PLU - Annexes - liste sup

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PLU - Annexes - liste sup Document publié le Lundi 30 janvier 2006 par la commune de Saint-Étienne-le-Molard. Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, À

Liberté « Égalité -* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBRISON

Montbrison, le 7 MA 7004

Le Sous-Préfet de Montbrison

Monsieur le Maire de St-Etienne-le-Molard

objet : Informations à porter à la connaissance de votre commune

pour l’élaboration de la carte communale

référence : N° 219 I 127

affaire suivie par : Anne FRANCE- SEA/AF-EG

tél : 0477 43 31 64 - fax : 04 77 43 80 90

mail : Anne.France@equipement.gouv.f

En complément des "porter à connaissance" en date des 29 décembre 2003 et 13 février 2004, je vous transmets un tableau des servitudes rectifié en ce qui concerne le plan de prévention

des risques naturels prévisibles d'inondation.

NOM OFFICIEL

DE LA SERVITUDE

REFERENCES DES TEXTES

LEGISLATIFS QUI

PERMETTENT

DE L’INSTITUER

NATURE DE LA

SERVITUDE

ACTE QUI L’A

INSTITUEE SUR

LE TERRITOIRE

DE LA COMMUNE

SERVICE

RESPONSABLE

DE LA SERVITUDE

prévention des risques

naturels prévisibles

code de l'environnement Rivière le Lignon du

Forez

ACI Loi du 31 décembre 1913 Château de la Bâtie [Classement arrêté DIRECTION

Servitudes de protection | Articles 13 bis et ter d'Urfé du 25 octobre 1912 REGIONALE DES

des monuments ours

historiques classés et Croix du cimetière [Classement arrêté Service départemental de

inscrits du 28 juin 1972 l'Architecture

PM - Plan de Article L. 562-1 à L. 652-8 du DIRECTION

DEPARTEMENTALE Arrêté préfectoral

du 8 décembre DE L'ÉQUIPEMENT Service Environnement et

des postes et

télécommunications

d'inondation Décret n° 95-1089 du 5 2002 aménagement

octobre 1995 Cellule Hydraulique

PT3 Servitudes attachées aux

Servitudes relatives aux | réseaux de | Sainte-Agathe-la- Arrêté préfectoral REC AUE

réseaux de télécommunications, | Bouteresse : du 11 janvier 1983 DE FRANCE TELECOM

télécommunications instituées en application de | Saint-Etienne-le-

l'article L. 48 à L. 53 du code | Molard

E-mail : sousprefecture.montbrison@loire.pref,mi

|

<1ean laude BIRONNEAU

Square Honoré-d'Urfé - B.P. 199 - 42605 MONTBRISON cedex - Téléphone 04.77.96.37.37 - Fax 04.77.96.11.01Direction

Départementale

de l'Equipement

BE = À

Liberté «* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA LOIRE

13 FEV.

Le sous-Préfet de Montbrison

x

à

2004

Monsieur le Maire de Saint Etienne le Molard

Le Bourg

42130 SAINT-ETIENNE-LE-MOLARD

objet : Informations complémentaires à porter à la connaissance de votre commune pour l’élaboration d’une carte communale

référence : N° 219 I 004

affaire suivie par : Martine.Cotte - SEA/AE-EG -

tél : 04 77 43 80 73 - fax : 04 77 43 80 90

mail : Martine.Cotte@equipement.gouv.fr

En complément au Porter à Connaissance du 29 décembre 2003, je vous transmets les fiches élaborées par France Télécom en attirant votre attention sur l’importance du report de ces dispositions propres.

NOM OFFICIEL REFERENCES DES TEXTES NATURE DE LA ACTE QUI L’A SERVICE

DE LA SERVITUDE LEGISLATIFS QUI SERVITUDE INSTITUEE SUR RESPONSABLE

PERMETTENT LE TERRITOIRE DE | DE LA SERVITUDE

DE L’INSTITUER LA COMMUNE

PT3 Servitudes attachées aux ré- St Agathe la Arrêté préfectoral du DIRECTION Servitudes relatives aux | seaux de télécommunications, Bouteresse -St 11 janvier 1983 REGIONPRÉEIDE £ eee LF : FRANCE TELECOM réseaux de télé | instituées en application de Etienne le Molard À LYON communications l'article L.48 à L53 du code

des postes et télécommunica-

tions

Vous trouverez en annexe les documents suivants :

- Descriptifs, plan et arrêté relatif à la servitude PT3

Jean-Liaude gIRUNNEAU9

wwuWw.francetelacom.com

ee

france telecom Unité Régionale de Réseau de Lyon

Votre interlocuteur : Henri PERRIN Direction Départementale de l'Equipement Téléphone : 04 72 75 12 02 Service Environnement et Aménagement Télécopie : 04 72 75 12 30 59 rue des Aciéries

Référence : ABL/RCC/608/2003/HP BP 509

42007 SAINT ETIENNE CEDEX 1

Villeurbanne le 18 décembre 2003

Objet : Révision-d'un Plan Local d'Urbanisme et élaboration de cartes communales sur les Communes ‘de MAROLS, CERVIERES,

ST ETIENNE LE MOLARD, ST GERMAIN LAVAL, \

MONTAGNE ose Some num a qu nn er

Ref: Vos lettres SEA/AE-EG/N° 140H207, 034H211, 219H212, 230H219, 145H214 des 2,3,6et7 octobre 2003

Affaire suivie par Stéphane VERTHUY

Madame, Monsieur

En réponse à vos lettres citées en référence, je vous informe que le territoire des communes de Marols, Cervières, St Etienne le Molard, St Germain Laval, Montagny est concerné par les servitudes légales relatives aux liaisons par câbles et liaisons hertziennes suivantes, pour ce qui relève des services de France Télécom :

Servitude PT3 (servitudes relatives aux réseaux de télécommunications) :

Arrêté préfectoral du 11 janvier 1983

Commune concernée : St Etienne le Molard

Arrêté préfectoral du 26 avril 1988

Commune concernée : Marols

Arrêté préfectoral du 1” juin 1987 nn

Arrêté préfectoral du 21 février 1994 |

Câble RG 42219, tronçon Arthun - St Germain Laval, arrêté préfectoral du 15 septembre 1994

Câble RG 42219, tronçon St Germain Laval - St Martin la Sauveté, arrêté préfectoral du 23 novembre

1994 et arrêté rectificatif du 21 avril 1995

Commune concernée : St Germain Laval pour ces 5 arrêtés

Pièces jointes : Arrêtés, listes des terrains et plans

Servitude PT1-PT2 (servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres d'émission et de réception contre les perturbations électromagnétiques et les obstacles) :

France Télécom 2, Espace Henry Vallée

Unité Régionale de Réseau de Lyon 69354 Lyon Cedex 07 Télécopie : 04 72 72 18 33St Germain Laval, Cervières : décret du 30 avril 1981 (servitude PT2)

Montagny : décret du 16 décembre 1981 (servitude PT2)

Pièces jointes : plans

Pour sa part, TéléDiffusion de France n'émet pas d'observations pour ces communes.

Lors de prochaines consultations de révisions de POS/PLU pour des communes placées sous votre autorité, vous voudrez bien adresser vos demandes à:

France Télécom, URR LYON-ABL/RCC, 2 espace Henry Vallée, 69354 LYON CEDEX 07

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

4

Henri

Respoñsahle’Groupe

Relations Collectivités Conventionsdirection

départementale

de l'Equipement

de la Loire

Direction

43, avenue de la Libération

BP 509

42007 Saint Etienne Cedex 1

téléphone :

04 77 43 80 00

télécopie :

04 77 43 80 06

Direction.DDE-

Loire@equipement.gouv.fr

EX :

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBRISON

Montbrison, le 2 9 DEC. 2003

Le sous-Préfet de Montbrison

à

Monsieur le Maire de Saint Etienne le Molard

Le Bourg

42130 SAINT-ETIENNE-LE-MOLARD

objet : Informations à porter à la connaissance de votre commune

pour l'élaboration de la carte communale

référence : N° 219H294

affaire suivie par : Martine Cotte- SEA/AE-EG -

tél : 04 77 43 81 01 - fax : 04 77 43 80 90

mail : Martine Cotte(equipement.gouv.fr

P- j. : un porter à la connaissance

Par délibération en date du trois juillet 2003, le conseil municipal a prescrit l’élaboration de la carte communale de votre commune.

Conformément à l’article R.124-4 du code de l’urbanisme, et après consultation des services et personnes publics concernés, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance, par note ci-jointe, les informations qui me paraissent nécessaires et utiles à la mise en œuvre de l’élaboration de la carte communale.

J’attire votre attention sur le rapport de présentation, pièce essentielle de la carte communale qui doit contenir une analyse précise et détaillée de l’état initial des sites, de l’environnement et des paysages. Il doit également justifier les secteurs où les constructions sont autorisées dans le respect des objectifs du développement durable notamment de la préservation de la qualité architecturale et de l’environnement. \

. ; . a 0 | ae Je vous signale également que je pourrais être amené à vous comniuniquer tout élément

nouveau à prendre en compte dans l’élaboration de ce document. |

Copie :

DDAF, DDASS, DIREN, DRIRE, SDAP

Subdivision de Boën

DDE/ATN + fond de dossier

PAC St-Etienne-le-Molard

1/5

Square Honoré-d'Urié - B.P. 199 - 42605 MONTBRISON cedex - Téléphone 04.77.96.37.37 - Fax 04.77.96.11.01

E-mail : sousprefecture.montbrison@loire.pref.midirection

départementale

de l'Equipement

de la Loire

service Environnement

et Aménagement

Actions de PEtat

Etudes Générales

59, rue des Aciéries

BP 509

42007 Saint Etienne Cedex 1

téléphone :

04 77 43 80 00

télécopie :

04 77 43 80 90

Direction.DDE-

Loire@equipement.gauv.fr

PORTER A CONNAISSANCE DE L'ETAT

COMMUNE DE Saint Etienne Le Molard

PLU. O

Procédure et portée de la carte communale à l’égard d’autres législations

L'élaboration de la carte communale de St Etienne le Molard s’inscrit dans le cadre de la loi

« Solidarité et Renouvellement Urbains » modifiée par la loi « Urbanisme et Habitat», qui donne désormais aux cartes communales le statut d’un véritable document d'urbanisme, approuvé conjointement par le conseil municipal et le préfet, après enquête publique. Le principe essentiel du

document concerne « l’équilibre entre le développement de l’espace rural, d’une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières ainsi que la protection des espaces naturels et des paysages, d’autre part, dans le respect des objectifs du développement durable ».

Elle peut fixer les zones constructibles de la commune, sans que la règle de "constructibilité limitée" s'applique. Dans les secteurs constructibles, l'application du règlement national d'urbanisme permet de délivrer les permis de construire, sans qu'il soit besoin d'élaborer un règlement spécifique.

La commune dotée d'une carte communale peut décider, si elle le souhaite et après délibération, de

prendre la compétence pour délivrer les permis de construire.

Il est rappelé également que la carte communale ne dispense pas des autorisations prévues : — autitre de la loi sur l’eau,

— autitre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,

— autitre de l’urbanisme commercial.

Hiérarchie des normes d’urbanisme

La carte communale doit déterminer les conditions permettant d’assurer prioritairement les dispositions

générales de l’article L.121-1 du code de l’urbanisme à savoir :

— l’équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural d’une part et la préservation des espaces naturels et paysages d’autre part ; — la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat, en tenant compte en particulier de l’équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ; — une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et la circulation automobile, la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, de la prévention des risques naturels prévisibles et des risques technologiques.

Les dispositions de l’article L.111-1-4 relatives aux urbanisations nouvelles le long des voies sont applicables pour la RN 89, route classée à grande circulation par décret interministériel du 13/12/1952 qui traverse la commune d’Est en Ouest. En conséquence, une marge de recul de 75 mètres par rapport à l'axe de la route classée à grande circulation devra être respectée pour toutes constructions ou

PAC St-Étienne-le-Molard

2/5installations en dehors des espaces urbanisés. Par contre, ces dispositions ne s ‘appliquent pas dès lors que les règles concernant ces Zones contenues dans la carte communale sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, urbanistique et paysagère.

Equilibre et maîtrise du développement

Le comité interministériel de la sécurité routière a indiqué fin 1998 l’objectif de diminuer par deux en

cinq ans le nombre de décès sur les routes. Je vous rappelle à cette fin l’importance de certaines orientations :

— modération de la vitesse en agglomération,

— promotion des déplacements doux (bicyclettes, piétons.….),

— prise en compte des usagers vulnérables et la cohérence entre l’affectation des voies routières et leurs caractéristiques pour que les usagers adaptent leur comportement.

Plusieurs ouvrages de référence ont été produits par les services techniques de l’Etat, parmi lesquels : — Sécurité des routes et des rues,

— Ville plus sûre, quartiers sans accidents,

— Recommandations pour les aménagements cyclables,

— Zone 30,

— Section 70 en agglomération,

— Guide des carrefours urbains,

— Aménagements des carrefours interurbains.

En six ans, il y a eu 1laccidents corporels sur la commune faisant 4 morts et 14 blessés graves dont respectivement 13 hors agglomération et 1 en agglomération.

Préoccupations d’environnement, risques

Les préoccupations d’environnement telles qu’elles figurent à l’article L.110-1 du code de l’environnement et à l’article L.121-1 du code de l’urbanisme devront être prises en compte par la carte communale. Formellement, il s’agit du contenu du rapport de présentation (pièce essentielle du

document d'urbanisme) défini à l’article R.124-2 du code de l’urbanisme.

En matière de risques majeurs, je vous rappelle le DDRM (Dossier Départemental des Risques Majeurs) approuvé le 15 septembre 1995 et mis à jour en septembre 2001 dans lequel s’inscrit le DCS (Dossier Communal Synthétique) approuvé en 2000 sur l’analyse des risques et l’information préventive, document dont vous avez été destinataire. Votre commune est soumise au risque : - Inondation

- Transport de matières dangereuses

Il est noté dans ce document le risque tempête. Une partie de la commune a été endommagée par la tempête de décembre 1999, il convient donc dans le cadre de l’élaboration de la carte communale de prendre en compte les effets qu’a eu celle-ci à la fois sur les hommes, les biens et l’environnement. Le risque de feux de forêts qui peuvent en découler, devront également être pris en considération.

If est rappelé également la politique en matière de gestion des crues et des inondations dans le département de la Loire qui s’appuie sur les circulaires des 24 janvier 1994 (JO du 10 avril 1994) et 24 avril 1996 (JO du 14 juillet 1996) du 30 avril 2002 et répond aux objectifs suivants : - interdire les implantations dans les zones les plus dangereuses,

- préserver les capacités d'écoulement et d'expansion des crues,

- sauvegarder l’équilibre des milieux dépendant des petites crues et la qualité des paysages.

Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles

Le Plan de Prévention des Risques (PPRNPT) des rivières Lignon, Vizézy , Le Chagnon et l’Anzon a

été approuvé par arrêté préfectoral en date du 8/12/2002. | Ce plan de prévention des risques prévisibles vaut servitude d'utilité publique et doit être respecté pour la délivrance des autorisations et utilisations d’occupation du sol. Il devra être annexé au dossier de carte communale. Ce plan devra être en permanence consultable par les riverains.

Assainissement

PAC St-Etienne-le-Molard

3/5Assainissement

Il est rappelé à la commune qu’elle doit délimiter les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif. Ce document doit être élaboré de préférence en même temps que le document d’urbanisme, les zonages devant être cohérents entre eux. D'autre part ces deux zonages doivent être soumis à enquête publique et peuvent faire l’objet d’une enquête conjointe. Le zonage assainissement sera également joint aux annexes sanitaires.

Un zonage eaux pluviales peut aussi être réalisé si nécessaire.

Dans l’hypothèse du recours à l’assainissement non collectif sur tout ou partie du territoire, il est rappelé qu’en tout état de cause, le contrôle des installations par la commune sur l’ensemble du territoire doit être assuré avant le 31 décembre 2005.

Elimination des déchets

La loi du 13 juillet 1975 relative à l’ élimination des déchets et à la récupération des matériaux a été

complétée par la loi du 13 juillet 1992 qui insiste sur la nécessaire valorisation des déchets ménagers et assimilés et sur l'interdiction de mise en décharge à partir de 2002, de déchets bruts n’ayant pas fait l’objet de valorisation.

Protection de l’environnement

Plusieurs secteurs naturels de la commune présentent des intérêts remarquables reconnus par des ZNIEFF de type 1 et 2 (zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique) une ZICO (zone importante pour la conservation des oiseaux)et un site NATURA 2008 (site proposé par la France pour

être désigné au titre de la Directive Européenne 92/43/CEE Habitat faune — flore). Les éléments de description et de portée juridique de ces inventaires sont joints au présent porter à connaissance. ZNIEFF de type 1:

4202-2137 Rivière Lignon

4202-2166 Etangs et Bois de Lizérieux

ZNIEFF de type 2 :

4202 PLaine du Forez

ZICO

RAO09 Plaine du Forez 01/04/1991

NATURA 2000 :

FR8201758 LIGNON ,VIZEZY , ANZON et leurs affluents

Indépendamment des prescriptions de la loi sur l’eau, la carte communale est l’occasion pour la commune de s’interroger sur l’économie générale de son développement et l’organisation des activités êt occupations du sol en fonction de l’état de la ressource en eau (capacités des réseaux, préservation de la ressource en qualité et quantité.…).

Patrimoine

Les dispositions de l’article 40 de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) modifiant la loi du 13 décembre 1913 sur les monuments historiques prévoient que lors de l’élaboration d’une carte communale, le périmètre de protection de 500 mètres d’un monument historique classé peut, sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié après avoir été soumis à enquête publique.

Le nombre des monuments historiques classés répertoriés sur la commune nécessite dans le cadre de cette élaboration une étude approfondie sur le patrimoine architectural, urbain et paysager.

Projets d’intérêt général - opérations d’intérêt national

Il n’existe pas de projets d’intérêt général ou d’opérations d’intérêt national sur la commune de St Etienne le Molard

PAC St-Etienne-le-Molard

4/5Servitudes d’utilité publique

La commune de St Etienne le Molard est affectée des servitudes d’utilité publique suivantes :

contre les inondations

Servitudes en zones

submersibles spéciales à

la Loire et à ses

affluents

Décret n° 35-1089 du 5

octobre 1935 : PPR

Article 13

Loi n° 92-3 du 2 janvier 1992

sur l'Eau

NOM OFFICIEL REFERENCES DES TEXTES NATURE DE LA ACTE QUI L’'A SERVICE

DE LA SERVITUDE LEGISLATIFS QUI SERVITUDE INSTITUEE SUR RESPONSABLE

PERMETTENT LE TERRITOIRE DE | DE LA SERVITUDE

DE L’INSTITUER LA COMMUNE

Inchangée par rapport à la carte communale en vigueur

ACI Loi du 31 décembre 1913 DIRECTION

Servitudes de protection | Articles 13 bis et ter. Château de la Bâtie REGIONALE DES

des monuments d’Urfé Classement arrêté ET

historiques classés et 25/10/1912 SERVICE REGIONAL

Inscrits. DE L'ARCHEOLOGIE

Croix du cimetière SERVICE

Classement arrêté DEPARTEMENTAL

28/06/1972 DE

L'ARCHITECTURE

Plans de prévention Loi n° 87-565 du 22 juillet Délimitation des DIRCETION

des risques naturels 1897: organisation de la Arrêté du zones submersibles Ras

prévisibles sécurité civile modifiée par la 08/12/2002 Décret n°47-1799 du L’EQUIPEMENT

d’inondation loi 2 septembre 1947 SERVICE

ex EL2 - Défense n° 95-101 du 2 février 1995 Prescriptions HYDRAULIQUE

techniques à l'in-

térieur de la zone

inondable

Décret n° 76-222 du

4 mars 1976

Vous trouverez en annexe les documents suivants :

Descriptifs et cartes ZNIEFF , ZICO et site NATURA 2000

contrôle de sécurité sur les projets routiers notamment la prise en compte des usagers vulnérables et

la cohérence entre l’affectation des voies et leurs caractéristiques pour que les usagers adaptent leur

comportement.

PAC St-Etienne-le-Molard

5/5:G/TM

fECTURE

, LA LOIRE

42 ST ETIENNE CEDEX

- FÉLÉPHONE : (77) 38-42-45

“Direction des Affaires Communales,

des Etablissements publics et des

Affaires scolaires et culturelles

2 * Bureau

Poste Téléphonique intérieur

à appeler : 4324

W223 83.01

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE HSE

TT 2 Saint-Etienne, le. _.

Le Préfet, Commissaire de la République

du département de la Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur,

TELECOMMUNICATIONS

mures de ST-ETIENNE LE MOLARD EL

et STE AGATHE LA BOUTERESSE SUB DIVISION LCR

vaux de pose de câbles téléphoniques | | ST 7 i en terrains privés | [21/03 .… | as

ORISATION DE PENETRER .HÜA \NHE No 32

Vu la loi N° 52-223 du 27/2/1952 relative à la procédure

de codificationf des textes législatifs conœimant le Servic des

Postes et Télécommunications,

Vu les décrets N° 62-273, 62-274 et. 62-275 du 12 mars 1962

portant respectivement révision du Code des Postes et Télécommmica-

tions et éodification- des textes règlementaires concernant le Service &æs Postes et Télécommmications.

Vu le Code Ges Postes et Télécommmications en ses disposi-

tions actuelles et notamment les articles L46 à L53, L66 à L71, R43°. et D407 à D411,

Vu le projet présenté par M. le Directeur Opérationnel des

Télécomunmications de ST-ETIENNE en væ d'obtenir l'autorisation d'établir des cables souterrains de télécommmications dans des

terrains privés, situés sur le territoire des communes. de ST-ETIENNE LE MOLARD et STE-ACATHE LA BOUTERESSE,

Vu E procès-verbal de l'enquête publique organisé dans les

Mairies précitées,

Considérant le caractère d'intérêt général que présentent

les travaux projetés,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la loire :ARRETE:

ARTICLE 1 — Le Directeur Opérationnel des Télécommmications et les agents placés sous ses ordres, ainsi que Les agents des entreprises travaillant pour son compte sont autorisés :

1°) à pééétrer sur les terrains dont la liste figure en

annexe au présent arrêté et à y procéder aux travaux nécessaires à

l'établissement et à l'entretien de câbles et de dispositifs souter-

rains de Téléconmmnications : les câbles seront enterrés suivant le

tracé indiqué au plan figurant en annexe,

2°) à faire sur cs terrains les dépôts de matériel néœs-

saires.

ARTICIE 2 -Les travaux comprendront l'ouverture d'une tranchée d'une profondeur minimum de 80 centimètres ou La pose directe de câbles à tte profondeur. ‘ | mu S

ARTICLE 3 — Pendant les travaux, les prescriptions suivantes, devront être observées :

a. Les chantiers seront signalés, le jour par des panneaux

en série double, dont l'une placée à 100 mètres au mins de l'erpla-

cement des chantiers. Dès la tombée de la nuit, les portions de

tran-chées qui ne pourront être comblées seront barricadées et

éclairées de façon à éviter tout accident.

b. Les racines maitresses des arbres voisins de la tranchée

ne devront pas être sectionnées.

e. L'accès des propriétés riveraines et l'écoulemnt.des eaw

. demeureront assurés. Les saignées de La route et Les fossés devront

constamment être tenus débouchés et entretenus à ct effet.

d. Toutes les dispositions utiles seront prises pour ne -

causer aucun dommage aux ouvrages publics ou privés et pour qu'aucun

trouble ne soit apporté aux systèmes d'adduction et de canalisation

des eaux potables, à ceux de tout à l'égout ainsi qu'äux canalisations

de gaz et de distribution d'énergie électrique.

-e. Les agents exécutant les travaux seront tenus & se

Mettre préalablement en rapport avec les services possédant des instal- lations sur le parcours des câbles.

ARTICLE 4 - La surface du sol sera reconstituée dans son état primitif, Dës l'achèvement des travaux, les déblais en excès et les matériaux

déposés seront évacués sans délai.

ARTICLE 5 - Au cas où les propriétaires se proposeraient, soit &

clore leurs propriétés, soit d'édifier des immeubles ou de planter

des arbres sur le tracé des câbles, ils devraient en aviser l'Adminis- tration des P.T.T. (Centre de construction des Lignes de ROANNE) au moins 1m mis à l'avance et par lettre recommandée ,ARTICLE 6 — Les câbles et tout le mtériel servant à l'établissement

de la ligne de Télécommmications sont mis sous la protection des

. Maires de ST-ETIENNE LE MILARD et STE-AGATHE LA BOUTERESSE, ainsi que

des Services de Gendarmerie, ds garde-champêtres et forestiers, des cantonniers et de tous autres agents de l'Administration.

ARTICLE 7 — Le présent arrêté sera notifié individuellement aux

propriétaires ou aux locataires, femmiers ou régisseurs des parcelles indiquées par les soins du Directeur Opérationnel des Télécommmnica- tions.

ARTICLE 8 — Cet arrêté sera périmé de plein. droit s'il n'est suivi

d'un commœncænment d'exécution dans les 6 mois de sa date ou dans les

3 mois de sa notification.

ARTICLE 9 - M. le Secrétaire Général de la Loire

— MM. les Maires de ST-ETIENNE LE MOLARD

et STE-AGATHE LA BOUTERESSE

‘— M. le Sous-Préfet, Commissaire adjoint de la République .

de l'arrondissement de MONTBRISON | CU

— M. le Directeur des Télécommunications à ST-ETTENNE

— M. le Lieutenant Colonel Commandant le Groupement

de Gendarmerie de ST-ETIENNE ‘

— M. le Directeur départemental de l'Equipement,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recwil des actes administratifs de la

Préfecture.

Le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, |

Pour le Préfet,

Commissalre de—ta—n

Le Secrétaire G 5fe

Anpliation sera adressée à: ‘

— M. le Sous-Préfet, Commissaire adjoint de la République de

l'arrondissement de MONTBRISON

7 M. les Maires de STE AGATHE LA BOUTERESSE

et ST-ETIENNE LE MOLLARD

/” M. le Directeur Opérationnel des Télécommnications

de ST-ETIENNE - Rue du Lieutenant Mrin - ST-ETIENNE

— M. le Lieutenant Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie

de la loire

— M. le Directeur départemental de l'Equipement

— Archives

44 JAR. 1983 Saint-Etienne, le

Le COMMISSATRE DE LA REPUBLIQUE ;4

DIRECTION

OPERATIONNELLE

DES

TELECOMMUNICATIONS

DE

LYON

EXTRA

MUROS

RELEVE

DES‘

TERRAINS

A

OCCUPER

DANS

LA

COMMUNE

DE

_:

S'"_ETIENNE

-

LE=MOLARD

|

DESIGNA

TION

DES

PARCELLES

:

|

.

;

NOM

ET

ADRESSE

DES

PROPRIETAIRES

OBSERVATIONS

J-DIT

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