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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0BQS)
Thèmes du document : Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie,
Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’UTILISATION DE LA
PLATEFORME D’ INNOVATION A IX -MARSEILLE-P ROVENCE
Entre :
La Métropole Aix-Marseille Provence dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon 13007 Marseille, représenté par Madame Martine VASSAL Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée « LA METROPOLE »
D’une part
Et
Le ,
Ci-après désigné « le Partenaire »,
D’autre part Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020
I L EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
- L’Innovation ouverte désigne des modes d'innovation fondés sur le partage et la collaboration entre plusieurs parties prenantes. Cette approche est compatible avec une économie de marché (via les brevets et licences) et permet des approches alternatives éthiques ou solidaires (économie solidaire) de partage des savoirs, avec notamment l'utilisation de licences libres. L'approche peut être un moyen de distribuer (concours) ou de partager (partenariat) le risque et l'investissement vers l'extérieur d'une organisation.1
- La prise en compte de l’innovation dans les marchés publics constitue un nouvel axe majeur de progrès, dans une double logique d’amélioration continue des services publics et d’optimisation de la dépense. En stimulant l’innovation, la demande publique contribue à faire grandir les entreprises innovantes, qui, en retour, offrent aux administrations la possibilité de répondre plus efficacement aux attentes et besoins des citoyens.2
- L’innovation technologique, environnementale ou sociétale constitue en soi un levier pour améliorer la qualité de vie, l’attractivité et les services publics comme privés rendus aux usagers sur un territoire donné.
- L’innovation d’usages ou de process constitue une opportunité en soi pour rapprocher les donneurs d’ordre avec les offreurs de solutions en activant les différents leviers disponibles (commande publique, recherche et développement, design de services, méthodes agiles et itératives, mode projet…).
- Les grands donneurs d’ordre publics comme privés ont tout intérêt à maximiser le recours aux différents leviers permettant de les rapprocher des offreurs de solutions, et à fortiori des offreurs de solutions innovantes.
- En lien avec l’Agenda du Développement Économique, l’Agenda Numérique, les feuilles de route Innovation et Smart Métropole sous-jacentes ainsi que la politique d’achat de la Métropole, LA METROPOLE prévoit la mise en place d’une plateforme d’innovation.
- La plateforme a pour objectif de faciliter et accélérer le rapprochement entre les intentions d’achat, les besoins métiers et les entreprises offreuses de solutions.
- L’outil doit permettre à LA METROPOLE et ses partenaires, grands donneurs d’ordre publics et privés, de publier des appels à innovation.
- Ces appels à innovation peuvent prendre différentes formes, dont de manière non limitative : des appels à manifestation d’intérêt, des appels à solutions, appels à projets, challenges et concours, avis d’information ou encore des consultations citoyennes.
1 https://fr.wikipedia.org/wiki/Innovation_ouverte
2 https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/guide-pratique-achat-public-innovant.pdf Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020
- Les appels sont accessibles en ligne par tous, gratuitement, sans restriction d’accès et avec des modalités de soumission simples et agiles.
- LA METROPOLE souhaite permettre gracieusement l’accès à la plateforme d’un ensemble d’acteurs publics et privés.
- Cette mise à disposition devra permettre d’améliorer la qualité et la quantité des appels à innovation diffusés sur la plateforme, dans un objectif commun de stimulation de l’écosystème et de rapprochement des grands donneurs d’ordre avec les offreurs de solutions.
- La présente convention vise à préciser les conditions d’accès à la plateforme ainsi les obligations des parties.
CECI AYANT ETE EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : GLOSSAIRE
Plateforme d’innovation métropolitaine :
Appel(s) à innovation :
Ecosystème de l’innovation et de l’entreprenariat :
Besoins métiers :
ARTICLE 2 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser les conditions d’accès à la plateforme d’innovation administrée par LA METROPOLE pour le compte du Partenaire.
I. ARTICLE 3 : INFORMATIONS DIVERSES
II. Les parties à la présente convention déclarent être des contractants indépendants, et les dispositions de la convention ne créent pas un contrat de fournisseur, une entreprise conjointe, une agence, une franchise, une relation de représentation commerciale ou un lien employeur/employé entre le Partenaire et LA METROPOLE.
La présente convention n’a pas pour effet de limiter ou de restreindre la capacité des parties à conclure des contrats avec toute autre personne offrant des services identiques à ceux proposés par la plateforme de données de LA METROPOLE.
ARTICLE 4 : DUREE ET PRISE D’EFFET
Afin de pérenniser leur collaboration dans le domaine de la mise à disposition de données publiques, et de consolider leur partenariat, LA METROPOLE et le Partenaire ont décidé de conclure cette convention à compter du jour de la Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020
signature de la présente convention et jusqu’à la fin de la phase expérimentale, à savoir jusqu’à fin décembre 2021.
A la fin de la phase expérimentale, et une fois cette phase validée, la présente convention sera renouvelable par tacite reconduction d’année en année, sans que cela ne nécessite l’établissement d’une nouvelle convention.
La présente convention prendra effet à compter de sa notification par LA METROPOLE au Partenaire.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
Le Partenaire s’engage, à ce que les données et informations transmises à LA METROPOLE et sur la plateforme d’innovation soient anonymisées, à caractère non personnel, et autant que faire se peut, dans le cadre d’une obligation de moyen, fiables, intègres et mises à jour.
Le Partenaire s’engage à mobiliser les moyens humains, techniques, financiers et juridiques nécessaires au lancement et à la réalisation des appels à innovation diffusés sur la plateforme d’innovation. Il s’engage par ailleurs à vérifier juridiquement si il fait recours au bon type de dispositif au regard de ses objectifs et ou compétences en matière de services publics.
Les appels à innovation diffusés sont ceux ayant trait à l’activité du Partenaire qu’il accepte d’ouvrir dans les conditions exposées dans chaque appel. Le Partenaire est souverain sur le choix des appels et les conditions exposées.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE LA METROPOLE
LA METROPOLE s’engage à:
- Permettre l’accès au Partenaire de sa plateforme d’innovation et ses services annexes et lui apporter son savoir-faire et son expertise technique dans ce domaine de compétences ;
- affecter les équipes nécessaires au bon fonctionnement de la
plateforme d’innovation;
ARTICLE 7 – PROPRIETE ET UTILISATION DES APPELS ET INFORMATIONS TRANSMISES
7.1. Propriété des appels et informations transmis
Le Partenaire conserve la propriété des données et informations transmis et/ou mis à disposition de LA METROPOLE dans le cadre de la publication de chaque appel à innovation.
Les informations et données transmises pourront relever de licences ouvertes ou de droits spécifiques soumis à la discrétion du Partenaire qui en prendra l’entière responsabilité au fur et à mesure des publications opérées sur la plateforme d’innovation. Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020
7.2. Utilisation des appels et informations transmis
Sur simple demande du Partenaire par courrier, ou courriel envoyé au Chef de projet référent à LA METROPOLE, cette dernière s’engage à retirer tout ou partie appels, données et informations publiés par le Partenaire sur la plateforme d’innovation.
ARTICLE 8 : TRANSMISSION DES APPELS
Le Partenaire transfère et diffuse ses appels sur la plateforme D’innovation en transmettant une fiche descriptive et les supports médias nécessaires à l’équipe de LA METROPOLE en charge de la plateforme d’innovation.
Le Partenaire pourra le cas échéant, si il est formé et qu’il en fait la demande, accéder à une interface de gestion sécurisée pour prendre la main sur ses appels et leur diffusion.
Le Partenaire mettra à jour les appels à innovation transmis et/ou mis à disposition selon une périodicité propre à l’usage, à la nature, au type et au format de chaque appel à innovation.
Une liste des appels à innovation du Partenaire est disponible à tout moment sur la plateforme ou sur simple demande par courriel formulée par le Partenaire à LA METROPOLE.
ARTICLE 9 : CONDITIONS POUR L’HEBERGEMENT ET LA DIFFUSION DES APPELS
LA METROPOLE s’engage à héberger au sein de son système d’information et à mettre à disposition les données et documents qui lui seront transmises dans le respect des règles de confidentialité et de diffusion du Partenaire, avec son accord express et conformément à la réglementation concernant le respect des libertés individuelles, notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles.
ARTICLE 10 : MODALITES FINANCIERES
D’un commun accord, LA METROPOLE et le Partenaire conviennent d’établir la présente convention de partenariat à titre gratuit, sans aucune contrepartie ni contribution financières.
En outre, les frais engagés par LA METROPOLE et le Partenaire pour effectuer ce travail de transfert et/ou de publication des appels ne donneront lieu à aucune facturation. Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020
ARTICLE 11 : RESPONSABILITES
11.1 Responsabilité de LA METROPOLE
LA METROPOLE déclare et garantit au Partenaire que sa plateforme d’innovation n'enfreint et n'enfreindra aucune marque, marque de service, droit d'auteur ou tout autre droit à la propriété intellectuelle d'un tiers.
LA METROPOLE déclare et garantit que les informations et données diffusées sur la plateforme de données ne constituent pas une publicité trompeuse, mensongère ou déloyale ou un dénigrement en vertu des lois en vigueur, et satisfaisant à la législation en vigueur.
LA METROPOLE assume la pleine et entière responsabilité de la sélection et de l'utilisation de la plateforme d’innovation ainsi que de l'accès à son contenu.
Le Partenaire ne pourra intenter aucune action contre LA METROPOLE en cas d’utilisation par un tiers des données au-delà de la portée de la licence concédée dans la présente convention, de tentative de reproduction, de distribution, de modification, d'enrichissement d'une partie quelconque des données.
11.2. Responsabilité du Partenaire
La diffusion des appels à innovation du Partenaire sur la plateforme d’innovation ne réduit en rien le périmètre de responsabilité du Partenaire quant à ses activités. Le Partenaire est responsable des dommages causés aux tiers, survenus à l’occasion de l’exécution de ses missions.
Le Partenaire s'engage, autant que faire se peut, dans le cadre d'une obligation de moyen, à assurer la fiabilité ainsi que l'exactitude et la mise à jour des appels à innovation diffusés.
Dans le cas où la responsabilité de LA METROPOLE serait recherchée, le Partenaire s’engage à intervenir dans la cause dès lors que le litige porte sur la réparation d’un préjudice pouvant résulter, directement ou indirectement, d’un fait qui lui est imputable en tout ou partie.
LA METROPOLE et le Partenaire s’informent mutuellement, dès qu’ils en ont connaissance, de toute réclamation ou procédure diligentée, ou susceptible d’être diligentée, à leur encontre relative à ces dommages, ou de nature à porter préjudice à l’une des parties. Ils s’accordent raisonnablement et se portent assistance dans leur défense contre de telles réclamations ou procédures.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Chaque partie à la présente convention déclare être assurée pour des montants suffisants contre les risques relevant de sa responsabilité civile, professionnelle et contractuelle.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Si LA METROPOLE et le Partenaire envisagent d’élargir et de compléter leur partenariat par des actions plus précises et spécifiques, la présente convention Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020
pourra être modifiée par voie d’avenants successifs, dûment autorisés par les instances décisionnaires de chacune des deux parties.
La convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant écrit et conclu entre les parties.
ARTICLE 14 : RESILIATION
Le manquement des parties à leurs obligations réciproques et aux conditions ci- avant définies entrainera de plein droit la résiliation de la présente convention.
Celle-ci devra se faire par courrier ou courrier électronique, mentionnant les motifs de la résiliation et précisant les actions qui seront éventuellement engagées à l’encontre de l’une ou l’autre des parties.
III. 14. 1. Résiliation pour faute d’une des parties
Chaque partie peut résilier la convention en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations au titre de la convention. Le manquement invoqué doit être d’une particulière gravité ou présenter un caractère récurrent, de nature à compromettre la sécurité ou la continuité du service public.
En cas de manquement justifiant la résiliation pour faute, la partie souhaitant la résiliation envoie, par courrier ou courrier électronique, une lettre de mise en demeure précisant le ou les manquement(s) constaté(s) et exigeant de l’autre partie qu’elle y remédie dans un délai raisonnable fixé par écrit. Le délai imparti doit être apprécié en fonction de l’urgence de la situation, de la nature du manquement et des mesures correctives à mettre en place.
La partie saisie peut présenter des observations en réponse.
À l’expiration de ce délai, si la partie saisie ne s’est pas conformée à ses obligations, il peut lui être notifié la résiliation de la convention, ainsi que la date de prise d’effet de celle-ci et le retrait de tout ou partie des données du Partenaire.
IV. 14.2. Résiliation d’un commun accord
Les Parties pourront d’un commun accord décider de mettre un terme à cette convention par courrier, ou par envoi d’un courriel au Chef de projet référent à LA METROPOLE avec un préavis d’un mois.
Les modalités de la résiliation sont arrêtées conjointement par les parties ou, à défaut d’accord entre les parties, par un expert désigné d’un commun accord.
14.3 Réalisation à date d’anniversaire
Chacune des parties pourra décider de mettre un terme à cette convention à sa date anniversaire, avec un préavis d’un mois, par envoi de courrier, ou d’un courriel à l’autre Partie ou au Chef de projet référent de l’autre Partie. Reçu au Contrôle de légalité le 06 août 2020
ARTICLE 15 : L ITIGES
A défaut d’entente amiable, les différends relatifs à l’exécution, l’interprétation ou la fin de la présente convention seront portés devant le Tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile en leur siège respectif
Pour LA METROPOLE : Marseille
Pour le Partenaire : Marseille
Fait à Marseille, le …………
En trois exemplaires originaux
Pour LA METROPOLE, Pour le Partenaire,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille Provence,
Martine VASSAL