Convocation - DEL 20240403 29 Grantie emprunt Clairsienne Agralia phase 2

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Convocation - DEL 20240403 29 Grantie emprunt Clairsienne Agralia phase 2 Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Convocation - DEL 20240403 29 Grantie emprunt Clairsienne Agralia phase 2)Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit, 1

20240403-29

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le mercredi 03 avril à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 21 mars 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

21 mars 2024 Nombre de présents 44

Nombre de pouvoirs 13 Date de publication :

08 avril 2024 Suffrages exprimés 57

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gérard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, Mme Christine BEYRIS, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Guylaine DUTOYA donne pouvoir à M. Christian CARRERE, M. Grégory RENDE donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Pascal DAGES donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX,

M. Vincent MORA donne pouvoir à Mme Martine LABARCHEDE, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI donne pouvoir à M. Yves LOUME, M. Alain GODOT donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON,

Mme Corinne LAPORTE donne pouvoir à M. Alain BERGERAS, M. Hikmat CHAHINE donne pouvoir à M. Philippe LAFFITTE,

Conseillers communautaires absents et excusés :

Mme Guylaine DUTOYA, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA BROUCH, M. Alexis ARRAS, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Alain GODOT, M. Laurent LAFOURCADE, M. Henri BEDAT, Mme Corinne LAPORTE,M. Hikmat CHAHINE.

Secrétaire de séance : Mme Catherine RABA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.2

OBJET : DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT DE CLAIRSIENNE POUR L’OPÉRATION "AGRALIA PHASE 2" SUR LA COMMUNE DE SAINT PAUL LES DAX

Madame la Vice-présidente expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5216-7, L.5111-4, L.5216 et suivants et L.2252-1 et suivants,

Vu le Code Civil et notamment l’article 2305,

Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 18 février 2020, approuvant le règlement d'intervention des aides du Grand Dax en faveur de l'habitat, et son actualisation en date du 10 mai 2023,

Vu le contrat de prêt n°147985, signé entre CLAIRSIENNE, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Considérant que CLAIRSIENNE est signataire de la « Convention de partenariat pour le développement du logement social dans le département des Landes »,

Considérant la décision favorable de la commission permanente du Conseil départemental en date du 15 décembre 2023 accordant sa garantie d’emprunt à hauteur de 50% pour un montant total de 1 410 836 € souscrit par CLAIRSIENNEE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

Considérant qu’en contrepartie de la garantie octroyée, la Communauté d’agglomération du Grand Dax demande un droit de réservation de 2 logements dans cette opération. Les modalités sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération,

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE,

Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 1 410 836 € souscrit par CLAIRSIENNE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° n°147985 constitué de 4 lignes du prêt. La somme garantie s’élève par conséquent à : 705 418 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait parte intégrante de la présente délibération. Une convention jointe en annexe définit les conditions d’exercice de la garantie d’emprunt du Grand Dax avec le bailleur.

Article 2 : AFFECTE le prêt relatif au financement de l’opération « Agralia phase 2 » de la façon suivante :

PLAI d’un montant de 349 269 €

PLAI foncier de 151 148 €

PLUS de 643 357 €

PLUS foncier d’un montant de 267 062 €

Le montant de chaque ligne de prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra y avoir de fongibilité entre chaque ligne du prêt.

Article 3 : ACCORDE la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt, et jusqu’ au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par CLAIRSIENNE dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à CLAIRSIENNE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.3

Article 4 : ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 5 : APPROUVE la convention de demande de garantie d’emprunts entre le Grand Dax et CLAIRSIENNE.

Article 6 : AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de demande de garantie d’emprunts entre le Grand Dax et CLAIRSIENNE ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

Article 7 : APPROUVE la convention de réservation de logements entre le Grand Dax et CLAIRSIENNE

Article 8 : AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de réservation de logements entre le Grand Dax et CLAIRSIENNE ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

Article 9 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 03 avril 2024