Arrêté - arrete prefectoral ouverture peche 2024

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Arrêté - arrete prefectoral ouverture peche 2024 Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune de Saint-Pierre-de-Cormeilles. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral ouverture peche 2024)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer de l’Eure

Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-354

fixant les périodes d’ouverture et les modalités d’exercice de la pêche en eau douce avec parcours de graciation

dans le département de l’Eure

Le préfet

VU le code de l’environnement et notamment le livre IV titre 3 ;

VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l’Eure ;

VU les arrêtés ministériels du 23 novembre 1990 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories ;

VU l’arrêté n°DDPP-13-057 du 15 mai 2013 interdisant la consommation humaine et animale, la détention, le transport, la cession à titre onéreux ou gratuit de certains poissons pêchés dans la partie fluviale de la Seine dans le département de l’Eure ;

VU l’arrêté n°DDPP-13-058 du 15 avril 2013 interdisant la consommation humaine et animale, la détention, le transport, la cession à titre onéreux ou gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) de taille égale ou supérieure à 12 cm pêchées dans tous les cours d’eau dans le département de l’Eure ;

VU l’arrêté n°DDPP-17-057 du 2 mars 2017 abrogeant l'arrêté DDPP-10-188 du 27 novembre 2010 interdisant la consommation humaine et animale de certains poissons pêchés dans la rivière Eure, autres que les anguilles ;

VU l’arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021-273 du 10 février 2022 fixant les modalités d’exercice de la pêche des poissons migrateurs dans le département de l’Eure ;

VU l’arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2023-019 du 12 avril 2023 portant inventaire aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole et des crustacés ;

VU les plans de gestion des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et leur demande de classement de parcours de graciation dits « no-kill » ;

VU l’avis de l'Office français de la Biodiversité du département de l'Eure ;

VU l’avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques du département de l’Eure ;

VU la consultation du public organisée du 28 novembre au 20 décembre 2023 inclus.

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr 1/12Considérant :

 que la création de parcours spécifiques « no-kill » où la remise à l'eau sera immédiate pour la truite fario (Salmo trutta fario), l'ombre commun (Thymallus thymallus) et autres espèces, est de nature à protéger les populations ;

 que les parcours spécifiques « no-kill » proposés contribuent par leur positionnement sur l’ensemble du département à avoir un effet cumulé favorable sur la population piscicole ;

 que l’augmentation de la taille de capture de la truite fario de 25 centimètres à 30 centimètres, dans les eaux de première catégorie, est nécessaire pour assurer une gestion durable de cette espèce ;

 que le nombre de captures autorisées de salmonidés autres que le saumon par pêcheur et par jour, doit être fixé à trois (3) pour assurer une gestion durable de la truite fario ;

 que la mise en place d’une fenêtre de capture du brochet, entre 60 et 80 centimètres, est nécessaire pour assurer une gestion durable de cette espèce dans les eaux de deuxième catégorie ;

 que l’augmentation de la taille minimale de capture (TMC) du sandre, de 40 centimètres à 50 centimètres, est nécessaire pour assurer une gestion durable de cette espèce ;

 que dans les eaux de deuxième catégorie le nombre de captures autorisés de sandre, brochet et black-bass, par pêcheur et par jour, doit être fixé à trois (3), dont un (1) brochet maximum, pour assurer une gestion durable de cette dernière espèce ;

 les difficultés rencontrées pour contrôler le respect de la réglementation durant la période de fermeture du brochet pour les pêcheurs pêchant à partir d’embarcation sur le lac des Deux Amants et sur le lac du Mesnil ;

 qu’aucune remarque n’a été formulée lors de la consultation du public qui s'est tenue du 28 novembre au 20 décembre 2023 inclus.

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure ;

A R R Ê T E

Article premier : Outre les dispositions directement applicables des textes réglementaires ci-dessus visés et notamment la réglementation spécifique aux poissons migrateurs (esturgeon (Acipenser sturio), saumon, truite de mer, anguille à tous ses stades, grande alose, alose feinte, lamproie marine et fluviatile) qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique, la réglementation de la pêche dans le département de l'Eure est fixée conformément aux articles suivants.

Article 2 : Limites d’application de la réglementation de la pêche en eau douce Pour le cours d’eau Risle, la réglementation de la pêche en eau douce s’applique en amont de la limite de salure des eaux qui est située au pied du complexe de vannes adossé à l’ouvrage de franchissement de la Madeleine à Pont-Audemer.

Article 3 : Classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories

Cours d’eau, canaux et plans d’eau de première catégorie : tous les cours d’eau, canaux et plans d’eau non classés en 2e catégorie.

Cours d’eau, canaux et plans d’eau de deuxième catégorie :

1) La Seine ;

2) L’Epte (lit principal et faux bras) en aval du pont de la V.O. 29 à Sainte-Geneviève-lès-Gasny (coordonnées Lambert 93 : bras principal : X = 596773 m et Y = 6887702 m ; bras secondaire : X = 596819 m et Y = 6887598 m) à sa confluence avec la Seine ;

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr 2/123) L’Eure sur tout son cours dans le département ;

4) L’Iton en amont du pont de la route d’Évreux à Breteuil (RD 55 sur la commune de Gaudreville-la- Rivière) et les bras dérivés (rivière Morte, bras forcés de Verneuil et de Breteuil) ;

5) L’Andelle en aval de la Porte-Marinière située à la limite des territoires communaux de Romilly-sur- Andelle et de Pîtres jusqu’à sa confluence avec la Seine ;

6) Les plans d’eau classés des bassins désignés ci-après :

a) La Charentonne : plan d’eau du château de Broglie (commune de Ferrières-Saint-Hilaire) ;

b) L’Epte : les plans d’eau de La Ferme de Vaux et de La Ballastière (commune de Gisors) ;

c) La Risle :

- le lac de Grosley (commune de Grosley sur Risle) ;

- les plans d’eau de Launay (commune de Launay) ;

- les étangs de Fontaine-la-Soret (commune de Nassandres sur Risle) ; - la base de loisirs de Brionne (commune de Brionne) ;

- les plans d’eau des lieux-dits Le Village et La Cahotterie (commune de Saint-Philbert-sur-Risle) ; - le plan d’eau du lieu-dit Près des Angles (commune de Condé-sur-Risle) ; - les étangs de Pont-Audemer (communes de Pont-Audemer et Toutainville).

d) L’Iton :

- l’étang de la Noë (commune d’Aulnay-sur-Iton) ;

- le plan d’eau du Moulin d’Arnières (commune d’Arnières-sur-Iton) ;

e) Le Rouloir : le plan d’eau du lieu-dit Fontaine Lallier, Le Moulin Athelin (communes de Saint-Elier et Le Val-Doré) ;

7) Tous les plans d’eau communiquant avec un cours d’eau classé en 2e catégorie ;

8) Les plans d'eau en eaux closes désignés ci-après :

- 4 plans d'eau dénommés « étangs de Saint-Ouen », communes de Clef-Vallée d'Eure (La Croix- Saint-Leufroy) et Cailly-sur-Eure ;

- 1 plan d'eau dénommé « étang des Closets », communes de Clef-Vallée d'Eure (Fontaine- Heudebourg) et Cailly sur Eure ;

- 2 plans d'eau dénommés « étangs des Ponts Verts », commune de Sainte-Marie d'Attez (Saint- Ouen d’Attez) ;

- 1 plan d'eau dénommé « étang Jean Paradis » commune des Trois-Lacs (Tosny) ; - 3 plans d’eau dénommés « étangs de Cintray » commune de Breteuil ; - 1 plan d’eau dénommé « étang du Pendant » commune de Rugles ; - 2 plans d’eau dénommés « L’Onglais » et « La Noë », commune d’Acquigny ; - 1 plan d’eau dénommé « Roger Vinette », commune de Croth.

Article 4 : Période d’ouverture dans les eaux de la première catégorie Dans les eaux de la première catégorie, la pêche est autorisée du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus, à l'exception de la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus. Dans ces eaux, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier vendredi d’avril doit être immédiatement remis à l’eau.

Article 5 : Période d’ouverture dans les eaux de la deuxième catégorie Dans les eaux de la deuxième catégorie, la pêche est autorisée toute l'année à l'exception de :  la pêche du brochet, qui est autorisée du premier janvier au dernier dimanche de janvier inclus, et du dernier samedi d’avril au 31 décembre inclus ;

 la pêche de l'ombre commun, qui est autorisée du troisième samedi de mai au 31 décembre inclus ;

 la pêche de la truite fario, de l'omble ou saumon de fontaine, de l'omble chevalier, ainsi que la pêche de la truite arc-en-ciel dans les cours d'eau ou les parties de cours d'eau classés à saumon ou à truite de mer, qui sont autorisées durant le temps d'ouverture de la pêche dans les eaux de la 1re catégorie.

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr 3/12Article 6 : Ouvertures spécifiques

La pêche des écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et écrevisses à pattes grêles (Astacus leptodactylus) est INTERDITE dans tous les cours d'eau et plans d'eau du département de l'Eure.

La pêche de la grenouille rousse (Rana temporaria) et de la grenouille verte dite commune (Pelophylax kl. esculentus) est autorisée :

• du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus dans les eaux de la première catégorie.

• du troisième samedi de mai au 31 décembre inclus dans les cours d'eau de la deuxième catégorie ;

Article 7 : Heures d’ouverture

La pêche ne peut s'exercer plus d'une ½ heure avant le lever du soleil ni plus d'une ½ heure après son coucher.

Un arrêté spécifique fixe les différents secteurs autorisés à la pêche de la carpe de nuit.

Article 8 : Taille minimale des poissons, des grenouilles et des écrevisses Les poissons et grenouilles des espèces ci-après précisées ne peuvent être conservés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture (morts ou vifs) si leur longueur est inférieure à :  60 centimètres pour le brochet dans les eaux de première catégorie ;  Mise en place d’une fenêtre de capture pour le brochet dans les eaux de deuxième catégorie : les brochets de longueur inférieure à 60 cm et ceux de longueur supérieure à 80 cm doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture ;

 50 centimètres pour le sandre dans les eaux de deuxième catégorie (sauf dans les eaux de la Seine et dans les ballastières communicantes où il n’existe pas de taille de capture, le sandre pouvant être un vecteur du parasite Bucephalus polymorphus responsable de la mortalité de cyprinidés) ;  30 centimètres pour le black-bass dans les eaux de deuxième catégorie ;  30 centimètres pour l’ombre commun ;

 30 centimètres pour la truite fario ;

 25 centimètres pour la truite arc-en-ciel ;

 25 centimètres pour l’omble ou saumon de fontaine ;

 20 centimètres pour le mulet ;

 8 centimètres pour les grenouilles vertes et rousses.

Dans les eaux de la deuxième catégorie, la taille minimale de capture de la truite arc-en-ciel est supprimée, sauf dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés à truite de mer.

La taille des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.

La longueur du corps d’une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.

Article 9 : Nombre de captures autorisées et espèces interdites à la consommation humaine et animale

Nombre de captures autorisées :

• Le nombre de captures de salmonidés, autres que le saumon, autorisé par pêcheur et par jour est fixé à trois (3).

• Dans les eaux classées en 1re et 2e catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé par pêcheur de loisir et par jour est fixé à un (1).

• Dans les eaux de deuxième catégorie, le nombre de captures de sandre, brochet et black-bass autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à trois (3), dont un (1) brochet maximum.

Espèces interdites à la consommation humaine et animale :

Conformément aux dispositions des arrêtés préfectoraux DDPP-13-057 du 15/05/2013, DDPP-13-058 du 15/04/2013 la consommation humaine ou animale, la détention, le débarquement, le transport, la cession à titre onéreux ou gratuit de la totalité des espèces capturées suivantes est interdite et leur remise à l’eau immédiate est obligatoire à savoir :

 Seine : Les espèces fortement bio-accumulatrices (anguille, barbeau, brème, carpe, silure) et certaines espèces faiblement bio-accumulatrices (sandre, gardon et brochet) ;  Tous les cours d’eau du département de l’Eure : anguilles.

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr 4/12Article 10 : Procédés et modes de pêche autorisés

1/ Eaux de 1re catégorie : une seule ligne

• A titre dérogatoire, la pêche à l’asticot est autorisée sur le plan d’eau cadastré AS 0025, situé sur le cours de la Véronne en première catégorie, sis sur la commune de Pont-Audemer au lieu-dit Ferme des Petits Prés ;

• A titre dérogatoire, la pêche à l’asticot est autorisée sur les plans d’eau cadastrés AB 0033 et AB 0184, situés sur le cours d’eau du Rouloir en première catégorie, sis sur la commune de Conches en Ouche au lieu-dit de la Forge.

2/ Eaux de 2e catégorie : quatre lignes au plus.

3/ Eaux de 1re et 2e catégorie :

• une carafe ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces, dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres, pendant la période d'ouverture dans les eaux de la première et de la deuxième catégorie ;

• six balances au plus pour la capture des écrevisses autres que les espèces citées à l’article 6.

Les lignes doivent être montées sur canne et munies au plus de deux hameçons ou de trois mouches artificielles. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur.

Article 11 : Procédés et modes de pêche interdits

La pêche en marchant dans l'eau ou « wading » est interdite de la passerelle du Sec Iton à Glisolles jusqu’à 200 m en amont du pont « rue des Dives » à Amfreville-sur-Iton à partir du deuxième samedi de mars (ouverture de la truite) au troisième samedi de mai exclu (ouverture de l’ombre commun).

La pêche en embarcation, y compris les floats tubes, est interdite pendant la période de fermeture de la pêche du brochet sur le lac des deux Amants et sur le lac du Mesnil sur les communes de Val-de- Reuil, Poses et Léry.

Article 12 : Pêche de la carpe

La pêche de la carpe est autorisée à toute heure dans les cours d’eau et plans d’eau dont la liste fait l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique.

Article 13 : Interdictions temporaires de pêche

Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, toute pêche est interdite dans les parties de cours d’eau, canaux et plans d’eau où sont instituées des réserves temporaires de pêche sur les eaux du domaine public fluvial et les eaux non domaniales.

Les réserves temporaires de pêches sont instituées par arrêté du Préfet de l’Eure.

Les arrêtés fixant ces réserves sont consultables en mairie des communes concernées et sont publiés au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de l’État dans l'Eure (www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA).

Article 14 : Parcours de graciation (« no-kill ») – Mesures spécifiques Sur chacun des parcours de graciation, désignés en annexe du présent arrêté préfectoral, l’exercice de la pêche est soumis aux mesures spécifiques suivantes :

 les espèces concernées pour chaque tronçon des parcours définis en annexe doivent être immédiatement remises à l’eau (mortes ou vives) en s’assurant des meilleures chances de survie, avec une exception pour les espèces indésirables définies par la réglementation générale ;

 pour les tronçons des parcours sur lesquels la graciation s’applique à toutes les espèces, seul l’emploi d’un hameçon simple sans ardillon (ou avec ardillon écrasé) est autorisé ;  les techniques de pêches autorisées sont celles qui sont précisées en annexe pour chaque parcours.

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr 5/12Les limites amont et aval des parcours de graciation seront matérialisées par des panneaux. Sur l'ensemble des tronçons mentionnés à l'article 12, des panneaux d'information à destination des pêcheurs seront installés par les associations concernées par le parcours ou la fédération départementale.

Article 15 : Sanctions

En cas notamment, de non-respect des dispositions du présent arrêté, toute personne peut faire l'objet des constatations et sanctions prévues dans le chapitre VII, titre III du livre IV du Code de l'Environnement, articles L437-1 à L437-22. :

Article 16 : Prise d'effet et validité de l'autorisation

Le présent arrêté est valable à compter de sa notification, sans limite de durée, sauf retrait ou modification prononcé pour des raisons de non renouvellement des baux de pêche.

Article 17 : l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2022-348 du 13 janvier 2023 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Eure est abrogé.

Article 18 : Recours administratif

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé-recours citoyens, accessible par le site wwwi.telerecours.fr.

Article 19 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet des services de l'État dans l'Eure (bttp:///www.eure.gouv.fr).

Il sera affiché dans les mairies des communes du département de l'Eure pendant1 mois au moins.

Article 20 : Exécution

Le préfet de l'Eure, les sous-préfets des Andelys et de Bernay, les maires, les autorités de police ou de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'aménagement du territoire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et des transports, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de l'Eure et tous les fonctionnaires et agents assermentés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Évreux, le 1 JAN, 2024

Simon/ BABRE

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr 6/12