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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 29 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Vieillesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2020-013
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-12-31-027 - Arrêté n°ARS-2019-728 du 31/12/ 2019 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de
l'année 2019 (4 pages) Page 3
R20-2019-12-31-026 - Arrêté n°ARS-2019-729 du 31/12/2019 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de
l'année 2019 (4 pages) Page 8
R20-2020-01-15-005 - Arrêté n°ARS-2020-16 du 15 janvier 2020 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020)
(3 pages) Page 13
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R20-2020-01-27-002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
Jean-Dominique FRANCHI abrogeant l’arrêté n° R20.2020.01.08.015 du 8 janvier 2020 (3
pages) Page 17
R20-2020-01-27-001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
Marc-Antoine CASALTA abrogeant l’arrêté n° R20.2019.12.13.003 du 13 décembre 2019
(2 pages) Page 21
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-12-31-027
Arrêté n°ARS-2019-728 du 31/12/ 2019 fixant les produits
de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-12-31-027 - Arrêté n°ARS-2019-728 du 31/12/ 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 3 Ar © » Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2019-728 du 31/12/ 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2019
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116);
Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°ARS-2019- 720 du 31/12/ 2019 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2019 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 A 1 4
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-12-31-027 - Arrêté n°ARS-2019-728 du 31/12/ 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 4 ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l’année 2019 est fixé à :
40 515 185 € (quarante millions cinq cent quinze mille cent quatre-vingt-cinq euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 30 057 923.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 12 714 246.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 17 343 677.00 euros
dont emprunt structuré (arrêt n°ARS/2019/108 du 20/03/2019) : 247 308.00 euros dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS/2019/168 du 09/05/2019) : 5 000 000.00 euros dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS/2019/366 du 16/07/2019) : 3 000 000.00 euros dont aide exceptionnelle en trésorerie (n°ARS-2019-565 du 7/11/2019): 2 000 000.00 euros.
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
* Aide à la contractualisation : 36 131.00 euros.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 392 139.00 euros au titre de l'année 2019, dont une aide exceptionnelle en trésorerie à verser en un seul tenant par le présent arrêté à hauteur de 2 100 000.00 euros.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 952 831.00 euros au titre de l'année 2019.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 M O1 4
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-12-31-027 - Arrêté n°ARS-2019-728 du 31/12/ 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 5 ° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
+ __ Forfait annuel des urgences : 2 315 835.00 euros ;
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 246 320.00 euros.
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 370 472.00 euros.
° Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Il de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2016, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit:
. Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 370 472.00 euros;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
° Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2019 : 16 906.00 euros.
*+ _ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale (IFAQ)
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019,
comme suit :
+ 121 241.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO.
+ 5 387.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
L'aide exceptionnelle en trésorerie d’un montant de 2 100 000.00 euros allouée en DAF SSR non reconductible par le présent arrêté fera l’objet d’un paiement en un seul tenant.
Le total de la base de calcul des douzièmes 2019 est fixé à 28 167 877€ (vingt-huit millions cent soixante-sept mille huit cent soixante-dix-sept euros), déduction faite de la dotation dédiée à l'emprunt structuré et des aides exceptionnelles en trésorerie versées en un seul tenant.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Mn 1.4
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-12-31-027 - Arrêté n°ARS-2019-728 du 31/12/ 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 6 Article 4 :
A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels, sur la base d'un montant total annuel de 26 519 475.42 euros,
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 18 289 691.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 524 140.92 euros :
Dont soutien trésorerie : 5 000 000.00 euros
L'aide exceptionnelle en trésorerie d'un montant de 5 000 000.00 euros allouée en AC non reconductible par le présent arrêté est intégrée à la base de calcul des acomptes mensuels pour l'année 2020.
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 3 291 289.20 euros, soit un douzième correspondant à 274 274.10 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 1 952 831.22 euros, soit un douzième correspondant à 162 735.94 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 562 155.00 euros, soit un douzième correspondant à 213 512.92 euros :
Dont FAU : 2 315 835 euros, soit un douzième correspondant à 192 986.25 euros
Dont CPO :246 320 euros, soit un douzième correspondant à 20 526.67 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 370 472.00 euros, soit un douzième correspondant à 30 872.67 euros
+ Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 16 906.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 408.83 euros
Soit un montant total de douzième de 2 209 956.29 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2019-720 du 31/12/ 2019 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l'année 2019.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse
du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté. La Directrice Génér le de
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Marie-Hélène LECENNE
S-dé Corse,
4 14
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-12-31-027 - Arrêté n°ARS-2019-728 du 31/12/ 2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 7 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-12-31-026
Arrêté n°ARS-2019-729 du 31/12/2019 fixant les produits
de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-12-31-026 - Arrêté n°ARS-2019-729 du 31/12/2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 8 Ar © »Agence Régionale de Santé Corsa
Arrêté n°ARS-2019-729 du 31/12/2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS Ey - 2B0000020) au titre de l'année 2019
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée
par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23);
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116);
Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°ARS-2019-721 du 31/12/2019 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2019;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 A 1 4
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-12-31-026 - Arrêté n°ARS-2019-729 du 31/12/2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 9 ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2019 est fixé à :
45 775 955 € (quarante-cinq millions sept cent soixante-quinze mille neuf cent cinquante-cinq euros).
Article 2 :
+ __ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 22 433 811.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 14 280 410.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 8 153 401.00 euros ;
dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS/2019/169) : 3 000 000.00 euros dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS/2019/367) :1 000 000.00 euros dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°’ARS/2019/566): 2 000 000.00 euros ; dont mesure ponctuelle surcoût insularité (néonatalogie) (arrêté n°ARS/2019/566): 360 000.00 euros ; dont aide exceptionnelle en trésorerie à verser en un seul tenant par le présent arrêté : 500 000.00 euros.
+ __ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 272 585.00 euros au titre de l'année
2019 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 257 200.00 euros;
+ Aide à la contractualisation SSR : 15 385.00 euros ;
+ ___ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 18 663 473.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 11 256 862.00 euros dont une aide exceptionnelle en trésorerie à verser en un seul tenant par le présent arrêté à hauteur de 1 500 000.00 euros. + _ Dotation annuelle de financement SSR : 7 406 611.00 euros ;
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 795 822.00 euros au titre de l'année 2019.
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
+ __ Forfait annuel des urgences : 2 134 580.00 euros;
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 255 300.00 euros.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 ms
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-12-31-026 - Arrêté n°ARS-2019-729 du 31/12/2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 10 ° Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé,
au titre de l’année 2019, comme suit:
. Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 904 663.00 euros;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
° Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2019 : 79 088.00 euros.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
+ 220 270.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 16 363.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
L'aide exceptionnelle en trésorerie d'un montant de 2 000 000.00 euros, dont 500 000.00 euros alloués en aide à la contractualisation (AC) non reconductible et 1 500 000.00 euros alloués en DAF PSY non reconductible, est déléguée par le présent arrêté et fera l’objet d’un paiement en un seul tenant.
Le total de la base de calcul des douzièmes 2019 est fixé à 37 415 955€ (trente-sept millions quatre cent quinze mille neuf cent cinquante-cinq euros), déduction faite des aides exceptionnelles en trésorerie et de la mesure ponctuelle, versées en un seul tenant.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels, sur la base d'un montant total annuel de 39 391 741.52 euros, seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 17 814 428.52 euros, soit un douzième correspondant à 1 484 535.71 euros
Dont soutien trésorerie : 3 000 000.00 euros
L'aide exceptionnelle en trésorerie d'un montant de 3 000 000.00 euros allouée en AC non reconductible par le présent arrêté est intégrée à la base de calcul des acomptes mensuels pour l'année 2020.
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 272 585.00 euros, soit un douzième
correspondant à 22 715.42 euros
«+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 17 135 275.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 427 939.58 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 795 822.00 euros, soit un douzième correspondant à 66 318.50 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 389 880.00 euros, soit un douzième correspondant à 199 156.67 euros
Dont FAU : 2 134 580.00 euros, soit un douzième correspondant à 177 881.67 euros
Dont CPO : 255 300.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 275.00 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 904 663.00 euros, soit un douzième correspondant à 75 388.58 euros
+ Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 79 088.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 590.67 euros
Soit un montant total de douzième de 3 282 645.13 euros.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 mn 1!
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-12-31-026 - Arrêté n°ARS-2019-729 du 31/12/2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 11 Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2019-721 du 31/12/2019 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2019.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Le des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de
Corse,
die
rie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 4 1 A
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-12-31-026 - Arrêté n°ARS-2019-729 du 31/12/2019 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 12 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-01-15-005
Arrêté n°ARS-2020-16 du 15 janvier 2020 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé
au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-01-15-005 - Arrêté n°ARS-2020-16 du 15 janvier 2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 13 À ® D Agence Régionale de Santé Corss
Arrêté n°ARS-2020-16 du 15 janvier 2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 août 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° SG/2019/117 du 15 mai 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2019 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA au titre du fonds d'intervention
régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la
santé publique, est de 3 432 308.24 euros au titre de l'année 2020.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R.
1435-30 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 80 000.00 euros, au titre de l'action « Coordination DIM territorial », à imputer sur la mesure « MI4-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13005 20700 Ajaccio Cedex 9
1.2
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-01-15-005 - Arrêté n°ARS-2020-16 du 15 janvier 2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 14 - 27 091.00 euros, à imputer sur la mesure « MI1-2-2 : Education thérapeutique du patient » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 112 239.00 euros, à imputer sur la mesure « MI1-3-6 : Centre de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) (exercices antérieurs à 2016) » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 245 759.00 euros, à imputer sur la mesure « MI1-5-2 : Consultations mémoires » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 165 738.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 73 102.24 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre
sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12e.
- 6 573.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-7 : Psychologues et assistants sociaux hors plan cancer » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
:- 261 862.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre
sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 1 109 441.00 euros, au titre de l'action « PDSES », à imputer sur la mesure « M13-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 240 156.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de
travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 94 953.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4
: Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 1 015 394.00 euros, à imputer sur la mesure « M14-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
2 12
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-01-15-005 - Arrêté n°ARS-2020-16 du 15 janvier 2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 15 Article 4 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2021, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2020 seront versés à l'établissement :
- Base de calcul pour la mesure « M12-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » : 73 102.24 euros, soit un douzième correspondant à 6 091.85 euros
- Base de calcul pour la mesure «M14-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » : 240 156.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 013.00 euros
- Base de calcul pour la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires »: 245 759.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 479.92 euros
- Base de calcul pour la mesure « M13-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » : 1 109 441.00 euros, soit un douzième correspondant à 92 453.42 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 94 953.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 912.75 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » : 261 862.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 821.83 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-7 : Psychologues et assistants sociaux hors plan cancer » : 6 573.00 euros, soit un douzième correspondant à 547.75 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » : 165 738.00 euros, soit un douzième correspondant à 13 811.50 euros
- Base de calcul pour la mesure « M11-2-2 : Education thérapeutique du patient » : 27 091.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 257.58 euros
- Base de calcul pour la mesure «M14-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » : 1 015 394.00 euros, soit un douzième correspondant à 84 616.17 euros
- Base de calcul pour la mesure « M11-3-7 : Centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) » : 112 239.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 353.25 euros
Soit un montant total de la fraction de 12ème de 279 359.02 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 :
La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
CT
15 JAN 2020 a Fait à AJACCIO, le
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Ne tt ee re
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-01-15-005 - Arrêté n°ARS-2020-16 du 15 janvier 2020 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2020 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 16 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-01-27-002
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur Jean-Dominique FRANCHI abrogeant l’arrêté
n° R20.2020.01.08.015 du 8 janvier 2020 AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Jean-Dominique FRANCHI abrogeant l’arrêté n° R20.2020.01.08.015 du 8 janvier 2020
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-27-002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Jean-Dominique FRANCHI abrogeant l’arrêté n° R20.2020.01.08.015 du 8 janvier 2020 17 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
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2020.01.27
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-27-002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Jean-Dominique FRANCHI abrogeant l’arrêté n° R20.2020.01.08.015 du 8 janvier 2020 19 / 1 - / 2 3 / 444- -
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-27-002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Jean-Dominique FRANCHI abrogeant l’arrêté n° R20.2020.01.08.015 du 8 janvier 2020 20 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-01-27-001
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur Marc-Antoine CASALTA abrogeant l’arrêté n°
R20.2019.12.13.003 du 13 décembre 2019 AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Marc-Antoine CASALTA abrogeant l’arrêté n° R20.2019.12.13.003 du 13 décembre 2019
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-27-001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Marc-Antoine CASALTA abrogeant l’arrêté n° R20.2019.12.13.003 du 13 décembre 2019 21 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
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2020.01.27
13:42:14 +01'00'
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-27-001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Marc-Antoine CASALTA abrogeant l’arrêté n° R20.2019.12.13.003 du 13 décembre 2019 23