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Acte - annexeDEL2022 09 495
Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 09 495)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Handicap et inclusivité,
Aménagement de I'avenue des Ostréiculteurs à La Teste de Buch
Génie civil des réseaux de télécommunications
Délégation temporaire de la Maîtrise d'Ouvrage avec le Syndicat départementale d'Energies et Environnement de la Gironde (S.D.E.E.G.)
Note explicative de synthèse
Dans le cadre de la rénovation de la voirie de avenue des Ostréiculteurs sur la commune de
La Teste de Buch, réalisée par le Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon, la commune
souhaite procéder à I'enfouissement des réseaux de distribution électrique et de télécommunications, de cette avenue.
Ces travaux sont répartis de la façon suivante:
o Le S.D.E.E.G. (Syndicat Départemental d'Energies et Environnement de la Gironde) est
Maître d'Ouvrage pour I'enfouissement du réseau de distribution électrique. o La commune est Maître d'Ouvrage pour I'enfouissement des réseaux de
télécommunications.
Aussi, il parait opportun de confier au S.D.E.E.G., à titre temporaire, la maîtrise d'ouvrage des
travaux d'effacements des réseaux de télécommunications. En tant que maître d'ouvrage délêgué, le S.D.E.E.G. s'engaSe donc à procéder au chiffrage et au suivi de I'opération jusqu'à la remise de I'ouvrage à la collectivité.
La collectivité définit le protramme des travaux ainsi que le choix du matériel et s'engage à
rembourser le S.D.E.E.G sur la base du montant TTC des travaux réalisés.
Le S.D.E.E.G. a estimé cês travaux 68 716,80 € TTC, à cette somme il faut ajouter les frais de
maîtrise d'ceuvre et de gestion du dossier par le SDEEG représentant 7 % du montant H.T des
travaux.
57 264,00 €
4 008,48 €
I I 452,80 €
72725,28 € arrondi à 72 725,00 €
Cette démarche, offrant une plus grande souplesse administrative et meilleure réactivité dans la conduite du chantier, n'occasionne aucun coût supplémentaire pour notre commune, excepté les frais de maîtrise d'ceuvre habituels de 7 % du montant HT des travaux appliqués par le S.D.E.E.G.
L'article 12422- 12 du code de la Commande publique dispose que : « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la
compétence de plusieurs Maîtres d'Ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la Maîtrise d'Ouvrage de I'opération » ayant pour objectif de faciliter la coordination du chantier.
Coût de I'opération H.T :
Maîtrise d'ceuvre HT + CHS (7%)
TVA
Montant total TTC Concernant les modalités financières, la ville s'engage à rembourser le S.D.E.E.G sur la base du monÉnt TTC des travaux réalisés. Un certificat des travaux éligibles au Fonds de Compensation pour la T.V.A sera établi par le S.D.E.E.G. et sera transmis à la collectivité.
Objet de la délibération
- ACCEPTER la délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage au profit du S.D.E.E.G pour les
travaux précités,
- AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention, Plan de masse avenue des Ostréiculteurs
Génie civil des réseaux de télécommunications
Délégation de la maitrise d'ouvrage SDEEG
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Svndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde
'12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux
05 56 16 1O 70 - contad@sdeeg33.fr
SD I NOTRÊ SNERGIE AU SERVICE oEs
OPERATION DE GENIE CIVIL DE TELECOMMUNICATIONS
Entre, d'une part :
La commune de LA TESTE DE BUCH, représentÉe par son Maire, PatriEk DAVET, dûment autorisé. désigné ci-après par
"la Commune'.
Et, d'autre pad
Le Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde,
12 Rue du Cardinal Richaud - 33300 Bordeaux
N" SIRET: 253 303 473 00057
représenté par son président Xavier PINTAT, agissant en vertu de la délibération du 2 décembre 201 1, désigné ci-après
par "le SDEEG".
ll êst exposé ce qui suit :
L'opération GENIE CIVIL TELECOM RUE DES OSTREICULTEURS sur la commune de LA TESTE DE BUCH concerne deux
maîtres d'ouvrage :
- Le 50EEG pour les travaux sur le réseau d'éclairage public,
- La Commune pour les travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunications.
L'article 12422-12 de I'ordonnance n' 2018-1074 du 26 novembre 2018 stipule que: « Lorsque la réalisaüon ou la
réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la comçÉtence de plusieurs maftres
d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de
l'opération. Cette convention prÉcise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercé et en fixe le terme ,.
Cette disposition ouvre ainsi aux collectivités publiques intéressées par une même oÉration de travaux la possibilité de
désigner, parmi elles, un maftre d'ouvrage unique chargé d'exercer les attributions relevant de la maftrise d'ouvrage.
L'exercice de ces attributions par un seul maftre d'ouwage implique que les collectivités publiques, visées à l'article
L2422-1 du Code de la Commande Publique, transfèrênt de manièrê temporairê leur propre compétence de maftre
d'ouvrage,
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article I :Obiet dela,qollvention
En application du code de la commande Publique et afin de faciliter lâ coordination du chantier, la collectivité désignê le
SDEEG par la présente convention comme maftre d'ouvrage unique des opérations de GENIE CtVIL TELECOM RUE DEs
0STREICULTEURS réalisé€s en concomitancê avec les travaux effectuês sur lê résêau de distribution publique
d'électricité relevant de la maftrise d'ouvrage du SDEEG.
ct_convsttioD_mo_t€mporairc-n
4 territoire Q d'énergte
CONVENTION D'ORGANISATION TEMPORAIRE DE LA MAîTRISE D'OUVRAGE
prÉambulg :
I SD -- II I
La présente convention a pourobjet de dÉfinir les modalités administratives, techniques et financières de cette opération
réalisée sous mandat de maîtrise d'ouvrage unique.
Article 2-Champ d'aDplication de la conv€ntion
L'article 1.2224-35 du CGCT impose aux opêrateurs de communications électroniques de procéder à l'enfouissement
coordonné de leur réseau s'il est implanté sur des supports communs au réseau de distribution publique d'électricité
faisant l'objet d'une mise en souterrain.
Le SDEEG ne réalisera, au titre de cètte convèntion, que les travaux de génie civil des réseaux de télérommunications.
Article 3-Dêroulement de l'opêration
Missions du SDEEG :
- DÉfinition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvragês seront étudiÉs et réalisés ;
- Réalisation des études d'avant-projet et proposition de matériels ; -
Transmission à la collectivité d'un avant-projet chiffrÉ ;
- Validation par le SDEEG du dossier d'exécution des travaux comprenant toute les démarches et autorisation
administratives nécessaires à l'exécution du pm.iet
- Représentation du maftre d'ouvrage vis-à-vis des tiers.
Attribution de lo Commune :
- Approbation des études préliminaires et de l'avânt-projet;
- Choix du matériel.
b) ProcÉdures prÉalables à la réalisâtion dê l'opêration
Mission du SDEEG :
- Le SDEEG utilise ses marchÉs de travaux dans lesquels sont incluses des prestations de travaux d'infrastructures
de génie civilde télécommunication et d'éclairage public ;
- Pour tenir compte des contraintes de coordination, le SDEEG attribue les bons de commande des bavaux à
l'entreprise.
c) Phâse trôvaux
Mission du SDEEG :
- Organisàtion des réunions de chantier, de la coordination sécurité et protection de la santé ;
- Contrôle de l'activité des prestataires ;
Attribution de lo commum
- Participation aux réunions de chantier;
- Validation des études d'exécution
dl Procédures de fin de travaux
Mission du SDEEG :
- Etablissement d'un procès-verbal de récêption des travaux;
- Etablissement d'un procès-verbal de remise des ouvrages. En cas de réserves, il appartiendra au SDEEG d'Établÿ
la main levée des réserves et de la signer ;
sÿndicat Oépartemental Énergies et Environnement de la Gironde
12 Rue du Cardinàl Richaud, 33300 Bordeaux
05 56 16 10 70 - contad@sdeeg33.fr ct_convcDtion_mo_tcarr[loràirc_fI
6ri0N0É
NOTRE ENER6IE AU SERVICE
DES
a) Phase projet
4 territoie 3 d'énergie SD -- "l -- NOTRÉ E N ERGIE AU SERVICE DES
- Les ouvrages de gêniè civil de télécommunications réalisés pour le compte dê la collectivité feront l'objet d'une
remise par le SDEEG, sur la base d'un décompte général définitif qui donnera lieu aux opêrations comptables êt
budgétaires, et notamment les opérations pour compte de tieB.
Attribution de la commune :
Gestion des différentes garanties à compter de la réception des ouvrages ;
- lntégration des ouvrages dans le patrimoine.
des ouvrages
Article 5-Modalitês financières
La prestation de service sera réalisée sans contrepartie financière pour la prestation intellectuelle et l'assistance
technique apportée à la maîtrise d'ouvrage. Toutefois le SDEEG percevra de la maitrise d'æuvre (suivi administratif et
financier de l'opération sur le montant HT des travaux).
La commune s'engage à rembourser le SDEEG conformément aux dispositions de la présènte convention et de son
annexe financière dans les conditions suivantes :
al Estimation de l'opération :
Le SDEEG transmet un chiffrage sommaire soumis à l'approbation de la collectivité. L'opération est estimée à un montant
TTCde 72 725.28 Euros.
b) Chiffrage sommaire r
Le chiffrage sommaire est arrêté sur les bâses définies en annexe 1.
Les éventuelles subventions qui pourraient être accordées au titre des travaux d'éclalrage public fêront l'objet d'une
demande par dossier quisera traitée séparément.
Le SDEEG inscrit les rrédits nécessaires à la réalisation de cette opération sur son budget au chapitre 45 en dépenses et
en recettes.
La commune s'engage à inscrire à son budget le montant de l'opération en dépenses.
cl Règlement et paiement:
Le SDEEG règle les décomptes définitifs aux enkeprises.
d) Participatlon de la commune:
Le montant des travaux de génie civil des réseaux de télécommunications est déterminé avec exactitude à lâ réception
du décompte définitif de l'entreprise. Le montant de dépense en8agée par la collectivité correspond au montant TÏC des
travaux réalisés.
Un certificat des travaux Éligibles au FCTVA sera établit par le SDEEG et transmis à la commune.
-
svndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde
12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux
05 56 l6 1O 70 - contact@sdeeg33.fr
ter
d'é
ritoir.e
nergre ct_con!ation_mo-temporairE-ft a
I
Après rÉception, en présence de la collectivité, des ouvrages de génie civil de tÉlécommunications, le SDEEG dresse le
procès-verbal de remise des ouvrages pour signature de la collectivité. Dès lors, la commune, maître d'ouvrage, devient
propriétaire des nouvêlles installations êt le bien est remis à sa disposition. SD TIG lr Horne ÉNenore AU sERvrcE oEs
Artjele 6:Durée de latoryention
Cette convention prend effet le jour de la signature par les cosignataires et prend fin à la date de signature du procès-
verbalde remise des ouvrages publics.
Aftjele 7-Règlement des dlffêrents
La commune donne pouvoir au SDEEG afin d'agir enjustire au titre de l'ouvrage objet de la présente convention, pour les
éventuels litiges nés pendant la durée de celle-ci. En cas de litiges, le tribunal administratif de Bordeaux sera compétenL
a
Le
Le Maire de la commune
de LA TESTE DE BUCH
Patrick DAVET
Le Président
du 5.0.E.E.G.
Xavler PINTAT
Syndicat DÉpartem€ntal Éhergies et Environnement de la Gironde
12 Rue du Cardinal RldÊud, 33300 Bordeaux
05 56 16 1O 70 - contact@sdeeg33.fr 4'oçi
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ANNEXE I
Communê de LA TESTE DE BUCH
Affaire GENIE CIVIL TELECOM RUE DES oSTREICULTEURS
- Tràvaux hors tare
-wA
- Màltrise d'ewre 5 i du IIT
-CHSllduHT
- Travaux TTC
Arrondià lâ somme de
TRAVAUX RESEAUX TELECOMMUN!CATIONS
Maitrise d'euvre
SUR LE DETAIL PREVISIONNEL DE L'OPERATION
57 264,00 Euros
11 452.80 Euros
3 435.84 Euros
572,64 Euros
72 725.28 Eutos
72 725.00 Euros
d territoire é/4 d'énergie Svndicat Dépârtementd Éneryies et Environnement de la Gironde 12 Rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux 05 56 16 l0 70 - contact@6dee933.fr ct_convaaltion_rm_tcnrporÂir€_n
Gtnix0E SD =:G ) NOÎRE ÉNERGIE AU SER VICE DES
Article 6-0urée de la convention
Cettê convention prend effÊt lê jour de la signature par les cosignataires et prend fin à la date de signature du procès-
verbal de remise des ouvrages publics.
Article 7-Règlement des diffêrents
La commune donne pouvoir au SDEEG afin d'agir eniustice au titre de l'ouvrage obiet de la présente convention, pour les
éventuêls litiges nés pendant la durée de celle-ci. En cas de litiges, le tribunal administratif de Bordeaux sera compétent.
à
Le
Le Maire de la commune
de LA TESTE DE BUCH
Patrick DAVET
Le Prêsident
du S.D.E.E.G.
Xavler PIiITAT
d territoire ?p d'énergie Svndicat Dqrartemental Én«gies et Environnement de le Gironde 12 Rue du cardinâl RidEud, 33300 Bordeau( 05 56 16 10 70 - contactGùsdee833.fr ct-coDvalrdoo-ûro-tc.rryorài'l-ft
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