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Déliberation - C.R.+REUNION+du+
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beaumont-sur-Vesle.
Lien du pdf (Déliberation - C.R.+REUNION+du+)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports,
1
DEPARTEMENT DE LA MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE REIMS
CANTON DE MOURMELON-VESLE
ET MONTS DE CHAMPAGNE
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BEAUMONT SUR VESLE
Réunion du 31 Août 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 13 Présents : 12 Votants : 12
Par suite d’une convocation en date du Vendredi 04 Août 2023, les membres composant le conseil municipal se sont réunis le 31 Août 2023 à 18h30 en mairie sous la présidence de Monsieur TETENOIRE André, Maire.
Présents: Messieurs TETENOIRE André, BERNARD Johan, DOERR Denis, FANCHIN Thomas, FOUCHER David, LAMORT Laurent, LEBLOND Xavier, MENUET Thierry, ROY Gérard, VASSAUX Sébastien, Madame TROUSSET Corinne, HOUDE Marie-Hélène
Conseiller absent excusé : Monsieur Stéphane ECOUTIN
Madame Corinne TROUSSET a été nommée secrétaire de séance.
1. Approbation du compte rendu du 10 Juillet 2023
Le compte rendu du 10 Juillet 2023 est approuvé à l’unanimité.
2. Délibération n° 3486
ACHAT D’UN TRACTEUR POUR LE SERVICE TECHNIQUE
Monsieur le Maire explique que le tracteur utilisé à l’heure actuelle par les services techniques coûte de plus en plus cher en factures d’entretien et de petites réparations.
Il y a donc nécessité d’investir dans l’achat un tracteur JOHN DEERE 3038R pour les services techniques.
Un devis a été demandé à PM PRO qui a fait une proposition pour un tracteur JOHN DEERE 3038R d’un montant de 32 290.00 € HT soit 38 748.00 € TTC.
Cette dépense d’investissement sera financée sur le budget communal.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : 2
- DÉCIDE l’achat d’un tracteur JOHN DEERE 3038 R pour les services techniques pour un montant de 32 290.00 € HT soit 38 748.00 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
3. Délibération n° 3487
MEUBLES DE TOURISME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L631-7 à L631-9,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code du Tourisme,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, notamment son article 2,
Vu la loi n°2016-1321 pour une République Numérique et son Décret d’application n°2017-678 du 28 avril 2017,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son article 145,
Considérant le développement de locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée, conduisant à renforcer la tension entre l’offre et la demande de logements, qui transforme la destination des locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif,
Considérant que le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage,
Considérant que l’autorité administrative peut, sur proposition du Maire, rendre applicable à une commune les dispositions des articles L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, aux termes desquels le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable,
Vu l’arrêté préfectoral du 05 juillet 2022 rendant le régime d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, applicable sur la commune de Beaumont-sur-Vesle ;
Considérant que les autorisations ne concernent que les résidences secondaires, la location d’une résidence principale, soit d’un logement occupé au moins huit moins par an, est exonérée d’autorisation de changement d’usage,
Considérant que dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à un enregistrement auprès de la commune, toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile,
Considérant que cette procédure permet de renforcer la connaissance de l’hébergement touristique sur le territoire en rendant obligatoire sur les communes concernées l’enregistrement des meublés de tourisme par le biais d’un téléservice dédié, 3
Considérant qu’il appartient à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme qu’est la Communauté urbaine du Grand Reims de déterminer au préalable la liste des communes sur lesquelles est instauré le régime d’autorisation préalable, et de fixer les conditions et critères de délivrance des autorisations préalables au changement d’usage,
Vu la délibération n°CC-2019-95 en date du 27 juin 2019 instaurant un régime d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux d’habitation offerts en location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile sur les communes de Courcelles-Sapicourt, Reims, Sept-Saulx, Verzenay, Villers-Allerand et Witry-lès-Reims, et fixant les conditions de délivrance des autorisations, à savoir que l’autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, à la condition que ce changement d’usage ne mette pas en péril les objectifs de mixité sociale et n’ait pas pour effet d’aggraver la pénurie de logements, et que cette autorisation n’est pas subordonnée à une compensation,
Vu la délibération CC 2023-127 en date du 29 juin 2023 de la Communauté urbaine du Grand Reims instaurant, à compter du 1er janvier 2024, un régime d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux d’habitation offerts en location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile sur les communes de Aubérive, Auménancourt, Bazancourt, Beaumont-sur-Vesle, Bétheny, Bezannes, Bourgogne-Fresne, Branscourt, Cauroy Les Hermonville, Champigny, Courmas, Ecueil, Epoye, Heutrégiville, Isles-sur-Suippe, Loivre, Prouilly, Rilly-la-Montagne, Saint Hilaire Le Petit, Serzy et Prin, Sillery, Trépail, Trigny, Val-de-Vesle, Villers-Marmery ;
Considérant que dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à un enregistrement, toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, dès la première nuitée de location ;
Considérant que cette déclaration donne lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement ;
Considérant que cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la procédure de déclaration prévue au I de l'article L.324-1-1 du Code du tourisme ;
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :
DECIDE
D’approuver la délivrance d’une autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation offerts en location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à compter du 1er janvier 2024, à la condition que ce changement d’usage ne mette pas en péril les objectifs de mixité sociale et n’ait pas pour effet d’aggraver la pénurie de logements
De soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement, dès la première nuitée de location, la location pour de courtes durées de manière répétée d’un local meublé destiné à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente
délibération. 4
4. Délibération n° 3488
DÉCISION MODIFICATIVE N°2 - SECTION INVESTISSEMENT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder aux virements de crédits suivants sur le budget de l’exercice 2023
Approuvé à l’unanimité
5. Délibération n° 3489
PROJET DE RÉVISION DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu, de la part de la Direction Départementale des Territoires, un avis de projet d’arrêté préfectoral portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Marne Réseau routier et lignes de tramways. Le Cerema des Hauts de France a transmis son analyse permettant de proposer une révision du classement sonore.
Pour la commune de Beaumont-sur-Vesle, il s'agit de l'évolution du classement sonore de :
• l'A4 qui traverse le territoire communal. Cette voie était classée en catégorie 1. Le secteur
affecté par le bruit n’a pas évolué.
• la RD944 qui traverse le territoire communal. Cette voie était classée en catégorie 2.
L’actualisation des données a permis un nouveau classement de cette voie. Elle passerait en catégorie 3 avec un secteur affecté par le bruit de 100 m de part et d'autre de la voie.
Cela signifie que pour toutes nouvelles constructions de locaux d’habitation, d’enseignement ainsi que d’établissements de santé et d’hôtels dans ce secteur une isolation acoustique renforcée est obligatoire. Document annexé dans notre PLU.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’émettre un avis favorable.
Vu pour être affiché le 05 septembre 2023, conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du code général des collectivités territoriales
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 15.
CRÉDITS A OUVRIR
SENS SECTION CHAPITRE COMPTE OPERATION NATURE MONTANT
D INV. 21 2157 201402 Matériel roulant +16 751.00 TOTAL +16 751.00
CRÉDITS A RÉDUIRE
SENS SECTION CHAPITRE COMPTE OPERATION NATURE MONTANT
D INV. 20 203 10006 Frais d’études - 16 751.00 TOTAL - 16 751.00 5
Le Maire,
André TETENOIRE
Signatures :
Madame TROUSSET Corinne…………………………………
Monsieur LAMORT Laurent………………………………….
Monsieur FOUCHER David………………………………….
Monsieur DOERR Denis………………………………………
Monsieur ECOUTIN Stéphane……………………………….
Monsieur BERNARD Johan……………………………….....
Monsieur FANCHIN Thomas…………………………………
Monsieur VASSAUX Sébastien ……………………………..
Monsieur MENUET Thierry…………………………………
Monsieur ROY Gérard……………………………………….
Monsieur LEBLOND Xavier…………………………….......
Madame HOUDE Marie-Hélène……………………………..