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Document publié le Lundi 10 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - CP DPB 2024)
Thèmes du document : Famille, Tourisme, Ruralité,
COMMUNIQUE DE PRESSE
Droits à paiement de base (DPB)
Campagne 2024
Les formulaires de demande de prise en compte des transferts de DPB ainsi que les demandes de dotation réserve, pour la campagne 2024, sont désormais disponibles dans telepac : www.telepac.agriculture.gouv.fr – onglet formulaires et notices 2024 (accessibles sans création de compte).
Les formulaires concernant les transferts de DPB et les programmes d'accès à la réserve pour la campagne 2024 peuvent être déposés en DDT dès à présent et, au plus tard le 10 juin 2024, date de réception, accompagnés le cas échéant des pièces justificatives précisées dans les notices. Les formulaires doivent être signés au plus tard, le 15 mai 2024.
Pour les formulaires de transfert de DPB, des pièces justificatives doivent être fournies pour les formulaires suivants :
- T3 donation ou héritage : déclaration de succession, acte de partage successoral, attestation notariée de donation des DPB.
Pour les demandes de dotation réserve (demandeur récemment installé), selon le type de dotation et en fonction de votre situation, vous devez joindre :
• statuts dans le cas de sociétés,
• copie du diplôme et si besoin fiches de paie,
• attestation employeur, demande de VAE.
Seuls les exploitants étant dans le cadre d’une première installation sont éligibles à la dotation réserve. Pour considérer que vous êtes dans votre première installation, il faut que vous soyez au moment de votre demande dans la même exploitation que celle dans laquelle vous avez été affilié à l’ATEXA pour la première fois. Seuls les exploitants n’ayant jamais bénéficié d’une dotation dans une campagne antérieure sont éligibles à la dotation DPB réserve (revalorisation ou création de DPB).
Contacts presse
Direction des services du cabinet
Tél : 05 65 75 71 36 ou 05 65 75 71 30
Mél : pref-communication@aveyron.gouv.fr
@Prefet12 1/2
Rodez, le 3 avril 2024
CS 73114
12031 Rodez Cedex Pour tout changement de forme juridique (exploitation individuelle devenant une société (EARL, GAEC, SCEA), même en l’absence de modification de surface, une demande de transfert de DPB doit être réalisée, sauf dans le cas d’une transformation avec continuité de la personne morale (ex: EARL transformée en GAEC avec mention de cette transformation dans les statuts).
Les formulaires de transfert de DPB doivent préciser, le nombre de DPB et la valeur unitaire des DPB transférés. Cette dernière information correspond à la valeur des DPB pour 2023, présente dans le portefeuille DPB 2023 du cédant, disponible sous telepac (Données et documents/Campagne2023/Documents/Courriers).
Les formulaires originaux renseignés et les pièces justificatives sont à adresser à la DDT de l'Aveyron – Cellule DPB – 9, rue de Bruxelles - Bourran - BP 3370 - 12033 RODEZ CEDEX 9.
Vous pouvez solliciter la DDT pour toute demande d’information concernant les formulaires de transfert de DPB (en particulier si vous avez repris des surfaces depuis le 16 mai 2023 ou si votre exploitation a changé de forme juridique).
L’accueil téléphonique sera renforcé durant la période de télédéclaration : il sera assuré tous les jours de 9h à 12h et de 14h à 16h du 1er avril 2024 au 15 mai 2024 inclus au 05 65 73 51 60. Vous pouvez également être accueilli uniquement sur rendez-vous.
Contacts presse
Direction des services du cabinet
Tél : 05 65 75 71 36 ou 05 65 75 71 30
Mél : pref-communication@aveyron.gouv.fr
@Prefet12 2/2 CS 73114 12031 Rodez Cedex