Arrêté - AP VENDANGES2024 RAA

Documents similaires

Arrêté - AP VENDANGES 2025

Arrêté - AP RAA interdisant vente et transport dessence 202

Arrêté - AP RAA interdisant la vente et la consommation dal

Arrêté - AP RAA interdisant la vente et la consommation dal

Arrêté - AP RAA interdisant la vente et la consommation dal

Arrêté - AP RAA reglementant usage des artifices et article

Arrêté - AP RAA interdisant vente et transport dessence 202

Arrêté - AP RAA BSI 2026 portant interdiction temporaire li

Arrêté - AP RAA 2024 359 01 interdiction rave party Haut Rh

Arrêté - AP N 2025 344

Arrêté - AP VENDANGES2024 RAA Document publié le Lundi 26 août 2024 par la commune de Kaysersberg Vignoble. Lien du pdf (Arrêté - AP VENDANGES2024 RAA)Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit, SERVICE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

ARRÊTÉ du 26 août 2024

portant fixation de la date d’ouverture du ban des vendanges de l’année 2024 pour les vins ouvrant droit aux appellations d’origine contrôlée Crémant d’Alsace, Alsace et Alsace grand cru

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU l’ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 modifiée, relative à la définition des appellations d’origine des vins d’Alsace ;

VU Le décret n° 2014-1069 du 19 septembre 2014 et le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 relatifs à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace » modifiant l’ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945;

VU l’arrêté du 21 août 2023 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « crémant d'Alsace » homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 ;

VU l’arrêté du 26 août 2023 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace » homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 ;

VU l’arrêté du 4 juillet 2024 modifiant le cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine contrôlées « Alsace grand cru » homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 ;

VU l’article D. 645-6 du code rural et de la pêche maritime et notamment son article premier ;

VU l’arrêté préfectoral 21 août 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral 21 août 2023 portant subdélégation de signature au directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;

VU les propositions de l’organisme de défense et de gestion, l’association des viticulteurs d’Alsace (AVA), validée par le comité régional d’experts des vins d’Alsace du 22 août 2024 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin

1/3ARRÊTE

Article 1 : En exécution des dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 modifiée, après avis de l’organisme de défense et de gestion AVA et sur proposition du comité régional d’experts des vins d’Alsace, les dates à partir desquelles les vendanges pourront commencer sont fixées comme suit :

Cépages donnant droit à l’appellation Crémant d’Alsace ‘29 août 2024

Cépages donnant droit à l’appellation Alsace ou vin

d’Alsace

‘9 septembre 2024

Cépages donnant droit à l’appellation Alsace grand cru,

lieux-dits Altenberg de Bergheim et Kanzlerberg

‘23 septembre 2024

Cépages donnant droit à l’appellation Alsace grand cru

pour les autres lieux-dits

‘9 septembre 2024

Cépages donnant droit aux appellations Alsace et Alsace

grand cru, mentions vendanges tardives ou sélection de

grains nobles

‘23 septembre 2024

a)

Article 2 Les maires, ainsi que les autorités administratives intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes par les soins du maire et dont l’ampliation sera adressée au sous-préfet compétent.

Fait à Colmar

Le préfet,

pour le préfet et par sub délégation,

le directeur départemental adjoint des

territoires

Signé

Jacques BONIGEN

2/3Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :

• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,

• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ◦ ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

3/3