des monocultures de légumes de plein-champs. Les
contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et:non en jours, comme suit :
Niveaux de gravité => Alerterenftarcée
Cultures prioritaires Interdiction entre Interdiction entre interdiction entre Maraîchage - Floriculture - Pépinières 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
Page 4 1.5 - Cultures dérogatoires
En cas d'interdiction totale, certaines cultures peuvent bénéficier d'une limitation moins stricte de niveau alerte renforcée. La liste figure en annexe 5 du présent arrêté.
1.6 - Réseaux collectifs - Aménagements
Les réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, …) sont soumis aux
restrictions de la zone d'alerte du point de prélèvement. Cependant, l'application des niveaux de restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d'un plan organisationnel (par exemple, des tours d’eau) prévoyant pour chaque niveau d'alerte (alerte, alerte renforcée), une diminution des prélèvements équivalente aux 2 niveaux de restriction (30 %, 50 %).
1.7 — Irrigation en goutte-à-goutte - Aménagements
Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de
la façon suivante :
Niveaux de gravité => Alertetrenforcée
Goutte-à-goutte (arboriculture) Interdiction pendant |! Interdiction pendant Arrêt des prélèvements
8h 00 par jour 12 h 00 par jour
Article 2 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf
Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités
de la façon suivante :
Niveau de restriction Mesures de restriction pour l'arrosage des golfs
ALERTE Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30%
ALERTE RENFORCEE Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
CRISE Interdit d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement
dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.
Cette mesure ne concerne pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de station
d'épuration, et qui a fait l’objet d'une autorisation préfectorale.
Article 3 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la
ressource utilisée est soumise à restriction.
3.1 - Installations classées pour la protection de l’environnement
»
S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou
déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant
en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation —- complémentaire — prescriptions
spécifiques).
Page 5 Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
3.2 - Entreprises autres qu'ICPE |
Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
Page 6 Article 4 — Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers
Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour
partie (cf article 3), les structures d'hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s'appliquent
au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours
d'eau — plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement - nappes déconnectées) et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, …).
Le détail des restrictions est consultable dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 — Remplissage des plans d’eau
Sur les zones d'alerte visées par des restrictions dans l'article 1.1, le remplissage des plans d'eau (retenues collinaires — lacs - fosses — bassins tampons - réservoirs - .) par pompage des eaux superficielles ou
souterraines est interdit. Les prises d'eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Article 6 —- Débit réservé
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, un débit réservé minimal garantissant la
vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 - Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée
de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur
l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 8 - Usages non concernés
Ne sont pas soumis aux restrictions :
+ les prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable,
+ la santé, la salubrité publique (dont enjeux sanitaires), la sécurité civile et militaire (dont la défense incendie), |
+ l'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures.
Dans tous les cas, la priorité est donnée à ces usages prioritaires et à la préservation du milieu aquatique.
Article 9 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 09 août 2025 à 08 h 00. Les mesures restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025, sauf abrogation.
Article 10 - Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
. Page 7 Article 11 - Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau,
la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont
accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des IR, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Page 8 Article 12 - Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de
l’environnement et s'expose à une contravention de 5è%e classe (maximum de 1 500 euros).
Article 13 - Abrogation
L'arrêté préfectoral 2025-07-31-00001 du 31 juillet 2025 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent
arrêté.
Article 14 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
«+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr [/ rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
Article 15 - Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans üun délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal
administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec
accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://wwwi.telerecours.fr.
Article 16 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le commandant du
. groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les
maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 07 août 2025
le préfet,
Vincent ROBERTI
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2XEUUY Annexe 3 - Conditions d'application pour les usagers autres que
l'irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE: TR
(particuliers, administrations, collectivités, entreprises et autres usagers assimilés, ….)
‘Extrait de l’arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023
+ Echelle communale
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement
ou en totalité) par Un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des
restrictions qui prévaut. L'annexe 4 indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque commune.
+ Milieu naturel
Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement :
les eaux . superficielles (cours d'eau — plan d'eau) et les eaux souterraines (puits en nappes
d'accompagnement et puits en nappes déconnectées) y compris les eaux issues des réseaux collectifs
d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ….). |
+ Restrictions à appliquer
Niveaux de gravité
Irrigation de Interdiction de Interdiction de prélèvement : potagers et de prélèvement : 08hà20h serres 13hä20h
Irrigation de Interdiction de interdiction de Interdiction totale sauf
terrains de sport prélèvement : prélèvement : dérogation pour les
13hà20h 08hàä20h niveaux nationaux
Entre 20het 08h:
possibilité de deux
arrosages par semaine
Massifs fleuris, Interdiction de Interdiction totale
pelouses et espaces prélèvement :
verts 08hà20h
Lavage de véhicules | Interdiction sauf impératif sanitaire ou en station de | Interdiction sauf impératif
lavage avec matériel sous pression ou avec système de sanitaire
| recyclage de l'eau
Lavage des toitures interdiction sauf impératif sanitaire ou lié à des Interdiction sauf impératif
et bâtiments travaux sanitaire et sécuritaire
Piscines farniliales Interdiction sauf remise à niveau et premier Interdiction totale remplissage si le chantier a débuté avant les premières
restrictions et après consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings est interdit sauf impératif sanitaire sournis à
validation de l’ARS. |
Le remplissage de plans d'eau d'agrément est interdit du 01° juin au 31 octobre.
Les demandes de dérogations pour l’arrosage des terrains de sport, les îlots de fraîcheur et les
‘ Page 12 plantations d'arbres de moins de trois ans sont à présenter à la DDT de Tarn-et-Garonne à l'adresse mail : ddt-seb-secheresse@tarn-et-garonne.gouv.fr
Page 13 Annexe 4 - Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, …
INSEE
82001
82002
82003
82004
82005
82006
82007
82008
82009
82010
82011
82012
82013
82014
82015
82016
82017
82018
82019
82020
82021
82022
82023
82024.
82025
82026
82027
82028
82029
82030
82031
82032
82033
82034
82035
82036.
82037
82038
82039
82040
82041
82042
82043
82044
82045
82046
NOM_COMMUNE
Albefeuille-Lagarde
Albias
Angeville
Asques
Aucamville
Auterive
Auty
Auvillar
Balignac
Bardigues
Barry-d'Islemade
Les Barthes
Beaumont-de-L
Beaupuy
Belbèze-en-Lomagne
Belvèze
Bessens
Bioule
Boudou
Bouillac .
Bouloc-en-Quercy
Bourg-de-Visa
Bourret
Brassac
Bressols
Bruniquel
Campsas
Canals
Castanet
Castelferrus
Castelmayran
Castelsagrat
Castelsarrasin
Castéra-Bouzet
Caumont
Le Causé
Caussade
Caylus
Cayrac
Cayriech
Cazals
Cazes-Mondenard
Comberouger
Corbarieu
Cordes-Tolosannes
Coutures
NIV_RESTRICTION
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise .
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
INSEE
82047
82048
82049
82050
82051
82052
82053
82054
82055
82056
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82060
82061
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82063
82064
82065
82066
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82071
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82080
82081
82082
82083
82084
82085
82086
82087
82088
82089
82090
82091
NOM_COMMUNE
Cumont
Dieupentale
Donzac
Dunes
Durfort-Lacapelette
Escatalens
Escazeaux
Espalais
Esparsac
‘Espinas
Fabas
Fajolles
Faudoas
Fauroux
Féneyrols
Finhan
Garganvillar
Gariès
Gasques
Génébrières
Gensac
Gimat
Ginals
Glatens
Goas
Golfech
Goudourville
Gramont
Grisolles
L'Honor-de-Cos
Labarthe
Labastide-de-Penne
Labastide-St-Pierre
Labastide-du-Temple
Labourgade
Lacapelle-Livron
Lachapelle
Lacour
Lacourt-Saint-Pierre
Lafitte
Lafrançaise
Laguépie
Lamagistère
Lamothe-Capdeville
Lamothe-Cumont
NIV_RESTRICTION
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Alerte renforcée
Crise |
Crise
.. Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Crise
‘Crise
Crise
Crise
Crise
Crise. :
Crise
Crise
Crise
Crise
| Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Page 14 : INSEE
82092
82093
82094
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82130
82131
82132
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82134
82135
82136
82137
82138
82139
82140
NOM_COMMUNE
Lapenche
Larrazet
Lauzerte
Lavaurette
La Villedieu-du-T
Lavit
Léojac
Lizac
Loze
Malause
Mansonville
Marignac
Marsac
Mas-Grenier
Maubec
Maumusson
Meauzac
Merles
Mirabel
Miramont-de-Quercy
Moissac
Molières
Monbéqui
Monclar-de-Quercy
Montagudet
Montaigu-de-Quercy
Montaïn
Montalzat
Montastruc
Montauban
Montbarla
Montbartier
Montbeton
Montech
Monteils
Montesquieu
Montfermier
Montgaillard
Montjoi
Montpezat-de-Q
Montricoux
Mouillac
Nègrepelisse
Nohic
Orgueil
Parisot
Perville
Le Pin
Piquecos
NIV_RESTRICTION
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
‘Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
INSEE
82141
82142
82143
82144
82145
82146
82147
82148
82149
82150
82151
82152
82153
82154
82155
82156
82157
82158
82159
82160
82161
82162
82163
82164
82165
82166
82167
82168
82169
82170
82171
82172
82173
82174
82175
82176
82177
82178
82179
82180
82181
82182
82183
82184
82185
82186
82187
82188
82189
NOM_COMMUNE
Pommevic
Pompignan
Poupas
Puycornet
Puygaillard-de-Q
Puygaillard-de-L
_Puylagarde
.Puylaroque
‘Réalville
Reyniès
Roquecor
Saint-Aignan
Saint-Amans-du-Pech
Saint-Amans-de-Pell.
Saint-Antonin-Noble-Val.
Saint-Arroumex
Saint-Beauzeil
Saint-Cirice
Saint-Cirq
Saint-Clair
Saint-Étienne-de-T.
Saint-Georges
Saint-Jean-du-Bouzet
Sainte-Juliette
Saint-Loup
Saint-Michel
Saint-Nauphary
Saint-Nazaire-de-Val.
Saint-Nicolas-de-la-G.
Saint-Paul-d'Espis
Saint-Porquier
Saint-Projet
Saint-Sardos
Saint-Vincent
Saint-Vincent-Lesp.
La Salvetat-Bel.
Sauveterre
Savenès
Septfonds
Sérignac
Sistels
Touffailles
Tréjouls
Vaïssac
Valeilles
Valence
Varen
Varennes
Vazerac
NIV_RESTRICTION
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
‘Crise
Crise
(Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise .
Crise
Page 15 INSEE
82190
82191
82192
NOM_COMMUNE
Verdun-sur-Garonne
Verfeil
Verlhac-Tescou
:NIV_RESTRICTION
‘Crise
Crise
Crise
INSEE
82193
82194
82195
NOM_COMMUNE
Vigueron {
Villebrumier
Villemade
NIV_RESTRICTION
Crise
Crise
Crise
Page 16 Annexe 5 — Cultures dérogatoires agricoles
Zone | Dénomination Cultures pouvant prétendre à la dérogation "50%"
lorsque la zone d'alerte est en crise
Unité 1 - Aveyron
11 _ Rivière Aveyron aval Cult. prio. + cuit. spé. y compris melon
12 Rivière Aveyron médian Aucune
Unité 2 - Affluents de l'Aveyron
20 |La Lère réalimentée Cultures prioritaires
21 [Bassin de la Lère non réalimentée Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
22 (Bassin de la Bonnette Cultures prioritaires + cultures spéciales
23 (Bassin de la Seye Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
24 [Bassin de la Baye Cultures prioritaires
25 |Le Viaur réalimenté Aucune
26 [Bassin du Viaur non réalimenté Aucune
27 |La Vère réalimentée Aucune
28 [Bassin de la Vère non réalimentée : [Aucune
29 [Petits affluents de l'Aveyron Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
Unité 3-Tarn
31 {Rivière Tarn Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
32 [Bassin du Tescou réalimenté Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
33 (Bassin du Tescou non réalimenté Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
34 (Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous . Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
35 Bassin du Lemboulas aval Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
36 [Bassin de la Lupte-Lembous Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
.. | 37 [Petits affluents du Tarn Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 4 - Garonne ‘ | 41 [Fleuve Garonne amont Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon 42 [Fleuve Garonne médiane Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon 43. [Fleuve Garonne aval Cultures prioritaires
44. Canal latéral et de Montech Cuit. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité S — Affluents de Garonne
51 Bassin de la Sère Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
52 (Bassin du Lambon Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence
53 Bassin de ia Barguelonne amont Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
54 Bassin de la Barguelonne aval Cult: prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence
55 Bassin du Lendou Cultures prioritaires
56 Bassin de la Petite Barguelonne Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon
57 [Bassin de la Séoune Cultures prioritaires + cultures spéciales
58 [Bassin de l’Auroue Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
59 Petits affluents de Garonne Cult. prio. + cult, spé. y compris maïs-semence et melon
[Unité 7 - Lot |
71 [Le Boudouyssou réalimenté Aucune
72 [Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne Cultures prioritaires + cultures spéciales
73 (Petits affluents du Lot domanial amont Aucune
Unité 8 - Neste
81 Rivière Arrats réalimenté Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
82 (Petits affluents de l’Arrats Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence
83 (Rivière Gimone réalimentée Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
84 Petits affluents de la Gimone Cultures prioritaires
Cultures prioritaires (cult. prie.) cultures sous serre - maraîchage — horticulture ornementale - pépinières
toute culture de semence non compris le maïs-semence houblon Cultures spéciales (cuit. spé.)
Page 17 toute culture de légume non compris le melon tabac
Page 18