Arrêté - 2024 124ap esod

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Arrêté - 2024 124ap esod Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aulnay-sur-Iton. Lien du pdf (Arrêté - 2024 124ap esod)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, E 3 PRÉFET Direction Départementale des Territoires

DE L'EURE et de la Mer de l'Eure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DDTM/SEBF/2024-124

fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts pour la période du 1‘ juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le département de l'Eure

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.425-2, R.427-6 à R.427-28,

VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts,

VU le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage,

VU le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE en tant que préfet de l'Eure,

VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles,

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts,

VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau,

VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégêts par arrêté du préfet,

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée « espèces susceptibles d‘occasionner des dégâts » en date du 30 avril 2024,

VU les observations émises lors de la consultation du public du 2 au 22 mai 2024,

Considérant

- la nécessité de prévenir les dégâts aux cultures, semis, prairies, vergers, plantations forestières,

activités agricoles, forestières et aquacoles et dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, - l'importance des populations de pigeons ramiers, lapins et sangliers et des dégâts aux cultures et le nombre d'interventions nécessaires pour limiter les dégâts,

- que les solutions alternatives étudiées et appliquées sont insuffisantes pour le pigeon ramier,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00ARRÊTE

Article premier: Sont classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l’ensemble du département de l'Eure, pour la période du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025, les espèces suivantes :

- lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus)

- sanglier (Sus scrofa)

- pigeon ramier (Colomba palumbus).

Article 2 : La destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période du 1° juillet 2024 au 30 juin 2028 n'est autorisée, après la fermeture générale de la chasse, que de jour (période débutant une heure avant le lever du soleil et finissant une heure après le coucher du soleil) et pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après.

Le propriétaire, possesseur ou fermier procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

ESPECES LIEUX - CONDITIONS MODE DE PERIODES

NOM DESTRUCTION AUTORISEES FORMALITES SPECIFIQUES DE DESTRUCTION COMMUN

ATIR 15 août 2024 à Sur autorisation En tout lieu sur l'ensemble du

l'ouverture générale préfectorale département.

et 1“ au 31 mars 2025 -individuelle Une délégation écrite de

destruction du propriétaire est

obligatoire.

Lapin de PIÉGEAGE Toute l’année Respect de la

garenne réglementation sur le | En tout lieu sur l’ensemble du piégeage département.

FURETAGE Toute l’année Sans formalité A l'aide de bourses et furets, en tout lieu sur l'ensemble du département.

UTILISATION De la date de clôture Sur autorisation En tout lieu sur l'ensemble du

D'OISEAUX DE générale jusqu'au préfectorale département.

CHASSE AU VOL 30 avril 2025 individuelle

Sanglier PIÉGEAGE Sur proposition du | Arrêté ministériel du 2.11.2020 relatif au piégeage du sanglier président de la FDCE |

ATIR De la date de clôture Sans formalité A partir de huttes fixes matérialisées | spécifique de cette de la main de l'homme, L'emploi

espèce (20.02.25) d'appelants et l'agrainage sont

au 28 février 2025 interdits. Une délégation écrite de

destruction du propriétaire est

obligatoire.

1% au 31 juillet 2024 Sur autorisation Dans les cultures sur pied à protéger

et du 1* mars au préfectorale (pois, maïs, colza...), à partir de

| 30 juin 2025 individuelle huttes fixes matérialisées de la main

Pigeon ramier de l'homme : seuls l'agriculteur et

deux autres tireurs peuvent être

autorisés par parcelle.

L'emploi d'appelants, le tir dans les

. . [nids et l’agrainage sont interdits

PIÉGEAGE Interdit sans préjudice

de l'article L. 427-1 du

code de

l’environnement

UTILISATION | De la date de clôture - |

D'OISEAUX DE générale et jusqu'à Sur autorisation En tout lieu sur l'ensemble du

CHASSE AU VOL | l'ouverture générale préfectorale département. de la chasse individuelle

Les listes des autres espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans ce même département ainsi que leurs modalités de destruction sont spécifiées dans :

. l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain (dit du 1” groupe), à savoir : le chien viverrin, le vison d'Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué, la bernache du Canada.

s l'arrêté ministériel du 3 août 2023 modifié pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (dit du 2è"e groupe), à savoir : la fouine, le renard, le corbeau freux, la corneille noire et F'étourneau sansonnet.

Article 3: En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée susceptible d'occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.

Article 4 : Pour les espèces dont la destruction est soumise à autorisation, la demande d'autorisation est adressée par le détenteur du droit de destruction ou par son délégué, au moyen du lien disponible sur le site internet départemental des services de l'État.

Les opérations de destruction ne peuvent commencer qu'après réception par le demandeur de l'autorisation préfectorale individuelle.

Les personnes en action de destruction devront être porteuses de l'autorisation préfectorale correspondante.

Conformément à l’article R. 427-8 du code de l'environnement, le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.

Article 5 : Un compte rendu des opérations de destruction, même nul, devra être adressé à la fin de la

période de destruction à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure, via Démarche Simplifiée, sous peine de non-renouvellement de l'autorisation en 2025.

Article 6 : Emploi des chiens, du furet et des appeaux :

L'emploi des chiens est autorisé pour la destruction à tir du lapin.

L'emploi du furet ou de bourses est autorisé pour la destruction du lapin.

L'emploi d'appeaux et d'appelants pour la destruction du pigeon ramier est interdit.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux où d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de l'union fédérale des gardes particuliers, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts de Rouen, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Évfeux, le 31 MAI 2024

Le préfet,

Simon RE

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 el IX CEDEX tél: 02 32 29 60 S0Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermsture à 18h00