Compte-Rendu - COMPTE RENDU+CM+DU+6+JANVIER+

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU+CM+DU+6+JANVIER+ Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Nauviale. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU+CM+DU+6+JANVIER+)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit, 1

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt et un, le 06 janvier, à 18 heures 15

Le Conseil Municipal de la Commune de NAUVIALE convoqué par le maire, sylvain COUFFIGNAL, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Nauviale (pour le respect des règles sanitaires du moment).

PRESENTS : MM. COUFFIGNAL, CAMPELS, CARLES-DUBOC, CAVAILLES, ELAGNES, GRIALOU-BATAILLOU, GUIRAL, ICHES, MONTEILLET, NEDELEC, TREMOLIERES-SERMET, ZERBINATI.

M. Aurélien ICHES est arrivé en séance à 19h15mn et était absent non représenté à la délibération n°2021-01-06-01 (Personnel : création/suppression d’emploi)

ABSENTS-EXCUSES : SAULES, TOURNEMIRE, VIOULAC

Madame Evelyne VIOULAC a donné pouvoir à Monsieur Sylvain COUFFIGNAL.

SECRETAIRE de SEANCE : Monsieur Christian CAMPELS

PERSONNEL : CREATION / SUPPRESSION D’EMPLOI

N° 2021-01-06-01

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 08 octobre 2020. Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi d’Adjoint Technique, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

- la suppression d’un emploi d’Adjoint Technique de 2ème classe, permanent à temps non complet à raison de 29 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 15 janvier 2021,

Filière : ADMINISTRATIVE

Cadre d’emploi : Adjoints Administratifs Territoriaux

Grade : Adjoint Administratif Principal de 1ère classe (temps complet) : - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 1

Grade : Adjoint Administratif Principal de 2ème classe (temps non complet) : - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 1

Filière : TECHNIQUE

Cadre d’emploi : Adjoints Techniques Territoriaux

Grade : Adjoint Technique Principal de 2ème classe (temps non complet) : - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 1

Grade : Adjoint Technique Titulaire (temps non complet) : - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 0

Grade : Adjoint Technique Titulaire (temps complet) : - ancien effectif : 0 - nouvel effectif : 1

Grade : Adjoint Technique Non Titulaire (temps non complet) : - ancien effectif : 2 - nouvel effectif : 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée :

à 12 voix POUR

à 0 voix CONTRE

à 0 ABSTENTION2

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

Vente de chemins ruraux désaffectés.

N° 2021-01-06-02

Madame ZERBINATI qui a quitté la salle n’a pas pris part ni à la délibération ni au vote. Exposé préliminaire.

1 - Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’une enquête publique préalable à l’aliénation de plusieurs tronçons de chemins ruraux désaffectés, situés sur le territoire de la commune de Nauviale, s’est déroulée du 3 décembre 2019 au 18 décembre 2019. Cette enquête a été prescrite par arrêté n° 2019-60 du 13 novembre 2019 de M. le Maire de Nauviale. M. Bernard Dorval a été désigné commissaire enquêteur.

Ces parties de chemins sont situées aux lieux-dits ci-après : Luc-Haut, Cabrespines, Olmet, Le Bousquet, La Bastizou, Couarieu, Bosc, Combret/ St Pierre, Raynal. Ils font partie des sections cadastrales B, C et E. Le cabinet ABC géomètres-experts, 90, rue Pierre Carrère à Rodez, est chargé de procéder à la numérotation cadastrale.

La désaffectation de ces terrains qui est très ancienne, a été constatée par délibération du conseil municipal de la commune de Nauviale dans sa séance du 7 novembre 2019, (acte transmis en préfecture par voie dématérialisée le 9 novembre 2019).

M. Dorval a clôturé son rapport le 19 décembre 2019. Il a émis un avis favorable aux projets d’aliénation dont il est parlé.

Ce rapport a été validé par le conseil municipal le 15 janvier 2020 et M. le Maire a été autorisé à poursuivre la procédure, (acte transmis en préfecture par voie dématérialisée le 18 janvier 2020). 2 - Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal des dispositions de l’article L 161-10 du Code rural et de la pêche maritime :

« Lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l’article L 161-1 n’aient demandé à se charger de l’entretien dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête ;

Lorsque l’aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d’acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

Si, dans le délai d’un mois à dater de l’avertissement, les propriétaires riverains n’ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l’aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales. »

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, considérant que ces terrains ne présentent aucune utilité, ni aucun intérêt général ou enjeu public, qu’aucune demande n’a été présentée en application du premier alinéa de l’article L 161-10 du CRPM pour l’entretien de ces terrains,

- Ordonne la vente des anciens chemins susvisés au prix de 10 centimes d’euros le mètre carré qui sera appliqué à la surface déterminée par le cabinet de géomètre-expert susnommé, dans le cadre de l’esquisse pour changement de limites de propriété suivant document d’arpentage en cours. Le prix étant payable comptant le jour de l’acte de vente à recevoir par l’étude de Me Selieye, notaire à Marcillac. Etant ajouté que ces anciens chemins ruraux ne constituent pas l’assiette d’un itinéraire départemental de promenade et de randonnée et qu’en conséquence il n’y a pas lieu de prévoir un quelconque itinéraire de substitution.

- Mandate M. le maire pour adresser aux propriétaires riverains la mise en demeure d’acquérir visée à l’article L 161-10 du CRPM susvisé, aux fins de purger leur droit de préférence, ainsi que pour signer tous actes et pièces relativement à ces opérations. Un mandat est également donné à tout adjoint en exercice aux mêmes fins.3

Multiple Rural

N° 2021-01-06-03

Monsieur le Maire présente l’Audit Energétique relatif au multiple rural « Le Rougier ». Ce dernier a été réalisé par le bureau GEO Energie et Service via le SIEDA. Il propose plusieurs pistes afin d’améliorer le bilan énergétique du bâtiment.

Monsieur le Maire indique que le programme C le plus ambitieux semble le plus adapté : • Réfection isolation combles

• Abaissement plafond salle restauration

• Remplacement menuiseries

• Remise à niveau éclairage

• Mise en place chauffe-eau thermodynamique

• Mise en place chaudière bois

Ce programme permet d’atteindre la classe C (étiquette énergie) et un gain de 32 %. Monsieur le Maire fait part du plan de relance de l’Etat fléché sur la rénovation des bâtiments ainsi que du programme pour la transition énergétique de la Région Occitanie.

Le montant des travaux et des frais de maîtrise d’œuvre pour le programme C s’élève à : 62 940 € HT (travaux )

15 050 € HT (maîtrise d’œuvre)

Soit 77 990 € HT.

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :

- Etat – Plan de relance : 50 %

- Région Occitanie : 30 %

- Emprunt : 20 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité des membres présents :

- le montant des travaux et les frais de maîtrise d’œuvre prévisionnels

- le plan de financement.

CHARGE Monsieur le Maire de déposer les dossiers de subventions correspondants et de signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Communauté de Communes : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service en matière d’assainissement

N° 2021-01-06-04

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’assainissement, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service en matière d’assainissement.

Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’Assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. Le Conseil communautaire Conques-Marcillac a pris acte du rapport annuel au titre de l’exercice 2019 le 15 décembre 2020 et ce conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Commune de Nauviale, commune adhérente à la Communauté de Communes Conques-Marcillac, a été destinataire du rapport annuel.

Il convient maintenant conformément au CGCT, de présenter au Conseil Municipal ledit rapport. Après présentation de ce rapport,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents prend acte de ce rapport sur le prix et la qualité du service en matière d’assainissement de la Communauté de Communes Conques-Marcillac au titre de l’exercice 2019.4

Communauté de Communes - Approbation du règlement de collecte intérieur des déchetteries fixes du territoire

N° 2021-01-06-05

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le règlement intérieur des déchetteries proposé qui a pour objet de définir l’ensemble des règles d’utilisation des deux déchetteries fixes du territoire : • Fonctionnement des équipements

• Nature des déchets acceptés

• Condition de dépôt et d’accès au site pour les usagers.

Le Conseil communautaire Conques-Marcillac a approuvé ce règlement le 15 décembre 2020. La commune de Nauviale, commune adhérente à la Communauté de Communes Conques-Marcillac, a été destinataire de ce règlement qui entre en vigueur à compter du 01 janvier 2021. Après présentation,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents prend acte de ce règlement de collecte intérieur des déchetteries fixes du territoire