Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2018 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA SPECIAL n°971 2018 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA SPECIAL n°971 2018 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 064 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 064 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA SPECIAL N°971 2018 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2018 073 publié le 31 aout 2018
Document publié le Vendredi 31 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2018 073 publié le 31 aout 2018)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2018-073
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2018 Sommaire
PREFECTURE
971-2018-08-30-003 - Arrêté PREF/SGAR du 30 août 2018 relatif au prix maxima des
produits pétroliers et du gaz domestique pour septembre 2018 (6 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2018-08-30-003
Arrêté PREF/SGAR du 30 août 2018 relatif au prix
maxima des produits pétroliers et du gaz domestique pour
septembre 2018
prix des carburants-gaz pour sept 2018
PREFECTURE - 971-2018-08-30-003 - Arrêté PREF/SGAR du 30 août 2018 relatif au prix maxima des produits pétroliers et du gaz domestique pour septembre 2018 3 EX ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES
AFFAIRES RÉGIONALES
PÔLE DE GESTION DE L'ACTION
ECONOMIQUE DE L'ETAT
Arrêté PREF/SGAR du 30 août 2018
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de commerce, notamment son article L 410-2 relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
le code de l'énergie, notamment ses articles KR. 671-1 à R.671-22 et KR. 221-1 à R. 221- 30;
la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5
du code de l’énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
l’arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017, l’arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l’énergie et l’arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018 ,
PREFECTURE - 971-2018-08-30-003 - Arrêté PREF/SGAR du 30 août 2018 relatif au prix maxima des produits pétroliers et du gaz domestique pour septembre 2018 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à l’exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant exonération de l’octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional
applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à l’exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant exonération de l’octroi de mer sur certains produits pétroliers ;
la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au nouveau dispositif d’exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de certains aéronefs ;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les afjaires régionales,
Arrête
I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté.
PREFECTURE - 971-2018-08-30-003 - Arrêté PREF/SGAR du 30 août 2018 relatif au prix maxima des produits pétroliers et du gaz domestique pour septembre 2018 5 IT- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales Prix maximum de vente en en €/h1 gros (€/hl)
A - Super sans plomb 5,959 136,916
B - Gazole route 5,959 114,916
C - Gazole non routier (GNR) 5,959 80,616
D - Fioul domestique 5,959 80,616
E - Pétrole lampant 5,959 88,293
Ces marges de gros tiennent compte de l’effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - Les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales en Prix maximum de vente au
€/h1 détail TTC (Toutes Taxes
Comprises)
en €/1
Super sans plomb 13,359* 1,50
Gazole route 13,359* 1,28
Gazole non routier (GNR) 10,384 0,91
Fioul domestique 10,384 0,91
Pétrole lampant 8,707 0,97
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants (IPG)
ITT- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 21,39 € TTC.
PREFECTURE - 971-2018-08-30-003 - Arrêté PREF/SGAR du 30 août 2018 relatif au prix maxima des produits pétroliers et du gaz domestique pour septembre 2018 6 Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 6- Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 1” septembre 2018 à zéro heure.
Article 7 - La secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 30 août 2018.
Le Préfet” é
STIN
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-08-30-003 - Arrêté PREF/SGAR du 30 août 2018 relatif au prix maxima des produits pétroliers et du gaz domestique pour septembre 2018 7 NILSN: RS
8Lt'O
:AieIAd
179 19 EZ'T
:329 QO1
81 1n0d
£b9'o
‘?11e991d
372 39 669'T
‘123
O9
38 dS 81 1nod
uonejuawo|891
ej Jed
sanAgid
a18/8U9,p
2lOU092,p
51221189
XNE
SSA1E|9J
SUONEBI[QO
S8P
24}{1
NE
SUONUUON
32)
(sss«)
LS'E
: SHOUEI
SOS
5p
xud
9j Ans
3[N2/E9
3x
: JEUOIT
PI
1OUU
2P
1010
(sus)
aueduwe]
2] Ans
%
Z 19 210228
4SS
ANS
%S
: SUSULJEI
S[LOS
2p
XL
8] ANS
33[N2/E2
2Xe]
: TOUT
SP
104120
(44)
a1nou
0197
e 8104/60/10
ne
ajqesidde
sy3"O04L14
SLINGOUd
SNIVLHAD
310
VNIXVN
XIUd
S3Q
3HNLINULS
8TOZ
1002
0€ np
3V9Od/HVOS/11Hd
919112,
SP
T SXOUUY
91914
27
(anou
09
15
ds)
vuvs
el
Jed
21931j09
SIUE]IESP
S9p
#1E9910
9P
SPHUUS
PUI
S9p
UOIS98
2p
puoj
(,}
£6'0
16'0
T6'0
8T'T
OS'T
.
ULN
NV
1V130
NV
ALNIA
30
DLL
ANMIXVN
XIdd|]
97
|
000'L6
000'T6
000'T6
000'82T
000'0ST
(14/3)
(bz+12)
1130
NV
3LN3A
30
JLL
WINNIXVAI
XIUd|
SZ
g
bBO'ET
b80'ET
{iu/3)
9d!i
Sep
aP21102
e|
ap
juewepueu,
ai
sue
jI239p
ep
Se]
ve
3
va
|
ï
SLT'0-
SLZ‘0-
(+)
ET
SUBI
ej
e ssnbipu!
941
sap
3P81109
ej ap
uonnmsay|
€
|
LOL'8
ve
OT
V8e'OT
6SE"ET
GSE'ET
sa]
Anod
2323|]09
E]
2P
UONNUISA1
jUEAE
(|U/3)
AUSWISUUOHIUO]
2P
SO
S8]
AUEN[OUI
|IE39P
9P
—
te
859‘019
£6c'88
919‘08
919‘08
9T6‘YIT
91T6'9£T
{1u/3)
(02+61+81++T)
SOUD
N3
3LNIA
30
9LL
WNAIXVIN
XFd|
TZ
a
656'5
6565
656‘
6S6‘s
656‘
Ù
14/3
1uoweuuocrauoy
2p
S1N09
Sa]
AUeN
PU!
S013
2p
SUeW|
07
8
TO
cr
D
2v£'z
zb£'z
(asss)222)
67
&
b68'DT
SOT‘L
69L'T
LIST
TLS'EE
T6£'SS
|
x exauuy
'p
(14/3)
(LT+9T+ST)
SIXVL
1VLOL|
81
:
/
|
060'87
LE6'6t
(t1y/3)
s1enads
sjeuol8gu
exe1|
£T
>
V68'PT
0L8'T
69L'T
LTS'T
LTS'T
8TS8'T
(14/3)
(+44)
1PU0iB9
ou
9p
101PO|
9T
|
M
l
Get‘
|
|
vS9'E
9€9'€
F
14/3
(4x)
OU
8P
101HO0|
ST
v94'S6s
GT
SL
LLTTE
0€8"24
bbO'EL
[4471
1U/3
(ET+2T+TI)
AINANISAVE
NOLLVUNLIVI
30
LH
WINNIXVIA
XIHd|
dt
|
(
2
GLT'O
SLt'O
(4)
Ddl
ep
eu
ne
vuvs
ej
ed
sappel00
suonesno3|
£T |
]
£tvt'O
TEt'O
€tz'O-
vO£'0-
tac‘
(iu/3)
sdwod
e e
3,p
Saewpÿp
7 11one
anod
Spuouv|
ZT |
L
34N011avN9
v94'S6S
98L'b£
9t£4'0£
€£0'€Z
£LO‘EZ
S2L'L
TS6‘8L9
{1/9
ue
jauisnpuy
inoy
12
ze3
jnes
14/3)
(07,648)
2IHANHAVY
A1LNOS
30
LH
ININIAIXVIA
XIMd|
IT
|
££E6'0
0£08‘0
TO+8'0
S£E£8‘0
SE£8‘0
€9t£'O
gysusq|
OT
8cL9'0
8TSO'T
60560
1066'0
T066'0
SOOT'T
19940
SJuaua[391
SHNPOId
Sap
SAJU9A
Sap
1U9P1J909|
6
|,
+
0S'S88
(1/3)
(4/9)
sAuswsa]891
ssoiuss
39
sunpoud
sap
joaid
xud|
8
Z
3
BTE
09
(enpusrgmueno|
2 |
à
gs
TIv'ES
(3,
SuoyIu)
(S-4+E+2+T)
Spiuatua[#o4
SSHNSS
39
Synpold
y)
9,3
5
O£9'TZ
(3,p
suollIw)
sajuswis|8841
uou
ssauss
je
synmposd
y2l
$
|£
ë
T1€0'0
(3,p
SuOIU)
sasSau
xne11de
Sap
UOIJEIaUNLUSy|
+
&
?
|
8£O'£
anbIuILON
Dj
33
auDAN9
0j
‘adnojapono
»j
aijua
asyjonnu
10d9p
ua
36ossod
ju0q
nai
a.
6602
anbiULDIN
0j
12
aUDAN9
Dj
‘adnojapono
0j
24jua
2Sj0nNUI
JUAWIaAUILIAYID
JU0G
£
9
£É
BTT'ET
(3,p
suoju)
anbnsi$o]
ja
s8euue1
sp
1909
>
5
STT'tt
(3,p
sua)
sunpoud
sasne
sap
sjeupe
Sap
1n03|
2
GL9'LT
{3
Suoujiuu)
1n1q
810119
d
ap
sieu2e
Sep
1009!
T
piste
lueduuel
#j0n5d)
d'O'4
|
ENS
SANOA
210789
sues.
ans
sueing
|
PREFECTURE - 971-2018-08-30-003 - Arrêté PREF/SGAR du 30 août 2018 relatif au prix maxima des produits pétroliers et du gaz domestique pour septembre 2018 8 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30 août 2018
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/09/2018 à zéro heure
Butane €/T |
| a | |
FE 1 PRIX Sortie Raffinerie 678,952
EE — ——
2 |Octroi de mer * 47,527
: 3 [Pctroi de mer régional ** | 16,974
4 TOTAL Taxes (2+3) 64,500
5 Prix maximum de revient rendu centre (1+4) | OT 743,453
6 Emplissage . 89,224
7 (stockage a 30,000 |
8 Lbréfinancement visite décennale 3,026 |
us 9 (Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 11,152 |
É 10 Financement du centre d'emplissage 56,558
Ë 11 (Financement de l'investissement lié au stockage 105,984
12 Total des frais d'enfûtage HT 295,944
| 13 ASS % sur enfütage | 25,155
14 (Total des frais d'enfûtage TIC 321,099
15 (Prix maximum mc de revient enfûté (5+14) | 1064,552
16 Marge de gros | 208,916 JL
È 17 Marge de détail +** - 437,440
18 [prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) |
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à :
{*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
(**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
(***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail
Phi
Butane
€/bouteille de 12,5 kg
8,487
0,594
0,212
0,806
9,293
1,115
0,375
0,038
0,139
0,707
1,325
3,699
0,314
4,014
13,307
2,611
5,468
21,39
1,71 €/kg
Le Préfet,
pe GUSTIN
PREFECTURE - 971-2018-08-30-003 - Arrêté PREF/SGAR du 30 août 2018 relatif au prix maxima des produits pétroliers et du gaz domestique pour septembre 2018 9