PLU - Annexes - SUP INT1

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PLU - Annexes - SUP INT1 Document publié le Vendredi 11 janvier 2019 par la commune de Toutry. Lien du pdf (PLU - Annexes - SUP INT1)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, INT1 Servitudes au voisinage des cimetières

I - REFERENCE AUX TEXTES OFFICIELS

Code général des collectivités territoriales - articles L.2223-5 et R.2223-7

Code de l'urbanisme - article R.425-13

Circulaire n° 75-669 du Ministère de l'Intérieur en date du 29 décembre 1975, relative à la création et à l'agrandissement des cimetières

Circulaire n° 78-195 du Ministère de l'Intérieur en date du 10 mai 1978, relative à la création, à la translation et à l'agrandissement des cimetières

Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 (art. 45) modifiant l’article L.362-1 du code des communes

Décret n° 86-272 du 24 février 1986 pris en application de l'article 45 de la loi du 25 juillet 1985 visée ci dessus

Circulaire du ministère de l'intérieur en date du 3 mars 1986 pour l'application de l'article 45 de la loi du 25 juillet 1985 modifiant l'article L. 362-1 du code des communes

II - CIMETIERE CONCERNE

Cimetière communal de Toutry

III - EFFETS DE LA SERVITUDE

A - Prérogatives de la puissance publique

1° Prérogatives exercées directement par la puissance publique

Néant.

2° Obligations de faire imposées au propriétaire

Obligation pour le propriétaire, sur injonction de l'administration, de procéder au comblement des puits établis sans autorisation à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors agglomération.

Obligation pour le propriétaire, après visite contradictoire d'experts et en vertu d’un arrêté préfectoral pris sur demande du maire, de procéder au comblement des puits (article R.2223-7 du code général des collectivités territoriales).B - Limitation au droit d'utiliser le sol

1° Obligations passives

Interdiction sans autorisation de l'autorité administrative, d'élever aucune habitation, ni de creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés ou créés hors des communes (article L.2223-5 du code général des collectivités territoriales).

2° Droits résiduels du propriétaire

Possibilité pour le propriétaire d'obtenir l'autorisation de l'autorité administrative d'élever des constructions comportant normalement la présence de l'homme ou de creuser des puits à moins de 100 mètres des "nouveaux cimetières transférés ou créés hors des communes". Dans le cas de construction soumise à permis de construire, ce dernier ne peut être délivré qu'avec l'accord du maire (article R.425-13 du code de l'urbanisme).

Obligation pour le propriétaire d'obtenir l'autorisation du maire pour l'augmentation ou la restauration des bâtiments existants comportant normalement la présence de l'homme. Si les travaux projetés sont exemptés de permis de construire mais soumis au régime de déclaration, le service instructeur consulte l'autorité mentionnée à l'article R.425-13 dudit code. L’autorité ainsi consultée fait connaître son opposition ou les prescriptions qu’elle demande dans un délai d’un mois à dater de la réception de la demande d’avis par l’autorité consultée. Faute de réponse dans ce délai, elle est réputée avoir émis un avis favorable (article R.423-59 du code de l'urbanisme).

L'autorisation délivrée à un propriétaire de construire sur son terrain à une distance de moins de 100 mètres du cimetière, entraîne l'extinction de la servitude non aedificandi au profit des propriétaires successifs de ce terrain (servitude réelle qui suit le fonds en quelques mains qu'il passe).

IV - SERVICE RESPONSABLE DE LA SERVITUDE

Commune de Toutry