Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DE 2025 019 Annexe
unknown - AU 2023 019 Annexe
Arrêté - AU 2026 019 Annexe
unknown - AU 2025 019 annexe
Déliberation - DE 2024 019
Déliberation - AU 2024 019
unknown - AU 2024 058 annexe
unknown - AU 2024 059 annexe
Déliberation - DE 2024 016 Annexe
unknown - AU 2024 020 annexe
unknown - AU 2024 019 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
Lien du pdf (unknown - AU 2024 019 annexe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Justice et droit,
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
LR LOS ALLOCATIONS. FAMILIALES
Prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
(Alsh)
Périscolaire
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(084-21
8400992-20240513-AU
2024
01 9-AU]
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 14/05/2024]
Septembre
2022
Année
: 2024-2025
Gestionnaire
: COMMUNE
DE
ROBION
Structure
: ALSH
PERI
ROBION
LES
MINOTS
DU
LUBERON
Code
pièces
—
Famille
/ Type
: monter
convention
/convention Les
conditions
ci-dessous
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
Alsh
Périscolaire
et
le
cas
échéant
de
la
subvention
dite
bonification
« Plan
mercredi
»
et
la
subvention
dite
« Aide
spécifique
rythmes
éducatifs
»
(ASRE)
constituent
la
présente
convention.
Entre : La
Commune
de
Robion,
représentée
par
Monsieur
Patrick
SINTES,
Maire,
dont
le
siège
social
est
situé,
Place
Clément
GROS
—
84440
ROBION
Ci-après
désigné
« le gestionnaire
».
Et: La
Caisse
d’allocations
familiales
de
Vaucluse
représentée
par
son
Directeur
Monsieur
Christian
DELAFOSSE,
dont
le
siège
est
situé
6
rue
Saint
Charles
—
84049
AVIGNON
Cedex
09
Ci-après
désignée
« la Caf
».
Préambule
Les
finalités
de
la
politique
d'action
sociale
familiale
des
Caisses
d'allocations
familiales
Par
leur
action
sociale,
les
Caisses
d'Allocations
familiales
contribuent
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
familles
et
de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à l'épanouissement
de
l'enfant
et
de
l'adolescent,
au
soutien
à
l'autonomie
du
jeune
adulte
et
à la prévention
des
exclusions.
Au
travers
de
diagnostics
partagés,
les
Caisses
d'Allocations
familiales
prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et les
contributions
des
partenaires.
Les
habitants
et les usagers
sont
associés
à l'expression
des
besoins
sociaux
et à la définition
des
modalités
pour
les
satisfaire.
La
couverture
des
besoins
est
recherchée
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui
en
sont
dépourvus. L'offre
de
service
doit
bénéficier
à l'ensemble
des
familles
et
accorder
une
attention
particulière
aux
familles
à revenus
modestes
et
celles
faisant
face
au
handicap
d’un
parent
ou
d’un
enfant,
notamment
au
travers
d'une
politique
facilitant
leur
accès.
Les
actions
soutenues
par
les
Caf visent
à :
-
Développer
l’offre
d’accueil
du
jeune
enfant
en
luttant
contre
les
inégalités
sociales
et
territoriales
et en
améliorant
son
efficience
;
-
Accompagner
le parcours
éducatif
des
enfants
âgés
de
3
à
11
ans;
-
Soutenir
les jeunes
âgés
de
12
à 25
ans
dans
leur
parcours
d’accès
à l’autonomie ;
-
Valoriser
le
rôle
des
parents
et
contribuer
à prévenir
les
difficultés
rencontrées
avec
ou
par
leurs
enfants
;
-
Contribuer
à
l’accompagnement
social
des
familles
et
développer
l’animation
de
la
vie
sociale. Article
1
- L’obiet
de
la
convention
La
présente
convention
définit
et
encadre
les
modalités
d’intervention
et
de
versement
de
la
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Périscolaire
et le
cas
échéant
de
la
bonification
« Plan
mercredi
»
et
la
subvention
dite
« Aide
spécifique
rythmes
éducatifs
(ASRE)
»
pour
les
lieux
d'implantation
désignés
dans
le formulaire
prévu
à cet
effet.
1.1
Les
obiectifs
poursuivis
par
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh})
«
Périscolaire
»
Dans
le
cadre
de
leur
politique
en
direction
du
temps
libre
des
enfants
et
des
jeunes,
les
Caf
soutiennent
le
développement
et
le
fonctionnement
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
périscolaires. L'ensemble
des
temps
d’accueil
se
déroulant
sur
des
semaines
où
les
enfants
vont
à
l’école
deviennent
« Périscolaire
»
(à l’exception
des
samedis
sans
école
et des
dimanches).
1.2
Les
obiectifs
poursuivis
par
la
subvention
dite
bonification
«
Plan
mercredi
»
Dans
le
cadre
du
temps
libre
des
enfants,
l’aide
à l’accès
aux
loisirs
et aux
vacances
constitue
de
longue
date
un
domaine
d’intervention
de
la branche
Famille.
L’enjeu
est
de
soutenir
les
familles
dans
la
conciliation
de
leur
vie
familiale,
sociale
et professionnelle,
en
proposant
à leurs
enfants
une
offre
d'accueil
éducative
de
qualité
et
accessible
financièrement,
sur
l’ensemble
des
temps
libres
en
dehors
de
l’école.
Pour
que
tous
les
enfants
puissent
bénéficier
d’activités
et
de
projets
propices
à
leur
épanouissement
et
à
leur
réussite,
le
«Plan
mercredi
»
vise
à
soutenir
la
structuration
et
le développement
d’activités
de
loisirs
de
qualité
sur
le
temps
du
mercredi,
tout
en
recherchant
une
meilleure
articulation
des
temps
scolaires
et périscolaires.
Les
principaux
objectifs
poursuivis
par
le « Plan
mercredi
» sont
les
suivants
:
-__
Renforcer
la qualité
des
offres
périscolaires
;
-
Promouvoir
le
caractère
éducatif
des
activités
du
mercredi ;
-
Favoriser
l’accès
à la culture
et au
sport
;
-
Réduire
les
fractures
sociales
et territoriales.
Conçues
dans
une
logique
à
la
fois
de
loisirs,
de
découvertes
et
de
pratiques,
les
activités
du
mercredi
pourront
être
culturelles,
artistiques,
manuelles,
environnementales,
numériques,
civiques
et
sportives.
Elles
devront
garantir
une
diversité
et
une
progressivité
pédagogique
sur
l’année,
et feront
appel
aux
ressources
du
territoire.
Le
«Plan
mercredi
»
concerne
tous
les
enfants
de
la
maternelle
au
CM,
sur
les
temps
du
mercredi
hors
vacances
scolaires,
à partir
de
la rentrée
2018.
Pour
s'inscrire
dans
un
«Plan
mercredi»,
une
collectivité
doit
remplir
trois
conditions
cumulatives
:
-
Organiser
un
accueil
de
loisirs
périscolaire
défini
à l’article
R.227-1
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles.
-
Conclure
un
Projet
éducatif
territorial
(Pedt)
intégrant
le
mercredi
afin
de
maintenir
une
cohérence
éducative
des
activités
périscolaires
organisées
dans
les
conditions
de
l’article
R.551-13
du
code
de
l’éducation.
Elaboré
dans
un
cadre
partenarial
élargi,
(incluant
notamment
les
acteurs
du
monde
culturel
ou
sportif),
il
prend
en
compte
les
temps
périscolaires.
Le
directeur
de
la
Caf
est
signataire
de
la
convention
relative
à ce
Pedt
aux
côtés
du
Préfet
de
département,
du
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
(Dasen)
et
du
maire
ou
président
de
l’Epci.,
réunis
au
sein
du
groupe
d’appui
départemental
(Gad).
-
S'’engager
à
respecter
la
charte
qualité
« Plan
mercredi
».
Cet
engagement
doit
être
formalisé
par
la collectivité
avec
les
services
de
l’Etat
et la caisse
d’allocations
familiales
et préciser
les
accueils
concernés.
Celle-ci
est organisée
autour
de
4 axes :
“Veiller
à
la
complémentarité
éducative
des
temps
périscolaires
du
mercredi
avec
les
temps
familiaux
et scolaires
;
“Assurer
l'inclusion
et
l’accessibilité
de
tous
les
enfants
souhaitant
participer
à
l’accueil
de
loisirs,
en particulier
des
enfants
en
situation
de
handicap ;
Ÿ”_
Inscrire
les
activités
périscolaires
sur
le territoire
et en
relation
avec
ses
acteurs
;
Ÿ_
Proposer
des
activités
riches
et variées
en
y
associant
des
sorties
éducatives
et
en
visant
une
réalisation
finale
(œuvre,
spectacle,
exposition,
tournoi,
etc.).
L'organisation
de
l’accueil
peut
être
confiée
par
la
collectivité
à
un
autre
organisateur
comme
une
association
ou
tout
autre
délégataire
de
service. 1.3
Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
dite
«
Aide
spécifique
rythmes
éducatifs
»
(Asre)
Dans
le
cadre
de
leur
politique
en
direction
des
temps
libres
des
enfants
et
des
jeunes,
les
Caf
contribuent
au
financement
des
temps
périscolaires
créés
suite
de
la
réorganisation
des
temps
scolaires
prévue
au
décret
n°2013-77
du
24 janvier
2013.
Afin
d'accompagner
la
mise
en
œuvre
d’activités
de
qualité
sur
les
trois
nouvelles
heures
d’accueil
périscolaire
dégagées
par
cette
réforme
des
rythmes
éducatifs,
les
Caf
soutiennent
les
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
déclarés
auprès
des
services
départementaux
de
la jeunesse
au
moyen
de
«
l’Aide
spécifique
rythmes
éducatifs
»
(Asre).
Ces
accueils
doivent
satisfaire
aux
obligations
règlementaires
relatives
à la protection
des
mineurs
définies
dans
le
code
de
l’action
sociale
et des
familles.
Article
2
- L’élisibilité
à la
subvention
et
aux
bonus
2.1
L’élisibilité
à
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébercement
(Alsh)
Périscolaire
Ces
accueils
sont
éligibles
à la prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
versée
par
les
Caf
dès
lors
qu’ils
remplissent
les
obligations
règlementaires
relatives
à
la
protection
des
mineurs
définies
dans
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
prennent
en
compte
les
nouvelles
dispositions
induites
par
le Décret
n°2018-647
du
23
Juillet
2018
modifiant
les
définitions
et
les
règles
applicables
aux
accueils
de
loisirs
ainsi
que
les
critères
précisés
à
l’ensemble
des
points
abordés
à l’Article
4.
2.2
L’éligibilité
à
bonification
«
Plan
mercredi
»
Afin
de
pouvoir
bénéficier
de
la
bonification
«
Plan
mercredi
»,
les
Alsh
devront
répondre
aux
critères
cumulatifs
suivants
:
-
Remplir
les
critères
d’éligibilité
à
la
Pso
Alsh
sur
le
temps
d’accueil
du
mercredi
(pratiquer
une
tarification
modulée,
pas
de
gratuité
possible)
;
-
Avoir
signé
un
projet
éducatif territorial
(Pedt)
intégrant
le mercredi
;
- _ Figurer
sur
la liste
des
Alsh
labellisés
« Plan
mercredi
» par
la collectivité
;
-
Avoir
développé
des
heures
nouvelles
à compter
de
Septembre
2018
par
rapport
à l’année
de
référence
(ou
à compter
de
Septembre
2017
pour
les
organisations
de
temps
scolaire
à
4 jours
en
2017
et non
intégré
à un
Contrat
enfance
jeunesse)
;
-
Etre
déclaré
à la DDCS
en périscolaire.
2.3
L’élicibilité
à
subvention
dite
« Aide
spécifique
rythmes
éducatifs
»
(Asre) L’Asre
soutient
les
trois
nouvelles
heures
d’accueil
périscolaire
dans
la
limite
de
3
heures
maximum
par
semaine
selon
le calendrier
scolaire
en
vigueur
et par
enfant.
L’Asre
ne
peut
pas
se
cumuler
avec
la
prestation
de
service
«
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
» périscolaire
sur une
même
période
d’accueil
pour
un
même
enfant.
L’Asre
ne
peut
pas
être
attribuée
pour
les
temps
de
surveillance
(dits
de
garderie)
et les
activités
pédagogiques
complémentaires
(Apc),
ces
activités
relevant
de
la
responsabilité
de
l'Education
nationale. Article
3
- Les
modalités
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«
Périscolaire
»
de
l’Asre
et
des
bonus
3.1
Les
modalités
de
calcul
de
la
Ps
Alsh
«
Périscolaire
»
Elle
se
calcule
de
la façon
suivante :
La
Caf
verse
une
prestation
de
service
(Ps),
basée
sur
l’unité
de
compte
retenue
selon
les
modalités
de
calcul
détaillées
dans
la formule
et les
tableaux
ci-après
:
Montant
de
la
prestation
de
service
=
30
%
X
prix
de
revient
dans
la
limite
d’un
prix
plafond
!X
nombre
d’actes
ouvrant
droit
X
taux
de
ressortissants
du
régime
général’.
Nature
d'activité
L'unité
de
calcul
de
la
PS
est
l’acte
réalisé
quel
que
soit
le
mode
de
paiement
des
familles
Accueil
de
loisirs
sans
En
fonction
du
nombre
hébergement
périscolaire
d’heures
réalisées
au
profit
des
Incluant
ou
non
une
pause
Unité
de
calcul
de
la |
familles
et
calculées
par
plage
méridienne
(1)
prestation
de
service
d'accueil.
(Moins
de
12-ans)
La
présence
d’un
enfant
sur
une
plage
d’accueil
—
quel
que
soit
le
temps
de
présence
réel
de
cet
enfant
sur
cette
plage
—
permet
de
retenir
pour
cet
enfant
un
nombre
d’heures
réalisées
correspondant
à
l'amplitude
d'ouverture
de
la
plage
dans
la
limite
de
9
heures
par jour
(1)
La
pause
méridienne
associée
à
un
accueil
périscolaire
du
matin
et/ou
du
soir
ayant
fait
Le
prix
plafond
est
fixé
annuellement
par
la Caf
8
Tel
que
défini
à l’Article
3.5 l’objet
d’une
déclaration,
et
donc
inscrite
dans
le
cadre
d’un
projet
global
d’accueil
de
loisirs,
peut
bénéficier
de
la Ps
«
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
».
La
Ps
prend
en
compte
le temps
des
animations
éducatives
organisées
autour
du
repas,
mais
ne
couvre
pas
la
durée
du
repas
qui
est
au
minimum
de
30
minutes.
(Sauf
pour
le mercredi
: demi-
journée
matin
avec
repas,
demi-
journée
après-
midi
avec
repas
et journée
complète
incluant
le repas).
L'unité
de
calcul
de
la
prestation
de
service
(Ps)
est
l’acte
réalisé
quel
que
soit
le
mode
de
tarification
aux
familles
Quel
que
soit
le mode
de
tarification
aux
familles
retenu,
le
gestionnaire
doit
communiquer
à la
Caf
la grille
tarifaire
à la signature
de
la convention.
Toute
modification
de
cette
grille
doit
être
signalée
par
le
gestionnaire
par
un
envoi
systématique
à la Caf. 3.2
Les
modalités
de
calcul
de
la
bonification
«
Plan
mercredi
»
La
bonification
« Plan
mercredi
» se
calcule
de
la façon
suivante
:
Nouvelles
heures
X
Montant
horaire
fixé
par
la
Cnaf
X
Taux
RG
de
la
Pso
Périscolaire.
Seront
considérées
comme
nouvelles
heures
d’accueil
éligibles
à
la
bonification
« Plan
mercredi
» :
-
Le
volume
d’heures
obtenu
en
comparant
le nombre
d’heures
en
Pso
périscolaire
N
avec
le
nombre
d’heures
de
la
période
de
référence,
sur
le temps
du
mercredi
en
année
N.
Période
de
référence
Pour
les
Alsh
sur
des
collectivités
passées
à
une
organisation
des
temps
scolaires
à
4 |
Janvier
à Décembre
2016
jours
en
Septembre
2017
et
hors
Cej
en
2017 Pour
les
Alsh
sur
des
collectivités
passées
à
une
organisation
des
temps
scolaires
à
4 |
Janvier
à Décembre
2017
jours
en
2018
et
au-delà
ou
maintenue
à
4,5jours. 3.3
Les
modalités
de
calcul
de
la
subvention
dite
«
Aide
spécifique
rythmes
spécifiques
»
(Asre)
Elle
se
calcule
de
la façon
suivante : La
Caf
verse
une
aide
selon
les
modalités
détaillées
dans
la
formule
de
calcul
ci-dessous
‘Nombre
d’heures
réalisées
par
enfant
(dans
la
limite
de
3
heures/semaine
et
de
X*
semaines/an)
X
Montant
horaire
fixé
annuellement
par
la
Cnaf
3.4
Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«
Périscolaire
»
Le
taux
de
ressortissants
du
régime
général
pour
la prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Périscolaire
» est fixé
à:
>
Taux
fixe
: 93
%
Le
paiement
par
la Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l’Article
5
de
la présente
convention,
produites
au
plus
tard
le
30 juin
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné. En
tout
état
de
cause,
l’absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
30
juin
de
l’année
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné
peut
entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et
le
non
versement
du
solde.
Après
le
31
décembre
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné,
aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre
de
N.
Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
« Périscolaire
»
est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
et
de
la production
des justificatifs
précisés
à l’article
5.
Le
gestionnaire
s’engage
à
communiquer
à
la
Caf
annuellement
le
détail
du
nombre
d’heures
réalisées
au
profit
des
familles
par
période
et par
tranche
d’âge.
Si
les
données
d’activité
détaillées
sont
désormais
uniquement
demandées
pour
la
déclaration
de
données
réelles,
il
est
cependant
nécessaire
d’en
assurer
le
suivi
tout
au
long
de
l année,
notamment
en
cas
de
contrôle
de
votre
Caf.
Concernant
le versement
d’acompte
relatif à la Ps
Alsh
Périscolaire,
la Caf versera :
-
Un
I
acompte
de
40%
du
montant
du
droit
prévisionnel
N
à
la
transmission
des
données
prévisionnelles,
avant
la transmission
des
données
définitives
de N-1
;
-
Un
2"
acompte
de façon
à
ce
que
la
somme
des
acomptes
versés
en
N
ne
dépasse
pas
70%
du
droit prévisionnel,
après
la
transmission
des
données
définitives
de
N-1.
La
présence
d’un
enfant
sur
une
plage
d’accueil
éligible
à
l’Asre
—
quel
que
soit
le temps
de
présence
réel
de
cet
enfant
sur
cette
plage
—
permet
de
retenir
pour
cet
enfant
un
nombre
d'heures
réalisées
correspondant
à l'amplitude
d'ouverture
de
la plage.
Nombre
de
semaines
selon
le calendrier
scolaire
en
vigueur.
Montant
horaire
publié
chaque
année. 3.5
Le
versement
de
la
subvention
dite
bonification
«
Plan
mercredi
»
Le
taux
de
ressortissants
du
régime
général
pour
la
bonification
« Plan
mercredi
»
est
identique
au
taux
de
ressortissants
du
régime
général
pour
la prestation
de
service
Alsh
« Périscolaire
» tel
qu’indiqué
à
l’Article
3-
5.
« Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
« Périscolaire
» »
Le
paiement
par
la Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces justificatives
détaillées
dans
l’Article
5
de
la présente
convention,
produites
au
plus
tard
le 30 juin
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné. En
tout
état
de
cause,
l’absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
30
juin
de
l’année
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné
peut
entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et
le
non-
versement
du
solde.
Après
le
31
décembre
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné,
aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre
de N.
Le
versement
de
la
subvention
dite
bonification
«
Plan
mercredi
»
est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
et de
la production
des
justificatifs
précisés
à l’article
5.
Aucun
acompte
ne
sera
versé.
3.6
Le
versement
de
la
subvention
dite
«
Aide
spécifique
rythmes
éducatifs
»
(Asre)
Le
paiement
par
la Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l’article
5
de
la présente
convention,
produites
au
plus
tard
le
30 juin
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné. En
tout
état
de
cause,
l’absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
30
juin
de
l’année
qui
suit
l’année
du
droit
(N
examiné)
peut
entraîner
le non
versement
du
droit.
Après
le
31
décembre
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné,
aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre
de
N. Le
versement
de
la
subvention
dite
« Aide
spécifique
rythmes
éducatifs
»
(Asre)
est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
et de
la production
des
pièces
justificatives
précisées à
l’article
5.
Si
les
données
d’activité
détaillées
sont
désormais
uniquement
demandées
pour
la
déclaration
de
données
réelle,
il
est
cependant
nécessaire
d’en
assurer
le
suivi
tout
au
long
de
l’année,
notamment
en
cas
de
contrôle
de
votre
Caf.
Concernant
le versement
d’acompte
relatif à l’Asre,
la Caf versera :
-
Un
1°
acompte
de
40%
du
montant
du
droit
prévisionnel
N
à
la
transmission
des
données
prévisionnelles,
avant
la transmission
des
données
définitives
de N-1
;
-
Un
2%%
acompte
de façon
à
ce
que
la
somme
des
acomptes
versés
en
N
ne
dépasse
pas
70%
du
droit prévisionnel,
après
la
transmission
des
données
définitives
de
N-1. Article
4
- Les
engagements
du
gestionnaire
4.1
Au
regard
de
l'activité
de
l’équipement
Le
gestionnaire
met
en
œuvre
un
projet
éducatif
de
qualité,
avec
un
personnel
qualifié
et
un
encadrement
adapté.
Il s'engage
à proposer
des
services
et/ou
des
activités
ouvertes
à tous
les publics,
en
respectant
un
principe
d'égalité
d'accès
et un
principe
de
non-discrimination.
Il s'engage
à informer
la Caf
de
tout
changement
apporté
dans :
-
Le
règlement
intérieur
ou
de
fonctionnement
de
l'équipement
ou
service
;
-
L'activité
de
l'équipement
ou
service
(installation,
organisation,
fonctionnement,
gestion,
axes
d'intervention)
;
-
Les
prévisions
budgétaires
intervenant
en
cours
d'année
(augmentation
ou
diminution
des
recettes
et dépenses).
4.2
Au
resard
du
public
Le
gestionnaire
s’engage
sur
les
éléments
suivants :
-
Une
ouverture
et un
accès
à tous
visant
à favoriser
la mixité
sociale
;
-
Une
accessibilité
financière
pour
toutes
les
familles
au
moyen
de
tarifications
modulées
en
fonction
des
ressources,
avec
une
utilisation
recommandée
du
quotient
familial
permettant
de
mieux
prendre
en
compte
les
situations
de
monoparentalité ;
-
Une
implantation
territoriale
des
structures
en
adéquation
avec
les besoins
locaux
;
-
La
production
d’un
projet
éducatif
obligatoire.
Ce
projet
prend
en
compte
la
place
des
parents
;
-
La
mise
en
place
d’activités
diversifiées,
excluant
les
cours
et
les
apprentissages
particuliers.
Le
gestionnaire
est
conscient
de
la
nécessité
d'une
certaine
neutralité
pour
le
fonctionnement
de
son
service,
et
en
conséquence,
il
s'engage
à
ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et à ne pas
exercer
de pratique
sectaire.
De
plus,
le gestionnaire
s’engage
à respecter
« La
Charte
de
la Laïcité
de
la branche
Famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée
par
le
Conseil
d’ Administration
de
la Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le
1er
Septembre
2015
et intégrée
à la présente
convention.
10 4.3
Au
regard
des
transmissions
des
données
à
la
Caf
Le
gestionnaire
s’engage
à
transmettre
les
données
financières
et
d’activités
de
façon
dématérialisée
via
un
service
mis
à
disposition
sur
un
espace
sécurisé
du
«
Caf.fr
»,
après
la
signature
d’une
convention
d'utilisation
spécifique.
Cette
transmission
s’effectue
après
l'attribution
de
trois
« rôles
»
:
-
Fournisseur
de
données
d’activité
pour
chaque
lieu
d'implantation ;
-
Fournisseur
de
données
financières ;
-
Approbateur.
4.4
Au
resard
du
site
Internet
de
la
Cnaf
«
monenfant.fr
»
Le
gestionnaire
s’engage
à
faire
figurer
la
présentation
de
la
structure,
ses
coordonnées,
les
conditions
ou
les
règles
d’admission,
les
principales
caractéristiques
de
son
projet
pédagogique
sur
le
site
Internet
de
la
Cnaf
«
monenfant.fr
»,
propriété
de
la
Caisse
nationale
des
Allocations
familiales. Le
gestionnaire
s'engage
à :
-
Fournir
toutes
les
informations
précitées
dans
le présent
article
et recueillis
via
la fiche
de
référencement
annexée
à
la
présente
convention
pour
une
mise
en
ligne
initiale
de
ces
données
par
la Caf
sur
ledit
site
Internet
;
-
Signaler
dans
les
meilleurs
délais
à la
Caf
tous
changements
ou
toutes
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
ledit
site Internet.
Dans
le
cas
où
celui-ci
a
signé
une
convention
d'habilitation
« monenfant.fr
»
avec
la
Caf,
l'autorisant
à
mettre
à jour
sur
le
site
les
informations
relatives
à
la
(aux)
structure
(s)
dont
il
assure
la
gestion,
le
gestionnaire
s'engage
à
effectuer
lui-même
tous
changements
ou
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
le dit-
site
Internet.
4.5
Au
regard
de
la
communication
Le
gestionnaire
s'engage
à
faire
mention
de
l'aide
apportée
par
la
Caf
sur
le
lieu
principal
de
réalisation
du
service,
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches,
(y
compris
site
Internet
et
réseaux
sociaux
dédiés)
visant
le
service
couvert
par
la
présente
convention. 4,6
Au
resard
des
obligations
lésales
et
réglementaires
Le
gestionnaire
s'engage
au
respect
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et réglementaires
notamment
en
matière :
-
D'agrément,
de
conditions
d'ouverture,
de
création
de
service,
d'hygiène,
de
sécurité
et
d'accueil
du
public
;
11 -
De
droit
du
travail
;
-
De
règlement
des
cotisations
Urssaf,
d’assurances,
de
recours
à
un
commissaire
aux
comptes
;
-
De
procédure
de
redressement
judiciaire,
cessation
d'activité,
dépôt
de bilan,
etc.
En
application
du
décret
du
31
décembre
2021
approuvant
le
Contrat
d'engagement
républicain
des
associations
et
fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d'un
agrément
de
l'Etat,
l'association
atteste
avoir
souscrit
au
Contrat
d'engagement
républicain
et
respecter
son
contenu.
Tout
manquement
observé
à
ce
titre
est
de
nature
à justifier
un
retrait
de
tout
ou
partie
de
la
subvention
accordée.
Il
s'engage
à
informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
les
statuts
{ne
concerne
pas
les
collectivités
territoriales).
Le
gestionnaire
s’engage
à respecter,
sur
toute
la
durée
de
la convention,
les
dispositions
légales
et règlementaires
relatives
aux
accueils
collectifs
de
mineurs.
Tout
contrôle
des
services
de
l’Etat
et
notamment
des
services
départementaux
de
la jeunesse
concluant
à
un
non-respect
de
la
réglementation
en
matière
d’accueil
collectif
de
mineurs
entraîne
la
suspension
immédiate
de
la
prestation
de
service
et
le
remboursement
des
sommes
correspondantes
déjà
versées.
Le
gestionnaire
s'engage
à
informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
le
fonctionnement
de
l'équipement.
Article
5 —
Les
pièces
justificatives
Le
gestionnaire
s'engage,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
à
produire,
dans
les
délais
impartis,
les
pièces
justificatives
détaillées
à
ce
présent
article,
dont
il est
garant
de
la qualité
et
de
la sincérité.
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d'originaux,
de
photocopies,
de
télécopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf demande
expresse
de
la Caf.
Le
gestionnaire
s'engage
à
conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives
pendant
la durée
légale
de
leur
conservation,
pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la
Caisse
d'Allocations
familiales
et
à
les
mettre
à
disposition
en
cas
de
contrôle
sur place.
Le
versement
de
la subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Périscolaire
et de
la subvention
dite bonification
« Plan
mercredi
» le cas
échéant
et de
la
subvention
dite
« Aide
spécifique
rythmes
éducatifs
» (Asre)
s'effectue
sur
la production
des
pièces
justificatives
selon
les
dispositions
précisées
ci-
après :
12 5.1
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
Associations
—- Mutuelles
- Comité
social
et économique
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la
convention
Existence
légale
- Pour
les
associations
: récépissé
de
déclaration
en
Préfecture.
-
Pour
les
cse
:
procès-verbal
des
dernières
élections
constitutives
- Numéro
SIREN
/ SIRET
Vocation
- Statuts
datés
et signés
- Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
Destinataire
du
IBAN
, ON
SAISSE
: d'ÉPREERe
du
aiement
bénéficiaire
de
l'aide,
ou
du
P
bénéficiaire
de
la cession
de
créance
(loi
Daïlly).
Attestation
de
non
changement
de
situation
Capacité
du
-
Liste
datée
des
membres
du
Liste
datée
des
membres
du
conseil
d’administration
et
du
conseil
d'administration
et
du
contractant
bureau
bureau
-
Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
Pérennité
éléments
de
bilan)
relatifs
à
l’année
précédant
la
demande
(si
l’association
existait
en N-1)
Collectivités
territoriales
- Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la
convention
Existence
légale
-
Arrêté
préfectoral
portant
création
d’un
EPCI
et
détaillant
le
champ
de
compétence - Numéro
SIREN
/ SIRET
-
Statuts
pour
les
établissements
publics
de
coopération
Vocation
intercommunale
datés
et
signés
(détaillant
les
champs
de
compétence)
tinataire
;
:
—
:
Destinataies
qu
-
Relevé
d'identité
bancaire,
paiement
postal,
IBAN
Attestation
de
non-changement
de
situation
13 Entreprises
— groupements
d’entreprises
Nature
de
l’élément
justifié
de
la
première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la convention
Existence
légale
de
3
mois
Extrait
K
bis
du
registre
du
commerce
délivré
et signé
par
le greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
Extrait
K
bis
du
registre
du
commerce
délivré
et signé
par
le greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de
3 mois
Numéro
SIREN
/ SIRET
Attestation
de
non-
Destinataire
du
paiement
créance
(loi
Dailly).
Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
IBAN
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l'aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la cession
de
changement
Vocation
Statuts
datés
et
signés
Pérennité
dédié
à
l’activité
Compte
de
résultat
et bilan
(ou
éléments
de
bilan)
relatifs
à l’année
précédant
la
demande
(si
l’entreprise
existait
en N-1)
Attestation
du
commissaire
aux
comptes
de
séparation
de
la comptabilité
pour
l’activité
« Alsh
— Périscolaire
- Asre
»
Attestation
du
commissaire
aux
comptes
de
séparation
de
la comptabilité
pour
l’activité
« Périscolaire-Asre
»
5.2
L’engagement
du
gestionnaire
quant
aux
pièces
justificatives
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
pour
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh
}) Périscolaire
Nature
de
l'élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
ou
le renouvellement
de
la
convention
Projet
éducatif
Attestation
de
non-changement
de
« monenfant.fr
»
Qualité
du
projet
-
.
sipeen
-
Projet
pédagogique
Projet
pédagogique
Eléments
Grille
tarifaire
Grille
tarifaire
financiers Fiche
de
Imprimé
type
recueil
de
données
[Imprimé
type
recueil
de
données
référencement
seulement
si
le
partenaire
est
non
habilité
pour
la
mise
à
jour
sur 14 monenfant.fr
et/ou
en
cas
de
campagne
de
réactualisation
Les
pièces
justificatives
relatives
au
service
Alsh
nécessaire
en
cas
de
tout
changement
Il
est
de
la
responsabilité
du
gestionnaire
de
transmettre
à
la
Caf
les
pièces
justificatives
ci-
dessous
énumérées
dès
lors
qu’il
y a un
changement
ou
une
modification :
La
grille
tarifaire
;
La
liste
des
lieux
implantation ;
La
fiche
de
référencement
«
monenfant.fr
».
7.3
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
au
paiement
de
la
subvention
dite
Prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Périscolaire
et/ou
de
la
subvention
dite
«
Aide
spécifique
rythmes
éducatifs
»
(ASRE)
Nature
de
Pour
chaque
année
(N)
de
la
| Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention
l'élément
convention
: justificatifs
: justificatifs
nécessaires
au
paiement
justifié
nécessaires
au
paiement
d'un
du
droit
définitif
acompte
Déclaration
delRécépissé
de
la
déclaration
delRécépissé
de
déclaration
de
l’Alsh
auprès
fonctionnement
|l’Alsh
auprès
des
autorités|des
autorités
administratives
compétentes.
administratives
compétentes
(*)
()
Eléments
Budget
prévisionnel
N.
(uniquement|Compte
de
résultat
financiers
si l’Alsh
a moins
de
2
ans
d’activité
[((ASRE
seule
non
concernée)
Activité
Nombre
d’heures
réalisées
en
N|INombre
d’heures
réalisées
détaillées
par
par
nature
d’activité
période
et par
âge
et par
nature
d’activité
(*)
Les
éléments
liés
aux
déclarations
DDCS-
PP
pourront
également
être
consultés
directement
par
la Caf
à partir
du
système
d’information
des
accueils
de
mineurs
(Siam)-
Gestion
accueils
de
mineurs
et téléprocédure
accueil
de
mineurs
(GAM-
TAM)
15 5.4
Les
pièces
justificatives
relatives
au
suivi
de
l’activité
dans
le
cadre
de
l’actualisation
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Périscolaire
et/ou
la
subvention
dite
« Aide
spécifique
rythmes
éducatifs
»
(ASRE)
Nature
de
l'élément
justifié
Pour
chaque
année
(N)
de
la convention
: justificatifs
nécessaires
au
paiement
Activité
- Nombre
d’heures
réalisées
en
N
5.
5
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
nécessaire
au
paiement
de
la
subvention
dite
bonification
«
Plan
mercredi
»
Nature
de
l'élément
justifié
Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention
:
justificatifs
nécessaires
au
paiement
Labellisation
Plan
Mercredi
[Projet
éducatif
du
territoire
avec
la
convention
Charte
qualité
« Plan
mercredi
»
Liste
des
Alsh
inscrits
dans
le
Plan
mercredi
de
la
collectivité
Activité
Nombre
d’heures
réalisées
les
mercredis
en
N
—
Nombre
d’heures
réalisées
les
mercredis
sur
la période
de
référence
par
rapport
à la période
comparable
Si
le gestionnaire
a plusieurs
activités,
il présente
un
budget
spécifique
au
service
de
l’ Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
« Périscolaire
»
mis
en
œuvre.
Le
gestionnaire
s'engage
à
tenir
une
comptabilité
générale
et
une
comptabilité
analytique
distinguant
chaque
activité
et à valoriser
les
contributions
à titre
gratuit
(locaux,
personnels...).
La
valorisation
du
bénévolat,
n'est
pas
incluse
dans
l'assiette
de
calcul
de
la prestation
de
service.
Le
gestionnaire
s'engage
à
produire
un
état
descriptif
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
disposition
avec
indication
de
l'origine,
des
conditions
juridiques
d'occupation
des
locaux,
du
montant
des
loyers
et charges
locatives
supportées.
HAE
16 Article
6 - Les
engagements
de
la
Caisse
d'allocations
familiales
Si
la
convention
porte
sur
une
subvention
soumise
à
conditions
(barème,
plafond),
la
Caf
fait
parvenir
chaque
année
au
gestionnaire
les
éléments
actualisés.
Elle
adresse
également
le(s)
formulaire(s)
dématérialisé(s)
permettant
de
compléter
les
éléments
nécessaires
au
versement
de
la
prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Ps
Alsh)
Périscolaire,
et
le
cas
échéant
de
la
subvention
dite
bonification
«Plan
mercredi»
et
la
subvention
dite
« Aide
spécifique
rythmes
éducatifs
»
(ASRE)
et du
bonus
territoire
Ctg.
Elle
procède
aux
contrôles
de
ces
données
et au
versement
des
subventions
dûes.
HAE
Article
7 — L'évaluation
et le contrôle
7.1
Le
suivi
des
engagements
et
évaluation
des
actions
L'évaluation
des
conditions
de
réalisation
des
actions
auxquelles
la Caf
a apporté
son
concours,
sur un
plan
qualitatif
comme
quantitatif,
est réalisée
dans
les
conditions
définies
d’un
commun
accord
entre
la Caf
et le gestionnaire.
L'évaluation
porte
notamment
sur
:
-
La
conformité
des
résultats
au
regard
des
objectifs
mentionnés
de
la présente
convention
;
-
L'impact
des
actions
ou
des
interventions,
s’il y a lieu,
au
regard
de
leur
utilité
sociale
ou
-
de
l’intérêt
général
;
-
Les
prolongements
susceptibles
d’être
apportés
à la convention,
y compris
la conclusion
d’une
nouvelle
convention
;
-_L’atteinte
des
objectifs
fixés
sur
les
missions
supplémentaires
le cas
échéant.
Les
termes
de
la présente
convention
font
l’objet
d’un
suivi
réalisé
en
concertation.
La
Caf
et le gestionnaire
conviennent
conjointement
des
modalités
de
suivi
des
engagements.
7.2
Le
contrôle
de
l'activité
financée
dans
le
cadre
de
cette
convention
Le
gestionnaire
doit
pouvoir
justifier,
auprès
de
la Caf,
de
l'emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le concours
éventuel
de
la Cnaf
et/ou
d'autres
Caf,
procède
à des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
l'ensemble
des
exercices
couverts
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la présente
convention,
sans
que
le
gestionnaire
ne
puisse
s'y opposer.
Les
contrôles
peuvent
être
réalisés
par
sondage
et les
résultats
extrapolés.
17 Le
gestionnaire
s'engage
à mettre
à la
disposition
de
la
Caf
et le
cas
échéant
de
la
Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
registres
des
présences,
ressources
des
familles,
agrément,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d'activité,
et
tout
document
justifiant
du
soutien
financier
de
la
collectivité
territoriale
ayant
la
compétence
périscolaire
(en
cas
d’attribution
monétaire
la
délibération
du
conseil
municipal
ou
communautaire
etc).
La
Caf
peut
être
amenée
à
prendre
contact
avec
des
tiers,
afin
de
vérifier
l’exactitude
des
données
sur
lesquelles
est basé
le calcul
de
l’aide
octroyée.
Il peut
en
être
ainsi
par
exemple
pour
les
frais
de
siège.
Le
système
d’information
pourra
également
faire
l’objet
de
vérifications,
afin
de
s’assurer
de
la
fiabilité
des
données
transmises.
Le
contrôle
fait
l'objet
d'une
procédure
contradictoire.
Il
peut
entraîner
une
régularisation,
la
récupération
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
ou
le versement
d'un
rappel.
Le
refus
de
communication
de
justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
financement
de
la Caf,
et la récupération
des
sommes
versées
non justifiées.
HAE
Article
8 — La
durée
et
la
révision
des
termes
de
la
convention
La
présente
convention
de
financement
est
conclue
du
01/
01/
2024
au
31/12
/ 2025
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la présente
convention
définie
d'un
commun
accord
entre
les parties
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à remettre
en
cause
les
objectifs
définis
dans
cette
convention.
KKAX
Article
9 — La
fin
de
la convention
-
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et restée
infructueuse.
18 Il est
établi
un
original
de
la présente
convention
pour
chacun
des
signataires.
Fait
à
... Avignon.
Le
/
;/2024......
En
2 exemplaires
La
Caf
de
Vaucluse,
Le
gestionnaire
Christian
DELAFOSSE
Directeur, Les
infractions
par
le
gestionnaire
aux
lois
et règlements
en
vigueur
entraîneront
la résiliation
de
plein
droit
de
la présente
convention
par
la Caf,
à l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et restée
infructueuse.
-
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf,
sans
qu'il
soit
de
besoin
de
procéder
à une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
de
formalité
judiciaire,
en
cas
de :
- __ Constatation
d'usage
des
fonds
versés
par
la Caf non
conforme
à leur
destination
;
-
Modification
d'un
des
termes
de
la présente
convention
sans
la
signature
d'un
avenant
tel
qu'indiqué
à l'article
« La
durée
et la révision
des
termes
de
la convention
»
ci-dessus.
-
Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6 mois.
-
Effets
de
la
résiliation
La
résiliation
de
la présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
versements.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et de
tous
dommages
et intérêts.
KA X
Article
10
—
Les
recours
-
Recours
amiable
La
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
Périscolaire
et
la
subvention
dite
bonification
« Plan
mercredi
»
ainsi
que
l’Aiïde
spécifique
rythmes
éducatifs
(Asre)
et
le
bonus
Ctg
étant
des
subventions,
Monsieur
ou
Madame
le
(la)
directeur
(rice)
de
la
Caf
est
compétent
pour
connaître
des
recours
amiables
en
cas
de
différend
ou
litige
né
de
l'exécution
de
la présente
convention. -
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la
Caf.
XKXX
Les
parties
à
la
présente
convention
s’engagent
à
se
conformer
à
l’ensemble
des
dispositions
constitutives
de
celle-ci.
19 CE
de
la
laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
s
w
e,*.
w
PRÉAMBULE La branche
Famille ot sus
partonaères, considérant
que
l'ignorance
do
l'autro,
les
injustices
soctaios
at économiques
at
la
non-raspect
da
la dignité da
la personno
sont le torreau das tonsions
ot repli
Hiantitares,
s'engsgont par la
présenta
charte
à
respoctor
les
principes
da
la laëcite tots qu'Is résultent de l'histoire at des
lois da
La République.
Au
lendemain
das
quores
dé rolkjion, à la suite
des Lumières
st de la Révolution
françaiss, avec les lods scolatras
de la fin du XIxr skclo,
roc
la lot du 9 décembre
1905 da « Séparation
dos Égiizes
at
de
l'Etat +, la
laïcité
garantit
tout
d'abord
la
liberté
do
conschanca,
donë
les
pratiques
ot randéesttions
sociales
sont
encadrèes par
l'ordre
public.
Ello va
à concilier
liberté,
dgalté
ot
tratomité
on
vus
do
à
concorde
antra
les citoyens. Ella participe du principe d'untrersalité
qui
fonda
aussl
à
Sécurité
sociale
ot à acquis,
avoc
a
préambula
do
1946,
valeur
constitutionnell.
L'articio
tr
de
&
Constitution
du
4
octobre
1958
dispssa
d'alllaurs
que
# Le
France
est
une
République
Wdivisitde,
Biqua,
démecraique
st soctalo
Elle assure l'égalité devant la lol do tous
ks CRoyons sans
distinction
d'origine, da
race ou
dé roligion. Ells respecte
toutes
les croyancos
un.
L'kiéai da paix
ile qu'elle poursuf no cor
réalisé qu'à
3 condéon
da
s'en donner les ressources, humaines,
Juridiques ot financières, tant pour
ke familles, qu'entre les
géné
ou dans es Institutions.
À cot égard,
B branche
Famille ot ze
partonaires
s'ongegont à sa doter
des moyons
nécessaires
à una méso cn œuvre
Dion comprisa
ot attontionnéo
do la lacité.
Cola
55 tora avec ot pour les famndles et les personnes vhant sur lo 54
de
à République
quolles
que sont leur ortgire,
leur nationalité, leur croyance.
Depuis
sotrante-difs are,
la Sécurité Scci2ia
came
aussi ces valeurs
dunkorallté,
du soidarts ot
d'égalité. La branche
Familla st
sos partonaires
Hennent par
la présonte charta
à réaffimner
ke principe do Blcité
on demeurant attantiés aux pratiques de torrain, on vua
do promouvoir
una Bidté bon
comprsa
ct bilan attontionnée. Élaborée avec eux,
cette charte s'adresse
aux
partonaires,
mals tout autant aux
allocataires
qu'aux salariés de la branche Famille.
AATICLE1 LA
LAÏCITÉ
EST
UNE
RÉFÉRENCE
COMMURE
La
lache
est une
referr es
COMTE
a la Drarcha
Famille
gt nes
portercres
[s'agit
da
groriamoer
des
fans
Rarrdlaua
at Su
aux
apaises
at
de
Sovecpoer
des
rmiaions
a schdentte
entre
at au
sin
que
greniers.
ARTICLE
7
LA
LAÏCITÉ
EST LE
SOCLE DE LA
CITOYENNETÉ
La
licté
est
le
noce
2e
&
difcmnnate
rapubisin,
QU
promeut
&
echegcn
sos
ét
onbaarite
dans
ke respect
A0
pluralisme
des
corachors
ot
de
la demie
des
Oiburan.
Se
a eur
vocation
linerét
general
ARTICLE
Z
Lé, LAÏCITÉ
EST
GARANTE
LE
LA
LIBERTÉ
DE
CONSCIENCE
La
biche
à pour
porte
bar
da
corscionca
Son cernes
gt sa rrarélesttion
sont lEres
dans
Re respect
de
l'ordre
publie
ctabé
ar
be fl
SATICLE
4
LA LAÏCITÉ COHTRIBUE
À LA DIGNITÉ
DE
LA
PERSONHE ET
A
L'ÉGALITÉ
C'ACCÉS
AUX
CROITS
Le ers
contribue
à & corita
das
perscorss
à l'agalte
étre
les
femmes
atlas
totem,
à laccés
aux
drofte ot 21 tratesnent
éol
detoctes
at dotous
Elercconnat
&
lioerte
dacroëee
at dune
gas
ooire. Le laicité Impiique
Riret
de
Route
once
gt
de
ioute
discrérention
ral,
cuiumie
sccRR
at mice
+ ET 2 LE
ARTICLES LA.
LAÏCITÉ
GABANTIT
LE
LIBRE
ARBITRE
ET
FRCTÉGE
Où
PROSÉLYTISME
La
Bictià
cire
à racure
at
à
chanum
ke
contibors
d'escroice
da
son
on
grotte
et
de
Bcitoprnate
Elec
protons
da
toto
forme
ce
prose
qui
enabcnnalt
chiacLine
gt chacun
de
faire
20e
Doors
cho.
ARTICLE
&
LA
ERANCHE
FAMILLE
RESFECTE
L'CSLIHS ATEN
CE
NEUTAALITÉ
CES
SERVICES
PUBLICS
La
Bite
imphoua
pour
&s
st
sdméirstrataurs
da
&
bare
en
ré
ce
parbciant
3 la gasbon
du
senc
police, une sincta atgution
de reutralte ainsi
ce
dimparbalté
Las
melaries
no done
pes
rares
lours
comictiors
chicespftiques,
poiboues
at rigiouses
Mulmane
na
peut
retaremert
se
prévaloir
de
2e
COPARCUONE
pour
rétuser
d'accompié
Lure
Héchi.
For
afiaurs
rad
usager
no
peut
étre
exclu
de
facras
au
sonvca
public on réson
da
see
convictions
et da
ur
mpreisce,
dés
iors
qU'É
ne
perturbe
pas
le bon
fonctionnement
du
SevicR
ct
respocte
[oeca
public
étant
par
&
lol.
ARTICLE
7
LES
PARTENAIRES
CE
LA
BRANCHE
FAMILLE
SOMT
ACTEURS
DE
LA
LAÏCITÉ
Les
rôges
des
ot l'orgareabondes
pacs
steps
dactrites
des partorares
sont
rspechieoun
du
prinope
de
tite
en
art
qu'il
gerer
S
Iberte
de
conecence
Ben
» Épant + Paavraht
RENSHLQUES
FRANÇAIS
BANXSTUEX
PAS
SPANILEE
SORTALEL,
BEA
IAATE
ET
DROITE DES
PERDRE
Ces
règes
Dogeant
te
préciess
rs
k
regement
mhèreur
Bourks
mjarncs
et torevoies,
tout
grccéhtiome
act proscrit
athes
restrictions
au
port
de
signes,
QU
TRE,
mantestant
tre
goparonenes
colgian
sont
possbies
si os
sont
justifiocs
par la nettes
de
&
tache
à ancconnir,
ct proportions
#4
Sat
recherche
ARTICLE
&
AGIR
POUR
LME
LAJCITÉ
BJEN
ATTEMTIONHÉE
La
ete
caporared
ot sa vf
eur
ke
tontosres
sion
ke
réalles
de
borain,
par
des
attilius
ot
rares
d'être
ls
uns
avec
les acéres
Cas
shfLcRes
partagées
of à encourage
207
faceLef, FRcsLte
&benellans
&
aRinQUe
& Report
MLLRA
Rocperation
th
corenention
Mine, mc
at pEUT
es
famiks,
a
nicie
est
lo iarreau
d'une
tacite
plus ete
t
pis
tratomele,
portouss
de core
pOur
es
gurerstors
fes
AETICLE
3
AGIR
POUR
UNE
LAÏCITÉ
BIEN
DARTAGÉE
La
comprrenion
ct laperonnetion
de &
Rite
seek
permis
par 9 mESR en
CELWTE
da
bons
iriormation,
da
formations,
la crostion
d'outils
et
oc
fou
adapies.
El
cest prise on
compta
danses
matos
anne
à
branche
Famille
gt
ses
porterates
Le
iote,
on
tant
qu'ole
qurarét
Pret
ds-à-vi
des
LWegors
ot leccuef
de
tres
sans
mcune
cecnmémton,
get pris
en
cocotier
dore
lensembis
ns
rebbOrs
ce
Bbearce
Famille
mec
ss
parasites
Elle
fat
Fort
d'un
sul
et
SUP
RCCTATERCNOMRÉ CON
És
(. LE Sécurité sociale