Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 26 49ann1
Conseil Municipal - 26 49ann9
Conseil Municipal - 26 49ann10
Conseil Municipal - 26 49ann11
Conseil Municipal - 26 49ann3
Conseil Municipal - 26 49ann2
Conseil Municipal - 26 49ann8
Conseil Municipal - 26 49ann4
Conseil Municipal - 26 49ann5
Conseil Municipal - 26 49ann6
Conseil Municipal - 26 49ann7
Document publié le Mercredi 3 octobre 2001 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 26 49ann7)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Page 1
CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Etablissement d’accueil du jeune enfant:
Prestation de service unique (Psu)
Bonus « mixité sociale »
Bonus « inclusion handicap »
Bonus Territoire Ctg
Bonus « trajectoire développement »
Financement des journées pédagogiques
Financement des heures de préparation à l’accueil des enfants
Bonus « attractivité »
Année : 2024 - 2028
Gestionnaire : Commune de Rouen
Structure : MA Voie Lactée
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention Page 2 La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
La Commune de Rouen, représentée par Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire, dont le siège est situé
Hôtel de Ville, 2 Place du Général de Gaulle – CS 31402 – 76037 ROUEN Cedex.
Collectivité territoriale
Ci-après désigné « le gestionnaire »
Et:
La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime, représentée par Monsieur Olivier COUTURE, Directeur,
dont le siège est situé 65 avenue Jean Rondeaux – CS 86017 – 76017 ROUEN Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ».
Page 3 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au
renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social,
au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte
et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs
d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des
partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des
modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des
territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements
existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à
l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la
situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Page 4 Article 1 : L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les
jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et
d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant par l’octroi
de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en
situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de
la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et
social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 - La Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la Psu sont les suivants :
Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d'un barème fixé par la Cnaf et diffusé sur le site caf.fr,
Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas,
Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles,
Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence,
Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 - Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale » et « bonus territoire Ctg»
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement
des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou
partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement
des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le
handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje (1) et
lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures
soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au
service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg).
1. Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7
Page 5 Ce bonus vise à :
Favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancements publics ;
Poursuivre le développement en prenant appui sur les projets de territoire qu’incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire et de l’intensité des besoins sociaux. En cas de développement de l’offre, le bonus territoire Ctg attribué pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale est modulé sur la base du barème national en vigueur publié par la Cnaf.
1.3 - Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en
place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la
qualité du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
Le financement d’un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d’une amélioration du financement des places existantes qu’elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Ctg.
Page 6 Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La PsuU ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique
(2) :
Les établissements d'accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistants maternels dits « services d'accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
Les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l'accueil, dits « crèches parentales » ;
Les établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d'enfants » ;
Les établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à dix places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
La Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés
d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les
crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi,
de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours
d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel » (3) contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10%
d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir
les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité
territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de
revient horaire d’un Eaje (4), dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des
participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux
familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue)
peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service
unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le caf.fr.
2. Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 3. Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4. Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
Page 7 Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence de la Psu est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription
précise des entrées et des sorties des enfants (5). Toutes les modifications apportées à ces données (de manière
automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine
» : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées
par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur
la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de
ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions
volontaires (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces
charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des
établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur
figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Il figure chaque année dans le barème
des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le taux de participation familiale ou tarif horaire demandé à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses
ressources. Le taux en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la
Cnaf.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient
régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées
par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être
répartis de la manière suivante :
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ;
le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence
dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est
attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas
5. L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7).
Page 8 La détermination des ressources des familles à prendre en compte diffère selon que les parents sont salariés,
employeurs ou travailleurs indépendants.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de permettre à ses
partenaires d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir
la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond, publié en début d’année civile
par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il faut retenir un montant « plancher ». Il faut retenir également ce plancher
pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce montant plancher.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Psu et les bonus associés sont communiquées aux
gestionnaires par l’envoi d’addendum.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente
convention à : 98.80
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dont le taux est publié par la
Cnaf dans le cadre de la communication des barèmes annuels.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Offre existante :
Lors des opérations de renouvellement des conventions territoriales globales, le montant forfaitaire du bonus
territoire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg l’année N-1 / Nombre total de
places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donnée.
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 35
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité : 1700 €
Offre nouvelle :
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d’un forfait déterminé selon un barème national
prenant en compte les caractéristiques du territoire sur la base du barème publié annuellement par la Cnaf.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions
de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg
…) ne dépasse pas un pourcentage des charges de l’Eaje communiqué dans l’addendum.
Page 9 Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué sous réserve de production des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6
de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année (N) examinée.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année (N) examinée
entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acomptes relatifs à la Psu, la Caf versera trois acomptes représentant 70% du droit
prévisionnel N évalué sur la base de l'activité prévisionnelle déclarée par le gestionnaire et dès réception des
pièces justificatives détaillées dans les conditions particulières.
La répartition de ces acomptes se fera de la façon suivante :
70% le 15 février de l’année N,
20% le 1er septembre de l’année N,
10% le 1er décembre de l’année N.
Il est à noter qu’un gestionnaire n’ayant signé aucune convention d’objectifs et de financement auparavant ne
pourra bénéficier de versements d’acomptes la première année de fonctionnement de son équipement.
L’éligibilité aux bonus au titre de l’année N est acquise une fois connues les données définitives de l’exercice.
Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus est limité à 30% maximum du montant prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » et « territoire Ctg », le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est
possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité » et «
territoire Ctg » s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations
de données.
Le solde du bonus « territoire Ctg » ne pourra être versé qu’une fois les données d’activités connues et reste
conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié
notamment à partir des données du compte de résultat. Le bonus Ctg est un financement versé par la Caf. Il
n’est pas considéré comme un financement de la collectivité et ne doit pas figurer comme tel dans le compte de
résultat transmis par le gestionnaire.
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une
notification d’information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à
l’Eaje.
Page 10 Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;
De qualité en matière d’accueil du jeune enfant.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la
bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout
contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes
enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible
d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement,
ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrits les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou
confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses
partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et
annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la
structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en
ligne sur le site caf.fr.
Page 11 5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un
service mis à disposition sur un espace sécurisé du caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation
spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
Fournisseur de données d’activité ;
Fournisseur de données financières ;
Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions
formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les
règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf
monenfant.fr, propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour
sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à
effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit
site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans
l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le
lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et
dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et
les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf
souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective,
elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
Page 12 L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures :
caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des
familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc.
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la
Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces
données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis , les pièces
justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de
fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant
la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les
mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives
selon les dispositions précisées ci-après.
Page 13 6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité
morale du gestionnaire.
Associations – Mutuelles - Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la
première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale et
fonctionnement
Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication au
Journal officiel des associations et fondations
d’entreprises (JOAFE).
Pour les comités d'entreprises : procès-
verbal des dernières élections constitutives.
Justificatif de la convention collective
appliquée aux salariés amenés à s’occuper
des enfants
Attestation de vigilance Urssaf de moins de 3
mois
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
Attestation de non-changement
de situation
Vocation Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse
d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance par bordereau
Dailly.
Capacité du
contractant
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins de 12 mois
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau de moins de 12 mois
Pérennité
Compte de résultat et bilan disponible (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
Bilan comptable disponible
Page 14 Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la
première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI et
détaillant le champ de compétence
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
Attestation de non-changement de
situation
Vocation
Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de compétence)
Destinataire du
paiement Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Page 15 Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation Statuts datés et signés en cours de validité.
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
- Justificatif de la convention collective
appliquée aux salariés amenés à s’occuper
des enfants
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
Justificatif de la convention collective
appliquée aux salariés amenés à s’occuper
des enfants
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf de moins de
3 mois
Attestation de vigilance Urssaf de
moins de 3 mois
Pérénnité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise existait
en N-1)
Bilan comptable disponible
Page 16 6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé : Autorisation
d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision
d’ouverture délivrée par la collectivité
publique compétente, et avis du Président
du Conseil départemental précisant la
capacité d'accueil de l'établissement (*)
A partir du 1er janvier 2025, le gestionnaire
devra fournir son autorisation d’ouverture
délivrée conformément aux nouvelles
dispositions issues de la loi du 18 décembre
2023 pour le plein emploi.
Attestation de non-changement des
justificatifs d’autorisation d’ouverture
Ou
Renouvellement de l’autorisation
d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service
mentionné à l’article R 2324-29 Csp et
comprenant le projet éducatif et projet
social.
Règlement de fonctionnement mentionné à
l’article R 2324-30 Csp
Projet d'établissement (= projet éducatif
et projet social)
Règlement de fonctionnement
Délégation de la
gestion du service
En cas de délégation de service public ou
de marché public.
Contrat de concession Notification
d’attribution du marché
Fiche de
référencement «
monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données
seulement si le gestionnaire est non
habilité pour la mise à jour sur le site
monenfant-fr et/ou en cas de campagne
de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date
à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R.
2324-21 Csp).
Page 17 6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de
l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement
d’un acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments
financiers
Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de la
présence à la Caf du compte de résultat N-
1 ou N-2.
Compte de résultat N
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N. avec
identification du nombre d’heures facturées
Nombre d’enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfant accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément
justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
Nombre actes réalisés et facturés.
Montant des participations familiales.
Nombre de journées pédagogiques.
Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Fonctionnement Attestation de vigilance de moins de 3 mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique
au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque
activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas
incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service. Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif
des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques
Page 18 d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous
les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème,
plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de
compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda
précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du
barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de
difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan
qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le
gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur
place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses
effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles
peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents
nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences,
ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et
tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à
titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la
Page 19 délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de
validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des
données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de
siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la
fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la
récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la
Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2024 au 31/12/2028
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun
accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en
cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité
de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en
demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute
du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Page 20 Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de
ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et
demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge
du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors
qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations
familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de
la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la
Caf.
Page 21 ****
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de
celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Rouen, Le 28/03/2024 , En 2 exemplaires
La Caf Le gestionnaire
Olivier COUTURE Nicolas MAYER-ROSSIGNOL
Page 22 Annexe 1
Page 23 Page 24
ADDENDUM
Modalités de calcul de la
subvention Psu et bonus
associés
(Février 2024) La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (Eaje). La branche
Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes
enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et
d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant par l’octroi
de ladite subvention et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités.
Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil
collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Le présent addenda vient consolider la convention de subvention Psu en cours de validité signée entre le
gestionnaire et la Caf.
Le pourcentage de financement est accessible sur le Caf.fr dans le cadre de la communication des barèmes
annuels.
Le financement de la subvention Psu
Le montant annuel de la subvention Psu versé à un équipement est obtenu par la formule suivante :
[(Nombre d’heures
ouvrant droit dans la
limite de la capacité
théorique maximale
X
66% du minimum entre
le barème Ps et prix de
revient par heure
réalisée
- Total des participations familiales déductibles] X
Taux de
ressortissants du
régime général
+
6 heures de préparation
à l’accueil de l’enfant X
Nbre d’enfants inscrits
et ayant fréquentés la
structure au moins une
fois en N
X
66% du minimum entre
le barème Ps et prix de
revient par heure
réalisée
X
Taux de
ressortissants du
régime général
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service
A compter de 2025, le financement des heures dites « de concertation » sera majoré et révisé au profit du
dispositif des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » (barème diffusé sur la Caf.fr).
Le financement des journées pédagogiques
La branche Famille finance jusqu’à 3 journées pédagogiques par an et par établissement. La Caf compensera à
compter de 2024, l’intégralité de la Psu et des participations familiales non perçues à l’occasion de ces journées
pédagogiques, dans la limite maximale de trois journées par an et par Eaje et plafonné à 10 heures par jour.
Nbre de journées
pédagogiques
(plafonné à 3 jours)
X 10 heures X
Nbre places autorisation
de fonctionnement en
cours de validité
X
66% du minimum
entre le barème Ps et
prix de revient par
heure réalisée
X
Taux de
Régime
Général
Page 25 Le financement du bonus inclusion handicap
Pour l’année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
Du pourcentage d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de l’année N ;
Du coût par place de la structure (plafonné) de l’année N ;
Du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ;
Du nombre de places agréées (maximum de l’année).
D’un montant maximum par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure, dès l’accueil d’un
premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :
Places agréées
(maximum de l’année) X
% d’enfants
porteurs de
handicap
X Taux de financement X Coût par place dans la limite du plafond de coût par place
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à retenir varie en
fonction du pourcentage d’enfants porteurs de handicap accueillis dans la structure.
Nombre d’enfants bénéficiaires de l’Aeeh + nombre d’enfants dont
le handicap est en cours de détection inscrits dans la structure au
cours de l’année N x 100
_____________________________________________________
Nombre total d’enfants inscrits au cours de l’année N
Tout enfant bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection qui aura fréquenté au moins
une fois l’Eaje dans l’année, quel que soit son temps de présence, devra figurer sur le registre d’inscription
de l’équipement et être comptabilisé dans le nombre d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul :
le coût par place se détermine selon la formule détaillée ci-dessous et est plafonné selon le barème national
Total des dépenses de la structure de l’année N
_____________________________________________________
Nombre de places figurant dans l’agrément Pmi (maximum de
l’année)
Nombre de places à retenir dans le calcul : le nombre de places retenu est celui défini dans l’autorisation ou l’avis
d’ouverture délivrée par le président du Conseil départemental. Il s’agit du nombre de places de l’équipement
pour la subvention en N. Dans le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d’année, on
retient le nombre maximum de places de l’année.
Le financement du bonus mixité sociale
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la
structure. Il consiste en un forfait de financement attribué à l’ensemble des places de la structure si le montant
des participations familiales moyenne est faible. Ce montant est déterminé par tranche et publié annuellement
par la Cnaf lors de la publication des barèmes (diffusée sur le caf.fr).
Page 26 Places agréées (maximum de
l’année) X
Forfait selon le montant des participations familiales moyennes
horaires
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire moyen des
participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l’année N est défini comme suit :
Montant total des participations familiales au titre de l’année N
(compte 7061)
_____________________________________________________
Nombre d’heures total facturées au titre de l’année N
Le financement du bonus territoire/Ctg
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de l’année N-1 /
Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence
donné.
Le plafond de financement du bonus territoire :
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions
de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg
…) ne dépasse pas 90% des charges de l’Eaje.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre de places soutenues
par la collectivité plafonné à
l’existant
X
Montant forfaitaire /
place de l’offre
existante
+
Nombre de places
nouvelles soutenues par la
collectivité
X
Barème
nouvelle place
Eaje
Page 27