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Arrêté - am 27 2025 arrete occupation domaine public carnaval FR 305?1743841940
Document publié le Samedi 21 janvier 1995 par la commune de Laurac-en-Vivarais.
Lien du pdf (Arrêté - am 27 2025 arrete occupation domaine public carnaval FR 305?1743841940)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE
CANTON VALLON PONT D’ARC
ARRETE : AM_27_2025
L ARRETE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC- PLACE DE LA BLACHE - CARNAVAL
Le Maire de Laurac-en-Vivarais,
Vu le code général des collectivités teritoriales et notamment ses articles L 2212 — 1 L 2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du Maire ;
Vu l'article R 610-5 du code pénal ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'organisation et de programmation relative à la sécurité {article 23, 1€T alinéa) ; Vu le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en œuvre de service d'ordre par les organisateurs de
manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif (journal officier du 1€T juin 1997) ;
Vu la déclaration des organisateurs en date 17 mars 2025 par laquelle il nous informe de la manifestation prévue le vendredi 28 mars et sollicite l'utilisation du domaine public ;
Considérant qu'il y'a lieu de répondre favorablement à cette demande ;
ARRETE :
article 1 - Monsieur Quentin POEY, président de l'amicale laïque et Mme Émilie DELEUZE, présidente de l'APEL, est autorisée à organiser la manifestation suivante :
1- Carnaval à la Salle de la Blache : Vendredi 28 mars 2025
article 2. - L'APEL et l'amicaie laïque pourront utiliser le parking de la salle de la Blache le vendredi 28 mars à partir 16h30 jusqu 0h00.
article 3 - L'organisateur appliquera la prescription suivante :
- le domaine public utilisé à l'occasion de cette festivité sera rendu libre et en parfait état de propreté.
article 4 - Le permissionnaire devra déposer en mairie en mairie une attestation d'assurance en responsabilité civile au titre de ces manifestations. Il sera tenu pour seul responsable de l'organisation et du déroulement de cette manifestation.
article 5- Il est interdit de circuler ou de stationner sur le domaine public aux dates énoncées à l’article 1. Le service technique de la mairie assurera la fermeture de la place à l'aide des barrières.
article 6- Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès- verbaux et poursuivis conformément à la législation en vigueur.
article 7 - Monsieur Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie, les sapeurs- pompiers et Madame Deleuze et Monsieur Poey.