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Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune d'Estrées-Deniécourt.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 19 notice assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE LA SOMME
Commune
d’ESTREES-DENIECOURT
ELABORATION
DU P.L.U.
ANNEXES SANITAIRES
Notice Explicative
DOSSIER APPROBATION
Vu pour être annexé à la délibération
du Conseil Municipal en date du : 31 MAI 2005
Le Maire
Date :
Mai 2005
6-1 BR Ingénierie 80, rue de Marcq - BP 49- 59441 WASQUEHAL Cedex
ANNEXES SANITAIRES AU P.L.U.. DE LA COMMUNE DE ESTREES-DENIECOURT 1 SOMMAIRE
1 ADDUCTION D’EAU POTABLE ........................................................................................... 3
1.1 S ITUATION ACTUELLE ........................................................................................................... 4 1.1.1 Captage ........................................................................................................................ 4 1.1.2 Réservoir ...................................................................................................................... 4 1.1.3 Réseau communal......................................................................................................... 4 1.1.4 Défense incendie........................................................................................................... 5 1.1.5 Consommations ............................................................................................................ 5 1.1.6 Qualité.......................................................................................................................... 5 1.2 SITUATION PROJETEE..................................................................................................... 6
2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES ........................................................................................ 7
3 ORDURES MÉNAGÈRES........................................................................................................ 8
ANNEXES SANITAIRES AU P.L.U.. DE LA COMMUNE DE ESTREES-DENIECOURT 2 1 ADDUCTION D’EAU POTABLE
Préambule
L’alimentation en eau potable de la commune dépasse largement les contraintes techniques de distribution pour s’inscrire dans un cadre légal et structuré.
• Décrets 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 relatifs aux procédures prévues par l’article L.211-1 du Code de l’Environnement (ancienne Loi sur l’eau de 1992)
« L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général » ainsi libellé, l’article 1er de l’ancienne Loi n°92-3 du 3 janvier 1992, dite Loi sur l’eau, établit une série de dispositions qui ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau.
Cette gestion vise à assurer :
- la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et zones humides ;
- la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines ainsi que des eaux de la mer ;
- le développement et la protection de la ressource en eau ;
- la valorisation de l’eau comme ressource économique et la répartition de cette ressource. De manière à satisfaire ou à concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :
- de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population ;
- de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;
- de toutes les activités économiques et de loisirs exercées (art.2).
L’article 3 fixe la création d’un ou de plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) qui fixent pour chaque bassin ou groupement de bassin les orientations fondamentales de la gestion de la ressource en eau.
• Le S.D.A.G.E.
Dans la vaste entreprise de renouveau du droit de l’eau engagée par la Loi sur l’eau de 1992, le S.D.A.G.E. constitue l’un des outils majeurs pour la mise en œuvre de la gestion de la ressource en eau.
Le S.D.A.G.E. prend en compte les principaux programmes arrêtés par les collectivités publiques et définit de manière générale et harmonisée les objectifs de quantité et de qualité des eaux ainsi que les aménagements à réaliser pour les atteindre. Il délimite le périmètre des sous-bassins correspondants à une unité hydrographique. Son élaboration, à l’initiative du préfet coordonnateur de bassin, est effectuée par le Comité de bassin en y associant des représentants de l’Etat et des conseils régionaux et généraux concernés, ce qui lui confère une légitimité et une autorité publique incontestable.
Instrument de cohésion au niveau du bassin, le S.D.A.G.E. trouve une place importante dans la planification de l’urbanisme.
ANNEXES SANITAIRES AU P.L.U. DE LA COMMUNE DE ESTREES-DENIECOURT 3 1.1 SITUATION ACTUELLE
La distribution d’eau potable est assurée par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable du Santerre. Il a été crée en 2002, de part la fusion des Syndicats de Caix et de Béthencourt. Il réunit d’Ablaincourt-Pressoir, Assevillers, Barleux, Belloy-en-Santerre, Berny- en-Santerre, Béthencourt-sur-Somme, Billancourt, Breuil, Chaulnes, Chuignes, Dompierre- Becquincourt, Epénancourt, Estrées-Deniécourt, Eterpigny, Fay, Flaucourt, Fontaine-les-Cappy, Fresnes-Mazancourt, Foucaucourt-en-Santerre, Frise, Herbécourt, Hyencourt-le-Grand, Languevoisin-Quiquery, Licourt, Lihons, Marchélepot, Mesnil-Saint-Nicaise, Misery, Morchain, Nesle, Omiécourt, Pargny, Pertain, Potte, Puzeaux, Rouy-le-Petit, Soyécourt, Vermandovillers, Villers-Carbonnel.
La commune d’Estrées-Deniécourt appartient au secteur de Béthencourt-sur-Somme.
1.1.1 Captage
Il n'existe pas de captage d’eau potable sur la commune de Estrées-Deniécourt. L’eau vendue à Estrées-Deniécourt provient du Syndicat de Béthencourt-sur-Somme , et des forages de Béthencourt-sur-Somme (en perspective d’abandon), de Morchain et de Potte. Aucun de ces captages n’est localisé sur le territoire de la Communauté de Communes.
Caractéristiques techniques des ouvrages :
Béthencourt Morchain Potte
Nature de l’ouvrage Puits Forage Forage Forage
Date d’exécution 1921 1999 1987 1988
Niveau statique de la nappe 5,1 m/sol 11,79 m/sol 9,67 m/sol 7,57 m/sol
250 m3/h 400 m3/h 200 200 Débit
5000 m3/j 4000 m3/j 4800 4800
1.1.2 Réservoir
L’eau provenant des forages est stockée dans différents réservoirs sur la Communauté de Communes :
Localisation Lihons Dompierre Chuignes Chaulnes
Type Sur tour Sur tour Semi enterré Sur tour et semi enterré
Capacité en m3 150 300 100 300 et 500
Télésurveillance Non Oui Non Oui
Date de lavage 23 mai 2002 19 avril 2002 30 août 2002 22 et 23 mai 2002
1.1.3 Réseau communal
La commune d’Estrées-Deniécourt est alimentée à partir du réservoir de Chaulnes.
ANNEXES SANITAIRES AU P.L.U.. DE LA COMMUNE D’ESTREES-DENIECOURT 4 Le réseau de distribution est constitué de canalisations dont le diamètre varie de 60 à 200 mm.
1.1.4 Défense incendie
La défense incendie est assurée par 2 poteaux et 4 bornes incendie répartis régulièrement dans la commune ainsi que 6 cuves incendie réparties sur la ZAC et reliés aux canalisations d'eau potable précédemment décrites. La défense incendie couvre ainsi l'ensemble du territoire de la commune (dans la mesure où les canalisations d'eau potable sont au minimum de 100 mm de diamètre).
En terme de capacité, la défense incendie nécessite une réserve de 60m3/h pendant 2 heures soit 120m3.
1.1.5 Consommations
Les consommations d'eau potable pour la commune d’Estrées-Deniécourt sont les suivantes :
Syndicat Intercommunal d’Adduction
d’Eau de Béthencourt-sur-Somme
Estrées-Deniécourt
2000 271 202 m3 10 771 m3
(données du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Béthencourt-sur-Somme)
Soit une consommation quotidienne moyenne par habitants d’Estrées-Deniécourt de 120 l/j/hab pour 2000.
1.1.6 Qualité
Les eaux produites et distribuées font l’objet d’analyses régulières tant sur le plan bactériologique que physico-chimique. Les résultats pour l’année 2002 montrent une conformité aux normes requises.
ANNEXES SANITAIRES AU P.L.U.. DE LA COMMUNE D’ESTREES-DENIECOURT 5 1.2 SITUATION PROJETEE
Les objectifs du P.L.U. visent à réaliser une croissance maîtrisée de la population, augmentation de 75 habitants supplémentaires sur 15 ans, soit une population maximale de 320 habitants.
Sur la base d’une hypothèse de consommation moyenne de 120 litres/habitant/jour, la production nécessaire à partir des forages, pour assurer l’alimentation en eau potable est de 38 m3/jour. La défense incendie nécessite une réserve de capacité de 60 m3/h durant 2 heures soit 120 m3.
Par conséquent, la réserve totale à assurer sur la commune d’Estrées-Deniécourt se situe aux environs de 160 m3/jour, défense incendie comprise.
En terme de capacité, la production d'eau potable actuelle est suffisante pour assurer ces objectifs.
ANNEXES SANITAIRES AU P.L.U.. DE LA COMMUNE D’ESTREES-DENIECOURT 6 2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES
Le réseau d’assainissement de la commune d’Estrées-Deniécourt est géré par la Communauté de Communes de Haute-Picardie.
Elle accueille une station d’épuration, construite en 1997 dans le cadre de la création de la ZAC de Haute-Picardie et localisée en bordure de la RD 146, entre la ligne TGV, les terrains de la ZAC et le village d’Estrées.
En terme de zonage d’assainissement, la commune est divisée en deux secteurs différents :
- un secteur d’assainissement collectif réalisé sur le village d’Estrées, relié à la station par une canalisation Chaussée Brunehaut, et les terrains de la ZAC de Haute-Picardie ; - un secteur d’assainissement projeté, où sont actuellement appliqués des systèmes d’assainissement individuels, sur le hameau de Deniécourt. A terme, ce secteur devrait donc être relié à la station d’épuration.
L’extension programmée de la ZAC de Haute-Picardie sera quant à elle reliée à la station d’épuration.
Le réseau d’assainissement de la commune est de type séparatif.
L’évacuation des eaux pluviales et usées respectera les caractéristiques du réseau public (unitaire ou séparatif).
ANNEXES SANITAIRES AU P.L.U.. DE LA COMMUNE D’ESTREES-DENIECOURT 7 3 ORDURES MÉNAGÈRES
L’organisme gérant le ramassage des ordures ménagères est la Communauté de Communes de Haute-Picardie en collaboration avec la Communauté de Communes du Santerre.
Les déchets sont envoyés vers une déchetterie localisée sur le territoire de la commune de Rosières-en-Santerre.
Un tri sélectif existe sur la CCHP. Il concerne deux bacs : l’un pour les ordures ménagères, l’autre dit "vert" pour les déchets du jardin. Ils sont ramassés une fois par semaine. La commune d’Estrées-Deniécourt est collectée le mercredi. Quant aux autres déchets, à charge de l’habitant de les déposer dans un point tri.
Deux points tri existent également dans chaque commune, et sont ramassés par ces mêmes services. Ils sont constitués de trois bennes (verre, plastique et carton). L’un est situé dans le village d’Estrées, aux abords de la RN 29, le second est à Deniécourt à proximité de l’église.
La collecte des PAV (Point d’Apport Volontaire) sont collectés par deux entreprises différentes : la Société Gurdebeke à Noyon ramasse le verre et les corps creux, et l’entreprise Aubine-Onyx récupèrent les corps plats.
Les entreprises qui recyclent sont nombreuses et localisées dans le Nord de la France : le verre à Reims, les briquettes cartons à Bousbecque, l’acier à Paris-La Défense, l’aluminium à Compiègne…
ANNEXES SANITAIRES AU P.L.U. DE LA COMMUNE DE ESTREES-DENIECOURT 8