Procès Verbal - Proces Verbal Octobre 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal Octobre 2023 Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Domalain. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Octobre 2023)Thèmes du document : Famille, Logement, Justice et droit,

L’an deux mil vingt-trois, le neuf octobre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de DOMALAIN s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur OLIVIER Christian, Maire.

Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux, le 3 octobre 2023.

Présents : OLIVIER Christian, TESSIER Daniel, PINCEPOCHE Monique, DESILLE Yvan, CHEVRIER Christine, GALLON Loïc, DOINEAU Brigitte, RESTIF Isabelle, ESNAULT Véronique, RENAULT Serge, DUFLOS Béatrice, DAULAINE Laurent, GUEGUEN Fréderic, FURON Maryse, VETIER Anthony.

Absents excusés ayant donné procuration : BASLE Marie-Josèphe

(pouvoir à DUFLOS Béatrice), HUET François (pouvoir à FURON

Maryse).

Absents excusés : PALIERNE Fabrice, JARRY Emilie.

Absents : Néant.

Secrétaire de séance : VETIER Anthony.

-Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L. 2121-17

du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Christian OLIVIER déclare la séance ouverte à

20h30.

-Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, M. Anthony VETIER

est désigné en qualité de secrétaire de séance.

-Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 septembre 2023 est adopté à l’unanimité.

-Monsieur Le Maire demande l’autorisation au conseil municipal d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal :

- Dénomination des voies dans la ZAC des Cerisiers Tranche 2

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) : d’ajouter le point ci-dessus à l’ordre du jour de la séance.

Ordre du jour :

URBANISME

-Dénomination des voies dans la ZAC des Cerisiers Tranche 2

-Avis de la commune sur la révision du Programme Local de l’Habitat

FINANCES - MARCHES PUBLICS

- Redevance d’occupation du domaine public GRDF 2023

- Produit des amendes de police – acceptation de subvention

-ZAC Les Cerisiers Tranche 2 : Avenant n°2 sur le Lot 3 Réseaux souples -Plançon Bariat et Déclaration de sous-traitance

AFFAIRES SCOLAIRES, ENFANCE JEUNESSE

-Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG)

QUESTIONS DIVERSES

-Conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation :

MAIRIE DE DOMALAIN (Ille et Vilaine)

2023 -

Registre des délibérations

République Française

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 9 OCTOBRE 2023

Nombre de conseillers : 19

En exercice : 19

Présents : 15

Pouvoirs : 02

Votants : 17

Marchés publics :

-Travaux de rénovation thermique du restaurant La Table de Freddy. Atelier Cornée : 21 567.60 € HT

20230901 Dénomination des voies dans la ZAC des Cerisiers Tranche 2

Annule et remplace la délibération n°20230702

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir par délibération le nom à donner aux rues.

Il convient tout particulièrement de nommer les rues de la ZAC Les Cerisiers tranche 2 afin de garantir aux habitants l’assurance d’avoir une adresse précise et de recevoir leur courrier ; ainsi que pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes), la Poste et les autres services publics ou commerciaux.

Vu l’article L2121-29 du C.G.C.T.,

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

• ADOPTER dans la ZAC des Cerisiers Tranche 2 les dénominations suivantes :

- Rue des Peupliers.

- Allée du Fresnot.

- Allée du Rocher.

• VALIDER les noms attribués à l’ensemble des voies communales dans la ZAC des Cerisiers Tranche 2 (liste et plan en annexe de la présente délibération) ;

• AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

20230902 Avis de la commune sur la révision du Programme Local de l’Habitat

Vu le Code de la construction et de l’habitation et, notamment, les articles L302-1 et suivants et R302-1 et suivants, portant sur la procédure de révision du PLH ;

Vu la délibération n°2021_191 du Conseil d’Agglomération de Vitré Communauté en date du 8 juillet 2021 décidant d’engager la procédure du nouveau Programme Local de l’Habitat (2024-2029) ; Vu la délibération n°2023_154 du Conseil d’Agglomération de Vitré Communauté en date du 6 juillet 2023 arrêtant le Programme Local de l’Habitat n°3 (2024-2029) et validant les trois phases du document, à savoir le diagnostic, les orientations et le programme d’action ;

Considérant les documents annexés à la délibération : le diagnostic territorial, les orientations et le programme d’actions,

Considérant que la révision du PLH doit être soumise pour avis au vote du conseil municipal de ce 9 octobre 2023 pour respecter le délai de 2 mois donné aux communes pour émettre un avis,

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le PLH est un outil de programmation et de définition d’une stratégie d’actions en matière d’habitat qui se décline à l’échelle des 46 communes de Vitré Communauté, pour la période 2024-2029. Il s’inscrit dans les obligations de la loi Climat et Résilience.

La révision du PLH a été élaborée en concertation étroite avec les communes, l’Etat et les membres des partenaires associés, à l’occasion de plusieurs réunions de travail et de pilotage.

Il se compose :

-d’un diagnostic,

-d’un document d’orientations,

-et d’un programme d’actions en deux volets (thématique et territorial) détaillé qui présente les dispositions permettant d’atteindre ces objectifs.

Le diagnostic fait notamment apparaître :

- Une dynamique démographique en demi-teinte, dans un contexte économique très dynamique : des

enjeux sur le logement des actifs ;

- Des parcours résidentiels qui se diversifient mais une offre qui peine à se diversifier en dehors de Vitré

et des publics en difficulté de logement ;

- Un marché globalement accessible mais sélectif sur certaines communes ou certains produits

logements

- Des actions fortes sur le parc existant mais des enjeux qui demeurent

- Des modèles d’urbanisme qui évoluent, et qui interrogent les pratiques

- Des acquis à conserver en termes de partenariat et d’animation de la politique locale de l’habitat

Le diagnostic territorial a abouti à la définition d’une territorialisation de l’agglomération, qui se traduit en matière d’habitat par une variété de marchés immobiliers et des enjeux différenciés. La philosophie de cette territorialisation est de prévoir un développement résidentiel des secteurs cohérent avec leurs spécificités en termes d’attractivité et de développement économique et de lutter contre le décrochage des communes fragiles. L’objectif est de réduire les écarts de développement observés sur la période récente pour rééquilibrer les dynamiques.

Les 5 secteurs identifiés sont les suivants :

- Une ville centre qui concentre l’ensemble des services et équipements, attirant ainsi une mixité de population (jeunes, personnes âgées, cadres, etc.). Le marché y est ainsi actif avec un parc dont l’occupation se renouvelle fortement ;

- Une frange ouest du territoire, soumise à l’influence de la métropole rennaise, avec un marché dynamique ;

- Un secteur centre, avec une dynamique activée par la proximité de la ville centre et des axes de transport ;

- Un groupe de communes qui constitue le secteur intermédiaire avec des territoires aux évolutions moins dynamiques, parfois contrastées et irrégulières ;

- Le secteur nord-sud qui concentre les communes les plus éloignées de la ville centre, qui présentent un risque de fragilisation et pouvant connaitre des difficultés.

A partir de ce diagnostic, le PLH3 définit quatre orientations stratégiques : 1. Diversifier en différenciant selon les enjeux locaux ;

2. Accentuer la politique en faveur du parc ancien ;

3. Contribuer à la trajectoire ZAN ;

4. Garantir une gouvernance et des moyens à la hauteur des enjeux.

Déclinées en 13 actions :

Le scénario de développement retenu pour répondre aux besoins en logements répond à : - Une croissance démographique globale de 0,8%/an, différenciée entre les cinq secteurs de la

territorialisation et la polarité de certaines communes.

- Une évolution de la taille des ménages : -0,46 %/ an, soit 2,28 personnes par ménage à l’horizon

2029, compte tenu des perspectives de vieillissement important qui vont s’accentuer. - Une évolution des résidences secondaires et des logements vacants : c’est l’hypothèse d’une réduction du nombre logements vacants qui est retenue, contrairement à ce qui s’est passé sur la période récente. L’objectif est en effet d’aller dans le sens de la zéro artificialisation nette et de produire des logements avec les ressources existantes du territoire. Le volume de remise sur le marché de logements vacants sera affiné avec les communes en fonction des potentiels de chaque territoire.

- Un renouvellement : disparition de 55 logements par an, notamment sous l’effet du développement des opérations de renouvellement urbain (démolition – reconstruction).

Ces hypothèses d’évolution sur les différents paramètres qui fondent les besoins en logements aboutissent à un besoin de 3 180 logements pour les 6 années du PLH.

La répartition territoriale de cette production est prévue ainsi :

- 56% de la production sur les 4 pôles, soit 1 780 logements en 6 ans dont : 31% sur Vitré (soit 985 logements), 15% sur Châteaubourg (soit 475 logements), 6% sur Argentré-du-Plessis (soit 195 logements) et 4% sur La Guerche-de-Bretagne (soit 125 logements).

- 44% de la production sur les autres communes, soit 1 400 logements, dont : 16% sur les communes

du secteur Intermédiaire, 14% sur les communes du secteur Centre, 8% sur les communes du secteur Ouest et 6% sur les communes du secteur Nord et Sud.

Cet objectif correspond à une moyenne annuelle de l’ordre de 530 logements par an dont 22% en logements locatifs sociaux (publics et privés), territorialisés à la commune, et 28% d’accession aidée.

Seule 43% de la production de logements est envisagée en extension urbaine. La majorité de la production se réalisera donc sans consommation foncière, conformément à la loi Climat et résilience, via des opérations de densification ou de renouvellement urbain. Pour la commune de Domalain le nombre de logements retenu est de 48 logements, soit 8 par an.

Le montant pour Vitré Communauté représenterait près de 10 855 000 € (dont 10 150 000 € en investissement) pour la mise en œuvre de cette feuille de route ambitieuse sur toute la durée du PLH n°3 2024-2029.

L’atteinte des objectifs sera suivie par le biais de ma mise en place d’un observatoire de l’habitat et du foncier.

Suite à la saisine de Vitré Communauté, les communes ainsi que le Syndicat d’urbanisme du Pays de Vitré chargé du SCOT rendent un avis sur la révision arrêtée dans un délai de deux mois.

Au vu de ces avis, une délibération sera à nouveau soumise au Conseil d’Agglomération pour amender en tant que de besoin le projet de révision du PLH qui sera alors transmis au Préfet. Ce dernier sollicitera l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH).

Au terme de ces consultations, le PLH n°3 sera proposé au Conseil d’Agglomération pour adoption.

En cas de demande de modification(s) par le Préfet, le PLH ne deviendra exécutoire qu’à compter de la publication et de la transmission au Préfet d’une délibération apportant ces modifications.

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

-D’émettre un avis favorable sur le projet de révision du PLH.

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

20230903 Redevance d’occupation du domaine public GRDF 2023

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu’aux décrets n° 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015 - 334 du 25 mars 2015 le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz naturel.

Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance, qui est basé sur la longueur des canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

Le montant total de la redevance due par GRDF au titre de l’année 2023 s’établit pour notre commune à 314 €.

Formule de calcul : (0,035X L + 100) X CR

L est la longueur exprimée en mètre de canalisations de distribution de gaz naturel sous domaine public communal au 31 décembre de l’année précédente.

CR est le coefficient de revalorisation de RODP tenant compte de l’évolution de l’indice ingénierie depuis la parution du décret du 25 avril 2007.

Pour Domalain : L= 3593m et CR = 1,39

Vu le C.G.C.T.,

Vu le budget communal,

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

✓ FIXER le tarif de la redevance due par GRDF à 314 € pour l’année 2023, ✓ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

20230904 Produit des amendes de police – acceptation de subvention

Le 16 janvier 2023, le conseil municipal a délibéré pour demander une subvention dans le cadre du produit des amendes de police afin de réaliser un parking sécurisé pour le stationnement Rue Brune. Cette subvention vient d’être accordée par l’Assemblée Départementale en vertu de sa délégation lors de sa séance du 29 août pour un montant de 2 007 €.

Pour que l’octroi de cette subvention devienne définitif, l’assemblée doit délibérer pour accepter cette subvention, pour s’engager à réaliser les travaux prévus, et pour autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document pour l’application de cette décision.

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants

(vote à main levée) :

•D’accepter la subvention proposée ;

•De s’engager à effectuer les travaux dans les plus brefs délais à savoir : Réalisation d’un parking sécurisé pour le stationnement Rue Brune.

•D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document permettant l’application de ces décisions.

20230905 ZAC Les Cerisiers Tranche 2 : Avenant n°2 sur le Lot 3 Réseaux souples -Plançon Bariat et Déclaration de sous-traitance

• 1/ Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la proposition d’avenant relatif à la modification des quantités du marché « Lot 3 Réseaux Souples » dont le titulaire est l’entreprise Plançon-Bariat.

Montant initial du marché public :

1. Taux de la TVA : ........................20%

2. Montant HT : ..............................44 795.00 €

3. Montant TTC : ...........................53 754.00 €

Montant de l’avenant :

4. Taux de la TVA : ........................20%

5. Montant HT : ..............................2.657.00 €

6. Montant TTC : ........................... 3 188.40 €

7. % d’écart introduit par l’avenant : ............5.93%

Nouveau montant du marché public :

8. Taux de la TVA : ........................20%

9. Montant HT : ..............................47 452.00 €

10. Montant TTC : ...........................56 942.40 €

Objet de l’avenant :

Modification des quantités et travaux supplémentaires sur le réseau télécom et Gaz (Fourreaux, grillage avertisseur, chambre de tirage, aiguilles de tirage).

• 2/ Monsieur Le Maire précise par ailleurs que les travaux seront sous-traités par l’entreprise Santerne-Bretagne pour la partie « Génie civil Telecom Gaz ».

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

-D’APPROUVER les conditions de l’avenant n° 2 avec l’entreprise Plançon-Bariat ; -D’APPROUVER les conditions de la déclaration de Sous-traitance à l’entreprise Santerne-Bretagne -D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

20230906 Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG)

Monsieur Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu la Circulaire 2020 – Déploiement des Conventions territoriales globales (CTG) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats enfance jeunesse (CEJ) ;

Vu la délibération 2022_094 du Conseil d’Agglomération en date du 7 avril 2022 portant élaboration d’un diagnostic destiné à la mise en place de conventions territoriales globales (CTG) par bassin de vie ;

Vu la délibération n°20201108 du Conseil municipal en date du 2 novembre 2020 actant le démarrage de la démarche CTG à mener conjointement avec la Caisse d’Allocations Familiales ; Vu la Convention d’objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022 et la nouvelle 2023-2027, conclue entre la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf) et l’Etat, réaffirmant l’objectif prioritaire de favoriser la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle pour tous et, ainsi, de continuer à développer les services aux familles. ;

Considérant que cette convention permettra à la Collectivité de prendre en compte les spécificités et besoins, de la population de notre commune, révélés dans le diagnostic partagé élaboré au cours de l’année 2023.

Considérant que cette démarche vise à prendre en compte l’ensemble des domaines d’intervention

de la CAF et leur déploiement sur notre commune.

Considérant que les domaines d’intervention concernent principalement la parentalité, la petite

enfance, l’enfance, la jeunesse, le logement, le handicap, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits

et l’inclusion numérique.

Considérant l’objet de la Convention Territoriale Globale ci-après énoncé :

Considérant qu’au cours de l’année écoulée, le travail de diagnostic partagé et la définition des axes

prioritaires pour chacun des champs d’intervention de la CTG ont été menés à bien.

Considérant qu’il restera, d’ici la fin de l’année 2023, à définir les plans d’actions qui seront réalisés au

regard des priorités retenues. Cette démarche a reposé sur les principes méthodologiques suivants :

- Une démarche partagée et participative : pilotée et animée par l’organisme KPMG, la CAF et Vitré

Communauté ; en s’appuyant sur un comité stratégique et technique.

- Une démarche de recherche de données « froides » (INSEE, CAF, Pôle emploi, ...) et « chaudes »

(rencontre avec les acteurs locaux, ateliers durant les conseils de quartier, enquête auprès des familles,

etc.).

Considérant que les 5 diagnostics ont été validés lors du comité de pilotage du 27 septembre 2023

ainsi que les axes prioritaires qui sont les suivants :

1) Partager une vision globale et transversale du territoire avec les différents acteurs ;

2/ Articuler les politiques familiales et sociales avec les besoins des habitants et les évolutions des

territoires. Identifier les complémentarités entre les différentes offres existantes ;

3/ Optimiser les offres de service à destination des habitants et des familles. Dégager des moyens pour

développer des actions innovantes et expérimentales sur le territoire ;

4/ Promouvoir collectivement les actions menées auprès des administrés.

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants

(vote à main levée) :

- d’approuver les termes de la convention Territoriale Globale annexée à la présente délibération ;

- de nommer au sein du conseil municipal Christine CHEVRIER et Béatrice DUFLOS pour le comité de pilotage du bassin de vie ;

- de nommer au sein du conseil municipal Christine CHEVRIER pour le comité de pilotage intercommunal ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer, avant la fin de l’année 2023, la convention Territoriale Globale avec la CAF d’Ille et Vilaine et tous les documents afférents à la CTG, pour une durée de 5 ans, à savoir du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.

QUESTIONS DIVERSES

-Rapport d’activité 2022 du SDE35

-Rapport d’activité 2022 du SMICTOM

-Rapport annuel Eau35

N°

DELIBERATION Objet de la délibération

Date

d’affichage

Date d’envoi

en préfecture

20230901

Avis de la commune sur la

révision du Programme Local de

l’Habitat

10/10/2023 10/10/2023

20230902 Redevance d’occupation du domaine public GRDF 2023 10/10/2023 10/10/2023

20230903 Produit des amendes de police – acceptation de subvention 10/10/2023 10/10/2023

20230904

ZAC Les Cerisiers Tranche 2 :

Avenant n°2 sur le Lot 3 Réseaux

souples -Plançon Bariat et

Déclaration de sous-traitance

10/10/2023 10/10/2023

20230905 Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) 10/10/2023 10/10/2023

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H35.

Le prochain Conseil municipal aura lieu le 6 novembre 2023.

Le Maire,

Christian OLIVIER

Le secrétaire de séance,

Anthony VETIER