Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20160907 sdpe82 2016 09 07 001 gestion crise restriction eau

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20160907 sdpe82 2016 09 07 001 gestion crise restriction eau Document publié le Mercredi 7 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20160907 sdpe82 2016 09 07 001 gestion crise restriction eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Animaux, ent 2 ga Pemé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Bureau de police de l'eau

AP 82-2016 -09-07- 004

ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU

Le Préfet de Tarn-et-Garonne

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-

6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-

41 à R.214-56,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,

Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal

de la Neste,

Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,

Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux

pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en

vigueur le 21 décembre 2015,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 19 novembre 2012 de définition d'un plan d'action sécheresse

sur le bassin du Lot,

Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la

ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne, modifié par arrêté portant

prorogation en date du 24 juin 2016,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse

pour le sous bassin du Tarn,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 09 juin 2016 portant définition d'un plan d'action en cas de

sécheresse pour le bassin de la Garonne,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le

bassin de l'Aveyron,

Vu l'arrêté préfectoral 2014-156-0019 du 05 juin 2014 portant définition des modalités de mise en

application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral 2016-01-04-001 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature à monsieur

Fabien Menu, directeur départemental des territoires,

Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2016-02-03-002 du 03 février 2016 portant délégation de signature aux

chefs de service et à certains agents de leur service,

Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tam, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-

Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne

aval, le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne portant sur le plan

annuel de répartition 2016-2017 des prélèvements d'eau,

Vu l'arrêté préfectoral 82-2016-08-31-001 du 31 août 2016 portant limitation des prélèvements d'eau,

Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département

en référence à l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014,»

Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014

modifié ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires

pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,

des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1° - Abrogation

L'arrêté préfectoral 82-2016-08-31-001 du 31 août 2016 est abrogé dès l'entrée en vigueur du

présent arrêté.

Article 2 - Zones et niveaux de restriction

Les différents niveaux de restriction sont les suivants :

+ Interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour

l'imigation collective),

+ Interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour

l'imigation collective),

Interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour

l'irrigation collective),

+ Interdiction totale de prélèvement.

Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale

Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à

une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.

Les autorisations de prélèvements pour l'irigation du maïs-semence sont exclues de cette

disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède

10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'iriguer le maïs-semence est indiquée

dans le tableau ci-dessous.

Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de

restriction figurant en annexe 1 :

Unité 1 - Nord-Est

12 |Bassin de la Baye totale | Cuit spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem

13_|Bassin de la Seye totale [Gui spé autorisé à 50 % non compris mais-sem

14 |Bassin de la Bonnette 3,5 jours

15 _|Bassin de la Lère non réalimentée | 3,5 jours

16 | Bassin de la Lère réalimentée 3,5 jours

19 _| Petits affluents de l'Aveyron 3,5 jours[Unité 2- Nord-Ouest

21 [Bassin du Lemboulas amont totale | Gui spé. autorisé à 50 % y compris mas-sem

22 |Bassin du Lemboulas aval 3,5jours

23 [Bassin du Lupte-Lembous totale | Gui spé. autoñsé à 50 % non compris mais-sem

24 |Bassin de la Barguelonne amont totale | Cu spé. autoñsé à 50 % non compris mais-sem

25 _|Bassin de la Barguelonne aval 3,5 jours

26 ne L5 Petite Barguelonne | oil Sy npré ie

27 | Bassin de la Séoune totale | Gui spé. autoñsé à 50 % non compris maïs-sem

28 |Bassin du Lot totale |Pas de out spé

[Unité 3 - Sud-Ouest

35 [Bassin de la Sère 3,5 jours

36 [Bassin du Lambon totale | Gui spé. autorsé à 50 % y compris maïs-som

37_|Petits affluents de Garonne totale | Cut spé. autoñsé à 50 % y compris mas-sem

[Unité 4 - Sud-Est

43 [Bassin du Tescou non réalimenté | totale cut spé. autonsé à 50 % non compris mais-sem

44 |Petits affluents du Tam totale | Cu spé. autoñsé à 50 % y compris maïs-sem

Unité 5 - Ouest

51_[Rivière Arrats 2jours

52 | Petits affluents de l'Arrats 2jours

53 [Rivière Gimone 2jours

54 |Petits affluents de la Gimone 2jours

L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre

d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation

de sécheresse.

Article 3 - Domaine d'application

Les dispositions définies à l'article 2 s'appliquent aux prélèvements pour :

= les bassins et cours d'eau désignés,

leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,

+ l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs

affluents

En dehors du système Neste, la définition est mentionnée à l'article 8 de l'arrêté-cadre départemental

2014-156-0019 du 05 juin 2014 relatif à la mise en application du plan de crise "sècheresse”.

Article 4 - Retenues et moulins

Sont également en vigueur :

= l'arrêté 2014-156-0019 du 05 juin 2014 — article 9 : interdiction du remplissage des retenues

collinaires,

=. l'arrêté 2014-156-0019 du 05 juin 2014 article 10 : interdiction de variation de niveau d'eau

au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant

l'objet d'un dossier “Loi sur l'Eau" validé par l'administration.

Article 5 — Débit réservé

Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent

les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements

d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.Article 6 — Travaux en rivière

Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée

de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur

l'Eau” validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du

service de police de l'eau.

Article 7 — Usages de l'eau non concemnés

Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :

<. l'adduction d'eau potable,

<. la lutte contre l'incendie,

=. l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect

de l'article 5.

Article 8 — Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 10 septembre 2016

à 8 h 00. Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2016, sauf abrogation.

Article 9 — Extension ou renforcement des mesures

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le

nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit

plus contraignant que le présent arrêté. ‘

Article 10 — Recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de

l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office National de la Chasse et de

la Faune Sauvage (ONCFS) et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ont

accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites

fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.

Article 11 — Sanctions

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code

de l'environnement et s'expose à une contravention de 5°"* classe (maximum de 1 500 euros).

Article 12 — Publicité

Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :

_ insertion au recueil des actes administratifs,

< affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,

= publication sur le portail Intemet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne

htip:/Amww.tam-et-garonne.gouv.fr

rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"

Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires

pendant une durée minimum d'un mois.

Article 13 — Droit des tiers et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un

délai de :

< deux mois par les préleveurs,

< un an par les tiers.

Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs

dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec accusé de réception.

Dans le délai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé

par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision

implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice

administrative.Article 14 — Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de

Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de

gendarmerie de Tam-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des

communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service

départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de

service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) sont chargés,

chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.

Montauban, le LL

Pour le préfet,

Par délégation,

Le directe

Pour le

La directrice

Yamins LAMRANLCARPENTIERnee ap souod ep jeoweedpp aaueS - LQQ EI 2181409 NO JSNUUE UONESUOINE au0A F SnokZaUodei ‘uewSAIFId enbeU>8p NAS 8] AAJEUUOS iNOG nee ue sueweneje1d 58p Lopeyu sun 164 d seue2u09 158 [9-01182 enb 510] 59p eUOZ eUn,p 1n81985 01 sno3 Inod ejqesidde 156 UopesH1O1985 8169 p SLANS US Su ET ssgouanv|"pouanrosuonv|ssuomvosuonv|ssuonv[2 sean| psuanv sus ssuonv_| 9suanvssuanv | ssuons ssuonv | osuonv ssuonv ssuomv_[ ssuanvssuanv | psuanv | 75 | unes osuanv | peuonv osuanv | pouonr suanv ssuanv | osuomv sd ssuonv | ssuonvssuony | ssuenv poor souanv | psuan | |snofge osuanv_| psuonr ssuomv | psuanvosuanv | psuonr souonv B suonv gouans | esuonv ssuanv_|_ssuonvssuonv_|_ssuonv ue Movuare[uoreusepluseucr opfuozeuseplusruorepluoreuesplueguor e[uoreusenuseuorenfuorsusepussuorep|uoceuseluseuoren[uoreusen] CUT peus 1Paupuen COS pen um _ ssuanv_ | psuenv | psuonv au psuanv | psuemv | 2 ssnoanv|"ssuonvpouonv|psuonv sanofz uopuseu ep[uoz eus op] ui oz ep[u oz eu 8 op) uozeusopluseuozop]uoreusepluoeu axion pen uogeBlui,peBesn enee,p sjuewiongjgid sepsuoe}IWI] SepUORESL0)28S : | eXOuUY