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Arrêté - arrete reglementant vente et utilisation artifices alcool essence festivites fin d annee 2021
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Thury-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - arrete reglementant vente et utilisation artifices alcool essence festivites fin d annee 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'OISE Bureau des polices administratives Liberté
Évlité Fraternité
Arrêté réglementant la vente et l’utilisation des artifices de divertissement,
la vente à emporter de boissons alcooliques et la vente d’acide, carburant et de tous produits inflammables ou chimiques dans le département de l'Oise,
à l’occasion des festivités de fin d'année 2021
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de a Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 3321-1, L 3331-3 et L 3334-2 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2215-1 et L 2214-4 :
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 557-4 et suivants et R 557-6-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4 VU larrêté du 31 mai 2010, modifié par les arrêtés du 25 février 2011 et du 1er juillet 2015, pris en application
des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs :
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de
l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la Sûreté, à la
sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d’une commune ;
Considérant que les périodes des fêtes, et notamment les festivités de fin d'année, donnent régulièrement lieu à
des troubles à l'ordre public, à la commission de faits de violences urbaines et à des dégradations de biens
publics et privés, relevés dans l'Oise à plusieurs reprises, par incendies provoqués intentionnellement par des
personnes isolées ou en réunion, en particulier durant la nuit de la Saint-Sylvestre; que ces incendies sont
facilités par la vente de carburant ou combustibles domestiques en bidon ou récipient transportable ;
Considérant que l’usage inconsidéré, en période festive, des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,
pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à
générer des troubles graves à la tranquillité et la sécurité publiques, en raison du risque de blessures et
d'incendies qu'ils représentent et des mouvements de foule qu'ils peuvent générer; que ces artifices,
principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, peuvent, particulièrement dans le contexte
terroriste, être détournés de leur usage festif pour être utilisés contre les biens, les personnes et les
représentants des forces publiques ;
Considérant que la consommation excessive d'alcool est à l'origine de nombreux accidents et représente une
part importante des causes d'accidents mortels dans l’accidentologie routière constatée dans le département de
l'Oise ; que l'alcoolisation est notoirement plus importante lors des soirées festives comme la nuit du réveillon de
la Saint-Syivestre ; que la consommation d'alcool sur la voie publique, facilitée par la vente de boissons alcooliques à emporter, occasionne régulièrement des troubles à l’ordre public et des nuisances, notamment en
soirée ;
Considérant que les forces de Fordre sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département de
l'Oise face au risque terroriste ; que les forces de l'ordre ne peuvent être détournées de cette mission prioritaire
pour régler les troubles à l’ordre public occasionnés par l'usage inconsidéré des artifices, les incendies ou les
accidents liés à la consommation d'alcool! ;
Considérant que ces troubles sont susceptibles de survenir dans l'ensemble du département de l'Oise et
notamment dans les villes les plus importantes à l'occasion de la période des festivités de fin d'année :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4 ARRÊTE
Article 1er — Artifices de divertissement
La vente des artifices de divertissement des catégories F2 et F3, au sens de l'article R. 557-6-3 du code de
l'environnement, est interdite dans le département de l'Oise du 24 décembre 2021 à 08h00 au 2 janvier 2022 à
minuit, sauf pour les professionnels titulaires du certificat de qualification ou d’un agrément délivré par le préfet.
L'utilisation, sur la voie publique ou en direction de la voie publique, et le transport des artifices de divertissement
des catégories F2 et F3, au sens de l’article R. 557-6-3 du code de l'environnement, sont interdits dans le
département de l'Oise du 24 décembre 2021 à 08h00 au 2 janvier 2022 à minuit, sauf pour les professionnels
titulaires du certificat de qualification ou d'un agrément préfectoral qui pourront utiliser des artifices de
divertissement conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 2 - Boissons alcooliques
Toute consommation sur la voie publique de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l’article L. 3321- 4 du code de la santé publique est interdite dans le département de l'Oise, du 31 décembre 2021 à 20h00 au er janvier 2022 à minuit.
Article 3 - Acide, carburant et combustibles domestiques
Sont interdits, du 31 décembre 2021 à 08h00 au 1er janvier 2022 à minuit, la distribution, le transport, la vente et
l'achat de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier :
carburant, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcooïs à brüler et solvants) en bidon
ou récipient transportable, dans les établissements commerciaux ou dans les stations services implantés dans tout le département de l'Oise.
Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de
distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 4 — L'affichage du présent arrêté doit être assuré sur chaque distributeur de carburant et dans les établissements commerciaux concernés.
Article 5 — La présente décision peut être contestée selon les voies de récours et dans les délais suivants :
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la
décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des polices administratives, 1 place de la
préfecture, 60000 Beauvais). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le
délai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4 Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de réception
de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme
rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l’autre de ces recours ne suspend l'application de la présente
décision ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de
deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr ;
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite
est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux mois suivant la date du rejet.
Article 6 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfets de Clermont, de
Compiègne et de Senlis, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de Clermont, de Compiègne et de Senlis.
S
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/4