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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal aout 2014 2nde partie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil normal aout 2014 2nde partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 80 - AOUT 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Dordogne
Agence Régionale de la Santé
Arrêté N °2014190-0008 - Arrêté du 9 juillet 2014 fixant les ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bergerac N ° Finess 240000059 au titre de l'activité du mois de mai 2014 .................................... 1
Arrêté N °2014190-0009 - Arrêté du 9 juillet 2014 fixant les ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Montpon N ° Finess 240000083 au titre de l'activité du mois de mai 2014 .................................... 5
Arrêté N °2014197-0005 - Arrêté du 16 juillet 2014 fixant les ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Périgueux N ° Finess 240000117 au
titre de l'activité du mois de mai 2014 et d'une récupération de l'année 2013 .................................... 9
Arrêté N °2014197-0006 - Arrêté du 16 juillet 2014 fixant les ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sarlat N ° Finess 240000448 au titre de l'activité du mois de mai 2014 .................................... 14
Arrêté N °2014203-0005 - Arrêté du 22 juillet 2014 portant transfert
d'autorisation et de gestion au profit du Centre Intercommunal d'Action Sociale Sarlat- Périgord Noir (CIAS) à Sarlat La Canéda, de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes "La résidence du Plantier" à Sarlat
La Canéda géré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Sarlat La Canéda .................................... 19
Arrêté N °2014211-0003 - Arrêté du 30 juillet 2014 portant autorisation de 2 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Brantôme pour personnes âgées géré par l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) à Brantôme .................................... 22
Arrêté N °2014219-0004 - Arrêté du 7 août 2014 portant modifications (articles 1 et 5) de l'arrêté en date du 4 juin 2014 portant autorisation de création de 10 places de services de soins infirmiers à domicile sous forme d'équipe
pluridisciplinaire d'appui aux sorties d'hospitalisation du SSIAD de Nontron pour personnes âgées géré par le Centre Hospitalier (CH) de Nontron à Nontron (Dordogne) .................................... 26
Arrêté N °2014224-0009 - Arrêté du 12 août 2014 fixant les ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sarlat N ° Finess 240000448 au titre de l'activité du mois de juin 2014 et d'une récupération de l'année 2013. .................................... 30
Arrêté N °2014224-0010 - Arrêté du 12 août 2014 fixant les ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Montpon N ° Finess 240000083 au titre de l'activité du mois de juin 2014 .................................... 35
Arrêté N °2014224-0011 - Arrêté du 12 août 2014 fixant les ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bergerac N ° Finess 240000059 au titre de l'activité du mois de juin 2014 et d'une récupération de l'année 2013 .................................... 39
Arrêté N °2014226-0007 - arrêté du 14/08/2014 portant retrait d'autorisation des 2 places d'accueil de jour de l' EHPAD "Yvan Roque" à ISSIGEAC .................................... 43 Arrêté N °2014226-0008 - arrêté du 14/08/2014 portant création d'un Pôle
d'Activité et de Soins Adaptés à l'EHPAD "La Porte d'Aquitaine" à La
Roche Chalais" .................................... 47
Arrêté N °2014231-0060 - Arrêté du 19 août 2014 fixant les ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Périgueux N ° Finess 240000117 au titre de l'activité du mois de juin 2014 .................................... 51
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Arrêté N °2014218-0008 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme
des agents de la fonction publique territoriale .................................... 56
Arrêté N °2014223-0006 - Arrêté modifiant la composition du Conseil
Départemental
Consultatif des Personnes Handicapées de la Dordogne - CDCPH .................................... 64
Arrêté N °2014225-0007 - Arrêté portant reconnaissance d'une zone tampon vis à vis d'ERWINIA AMYLOVORA, agent du feu bactérien .................................... 67
Arrêté N °2014225-0008 - Arrêté portant agrément d'une association sportive .................................... 70
Arrêté N °2014233-0004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
concernant Madame Diane SACHOT épouse TOULEMON .................................... 72
Autre N °2014217-0018 - Notification n ° 2014-002 en date du 05 août 2014 portant délivrance d'un agrément_LABONTE Bernard .................................... 75
Décision N °2014209-0002 - Décision relative à la mise en oeuvre par la Ligue de l'Enseignement de la Dordogne, sur le bassin d'emploi de Terrasson, d'une plate forme d'accueil, d'orientation et de formation lingustique destinée à des
personnes d'origine étrangère en situation régulière afin de favoriser leur
intégration .................................... 77
Décision N °2014209-0003 - Décision relative à la mise en oeuvre par
l'Association "Temps Jeunes" d'une action globale d'aide à
l'intégration sur la commune de Terrasson .................................... 80
Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté N °2012347-0005 - Arrêté n ° 2012347-0005 du 12 décembre 2012 portant délégation de signature accordée par le Comptable de la Trésorerie de Belvès à ses collaborateurs ( Art. L257 A du LPF ) .................................... 83
Arrêté N °2014041-0029 - Arrêté n ° 2014041-0029 du 10 février 2014 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, en matière de gestion des successions vacantes de la Dordogne .................................... 85
Arrêté N °2014237-0001 - Arrêté n °2014237-0001 du 25 août 2014 - Décision n ° 41
/ 2014 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant
devant les juridictions de l'expropriation. .................................... 88
Arrêté N °2014237-0002 - Arrêté n ° 2014237-0002 du 25 août 2014 - Décision n ° 34/2014 portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources .................................... 91
Arrêté N °2014237-0003 - Arrêté n ° 2014237-0003 du 25 août 2014 - Décision n ° 35/2014 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat. .................................... 94
Arrêté N °2014237-0004 - Arrêté n ° 2014237-0004 du 25 août 2014 - Décision n ° 36/2014 portant délégation de signature en matière de validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES. .................................... 97 Arrêté N °2014237-0005 - Arrêté n ° 2014237-0005 du 25 août 2014 - Décision n ° 37
/ 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux équipes de renfort .................................... 100
Arrêté N °2014237-0006 - Arrêté n ° 2014237-0006 du 25 août 2014 - Décision n ° 38/2014 portant délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique .................................... 103
Arrêté N °2014237-0007 - Arrêté n ° 2014237-0007 du 25 août 2014 - Décision n ° 40/2014 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux. .................................... 106
Arrêté N °2014237-0008 - Arrêté n ° 2014237-0008 du 25 août 2014 - Décision n ° 42
/ 2014 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées .................................... 110
Arrêté N °2014237-0009 - Arrêté n ° 2014237-0009 du 25 août 2014 - Décision n ° 39/2014 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique .................................... 113
Arrêté N °2014237-0012 - Arrêté préfectoral du 25 août 2014 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes du département de la Dordogne .................................... 118
Direction Départementale des Territoires
Arrêté N °2014199-0008 - arrêté préfectoral relatif aux engagements dans le dispositif PHAE 2014 .................................... 121
Arrêté N °2014206-0001 - Arrêté préfectoral portant règlement d'eau pour
l'utilisation de l'énergie hydraulique de la rivière Auvézère par la centrale
hydro électrique de Marvit , sise commune de Génis .................................... 126
Arrêté N °2014206-0004 - arrêté dérogation manoeuvre vannes et empellement - moulin de Losse .................................... 136
Arrêté N °2014210-0009 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation sur la commune de Castelnaud la Chapelle .................................... 139
Arrêté N °2014210-0010 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation sur la commune de Carsac- Aillac .................................... 142
Arrêté N °2014211-0002 - Arrêté portant autorisation de prélèvement en eau souterraine - SCEA LA CALIFORNIE .................................... 145
Arrêté N °2014217-0004 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile : auto école LA CLAUTRE à Périgueux .................................... 151
Arrêté N °2014217-0005 - arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile pour auto école PERIGORD CONDUITE à Piégut Pluviers 24360 .................................... 154
Arrêté N °2014217-0006 - arrêté portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile : Auto école MARIE CLAIRE à Terrasson Lavilledieu 24120 .................................... 157
Arrêté N °2014217-0014 - Arrêté portant création de la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux sur la commune de Bergerac. .................................... 160
Arrêté N °2014217-0015 - Arrêté portant création de la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux sur la commune de CHANCELADE. .................................... 163 Arrêté N °2014217-0016 - Arrêté portant création de la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux sur la commune de TRÉLISSAC. .................................... 166
Arrêté N °2014218-0002 - Mesure de restriction de prélèvements d'eau .................................... 169
Arrêté N °2014223-0005 - Arrêté prescrivant l'enquête publique pour
l'établissement du plan de prévention du risque inondation sur les communes de Eymet, Plaisance, Razac d'Eymet, Saint- Aubin de Cadelech et Serres et
Montguyard .................................... 176
Arrêté N °2014224-0004 - Arrêté portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de
Saint- Laurent- des- Hommes .................................... 180
Arrêté N °2014224-0005 - Arrêté portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Sarlande .................................... 189
Arrêté N °2014224-0007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées .................................... 196
Arrêté N °2014226-0005 - Mesure de restriction de prélèvement d'eau .................................... 205
Arrêté N °2014231-0008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatives aux travaux et aménagements temporaires rendus nécessaires lors de l'installation du plan de grille muni d'exutoires de dévalaison des poissons en amont de la prise d'eau de la centrale hydroélectrique des Escures, sur la rivière Vézère, commune de Terrasson- Lavilledieu .................................... 214
Arrêté N °2014234-0004 - Mesure de restriction de prélèvements d'eau .................................... 219
Arrêté N °2014234-0011 - Arrêté portant approbation de l'élaboration de la carte communale applicable sur la commune de Vallereuil .................................... 231
Autre N °2014226-0003 - Autorisations d'exploiter (APE) déposées entre le 20 février 2014 et le 13 avril 2014 ayant fait l'objet d'une décision tacite
d'acceptation. .................................... 234
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Arrêté N °2014212-0003 - Arrêté portant fermeture définitive du service
d'Enquêtes Sociales de l'ADSEA à Périgueux .................................... 240
Arrêté N °2014212-0004 - Arrêté portant clôture budgétaire définitive de
l'activité du Service d'Enquêtes Sociales de l'ADSEA à Périgueux .................................... 244
Préfecture
Arrêté N °2014171-0008 - Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale
promotion du 14 juillet 2014 .................................... 247
Arrêté N °2014212-0006 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive rallye automobile du foie gras et de la truffe .................................... 258
Arrêté N °2014212-0007 - arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire .................................... 267
Arrêté N °2014212-0008 - arrêté portant création d'une habilitation dans le
domaine funéraire .................................... 270
Arrêté N °2014217-0017 - portant convocaion des électeurs aux élections
municipales partielles de la commune de Sarrazac .................................... 273
Arrêté N °2014218-0007 - Arrêté de classement de l'office de tourisme du Pays de Hautefort dans la catégorie III .................................... 276 Arrêté N °2014223-0001 - arrêté constitution commission élus detr .................................... 278
Arrêté N °2014223-0004 - Arrêté portant modification temporaire de l'arrêté préfectoral du 22 juin 1977 modifié relatif aux mesures de police de
l'aérodrome de Belvès- Saint- Pardoux. .................................... 281
Arrêté N °2014225-0001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
aérienne sur l'aérodrome de Belvès Saint- Pardoux le vendredi 15 août 2014 .................................... 283
Arrêté N °2014225-0003 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire de
la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès .................................... 293
Arrêté N °2014231-0002 - Arrêté portant renouvellement des membres du Tribunal de
Commerce de Périgueux .................................... 298
Arrêté N °2014231-0003 - Arrêté portant renouvellement des membres du Tribunal de
Commerce de Bergerac .................................... 302
Arrêté N °2014232-0001 - arrêté fixant la composition du conseil communautaire de
la CC du Pays de Lanouaille .................................... 306
Arrêté N °2014233-0001 - Arrêté portant interdiction de l'usage de lanternes volantes sur l'ensemble du Département de la Dordogne. .................................... 311
Arrêté N °2014234-0010 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du CODERST .................................... 314
Arrêté N °2014237-0010 - Arrêté portant approbation de la carte communale de Rampieux .................................... 320
Arrêté N °2014237-0014 - Arrêté portant désignation des intervenants
départementaux de securité routière (IDSR) du programme "Agir pour la
sécurité routière" .................................... 323
Arrêté N °2014238-0004 - Arrêté portant institution de vingt bureaux de vote sur la commune de PERIGUEUX .................................... 326
Arrêté N °2014238-0005 - Arrêté portant institution de vingt deux bureaux de vote sur la commune de BERGERAC .................................... 351
Arrêté N °2014238-0008 - arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de Mme Marie Delpit légataire d'un droit d'usage et d'habitation fixant des
travaux à effectuer dans le logement situé au bourg sud à Nadaillac 24590 .................................... 380
Arrêté N °2014240-0001 - Arrêté accordant délégation de signature à M.
Jean- Philippe AURIGNAC, sous- préfet, directeur de cabinet. .................................... 383
Arrêté N °2014240-0002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de développement économique et touristique de Lanouaille .................................... 387
Arrêté N °2014240-0003 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de gestion des écoles de Payzac- Savignac- Lédrier .................................... 392
Arrêté N °2014240-0004 - Arrêté portant extension des compétences de la
communauté de communes Dronne et Belle .................................... 397
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine
Arrêté N °2014233-0002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en service d'une turbine ichtyophile de type VLH .................................... 408
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine
Arrêté N °2014157-0021 - Arrêté d'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail, promotion du 14 juillet 2014 .................................... 413 Arrêté N °2014230-0004 - du 18/08/2014 - subdélégation de signature du directeur régional de la DIRECCTE Aquitaine .................................... 425
Décision N °2014237-0011 - Décision d'affectation transitoire des inspecteurs du travail N. Bertet et G. Monnoir .................................... 432
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction interdépartementale des routes centre ouest
Arrêté N °2014220-0001 - arrêté de circulation temporaire conjoint Préfet - Maire, règlementant la circulation sur la RN 21 entre les PR 45+000 et 50+000 par un alternat soit feux tricolores ou piquets K 10 du 25 août au 26 septembre 2014 et par une déviation sur la RD 705 durant les nuits du 08 au 12/09/2014 pour permettre la réalisation des travaux de réfection de la chaussée de la RN 21. .................................... 434
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Arrêté N °2014224-0008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées .................................... 438
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Arrêté N °2014205-0007 - Arrêté portant nomination des membres du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne .................................... 443 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014234-0004
signé par
le Secrétaire Général
le 22 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Mesure de restriction de prélèvements d'eau
Arrêté N°2014234-0004 - 29/08/2014 Page 219 Direction départementale des territoires.
Service Eau Environnement et Risques Mesure de restriction de prélèvements d'eau
Pôle polie de l'eau et mileux aquatiques
N° 2014234-00047
Du 22 août 2014
2014-04 Le Préit de la Dordogne Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, | Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral cadre de gestion de crise « sécheresse » du département de la Dordogne n° 120809 du 9
juillet 2012,
Considérant que les stations des sous bassin du Caudeau, de la Louyre et de l’Enéa ont atteint le seuil d'alerte,
Considérant que les stations du sous-bassin de la Couze, de la Beune et du Céou aval ont atteint le seuil d'alerte
renforcée,
Considérant que la station du sous-bassin du Céou amont a atteint le seuil de crise,
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre général des ressources en eau et à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu'à la préservation des écosystèmes aquatiques.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Aticle 1 : _ Il est instauré, à compter du samedi 23 août 2014 à 8 heures, diverses mesures de restriction pour les | prélèvements d’eau, dans les bassins détaillés dans le tableau ci-dessous. |
Les jours d'interdiction de prélèvement dépendent de la commune de situation du point de prélèvement.
La liste des communes et les jours concernés sont détaillés en annexe.
Les mesures de restriction ne s'appliquent pas aux prélèvements dans les rivières domaniales DORDOGNE —
VEZERE et ISLE. |
N° et Bassin de gestion Sous-bassin de gestion Mesures prises N° Annexe | 1 Tardoire Tardoire Néant | 2 Bandiat Bandiat Néant
Lizonne Néant
Belle Néant 3 Lizonne
Pude Néant
Sauvanie Néant
Dronne aval Néant
4 Dronne Dronne amont Néant
Euche Néant
Page 220 Arrêté N°2014234 0008 - 29082014 À Net Bassin de gestion |. Soue-bassin de gestion Mesures prises N° Annexe
| Isle Néant
| Crempie Néant
| Vern Néant |
Beauronne des Läches |Némnt
| Setéllenaletlle | Bexuronne de Saint Vincent [Néant
| Beauronne de Chancelade |Néant Î
| Ile amont+ affuenn [Néant |
Auvézère + affluents Néant |
Loue Néant
Vérère Néant |
Beune Alerte renforcée Annexe a°7a
1 Ve ca Alerte renforcée Annexe n° 7b
Chironde - Coly Néant
| Autres affluents Néant 1
| Dordogne Néant H
| Céou aval Rien renforcée Annexe n° 8a
Céou amont Crise Annexen°8b |
8 Dordogne amont Le Es ES 1
| ve Alerte Aanexe n° 84 | Bonène Néant |
| Dordogne Néant |
| nas Caudeau - Louyre Alerte Annexe n° Ja
| Coure Alerte renforcée Annexe n° 9b
L ET | ne Partie réalimentée Néant
| Néant
| 7 Mlémane [Nan ni
SEUIL D’ALERTE : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :
— Interdiction des prélèvements 1 jour par semaine pour tous les prélèvements à usage d'irrigation
SEUIL D'ALERTE RENFORCEE: l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :
= Interdiction des prélèvements 3,5 jours par semaine pour tous les prélèvements à usage d'irigation agricole ;
SEUIL DE CRISE : Patcinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :
+ Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.
-_ Interdiction des prélèvements domestiques effectués directement dans les cours d'eau, ceux effectués pour l'ibreuvement des animaux.
l'exception de
{Arrêté N°2014234-0008 - 29082014 Page 21 - En application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral cadre de gestion de crise «sécheresse» du département de la Dordogne n° 120809 du 9 juillet 2012, pour certaines cultures, des dérogations peuvent être instaurées.
Aticle 2: Le présent arrêté s'applique aux prélèvements permanents où tempomires à usagé d'irigation ‘opérés dans les :
= cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement,
sources et fontaines,
= canaux ou dérivatiohs de cours d'eau,
puits ou forages en communication avec l nappe d'accompagnement d'un cours d'eau, = plans d'enu connectés au réseau hydrographique superficiel
Aticle.3: Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :
*_ caupomble,
# lutte contre l'incendie,
“_ abreuvement des animaux,
= prélèvements dans les plans d'enu sans relation direcue avec le cours d'eau où sa nappé d'accompagnement
Atticle 4: Les mesures du présent arrêté sont instaurées À titre exceptionnel, provisoire ct temporaire et sont
abrogées le 31 octobre 2014 Ces 3
Aticle 5: En application de l'article L 214-18 de l'environnement, les ouvrages devront lisser passer en tout temps dans le lt principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, a cireulation, la reproduction des espèces qui le peuplent.
Auticle 6 : Les droits des tiers sont et demeurent cxpressément réservés.
Aricle 7: ‘Tout contrevenant est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de ln 5°* classe et des peines prévues à l'article R 216-12 du code de l'environnement.
Anticie 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administetif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Aicle9: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets de Bergerac et'de Sarlat, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera affichée dans chaque commune, à l'emplacement habituel, dès réceprion.
Fait à Périgueux, le 2° 2: :n4
Le préfès,
A el per dérsgstion,
craie Gia8ed
Page 222 ‘Arrêté N°3142H-0004 - 29082014 ANNEXE 7a
Bassin de gestion n° 7 - VEZERE
Sous bassin de la BEUNE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
MARCILLAC SAINT QUENTIN
AURIAC DU PERIGORD MARQUAY LES EVZIES DE TAYAG si. | LA CHAPEELE AUBARE | SAINT FELIX DE REILLAC ET
PEYZAC LE MOUSTIER REUIL RER MORTEMART MEYRALS DH SARLAT LA CANEDA TURSAC SERGEAC VALOJOULX
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche &h-20h[20h-8n[8n-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h[20h-8h[8h-20h] 20h-8h]8n-20h|20h-8h|ëh-20h| 20h-8h,
upe 1 :
upe 2
pe 3
jpe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi __ Jeudi Vendredi __ Samedi Dimanche Bh-20h[20h-8h[8h-20h[20h-8n[8h-20h|20h-8h]8n-20h|20h-8h[8h-20h|20h-8n[8n-20h|20h-8n[8n-20h| 20h-8n 1
upe 2
upe 3
pe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi __ Jeudi Vendredi __ Samedi Dimanche.
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
Arrêté N°2014234-D004- 29082014 Page 23 ANNEXE 7b
Bassin de gestion n° 7 - VEZERE
Sous bassin du CERN
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
BADEFOLS D'ANS
RUE Lomrane| MRGENE, | MERE TERRASSON LE LARDIN SAINT LAZARE LES FARGES SAINT RABIER JEAN NAILHAC SAINT RABIER THENON MER:
Alerte
Lundi Mardi
[20h-8h| 8h-20h|
roupe 1
(groupe 2
pe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi __ Samedi Dimanche
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
Page 24 Arrêté N°2014234-0008- 29082014 ANNEXE 8a
BASSIN DE GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Bassin versant du Céou AVAL —
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
CENAC ET SAINT
SRE CRMPARACLES SÉMPELLE DOISSAT SAINT LAURENT LA QUERCY OT VALLÉE ont DOMME DAGLAN
VEYRINES DE DOMME PAINTIGYBRANET.
jon est définie à l'article 1 de i.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h | 20h-8h | 8h-20h]20h-8h}8h-20h| 20h-8h| 8h-20h | 20h-8h]8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h| 8h-20h| 20h-8h 1
ipe 2
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upe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche _8h-20h |20h-8h|8h-20h|20h-8h| 8h-20h]|20h-8h|8h-20h|20h-8h| 8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h| 20h-8h roupe 1
ipe 2
roupe 3
jroupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
Arrêté N°2014234-0004- 29082014 Page 25 BASSIN DE GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Bassin versant du Céou AMONT —
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
PROISSANS PROISSANS
ANNEXE 8b
Lundi Jeudi Vendredi __ Samedi
SAINT VINCENT LE SAINT VINCENT LE PALUEL SAINT CREPIN ET PALUEL SAINT CREPIN ET CARLUCET CARLUCET
La situ: l
Alerte
Lundi Mardi Mercredi di Vendredi ___ Samedi Dimanche 8h-20h[20h-8n]an-20h[20h-8h|8n-20h|20h-8h|8h-20h[20h-8h[8h-20h[20h-8h[8h-20n[20h-8n[8n-20h| 20n-8n 1
ipe 2
(groupe 3
4
Alerte renforcée
Dimanche
Page 226 Arrêté N°2014234-0008- 29082014 ANNEXE 8c
BASSIN de GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Sous bassin : Enéa - Tours d'eau par communes
CARSAC AILLAC
PRATS DE CARLUX
SAINT VINCENT LE PALUEL. SAINTE NATHALENE
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi __ Samedi Dimar &h-20h|20h-8h]8h-20h[20h-8h]| &h-20h|20h-8h[&h-20h[20h-8h[eh-20h|20h-8n[eh-20h|20h-8h[8h-20h| 20h-8h
1
ipe 2
ipe 3
upe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche L8h-20h [20h-8n]en-20h[20h-8h] an-20h |20h-8n|en-20h[20h-8h[8h-20h[20h-8h[8h-20h[20h-n[8n-20h| 20n-sn 1
2
roupe 3
roupe 4
Crise
|
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
Arrêté N°2014234-0008- 2982014 Page 27 ANNEXE 8d
Bassin de gestion n° 8 - DORDOGNE AMONT
Sous bassin de La NAUZE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
MAZEYROLLES BELVES
MONPLAISANT CARVES DOISSAT SAGELAT LARZAC CASTELNAUD LA PRATS DU PERIGORD SAINT GERMAIN DE ORLIAC CHAPELLE SAINT PARDOUX ET VIELVIC] BELVES SALLES DE BELVES CLADECH SAINTE FOY DE BELVES SAINT LAURENT LA |SAINT AMAND DE BELVES) GRIVES
VALLEE SIORAG EN PERIGORD VEYRINES DE DOMME
Alerte
Lundi Mardi Mercredi ___ Jeudi Vendredi __ Samedi Dimanche 8h-20h[20h-8h]8n-20h|20h-8h[8h-20h|20h-8n|ah-20n[20h-sh[8h-20n[20h-8h]8h-20n[20n-sh|8h-20h| 20h-8n 1
pe 2
roupe 3
pe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi __ Samedi Dimanche
Crise
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
Page 228 Arrêté N°2014234-0008- 29082014 ANNEXE 9a
Bassin de gestion n° 9 - DORDOGNE aval
Sous bas:sin du Caudeau - Louyre
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
CAMPSEGRET
CREYSSE BERGERAC BELEYMAS FOULEIX GINESTET CLERMONT DE POMPORT.
LAMONZIE MONTASTRUC| ... SAINT GEORGES DE BEAUREGARD QUEYSSAC LEMBRAS MONTCLARD MONTAGNAC LA | _ SAINT AMAND DE VERGT MAURENS SAINT MARTIN DES. CREMPSE SAINT JULIEN DE CREMPSE| MAUZAC ET GRAND CAS. COMBES SAINT AVIT DE VIALARD JOURNIAC TANG SAINT SAUVEUR SAINT MARCEL DU PRESSIGNAC VICQ SAINT MICHEL DE CAUSE DE CLERANS PERIGORD SAINT FELIX DE VILLADEIX VILLADEIX CENDRIEUX SAINTE ALVERE SAINT LAURENT DES SAINTE FOY DE LONGAS | _ LIORAC SUR LOUYRE BATONS VEYRINES DE VERGT.
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral,
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi] Vendredi | Samedi | Dimanche Bh-20h[20h-8h|8h-20h|20h-8h[8h-20h|20h-8h [Eh-20h[20h-8h|8h-20h|20h-h|8n-20h|20h-8h|8h-20h| 20h-n
roupe 1
oupe 2
pe 3
roupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi] Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi | Dimanche
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi _T Dimanche
el Prélèvement autorisé Prélèvement interdit
Arrêté N°2014234-0008- 2908/2014 Page 29 ANNEXE 9a
Bassin de gestion n° 9 - DORDOGNE aval
Sous bassin du Caudeau - Louyre
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
CAMPSEGRET
CREYSSE BERGERAC BELEYMAS FOULEIX GINESTET CLERMONT DE POMPORT LAMONZIE MONTASTRUC| SAINT GEORGES DE BEAUREGARD QUEYSSAC LEMBRAS MONTCLARD MONTAGNAC LA (SAINT AMAND DE VERGT
MAURENS SAINT MARTIN DES CREMPSE SAINT JULIEN DE CREMPSE) MAUZAC ET GRAND CAS- COMBES SAINT AVIT DE VIALARD JOURNIAC
TANG SAINT SAUVEUR SAINT MARCEL DU PRESSIGNAC VICQ SAINT MICHEL DE CAUSE DE CLERANS PERIGORD SAINT FELIX DE VILLADEIX VILLADEIX CENDRIEUX SAINTE ALVERE SAINT LAURENT DES SAINTE FOY DE LONGAS | _ LIORAC SUR LOUYRE BATONS VEYRINES DE VERGT
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi _| Samedi | Dimanche &h-20h [20h-8h|8h-20h[20h-8n[8h-20h[20h-8n |[8h-20h[20h-8h|8n-20h[20h-8n |8n-20h[20h-8h|8n-20h[ 20h-8n roupe 1
jroupe 2
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4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi _] Samedi _| Dimanche Bh-20h[20h-8h|8h-20h[20h-8h[8h-20h[20h-8h[8n-20h | 20h-8h|8n-20h]20h-8n|8n-20h|20h-8h|8h-20h] 20h-8h
1
2
3
pe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi _| Samedi _| Dimanche 8h-20h |20h-8n |8n-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h[8r-20h[20h-8h|8r-20h[20h-8h|8h-20h]20h-8n|an-20h| 20h-8n.
roupe 1
2
3
pe 4
Légende Prélèvement autorisé
Page 230 Arrêté N°2014234-0008- 29082014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014234-0011
signé par
le Secrétaire Général
le 22 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme Habitat Construction
Arrêté portant approbation de l'élaboration de
la carte communale applicable sur la commune
de Vallereuil
Arrêté N°2014234-0011 - 29/08/2014 Page 231 La à il + Frarant
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Arrêté u® LoAu 434 - 0044
portant approbation de l'élaboration de la carte communale applicable
sur la commune de Vallereuil
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 124-1 et suivants, R. 124-1 et suivants,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme renouvelé (loi
ALUR),
VU la demande en date du 26 juillet 2012 du conseil municipal d'élaborer la carte communale de
Vallereuil,
VU l'avis de la Chambre d'Agriculture en date du 22 avril 2013,
VU l'avis de Ia Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) en
date du 17 avril 2013,
VU l'arrêté de M. le Préfet de la région Aquitaine en date du 28 mai 2013 portant décision d'examen
au cas par cas en application de l’article R121-14 du Code de l'Urbanisme, indiquant que le projet de
carte communale de la commune de Vallereuil n'est pas soumis à évaluation environnementale.
VU la désignation de M. Gérard Mazeau, commissaire-enquéteur par le Tribunal Administratif de
Bordeaux,
VU l'arrêté du maire de la commune en date du 12 septembre 2013 soumettant le projet de carte
communale à enquête publique du 15 octobre 2013 au 19 novembre 2013 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
VU le transfert de compétence et notamment en matière de carté communale à la communauté de
communes Isle, Vern, Salembre en Périgord à compter du 1“ janvier 2014,
VU la délibération du conseil communautaire Isle, Ver et Salembre en Périgord en date du 12 juin
2014 approuvant la carte communale de Vallereuil,
VU les avis des services consultés, dont celui de la chambre d'agriculture en date du 11 juillet 2014,
Sur la proposition de M le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne,
Page 232 Arrté 2014234001 - 29082014 ARRETE
Aicle:1 : Le dossier d'élaboration de la carte communale de Vallereuil_ annexé au présent arrêté est approuvé.
Aicle 2 : Conformément aux articles R.124-1 à R.124-3 du code de l'urbanisme, chaque dossier comprend :
+ un rapport de présentation
+ un document graphique (1 plan de zonage)
Article 3 : Le dossier de la carte communale opposable aux tiers est tenu à la disposition du public : e au siège de la Communauté de communes de Isle, Ver, Salembre en
Périgord,
+ à la mairie de Vallereuil,
eau service territorial de la Vallée de l'Isle,
aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à M. le Président de la Communauté de communes de Isle, Vern, Salembre en Périgord.
Article 5 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire approuvant la carte communale seront affichés en mairie et au siège de la Communauté de communes pendant un mois, Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le département.
Aicle 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Dordogne.
Article 7: Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités prévues à l'article 5 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de la commune de Vallereuil, le Président de la Communauté de communes de Isle, Vern, Salembre en Périgord, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 2 2 ASUT 2944
Pourle délégation,
BASSAGET/ |
NB : Délais t voies de recours (application de l'aile 21 Ge ot 2000231 du 1204/2000). Dans un délai de deux mois à comper du canctère exécutoire da document, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
+ soitun recours grieux adressé à Monsieur lePréfet de a Dordogne, rue Paul Louis-Courier - 24016 PERIGUEUX cedex + soitun recours hiérarchique dressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS ; + soitun rocours contentieux en sisisant le ibumal administratif 9, rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex (paiement un timbre au tarif en vigueun).
{Après un recours gracieux où hiérarchique, Le déni du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces “eux rocour. Un rejet st considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois,
Arrêté N°2014234-0011 - 29082014 Page 233 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Autre n °2014226-0003
signé par
DDT - le chef du service économie des territoires, agriculture et forêts
le 14 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Economie des Territoires, Agriculture et Forêt
Autorisations d'exploiter (APE) déposées entre
le 20 février 2014 et le 13 avril 2014 ayant fait
l'objet d'une décision tacite d'acceptation.
Page 234 Autre N°2014226-0003 - 29/08/2014 APE - Demandes déposées entre le 20.02.2014 et le 13.04.2014 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation
c APE Nom de Adresse de
N° dedossier Pate Dénomination CT SAU SAUP pE Pon Nature des Modede jexploitant l'exploitant Nom du propriétaire PENESSE Et Communes dépôt Postale init init dérée cultures transfert antérieur nie propriétaire
24-2014-0067 20/02/2014 EARL LA FERME DU PUYMANGOU 158,7 0 16,38 0 Prés Fermage EARL LA LA ROCHE YON Yves LA ROCHE CHALAIS LA ROCHE
BOURLIOU FERME DU CHALAIS CHALAIS
BOURLIOU
24-2014-0072 20/02/2014 BARRAUD Florian ST MARTIN DE 115,0 0 9,412 0 Terres & Prés Fermage DUMAS Philippe THIVIERS MENUT Marie Jeanne TRELISSAC ST MARTIN DE
FRESSENGEAS FRESSENGEAS
24-2014-0075 21/02/2014 EARL BREGEGIERE MONTIGNAC 70 71,5 8,940 0 Terres & Prés Fermage LAPLENIE SERGEAC LAPLENIE Bernard SERGEAC PEYZAC LE Bernard MOUSTIER
24-2014-0076 21/02/2014 BENEYROL Jean Marie ST MARTIALDE 67,01 0 6,271 0 Prés Vente BENEYROL ST MARTIAL DE BENEYROL Jean Marie ST MARTIAL DE VALETTE ST MARTIAL DE
VALETTE Jean Marie VALETTE VALETTE
24-2014-0077 24/02/2014 EARL DE BORIE BRUT CHAMPCEVINE 72,48 0 2,8 0 Terres & Prés Fermage LAGARDE CHAMPCEVINEL LAGARDE Laurent CHAMPCEVINEL CHAMPCEVINEL L Laurent
24-2014-0078 25/02/2014 EARL DE LA TALERIE TERRASSON 101,9 107,3 5,877 0 Prés Fermage VEYSSET TERRASSON LA LACHASSAGNE Nadège - BOUNAIX PARIS (75) - TERRASSON LA
Pierre VILLEDIEU Laurence - LAJOINIE G. TERRASSON LA VILLEDIEU
VILLEDIEU
24-2014-0079 21/02/2014 EARL ELEVAGE DE BERGERAC 0 0 7,68 15,68 Prés MAD AUCUN MONBOUCHE Catherine - RAZAT BERGERAC BERGERAC
CREMPS Bertrand et DUPONT RAZAT M.
Pascale
24-2014-0080 26/02/2014 EARL DES CELLES 166,5 168,6 3,696 0 Terres & Prés Fermage LAGARDE TOCANE ST BOURLAND Claude PREMILHAT (03) TOCANE ST
BROUSSES Danielle APRE APRÈ
24-2014-0081 26/02/2014 EARL DE LA ROUFFIGNAC 187,7 0 23,56 0 Terres & Prés MAD EARL DE LA ROUFFIGNAC ST REGNER Maxime - ROUFFORT ROUFFIGNAC ST FLEURAC
PRADELIE ST CERNIN PRADELIE CERNIN Philippe - MINTOWT Czyz CERNIN - FLEURAC - ST ROUFFIGNAC
LEON SUR VEZERE ST CERNIN
24-2014-0082 26/02/2014 MARCHES Daniel ALLES SUR 71,31 97,02 8,97 0 Terres & Prés Fermage RIBIÈRE MONTFERRAND RIBIÈRE Fabienne MONTFERRAND DU MONTFERRAND
DORDOGNE Fabienne DU PERIGORD PERIGORD DU PERIGORD
ST AVIT RIVIERE
24-2014-0083 27/02/2014 MARTRES Catherine ST JEAN 10,52 0 10,59 0 Prés Fermage BORDES EGLISE NEUVE MAZOUAUD Nicole EGLISE NEUVE D'ISSAC EGLISE NEUVE
D'EYRAUD Philippe D'ISSAC D'ISSAC
24-2014-0084 27/02/2014 GAEC LARIVIERE LA 84,57 0 11,2 0 Terres Fermage GAEC LA GAREM Désiré - DESMOULIN STE CROIX DE LA
ROCHEBEAUC LARIVIÈRE ROCHEBEAUCOU Michel - MALAFONT Lucette - MAREUIL - GOUTS ROCHEBEAUCO
OURT RT ET ARGE DEREIX Didier ROSSIGNOL - LA URT ET
ROCHEBEAUCOURT ET ARGENTINE
ARGENTINE - DIGNAC STE CROIX DE
(16) MAREUIL
24-2014-0085 27/02/2014 SCEA VIGNOBLES PORT STE FOY 70,99 213 22,17 66,51 Vignes Fermage SCEA PORT STE FOY Indivision de LAPOUYADE - FOUGUEYROLLES - FOUGUEYROLLE
DES BERNERIES VIGNOBLES ET PONCHAPT LACOUR Olivier - Conseil Général PERIGUEUX S
DES ST ANTOINE DE BERNERIES BREUILH
VELINES
Page 1 sur 5
Autre N°2014226-0003 - 29/08/2014 Page 235 APE - Demandes déposées entre le 20.02.2014 et le 13.04.2014 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation (suite)
c APE Nom de Adresse de À
N° dedossier Pate Dénomination CT SAU SAUP 4pE Pon Naturedes Modede rexploitant l'exploitant Nom du propriétaire Étesse Et Communes dépôt Postale init init dérée cultures transfert antérieur antérieur propriétaire
24-2014-0086 27/02/2014 SCEA VIGNOBLES PORT STE FOY 93,16 279,5 10,82 32,47 Vignes Fermage SCEA PORT STE FOY STUDER Max et Margaret - SUISSE - ST MEARD DE ST MEARD DE
DES BERNERIES VIGNOBLES ET PONCHAPT CAMPESATO Jean Claude GURSOI GURCON
DES
BERNERIES
24-2014-0089 04/03/2014 KIERS Christophe DOUVILLE 6,658 7,058 0,425 0 Terres & Prés Fermage AUCUN MARCHOU Marcelle - KIERS DOUVILLE DOUVILLE
& MAD Christophe
24-2014-0090 03/03/2014 SCEA DES EYRALS GAUGEAC 84,54 0 20,17 0 Terres Fermage AUCUN BORNNERIE Robert GAUGEAC GAUGEAC
24-2014-0091 05/03/2014 CHARRIER Christian MONTPON 0 0 6,86 0 Terres & Prés Donation CHARRIER LE PIZOU CHARRIER Christian MONTPON MENESTEROL LE PIZOU
MENESTEROL Jean Pierre
24-2014-0092 06/03/2014 LEBLOND Vincent Jean VILLAMBLARD 65,04 0 14,21 0 Terres & Prés Fermage FEVRIER Yvette ST HILAIRE D FEVRIER Yvette - LAVAL Patricia - ST HILAIRE D ST JEAN
ESTISSAC GONCALVES COSTA Brigitte ESTISSAC - ST JEAN D'ESTISSAC D'ESTISSAC -
VILLENEUVE LA
GARENNE (92)
24-2014-0093 06/03/2014 DESSAGNE Fabrice BOISSE 74,37 91,66 12,98 0 Terres & Prés Fermage SCEA BOISSE AUROUX Daniel BOISSE BOISSE
AUROUX Frères
24-2014-0094 06/03/2014 SCEA DEGEIX ST ETIENNE DE 295,5 0 34,54 0 Terres & Prés Fermage SCEADEGEIX ST ETIENNE DE GFR DE CREYSSAC (M. Dominique ST ETIENNE DE LA JEMAYE
PUYCORBIER PUYCORBIER DEGEIX) - SEGONZAC Patrick PUYCORBIER - ST MONTPON BARTHELEMY DE MENESTEROL BELLEGARDE ST
BARTHELEMY
BELLEGARDE
SIORAC DE
RIBERAC
VANXAINS
24-2014-0095 06/03/2014 GRAVIER Thibaut GRIVES 0 183 Hors sol AUCUN GRAVIER Thibaut GRIVES GRIVES
(canards gras)
24-2014-0096 07/03/2014 EARL DE MONTAZEL STE 69,74 0 20,18 0 Prés Fermage GALLIENNE STE NATHALENE SCI DE MAILLAC STE NATHALENE PRATS DE
NATHALENE Melitta CARLUX
STE NATHALENE
24-2014-0097 10/03/2014 THOMAS Jean Marie ST NEXANS 92 0 1,35 0 Terres & Prés Vente LABRUNIE ST AUBIN DE LABRUNIE Moïse ST AUBIN DE LANQUAIS ST NEXANS
Moïse LANQUAIS
24-2014-0098 11/03/2014 LASCOMBE Christine MARCILLAC ST 0 0 29,55 42,88 Prés MAD LASCOMBE MARCILLAC ST LASCOMBE Daniel LASCOMBE Daniel MARCILLAC ST QUENTIN Daniel QUENTIN QUENTIN
ST GENIES
24-2014-0099 12/03/2014 DORMARD Marie FOSSEMAGNE 0 0 3,65 0 Prés Reprise DORMARD FOSSEMAGNE DORMARD Marie Jeanne FOSSEMAGNE FOSSEMAGNE
Jeanne Roger
Page 2 sur 5
Page 236 Autre N°2014226-0003 - 29/08/2014 APE - Demandes déposées entre le 20.02.2014 et le 13.04.2014 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation (suite)
c APE Nom de Adresse de À
N° dedossier Pate Dénomination CT SAU SAUP 4pE Pon Naturedes Modede rexploitant l'exploitant Nom du propriétaire Étesse Et Communes dépôt Postale init init dérée cultures transfert antérieur antérieur propriétaire
24-2014-0100 12/03/2014 DESSAGNE Fabrice BOISSE 48,54 74,44 26,32 0 Terres Fermage DESSAGNE BOISSE AUROUX Daniel - AUROUX Alex BOISSE - MONTAUT (47) BOISSE
Fabrice
(régularisation
PAC 2013:
74,37)
24-2014-0101 14/03/2014 FAUVERTE Henri ST AGNE 135,0 0 5,15 0 Terres Fermage LIGOCKI VARENNES LIGOCKI Viviane VARENNES VARENNES Viviane
24-2014-0102 14/03/2014 BUISSON Cécile NONTRON 50,39 0 11,27 0 Terres & Prés Vente LABEDURIE NONTRON BUISSON Philippe NONTRON NONTRON Maurice
24-2014-0103 19/03/2014 SERRE Herve ST PAUL LA 172,7 0 8,23 0 Prés MAD KNOON C CHALAIS KNOON C CHALAIS CHALEIX ROCHE
24-2014-0104 17/03/2014 FIOL Franck CAPDROT 0 0 29,17 0 Terres & Prés Fermage FIOL Michel LARZAC Fiol Michel - Deguilhem Patrick - LARZAC - ST MEDARD LARZAC
Vandenbusche Sylvain - Berniche EN JALLES (33) - ST SALLES DE
Jeanine - Vegnolle Marthe - Berniche CYPRIEN BELVES Jacques
24-2014-0105 20/03/2014 GAEC DE LA LA CHAPELLE 55,37 81,90 2 0 Terres Fermage BRAJOT LA CHAPELLE BULKLEY Eliane LA CHAPELLE LA CHAPELLE
TUILLERIE GRESIGNAC Frédéric MONTABOURLET MONTABOURLET MONTABOURLE T
24-2014-0106 20/03/2014 GAEC FORGENEUF ST SAUD 105 1089 1,5 0 Terres MAD AUCUN FORGENEUF Yves ST SAUD LACOUSSIERE ST SAUD
LACOUSSIERE
24-2014-0107 21/03/2014 LUTZ VEZIAT Jean Luc MONTIGNAC 75,78 85,91 9,665 0 Prés Fermage QUEYROI Jean AUBAS LHOTE Marthe MONTIGNAC MONTIGNAC
Claude
24-2014-0108 24/03/2014 QUEILLE Daniel BOISSE 71,76 0 14,53 0 Terres & Prés Fermage BUREAU PARRENQUET HEUZEY Thierry BARDOU BARDOU
Claude (47)
24-2014-0109 24/03/2014 EARL DE LA BARDE GRAND 80,43 0 13,98 0 Terres & Prés Fermage GROUMILLET GRAND GROUMILLET Aurélien GRAND BRASSAC GRAND
BRASSAC Gilles BRASSAC BRASSAC
ST JUST
24-2014-0110 25/03/2014 EARL DE LA GREZES 154,7 164,7 7,58 0 Terres & Prés Fermage MARTY Josiane CHAVAGNAC VEYSSIERE Francine - MATHOU TERRASSON LA CHAVAGNAC
PLANCHE Guy - MATHOU Eric - MIQUEL VILLEDIEU - ESPALY ST GREZES
Michèle MARCEL (43) - TERRASSON LA
ANDREZIEUX VILLEDIE BOUTHEON (42) - ST U OMER (62)
24-2014-0111 25/03/2014 RIBEIRO Bernard VEYRINES DE 208,4 0 4,68 0 Prés Fermage FAYE Anne BEZENAC FAYE Anne Marie BEZENAC BEZENAC
DOMME Marie
24-2014-0112 25/03/2014 FAYOLAS Philippe ST MEDARD DE 109 0 2,97 0 Prés Fermage FAYOLAS ST MEDARD DE FAYOLAS Nicolas ST MEDARD DE ST MEDARD DE
MUSSIDAN Nicolas MUSSIDAN MUSSIDAN MUSSIDAN
Page 3 sur 5
Autre N°2014226-0003 - 29/08/2014 Page 237 APE - Demandes déposées entre le 20.02.2014 et le 13.04.2014 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation (suite)
c APE Nom de Adresse de À
N° de dossier Pate Dénomination CT SAU SAUP 4pE Pon Naturedes Modede rexploitant l'exploitant Nom du propriétaire Étesse Et Communes dépôt Postale init init dérée cultures transfert antérieur antérieur propriétaire
24-2014-0113 24/03/2014 SCEA LES HAUTEFAYE 0 0 118,8 0 Terres & Prés MAD PORTAIN Jean HAUTEFAYE Portain JMarie et MThérèse, Portain HAUTEFAYE - MAINZAC (16)
JAUBERTINS Marie Jérôme, Portain JJacques, Jaskolsi CHAZELLES (16) - ST BEAUSSAC
Daniel - Jean, Fort JDaniel - Jeanine, SATURNIN (16)
Marcillaud JJacques, Leriget René, HAUTEFAYE Digneton René, Portain JJacques,
Plessis Pierrick et MChristine, De
Coutures Paulette, Besse/Favreau
René
24-2014-0114 31/03/2014 MESSNER Pierre ST JORY DE 0 3,049 6,098 Vergers Reprise PILLARD Annick GENSAC (33) MESSNER Pierre ST JORY DE CHALAIS ST JORY DE
CHALAIS CHALAIS
24-2014-0115 31/03/2014 GAEC DE ROUSSILLE DOUVILLE 178 0 8,013 0 Prés Fermage DURIEUX DOUVILLE DURIEUX Dominique DOUVILLE DOUVILLE Dominique
24-2014-0116 03/04/2014 SCEA DELIBIE MARQUAY 115,5 143,8 7,315 0 Prés Fermage EARLDE LA ST GENIES BOUCHARD Claude SIREUIL LES EYZIES DE
FARGEONNERI TAYAC SIREUIL E
24-2014-0117 03/04/2014 AUBERTIN Bruno ST MICHELDE 58,22 0 11,18 0 Terres & Prés Fermage GUIMBEAU VEYRINES DE GUIMBEAU Laurent VEYRINES DE VERGT SALON
VILLADEIX Laurent VERGT VEYRINES DE
VERGT
24-2014-0118 03/04/2014 EARL DU TAU ST LAURENT 275,2 326,7 14,05 14,24 Terres, Prés & Vente SAFER (Préemption vte Magimel PERIGUEUX CASTELS
LA VALLEE Vignes Pierre et Cédric) ST CYPRIEN
24-2014-0119 03/04/2014 GAEC DE MARANCE BARS 178,9 0 20,83 0 Prés Fermage GAEC DE BARS Grand Vincent, Pialleport Bruno, AZERAT - TEILLOTS - AZERAT
MARANCE Carron Annie, Cluzeau Thérèse, Rey THENON - MAGNY LES THENON
Alain, Roussely Christian, Roussely HAMEAUX (78) - NANGIS
Edith, Roussely Philippe, Dartinset (77)
Jean Paul
24-2014-0120 07/04/2014 GAEC DES 2R FIRBEIX 196,8 0 32,43 0 Terres & Prés Fermage EARL DES MIALET EARL DES PRES VERTS - MIALET MIALET
PRES VERTS BOISSEUIL Josette - Mme et M.
BOISSEUIL
24-2014-0121 07/04/2014 EARL TONELLO ST CAPRAISE 178,1 0 6,95 0 Terres Vente FRITSCH Jean EYMET GENESTE Jean CASTILLONNES (47) ST CAPRAISE
D'EYMET Claude D'EYMET
24-2014-0122 07/04/2014 EARL MAIGNE VERTEILLAC 128,6 129,8 13,18 0 Terres Vente BONNIN Serge VERTEILLAC BONNIN Serge VERTEILLAC VERTEILLAC
24-2014-0123 08/04/2014 REBIERE Sophie ST GERMAIN 0 0 17,38 0 Terres Vente PICHON ST MESMIN PICHON Honorine ST MESMIN ST MESMIN
LES BELLES Honorine
24-2014-0124 08/04/2014 CONSTANT Mireille TURSAC 0 49,55 0 Prés Fermage CONSTANT TURSAC Lhomond Paul ; Bourrier Olivier ; SIREUIL - LES EYZIES - LES EYZIES DE
Jean Claude Schwallinger Gilbert ; Laval Marcelle ; TAYAC SIREUIL
Leroy ; Vérin ; Fontaine Fanny ; TURSAC
Constant MThérèse ; Constant Jean
Claude
24-2014-0125 09/04/2014 VIREFLEAU Laurent ST MARTIALD 95,32 95,48 0,158 0 Prés Fermage BARTHELEMY CLERMONT D BARTHELEMY Maryse CLERMONT D EXCIDEUIL CLERMONT D
ALBAREDE Michel EXCIDEUIL EXCIDEUIL
Page 238
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Autre N°2014226-0003 - 29/08/2014 APE - Demandes déposées entre le 20.02.2014 et le 13.04.2014 ayant fait l'objet d'une décision tacite d'acceptation (suite)
c APE Nom de Adresse de À
N° de dossier Pate Dénomination CT SAU SAUP 4pE Pon Naturedes Modede rexploitant l'exploitant Nom du propriétaire Étesse Et Communes dépôt Postale init init dérée cultures transfert antérieur antérieur propriétaire
24-2014-0126 09/04/2014 MORTIER Christophe BERGERAC 21,85 64,09 9,528 12,53 Terres & Vente LEFEVRE ST NEXANS LEFEVRE Michel ST NEXANS BERGERAC
Vignes Michel ST NEXANS
24-2014-0127 09/04/2014 EARL DE LAUBANELIE LEGUILLAC DE 264,3 0 7,438 0 Terres Vente CHAUTRU ST CREPIN DE GAY Olivier LEGUILLAC DE CERCLES LA GONTERIE
CERCLES Sylvie - EARL RICHEMONT - BOULOUNEIX
DU CHATENET BRANTOME
(M. Beauzethier)
24-2014-0128 10/04/2014 EARL DE LA CHAMPAGNE 52,6 0 57,25 0 Terres & Prés Fermage SAINFRE Jean VILLARS Sainfre Jean Claude ; Vallade Claude VILLARS VILLARS RICHARDIE FONTAINE Claude ; Vallade Thierry ; Petit Irène -
Joussely Marcelle
24-2014-0129 11/04/2014 ROUSSILLON Hervé ST VINCENT 98,93 0 21,57 0 Prés Fermage JACOTIN ST VINCENT JACOTIN Bernadette ST VINCENT ST PRIVAT DES
JALMOUTIERS Bernadette JALMOUTIERS JALMOUTIERS PRÈS
ST VINCENT
JALMOUTIERS
24-2014-0132 11/04/2014 COUSINOU Eric SARRAZAC 0 0 0,54 175,5 Hors sol Donation EARL SARRAZAC AMOUROUX Irène NANTEUIL AURIAC DE NANTEUIL (canards) COUSINOU BOURZAC AURIAC DE BOURZAC
24-2014-0137 13/03/2014 GAEC DES TACHES PENSOL 194,4 207,8 7,344 0 Terres & Prés Fermage HARDY Josette ST SAUD HARDY Jean Pierre ST SAUD LACOUSSIERE ST SAUD
LACOUSSIERE LACOUSSIERE
24-2014-0197 08/04/2014 GAEC LEYMARIE ST MESMIN 0 0 157,3 0 Terres & Prés CMD THOMAS Jean CONCEZE (19) Thomas Jean Louis - Benlhassen CONCEZE (19)-ST CONCEZE (19)
Louis Yvette - Rousseau Claude - Marsac MESMIN - ST MARTIN ST CYR LES Liliane - Borderie André - Lavie SEPERT (19)-SEGUR LE CHAMPAGNES Ludovic - Juge Odile CHATEAU (19) ST MESMIN
Page 5 sur 5
Autre N°2014226-0003 - 29/08/2014 Page 239 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014212-0003
signé par
le Préfet
le 31 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Arrêté portant fermeture définitive du service
d'Enquêtes Sociales de l'ADSEA à Périgueux
Page 240 Arrêté N°2014212-0003 - 29/08/2014 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
2
BE h | Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Arrêté portant fermeture définitive du Service d’Enquêtes Sociales de l'ADSEA
à Périgueux (24)
DRAYEIL- BRT
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-15 à
L.313-20 et L.331-5 à L.331-9 ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la
jeunesse :
l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2
février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative :
l'arrêté préfectoral portant habilitation du Service d’Enquêtes Sociales en date du 3
juin 1993 ;
l'arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation du Service d’'Enquêtes Sociales en date du 5 juillet 2007 ;
la circulaire d’orientation du 31 décembre 2010 relative à la mesure judiciaire
d'investigation éducative :
le courrier en date du 3 février 2012 signifiant au Président de l'ADSEA de
Dordogne la fermeture de son service d’enquêtes sociales ;
le courrier en date du 20 mai 2014 au Président de l'ADSEA de Dordogne concernant la fermeture du service d’enquêtes sociales :
Considérant que le service d'enquêtes sociales s’est vu signifier par courrier en date du 03 février 2012 par le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse de l’Aquitaine Nord la suspension d'activité de son service pour des
motifs tirés d'intérêt général et d’impossibilité et d’inadaptabilité de mise en
œuvre des mesures relatives à la mesure judiciaire d'investigation éducative :
Considérant que suite à ce même courrier le service d'enquêtes sociales a été en mesure de formuler des observations écrites quant à ce projet et qu’il a été mis à même de
présenter ses observations :
Arrêté N°2014212-0003 - 29/08/2014 Page 241 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que les articles 2 et 3 de l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et
des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire
d’investigation éducative « La mesure judiciaire d'investigation éducative est
destinée à fournir au magistrat des informations quant à la personnalité et aux
conditions d'éducation et de vie du mineur et de ses parents. A ce titre, cette
mesure est interdisciplinaire et modulable tant dans son contenu que dans sa
durée, en fonction de son cadre d'exercice civil ou pénal, de la situation
particulière du mineur et de la prescription du magistrat » et « Les services
gérés par le secteur associatif peuvent être autorisés et habilités à mettre en
œuvre cette mesure. »
que la circulaire d’orientation du 31 décembre 2010 modifiée susvisée, indique
que l’ensemble des services de la protection judiciaire de la jeunesse mettront
en œuvre des investigations dans le cadre pénal et en assistance éducative au
travers de Mesures Judiciaires d’Investigation Educative (MJIE) à compter du
ler janvier 2012 ;
qu’il résulte de ce dispositif que les services gérés par le secteur associatif ne
sont dorénavant plus habilités à mettre en œuvre des mesures d’enquêtes
sociales ou des mesures d’investigation et d’orientation éducative ;
que la mise en œuvre de la MJIE nécessite l’apport de compétences diversifiées
et impose une approche interdisciplinaire de la situation du jeune et de sa
famille, ce qui se traduit notamment dans la composition du service et nécessite
un nouveau projet de service et une transformation du service d’enquêtes
sociales en service d’investigation éducative ;
les besoins de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Ouest, l'évolution du SES en SIE n'a pas été retenue dans le cadre
de son schéma d’investigation, au vu, notamment de la taille du service qui ne
permettait pas la mise en place d’une approche interdisciplinaire ;
la possibilité qu’a eu l’ADSEA de Dordogne de reclasser les professionnels du
Service d’Enquêtes Sociales sur les autres service de l’association ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Ouest ;
Article 1 :
ARRETE
Compte tenu de sa suspension d’activité à compter du 31 décembre 2011, il est procédé à la fermeture définitive à la date d’édiction du présent arrêté du service d’enquête sociale, sis 10,
boulevard des Arènes à Périgueux, géré par l’Association départementale pour la sauvegarde
de l’enfance et des adultes en difficulté de la Dordogne.
Page 242 Arrêté N°2014212-0003 - 29/08/2014 Article 2 :
La liquidation des coûts de fermeture sera organisée dans le cadre d’un arrêté de clôture des
comptes.
Article 3 :
Conformément à l’article L. 313-18 du code de l’action sociale et des familles, la fermeture
définitive du Service d’Enquêtes Sociales vaut retrait de l’autorisation prévue à l’article L.
313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4:
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et une copie
en sera notifiée à l'association ADSEA 24 par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5:
En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire
de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Monsieur le Préfet de la Dordogne et Monsieur le Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 3 4 JUIL. 2944
Le Préfet,
Arrêté N°2014212-0003 - 29/08/2014 Page 243 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014212-0004
signé par
le Préfet
le 31 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Arrêté portant clôture budgétaire définitive de
l'activité du Service d'Enquêtes Sociales de
l'ADSEA à Périgueux
Page 244 Arrêté N°2014212-0004 - 29/08/2014 Liberté « Liberé + Égalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Arrêté portant clôture budgétaire définitive de l’activité du Service d’Enquêtes Sociales de
Vu
Vu
Vu
l'ADSEA à Périgueux (24)
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles ;
l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
l'arrêté du Ministre de la justice en date du ler décembre 200$ relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées
par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l° État dans
le département :
l'arrêté préfectoral portant habilitation du Service d’Enquêtes Sociales en date
du 3 juin 1993 :
l'arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation du Service
d'Enquêtes Sociales en date du 5 juillet 2007 ;
le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud-Ouest en date du 20 mai 2014 ;
ARRÊTE
Article 1° :
Sur le fondement du rapport du compte administratif 2011 définitif en date du 20 mai
2014, actant la clôture définitive de l’activité au 31 décembre 2011, les produits et les
charges constatés du service d’enquête sociale, sis 10, boulevard des Arènes à
Périgueux, géré par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et
des Adultes en difficulté de la Dordogne sont autorisés comme suit :
Arrêté N°2014212-0004 - 29/08/2014
BRAYAL-D894
Page 245 Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros | en Euros
Groupe I 2 522
Dépenses afférentes à l'exploitation courante DIE
Charges se EP 29 061.87 | 70 059.24 épenses afférentes au personnel
Groupe II : 5
Dépenses afférentes à la structure 12 147.75 Déficit | Déficit antérieur 26 326.86
Groupe I :
Produits de la tarification HAGEQs
Groupe Il :
Produits |Autres produits relatifs à l'exploitation 70 059.24
Groupe II :
Produits financiers et produits non encaissables
Compte 778 : autres produits exceptionnels (clôture) 24 151.16
Excédent
Article 2 :
Pour la clôture de l’activité, le solde au débit du Service d’Enquêtes Sociales de
l'ADSEA de Dordogne est fixé à 24 151.16 €.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant l’ensemble des charges opposables à la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud- ouest ainsi que les produits en atténuation.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service
concerné.
Article 6 :
Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 7 :
Le Préfet de la Dordogne et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse du Sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 31 JUIL 2044
Le Préfet
Page 246 Arrêté N°2014212-0004 122RR0 BL NT EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014171-0008
signé par
le Préfet
le 20 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Cabinet
Médaille d'Honneur Régionale Départementale
et Communale promotion du 14 juillet 2014
Arrêté N°2014171-0008 - 29/08/2014 Page 247 PRÉFET DE LA DORDOGNE
ARRETE
Portant création de la Médaille d'Honneur régionale, Départementale
et communale
Le Préfet de La Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale
A l'occasion de la promotion du 1“ janvier 2014
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet
ARRETE
Article 1 : Les médailles d'honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux
titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille ARGENT
- Monsieur BARDOT CLAUDE
- Monsieur BEAUVILLE MICHEL
- Monsieur BOSCHE JEAN-PIERRE
ll Page 248 Arrêté N°20141 71-0008 - 29/08/2014 - Monsieur CHODRON DE COURCEL PHILIPPE
- Monsieur FAVARD ROLAND (A titre posthume)
- Monsieur FUMAT JEAN
- Monsieur FURLAN CHRISTIAN
- Monsieur JARDIN DOMINIQUE
- Monsieur LAGRANGE MICHEL
- Monsieur MORNAC SERGE
- Madame SOUGNOUX ANNIE née MALAURY
- Monsieur THAILURAT JEAN-CLAUDE
- Monsieur VINCENT JACQUES
Médaille VERMEIL
- Monsieur DEBET GERARD
- Monsieur DEZON ALAIN
- Monsieur NADAL JEANNIK
- Monsieur RIBIERE PATRICK
Médaille OR
- Monsieur BOISSEL CHRISTIAN
- Monsieur COLLAS RENE
Arrêté N°201 4171-0008 - 29/08/2014 Page 249 - Monsieur ROUCHAUD JACQUES
Arüide 2: Les médailles d'honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux fonctionnaires et
agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille ARGENT
- Madame ALLEGRE ANNIE née VERDUN
- Madame ANDRE ELISABETH née CHIGNAC (En retraite)
- Madame ARCHER SYLVIE
- Monsieur BANIZETTE LAURENT
- Madame BARENGER MARYSE née DUPUIS
- Madame BONIS ANNE-MARIE née BAZERQUE
- Monsieur BOSSY DENIS
- Monsieur BOUCHERON MICHEL
- Madame BOUYSSONIE BRIGITTE
- Madame BRUN MONIQUE née JOLY
- Madame CABIROL MARIE-PAULE née DAUDOU
- Monsieur CAPEL JEAN-MICHEL
- Madame CHIVIT MYRIAM née VEYSSIERE
- Madame CONSTANTY VERONIQUE née FORET
- Madame DA CRUZ AGNES
- Madame DELAYEN SOPHIE née BOYER
3° raxe250 Arrêté N°20 4171-0008 - 29/08/2014 - Monsieur DELFAUD THIERRY
- Monsieur DUBOIS JEAN-VICTOR
- Monsieur DUBOIS PATRICK
- Madame DUBOURG ANNIE
- Madame DUPONT ROSELYNE (En retraite)
- Madame DUPUY NATHALIE née DOUCET
- Monsieur EYMARD TONY
- Madame FAURE PAULETTE née REYNAUD
- Madame FAURE SANDRINE
- Madame FAUVERTE EMMANUELLE née LAVOCAT
- Madame FLORENT MARIE-FRANCE née HALLIOT
- Madame GALINAT-LOURD BEATRICE née GALINAT
- Monsieur GERAUD JORICE
- Monsieur GOURMELON HERVE
- Madame GRAS NATHALIE
- Monsieur GUILLEMETTE EMMANUEL
- Monsieur HATET PHILIPPE
- Madame HIVERT MONIQUE née DURAND
- Madame HORIOT CATHERINE née LACHAUD
Arrêté N°201 4171-0008 - 29/08/2014 Page 251 - Monsieur HORIOT THIERRY
- Monsieur JANIAUD DENIS
- Monsieur LABROUSSE JEAN-PIERRE
- Madame LABROUSSE MARTINE née DECHARD
- Monsieur LALET STEPHANE
- Madame LALOT NADEGE née BUIL
- Monsieur LASCAUX THIERRY
- Monsieur LE BLAYO FREDERIC
- Madame LEVEQUE ISABELLE née FROMONT
- Madame MAGNAT VERONIQUE née BONNET
- Madame MANAUTE MURIEL née GACHARD
- Madame MARCELINO NADINE née CARZEL
- Madame MAURAUD MARIE-FRANCOISE née REY
- Madame MAZIERE-SERRE CORINNE née LAFOREST
- Monsieur MERCHADOU PATRICE
- Monsieur MOREL CHRISTIAN
- Madame PETIT MARYSE
- Madame POIROT CAROLINE
- Monsieur POSTOLLE XAVIER
Page 252 Arrêté N°201 4171-0008 - 29/08/2014 - Madame PRIVE LAURENCE
- Monsieur PUYSALINET JEAN-PIERRE
- Monsieur RESPAUT YVES
- Monsieur RIGOLOT JEAN-LUC
- Monsieur ROUBINET JEAN-CLAUDE
- Madame ROUCHEYROLLES KARINE née MARTINEZ
- Monsieur STUTZMANN FREDERIC
- Madame TAILLEBOIS MARIE-CELINE née CROSTA
- Monsieur TESNIERE BERTRAND
- Monsieur VALETTE BRUNO
- Monsieur VILATTE FRANCK
Médaille VERMEIL
- Monsieur BIBONNE ERIC
- Monsieur BOUCHET GILLES
- Monsieur BOUILLERE THIERRY
- Monsieur BRU THIERRY
- Monsieur CANET DIDIER
- Madame CASTERA FRANCOISE née DUPUIS
- Monsieur CLOAREC JEAN-MARIE
Arrêté N°201 4171-0008 - 29/08/2014 Page 253 - Madame DELMONT HUGUETTE née SOURBIER
- Madame DESBOUIT SYLVIA
- Monsieur DUHANT FRANCOIS
- Monsieur FRICOUT JEAN-LOUIS
- Monsieur GAUTHIER FREDERIC
- Monsieur GIMENEZ PHILIPPE
- Madame GRANDCOIN PASCALE
- Madame LAFORCE MARIE-LAURE née DUBOIS
- Madame LAGREZE SYLVIE
- Monsieur LIADOS ALAIN
- Monsieur MAILLE JEAN-MICHEL
- Madame MAURY LAURENCE
- Madame MAYET MARIE-CHRISTINE
- Monsieur MILLARET DANIEL
- Monsieur NAZE JEAN-FRANCOIS
- Madame OBRE JEANINIE née LAPORTE
- Madame PAROUTY PASCALE née BOURQUIN
- Monsieur PETIT PATRICE
- Madame RATHONIE NICOLE
Page 254 Arrêté N°201 4171-0008 - 29/08/2014 - Madame REYGNER CATHERINE
- Monsieur SALLES GERARD
- Monsieur SYLVESTRE ROLAND
- Monsieur TRISCOS JEAN-PHILIPPE
- Madame WORMSER GERALDINE née GROPETTI
Médaille OR
- Monsieur BERGERE JEAN-LUC
- Monsieur CARBONIERE MICHEL
- Monsieur CHASSAING JEAN-MARIE
- Madame DELORD NADINE née CADRET
- Monsieur DUPUY JEAN-LUC
- Madame FOURLOUBEY Sylvie née ANDRIEU
- Monsieur JAMBART PATRICK
- Monsieur JOLIVET CLAUDE
- Monsieur JOLIVET MARCEL
- Madame LAPORTE CHRISTINE
- Madame LARGE JACQUELINE née CASSADOUR
- Monsieur LAVIGNE JACQUES
- Monsieur MAURY JEAN-FRANCOIS
- Madame MONDOU BERNADETTE née LASCAUX
- Monsieur REVIDAT SERGE
Arrêté N°201 4171-0008 - 29/08/2014 Page 255 - Monsieur TABONE FREDERIC
Page 256 Arrêté N°201 4171-0008 - 29/08/2014 Article 3 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
PERIGUEUX, le @ 9 JUIN 284
Le Préfet
fiéques BILLAN
Arrêté N°201 4171-0008 - 29/08/2014 Page 257 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014212-0006
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Nontron
arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive rallye automobile du foie gras et de la
truffe
Page 258 Arrêté N°2014212-0006 - 29/08/2014 7
BE | Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture de Nontron
Pôle réglementation et libertés publiques
Service : manifestation sportives
Arrêté n° 2014-54
portant autorisation d’une manifestation sportive de type rallye automobile
sur le territoire des communes suivantes :
Corgnac sur l'Isle, Eyzerac, Lempzouts, Nantheuil, Nanthiat, Saint-Jean de Côle,
Saint-Jory de Chalais, Saint-Martin de Fressengeas, Saint-Pierre de Côle,
Saint-Romain et Saint-Clément, Satrazac, Thiviers et Vaunac
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 221541 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-7, R. 411- 9 à R. 411-32 et R. 412-3 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-6, R. 331-18 à R. 331-34 et R. 331-45 ;
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l’article L-362-3 du code de
l’environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisées sut les voies non ouvertes
à la circulation publique ;
VÜle décret du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportive et notamment son article n°3 ;
VU le décret du 20 décembre 2013 portant interdiction des concentrations ou manifestation spottives sur
les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014 115-0004 du 25 avril 2014 donnant délégation de signature à Madame
Laurence BEGUIN, sous-préfète de Nontron ;
VU la demande présentée par l'association sportive automobile des Quatre couleurs, représentée par le
président Monsieur Jean-Pierre TEYSSIER, en qualité d’organisateur administratif, en partenariat avec
Passociation Thiviers Sport Auto, représentée par son président Monsieur Jérôme JOUSSELY, en
qualité d’organisateur technique, pour l’organisation d’une manifestation sportive sut la voie publique
et comportant la patticipation de véhicules terrestres à moteur (rallye automobile), le 9 août 2014, sur le
territoire des communes Corgnac sur l'Isle, Eyzerac, Lempzouts, Nantheuil, Nanthiat, Saint-Jean de
Côle, Saint-Jory de Chalais, Saint-Martin de Fressengeas, Saint-Pierre de Côle, Saint-Romain et Saint-
Clément, Sartazac, Thiviers et Vaunac
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 53 60 83 60 - Fax : 05 53 60 83 6:
Mél : sous-prefegture-donontron@éordonns/2ouy. Page 259 VU Parrêté du président du conseil général de la Dordogne, portant réglementation temporaire de
la circulation sur les voies empruntées par la manifestation ;
VU les arrêtés municipaux des communes concernées portant réglementation temporaire de la circulation
et du stationnement sur les voies empruntées par la manifestation et de dérogation aux dispositions de
lutte contre les bruits de voisinage ;
VU les avis émis par le commandant de la compagnie de Gendarmerie de Nontron,
le président du conseil général de la Dordogne, les maires des communes concernées, le représentant
de Fédération française de sport automobile (F.F.S.A.) ;
VÜ les recommandations du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R) section
épreuves sportives, lors de sa séance du 17 juillet 2014 ;
VU le règlement particulier de la manifestation ;
VU Pattestation d'assurance relative à la souscription d’une police d’assurance de responsabilité civile des
véhicules terrestres à moteur, conforme aux dispositions du code du sport, fournie par l'organisateur
pour la manifestation ;
VU les attestations de présence des ambulances et des médecins présents pendant toute la durée de la
manifestation ;
CONSIDERANT
QUE l’ensemble du dispositif de sécurité couvrant là manifestation à été examiné par les services de l'Etat,
que Porganisateur à tenu compte des observations formulées par les services afin de permettre le
déroulement de la manifestation dans le respect des règles de sécurité ;
QUE la circulation du public et des ayants droits est interdite sur la route ouverte à la circulation motorisée
publique empruntée par la manifestation ;
QUE la circulation et le stationnement sur ou aux abords des pistes et des routes publiques ou privées
débouchant sur l'itinéraire de la manifestation, sont interdits pendant la durée de la manifestation,
pour raison de sécurité ;
QUE les mesures appropriées en vue d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique sur l’ensemble
des bans communaux et sur les itinéraires de liaisons ont été prises ;
QUE k cisculation du public est interdite sur les routes ouvertes à la circulation motorisée publique
empruntées par la manifestation et que ces voies resteront en permanence sous la surveillance des
commissaires de course ;
QU? en Pabsence de convention entre les ofganisateurs et les forces de l’ordre, aucun service particulier
n'est mis en place par la gendarmerie ;
QUE les services de la direction interdépartementale des routes centre ouest, DIRCO, ont donné un avis
favorable pour la circulation des véhicules de courses sur la RN 21 et la D 707, lors des parcours de
liaison, sous réserve que les pilotes respectent le code de la route ;
Sous-préfecture de Nontron - 12 bis Boulevard Gambetta - 24300 NONTRON 2
Tél : 05 47.24.16.99 - Fax : 05 47.24.16.90
Page 260 Mél : sous-prefrére@tadatfate) a Ou. fr QU? à Pissue de l'instruction conduite, il apparaît que la manifestation peut se dérouler avec toutes les
garanties permettant de limiter les risques d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ainsi que
de limiter l’impact sur Penvironnement ;
SUR proposition de la sous-préfète de Nontton,
ARRETE
Aïtticle 1: Autotisation de la manifestation
L'association sportive automobile des Quatre couleurs ainsi que l'association Thiviers Sport auto sont
autorisées à organiser, le 9 août 2014, une manifestation spottive de type rallye automobile sur le
territoire des communes de Corgnac sur lisle, Eyzerac, Lempzouts, Nantheuil, Nanthiat,
Saint-Jean de Côle, Saint-Jory de Chalais, Saint-Martin de Fressengeas, Saint-Pierre de Côle,
Saint-Romain et Saint-Clément, Sarrazac, Thiviers et Vaunac.
Cette manifestation spottive, à caractère compétitif et comportant un classement, est autorisée dans
les conditions fixées par le règlement patticulier joint à demande d'autorisation, le règlement de
la F.F.S.A., ainsi qu'aux conditions fixées par le présent arrêté.
Le tallye national du Foie gras et de la Truffe représente un parcours de 225,900 Km .Il est divisé
en 1 étape et 4 sections. Il comporte 8 épreuves spéciales d’une longueur de 115,200 Km.
Il est organisé conformément aux règlements sportifs édictés pat la FFSA. et validé par le comité
régional d'Aquitaine (C.R.A.) par l'agrément n° 181.
Article 2 : Mesures de sécurité générales
La manifestation se déroule sous l'entière responsabilité de l’organisateur. Il veille en particulier à la
sécurisation de l'intégralité des itinéraires empruntés pat les épreuves spéciales et ce pendant toute la
durée de celles-ci. Il doit être en mesure de pallier immédiatement À tout manquement au dispositif de
sécurité et de secours.
L’organisateur s'assure que les mesures de sécurité conformes au présent arrêté sont respectées. Il reste
en permanence en liaison avec le responsable sécurité qui est garant des missions de secours jusqu’à
l'arrivée des services publics (SDIS, SAMU, Gendarmerie).
En application du code du spoït, la manifestation ne peut débuter qu'après la transmission,
le 9 août 2014, par l'organisateur, au préfet ou à son représentant, des attestations écrites précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans le présent atrêté sont respectées et sa présentation aux forces
de l’ordre. Cette attestation est envoyée à la préfecture de Périgueux (permanence préfectorale) dans les
meilleurs délais.
Si la sécurité de la manifestation n’est pas totalement garantie, sut tout ou partie des itinéraires des
épreuves spéciales, des zones aménagées pour l'accueil du public {Z.P.À.) ainsi que sur les parcours de
liaison, l'organisateur doit décider de lannulation de l'épreuve concernée ou de la totalité de la
manifestation.
L’organisateur doit rendre compte immédiatement aux forces de l’ordre des difficultés qu'il pourrait
rencontrer. Il se conforme aux instructions complémentaires que lui donne, le cas échéant, la
gendarmerie.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON 3
Tét : 05 47.24,16.99 - Fax : 05 47.24.16.90
Mél : sous-prgfegjure-de-npnirop dordogne apr Page 261 L’organisateur s'engage à porter immédiatement à la connaissance de services de secours, des forces de
Vordre, du poste de commandement de la course et du poste de commandement des services de PEtat,
tout incident ou accident intervenant lors du déroulement de la manifestation.
L’organisateur s'engage à retarder, interrompre, voire annuler tout ou partie des épreuves du rallye dès
lors que les conditions de sécurité, y compris météorologiques, ne sont pas réunies.
L’otganisateur s'engage à vérifier que la situation météorologique n'est pas de nature à compromettre la
sécurité des personnes présentes lors de la manifestation. En cas de risque météorologique, avant ou
pendant la manifestation, Porganisateur doit annuler la manifestation.
En cas d'annulation, les participants ainsi que le public doivent être évacués en toute sécurité.
Article 3 : Mesures de sécurité en matière de circulation
Une signalétique spécifique est installée par l'organisateur sur les voies pour prévenir de l’organisation de
la manifestation sur chaque commune concernée.
Les arrêtés indiquant les horaires de fermeture et de réouverture des routes doivent être fixés sur des
barrières situées en amont et en aval des voies interdites au public.
Les services de soins, de portage de repas à domicile, les services postaux, les riverains, les associations
de randonnées, sont informés de l'interdiction totale de circuler sur certaines voies pendant
la manifestation. Cette interdiction est levée dès le passage de la voiture dainier « fin de course ».
Les usagers de la route doivent être informés par voie de presse ou par tout autre moyen, des différentes
coupures d’axes routiers, avec les créneaux horaires afférents.
L'organisateur met en place, à Pattention du public, un fléchage des routes, chemins ou sentiers d’accès
vers les Z.P.A., ainsi que vers les aires de stationnement prévues et autorisées.
L’'organisateur met en place, avant le début de la manifestation, un dispositif ayant poux objet de réduire
la vitesse et assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque la configuration du terrain Pimpose.
Lors de la réouverture des voies fermées temporairement à la circulation publique, l'organisateur doit
s’assurer, du bon état de la chaussée et de ses abords. En cas de dégradation, il transmettra aux services
de l'Etat, du conseil général et des communes concernées, un constat de dégradation.
Lors des trajets de liaison, les véhicules empruntent des voies ouvertes à la circulation publique. En
conséquence, les pilotes doivent respecter les dispositions du code de la route.
L’organisateur s’engage à exclure toute personne qui ne respecte pas la règlementation.
Article 4 : Dispositions particulière pour le public
Le public doit accéder et quitter les lieux de la manifestation en toute sécurité. Les consignes
d'évacuation, ou toutes autres informations, doivent être transmises par l'intermédiaire de sonorisation
de l’organisateur.
Des aires de stationnement en nombre suffisant sont prévues en tenant compte des besoins liés à la
circulation publique. Des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite sont également prévus
et maintenus accessibles.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta - 24300 NONTRON 4
05 47.24,16.99 - Fax : 05 47.24.16.90
Page 262 Mél : sous-hrefat re et à eh) a GRO Meu v. fr Les zones prévues pour accueil du public sont clairement indiquées, délimitées et protégées. Elles sont
suffisamment éloignées des points de départ et d'arrivée de l'itinéraire emprunté par la manifestation, de
manière à assurer la protection du public.
Des commissaires de course sont présents aux différents points particuliers afin de veiller au respect des
consignes de sécurité. Ils ne doivent quitter leur poste ou être remplacés que sur ordre du directeur
de course,
L’organisateur prend toutes les dispositions nécessaires en cas de forte chaleur aussi bien pout les
paticipants et le public que pour les personnes appartenant à l’organisation.
L'otganisateut s'assure de la délimitation, de la visibilité, de la protection et de la sécurisation des zones
destinées à accueillir le public. Il veille à signaler tout endroit présentant un danger particulier.
Le public n’est admis que sur les Z.P.A. définies et précisées sur les plans. Le respect ainsi que la sécurité
sur les Z PA sont assurés pat l'organisateur.
Article 5 : Dispositions particulières aux organisateurs et services de sécurité
La sécurité de la manifestation est assurée par des commissaires de course, licenciés à la F.F.S.A. équipés
de vêtement de signalisation haute visibilité, d’émetteurs-récepteurs ou de téléphones portables et
d’extincteurs. Ils sont placés tout au long de Pitinéraire des épreuves chronométrées à des emplacements
présentant les garanties nécessaires à leur sécurité.
Le personnel de sécurité, les médecins, les secouristes, les officiels, les cominissaires ainsi que Péquipe
incendie sont en tenue adaptée et indentifiable.
L’organisateur veille au respect des mesures de sécurité sur l’ensemble de la manifestation.
Chaque commissaire doit avoir en sa possession un moyen d’alerte immédiat des secours. Des essais
de transmission sont préalablement réalisés. Les numéros de téléphone ainsi que les identités des
responsables doivent être communiqués avant le début de la manifestation aux responsables locaux des
services de secours et de la gendarmerie.
Sur les itinéraires de liaison les pilotes doivent se conformer à la réglementation en vigueur et,
notamment, aux dispositions du code de la route.
Article 6 : Mesures propres au service départemental d'incendie et de secours :
Lors de la manifestation, l’organisateur prend les dispositions visant à :
+ Organiser la sécurité de la manifestation sous l'autorité d’un responsable sécurité qui restera en
permanence en liaison avec le PC course.
+ S'assurer que le dimensionnement du dispositif prévisionnel de secours pour le public, satisfait
aux dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours (D.P.S.) ;
e respecter les règles de sécurité édictées par la F.F.S.A. ;
+ fournit au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) l'annuaire téléphonique de
l'organisation (P.C. course, parc de regroupement, arrivée et départ de la manifestation) ;
+ baliser, protéger et surveiller les différents accès pénétrants sur l'itinéraire de la manifestation,
ils font l’objet d’une signalisation (rubalise et panneaux) : pistes forestières, chemins de ferme et
hameaux, chemins et sentiers de randonnée ou V.T.T., chemins et sentiers équestres, passages
d'animaux ;
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON 5
Tél : 05 47.24,16.99 - Fax : 05 47.24,16.90
Mél : sous-nrefeeure-de-nonyron dordogne guy. fr Page 263 + baliser, protéger et surveiller les emplacements réservés au public ;
«informer et appeler à la prudence les participants, le public et les tiers sur les itinéraires de
liaison ;
e répartir au dépaït, sur les postes détenus par les commissaires des extincteurs à poudre (feux de
véhicule) et des extincteurs à eau pulvérisée (feu de végétation) afin d'intervenir rapidement
dans Pattente des moyens de lutte positionnés au départ de la manifestation ;
Secours aux personnes :
L’organisateur doit :
+ s'assurer que les commissaires sont en mesure le cas échéant, d'alerter les secours en cas
d'accident
e s'assurer, au minimum, du concours d'un médecin, d'une ambulance (en cas d'évacuation de
celle-ci, l'épreuve sera interrompue jusqu'à son retour), et d’une dépanneuse,
+ prendre toutes dispositions nécessaires pour procurer sur place les premiers soins aux
éventuelles victimes et les évacuer dans les plus brefs délais sur l'établissement hospitalier le
plus proche comportant un service de chirurgie, si nécessaire,
Le numéro d’appel téléphonique du P.C. en liaison permanente avec les organisateurs, le directeur de
course, les commissaires et les services de secours est le : 05.53.52.78.76
Secours incendie :
Les otganisateurs doivent également :
e assurer la défense incendie de la manifestation et des parkings,
e faire appel aux services de secours en composant le 15, le 18 ou le 112 en cas de nécessité
pendant le déroulement de la manifestation,
° tester les moyens de transmission afin de s'assurer que tous les points du circuit sont couverts,
e s'assurer qu'aucun obstacle ne pêne l'acheminement des véhicules de secours.
Article 7: Dispositions particulières relatives à la nature du site :
L’organisateur est responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés à la
voie publique ou privée ou à ses dépendances, aux biens et publics ou privés. La réparation
des dégradations est à la charge de l’organisateur.
Tout évènement susceptible de provoquer une pollution ou une dégradation du milieu naturel doit être
signalé sans délai aux services de l'Etat par organisateur.
Une protection efficace des accotements de la chaussée sera mise en place. Des protections sont
installées sur le parcours aux abords des accotements fragilisés. Le balayage des gravillons sur le parcours
est à la charge de l'organisateur.
Ârticle 8 : Assurance
La police d'assurance garantissant la manifestation couvre, conformément aux dispositions du code
du sport, la responsabilité civile de lorganisateur et de toute personne qui prête son concours
à l'organisation, avec l'accord de organisateur.
Article 9 : Suspension
La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions
de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, ne respecte plus ou ne fait plus respecter
par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation ou le présent arrêté, en vue de leur protection.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON 6
É 0$ 47.24,16.99 - Fax : 05 47.24.16.90
él : sous-prefre red nan God peuv fr Page 264 Aiticle 10 : Obligations diverses
Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard 24 heures
après la manifestation. Dans le même délai, le nettoyage aura été réalisé.
Article 11 : Exécution du présent arrêté :
La sous-préfète de Nontron, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Nontron, le président
du conseil général, le responsable de la DIRCO, le directeur départemental du service d'incendie et de
secours, les maires des communes concernées ainsi que les otganisateuts sont chargés chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil départemental
des actes administratifs.
Fait à Nontron, le 31 juillet 2014,
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfètea de Nontron,
Laurence BEGUIN
NB. Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois + 1 jour à compter de sa
réception, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 Bordeaux Cedex.
Il est également possible de déposer un recours gracieux auprès de nos services ou un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l’intérieur — direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — sous direction de la circulation et de la
sécurité routière, place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONFRON 7
Tél: 05 47.24.16.99 - Fax : 05 47.24.16.90
Page 265 Page 266 Arrêté N°2014212-0006 - 29/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014212-0007
signé par
la Sous- préfète de Nontron
le 31 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Nontron
arrêté portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté N°2014212-0007 - 29/08/2014 Page 267 4
EE - Liberté « Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Nontron
Pôle réglementation et libertés publiques
Service réglementation funéraire
Arrêté n° 2014-57 pottant renouvellement d’une habilitation
pour exercer des activités dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223.19 à L. 2223.46 et
R 2223.24 à D 2223.132 ;
VU la loi n°93.23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires;
VU l'arrêté n° 2014 115-0004 du 25 avril 2014 donnant délégation de signature en faveur de Madame
Laurence BEGUIN, sous-préfète de Nontron ;
VU la demande formulée le 17 juillet 2014 par Monsieur Didier LAFORT exploitant d’une entreprise
individuelle située Chez Robert à Beaussac 24340, sollicitant le renouvellement de son habilitation pour exercer des activités dans le domaine funéraire ;
VU les pièces justificatives relatives à la régularité de l’entreprise au regard des cotisations fiscales et sociales, délivrées par les services concernés et jointes au dossier ;
Sur proposition de la sous-préfète de Nontron ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Didier LAFORT, domicilié Chez Robert à Beaussac 24340, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
e Opétations d’inhumation et d’exhumation, (travaux de maçonnerie)
Article 2: La durée de cette habilitation, portant le n° 2014-242-15, est fixée à six ans à compter
du présent arrêté.
Page 268 Arrêté N°2014212-0007 - 29/08/2014 Article 3: Deux mois avant l’expiration de la présente habilitation, Monsieur Didier LAFORT devra
formuler une nouvelle demande d’habilitation.
Article 4 : La sous-préfète de Nontron, Le maire de Beaussac sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne et notifié
à Monsieur Didier LAFORT.
Fait à Nontron, le 31 juillet 2014
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète,
Laurence BEGUIN
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois + 1 jour à compter de sa réception, devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 Bordeaux Cedex.
Il est également possible de déposer un recours gracieux auprès de nos services ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de
l'intérieur de l’outre mer des collectivités territoriales et de l’émigration - direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — sous
direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Arrêté N°2014212-0007 - 29/08/2014 Page 269 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014212-0008
signé par
la Sous- préfète de Nontron
le 31 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Nontron
arrêté portant création d'une habilitation dans
le domaine funéraire
Page 270 Arrêté N°2014212-0008 - 29/08/2014 A
EX Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Nontron
Pôle réglementation et libertés publiques
Service réglementation funéraire
Atrêté n° 2014-58 portant création d’une habilitation
pour exercer des activités dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223.19 à L. 2223.46 et
R 2223.24 à D 2223.132 ;
VU la loi n°93.23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires;
VU l'arrêté n° 2014 115-0004 du 25 avril 2014 donnant délégation de signature en faveur de Madame
Laurence BEGUIN, sous-préfète de Nontron ;
VU la demande formulée le 21 juillet 2014 par Monsieur Yannick MERLE exploitant d’une entreprise
individuelle située Goulat Est à Nontron 24300, sollicitant une habilitation pour exercer une activité dans le
domaine funéraire ;
VU les pièces justificatives relatives à la régularité de l’entreprise au regard des cotisations fiscales et sociales,
délivrées par les services concernés et jointes au dossier ;
Sur proposition de la sous-préfète de Nontron ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Yannick MERLE, domicilié Le Petit Naudonnet à Saint-Martial de Valette 24300, est
habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
e Opérations d’inhumation et d’exhumation, (travaux de maçonnerie dans les cimetières).
Article 2: cette habilitation, portant le n° 2014-242-14, est valable 1 an à compter
du présent arrêté.
Arrêté N°2014212-0008 - 29/08/2014 Page 271 Article 3: Deux mois avant l'expiration de la présente habilitation, Monsieur Yannick MERLE devra
formuler une nouvelle demande d’habilitation.
Article 4 : La sous-préfète de Nontron, le maire de Nontron sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne et notifié
à Monsieur Yannick MERLE.
Fait à Nontron, le 31 juillet 2014
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Ptéfète,
Laurence BEGUIN
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois + 1 jour à compter de sa réception, devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 Bordeaux Cedex.
Il est également possible de déposer un recours gracieux auprès de nos services ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de
l'intérieur de loutre mer des collectivités territoriales et de l'émigeation - direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — sous
direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Page 272 Arrêté N°2014212-0008 - 29/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014217-0017
signé par
la Sous- préfète de Nontron
le 05 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Nontron
portant convocaion des électeurs aux élections
municipales partielles de la commune de
Sarrazac
Arrêté N°2014217-0017 - 29/08/2014 Page 273 a
24
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Nontron
Pôle cabinet
Arrêté portant convocation des électeurs
aux élections municipales partielles de la commune de Sarrazac
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 247 et L.251,
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 juin 2014 annulant
l'élection de deux candidates, lors des opérations électorales organisées le 23 mars 2014 dans la
commune de Sarrazac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-004 en date du 25 avril 2014 donnant délégation de signature
à Madame Laurence BEGUIN, Sous-préfète de Nontron ;
Considérant qu’il convient de procéder à une élection partielle pour compléter le conseil
municipal de la commune de Sarrazac ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Nontron ;
ARRETE
Article 1° : Les électeurs et électrices de la commune de Sarrazac sont convoqués le dimanche
7 septembre pour élire deux conseillers municipaux.
Article 2 : L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le dépouillement aura
lieu immédiatement après la clôture du scrutin.
Article 4 : Le bureau de vote sera présidé par Monsieur le maire de la commune de Sarrazac.
Il se composera d’au moins deux assesseurs et d’un secrétaire. En cas d’absence du président,
il sera remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les
électeurs de la commune, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs. Le suppléant exerce
toutes les attributions du président. Le secrétaire est remplacé en cas d’absence par l’assesseur
le plus jeune.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 47 24 16 99 - Fax : 05 47 24 16 90
Mél : sous-prgfe por done, (VAT Page 274 Article 5 _: Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature
accompagnée des documents justifiant de son éligibilité à la sous-préfecture de Nontron, aux
heures d’ouverture des bureaux (8h30-12h — 13h30-16h).
Pour le premier tour, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 21 août 2014 à
18 heures.
En cas de second tour, la date de dépôt des candidatures sera le lundi 8 septembre aux heures
d’ouverture des bureaux et le mardi 9 septembre 2014 aux horaires d’ouverture des bureaux
étendus jusqu’à 18 heures.
Article 6 : Si les candidats n’ont pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un
nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits, il sera procédé, le
dimanche suivant, 14 septembre 2014, à un second tour de scrutin, qui sera ouvert et clos aux
mêmes heures que le premier, dans le même local. Le dépouillement aura lieu immédiatement.
Article 7 : Les élections auront lieu sur la base de la liste électorale arrêtée au 28 février 2014,
élargie à la liste électorale complémentaire des européens votant aux élections municipales
modifiées par les changements qui ont été apportés à la liste électorale, en application des
articles L.30 à L. 35 du code électoral.
Article 8 : En application de l’article L. 248 du code électoral, tout électeur ou toute personne
éligible a le droit d’arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le
tribunal administratif de Bordeaux.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché quinze jours avant la date fixée pour l’élection, aux
emplacements d’affichages administratifs habituels de la commune par les soins du maire de la
commune qui est chargé de son exécution.
Article 10 : Le sous-préfet de Nontron, le maire de Sarrazac sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nontron, le 05 août 2014
La Sobs-préfète,
Laurence BEGUIN
Arrêté N°2014217-0017 - 29/08/2014 Page 275 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014218-0007
signé par
le Secrétaire Général
le 06 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction de la Règlementation et des Libertés publiques
Arrêté de classement de l'office de tourisme du
Pays de Hautefort dans la catégorie III
Page 276 Arrêté N°2014218-0007 - 29/08/2014 Liberté + Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de Ia Réglementation et
des Libertés Publiques
Pôle des élections et de la réglementation
Arrêté de classement de l‘office de tourisme du Pays de Hautefort
dans la catégorie III
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme et notamment l’article L.133-1 et suivants, l’article D.133-20 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié fixant les critères de classement des offices
de tourisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Terrassonnais
en Périgord Noir Thenon Hautefort en date du 3 mai 2014 sollicitant le classement dans la
catégorie III de l’office de tourisme du Pays de Hautefort ;
Vu les éléments du dossier de demande de classement de l’office de tourisme du Pays de
Hautefort dans la catégorie IIL, reçus le 23 avril 2014 et complétés les 2 juin 2014 et 24 juillet
2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article ler - L'office de tourisme du Pays de Hautefort est classé dans la catégorie III.
Article 2 - Ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 -
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Hautefort et le président de la communauté de
communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des
services de l’Etat en Dordogne.
s Dao le 06 AOUT 2014 AtOn, Pour le Préfet et pa
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa notification. EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014223-0001
signé par
le Secrétaire Général
le 11 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
arrêté constitution commission élus detr
Page 278 Arrêté N°2014223-0001 - 29/08/2014 Liber» Églt +Fratrnié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du développement local
{Pôle développement et interventions Mnancières
Mission subventions Etat / FEDER
Arrêté N°...
portant constitution de la commission d'élus
de la
Dotation d'EEquipement des territoires Ruraux (DIETR)
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L. 2334.32 à L. 2334.39,
Vu la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de
finances pour 2011 - article 179,
Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif
aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
ct À la péréquation des ressources fiscales des départements,
Vu le courrie du 30 juillet 2014 par lequel le président
de l'Union Départementale des Maires de Dordogne
informe le préfet de la désignation des membres de
la commission d'dus de ledotation d'équipement des territoires ruraux (DIÈTR),
SUR proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article 1°:
La commission d'élus chargée de fixer les catégories
d'opérations prioritaires ainsi que les taux est
Maxima de subventions applicables
à chacune d'elles dans le cadre de
la dotation d'équipement des territoires
ruraux comprend 23 membres,
Page 279 Sa composition est fixée ainsi qu’il suit :
Représentants des maires (11 membr
André ALARD Maire de Cadlus
J £ Maire de Boulazac Thierry BOIDI Maire de Saint-Ciéra
Jean-Paul COUVY Maire de Monsec Jean-Pierre Maire de Lanouaille
Jean-Pierre Maire de Salignac-Uyvigues Jean LACOT
Claude MALAURILE Maire de Jadornac
Christian MAZIER Maire de La-Chapelle-l'aucher Dominique MORTIEMOUSQUIE Maire de Beaumont-du- Périgord
Jean-Pierre PEYREBRUNEE Maire de Monbazillac
gleyrre
Représentants des présidents des établissements publies de coopération intercommunale (12 membres)
Communauté de communes du Pays de Villamblard
Communauté de communes du Pays T'hibérien le communes Portes Sud Périgord
le communes du l'errassonnais en Périgord
“henon-Hautefort
Communauté de communes des Coteaux de Sigoulès
Communauté de communes du Sarladais en Périgord Noir
Jérôme BI]
Dominique BOUSQU
Jean-Jacques CHAPELT
‘Jean-Jacques DE: PERETTI
Bruno LAMON Communauté de communes du Pays de Lanouaille “Thierry NARDOU Communauté de communes du Pays Vernois et du ‘Lerroir
de la Truffe
Michel RAFAILOVIC Communauté de communes de la Vallée de la Dordogne ct Hôret Bessède
Jacques RANOUX es Isle Vern Salembre en
Dominique ROUSSEAU mmunauté d'Agglomération Bergeracois Bernard VAURIAC Communauté de communes du Pays de Jumilhac-le-Grand
Au
A membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Article 3:
D andat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Atticle#:
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent art
administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
qui sera publié au Recueil des actes
Périgueux, le 9 4 AOÛT 201
Le Préfet
Page 280 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014223-0004
signé par
la Sous- préfète de Sarlat
le 11 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Sarlat
Arrêté portant modification temporaire de
l'arrêté préfectoral du 22 juin 1977 modifié
relatif aux mesures de police de l'aérodrome de
Belvès- Saint- Pardoux.
Arrêté N°2014223-0004 - 29/08/2014 Page 281 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Sarlat
Arrêté n° 2014223-0004
portant modification temporaire de l’arrêté préfectoral du 22 juin 1977,
modifié, relatif aux mesures de police de l’aérodrome de Belvès-Saint-Pardoux.
teste
Le Préfet de Dordogne,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 1977, modifié, relatif aux mesures de police applicables sur
l’aérodrome de Belvès Saint-Pardoux,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014115-0003 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à Mme
Maryline GARDNER, Sous-Préfète de Sarlat,
VU la demande de manifestation aérienne du 1° juin 2014 présentée par l’ Aéroclub de Belvès,
VU l'avis de Monsieur le Directeur de la sécurité de l’aviation civile du sud-ouest,
-ARRETE-
Article 1er :Le présent arrêté a pour objet de modifier les limites des zones publique et réservée
de l’aérodrome de Belvès-Saint-Pardoux, le 15 août 2014.
Article 2: La zone hachurée en rouge sur le plan Joint au présent arrêté est classée zone
publique. Les limites de cette zone seront matérialisées par l’organisateur de la manifestation et le
point d’accès en zone réservée se fera par un sas de filtrage placé sous la responsabilité de celui-ci.
Article 3 :- Mme la sous-préfète de Sarlat,
- M. le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest,
- M le commissaire, directeur zonal de la police de l’air et des frontières, brigade de
police aéronautique
- M. le président de l’aéroclub de Belvès,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Sarlat, le 11 août 2014
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Sarlat
Signé Maryline GARDNER
Page 282 Arrêté N°2014223-0004 - 29/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014225-0001
signé par
la Sous- préfète de Sarlat
le 13 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Sarlat
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
aérienne sur l'aérodrome de Belvès Saint-
Pardoux le vendredi 15 août 2014
Arrêté N°2014225-0001 - 29/08/2014 Page 283 De b ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-Préfecture de Sarlat
Arrêté n° 2014225-0001
portant autorisation d’une manifestation aérienne
sur l’aérodrome de Belvès Saint-Pardoux le vendredi 15 août 2014
Le Préfet de Dordogne,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’aviation civile et notamment l’article R 131.3 ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 77-1084 en date du 22 juin 1977 fixant les mesures de police de
l’aérodrome de Belvès Saint-Pardoux :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013073-0007 en date du 14 mars 2013 réglementant l’emploi du feu dans les
bois et forêt de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014115-0003 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à Mme
Maryline GARDNER, Sous-Préfète de Sarlat,
VU l'arrêté préfectoral n°2014223-0004 en date du 11 août 2014 portant modification temporaire de
l’arrêté préfectoral du 22 juin 1977, modifié, relatif aux mesures de police de l’aérodrome de Belvès
Saint-Pardoux ;
VU l'arrêté conjoint n° BUI407AT de Monsieur le président du conseil général de la Dordogne et des
maires de Belvès, Saint-Pardoux et Vielvic, Monplaisant et Urval en date du 23 juillet 2014 ;
VU la demande présentée par Monsieur Daniel BLANCHEZ, président de l’aéro-club Belvès Périgord,
aérodrome de Belvès Saint-Pardoux, reçue en sous-préfecture le 12 juin 2014 ;
VU le dossier annexé à la demande :
VU l'attestation d'assurance, en date du 18 juin 2014, relative à la souscription d’une police d’assurance
de responsabilité civile d’une manifestation aérienne, fournie par l’organisateur pour la manifestation ;
VU l'avis du directeur régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement d’Aquitaine en
date du 23 juillet 2014 ;
VU l'avis du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Dordogne du 25 juillet
2014 ;
VU l'avis du capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie de Sarlat en date du 25 juillet 2014 ;
Page 284 Arrêté N°2014225-0001 - 29/08/2014 VU l'avis du commissaire divisionnaire, directeur zonal sud-ouest de la police aux frontières, brigade de
police aéronautique, B.P. 925 - 33062 Bordeaux Cedex en date du 10 juillet 2014 ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, B.P. 70116 - 33704 Mérignac Cedex
en date du 08 août 2014 ;
VU l'avis du maire d’Urval en date du 5 juin 2014 ;
VU l'avis du maire de Belvès en date du 12 juin 2014 ;
VU l'avis du maire de Saint-Pardoux et Vielvic en date du 8 août 2014 ;
VU l'avis du maire de Monplaisant en date du 12 août 2014 ;
ARRETE
I- PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 1er : Monsieur Daniel BLANCHEZ, président de l’aéro-club Belvès Périgord, est autorisé
à organiser une manifestation aérienne sur l’aérodrome de Belvès Saint-Pardoux, situé sur la commune de
Belvès (24170) le vendredi 15 août 2014, conformément à la réglementation en vigueur et dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Cette manifestation se classe dans la catégorie des manifestations de GRANDE IMPORTANCE.
ARTICLE 2 : La manifestation commencera à 10 h00, heure locale et se terminera à 19h00 heure locale
ou sur ordre du directeur des vols.
Pendant toute cette période, les organismes constituant la sécurité et le service d’ordre devront rester en
place.
Les présentations en vol débuteront à 14h00, heure locale, dans l’ordre prévisionnel de passage qui sera
défini par l’organisation. Le programme sera celui arrêté, au plus tard, la veille de la manifestation par le
directeur des vols et transmis aux services de la direction de l’ Aviation Civile et de la sous-préfecture de
Sarlat.
Le directeur des vols est chargé de le mettre en application. Il pourra en modifier l’ordre mais en aucun
cas ajouter de présentations non programmées.
La manifestation comprendra :
- des baptêmes de l’air avions
- largage de parachutistes : cette activité fait l’objet de la publication du Notam n° LFFA C4182/14.
La zone d’atterrissage des parachutistes est située sur la piste 11/29 de l’aérodrome.
- des aéronefs militaires français
- Rafale
- EVAA
L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d’application, organisation, autorisation,
déroulement, participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d’ordre et de secours,
respect des conditions minimales météorologiques fixées à l’annexe IIT de l’arrêté interministériel du 4 ArFêté N°2014225-0001 - 29/08/2014 Page 285
2 avril 1996) est effectuée conformément à l’arrêté interministériel précité et à ses annexes. En particulier,
les dispositions du titre V « déroulement des manifestations aériennes » devront être rigoureusement
respectées (notamment en ce qui concerne l’emport de passagers ainsi que les dispositions du décret du 13
mars 2003 et les instructions de la direction générale de l’aviation civile concernant son application).
L’organisateur devra apporter la preuve qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les
participants, ce, pour l’ensemble des activités concernées par la manifestation aérienne.
ARTICLE 3 : L’organisateur devra également veiller au respect des conditions suivantes :
-Respect des dispositions du titre IT « Cas Général» de l’arrêté du 4 avril 1996, modifié.
-Le survol du public est interdit.
-Les décollages et atterrissages devront être effectués conformément au manuel d’utilisation de chaque
appareil et en fonction des conditions météorologiques du jour.
-Les opérations d’avitaillement en carburant devront s’effectuer moteur arrêté.
-Les moyens de lutte contre l’incendie devront être adaptés aux hydrocarbures utilisés.
-En dehors des phases de décollage et d’atterrissage, les évolutions des aéronefs devront s’effectuer à une
distance d’au moins 150 mètres de toute habitation ou rassemblement de personnes ou d’animaux.
-Le survol des agglomérations en dessous de la hauteur réglementaire de survol demeure interdit.
-Les évolutions seront entreprises dans le respect des règles de l’air.
-Les évolutions se feront conformément au manuel de vol et aux documents associés, ainsi qu’aux
dispositions de l’article 31 de l’arrêté interministériel du 4 avril 1996. En particulier, sauf exceptions
spécifiées dans ce même article, la présence à bord d’un aéronef de toute personne n’ayant pas une
fonction technique nécessaire à l’exécution du vol est interdite durant la présentation.
-L’embarquement et le débarquement des passagers devront s’effectuer moteur arrêté.
-Les candidats au baptême de l’air devront être accompagnés à l’aéronef par une personne désignée à cet
effet.
-L’utilisation de la radio de bord est subordonnée à la détention de la part des utilisateurs d’une Licence
de Station d’Aéronef (L.S.A.) valide.
-Les documents du pilote (licence/qualifications) et de l’aéronef seront conformes à la réglementation en
vigueur et en cours de validité.
Toute activité d'enseignement est interdite en manifestation aérienne.
ARTICLE 4 : Le site proposé est conforme aux prescriptions de l’annexe III de l’arrêté interministériel
du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Dans le cadre de la présente manifestation aérienne, une partie de la zone côté piste de l’aérodrome est
déclassée en zone côté ville par l'arrêté préfectoral n°2014223-004 du 11 août 2014 relatif aux mesures de
police de l’aérodrome de Belvès Saint-Pardoux et selon le plan annexé à cet arrêté.
La distance minimale de 15 mètres entre la zone publique et la zone d’avitaillement devra être respectée.
ARTICLE 5 : Les règles, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans l’arrêté
interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes seront observées par :
-M. Bernard DUDON, en qualité de directeur des vols,
-M. Jean-Marie LAVAL, en qualité de directeur des vols suppléant.
Le capitaine Arnaud MOYNET est désigné en qualité de commissaire militaire pour assister le directeur
des vols lors des présentations en vol des aéronefs militaires.
La direction de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest sera représentée par M. Patrick PORCHERON,
chef de la subdivision travail aérien de la DSACSO.
Page 286 Arrêté N°2014225-0001 - 29/08/2014 Le directeur des vols prendra toutes dispositions utiles afin de répartir les diverses activités dans le temps
et dans l’espace, dans le but d’éviter tout risque d’abordage. Il s’assurera de la conformité des
présentations avec le programme et les fiches déposées et approuvées. IL vérifiera notamment la
conformité et la validité des licences des pilotes et des documents des aéronefs et s’assurera du respect de
l’article 26 de l’arrêté interministériel du 4 avril 1996.
Le directeur des vols ou son suppléant si besoin devront suspendre ou interrompre le déroulement de la
manifestation si les normes ou conditions de sécurité ne sont plus respectées.
Un briefing sera organisé avant la manifestation à l’initiative du directeur des vols en présence de tous les
participants, sans exception. Un contrôle des documents sera effectué et chaque participant devra remettre
à cette occasion la fiche de présentation en vol ou la fiche de parachutiste qui lui est propre.
ARTICLE 6 : Une zone réglementée temporaire ( ZRT) a été créée pour la manifestation.
Elle à fait l’objet de la publication du Notam n° LFFA C3855/14.
Elle sera active le jeudi 14 août 2014 de 15 heures à 19 heures pour les entrainements et le vendredi 15
août 2014 de 11 heures à 19 heures pour la manifestation.
Une Zone réservée sera définie et aménagée conformément au plan fourni dans le dossier par
l’organisateur. Elle ne sera accessible qu’aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables
de l’organisation ayant en charge le service d’ordre dans cette zone.
ARTICLE 7 : La zone publique se situera d’un seul côté de la zone réservée, qui sera délimitée en
conformité avec le plan joint par l’organisateur et isolée par tous moyens appropriés (barrières.....). Il en
sera de même des aires de manœuvre qui devront répondre aux caractéristiques physiques prévues par les
annexes de l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 précité.
Toute modification de l’emprise des zones publique et réservée sera soumise à l’approbation et aux
directives de l’autorité gestionnaire dans le cadre des mesures de sûreté devant être appliquées.
ARTICLE 8 : Les distances réglementaires prévues pour le survol d’habitations, voies de circulation non
neutralisées ou rassemblement de toute nature seront respectées.
Les sites Natura 2000 FR7200660 (la Dordogne) et FR7200664 (côteaux calcaires de la vallée de la
Dordogne) susceptibles d’être concernés par la manifestation devront être survolés à une altitude
minimale de 300 mètres au dessus du sol.
ARTICLE 9 : La fréquence spécifique MANIF 134.55 Mhz sera mise en service pour être utilisée
pendant toute la durée de la manifestation aérienne.
II- PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AUX ACTIVITES DEFINIES A L’ARTICLE 2
Baptêmes de l’air avions
ARTICLE 10: Ils sont prévus préalablement de 10h00 à 12h00 heures locales et à l’issue de la
manifestation aérienne. Les baptêmes de l’air avion seront réalisés par les appareils de l’aéro-club de
Belvès.
Aucune présentation en vol ne pourra être réalisée durant les baptêmes de l’air.
Tous les survols seront effectués à hauteur réglementaire ; les altitudes et routes choisies seront telles
qu’en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie, l’appareil soit en mesure de regagner un terrain
dégagé.
Arrêté N°2014225-0001 - 29/08/2014 Page 287
4 Seuls participeront aux baptêmes de l’air les aéronefs pour lesquels cette activité est autorisée par la
nature de leur document de navigabilité.
Présentations en vol et voltige
ARTICLE 11 : Les aéronefs seront utilisés conformément aux conditions de navigabilité et à leur
domaine de vol, dans le cadre du manuel de vol associé (ou aux conditions d’emploi déterminées par
l'autorité militaire pour ce qui est de ses propres aéronefs).
Il sera observé un strict respect du paragraphe 5.1.1 du chapitre V de l’arrêté du 24 juillet 1991 qui stipule
qu’un aéronef doit être utilisé conformément aux conditions définies par les documents associés à son
certificat de navigabilité, par son laissez-passer ou par son autorisation de vol.
Les distances horizontales d’éloignement du public telles qu’elles sont spécifiées dans l’article 31 de
l’arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes seront strictement respectées.
Parachutisme :
ARTICLE 12 ; L’aéronef sera autorisé d’emploi et son pilote sera titulaire des qualifications requises
et en cours de validité.
Pendant la descente des parachutistes, aucune hélice ou voilure tournante, de même qu'aucun aéronef, ne
sera en action dans le volume de saut, que ce soit au sol ou dans l’espace.
L'article 26 de l’arrêté du 4 avril 1996 devra être strictement respecté.
Si cette manifestation revêt un caractère commercial, elle devra être effectuée par des parachutistes
professionnels.
ARTICLE 13 : Axes de présentations
Trois axes de présentations seront créés pour cette manifestation :
- L’axe de la piste 11/29 pour les passages parallèles au public des aéronefs dont la vitesse est
inférieure à 200 Kts ainsi que pour ceux effectuant de la voltige et des présentations face au public
avec une vitesse inférieur à 100 Kts.
- Un axe parallèle à l’axe de piste 11/29 situé sur l’axe de la RD 54 pour les passages parallèles au
public des aéronefs dont la vitesse est comprise entre 200 et 300 Kts ainsi que ceux effectuant de
la voltige et des présentations face au public avec une vitesse comprise entre 100 et 200 Kts.
- Un axe parallèle à l’axe 11/29 et situé à 350 mètres du public pour l’évolution du Rafale.
Ces axes seront balisés par tout moyen les rendant parfaitement visibles en l’air.
ARTICLE 14 : La visite par le public du parking avion sera effectuée dans les conditions suivantes :
- en dehors du créneau réservé aux présentations en vol,
- aucune mise en route d’aéronef ne devra avoir lieu dans cette zone durant la visite.
Le stationnement des aéronefs entre le taxiway et le bord de piste est interdit. Le stationnement des
aéronefs devra se faire à au moins 16 mètres du bord latéral Nord du taxiway.
Les aéronefs en exposition statique devront être neutralisés de façon à empêcher toute mise en route
intempestive et inopinée des groupes motopropulseurs.
Les aéronefs devant effectuer un vol seront obligatoirement tractés pour accéder à l’aire de manœuvre.
Toute opération d’avitaillement sera interdite dans l’enceinte de l’exposition statique.
Page 288 Arrêté N°2014225-0001 - 29/08/2014 Excepté pendant la visite du parking, le seul point d’accès en zone côté piste autorisé sera celui donnant
accès à l’aire d'embarquement pour les baptêmes de l’air, situé devant les hangars.
Tous les points d’accès à la zone côté piste seront matérialisés et devront être surveillés par du personnel
de l’aéroclub pendant la durée de la manifestation.
IIT-_PRESCRIPTIONS __ RELATIVES ___A__ LA CIRCULATION _ ROUTIERE, ___ AU
STATIONNEMENT ET AU PARKING
ARTICLE 15 : La sécurité et le stationnement des voies routières situées au bord de la plate-forme
devront être assurés selon les modalités définies c1- après :
a) sécurité sur les voies routières :
Les voies routières situées sous les axes de mise en œuvre des aéronefs, en particulier les chemins d’accès
à l’aérodrome et en bordure de piste, devront être laissés dégagés et fermés à toute circulation lors des
évolutions. L’organisateur prendra toutes dispositions pour empêcher le stationnement (véhicules et
piétons) sur ces voies routières et chemins.
La circulation et le stationnement sur la route départementale n°54 sont réglementés par l’arrêté conjoint
de M. le président du conseil général et des maires des communes concernées n° BU1407IAT, en date du
23 juillet 2013, joint en annexe qui devra être scrupuleusement respecté.
b) parking public :
Le parking voitures de l’aérodrome sera mis à disposition du public. Les parcs de stationnement seront
délimités par les organisateurs et une signalisation adaptée devra être mise en place pour obliger les
visiteurs à utiliser le parking.
L’attention des organisateurs est attirée sur la nécessité de prévoir la présence d’un nombre suffisant de
personnes sur les itinéraires d’accès au site de façon à dissuader le stationnement des véhicules sur ces
itinéraires et protéger la traversée aux carrefours.
c) signalisation :
La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation conformément à la réglementation en vigueur
seront effectuées par l’aéro-club Belvès Périgord, sous le contrôle du conseil général de la Dordogne
( D.R.P.P — Unité d’ Aménagement du Bugue).
IV- AUTRES PRESCRIPTIONS (DONT SECOURS ET INCENDIE)
ARTICLE 16 : Un service d’ordre à la charge des organisateurs sera mis en place pendant la durée de la
manifestation pour empêcher la pénétration par des spectateurs dans la zone réservée. Le téléphone
portable ne pouvant pas être le seul moyen d’appel des secours, la mise en place d’un téléphone fixe sera
réalisée avec le numéro suivant : [Æ : 05.53.29.01.50 ] Toutes dispositions seront prises afin que le
public puisse accéder ou quitter les lieux de la manifestation en toute sécurité. La largeur réservée aux
véhicules de secours ne sera pas inférieure à 3 mètres. Le libre accès aux postes de secours, à la
manifestation et à la zone publique sera permanent.
ARTICLE 17 : Des services de secours et de lutte contre l’incendie adaptés, à la charge des organisateurs
et en rapport à l’importance de la manifestation, seront également prévus et mis en place. L’organisateur
devra établir une convention pour prestation de service, sur les lieux de la manifestation, afin de prévoir la
présence d’un camion citerne feux de forêts ou d’une unité feux de forêts, en fonction du niveau de
risques le jour de la manifestation.
Arrêté N°2014225-0001 - 29/08/2014 Page 289
6 Les accès au site ( postes de secours, manifestation, zone public) ainsi que les voies accessibles aux
lieudits et massifs forestiers voisins seront maintenus libres de tout stationnement (voies engins, voies
échelles). Les éventuels bouches et poteaux d’incendie, les vannes de sécurité (gaz, électricité, ...)
devront rester visibles et dégagés en permanence. Les axes d’évacuation des établissements ou habitations
riveraines devront rester libres de tout obstacle.
La sécurité de la manifestation sera sous l’autorité d’un responsable sécurité désigné par l’organisateur. Il
restera en permanence en liaison avec ce dernier durant la manifestation. Le responsable sécurité qui est
garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics devra :
-prévenir les risques d’accidents,
-être informé rapidement de tout évènement accidentel et s’assurer de la transmission de l’alarme à
destination des moyens de secours dont 1l dispose pour le bon déroulement de la manifestation.
-alerter les secours publics ( Sapeurs-Pompiers, Samu, Gendarmerie) en cas de besoin,
-accueillir et guider les secours publics.
A défaut de responsable de sécurité désigné, l’organisateur assurera cette fonction.
Le responsable de sécurité désigné assurera la responsabilité de l’ensemble de la manifestation et pourra
être contacté à tout moment, pendant la durée de celle-c1. Un essai du moyen de transmission devra être
réalisé à son début et à la fin avec le CODIS (numéro 18) le numéro de contre appel sera alors
communiqué aux sapeurs pompiers.
Le responsable de sécurité devra organiser la diffusion de l'alerte des secours, au moyen d’un ou plusieurs
postes téléphoniques répartis sur le site. La diffusion de l’alerte ne pourra pas être assurée au moyen d’un
seul téléphone portable.
A l’emplacement des postes téléphoniques, les numéros d’urgence devront être indiqués :
- Sapeurs pompiers : 18 — 112
- Service d’aide médicale urgente : 15
- Police ou gendarmerie : 17
- Numéro du poste de secours où les secours peuvent rappeler : 05.53.29.01.50
Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée ou de l’utilisation
éventuelle de la piste d’atterrissage par un véhicule de secours et de lutte contre l’incendie.
L’organisateur devra garder la possibilité de transmettre au public, des consignes d’évacuation, ou toutes
autres informations souhaitées par les services de sécurité par l’intermédiaire de la sonorisation.
Sur le site, des extincteurs appropriés aux risques en nombre conformément aux règles techniques de
sécurité édictées dans l’arrêté du 4 avril 1996.
Au moins 5 extincteurs portatifs à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, ou à eau pulvérisée de 6 litres
par hectare de parking, seront prévus et disposés de la façon suivante :
-soit à proximité du poste de sécurité dans un véhicule prêt à intervenir sur le site de la manifestation ;
-soit répartis de façon uniforme à raison d’un extincteur tous les 50 mètres. De plus ils devront être
accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur maximale de 1 mêtre 20.
Compte tenu de la présence de massifs forestiers dans le périmètre d’application de l’arrêté n° 2013073-
0007 en date du 14 mars 2013, tout feu nu sera interdit. Tous risques de propagation de feu depuis le parc
«machine » et les abords de la piste seront limités en assurant un débroussaillement conforme aux
dispositions de l’article L.134-10 du code forestier sur une distance de 50 mètres.
Pour la sécurité du public, l’organisateur devra s’assurer que le dimensionnement du dispositif
prévisionnel de secours pour le public satisfait aux dispositions de l’arrêté ministériel du 7 novembre
2006.
Page 290 Arrêté N°2014225-0001 - 29/08/2014 L’organisateur fournira les attestations de présence du ou des médecins, des ambulances, des équipes de
secouristes, d'assurance ainsi qu’un plan où figurera l’implantation du poste de secours, des ambulances
et du ou des médecins.
ARTICLE 18 : L’organisateur doit attester que les podiums, estrades et matériels éventuellement utilisés
pour la manifestation répondent en tous points aux normes correspondantes. Il portera une attention
particulière sur les conditions météorologiques notamment sur les risques d’orages forts avec vents
violents.
ARTICLE 19 : Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO & : 06.60.53.69.64 - E :
05.57.92.83.07 et au directeur zonal de la PAF sud-ouest, brigade de police aéronautique de Bordeaux
(DZPAP) & : 05.56. 47.60.81 - A : 05.56.34.94.17.
ARTICLE 20 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE RENFORCE, la plus grande
vigilance s’impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la
réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon
déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement
de tout comportement ou activité suspects...). En fonction du nombre de personnes admises dans
l’enceinte de la manifestation, des mesures de sécurité particulières (notamment contrôle aléatoire des
sacs, ...) devront pouvoir être assurées. En particulier, le Commandant de Bord veillera à ce que les
candidats aux baptêmes de l’air soient démunis de tout bagage à main, sac ou objet susceptible de
dissimuler une ou des armes.
ARTICLE 21: Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la
configuration du site et des obstacles éventuels (arbres, lignes électriques...) selon toutes mesures
adaptées (signalisations, neutralisation si nécessaire...) pour garantir les conditions de sécurité requises.
Le survol d'habitations, en particulier les chalets de la Bessède, devra être évité et les trajectoires suivies
devront être déterminées de façon à minimiser toute nuisance éventuelle.
Les chalets de la Bessède situés à proximité de l’aérodrome devront être vides de tout occupant pendant
les évolutions des aéronefs.
ARTICLE 22: L'inscription au programme d’une manifestation aérienne n’accorde pas le droit à
l'exploitant ou membre d’équipage qui y participe de déroger aux règlements en vigueur et ne peut en
aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
ARTICLE 23:
La sous-préfète de Sarlat,
le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud Ouest par intérim, B.P. 70116, 33704 Mérignac cedex,
le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la PAF, brigade de police aéronautique, aérodrome
Bordeaux-Mérignac, Cidex 71 - 33700 MERIGNAC cedex,
M. Daniel BLANCHEZ, président de l’aéro-club Belvès Périgord, organisateur de la manifestation,
M. Bernard DUDON, directeur des vols,
M. Jean-Marie LAVAL, directeur des vols suppléant,
M. le capitaine Arnaud MOYNET, commissaire militaire,
M. le président du Conseil Général de la Dordogne — Direction Départementale des Routes et du
Patrimoine Paysager — Unité d’ Aménagement du Bugue,
Les maires des communes de Belvès, Saint-Pardoux et Vielvic, Monplaisant et Urval,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé pour information au :
Arrêté N°2014225-0001 - 29/08/2014 Page 291
8 - commandant défense aérienne, COA - PARIS
- commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Bordeaux-Mérignac, zone
réservée entrée — BP 70116 33700 MERIGNAC,
- commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne, caserne Clech,
boulevard Bertrand de Born - 24016 Périgueux Cedex
- directeur départemental des services d’incendie et de secours, B.P. 4016 - 24004 Périgueux Cedex,
- directeur régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement d’ Aquitaine.
Fait à Sarlat, le 13 août 2014
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Sarlat
Signé : Maryline GARDNER
Page 292 Arrêté N°2014225-0001 - 29/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014225-0003
signé par
le Secrétaire Général
le 13 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté fixant la composition du conseil
communautaire de la (Communauté de
Communes des Coteaux de Sigoulès
Arrêté N°2014225-0003 - 29/08/2014 Page 293 Liber» Égelt Frateraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Sersiee : Pôle Intercommusalité
Atrèté n°
ixant la composition du conseil communautaire
de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités terntoriales,
notamment les articles 60-11 ct 83 ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 rek:
communautés de communes et d'agglomération 3
ie à la représentation communale dans les
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin er de Saint-Pierre ct Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013287-0004 du 14 octobre 2013 constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes des Coteaux de Sigoulès suite à l'accord local
intervenu entre les communes membres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2014 portant convocation des électeurs de la commune de Monestier
pour une élection partielle complémentaire suite à la démission de quatre conseillers municipaux ;
Vu le procès-verbal des opérations électorales dans la commune de Monestier attestant de l'élection le 6 juillet 2014 de quatre conseillers municipaux ;
Préféeure del rdoune = 2, rue Paut Lis Courier = PERIGUEUX 408 $4 02 24 24 = ax OS 53 OK 88
ares pra: Service de l'Etat préfecture - Cid aûminiaralive — 24024 HRIGUEUX Cedex
Page 294 Arrêté N°2014225.0003- 29/08/2014 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 déclarant contraires à la
Constitution les dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article L.3211-6-1 du CGCT permettant
l'adoption d'accords locaux entre les communes pour la composition du conseil communautaire d’une
communauté de communes (CC) ou d'une communauté d'agglomération ;
Considérant que suite aux démi
des élections municipales partielles ont été org
municipal ;
ons de quatre conseille
s le 6 juillet 2014 afin de compléter le cons
municipaux de la commune de Monestier,
il
Considérant que la décision du Conseil constitutionnel s'applique notamment lorsque le conseil
municipal d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
mposé son conseil communautaire par accord local, est partiellement ou intégralement
uvelé
“il convient par conséquent de modifier l'effectif des conseille
attribué à chaque commune membre de la communauté de communes des Coteaux de
communautaires
igoulès ;
Sur proposition du sous-préfet de Bergerac ;
- ARRETE -
Article ler : L'arrêté préfectoral n° 2013287-0004 du 14 octobre 2013 constatant la compos
conseil communautaire de la communauté de communes des Coteaux de Sigoulès est abrogé.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la communauté de communes des Coteaux de Sigoulès est composé comme suit :
communs ar er SIGOULES 4
POMPORT 4
GAGEAC ET ROUILLAC 2
SAUSSIGNAC 2
MONESTIER 1
THENAC 1
RAZAC DE SAUSSIGNAC 1
ROUFFIGNAC DE SIGOULES 1
RIBAGNAC 1
CUNEGES 1
MESCOULES 1
Nombre total de délégués 19
Préfecture de La Dordogne = 2, rue Pal Louis Courier
TA: 05 5 02 24 24 - Fax : 08 SAR EN 27
adresse postale: Services de l'lat = préfecture — Cité aûmimistrative 24024 PIRIGUEUX Codex Me: pr y s
PSS SRE 20e Page 95
RIGUEUX 2 En application des dispositions de l'article R.5211-1-1 du CGCT, les variations de la population
communale qui pourraient être constatées en cours de mandat, ne seront pas prises cn compte ct
sauront donc pas pour effet de faire évoluer le nombre de sièges attribués à une commune.
Aticle 3: Le secrétaire général de là préfecture, le sous-préfet de Bergerac, le président de la
des Coteaux de Sigoulès, les maires des communes concernées, sont
cécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
communauté de commun
chargés chacun en ce qui le concerne de 1
administratifs de l'Etat en Dordogne.
Mat à Périgueux, le 1 8 AOÛT 2014
Le Préfet
“Jean-Marc BASSAGET
NB : Délais et voies de recours (application de l'artcie 21 de La loi n° 2000-23 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mais à compter de la notcation du présent arrèté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courler = 24016 PERIGUEUX CEDEX :
Soit un rocours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
Soit un recours contentieux, en saisissant e Ibunal administrabf, 9, ue Tastet - CS 21490 - 32063 BORDEAUX CEDEX
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du racours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces daux recours. Un rejet est considéré comme impicte au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne = 2, ru la Louis Courier = PERIGUEUX 3
TA: 0S 53 02 24 24 - ax : 05 53 OR BK 27
adresse postale: Services de l'a = préfecture - Cité administrative — 24024 PIRIGUEUX Cedex
Pare 296 Me: hareng 204 Arrêté N°201 4225-0003 - 29/08/2014 Page 97 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014231-0002
signé par
le Secrétaire Général
le 19 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction de la Règlementation et des Libertés publiques
Arrêté portant renouvellement des membres du
Tribunal de Commerce de Périgueux
Page 298 Arrêté N°2014231-0002 - 29/08/2014 EX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Pôle des Elections et de la Réglementation
Arrêté n° 2014231-0002
portant renouvellement des membres du Tribunal de Commerce de Périgueux
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce
Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de
commefce
Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des
tribunaux de commerce
Vu la circulaire n°JUSB1412415C du 30 mai 2014 relative à l’organisation de l'élection annuelle
2014 des juges des tribunaux de commerce
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
I - CONVOCATION DU CORPS ELECTORAL
Article 1” : Les membres du collège électoral du Tribunal de Commerce de PERIGUEUX comprenant
- les délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction
- les juges en exercice du tribunal de commerce
- les anciens juges du tribunal ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale
- les anciens délégués consulaires des cantons de Montignac et de Terrasson relevant du
tribunal de commerce de Sarlat, supprimé le 1” janvier 2009
- s'ils en font la demande, les anciens juges des cantons de Montignac et de Terrasson
relevant du tribunal de commerce de Sarlat, supprimé le 1” janvier 2009
sont convoqués à l'effet de procéder à l'élection de cinq membres dudit tribunal.
Arrêté N°2014231-0002 - 29/08/2014 Page 299
Il IT - CANDIDATURES
Article 2 : Les candidatures seront reçues à la Préfecture - Direction de la réglementation et des
libertés publiques (Pôle des élections et de la réglementation) jusqu'au jeudi 18 septembre 2014, à
18 heures.
Elles sont faites par écrit et signées par les candidats.
Elles peuvent être individuelles ou collectives et présentées, soit par les candidats eux-mêmes, soit
par un mandataire muni d'une procuration écrite.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d’un titre d'identité et d’une
déclaration écrite sur l'honneur attestant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux articles
L. 723-2 à L. 723.8 et L. 724-4 du code du commerce, et qu'il n'est pas candidat dans un autre
tribunal de commerce.
Article 3 : Les candidats souhaitant faire imprimer des bulletins devront les remettre au Pôle des
élections et de la réglementation de la Préfecture, le vendredi 19 septembre 2014 au plus tard, en
nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits, pour vérification de leur conformité aux
caractéristiques suivantes :
- être imprimés sur papier blanc,
- ne pas dépasser le format 148 mm X 210 mm.
- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le
prénom du ou des candidats.
III - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Article 4 : Le droit de vote s’exercera uniquement par correspondance.
Article 5 : Le matériel nécessaire au vote (enveloppes électorales, enveloppes d’envoi des votes,
bulletins de vote) sera adressé aux électeurs le vendredi 26 septembre 2014 au plus tard
accompagné d’une notice explicative.
Article 6 : Seront seuls pris en compte pour le dépouillement, les votes qui seront parvenus à la
Préfecture au plus tard :
- mardi 7 octobre 2014 à 18 heures pour le premier tour de scrutin ;
- le lundi 20 octobre 2014 à 18 heures si un deuxième tour s’avérait nécessaire.
IV - DEPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTES
Article 7 : Le dépouillement et le recensement des votes seront effectués dans les locaux du
Tribunal de Commerce de Périgueux :
- pour le premier tour de scrutin, le mercredi 8 octobre 2014 à 10H00
- et, en cas de deuxième tour, le mardi 21 octobre 2013 à 10H00
par une commission électorale comprenant trois membres dont un président, désignés par le
Premier Président de la cour d’appel de Bordeaux. Le secrétariat sera assuré par le greffier du
Tribunal de Commerce.
Page 300 Arrêté N°2014231-0002 - 29/08/2014 V - PROCLAMATION DES RESULTATS ET CONTENTIEUX
Article 8 : Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission électorale.
Sont déclarés élus, au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au
moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat
n'est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise, au second tour, à la majorité
relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au
second tour, le plus âgé est déclaré élu.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature
des membres de la commission électorale : le premier exemplaire est envoyé au procureur général
près la Cour d'Appel, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de
commerce.
La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun
d’entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Les enveloppes d'acheminement des votes, la liste des électeurs ayant voté par correspondance et la
liste d'émargement, signée par le président de la commission électorale, demeurent déposées
pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elles sont communiquées à tout électeur
qui en fait la demande.
Article 9 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut
contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel
se trouve situé le siège du tribunal de commerce.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l’exercer
dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal susmentionné.
Le recours est formé par déclaration écrite ou orale faite, remise ou adressée au greffe du tribunal
d’instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il
agit et l’objet du recours. La déclaration mentionne les nom, prénoms et adresse de la ou des
personnes dont l’élection est contestée.
VI -EXECUTION ET PUBLICATION DE L’ARRETE
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Mesdames et Messieurs les maires des
communes des arrondissements de PERIGUEUX et NONTRON et des cantons de
MONTIGNAC et TERRASSON, M. le Président du tribunal de commerce de PERIGUEUX sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché par
les soins des maires et inséré au Recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne
dont copie en sera adressée à chaque électeur.
Périgueux, le 19 août 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Marc BASSAGET
Arrêté N°2014231-0002 - 29/08/2014 Page 301
3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014231-0003
signé par
le Secrétaire Général
le 19 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction de la Règlementation et des Libertés publiques
Arrêté portant renouvellement des membres du
Tribunal de Commerce de Bergerac
Page 302 Arrêté N°2014231-0003 - 29/08/2014 EX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Pôle des Elections et de la Réglementation
Arrêté n° 2014231-0003
portant renouvellement des membres du Tribunal de Commerce de Bergerac
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce
Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de
commefce
Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des
tribunaux de commerce
Vu la circulaire n°JUSB1412415C du 30 mai 2014 relative à l’organisation de l'élection annuelle
2014 des juges des tribunaux de commerce
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
I - CONVOCATION DU CORPS ELECTORAL
Article 1” : Les membres du collège électoral du Tribunal de Commerce de BERGERAC comprenant
- les délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction
- les juges en exercice du tribunal de commerce
- les anciens juges du tribunal ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale
- les anciens délégués consulaires du tribunal de commerce de Sarlat, supprimé le 1”
janvier 2009, à l’exception des cantons de Montignac et de Terrasson
- s'ils en font la demande, les anciens juges du tribunal de commerce de Sarlat, supprimé
le 1” janvier 2009, à exception des cantons de Montignac et de Terrasson
sont convoqués à l'effet de procéder à l'élection de six membres dudit tribunal.
Arrêté N°2014231-0003 - 29/08/2014 Page 303
Il IT - CANDIDATURES
Article 2 : Les candidatures seront reçues à la Préfecture - Direction de la réglementation et des
libertés publiques (Pôle des élections et de la réglementation) jusqu'au jeudi 18 septembre 2014, à
18 heures.
Elles sont faites par écrit et signées par les candidats.
Elles peuvent être individuelles ou collectives et présentées, soit par les candidats eux-mêmes, soit
par un mandataire muni d'une procuration écrite.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d’un titre d'identité et d’une
déclaration écrite sur l'honneur attestant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux articles
L. 723-2 à L. 723.8 et L. 724-4 du code du commerce, et qu'il n'est pas candidat dans un autre
tribunal de commerce.
Article 3 : Les candidats souhaitant faire imprimer des bulletins devront les remettre au Pôle des
élections et de la réglementation de la Préfecture, le vendredi 19 septembre 2014 au plus tard, en
nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits, pour vérification de leur conformité aux
caractéristiques suivantes :
- être imprimés sur papier blanc,
- ne pas dépasser le format 148 mm X 210 mm.
- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le
prénom du ou des candidats.
III - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Article 4 : Le droit de vote s’exercera uniquement par correspondance.
Article 5 : Le matériel nécessaire au vote (enveloppes électorales, enveloppes d’envoi des votes,
bulletins de vote) sera adressé aux électeurs le vendredi 26 septembre 2014 au plus tard
accompagné d’une notice explicative.
Article 6 : Seront seuls pris en compte pour le dépouillement, les votes qui seront parvenus à la
Sous-Préfecture de Bergerac au plus tard :
- mardi 7 octobre 2014 à 18 heures pour le premier tour de scrutin ;
- le lundi 20 octobre 2014 à 18 heures si un deuxième tour s’avérait nécessaire.
IV - DEPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTES
Article 7 : Le dépouillement et le recensement des votes seront effectués dans les locaux du
Tribunal de Commerce de Bergerac :
- pour le premier tour de scrutin, le mercredi 8 octobre 2014 à 10H00
- et, en cas de deuxième tour, le mardi 21 octobre 2014 à 10H00
par une commission électorale comprenant trois membres dont un président, désignés par le
Premier Président de la cour d’appel de Bordeaux. Le secrétariat sera assuré par le greffier du
Tribunal de Commerce.
Page 304 Arrêté N°2014231-0003 - 29/08/2014 V - PROCLAMATION DES RESULTATS ET CONTENTIEUX
Article 8 : Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission électorale.
Sont déclarés élus, au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au
moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat
n'est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise, au second tour, à la majorité
relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au
second tour, le plus âgé est déclaré élu.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature
des membres de la commission électorale : le premier exemplaire est envoyé au procureur général
près la Cour d'Appel, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de
commerce.
La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun
d’entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Les enveloppes d'acheminement des votes, la liste des électeurs ayant voté par correspondance et la
liste d'émargement, signée par le président de la commission électorale, demeurent déposées
pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elles sont communiquées à tout électeur
qui en fait la demande.
Article 9 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut
contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel
se trouve situé le siège du tribunal de commerce.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l’exercer
dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal susmentionné.
Le recours est formé par déclaration écrite ou orale faite, remise ou adressée au greffe du tribunal
d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il
agit et l’objet du recours. La déclaration mentionne les nom, prénoms et adresse de la ou des
personnes dont l’élection est contestée.
VI - EXECUTION ET PUBLICATION DE L’ARRETE
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Mesdames et Messieurs les maires des
communes des arrondissements de BERGERAC et SARLAT à l'exception des cantons de
MONTIGNAC et TERRASSON, M. le Président du tribunal de commerce de BERGERAC sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché par
les soins des maires et inséré au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne
dont copie en sera adressée à chaque électeur.
Périgueux, le 19 août 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Marc BASSAGET
Arrêté N°2014231-0003 - 29/08/2014 Page 305
3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014232-0001
signé par
le Secrétaire Général
le 20 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
arrêté fixant la composition du conseil
communautaire de la CC du Pays de
Lanouaille
Page 306 Arrêté N°2014232-0001 - 29/08/2014 Liber » Élu à Fran
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction du Développement Local
Service : Pôle Intercommunalité
Arrèté n°
Fixant la composition du conscil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Lanouaille
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,
notamment les articles 60-III et 83 ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
tercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à k représentation communale dans les
communautés de communes ct d'agrlomération ;
Vu la loi n° 2013-4053 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conscillers communautaires, ct modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guaddoupe, de la Guyane, de la Martinique ct de La
Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin ct de Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2013188-0005 du 15 octobre 2013 constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays de Lanouaille suite à Paccord local intervenu
entre les communes membres ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 juin 2014 annulant l'élection de
deux conseillers municipaux de la commune de Sarrazac, suite aux opérations électorales organisées le
23 mars 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 2014 portant convocation des électeurs de la commune de Sarraznc
pour une élection partidlle complémentaire suite à l'annulation de l'élection de deux conseillers
municipaux ;
Préfecture dela Dordogne = 2, ru Paul Louis Courier - PERIGUEUX
TA: 08 SA 02 24 24 = Fax : DS &3 OK 8827
dresse postal Services de Fat = préfecture - Cu administrative - 24024 PHRIGUEUX Cedex
Ml: prefccure@ donfogne gouv.fr
Arrêté N°201 4232-0001 - 29/0/2014 Page 307 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014405 QPC du 20 juin 2014 déclarant contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article L3211-61 du CGCT permettant l'adoption d'accords locaux entre Les communes pour Ia composition du conseil communautaire d’une communauté de communes (CC) ou d'une communauté d'agelomération ;
Considérant que suite au jugement du tribunal administratif de Bordeaux, des lctions municipales partielles sont organisées pour compléter le conseil municipal de la commune de Sarrazac ;
Considérant que la décision du Conséil constitutionnel #applique notamment lorsque le conseil municipal d'une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCD), ayant composé son conseil communautaire par accord local, est partiellement ou intégralement renouvelé
Considérant qu'il convient par conséquent de modifier l'effectif des conseillers communautaires attribué à chaque commune membre de la communauté de communes du Pays de Lanouaille ;
Sur proposition de la sous-préfète de Nontron ;
- ARRETE -
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 2013288-0005 du 15 octobre 2013 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Lanouaille est abrogé.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire. de ln communauté de communes du Pays de Lanouaille est composé comme suit à compter du 07 septembre 2014 :
COMMUNES NOMBRE DE SIEGES
5
4
FAVIGNAC LEDRIER 3
AGO! 5
ST MEDARD D'EXCIDEUI. 2
FARCANDI 2
DUSSKC 1
FARRAZAC 1
SULPICE D'EXCIDE) î
CYR LES CHAMPAGNI 1
PRESSSAC D'EXCIDEUN, Ê
NOMBRE TOTAL DE 23
CONSEILLERS
En application des dispositions de l'article R3211-1-1 du CGCT, les variations de la population communale qui pourraient étre constatées en cours de mandat, ne seront pas prises en compte ct a'auront donc pas pour effet de faire évoluer le nombre de sièges attribués à une commune.
Préfecture de la Dordogne — 2. rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX 2 TEL: 0S 5302 24 24 Fax :0$ $3 04 88 27
vices de l'E = préfecture Ci aiministrat aurese poste 24024 PÉRIGUEUX Ceux
Pase 308 M4 FORGE AE 20 14 réfète de Nontron, le président de la
S des communes concernées, sont chargés
chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Dordogne.
Atticle 3 : Le secrétaire général de la préfecrure, la sous-
communauté de communes du Pays de Lanouaile, i
Fait à Périgueux, le 2 O AOÛT 2014
Le Préfet
ah
faire Géneiai
“Jean-Marc BASSAGET
N& : Délais et voies da recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-21 du 12/04/2000)
(Dans un délai de deur mois à compter dela notification du présent arrôt, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDEX ;
< soil un recours hiérarchique, adressé à M. le Minstre do l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS : = soit un recours contentieux, en saisissant le Imbunal administratif 9, rue Tastei — CS 21490 — 9063 BORDEAUX CEDEX
{Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne cour qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces daux racours. Un rejet est considéré comme mplcite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfeture de la Dordogne - 2,rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
TA: 5302-24 24 Fax : US 53 08 KX 27
adresse postale : Services de l'Eat = préfecture Cé administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex.
Mél: prés Nsgn Bus 20 14 Page 309 Page 310 Arrêté N°201 4232-0001 - 29/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014233-0001
signé par
le Secrétaire Général
le 21 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Cabinet
Arrêté portant interdiction de l'usage de
lanternes volantes sur l'ensemble du
Département de la Dordogne.
Arrêté N°2014233-0001 - 29/08/2014 Page 311 2
Es L | Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Cabinet
Service : SIDPC
Arrêté n° 20 AU p£32- O0 À
portant interdiction de l'usage de lanternes volantes
sur l’ensemble du département de la Dordogne.
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment les articles L.131-1 et L. 133-1 ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment les articles L 2212-1 et suivants
L 2215-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment l’article R.610-S$ et les articles 322-5 à 322-10 et 322-15 à
322-18 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu l'avis des membres de la sous commission départementale pour la sécurité contre les risques
d’incendie de forêt ;
Considérant le caractère non maîtrisable du lâcher de lanternes volantes qui par nature peut
s'étendre au delà du territoire d'une seule commune ;
Considérant la capacité des lanternes volantes à provoquer des incendies ;
Considérant la capacité des lanternes volantes à présenter un danger pour la navigation
aérienne ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Dordogne,
Page 312 Arrêté N°2014233-0001 - 29/08/2014 ARRETE
Article 1°" : L'usage (mise à feu ou lâcher) des lanternes volantes est interdit sur l’ensemble du
département de la Dordogne.
Article 2 : Constitue une lanterne volante tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant
sur le principe de l’aérostat.
Note : le terme « lanterne volante » est le terme couramment employé pour un tel dispositif.
Mais d’autres dénominations peuvent être utilisées, telles que par exemple, lanterne céleste,
lanterne chinoise, skylantern...
Article 3 : les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s’exposent à une amende prévue
pour les contraventions de 1” classe.
Article 4 : Le secrétaire général, le directeur de cabinet, les sous-préfets de Bergerac, Sarlat et
Nontron, les maires, le directeur départemental des territoires. le directeur du service
départemental d’incendie et de secours, la directrice départementale de la sécurité publique, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur de l'aviation civile sud-
ouest, le responsable du l’unité territorial de l'office national des forêts, le chef du service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et tous les agents de la
force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présente arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne
Périgueux, le 2 4 ADUT 2014
Le Préfet
Fjéan-Marc BASSAGET
Arrêté N°2014235-0001 - 29/08/2014 Page 313 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014234-0010
signé par
le Secrétaire Général
le 22 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction de la Règlementation et des Libertés publiques
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du CODERST
Page 314 Arrêté N°2014234-0010 - 29/08/2014 EE = 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Pôle des élections et de la réglementation
Arrêté préfectoral n° dyit #G- °o% du 22 AÛMT 2014
portant modification de la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques — (CODERST)
Le préfet de Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1“ juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée
pat la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification
des commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06.1390 du 26 juillet 2006, portant création du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU arrêté préfectoral n° 09.1619 du 30 septembre 2009 modifié désignant les membres du
CODERST jusqu’au 30 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 121057 du 1* octobre 2012 portant renouvellement de la composition du
conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013248-0004 du 5 septembre 2013 portant modification de la composition
du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU le renouvellement général des conseils municipaux ayant eu lieu les 23 et 30 mars 2014 ;
VU le courriel du 22 mai 2014 du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Dordogne
modifiant sa représentation au sein du CODERST .
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX 1
Tél : 05 5442240240 Es40098 08882014
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : nrefecture@dordosne rouv fr
Page315 VU la lettre du 26 mai 2014 de la Fédération de la Dordogne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique modifiant sa représentation au sein du CODERST ;
VU la lettre du 12 août 2014 de l'Union Départementale des Maires de la Dordogne modifiant sa
représentation au sein du CODERST ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1°:
L'article 1“ est modifié comme suit :
Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, présidé par le
préfet ou son représentant, est constitué comme suit :
1’ Groupe
[Représentants de l'administration |
— M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
ou son représentant ;
— Mme la directrice régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son
représentant ;
— M. le directeur départemental des territoites (D.DT) ou ses représentants (2 membres titulaires) ;
— M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
Pemploi (DIRECCTE) ou son représentant ;
—M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ou son
représentant ;
— M. le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant.
2ème Groupe
[Représentan: |
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pascal DEGUILHEM Mme Claudine LE BARBIER
conseiller général du canton de Neuvic-sur-Plsle | conseillère générale du canton de Belvès
M. Jean-Claude PINAULT M. Jean-Fred DROIN
conseiller général du canton de Savignac-les- conseiller général du canton de Sarlat
Églises
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX 2 Page 316 Tél : 05 4802N°20 LE 00/83 09/08/2014
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : nrefecture@dardagne gouv.fr [Représentants des Maires |
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Stéphane ROUDIER
Maire de Condat-sur-Vézère
M. Philippe GIMENEZ
Maire de Corgnac-sur-l’Isle
M. Patrick MASNERI
Maire de Mauzac-et-Grand-Castang
M. Philippe GONDONNEAU
Maire de Saint-Félix-de-Villadeix
[Représentants du Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne |
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Marc MATTERA
1® Vice-président du SMDE
M. Albert POUQUET
Membre du conseil syndical du SMDE
3ème Groupe
Représentants d’une association agréée de consommateurs :
UFC QUE CHOISIR — Union fédérale des consommateurs de Périgueux.
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Georges ROBERT
Président UFC Que Choisir Dordogne
M. Claude MAGNARD
membre UFC que Choisir Dordogne
Représes its d’une association agréée de pêche : Es
Fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean-Marie RAMPNOUX
Président fédéral
M. Christian HIVERT
Vice-président fédéral
[Représentants d'une association deprotctionde l'environnement iSEPANSO NN]
TITULAIRE SUPPLEANTE
M. Simon CHARBONNEAU
Administrateur de la Sepanso
Mme Nicole RIOU
Vice-présidente de la Sepanso
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Yves LIAUD
Chambre des métiers et de l’artisanat
M. Patrick MEYNIER
Président de la Chambre des métiers et de
l'artisanat
[Représentants des Industriels Exploitants d’Installations Classées |
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Michel AUGEIX
Société Mouludécor
C.C.I. de la Dordogne
M. Gilles RABOT
Polyrey
C.C.I. de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél: 05 à,
adresse postale: Services del'Etat— ALRe M2 DATESFAIT PERIGUEUX Cedex Mél : nrefecture@dordaone gouv.fr
3
Page317 [Représentants de la Profession Agricole
Chambre d’agriculture de la Dordogne
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Gérard TEILLAC M. Eric SOURBE
Exploitant agricole Exploitant agricole
Chambre d’agriculture de la Dordogne
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean- Louis MOYEN
Directeur du laboratoire départemental d’analyse
et de recherche
Dr Laurent LEY
Analyses eau et environnement
Laboratoire départemental d’analyse et de
recherche
M. Serge COUBES
Ingénieur conseil
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au
Travail d'Aquitaine
M. Philippe VERDEGUER
Ingénieur conseil
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au
Travail d'Aquitaine
Commandant Patrick PITTORINO
SDIS de la Dordogne
Commandant Franck LAGARRIGUE
SDIS de la Dordogne
4ème Groupe
Professionnel du traitement des déchets
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Marie-Jacqueline MARSAC-BERNEDE | Mme Nathalie JACQUEMAIN
Coordinatrice des hydrogéologues agréés Hydrogéologue
M. Guy de RAVIGNAN Mme Christel LACOME
Professionnelle du traitement des déchets
Mme Valérie PERRIER
Chef de service — Délégation Atlantique
Dordogne — Unité Territoriale Dordogne —
représentant l'Agence de l’eau Adour-Garonne
M. Philippe GAILLAUD
Chargé d'interventions — Délégation Atlantique
Dordogne — Unité Tertitoriale Dordogne
Représentant l'Agence de l’eau Adour-Garonne
Docteur Véronique CHARTROULE
Représentante du conseil départemental de la
Dordogne — Ordre national des médecins
Docteur Françoise GANIAYRE
Représentante du conseil départemental de la
Dordogne — Ordre national des médecin
Es
none
[Représentants de Padministation ]
—M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
(D.D.C.S.P.P.) ou son représentant ;
— M. le directeur départemental des territoires (D.D.T.) ou son représentant ;
— M. le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Préfecture de la Dordogne — Er rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX 4
Page 318 Tél : 05 $. A2072x4.063.00 14 adresse postale : Services de l'Etat préfecture — Cité administrative 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : nrefecture@dordagne gouv.fr [Représentants dés collectivités verritoriales |
TITULAIRES SUPPLEANTES
M. Pascal DEGUILHEM Mme Claudine LE BARBIER
Conseiller général du canton de Neuvic-sur-l’Isle | conseillère générale du canton de Belvès
M. Stéphane ROUDIER M. Philippe GIMENEZ
Maire de Condat-sur-Vézère Maire de Corgnac-sur-l’Isle
[Représentants d'associations et d'organismes ]
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Georges ROBERT M. Claude MAGNARD
Président d’'UFC Que Choisir Dordogne UFC Que Choisir Dordogne
M. Yves LIAUD M. Patrick MEYNIER
Chambre des métiers et de l'artisanat Président de la Chambre des métiers et de
lartisanat
M. Jean-Louis MOYEN Dr Laurent LEY Chef du service analyses eau et environnement Directeur du laboratoire départemental d’analyse ” Laboratoire départemental d’analyse et de et de recherche recherche
TITULAIRES SUPPLEANTES
Mme Marie-Jacqueline MARSAC-BERNEDE | Mme Nathalie JACQUEMAIN
Cootdinatrice des hydrogéologues agréés Hydrogéologue
Docteur Véronique CHARTROULE Docteur Françoise GANIAYRE
Représentant le conseil départemental de la Représentant le conseil départemental de la
Dordogne — Ordre national des médecins Dordogne — Ordre national des médecins
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) désignés ci-dessus, à l'exception des représentants de
l'administration, est de trois ans à compter du 1" octobre 2012, soit jusqu’au 1° octobre 2015.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en
Dordogne.
Le préfet,
PGur le Préfet et
Hjean-Marc BASSAGET
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX 5
Tél: 05 53.022424; Fax
adresse postale : Services de l'Etat Un ADP eR PERIGUEUX Cedex Page 319 Mél : nrefecture@dardogne pauv fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014237-0010
signé par
le Sous- préfet de Bergerac
le 25 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Bergerac
Arrêté portant approbation de la carte
communale de Rampieux
Page 320 Arrêté N°2014237-0010 - 29/08/2014 EE = , Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
SOUS-PREFECTURE DE BERGERAC
POLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté n° 2044 23-0040
portant approbation de la carte communale de Rampieux
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 124-1, L. 124-2, R. 124-4 à R. 124-8 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014115-0002 du 25 avril 2014 donnant délégation de signature à
M.Bernard POUGET, Sous-Préfet de Bergerac,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR),
VU la demande en date du 23 octobre 2008 du conseil municipal de Rampieux d'élaborer une carte
communale sur son territoire,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) en
date du 19 décembre 2012,
VU l'avis de la Chambre d'Agriculture du 02 janvier 2013,
VU la désignation en date du 7 février 2013 de M. René Cousy, commissaire-enquêteur par le
Tribunal Administratif de Bordeaux, en remplacement de M. Daniel DEPRET empêché,
VU l'arrêté de M. le Maire de Rampieux en date du 22 juillet 2013 soumettant le projet de carte
communale à enquête publique du 22 août 2013 au 26 septembre 2013 inclus,
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur du 22 octobre 2013,
VU la délibération du conseil municipal en date du 18 mars 2014 approuvant la carte communale,
VU les avis des services consultés dont celui de la Chambre d'Agriculture en date du 18 juillet 2014,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Bergerac,
ARRETE
Article 1er: Le dossier d'élaboration de la carte communale de Rampieux annexé au présent arrêté
est approuvé.
Article 2 : Est également annexée au présent arrêté une note d’information et de rappel.
Arrêté N°2014237-0010 - 29/08/2014 Article 3 : Conformément aux articles R. 124-1 à R. 124-3 du code de l'urbanisme, chaque dossier
comprend :
° un rapport de présentation,
e un document graphique (1 plan de zonage)
Article 4 : Le dossier de révision de la carte communale opposable aux tiers est tenu à la disposition
du public :
+ à la Mairie de Rampieux
+ au Service Territorial du Bergeracois
+ à la Sous-Préfecture de Bergerac
aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Mme le Maire de la commune de Rampieux.
Article 6: Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil municipal approuvant la carte
communale seront affichés en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Dordogne.
Article 8: Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités
prévues à l'article 6 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier
jour où il est effectué.
Article 9: le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Rampieux, le directeur
départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Bergerac, le 2 5 AOÛT 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
+ soitun recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Dordogne — 2, rue Paul Louis-Courier — 24016 PERIGUEUX cedex
+ soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS
+ soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex (paiement
d'un timbre au tarif en vigueur).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Page 322 Arrêté N°2014237-0010 - 29/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014237-0014
signé par
le Directeur de Cabinet
le 25 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Cabinet
Arrêté portant désignation des intervenants
départementaux de securité routière (IDSR) du
programme "Agir pour la sécurité routière"
Arrêté N°2014237-0014 - 29/08/2014 Page 323 ?
Ea+ LL: Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET DU PRERET PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE
MISSION
SECURITE ROUTIERE
2, rue Paul Louis Courier
24016 - Périgueux cedex
Tél. : 05 53 02 24 08
Télécopie : 05 53 02.24 34
Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du
programme
«AGIR POUR LA SECURITE ROUTIERE »
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et
déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité
routière.
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécutité Routière aux Préfets du 23 août 2004,
portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et
notamment du programme "Agir pour la sécurité routière", fondé sur la mise en œuvre
d’opérations structurées de prévention.
Vu Parrèté du 18 juin 2013,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, chef de projet sécurité routière,
-ARRETE-
Article 1: L'arrêté du 18 juin 2013 est abrogé
Article 2 : Les personnes dont les noms suivent sont nommées Intervenants Départementaux
de Sécurité Routière (IDSR) et participeront à ce titre à des actions concrètes de prévention,
ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées par la préfecture, en
pattenariat avec les collectivités territoriales :
- AMAGAT Sandrine
- AUSSEL Muriel
- BEAUCOURT Alain
- BELTRAN Thierry
- BOIS Catherine
- BORDES Alain
- _ BOUTADE Valérie
- . BOUZAGES Fernand
-_ BRUNEAU Marie Claude
- BUSSY Richard
- _ CEYSSAC Marc
- _ CHADOURNE Geneviève
- CHARTON Daniel
- . CHUPEAU Olivier
Services de l'Etat Mission sécurité Routière Cité administrative 24024 PERIGUEUX cédex & : 05 53 02 24 08 [MB : 05 53 02 24 78
Page 324 Arrêté N°2014237-0014 - 29/08/2014 - COUVIDAT Alain
- DANTOT Cyril
- DAURIAC Lucien
- DELORME Jean Marie
- . DESMAISONS Brigitte
- DROMBY Jean Pierre
- DUCELLIER Pierre
- DULAC Philippe
- FERLOUBET Laetitia
- __FEYTE Michel
- FIACRE Annie
- FLAMENT Christian
- _ FONTENEAU Franck
- FROIDEFOND Guy
- GARNAUD Stéphane
- HAMY Jean-François
- _ JAMME André
- _ JONAS Anne Marie
- JULLIOT Daniel
- LAGUIONIE Bruno
- LANGLADE Jean Christophe
- _ LESUEUR Véronique
- LUNEAU Laure
- MAGNOU Michel
- MARCOVICI Martine
- . MAROUTEIX Marie Claude
- MICHAUD Alex
- _ MILLION Eric
- . MOMI Thierry
- . MORAND Mireille
- _ NEGRIER François
- PERRARD Andrée
- PRIVAT Pascal
- PUESA Jean Claude
- REY Philippe
- ROBRES Lilian
- ROIG Patrick
- _ THIBAUT Jacques
- TROUVE Sophie
- TROUBADY Técla
- VALADE Patrice
- _ ZUNINO Jean Marc
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur de Cabinet,
Chef de Projet Sécurité Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lapplication
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne
Le Préfet, |
2 5 ABUT ‘ei
fat et par délégetion,
f, Joueur de Cebinef
Peur le
ke Sous-P
Jean- niques
Services de l’Etat Mission sécurité Routière Cité administrative 24024 PERIGUEUX cédex Æ : 05 53 02 24 08 M : 05 53 02 24 78
Arrêté N°2014237-0014 - 29/08/2014 Page 325 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014238-0004
signé par
le Préfet
le 26 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction de la Règlementation et des Libertés publiques
Arrêté portant institution de vingt bureaux de
vote sur la commune de PERIGUEUX
Page 326 Arrêté N°2014238-0004 - 29/08/2014 Préfecture
Liberté « Liberté» Égalié © Fra Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Atrêté s°.20l4 n 38 _ 0004
pottant institution de vingt bureaux de vote sur la commune de PERIGUEUX
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu l'article L.17 du code électoral prescrivant que pour les communes divisées en plusieurs bureaux
de vote, la liste électorale est dressée par bureau de vote et qu'à chaque bureau de vote est affecté
un périmètre géographique ;
Vu l'article R.40 du code électoral prescrivant que l'arrêté modifiant le périmètre des bureaux de
vote doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2013 instituant dans la commune de Périgueux, vingt et un
bureaux de vote ;
Considérant qu’il y a lieu d’instituer la division de la commune en vingt bureaux de vote ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1*: La commune de Périgueux est divisée en vingt bureaux de vote. La répartition
géographique des électeurs est annexée au présent arrêté :
Les électeurs affectés aux bureaux 1 à 3 voteront à la mairie — 23 rue du Président Wilson,
Les électeurs affectés aux bureaux 4 à 8 voteront au complexe sportif de la filature — 15
Chemin des Feutres du Toulon,
Les électeurs affectés aux bureaux 9 à 11 voteront à la salle du Rio — 92 rue Biron.
Les électeurs affectés aux bureaux 12 et 13 voteront à la maison de l’emploi — 10 avenue
Georges Pompidou,
Les électeurs affectés aux bureaux 14 à 17 voteront au gymnase Saint-Georges - rue des
Chaudronniers,
Les électeurs affectés aux bureaux 18 à 20 voteront au gymnase Bertran de Born — 49
boulevard Bertran de Born,
Le bureau centralisateur sera le bureau n°1.
Arrêté N°2014238-0004 - 29/08/2014 Page 327 Article 2 : Cette division servira pour la révision des listes électorales qui seront arrêtées à partir du
28 février 2015 et pour toutes les élections qui se dérouleront à compter du 1“ mars 2015.
En cas de modification dans le périmètre géographique des bureaux de vote, un nouvel arrêté sera
pris.
Il sera procédé à la révision de la liste électorale par bureau de vote.
Article 3 : Lorsque, pour les militaires et les Français établis hors de France qui auront demandé
leur inscription en application des articles L.12 et L.13 du code électoral, il sera impossible de
localiser, à l'intérieur de la commune, l'attache avec la circonscription d'un bureau, les intéressés
seront affectés au premier bureau.
Seront également inscrites sur la liste électorale du premier bureau les personnes circulant en
France, sans domicile ni résidence fixe, bénéficiaires de la loi n° 69.3 du 3 janvier 1969 (version
consolidée au 6 octobre 2012) qui ont la qualité de citoyens Français
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de Périgueux, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au Recueil des
actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 2 6 AOUT aus
Le Préfet
À
Jacques BILLANT
Page 328 Arrêté N°2014238-0004 - 29/08/2014 LISTE D'ATTRIBUTION DES RUES PAR BUREAU
Vous trouverez ci-après le détail de l’attribution des rues par bureau concernant les 20 bureaux de vote.
BUREAU N°001
Mairie
Allée D'AQUITAINE
Place BUGEAUD
Place FRANCHEVILLE
Boulevard MICHEL MONTAIGNE
Rue PRESIDENT WILSON
Rue ALARY
Rue ALSACE LORRAINE
Rue DES FORGERONS
Rue LAFAYETTE
Impasse LAFAYETTE
Rue SAINTE URSULE
Rue DE L'AMPHITHEATRE
Boulevard DES ARENES
Rue BERTRAND DU GUESCLIN
Rue DES CASERNES
Avenue CAVAIGNAC
Avenue DU 50ème D'INFANTERIE
Rue DES GLADIATEURS
Rue DE LA ROLPHIE
Rue SAINT ETIENNE
Rue SAINTE MARIE
Rue DE STRASBOURG
Rue DE TURENNE
Arrêté N°2014238-0004 - 29/08/2014 Page 329 Boulevard BERTRAN DE BORN
Rond-Point CHARLES DURAND
Rue DE LA CITE
Place DE LA CITE
Rue CLAUDE BERNARD
Rue COLONEL RAYNAL
Rue COURBET
Rue EMILE COMBES
Rue JACQUES EMILE LAFON
Rue ERNEST GUILLIER
Rue FERDINAND DUPUY
Rue FONT CLAUDE
Rue DU GYMNASE
Chemin DE HALAGE
Avenue JAY DE BEAUFORT
Rue DE LA TOMBELLE
Rue LE BAYARD
Rue PAUL BERT
Rue PAUL DOUMER
Rue DU 15ème R.T.ALGERIENS
Rue ROMAINE
Rue SAINT ASTIER
Rue SAINT PIERRE ES LIEN
Rue DES THERMES
Boulevard DE VESONE
Rue DES VIEILLES BOUCHERIES
Rue DES VIEUX CIMETIERES
Rue DU 26ème d'INFANTERIE
Page 330
BUREAU N°002
Jay de Beaufort
Arrêté N°2014238-0004 - 29/08/2014 BUREAU N°003
Plumancy
Square AMEDEE DE LACROUZILLE
Place ANDRE MAUROIS
Rue ANTOINE GADAUD
Rue BELLEYME
Place BELLEYME
Rue BODIN
Rue GAMBETTA
Place GENERAL LECLERC
Rue GUYNEMER
Rue LOUIS MIE
Rue MALEVILLE
Avenue MAL DE LATTRE DE TASSIGNY
Rue MICHELET
Rue DU QUATRE SEPTEMBRE
Rue SIREY
Rue ARAGO
Rue BALZAC
Rue DES JACOBINS
Place LOUIS MAGNE
Place PLUMANCY
Rue RENE LESTIN
Place SAINT MARTIN
Rue THIERS
Arrêté N°2014238-0004 - 29/08/2014 Page 331 BUREAU N°004
Seita
Rue ALPHEE MAZIERAS
Rue DE L'ASSOCIATION
Rue DU BASSIN
Rue CHANZY
Rue CLERMONT DE PILES
Rue DE L'EGLISE CHARLES
Rue DE L'ENTREPOT
Rue FRANCIS RONGIERAS
Rue DES FRERES PEYRONNET
Rue DES FRERES NOZIERES
Rue HENRI MURGER
Rue DES ISARDS
Rue DES JARDINS OUVRIERS
Avenue MARECHAL JUIN
Allée DU PORT
Rue de RASTIGNAC
Rue DU RUGBY
Rue SAINT GERVAIS
Rue DES TABACS
Rue DU TENNIS
Rue DU VELODROME
Rue DES CHAIS
Rue DES DEUX PONTS
Rue GENERAL CLERGERIE
Rue KRUGER
Rue NOUVELLE DU PORT
Chemin FEUTRES DU TOULON
Impasse DU BASSIN
Page 332 Arrêté N°2014238-0004 - 29/08/2014 BUREAU N°005
Gare
Rue DU CHATELOU
Impasse DU CHATELOU
Rue VICTOR HUGO
Rue CARNOT
Rue DE CRONSTADT
Rue DENIS PAPIN
Avenue HENRI BARBUSSE
Rue ICARIE
Rue KLEBER
Rue LEON DESSALLES
Rue LOUIS BLANC
Rue DE METZ
Rue MIRABEAU
Rue DES MOBILES DE COULMIERS
Rue PUEBLA
Rue SEBASTOPOL
Rue DE TUNIS
Rue DE VARSOVIE
Rue GENERAL BEAUPUY
Place YVES GUENA
Arrêté N°2014238-0004 - 29/08/2014 Page 333 BUREAU N°006
Gour de l’Arche
Route D'AGONAC
Route ANC. RTE CHATEAU L'EVEQUE
Route D'ANGOULEME
Lieu dit BARBADEAU
Lieu dit BEAUPUY
Lieu dit LES VEYNASSIERES
Chemin DE BEAUPUY
Rue DE LA BEAURONNE
Lieu dit CLOS DE LA BEAURONNE
Rue DES ENTREPRENEURS
Place GOUR DE L'ARCHE
Rue DE L'ISLE
Rue JEAN BART
Rue DU MOULIN NEUF
Rue DES PECHEURS
Rue PIERRE BRANTOME
Rue RAYMOND RAUDIER
Rue DES RETRAITES
Chemin DE SALTGOURDE
Rue DE LA SOURCE
Rue DES SPORTS
Rue SUZANNE LACORE
Page 334 Arrêté N°2014238-0004 - 29/08/2014 BUREAU N°007
Cap Blanc
Rue DE L'ABIME (y compris ABIME PROLONGE en complément
d'adresse)
Route D'AGONAC
Rue DES ATELIERS
Lieu dit CAP BLANC
Rue DU CLUZEAU
Rue DU DEPOT
Rue DOCTEUR CALMETTE
Rue JULES FERRY
Lieu dit LES LANDES
Rue LOUCHEUR
Chemin DE LA MONZIE
Rue PIERRE SEMARD
Rue DES PRAIRIES
Lieu dit VALADOU
Lieu dit LE PETIT PARADIS
Impasse LOUCHEUR
Rue DE LA JARDINERIE
Impasse DE L'ABIME
Chemin DE CAP BLANC
Arrêté N°2014238-0004 - 29/08/2014 Page 335 Page 336
BUREAU N°008
Ateliers SCNF
Rue VICTOR HUGO
Rue LAGRANGE CHANCEL
Rue ANDRE FAURE
Rue BIRON
Rue FORQUENOT
Avenue MARCEAU
Rue PASTEUR
Rue DU PETIT RESERVOIR
Boulevard DU PUY ROUSSEAU
Rue SEVENE
Rue DES TERRASSES
Rue VICTOR BASCH
Arrêté N°2014238-0004 - 29/08/2014 BUREAU N°009
Caserne Ardant du Picq
Boulevard AMPERE
Rue LUDOVIC TRARIEUX
Rue DES APPRENTIS
Rue DE L'AQUEDUC
Route DE BORIE PETIT
Rue GILBERT PRIVAT
Allée GILBERT PRIVAT
Lieu dit GRANDES ARCADES
Lieu dit LES JAURES
Rue JEAN SECRET
Rue LUCIEN BARRIERE
Rue MARGUERITE EBERENTZ
Lieu dit PETIT PUY BERNARD
Rue PIERRE PUGNET
Chemin DU PUY ROUSSEAU
Rue DU VALLON
Lieu dit LES VERGNES
Arrêté N°2014238-0004 - 29/08/2014 Page 337 BUREAU N°010
Trarieux
Rue PIERRE CURIE
Rue COLIGNY
Rue JEAN LANNEMAJOU
Rue LUDOVIC TRARIEUX
Rue CLOS CHASSAING
Rue MICHEL ROULLAND
Rue PHILIPPE PARROT
Impasse PHILIPPE PARROT
Rue ROGER BARNALIER
Rue SOLFERINO
Page 338 Arrêté N°2014238-0004 - 29/08/2014 BUREAU N°011
Clos-Chassaing
Rue ALBERT PESTOUR
Rue BEAULIEU
Impasse BEAULIEU
Rue BELLEVUE
Impasse BLAISE PASCAL
Rue BLAISE PASCAL
Rue DE LA BOETIE
Rue CAMILLE FLAMMARION
Rue CLOS CHASSAING
Rue COMBE DES DAMES
Rue DU COTEAU
Chemin DE L'ERMITAGE
Impasse GASTON FAURE
Rue GEORGES GOURSAT DIT SEM
Rue JEAN PAGES
Rue PAUL MAZY
Rue DU TERME ST SICAIRE
Impasse DE LA GRENADIERE
Chemin DE MAISON NEUVE
Allée DES ECUREUILS
Arrêté N°2014238-0004 - 29/08/2014 Page 339 Page 340
BUREAU N°012
Village de l'enfance
Rue DES ACACIAS
Rue DES ARTS
Rue DES CHALETS
Rue COMBE DES DAMES
Rue DOCTEUR GAILLARD
Rue EMILE ROMANET
Rue DU HUIT MAI
Avenue JEANNE D'ARC
Rue DES LILAS
Rue LOUIS BRAILLE
Impasse LOUIS BRAILLE
Rue PIERRE DE COUBERTIN
Impasse PIERRE DE COUBERTIN
Rue DU POT AU LAIT
Rue DES REMPARTS
Rue VICTORIA
Impasse DES PETITES ALPES
Arrêté N°2014238-0004 - 29/08/2014 BUREAU N°013
Pompidou
Rue D'AGUESSEAU
Boulevard ALBERT CLAVEILLE
Rue ALFRED DE MUSSET
Rue DES AUGUSTINS
Rue BACHARETIE
Rue DE LA BOETIE
Rue DU CONSEIL
Rue DES DRAPEAUX
Rue FOURNIER LACHARMIE
Avenue GEORGES POMPIDOU
Rue JUDAIQUE
Rue LAMARTINE
Place MARCHE AU BOIS
Place EMILE GOUDEAU
Rue NOTRE DAME
Rue DU PARC
Rue PAUL LOUIS COURIER
Rue ROLETROU
Rue SAINT FRONT
Rue SAINT JOSEPH
Rue SAINT SIMON
Cours TOURNY
Rue DE LA VERTU
Rue VICTOR HUGO
Place YVES GUENA
Arrêté N°2014238-0004 - 29/08/2014 Page 341 Page 342
BUREAU N°014
Saumande
Rue DE L'ABREUVOIR
Rue DE L'ANCIENNE PREFECTURE
Rue DE L'ARSAULT
Rue BARBECANNE
Rue DE LA CONSTITUTION
Place DAUMESNIL
Avenue DAUMESNIL
Rue DES DEPECHES
Boulevard GEORGES SAUMANDE
Rue DE GRENADE
Rue de l'HARMONIE
Rue DU LYS
Rue MIGNOT
Rue DE LA MISERICORDE
Rue DE LA NATION
Rue DU PLANTIER
Rue PORT DE GRAULE
Impasse PORT DE GRAULE
Rue SAINTE MARTHE
Rue SULLY
Allée TOURNY
Rue TOURVILLE
Rue AUBAREDE
Rue GENERAL MORAND
Rue JEAN MACE
Rue DES PRES
Impasse DES PRES
Arrêté N°2014238-0004 - 29/08/2014 BUREAU N°015
Les Mondoux
Rue DE L'ALMA
Rue BERTIN
Rue CHARNAY et FRACHET
Rue DES CHAUDRONNIERS
Place FAIDHERBE
Impasse FAIDHERBE
Rue GABRIEL LACUEILLE
Impasse GABRIEL LACUEILLE
Rue DES JARDINIERS
Rue MARECHAL FOCH
Rue PAUL DUMAS
Rue DE LA PEPINIERE
Rue DE LA RIVIERE
Rue ROUGET DE LISLE
Boulevard STALINGRAD
Rue DES TEINTURIERS
Rue JEAN CLEDAT
Rue DU COMBATTANT D'INDOCHINE
Arrêté N°2014238-0004 - 29/08/2014 Page 343 BUREAU N°016
Cité Bel-Air
Rue ALBERT
Rue ALBERT MARTIN
Rue ANTOINE DESCHAMPS
Rue ARSENE D'ARSONVAL
Rue DES BAINS
Rue DES BASQUES
Rue BERTHOLET
Rue BONVOISIN
Passage BONVOISIN
Rue GAY LUSSAC
Rue DU GUE DE BARNABE
Rue JEAN ANTOINE CHAPTAL
Rue JEAN BAPTISTE DUMAS
Rue JEAN DUPUY
Rue JEAN PIERRE
Rue JEAN REY
Rue JULES DUBOIS
Rue LAVOISIER
Route DE LYON
Rue MARECHAL GALLIENI
Rue MARECHAL JOFFRE
Rue MARTIN BOSCH
Rue MOISSAN
Rue PARMENTIER
Rue DU PAVILLON
Boulevard PETIT CHANGE
Rue REYDIE
Rue ROGER D'ABADIE
Rue DU 34ème d'ARTILLERIE
Impasse ALBERT
Page 344 Arrêté N°2014238-0004 - 29/08/2014 BUREAU N°017
Groupe Scolaire St Georges
Rue BERANGER
Rue CAMILLE DESMOULINS
Rue DES CEBRADES
Rue CHRISTOPHE COLOMB
Rue DES COLONIES
Rue DESIRE BONNET
Rue HAUTE DES COMMEYMIES
Rue HAUTE ST GEORGES
Rue JACQUES LE LORRAIN
Rue SERGENT JEAN BONNELIE
Rue LACOMBE
Route DE LYON
Rue DE MADAGASCAR
Rue PIERRE EMILE ROUX
Rue PIERRE MAGNE
Rue PROFESSEUR POZZI
Cours SAINT GEORGES
Place SAINT GEORGES
Rue DU SENEGAL
Rue DE LA STATION
Rue TALLEYRAND PERIGORD
Rue DU TONKIN
Rue DU 5ème RGT DE CHASSEURS
Arrêté N°2014238-0004 - 29/08/2014 Page 345 BUREAU N°018
Bertran de Born
Boulevard BERTRAN DE BORN
Promenade DU CANAL
Rue CHARLES MANGOLD
Rue EUGENE LE ROY
Place DU HUIT MAI
Rue LACALPRENEDE
Impasse LACALPRENEDE
Boulevard LAKANAL
Rue LEON FELIX
Rue LITTRE
Rue MICHEL HARDY
Rue MOSAIQUE
Rue NOUVELLE DES QUAIS
Impasse NOUVELLE DES QUAIS
Rue PROFESSEUR PEYROT
Rue DES THERMES
Boulevard DE VESONE
Rue WALDECK ROUSSEAU
Impasse LEON FELIX
Passage LEON FELIX
Route DE BERGERAC
Rue BEYLOT
Rue FONTAINE DES MALADES
Chemin FONTAINE DES MALADES
Chemin DE LA MALADRERIE
Rue PONT JAPHET
Lieu dit VAL FLEURI
Chemin DU COUVENT DE SAINTE-CLAIRE
Page 346 Arrêté N°2014238-0004 - 29/08/2014 BUREAU N°019
Campniac
Rue ANDRE EYMARD
Rue DE CAMPNIAC
Impasse DE CAMPNIAC
Rue CLAUDE BERNARD
Rue DES COLLINES
Rue FERDINAND DUPUY
Rue FONT LAURIERE
Rue GEORGES VACHER
Chemin DE HALAGE
Rue MAURICE FEAUX
Rue RIBOT
Chemin DU ROUSSEAU
Rue SAINTE CLAIRE
Impasse SAINTE CLAIRE
Rue SIEGFRIED
Rue DE VESONE
Impasse DE VESONE
Cité DE CAMPNIAC
Lieu dit L'HERMITAGE STE CLAIRE
Arrêté N°2014238-0004 - 29/08/2014 Page 347 Page 348
BUREAU N°020
Vieux Périgueux
Place DE L'ANCIEN HOTEL DE VILLE
Rue DE L'ANCIEN HOTEL DE VILLE
Impasse ANDRE SAIGNE
Rue ANDRE SAIGNE
Rue DE L'ARC
Rue AUBERGERIE
Rue DU BAC
Rue BERGERE
Rue BERTHE BONAVENTURE
Rue DE LA BRIDE
Place BUGEAUD
Rue DU CALVAIRE
Rue DES CHAINES
Rue CHANCELIER DE L'HOPITAL
Rue DU CIMETIERE ST SILAIN
Impasse DE LA CLARTE
Rue DE LA CLARTE
Place DE LA CLAUTRE
Place DU CODERC
Rue CONDE
Rue DENFERT ROCHEREAU
Rue EGUILLERIE
Rue EMILE CHAUMONT
Rue DE L'ETRIER
Rue DES FARGES
Rue FAYARD HERVE
Cours FENELON
Impasse DE LA FOUINE
Rue DES FRANCAIS
Place FRANCHEVILLE
Rue FULBERT DUMONTEIL
Impasse DE LA GAITE
Place HOCHE
Rue DU JARDIN PUBLIC
Rue LANMARY
Rue LEON BLOY
Arrêté N°2014238-0004 - 29/08/2014 Rue LIMOGEANNE
Impasse LIMOGEANNE
Rue MALESHERBES
Rue MATAGUERRE
Place MAUVARD
Cours MICHEL MONTAIGNE
Rue MILOR
Rue MODESTE
Rue MONTAIGNE
Rue DE L'OIE
Rue DES PLACES
Impasse DES PLACES
Rue PUY LIMOGEANNE
Impasse DES REMPARTS
Rue DE LA REPUBLIQUE
Rue DE LA SAGESSE
Cours SAINT GEORGES
Impasse SAINT GEORGES
Rue SAINT LOUIS
Place SAINT LOUIS
Rue SAINT ROCH
Rue SAINT SILAIN
Place SAINT SILAIN
Passage SAINTE CECILE
Rue SALINIERE
Rue SALOMON
Rue SEGUIER
Rue DE LA SELLE
Rue DU SEMINAIRE
Rue DU SERMENT
Passage TAILLEFER
Rue TAILLEFER
Rue DES TANNERIES
Rue TRANQUILLE
Rue DE L'UNION
Rue VOLTAIRE
Arrêté N°2014238-0004 - 29/08/2014 Page 349 Page 350 Arrêté N°2014238-0004 - 29/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014238-0005
signé par
le Préfet
le 26 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction de la Règlementation et des Libertés publiques
Arrêté portant institution de vingt deux
bureaux de vote sur la commune de
BERGERAC
Arrêté N°2014238-0005 - 29/08/2014 Page 351 À
EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Assêté ne. JD 4 D 38 - 0005 pottant institution de vingt deux bureaux de vote sur la commune de BERGERAC
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va l'article L.17 du code électoral prescrivant que pour les communes divisées en plusieurs bureaux
de vote, la liste électorale est dressée par bureau de vote et qu'à chaque bureau de vote est affecté
un périmètre géographique ;
Vu l'article R.40 du code électoral prescrivant que l'arrêté modifiant le périmètre des bureaux de
vote doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20132410008 du 29 août 2013 instituant dans la commune de Bergerac,
vingt bureaux de vote ;
Considérant qu’il y à lieu d’instituer la division de la commune en vingt deux bureaux de vote ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1”: La commune de Bergerac est divisée en vingt deux bureaux de vote. La répartition : 1 ù 8e ving Be
géographique des électeurs est annexée au présent arrêté :
e Les électeurs affectés aux bureaux 1 et 2 voteront au Centre Jules Ferry — place Jules Ferry,
e Les électeurs affectés aux bureaux 3 à 5 voteront à l’école Jean Moulin — rue des Frères
Prêcheurs,
e Les électeurs affectés aux bureaux 6 à 8 voteront au groupe scolaire du Pont roux René
Desmaison,
e Les électeurs affectés aux bureaux 9 à 12 voteront à l’école des Vaures — rue François
Couperin,
e Les électeurs affectés aux bureaux 13 à 15 voteront à l’école du Taiïllis — rue du Bois Sacré,
e Les électeurs affectés aux bureaux 16 à 20 voteront à l’école André Malraux — rue Rodolphe
Bruzac,
e Les électeurs affectés aux bureaux 21 et 22 voteront à la salle Jean Barthe — rue du Professeur
Jean Barthe.
Le bureau centralisateur sera le bureau n°1.
Page 352 Arrêté N°2014238-0005 - 29/08/2014 Article 2 : Cette division servira pour la révision des listes électorales qui seront arrêtées à partir du
28 février 2015 et pour toutes les élections qui se dérouleront à compter du 1* mars 2015.
En cas de modification dans le périmètre géographique des bureaux de vote, un nouvel arrêté sera
pris.
Il sera procédé à la révision de la liste électorale par bureau de vote.
Article 3 : Lorsque, pour les militaires et les Français établis hors de France qui auront demandé
leur inscription en application des articles L.12 et L.13 du code électoral, il sera impossible de
localiser, à l'intérieur de la commune, l'attache avec la circonscription d'un bureau, les intéressés
seront affectés au premier bureau.
Seront également inscrites sur la liste électorale du premier bureau les personnes circulant en
France, sans domicile ni résidence fixe, bénéficiaires de la loi n° 69.3 du 3 janvier 1969 (version
consolidée au 6 octobre 2012) qui ont la qualité de citoyens Français
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le
maire de Bergerac, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. qui
sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 2 6 ADUT 2044
Le Préfet
Jacques BILLANT
Arrêté N°2014238-0005 - 29/08/2014 Page 353 [ter Bureau — Canton 1
Centre Jules Ferry — Place Jules Ferry
Grand'Rue
Impasse Doublet
Passage Bobinski
Place Barbacane
Place de la Bardonnie
Place de Lattre de Tassigny
Place des Petites Boucheries
Place Doublet
Place du Docteur Cayla
Place du Feu
Place du Livre de Vie
Place du Marché Couvert
Place du Moulin des Piles
Place du Palais
Place du Port
Place Fonbalquine
Place Gambetta
Place Jules Ferry :
Place Malbec
Place Pélissière
Quai de la Pelouse
Quai Salvette
Rue Albéric Cailloux
Rue Barbacane
Rue Belzunce
Rue Boileau ( pair) (du 2 au 10)
Rue Bourbarraud
Rue d'Albret
Rue de l'Ancien Cimetière
Rue de l'Ancien Pont
Rue de l'Ancienne Poste
Rue de la Brasserie
Rue de la Breche
Rue de la Chenevrière
Rue de la Hallebarde
Rue de la Mirpe
Rue de la Mission
Rue de la Résistance
Rue des Conférences
Rue des Deux Portes
Rue des Fargues
Rue des Faures
Rue des Fontaines
Rue des Mazeaux
Rue des Petites Boucheries
Rue des Potiers
Rue des Recollets
Rue des Remparts h O1 Rue des Rois de France
Rue des Savetiers
Rue du Colonel de Chadois
Rue du Carrefour
Rue du Château
Rue du Dragon
Rue du Figuier
Rue du Grand Moulin
Rue du Grand Puits
Rue du Mourier
Rue du Port
Rue du Presbytère
Rue Fonbalquine
Rue Gaudra
Rue Hippolyte Taine
Rue Jean Jacques Rousseau
Rue Jouan
Rue Jules Ferry
Rue Merline
Rue Mitarde ie
Rue Monferrand
Rue Mounet Sully
Rue Neuve d'Argenson (pair) (du 2 au 68)
Rue Notre Dame du Château
Rue Paul Bert
Rue Salvine
Rue St Clar
Rue St Georges
Rue St Jacques
Rue St James
Rue Ste Catherine
Arrêté N°2014238-0005 - 29/08/2014 Page 355 2ème Bureau — Canton 1
Centre Jules Ferry — Place Jules Ferry
Boulevard Maine de Biran
Boulevard Montaigne
Boulevard Victor Hugo (pair) (du 2 au 40) EH
Cours Alsace Lorraine
Impasse de la Bargironnette
Impasse des Charmilles
Impasse Larue
Impasse St Martin
Place de l'Europe
Place de la Bascule
Place des Deux Conils
Place des Seigneurs Capitaine
Place du Petit Sol
Place Michel Colucci
Rue Alexandre Dumas
Rue Baricotte
Rue Buffon
Rue Cantelauve
Rue Charbonnel
Rue Condé
Rue de Coulmiers
Rue de l'Alma
Rue de la Boétie
Rue des Carmes (pair) (du 2 au 14) L
Rue des Deux Conils
Rue Desmartis
Rue du Docteur Breton
Rue du Docteur Dugau
Rue du Petit Sol
Rue du Prieuré St Martin
Rue Durou
Rue Eugene Leroy
Rue Félix Faure
Rue Lajugie
Rue Macerouze
Rue Mercadil
Rue St Etienne
Rue St Louis
Rue St Marc
Rue St Martin
Rue St Paul
Rue Turenne
Rue Vauban
Rue Vidal
Page 356 Arrêté N°2014238-0005 - 29/08/2014 3ème Bureau — Canton 1
Ecole Jean Moulin — Rue des Frères Prêcheurs
Allée Waldeck Rousseau
Boulevard Beausoleil
Boulevard Jean Moulin
Impasse Guilhem
Place Claude Bourdet
Place Maurice Loupias
Place Xavier de Niessen
Rue Blaise Pascal
Rue Charles Baudelaire
Rue Claude Bourdet
Rue Cyrano
Rue Daunat
Rue de la Gaieté
Rue des 3 Frères Cassadou
Rue des 3 Frères Leblanc
Rue des Frères Prêcheurs
Rue Diderot
Rue du Pas de Bordier
Rue du Pont Saint Jean
Rue du Torrent
Rue Garibaldi
Rue Jacques Le Lorrain
Rue Marionet
Rue Montauriol
Rue Prosper Mérimée
Rue Valette
Arrêté N°2014238-0005 - 29/08/2014 Page 357 4ème Bureau — Canton 1
Ecole Jean Moulin — Rue des Frères Prêcheurs
Allée Nadalette Dozido
Impasse Croce Spinelli
Impasse de Grignan
Impasse des Aïrelles
Impasse des Amandiers
Impasse des Merisiers
Impasse des Noisetiers
Impasse Henri Dunant
Impasse Waldeck Rousseau
La Moulière
Les Bories Neuves
Les Cabannes
Rue Albert Camus
Rue Bergson
Rue Croce Spinelli
Rue de la Forge
Rue de la Maillerie
Rue des Airelles
Rue des Amandiers
Rue des Chataïîgniers
Rue des Chênes
Rue des Ormes
Rue des Peupliers
Rue des Vedelles
Rue du Docteur Pierre Simbat
Rue du Foulon
Rue du Maréchal Foch
Rue du Martinet
Rue Ernest Renan
Rue Henri Dunant
Rue Jean-Paul Sartre
Rue Marcelin Berthelot
Rue Nelson Mandela
Rue Rigoberta Menchu Tum
Rue Sévigné
Rue Waldeck Rousseau
Saint Onger
Page 358 Arrêté N°2014238-0005 - 29/08/2014 5ème Bureau — Canton 1
Ecole Jean Moulin — Rue des Frères Prêcheurs
Avenue Aristide Briand
Avenue Marty
Impasse André Messager
Place Bellegarde
Promenade Pierre Loti
Quai du Commandant Louis Bernicot
Rue André Maurois
Rue Brémontier
Rue Camille Saint Saens
Rue Caude Debussy
Rue Charles Gounod
Rue Corneille
Rue de l'Intendance
Rue de la Citadelle
Rue de la Fontaine
Rue Gabriel Faure
Rue Georges Martin
Rue Jean de la Fontaine
Rue Jean Philippe Rameau
Rue Jules Massenet
Rue Jules Verne
Rue Lamartine
Rue Maurice Ravel
Rue Molière
Rue Parmentier
Rue Paul Pastor
Rue Racine
IRue Saint Esprit
Arrêté N°2014238-0005 - 29/08/2014 Page 359 6ème Bureau — Canton 1
Groupe Scolaire du Pont Roux René Desmaison — Avenue Aristide Briand
Allée des Frères Viguera
Cansalade
Chemin de la Saumonerie
Chemin des Pinels
Chemin du Barrage Ouest
Chemin du Pont de la Mouline
Chemin du Pont Robert
Chemin du St Onger
Chemin rural du Bout des Vergnes
Chemin rural Les Versannes
Fortespine
Franchemont
Gala
Georges
Impasse du Canebal
Impasse du Caudeau
Impasse du Moulin de Canselade
Impasse Rouvel
La Faurie
La Mouline
Le Barrage
Le Pont Roux
Les Versannes
Pont de la Mouline
Pont Robert
Promenade du Barrage
Rivière
Route de Borie Basse
Route de Georges
Route de la Force
Route de Montpon
Route de St Georges de Blancaneix
Route du Fleix
Route Pierre Pinson
Rue André Roucou
Rue Armand Got
Rue Aron David Wozniak
Rue du Clos de la Mouline
Rue Etienne Trelier
Rue Georges Brassens
Rue Henri Devier
Rue Paul Bousquet
Rue Paul Langevin
Page 360 Arrêté N°2014238-0005 - 29/08/2014 7ème Bureau — Canton 1
Groupe Scolaire du Pont Roux René Desmaison — Avenue Aristide Briand
Bel Air
Bellevue
Bernarbrot
Boisse
Bordes
Chantecaille
Chemin de Bellevue
Chemin de Bernabrot
Chemin de Croux
Chemin de Feyte
Chemin de la Carbonnou
Chemin de la Chancere
Chemin de la Côte de Rosette
Chemin de Maurens
Chemin de Puypezac
Chemin de Touterive
Chemin des Galajoux
Chemin du Petit Rooy
Chemin du Relais
Condat
Croux
Feyte
IGalajoux
Garrigue
Gouyne
Grand Boisse
Grand Champ
Grande Gouyne
Gueyte
La Beaume
La Carbonnou
La Chancere
La Ressegue
Le Bout des Vergnes
Le Fargeot
Le Lardeau
Le Tuquet
Petit Boisse
Petit Chaïi
Petit Chemin de Condat
Petit Chemin de Gueyte
[Puypezac
Rooy
Rosette :
Route de Mussidan
Route du Lardeau
Touterive
Toutifaut A 014238-0005 - 9/08/2014 8ème Bureau — Canton 1
Groupe Scolaire du Pont Roux René Desmaison — Avenue Aristide Briand
Impasse Claude Bernard
Impasse Edgard Degas h
Impasse Eric Tabarly
Impasse Fustel de Coulanges
Impasse Nicolas Copernic
Impasse Urbain Leverrier
La Vergnassade
Les Vedelles
Promenade Pierre Privat
Rue Auguste Renoir
Rue Beauferier
Rue Claude Bernard :
Rue Claude Monet :
Rue Fustel de Coulanges
Rue Galilée
Rue Jeanne et Yvonne Danias
Rue José Maria de Hérédia
Rue Leconte de l'Isle
Rue Montesquieu
Rue Savorgnan de Brazza
Rue Sully Prudhomme
Page 362 Arrêté N°2014238-0005 - 29/08/2014 9ème Bureau — Canton 1
Ecole des Vaures — Rue François Couperin
Allée Charles Garnier
Allée du Chenin Blanc
Allée Eugéne Viollet le Duc
Allée Françoise Dolto
Allée Renée Chassagne
Allée Samuel Henriquet
Allée Victor Baltard
Allée Victor Horta
Beauplan
Chemin de Beauplan
Chemin de Boisse
Chemin des Crêtes
Chemin du Château de Rosette
Chemin du Portail Rouge
Chemin du Rooy
Impasse du Sémillon
Impasse Jacques Pinet
Impasse Paul Delbrel
Le Brénil
Portail Rouge
Route de Rosette
Route de Ste Foy des Vignes
Rue Barbara
Rue Charles Jeanneret-Gris dit le Corbusier
Rue de la Muscadelle
Rue du Fer Servandou
Rue Edith Piaf
Rue Johannes Kepler
Rue Marcel Mouloudiji
Ste Foy des Vignes
Terme du Rooy
Traverse du Côt
Arrêté N°2014238-0005 - 29/08/2014 Page 363 10ème Bureau — Canton 1
Ecole des Vaures — Rue François Couperin
Allée de Savinien
Allée France Fargues
Allée Jean Zay
Caville
Chemin de Peyroudal
Chemin des Essarts
Chemin des Jaures
Chemin du Mont de Neyrat
Chemin du Périer
Chemin du Petit Jaure
Chemin du Plantou
Impasse du Commandant René Mouchotte
Impasse du Maréchal Biron
Impasse Louis Lumière
Impasse Robert Coq
Jaure
La Catte
La Pourcale
Le Brandal
Malauger
Mont de Neyrat
Perenard
Petit Jaure
Peyroudal
Podestat
Pombonne
Pont de Caville
Route de la Catte
Route de Villamblard
Rouzade
Rue Alfred Aubertie
Rue Claire et Robert Vautrin
Rue du Commandant René Mouchotte
Rue du Majoral Fournier
Rue du Pré Joli
Rue du Sergent Rey
Rue Feytout
Rue Gabriel Forestier
Rue Katherine Traissac
Rue Léon Blum
Rue Maurice Albe
Rue Pons
Rue Raymond Labrot
Rue René Thomas
Rue Robert Coq .
Rue Roger Salengro
Rue Vernet
Page 364 Arrêté N°2014238-0005 - E 11ème Bureau — Canton 1
Ecole des Vaures — Rue François Couperin
Avenue Marceau Feyry (pair) (du 2 au 104)
Chemin de Malauger
Chemin du Général Malleterre
Impasse Boieldieu
Impasse du Gué des Bergères de L oo
Impasse François Rude _
Impasse Léo Delibes
Impasse Montesquieu |
Impasse Paul Dukas
La Brunetière
Les Vaures
Les Vergnes
Route de la Brunetière
Route de Podestat
Rue Auguste Rodin
Rue de la Gratusse
Rue de la Rochefoucault
Rue des Peysqueyroux
Rue du Bourg de Pombonne (pair) (du 2 au 38)
Rue du Coulobre
Rue Emile Augier
Rue François Couperin
Rue Jean Nicot
Rue la Bruyère
Rue Lesage
Rue Merlandou
Rue Romy Schneider
Rue Saint Simon in =
Arrêté N°2014238-0005 - 29/08/2014 Page 365 12ème Bureau — Canton 1
Ecole des Vaures — Rue François Couperin
Avenue Pasteur (pair) (du 2 au 104)
Boulevard de l'Entrepôt
Boulevard Joseph Santraille
Impasse Arthur Honegger
Impasse Edouard Lalo
Impasse Emmanuel Chabrier
Impasse Francis Poulenc
Impasse Gabriel Perné
Impasse Gustave Charpentier
Impasse Mozart
Rue Alfred de Musset
Rue Bargironnette
Rue César Franck
Rue des Vaures
Rue du 108ème R.I.
Rue Edmond Rostand
Rue Erik Satie
Rue Georges Bizet
Rue Honoré de Balzac
Rue Jean Baptiste Lully
Rue Jean Perrin
Rue Malebranche
Rue Mozart
Rue Pierre et Marie Curie
Page 366 Arrêté N°2014238-0005 - 29/08/2014 13ème Bureau — Canton 1
Ecole du Taillis — Rue du Bois Sacré
Allée Ramon Xuriguera
Avenue Charles de Gaulle
Bonnefond
Impasse Bernard Savary
Impasse de la Dame Blanche
Impasse des Frères Nadal
Impasse des Pêcheurs de Perle
Impasse du General Adeline
Impasse Georges Roques
Impasse Henri Nicolet
Impasse Jean Dumas
Impasse Jean-Louis Gauffre
Impasse le Roi d'Ys
Impasse Marcel Paul
Impasse Maurice Barberey
Impasse Maurice Degraeve
Impasse Roméo et Juliette
Impasse Samson et Dalila
Jean Vidal
La Cavaille
La Croze
La Pelissonne
Le Marais
Le Petit Caudou
Place Roger Mercier
Promenade Jean Dalba
Route de Bordeaux
Route de St Laurent des Vignes
Rue Aïda
Rue André Chenier
Rue Carmen
Rue Charles Maigre
Rue Chateaubriand
Rue de Bonnefond
Rue Edmond Michelet
Rue Faust
Rue Frederico Garcia Lorca
Rue Jean Leydier
Rue Jean Martheilhe
Rue Manon
Rue Miguel de Cervantes
Rue Pablo Neruda
Arrêté N°2014238-0005 - 29/08/2014 Page 367 14ème Bureau — Canton 1
Ecole du Taillis - Rue du Bois Sacré
Allée de la Princesse Lointaine
Allée Maria Callas
Allée Maurice Béjart .
Avenue du Maréchal Leclerc
Boulevard Henri Sicard (pair) (du 2 au 16 B)
Impasse Chantecler
Impasse de l'Aiglon
Impasse des Deux Pierrots
Impasse des Grenouillets
Impasse des Romanesques
Impasse Gabriel Matignon
Impasse Jean Giono
Impasse Paul Cézanne
Impasse Raimu
Impasse Roxane
Le Petit Clairat
Naillac
Place Henri IV =
Rue Alphonse Daudet
Rue Charles de Foucauld
Rue de la Marseillaise
Rue des Musardises
Rue du 26ème R.I.
Rue du Bois Sacré
Rue du Colonel Fabien
Rue du Maréchal Joffre (pair morceau de rue) (du 42 au 46)
Rue du Maréchal Lyautey
Rue Fernand Constantin dit Fernandel
Rue Fernand Faure
Rue Guillaume Apollinaire
Rue Guillaume Loiseau
Rue Henri Boyer
Rue Jean Giono
Rue Jean Rey
Rue Pierre Palut
Rue Raimu
Rue Remy Desplanches
Rue Rudolf Noureev
Rue Saint Exupéry
Rue Vincent Van Gogh
Page 368 Arrêté N°2014238-0005 - 29/08/2014 15ème Bureau — Canton 1
Ecole du Taillis — Rue du Bois Sacré
Aux Tailladis
Avenue Paul Doumer (pair) (du 2 au 128)
Bridet
Chemin de Coly (pair)
Coly
Impasse de la Flute Enchantée EL
Impasse Elias Fonsalada
Impasse Frederic Mistral :
Impasse Jean Siron
Le Tounet
Les Maurigoux
Pompeyrie
Rue Alain Fournier
Rue Arnaut Daniel
Rue Bertrand de Born
Rue du Combal
Rue du Président Salvador Allende
Rue du Tounet
Rue Frederic Mistral
Rue Gerard de Nerval
Rue Jean Ferrat
Rue Joséphine Baker
Rue Louis Leger Vauthier
Rue Marcel Pagnol
Rue Olympe de Gouges
Rue Passerieux
Rue Sail d'Escola
Rue Simone Signoret
Rue Yves Montand
Arrêté N°2014238-0005 - 29/08/2014 Page 369 16ème Bureau — Canton 2
Ecole André Malraux — Rue Rodolphe Bruzac
Allée Sainte Barbe
Avenue Wilson
Boulevard de Varsovie (ex boulevard du 8 mai)
Boulevard Victor Hugo (impair) (du 1 au 51)
Impasse Bost
Impasse Georges Fonsegrives
Place André Javerzac
Place du Pont
Place Philippe de Gunsbourg
Rue André Jouanel
Rue Candillac
Rue Carnot
Rue de la Gendarmerie
Rue des Cordeliers
Rue Dieudonné Coste
Rue du Docteur Barraud
Rue du Périgord
Rue du Professeur Pozzi :
Rue Duguesclin
Rue Emile Vieillefond
Rue Eugene Fromentin
Rue Gustave Flaubert
Rue Junien Rabier
Rue Lakanal
Rue Malbec
Rue Mergier
Rue Neuve d'Argenson (impair) (du 1 au 119)
Rue Prosper Faugere
Rue Villeneuve
Square Jean et Gaby Bloch
Page 370 Arrêté N°2014238-0005 - 29/08/2014 17ème Bureau — Canton 2
Ecole André Malraux — Rue Rodolphe Bruzac
Boulevard Auguste Comte
Impasse Henri Poincaré
Impasse Pierre Prévot
Piquecailloux
Place Guynemer
Rue Albert Thomas
Rue Ambroise Paré
Rue Anatole France
Rue André Theuriet
Rue Benjamin Constant
Rue Berlioz
Rue Clément Marot
Rue de la Liberté
Rue des Docteurs Vizerie
Rue du Docteur Beylot
Rue du Professeur Testut
Rue Emile Zola
Rue Guilbaud
Rue Henri Guirmandie
Rue Henri Poincaré
Rue Joaquim du Bellay
Rue Jules Michelet
Rue Laplace
Rue Lavoisier
Rue Maurice Barat
Rue Nungesser et Coli
Rue Pierre de Ronsard
Rue Roland Garros
Rue Rosa Luxembourg
Rue Toulouse Lautrec
Rue Villechanoux
Arrêté N°2014238-0005 - 29/08/2014 Page 371 18ème Bureau — Canton 2
Ecole André Malraux — Rue Rodolphe Bruzac
Avenue de Verdun
Boulevard Chanzy
Campréal
Impasse de Verdun
Impasse des Lauriers
Impasse Louis Braille
Impasse Rodolphe Bruzac
La Pommeraie
Rue d'Alembert
Rue Davout
Rue de la Pommeraie
Rue de la Victoire
Rue des Lauriers
Rue Descartes
Rue du 14 Juillet
Rue du Docteur Simounet
Rue du Marechal Fayolle
Rue du Parc
Rue Elisée Reclus
Rue Hoche
Rue Jeanne d'Arc
Rue Le Bret
Rue Maillebois
Rue Ragueneau
Rue Rodolphe Bruzac
Rue Théophile Gautier
Rue Verlaine
Page 372 Arrêté N°2014238-0005 - 29/08/2014 19ème Bureau — Canton 2
Ecole André Malraux — Rue Rodolphe Bruzac
Avenue Marceau Feyry (impair) (du 1 au 49)
Avenue Pasteur (impair) (du 1 au 99)
Impasse des Anémones
Impasse des Glycines
Impasse des Pervenches
Impasse Emile Counord
La Métairie des Vergnes
La Moulette
Le Saut
Les Cotes
Les Farcies
Métairie des Vergnes
Route des Primevères
Rue Albert Boyer
Rue Beaumarchais
Rue Camille Julian
Rue de la Maladrerie
Rue des Camélias
Rue des Coquelicots
Rue des Dahlias
Rue des Hortensias
Rue des Lilas
Rue des Lys
Rue des Marguerites
Rue des Mimosas
Rue des Myosotis
Rue des Roses
Rue des Violettes
Rue du Bourg de Pombonne (impair) (du 1 au 27)
Rue du Docteur Roux
Rue du Maréchal Bugeaud
Rue du Muguet
Rue Emile Counord
Rue Etienne Dolet
Rue Guizot
Rue Guy de Maupassant
Rue Jean Charcot
Rue Louis Belin
Rue Péchadergue
Rue Victor Duruy
Arrêté N°2014238-0005 - 29/08/2014 Page 373 20ème Bureau — Canton 2
Ecole André Malraux — Rue Rodolphe Bruzac
Alba
Allée de la Lisière du Parc
Allée des Grands Ducs
Allée Fernand Cousteille
Allée Lucien Videau
Avenue Pablo Picasso
Beauportail
Boulevard Albert Claveille
Boulevard Charles Garraud
Boulevard des Poudriers E
Boulevard du Professeur Calmette
Chemin de la Briasse
Chemin de la Fondaurade
Chemin de la Métairie in
Chemin de Peyrelevade
Chemin du Hameau de Pécharmant
Corbiac
Impasse des Hulottes
Impasse du Berger
Impasse Georges Braque
Impasse Georges Rouault
Impasse Jean Macé
Impasse Paul Gauguin
Impasse Raoul Dufy
La Briasse
La Métairie
La Tour
Le Libraire
Les Blanquies
Les Costes
Les Gilets
Pécharmant
Peyrelevade
Pic Marty
Place Henri Matisse
Route de Corbiac
Route de Sainte Alvere
Route des Cabernets
Route des Farcies
Route du Libraire
Rue André Lévêque
Rue de Campréal
Rue de l'Ecole de l'Alba
Rue Denis Papin
Rue des Côtes de Pécharmant
Rue des Mésanges
Rue du Capitaine Faisandier
Rue du Sergent Allard
Page 374 Arrêté N°2014238-0005 - 29/08/2014 Rue Gilbert Privat
Rue Gustave Eiffel
Rue Jean Brun
Rue Jean Lurçat
Rue Jean Macé
Rue Léon Hennebique
Rue Louis Armand
Rue Lucie Aubrac
Rue Maurice de Vlamynck
Rue Maurice Utrillo
Rue Monge
Voie Gutenberg
Zone Industrielle
Arrêté N°2014238-0005 - 29/08/2014 Page 375 21ème Bureau — Canton 2
Salle Jean Barthe — Rue du Professeur Jean Barthe
Allée de la Cerisaie
Allée du Prince
Allée René Dumont
Avenue Paul Doumer (impair) (du 1 au 125)
Avenue Paul Painlevé
Boulevard Henri Sicard (impair) (du 1 au 23)
Boulevard Louis Pimont
Boulevard Voltaire
Chemin de Bridet
Impasse des Loriots
Impasse de la Planche
Impasse des Bouvreuils
Impasse des Fauvettes
Impasse des Marquets
Impasse des Perdrix
Impasse du Général Delestraint
Impasse Voltaire
La Beylive
La Métairie Neuve
Le Prince
Les Marquets
Place de la Dordogne
Place de la Madeleine
Place de Repentigny
Route Emile Lhotelllier
Rue Berggren
Rue Boileau (impair) (du 1 au 13)
Rue de la Butte
Rue de la Faiencerie
Rue de la Fonderie
Rue de Lespinassat
Rue des Albizias
Rue des Chais
Rue des Champs
Rue des Colibris
Rue du Carrefour
Rue du Général Delestraint
Rue du Gué
Rue du Loup
Rue du Marechal Joffre (pair) (du 2 au 32)
Rue du Marechal Joffre (impair) (du 1 au 69)
Rue du Marechal Juin
Rue du Professeur Jean Barthe
Rue Fénelon
Rue Ferdinand de Labattut
Rue Fonsivade
Rue Georges Clémenceau
Rue Jean Meneret
Page 376 Arrêté N°2014238-0005 - 29/08/2014 Rue Lacapelle
Rue Lesparée
Rue Paul Petit
Rue Pierre Moulinier
Rue Saint Michel
Rue Sainte Marie
Rue Sainte Marthe
Rue Saline
Vallade
Arrêté N°2014238-0005 - 29/08/2014 Page 377 22ème Bureau — Canton 2
Salle Jean Barthe — Rue du Professeur Jean Barthe
Aérodrome de Roumanières
Allée Beaurivage
Allée Bernard Charbonneau
Allée Jacqueline Auriol
Avenue du Combal
Beulaygues
Bridet
Brousse
Chemin de Beulaygues
Chemin de Bramefan
Chemin de Coly
Chemin de la Castaniade
Chemin de la Faurille
Chemin de la Gelade
Chemin de la Graulet
Chemin de la Sabatiere
Chemin de la Salamandre
Chemin de Pintouquet
Chemin de Port de Clautre
Chemin de Rouvelade
Chemin de Villac
Chemin des Brandines
Chemin des Sardines
Chemin du Bourdil
Chemin du Terme
Chemin du Triton
Clautre
Impasse des Cedres
Impasse des Charmes
L'Alba de Lespinassat
La Boule
La Castagnade
La Conne
La Faurille
La Gelade
La Graulet
La Merille
La Sabatiere
Le Barramier
Le Bourdil
Le Combal
Le Conty
Le Paysse
Le Penaud
Le Petit Brousse
Le Petit Vignal
Le Rouveral
Le Sérant
Page 378 Arrêté N°2014238-0005 - 29/08/2014 Le Terme
Les Brandines
Les Grandes Reges
Les Meynoudes
Les Renards
Lespinassat
Malsarat
Moulin Blanc
Pintouquet
Planquetorte
Promenade de l'Alba
Roumanières
Route d'Agen
Route de Pantouquet
Route de St Christophe
Route de St Nexans
Route Paul Abadie
Rue Albert Garrigat
Rue Bonnat
Rue Bouguereau
Rue Charles Gonthier
Rue Clairat
Rue Georges Marchal
Rue Gustave Charrier
Rue Jacques Tourneur
Rue Millet
Rue Turgot
St Christophe
Villac
Voie Jean Mermoz
Voie Sarah Bernhardt
Voie Valetton Neveu
Arrêté N°2014238-0005 - 29/08/2014 Page 379 Page 380
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PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014238-0008
signé par
le Sous- préfet de Bergerac
le 26 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Bergerac
arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l'encontre de Mme Marie Delpit légataire d'un
droit d'usage et d'habitation fixant des travaux
à effectuer dans le logement situé au bourg sud
à Nadaillac 24590
Arrêté N°2014238-0008 - 29/08/2014 ?
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AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE à g
Délégation territoriale de Dordogne ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE Service Santé Environnement
5058501000 Pris à l'encontre de Mme Marie DELPIT, légataire d’un droit
d'usage et d'habitation
Fixant des travaux à effectuer dans le logement situé
Au bourg Sud
24590 NADAILLAC
REFERENCE A RAPPELER
NDAULBR 2008
DATE © 6 AQUT 2014 Le préfet de la Dordogne :
Chevalier et Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014034-0010 du 25 avril 2014 donnant délégation de signature à M. Bernard Pouget, sous-préfet de Bergerac ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et particulièrement l’article 51 ;
Vu le constat effectué le 12 juillet 2011 par deux agents de la direction départementale des territoires et par le maire de Nadaillac de l'installation électrique du logement occupé par Mme DELPIT ;
Vu le rapport de diagnostic des installations électriques du dit logement établi par le bureau de contrôle SOCOTEC en date du 10 août 2011 ;
Vu le constat effectué le 22 juillet 2014 par deux agents de l'ARS, délégation territoriale de la Dordogne, en présence du Maire de Nadaillac ;
Considérant qu'il ressort des constats et du rapport susvisé que l'installation électrique présente des risques importants ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui occupent le logement ou sont susceptibles de l'occuper, de même que celles des voisins, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrisation, d’électrocution ou d'incendie ;
Considérant que les travaux de mise en sécurité électrique sont à la charge, selon les articles 605 et 606 du code civil, du titulaire du droit d'usage et d'habitation, car n’affectant pas le gros-œuvre et étant réputés d'entretien:
Sur proposition de M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1”: Madame Marie DELPIT, est mise en demeure de réaliser la mise en sécurité de l'installation électrique du logement qu'elle occupe et pour lequel elle détient un droit d'usage et d'habitation, logement situé au bourg sud, commune de Nadaillac, cadastré section F parcelle n° 129.
Arrêté N°2014238-0008 - 29/08/2014 Page 381 2
Article 2 : L'installation électrique est mise en sécurité dans un délai de trente jours à compter de la
notification du présent arrêté afin de remédier aux défauts relevés dans le rapport de diagnostic établi
par SOCOTEC (rapport joint en annexe) ; dans le même délai, un certificat d’un homme de l’art attestant
de cette mise en sécurité devra être présenté à l'administration.
Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de Nadaillac ou, à
défaut, le Préfet, procèderont à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à
Particle 1er, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant est recouvrée comme en
matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne ou
d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14
avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000
Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif a
été déposé.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Mme Marie DELPIT, occupante et titulaire du droit d'usage et
d'habitation et à Mme Marie Louise DORLEANS épouse LAGARDE, nue propriétaire. Une copie sera
adressée à M. le Maire de Nadaillac ainsi qu'a M. le directeur départemental des territoires.
Article 6 : M. le Sous-préfet de l'arrondissement de Bergerac, M. le Maire de Nadaillac, Mme la
directrice de la délégation territoriale de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé, M. le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
Fait à Périgueux, le 26 AOÛT 2014
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
rnard et
Page 382 Arrêté N°2014238-0008 - 29/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014240-0001
signé par
le Préfet
le 28 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction des Moyens Interministériels
Arrêté accordant délégation de signature à M.
Jean- Philippe AURIGNAC, sous- préfet,
directeur de cabinet.
Arrêté N°2014240-0001 - 29/08/2014 Page 383 7
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PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture û o : À
Direction des moyens interministériels A/U Ê 4 Bureau des mutualisations
Arrêté accordant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC,
sous-préfet, directeur de cabinet
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en
raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343 du Code
de la Santé publique modifié ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services d'incendie et de secours ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Jacques BILLANT, Préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 14 mai 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Dordogne ;
Vu les termes de la lettre de mission en tant que chef de projet de la politique locale de sécurité
routière, en date du 8 avril 1993 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est accordée à M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Dordogne, à l'effet de signer ;
1 - d’une part : les correspondances, actes et pièces comptables des affaires relevant des services du
Cabinet :
1.1 Bureau du cabinet,
1.2 Mission sécurité routière,
1.3 Service interministériel de défense et de protection civiles,
1.4 Service départemental de la communication interministérielle
Page 384 Arrêté N°2014240-0001 - 29/08/2014 2 - d'autre part : les correspondances, actes et pièces comptables des affaires relevant :
2.1 des services départementaux de police,
2.2 des services départementaux de la gendarmerie,
2.5 du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS),
2.4 du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication
(SIDSIC), pour la mise en œuvre opérationnelle,
2.5 des relations avec la mission départementale aux droits des femmes.
A l'exclusion :
- des décisions portant approbation de plans d'intervention ou de secours,
- des décisions comportant attribution d'une distinction honorifique,
- des arrêtés portant sur la composition de commissions administratives départementales.
Article 2 : Délégation est également donnée à M. Jean-Philippe AURIGNAC en matière
d’ordonnancement secondaire, pour les frais liés à sa résidence.
Article 3 : Délégation est accordée à M. Jean-Philippe AURIGNAC pour signer, en cas d’absence ou
d’indisponibilité du secrétaire général de la préfecture, les décisions prononçant des sanctions relatives à
l'exercice du droit de conduire un véhicule, les arrêtés confirmant ou infirmant une hospitalisation
d'office d’une personne ou d’un détenu et toutes décisions concernant la situation administrative des
étrangers en situation irrégulière.
En lPabsence du secrétaire général, délégation est donnée à M. Jean-Philippe AURIGNAC en matière
domaniale pour présider les séances d’adjudication publique. En cas d’indisponibilité de M. Jean-
Philippe AURIGNAC, cette délégation sera exercée par le sous-préfet de Bergerac.
Article 4 : Dans le cadre des permanences de fin de semaine ou pendant les jours fériés, délégation de
signature est accordée à M. Jean-Philippe AURIGNAC, à l'effet de :
- Signer tout arrêté confirmant ou infirmant une hospitalisation d'office prononcée par arrêté
municipal,
- prendre tout arrêté concernant l'hospitalisation d'office d'un détenu,
- signer les arrêtés, décisions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires, documents,
circulaires concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière.
Article 5 :
* Bureau du cabinet :
Délégation de signature est donnée à M. Franck MALAUSSENA, chef du bureau du cabinet, à l'effet
de signer les décisions visées aux références 1.1 à 1.2 ainsi que les lettres et notes de correspondance
courante, à l'exclusion des textes emportant décision et des correspondances avec les ministères.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Franck MALAUSSENA, la présente délégation de
signature sera exercée par Mme Marie SOULIER et Mme Françoise AVRE à l'effet de signer toute
correspondance n’emportant pas décision et concernant les domaines visés aux références 1.1.
* Service départemental de la communication interministérielle :
Délégation est donnée à Mme Valérie LESCUREà l'effet de signer les courriers relatifs aux relations
avec les médias à l'exception des communiqués de presse.
* Mission sécurité routière :
Délégation est donnée à M. Francis MONTAGUTà l'effet de signer les correspondances et documents
n’empottant pas décision, concernant le domaine visé à la référence 1.2.
Arrêté N°2014240-0001 - 29/08/2014 Page 385
2 * Service interministériel de défense et de protection civiles :
Délégation est donnée à M. Florent GARNIER, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, à l'effet de signer les pièces et documents ci-après énumérés :
Pôle Prévention / Protection civile : toute signature de document se rapportant :
- aux réunions de la Commission consultative départementale de la Protection civile, de la
Sécurité et de l'Accessibilité, ainsi qu'à ses sous-commissions et groupes de travail, lorsqu'il en
assure la présidence ;
- à la préparation et la mise en œuvre des plans de secours et des plans d'urgence dans les
domaines impartis au chef d'Etat major ;
- à la sécurité des établissements recevant du public (ERP) ;
- au secourisme (enseignement, examens, délivrances des cartes, attestations et brevets) ;
- au déminage.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Florent GARNIER, M. Fabrice TRIQUET, adjoint,
exercera cette délégation. En cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, cette délégation sera exercée
pat Mme Sandrine LILLE.
Pôle Planification : tout document lié :
- à la mise à jour des plans de défense ;
- à la qualification des artificiers du groupe K 4 ;
- à la préparation et la mise en œuvre des exercices civilo-militaires, en qualité de chef d'Etat
major du Centre Opérationnel de Défense (COD).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent GARNIER, cette délégation sera exercée par
M. Fabrice TRIQUET, adjoint.
Sont exclus de la délégation :
- les courriers pouvant emporter décision de principe,
- les pièces comptables,
- les courriers ministériels et parlementaires,
- les circulaires adressées aux sous-préfets d’arrondissement, aux maires et aux directeurs et chefs
de services départementaux.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, délégation de
signature est donnée à M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la
Dordogne, à l'effet de signer tout document mentionné à l’article 1.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2014154-0008 du 03/06/2014 est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, M. Franck MALAUSSENA,
Mme Marie SOULIER, Mme Françoise AYRE, Mme Valérie LESCURE, M. Francis MONTAGUT,
M. Florent GARNIER, M. Fabrice TRIQUET et Mme Sandrine LILLE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le ? 8 AQUT 2014
Le Préfet
Jacau LLANT
Page 386 Arrêté N°2014240-0001 - 29/08/2014
3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014240-0002
signé par
le Préfet
le 28 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal de développement économique
et touristique de Lanouaille
Arrêté N°2014240-0002 - 29/08/2014 Page 387 Liban» Épal + Franc
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sour-préfeture de Nontron
Pêle Intercommunal et dotations
Arrêté portant dissolution du
syndicat intercommunal de développement économique et touristique de Lanoualle
N°? Lohy 240- 0007
Le Préfet de la Dordogne
Chevilier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CG.CT) ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme
des collectivités territoriales modifiée ;
Vu l'art préfectorl date du 29 novembre 1978 modifié
porant créstion du syndicat intercommunal
de développement économique et touristique (SIDE) de Lanouaille :
Vu l'amêté préfectoral n° 11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013149-002 du 29 mai 2013 mettant fin à l'exercice des compétences du
SIDET de Lanouaille ;
Vu la déllbération du conseil syndical du 17 janvier 2013 se prononçant sur la dissolution du
SIDET après le remboursement de l'emprunt en cours et l délibération du 15 novembre 2013 précisant que
k participation des communes assurent le remboursement de l'emprunt ;
Vu les délibérations concordantes des communes de Angoisse, Lanouaille, Payzac ct Savignac-
ILédrier se prononçant sur les modalités de dissolution du syndicat ;
Vu la délibération n° 06-97 du 27 janvier 2006 du Conseil Général acceptant la cession de l'actif du SIDET
Considérant que les conditions sont réunies pour prononcer la dissolution du syndicat ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Nontron ;
Sous préfiture de Norton» 1 ik Bopavont Ganbts241D0 NONTRON Poe 388 en ARR on ban
MA: us-prefecturede-nontroné dondogne.gofr ARRETE
Article 1: Le syndicat intercommunal de développement économique et touristique de Lanouaille est dissous.
Article 2 : Le syndicat rembourse l'emprunt jusqu'à ln dernière échéance fée en juin 2014. Les Éamenes membres vement pour l'année 2014 une participation au syndicat équivalente aux
dépenses.
Article 3 : L'intégralité de l'actif et du passif restant sera eansféé à la commune d'Angoisse (voir Mélibération du comité syndical en date du 31 juillet 2014 jointe en annexe).
Article 4 : La sous-préfète de Nontron, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du syndicat intercommunal de développement économique et fouriique
de Lanoualle, les maires des communes Angoisse, Payzac, Lanouaille et Savignac-Lédrier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arèté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Nontron, le 28 AOÛT 2614
Le Préfet,
Jacques NT
HE LB ai de rocours (appiion de Farile 21 do lala" 2000251 du 12/04/2000)
ans un él de deux mis à camper de a noialon duprésentami, es recours suivants peuvent 6e iroduis en recommandé avec acousé de réception
nu gacx adressé à Monsieur e Préfet de la Dordogne 2, rue Pau Louis Couer 24016 PERIGUEUX Cedex LE Un Tecour hiérarchique adressé à M le Mniste de intérieur Place Beauvau 75600 PARIS: an aan ane en caissant ie Hbunal agministatt - 9, rue Tate BP 847 - 39063 BORDEAUX Cadex (paiement un timbre de 15 euros)
etsun recours gra ou érarhque dal ur ont ne Ga qu àcompter cr xt mp deFu da APT cour UN rejet est considéré comme Implcie au terme dun slence de l'administaion pendant deux mos.
Snur-préfstur de None 1 hé Bono Ga 78300 NONTRON TA 09 724 1699 Fax 205 47 2 10
Mal: ous-prfsturenonn donnee
Page 389 Pase 390
\etts 2014/7
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL SYNDICAL DU 31 JUILLET 2014
Nombre de conseillers :
L'an deux mil quatorze, le 31 juillet,
Présents : 13
Votants : 13 Le Conseil Intercommunal de Développement
Economique et Touristique dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie d'
Angoisse sous la présidence de Monsieur Jean-
Christophe BOULANGER.
Date de convocation du Conseil Syndical :
18 juillet 2014
: MM. BOULANGER, GADAUD, LAGUYONIE, CUBERTAFON, FOUGEYROLLAS, POUQUET,
BOUZONIE, CALEMAR, DUBOIS, VALENTE-CHAVES, PORTELETTE, Mmes POLTORAK, BOUZONIE,
formant la majorité des membres en exercice,
Absents : MM. LAMASSIAUDE, DUSSUTOUR, TONNEL,
Répartition de l'actif et du passif du SIDET
Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale qui prévoit la dissolution du
Syndicat Intercommunal de Développement Economique et Touristique de. Lanouaille
(SIDET) au 31 décembre 2013,
Considérant que ce syndicat est composé des communes suivantes : Angoisse, Lanouaille,
Payzac et Savignac-Lédrier,
Considérant que le conseil syndical du SIDET, par délibération (n°2013/7) du 17 janvier 2013
a approuvé la dissolution de ce syndicat intercommunal,
Considérant que ce syndicat a cédé son actif au Conseil Général de la Dordogne en date du
27 janvier 2006 (délibération n°06-97),
Après en avoir délibéré, le Conseil syndical décide à l'unanimité :
+ de transférer l'intégralité de l'actif et du passif du Syndicat Intercommunal de
Développement Economique et Touristique à la commune d'Angoisse,
ACTIF (soldes débiteurs)
193 Autres différences sur réalisations 2709 167,55 €
4621 Débiteurs 1,00 €
515 Trésorerie 111,07 €
6156 Maintenance 55,45€
6411 Personnel titulaire 298,45 €
66111 Intérêts 619, 36€
TOTAL ACTIF ST
4240-0002 - 29/08/2014 arrété Arrété N°201 4240-0002 - 29/08/2014 Page 391 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014240-0003
signé par
le Préfet
le 28 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal de gestion des écoles de
Payzac- Savignac- Lédrier
Page 392 Arrêté N°2014240-0003 - 29/08/2014 Liber» Églté Fratraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Noutron
Pôle intercommunal et dotations
Arrêté portant dissolution du
syndicat intercommunal des écoles de Payzac-Savignac-Lédrier
N° Loft .240 _ 000 3
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée ;
Vu l'arrété préfectoral du 24 janvier 1984 modifié portant création du syndicat intercommunal de
gestion des écoles de Payzac-Savignac-Lédrier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-1722 du 28 décembre 2011 portant schéma départemental de
coopération intercommunale de Dordogne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013143-0026 du 23 mai 2013 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal de gestion des écoles de Payzac-Savignac-Lédrier ;
Vu la délibération du conseil syndical du 13 février 2014 se prononçant sur la dissolution du
syndicat intercommunal de gestion des écoles de Payzac-Savignac-Lédrier avec le transfert de l'actif et du passif à
la commune de Payzac ;
d'u les délibérations concordantes des communes de Payzae, et Savignac-Lédricr, se prononçant sur les modalités de dissolution
du syndicat ;
Considérant que les modalités de la liquidation ont fut l'objet d'un accord entre le comité syndical
etles conseils municipaux des communes membres :
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Nontron ;
ARRETE
Auicle + Le syndicat intercommunal de gestion des écoles de Payzac-Savignac-Lédrier est
dissous au 1* septembre 2014 et sa liquidation est prononcée à cette même date,
Acticle 2 : L'actfet le pasif du syndicat sont transférés à la commune de Payzac (annexe jointe).
Sous-préfecture de Nontron x, 12 Boulevan/Gatberia?s 24300 NONTRON Tél :05 4724 16 99 Fax : 05 47 24 16 00
Ml: sous-prefture-de-nontronGidondogne.gouv.
fr
Page 93 Article 3: La commune de Payzac a créé un budget annexe. Les communes de Payne &t Savignae-1édrier participent annuellement sur la base du nombre d'enfants inserts à l'école au 1°
janvier de chaque année.
Article 4 : La sous-préfète de Nontron, le directeur départemental des finances publiques. de la Dordogne, le président du syndicat intercommunal de gestion des écoles de Payzac-Savignae-
Lédrier, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Nonon,le 28 AOÛT 2014
Le Préfet,
NS : Dés atvoies de recours (application de l'aricie 21 delaloi n°20007231 du 12/04/2000)
(Dans un él dodeux mois à compterde Lanotion du présent ambé les recours suivantspeuvent êtreinrodisenrecommandé avec acousé de réception : ec au gracieux dressé à Monsieur le Préfe de a Dordogne - 2, ru Paud Louis Couer 24016 PERIGUEUX Gedex ZÉun recours érarchique adressé à M. le Ministre de linéieur- Place Beauvau 75800 PARIS “nn enter cast ra ane à Ta 7508 BORDEAUX rem timbre de 15 eurcs)
ot un recours gracieux ou hérarhique.le él durecours contemeux necutqu'à comlar dure lc où malt de ur de Ê deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terne d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Page 394 Sous-préfecture de Nain: \'2bis/Bonloners Gapiheh 0 NONTRON TA: 054724 1609 Fax 0547 24 16
M: sous-mrefecure-de-nontron@doneene out fr > L0'SZS 860
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PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014240-0004
signé par
la Sous- préfète de Nontron
le 28 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Nontron
Arrêté portant extension des compétences de
la communauté de communes Dronne et Belle
Arrêté N°2014240-0004 - 29/08/2014 Page 397 7
BS Hi Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Nontron
Pôle intercommunalité et dotations
Arrêté
pottant extension des compétences
de la communauté de communes Dronne et Belle
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu l'arrêté n° 2013147-0009 du 27 mai 2013 portant création de létablissement public de coopération
intercommunale (E.P.C.L.) issu de la fusion de la communauté de communes du pays de Mateuil-en-
Périgord, de la communauté de communes du pays de Champagnac-en-Périgord, de la communauté de
communes du Brantômois et du syndicat intercommunal de développement industriel et commercial de
la gate ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013282-0003 du 09 octobre 2013 complétant l'arrêté de fusion
n° 2013147-0009 du 27 mai 2013 et déterminant le nom, le siège et la durée du nouvel E.P.C.I.
dénommé communauté de communes Dronne et Belle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3013365-0011 du 31 décembre 2013 modifiant l'arrêté 2013147-0009
modifié, portant création de la communauté de communes Dronne et Belle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0004 du 25 avril 2014 donnant délégation de signature à
Mme Laurence BEGUIN, Sous-préfète de Nontron ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 février 2014 notifiée le 14 février 2014
proposant d’ajouter aux compétences obligatoires, le plan de mise en accessibilité de la voirie et des
aménagements des espaces publics, l'aménagement numérique, telle qu’elle résulte de Particle
L. 1425-1 du C.G.C.T., et aux compétences optionnelles aménagement et gestion des cours d’eau
et milieux aquatiques, le temps d’accueil périscolaire et l'entretien des dispositifs d’assainissement
individuel, uniquement pour les vidanges ;
Vu les délibérations concordantes des communes de Beaussac, Biras, Bourdeilles, Brantôme,
Bussac, Cantillac, Champagnac-de-Bélair, Champeaux-et-la-Chapelle-Pommier, Condat-sur-
‘Ttincou, Eyvitat, La Chapelle-Faucher, La Chapelle-Montmoreau, La Gonterie-Boulouneix, La
Rochebeaucourt-et-Argentine, Les Graulges, Mareuil, Monsec, Puyrénier, Quinsac, Rudeau-
Ladosse, Saint-Félix-de-Bourdeilles, Saint-Julien-de-Bourdeilles, Saint-Pancrace, Saint-Sulpice-de-
Mareuil, Sainte-Croix-de-Mareuil, Saint-Crépin-de-Richemont, Vieux-Mareuil, Villars se prononçant
favorablement ;
Page 398 Sous-préfecture de Nontréné 25204844 06 a##0842054300 NONTRON Tél : 05 47 24 16 99 - Fax : 05 47 24 16 90
Mél : sous-prefecture-de-nontron@dordogne. gouv.fr Considérant que l'absence de délibération des communes Léguillac-de-Cercles, Sencenac-Puy-de-
Fourches et Valeuil, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du
conseil communautaire vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L. 5211-5 du C.G.C.T. sont
acquises ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Nontron ;
ARRETE
Article 1”: La modification des statuts de la communauté de communes Dronne et Belle est
autorisée.
Article 2 : Les compétences obligatoires sont complétées par :
- Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics
- Aménagement numérique résultant de Particle L. 1425-1 du C.G.C.T.
Article 3 : Les compétences optionnelles sont complétées par :
- Aménagement et gestion des cours d’eau et milieux aquatiques à compter du
"janvier 2015
- Temps d’accueil périscolaire
- Entretien des dispositifs d'assainissement individuel uniquement pour les vidanges.
Article 3 : Un exemplaire des statuts de la communauté de communes Dronne et Belle enregistré
le 27 février 2014 est annexé au présent arrêté.
Article 4 : La sous-préfète de Nontron, le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, le président de la communauté de communes Dronne et Belle, les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Nontron, le 28 août 2014
La Sous-préfète,
Laurence BEGUIN
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n°2000/231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX Cedex (paiement d'un
timbre de 15 euros)
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de NontréW2216 N2BbRE Car ambt#/281400 NONTRON Page 399 Tél : 05 47 24 16 99 - Fax : 05 47 24 16 90
Mél : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr Page 400
COMMUNAUTE DE COMMUNES DRONNE ETF BELLE)
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
PRONNE ET BELLE
Par arrêté préfectoral n°2013-365-0011 modifiant l’arrêté n°2013-147-0009 du
27 mai 2013, modifié, en date du 31 décembre 2013, il est créé un
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) relevant de la
catégorie juridique des communautés de communes et issu de la fusion de la
communauté de communes du pays de Mareuil-en-Périgord, de la communauté
de communes du pays de Champagnac-en-Périgord, de la communauté de
communes du Brantômois et du syndicat intercommunal de développement
industriel et commercial de la gare.
Article 1® : Composition
La nouvelle communauté de communes issue de la fusion de la communauté de
communes du pays de Mareuil-en-Périgord, de la communauté de communes
du pays de Champagnac-en-Périgord, de la communauté de communes du
Brantômois et du syndicat intercommunal de développement industriel et
commercial de la gare est constitué des 31 cominunes suivantes :
Beaussac, Biras, Bourdeilles, Brantôme, Bussac, Cantillac, Champagnac-de-
Belair, Champeaux-et-la-Chapelle-Pommier, La Chapelle-Faucher, La
Chapelle-Montmoreau, Condat-sur-Trincou, Eyvirat, La Gonterie-Boulouneix
Les Graulges, Léguillac-de-Cercles, Mareuil, Monsec, Puyrenier, Quinsac, La
Rochebeaucourt-et-Argentine, Rudeau-Ladosse, Saint-Crépin-de-Richemont,
Sainte-Croix-de-Mareuil, Saint-Félix-de Bourdeilles, Saint-Julien-de-
Bourdeilles, Saint-Pancrace, Saint-Sulpice-de Mareuil, Sencenac-Puy-de-
Fourches, Valeuil, Vieux-Mareuil, Villars.
Article 2: Dénomination
La communauté de communes ainsi constituée, composée de 31 communes
figurant à l’article 1°”, est dénommée : « Communauté de communes Dronne et
Belle ».
Article 3 : Siège
Le siège de la communauté de communes Dronne et Belle est fixé à
Champagnac-de- Belair, avenue Ferdinand Beyney.
Article 4 : Durée
La communauté de communes Dronne et Belle est constituée pour une durée
illimitée.
Arrêté N°2014240-0004 - 29/08/2014 Article 5 : Composition du conseil communautaire
La communauté de communes Dronne et Belle est administrée par un conseil
communautaire dont l’effectif est défini, conformément à la loi n°2013-403 du
17 mai 2013 :
Période transitoire : du O1 janvier 2014 à mars 2014 (élections municipales) :
Le mandat des délégués des E.P.C.I ayant fusionné est prorogé jusqu’à
l'installation du conseil communautaire après les élections municipales de mars
2014.
Période postérieure aux élections municipales de mars 2014 :
La communauté de communes Dronne et Belle est administrée par un conseil
communautaire de 47 membres titulaires dont la répartition des délégués est
calculée conformément aux dispositions des articles L.5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales, en application de la loi n°2010-1563 du
16 décembre 2010 modifiée.
Désignation de suppléant :
Lorsqu'une commune ne dispose que d’un siège de conseiller communautaire,
elle dispose d’un conseiller communautaire suppléant.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, c’est le premier membre du
conseil municipal suivant dans l’ordre du tableau (n’exerçant pas de mandat
communautaire).
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au conseil communautaire avec
voix délibérative uniquement en cas d’empêchement du membre titulaire et si
celui-ci n’a pas donné procuration à un autre délégué (article L.5211-6 du code
général des collectivités territoriales.
Article 6: Composition du bureau
Le bureau est composé du Président, des Vice Présidents, et éventuellement,
d’un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice Présidents sera librement déterminé par l’organe délibérant,
sans que ce nombre puisse excéder 20% de l'effectif du conseil
communautaire, conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du code
général des collectivités territoriales.
Article 7 : Fonctionnement du conseil communautaire et du bureau
Les règles de convocation du conseil communautaire et les règles de validité
des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux.
Le bureau peut recevoir toute délégation du conseil communautaire à
l'exception des matières visées à l’article L5211-10 du code général des
collectivités territoriales ;
Arrêté N°2014240-0004 - 29/08/2014 Page 401 Page 402
> Vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances,
> Approbation du compte administratif,
> Dispositions à caractère budgétaire prises par l'EPCI à la suite d’une mise
en demeure intervenue application de l’article L1612.15,
> Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée de la communauté de communes,
> Adhésion de la communauté de communes à un établissement public,
> Délégation de gestion d’un service public,
> Dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace
communautaire, d'équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire
et de politique de la ville,
Le conseil communautaire constitue des commissions sur les sujets qu’il
définit,
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président, le bureau et les rapporteurs de
commissions rendent compte au conseil communautaire de leurs travaux.
Le Président exécute les décisions du conseil communautaire et représente la
communauté de communes en justice.
Un règlement intérieur précisera les règles de fonctionnement du conseil
communautaire ainsi que du bureau.
Article 8 : Compétences
La communauté de communes Dronne et Belle exerce en lieu et place de ses
communes membres, les compétences suivantes, conformément aux
dispositions de l’article L.5214-16 du code général des collectivités
territoriales.
8.1- Compétences obligatoires :
8.1.1- Aménagement de l’espace
e Urbanisme:
-Harmonisation, élaboration, révision et modification des documents
d'urbanisme.
e Système d’information géographique (SIG) :
- Mise en œuvre d’un système d’information géographique d'intérêt
communautaire à l’échelle du territoire de la communauté de communes
comprenant : numérisation du cadastre, acquisition de logiciels et licences
communs, achats de données et mise à jour, animation de système, formation
des utilisateurs.
Arrêté N°2014240-0004 - 29/08/2014 + Zones d'aménagement concertées (ZAC) :
- Zones d'aménagement concertées égale ou supérieure à 3 ha.
e Zones de développement éolien : (ZDE) :
- Réalisation de zones de développement éolien.
+ Aménagement des bourgs :
-Aménagements des centres bourgs.
-Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces
publics.
8.1.2- Actions de développement économique :
e Zones d’activité économique :
-Etude, création, aménagement et promotion, gestion et entretien des zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, d’intérêt
communautaire,
+ Soutien aux entreprises :
-Toutes actions de développement économique. Accueil, maintien, soutien,
extension et développement des activités industrielles, artisanales,
commerciales et tertiaires.
-Mise en place et animation d’opératives collectives en faveur de l’artisanat et
du commerce.
° Tourisme:
- Stratégie touristique et gestion d’un office de tourisme communautaire et ses
annexes, favorisant la promotion du développement touristique du territoire,
intégrant l’accueil, l'information, la promotion et la coordination des acteurs.
-Valorisation et gestion du site des Tailleries de Meules située sur la commune
de Saint Crépin de Richement et du site de la grotte de Beaussac et de l’abbaye
de Boschaud.
-Valorisation et gestion du site de Saint Pardoux de Mareuil (cluzeaux et
grottes figurant au plan cadastral section E n°89, bâtiment figurant au plan
cadastral section B n°33,34,35,36,38,40, parking figurant au plan cadastral
section E n°661, lavoir figurant au plan cadastral section B n°39), du site
troglodytique des cluzeaux d'Argentine figurant au plan cadastral section AT
n°94.
-Maintien de la sécurisation des Cluzeaux d’Argentine.
-Mise en place d’une signalétique valorisant le patrimoine intercommunal.
-Promotion et valorisation des produits du terroir.
-Création, aménagement et gestion de pistes cyclables.
4
Arrêté N°2014240-0004 - 29/08/2014 Page 403 e Nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) :
-Lutter contre la fracture numérique et favoriser le développement des NTIC.
-« Aménagement numérique », telle qu’elle résulte de l’article L1425-IF du
Code Général des Collectivités Territoriales
e Soutien à l'emploi :
- Participation à l’espace économie emploi et à la mission locale du Haut
Périgord.
8.2- Compétences onptionnetles :
8.2.1- Protection et mise en valeur de Penvironnement :
e Ordures ménagères
- Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
e Pistes forestières
-Création et entretien de chemins forestiers.
° PDIPR
-Création, aménagement, entretien et valorisation des sentiers de randonnées
inscrits au Plan Départemental d’ltinéraires de Promenades et de Randonnées
(PDIPR).
e Aménagement et gestion des cours d’eau et milieux aquatiques à compter
du 1% janvier 2015.
8.2.2- Politique du logement et cadre de vie :
e Habitat
- Réalisation d’études préalables à la mise en œuvre des actions opérationnelles
d'intérêt général.
-Mise en place, gestion, accompagnement de procédures collectives de
réhabilitation et de développement de l’habitat.
-Réhabilitation et gestion du patrimoine immobilier communautaire et
communal dans le cadre d’un bail emphytéotique, en faveur du logement
social.
+ Gens du voyage
-Création et gestion d’une aire d’accueil pour les gens du voyage.
Arrêté N°2014240-0004 - 29/08/2014 8.2.3- Création, aménagement et entretien de la voirie
* Voirie
-Création, aménagement et entretien des voies communales.
(Validation par le conseil communautaire du classement de chemins ruraux en
voies communales avant intégration dans la voirie communautaire).
8.2.4- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements
culturels et sportifs et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et
e_ Sport
-Aménagement, construction et gestion des piscines de Bourdeilles et Champagnac
de Bélair.
-Participation financière au fonctionnement de la piscine située à Saint Martial
de Valette, dans le cadre des engagements antérieurs.
+ Politique culturelle
-Aménagement, construction, et gestion d'équipements culturels
médiathèques, bibliothèques et points lecture.
-Adhésion au Conservatoire à rayonnement Départemental de la Dordogne.
-Participation à l’organisation et soutien financier à des actions ou évènements
culturels du territoire: toutes actions bénéficiant d’un financement Europe
et/ou Etat et/ou Région, et/ou Département ou toutes actions spécifiques
déterminées par le conseil communautaire.
8.2.5- Action sociale d’intérêt communautaire
F2 + Politique de prévention et de promotion de la santé sur le territoire
travers le contrat local de santé.
+ Centre Intercommunal d'Action Sociale
-Mise en place et gestion d'un CIAS favorisant notamment le maintien
domicile des personnes âgées et handicapés.
-Instruction, suivi et prise en charge de dossiers d’aide sociale.
pe
e Familles
-Participation au fonctionnement du centre socio -culturel du territoire
communautaire.
+ Politique Enfance/Jeunesse
-Aménagement et gestion d’un Relais d’Assistantes Maternelles (RAM).
6
Arrêté N°2014240-0004 - 29/08/2014 Page 405 Page 406
-Soutien financier et technique au fonctionnement du lieu d’accueil
parents/enfants.
-Création, aménagement et gestion de crèches.
-Aménagement et gestion des accueils périscolaires.
-Construction, aménagement et gestion, y compris gestion déléguée, de centres
de loisirs et accueils jeunes.
Temps d'accueil périscolaires mis en place à compter du 1 août 2014.
e Maison de santé
-Création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaire ou maisons
médicales.
8.2.6- Tout ou partie de l’assainissement
* Assainissement nou collectif :
-Elaboration, modification et suivi des schémas et Zzonages communaux
d'assainissement collectifs et non collectifs.
-Contrôles et diagnostic des installations d’assainissement non collectif
-Mise en place et pilotage d'opérations groupées de réhabilitation de dispositifs
d'assainissement non collectif présentant un risque sanitaire ou
environnemental avéré.
Entretien des dispositifs d’assainissement individuel uniquement pour les
vidanges.
Article 9 : Ressources
Les ressources de la communauté de communes sont constituées par :
Ÿ Le produit de la fiscalité propre
YLa dotation globale de fonctionnement et tout autre concours financier
(dotations et subventions) de l’Etat.
Ÿ’ Les subventions de l’Europe, la Région, le Département et les communes.
“Le fonds de compensation de la TVA.
v’ Le revenu de ses biens meubles et immeubles.
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés.
“ Le produit des emprunts.
Ÿ Le produit des dons et legs.
* Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations,
des particuliers, en échange d’un service rendu.
Article 10 : Comptable Public
Les fonctions de comptable sont assurées par le comptable public de
Brantôme,
Arrêté N°2014240-0004 - 29/08/2014 Article 11 : Réunions
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
Conformément à la législation en vigueur, le Président peut convoquer le
conseil chaque fois qu’il Le juge nécessaire ou à la demande du tiers, au moins,
de ses membres.
Article 12 : Modifications
Toute modification des présents statuts ne peut être adoptée que par
délibérations concordantes du conseil communautaire et de la majorité
qualifiée des communes membres conformément aux dispositions des articles
L.5211-17 à L.5211-20 du code général des collectivités territoriales.
Article 13 : Dissolution
En cas de dissolution de la communauté de communes, la clé de répartition de
l'actif et du passif est entériné par arrêté préfectoral (articles L.5214-28 et
L.5214-29 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Champagnac de Belair, le 13 février 2014
Le Président,
Olivier CHABREYROU
Arrêté N°2014240-0004 - 29/08/2014 Page 407 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014233-0002
signé par
DREAL: Le directeur régional adjoint DREAL
le 21 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Aquitaine
Arrêté préfectoral portant autorisation de mise
en service d'une turbine ichtyophile de type
VLH
Page 408 Arrêté N°2014233-0002 - 29/08/2014 galité + Fraternité
RÉPU BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE DORDOGNE
Concession hydroélectrique de l'État d'AUBAS
Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en service
d'une turbine ichtyophile de type VLH
n°2014233-002
Commune d'Aubas, Condat, Les Farges et Montignac
Concessionnaire de l'Etat : Société ECODOR
LE PRÉFET DE DORDOGNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment son livre V ;
Vu le code de l'environnement et notamment son livre II ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité
publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises
hydrauliques concédées ;
Vu le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant les décrets n° 94-894 et n° 99-872 ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 avril 1964 concédant à Électricité de France (service national) l'aménagement et
l'exploitation de la chute d'Aubas sur la Vézère dans le département de la Dordogne ;
Vu le décret du 28 décembre 1976 portant substitution de concessionnaire (Monsieur Émile Périn à
Électricité de France) pour l'aménagement et l'exploitation des chutes d'Aubas :
Vu l'arrêté du 21 septembre 1999 autorisant la substitution de EURL Ecodor à Monsieur Émile Périn pour
l'aménagement de l'exploitation de la chute d'Aubas sur la Vézère ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne (SDAGE)
approuvé le Ler décembre 2009 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le dossier technique dans sa version 02 d'Avril 2012, présenté par le concessionnaire et reçu le 21 mai 2012;
Vu les dispositions de l'arrêté préfectoral n°120821 du 12 juillet 2012 autorisant la réalisation des travaux
d'optimisation du fonctionnement de la passe à poissons, de la modification du dispositif de dévalaison et de
l'installation d'une turbine de type ichtyophile dans le périmètre de la concession hydroélectrique d'Aubas ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de travaux, suite à l'incident de décembre 2012, présenté par le
concessionnaire le 23 mai 2013 ;
Vu les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2013221-008 du 9 août 2013 autorisant la réalisation des
travaux de réparation du plan de grille endommagé et d'optimisation du fonctionnement de la passe à
poissons dans le périmètre de la concession hydroélectrique d'Aubas ;
Arrêté N°2014233-0002 - 29/08/2014 Page 409 Page 410
Vu le procès verbal rédigé à la suite du récolement des travaux effectué le 23 juin 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013149-0014 du 29 mai 2013 donnant délégation de signature du Préfet de Dordogne à Madame Emmanuelle BAUDOIN, Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2014 donnant subdélégation de signature à M. Philippe ROUBIEU, Directeur Régional adjoint de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine ;
Considérant la déclaration d'augmentation de la puissance maximale brute du concessionnaire en date du 21 mai 2012, conformément aux dispositions de l'article L511-6 du Code de l'énergie autorisant l'augmentation de la puissance d'une installation concédée, une fois, d'au plus 20 %, par déclaration à l'autorité administrative sans que cette augmentation nécessite le renouvellement ou la modification de l'acte de concession ;
Considérant que les travaux réalisés ont pour objectif d'augmenter la puissance maximale brute de l'installation conformément aux dispositions de l'article L511-6 du Code de l'énergie ;
Considérant que les travaux réalisés ont également pour objectif de permettre d'assurer des conditions optimales de montaison et de dévalaison des poissons migrateurs ,
Considérant les constatations effectuées lors du récolement des travaux réalisé sur le site d'Aubas le 23 juin 2014 ;
Sur proposition du Service Climat Energie
ARRETE
Article 4 - Objet
La société ECODOR est autorisée à mettre en service une turbine ichtyophile de type VLH, permettant de turbiner un débit maximum de 18,9 m°s, dans le périmètre de la concession hydroélectrique de l'état d'Aubas.
Compte tenu de l'installation de ce nouvel équipement, :
— le débit maximum turbinable de l'aménagement est fixé à 48,9 m°/s ;
— la puissance maximale brute de l'aménagement est portée à 1410 KW.
Les conditions d'exploitation et de fonctionnement des dispositifs de franchissement piscicoles sont fixées par le règlement d'eau prévu à l’article 2. ë
Article 2 - Règlement d’eau
Le concessionnaire transmet, avant le 30 mars 2015, un projet de règlement d'eau de la concession
conformément aux dispositions de l’article 26 du décret n°94-894 du 13 octobre 1994.
Article 3 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage, pendant une durée d'un mois, en mairie d'Aubas, de Condat, des Farges et de Montignac, ainsi que sur le site des travaux.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, par les soins des Maires.
Arrêté N°2014233-0002 - 29/08/2014 Article 5 — Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
— par les tiers, dans un délai d'un an à compter de l’accomplissement des formalités de publicité,
conformément à l'article R 514-3-1 du Code de l'Environnement.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du
code de justice administrative.
Article 6 - Exécution
Mesdames et Messieurs :
+ Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne ;
+ Le Sous-Préfet de Sarlat-la-Canéda ;
+ Le Maire d'Aubas ;
+ Le Maire de Condat ;
* Le Maire des Farges;
+ Le maire de Montignac ;
* La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine ;
+ Le Directeur Départemental des Territoires de Dordogne ;
+ Le Directeur de la société Ecodor, concessionnaire de l'État ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et qui est notifié au
permissionnaire.
La copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
+ Monsieur le Chef du service départemental de Dordogne de l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques (ONEMA),
+ Monsieur le Président de la Fédération de Dordogne pour la Pêche et la Protection des milieux
Aquatiques.
+ Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.
Fait à Bordeaux, le 21 août 2014
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Pour {a Directrice Régignale de l'Environnement
Arrêté N°2014233-0002 - 29/08/2014 Page 411 Page 412 Arrêté N°2014233-0002 - 29/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014157-0021
signé par
le Préfet
le 06 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine
Arrêté d'attribution de la Médaille d'Honneur
du Travail, promotion du 14 juillet 2014
Arrêté N°2014157-0021 - 29/08/2014 Page 413 | L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de emploi
Unité Territoriale Dordogne
Pôle Travail
Arrêté n° 2014157-0021
d'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail
Le Préfet de la Dordogne
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail;
Vu le décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail;
Vu l'arrêté du 07 février 1957 de M. le Secrétaire d'état au travail et à la Sécurité Sociale;
Vu la circulaire BC du 01 avril 1957 de M. le Secrétaire d'état au travail et à la Sécurité Sociale;
Vu le Décret 74-229 du 06 mars 1974 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la
Population;
Vu la circulaire BC du 09 juillet 1974 de M. le Ministre du Travail;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du Travail;
Vu le décret 75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du Travail;
Vu le décret 2000-1015 du 17 octobre 2000 modifiant le décret 84-591 du 04 juillet 1984 portant
délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail
Vu la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle;
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2014;
Sur proposition de la directrice du travail, responsable de l’unité territoriale de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur ADAM Jean
Page 414 Arrêté N°2014157-0021 - 29/08/2014 - Madame ALVES Maria
- Monsieur ANDRIEUX Philippe
- Madame ARCHER Florence née MARQUET
- Monsieur AUDEBERT Olivier
- Monsieur AUDOUARD Denis
- Monsieur AUGUSTE Yannick
- Monsieur BARDOULAT Franck
- Monsieur BASSONVILLE Jean-Claude
- Monsieur BEAUPUY Olivier
- Madame BEAUSSE Françoise
- Madame BERNARD Céline
- Madame BERNARDIN Christine née SOBRINO
- Monsieur BERTEAU Didier
- Madame BERTINI Isabelle
- Madame BERTRAND Marie-Geneviève née AGONI
- Madame BLANCHARD Brigitte née MULLER
- Monsieur BOISSARIE Yves
- Madame BOUCHAT Nathalie née GIRODOU
- Madame BOUCHER Murielle née GOGET
- Monsieur BOUTHIER Thierry
- Monsieur BOUYSSONIE Jean-Marie
- Monsieur BOY Jean-Luc
- Madame BRUGEAUD Laurence née TAMARELLE
- Madame BRUGIERE-PUYGAUTHIER Christel née BRUGIERE
- Monsieur CAYRE Patrick
- Monsieur CELERIER Christophe
- Monsieur CHAMINADE Didier
- Monsieur CHEVALIER Serge
- Monsieur CLEYRAT Yannick
- Monsieur COUDOIN Eric
- Monsieur COUDOIN Gérard
- Madame COURNEDE Sandrine née COUDERT
- Madame COUSSY Laurence
- Monsieur CUBERTAFON Francis
- Monsieur DALY Bruno
- Madame DALY Monique née PEYROT
- Monsieur DANIELLOU Marc-pierre
- Monsieur DAURAT Jean-Christophe
- Monsieur DAVOLI Philippe
- Monsieur DE SOUZA DUARTE Jean-Luc
- Monsieur DEBORD Laurent
- Monsieur DELLAC Jean-Noël
- Madame DELMONTEIL Nathalie née VIDOTTO
- Madame DELOUBES Dominique née REBEYROL
- Monsieur DELTREIL Laurent
- Monsieur DESCHAMPS Bernard
- Monsieur DESGRANGES Frédéric
- Monsieur DESMARTIN Vincent
Arrêté N°2014157-0021 - 29/08/2014 Page 415 - Madame DHERS Valérie
- Madame DIAS DA CRUZ Stéphanie
- Monsieur DONDIN Daniel
- Madame DOSE Isabelle née PRIEZ
- Monsieur DUCASSE Jean
- Monsieur DUMAS Alain
- Monsieur DUPONT Michel
- Madame DURIEUX Chrystel née LAVAUD
- Madame EPS Natacha née MAJEK
- Monsieur ESCUDIER Jean
- Madame FAGETE Martine
- Monsieur FAGETTE Cyril
- Madame FERNANDEZ Irène
- Monsieur FILLOUX Olivier
- Monsieur FONTAINE Ary-Jules
- Madame FOURNIER Célia
- Madame FRANCHETTO Corinne
- Monsieur FRAYSSE David
- Monsieur GAGEIRO Armand
- Monsieur GARREAU Daniel
- Monsieur GAUTHIER Olivier
- Madame GERAUD Monique
- Monsieur GODIN Christian
- Monsieur GOME Laurent
- Madame GONZALEZ Nicole
- Madame GOUGES Véronique
- Madame GRANDVEAU Jocelyne née BONNET
- Monsieur GRANGER Daniel
- Monsieur GUERIN-DEYMET Jean-Paul
- Monsieur IERG Eric
- Monsieur IMBERT Jean
- Monsieur JAMMES Thierry
- Monsieur JAUMARD Yannick
- Monsieur JEAN JOSEPH Jean-Marie
- Madame JINVRESSE Christel née MARTIN
- Monsieur JUGIE Denis
- Madame LACROIX Florence née BOUTINAUD
- Madame LADRAT Antonia née OONK
- Madame LAFAURIE Marie-Claude née CABIROL
- Madame LAFON Christine née DOINEL
- Monsieur LAFON Norbert
- Monsieur LAGRENAUDIE Alain
- Monsieur LAGUILLON Daniel
- Monsieur LAMY Bernard
- Monsieur LAROUMANIE Philippe
- Madame LASFARGEAS Valérie née VASSET
- Madame LAVAUD Nathalie née PAILLER
- Monsieur LEINER Jean-Jacques
- Monsieur LEMNOUAR Lahsen
- Monsieur LEPINE Daniel
Page 416 Arrêté N°2014157-0021 - 29/08/2014 - Monsieur LESPINASSE Patrick
- Monsieur LESTRADE Gilles
- Monsieur LEVIGNAT Jean-Marie
- Madame LEYMARIE Marie-Thérèse née LAVAL
- Madame LONGIERAS Sylvie
- Monsieur LUCAS Régis
- Madame MAGNAN Marie-Agnès
- Monsieur MANAUTE Stéphane
- Madame MARQUET Béatrice née RASCOUAILLE
- Madame MATHOU Agathe
- Madame MAZIERES MOULINIER Maryse née MAZIERES
- Madame MAZZER Marie-Laure née CRINER DE GODINHOT
- Monsieur MELCKIOR Patrick
- Madame MENU Dolorès
- Monsieur MERY Guillaume
- Monsieur MORAND Jean-Claude
- Monsieur NADAL Jean-Michel
- Monsieur NONY WILLIAM
- Madame PAJOT Corinne
- Monsieur PASCAUD Laurent
- Monsieur PASSERIEUX Jean-François
- Monsieur PEREIRA Paul
- Monsieur PERRAUDIN Jean-Michel
- Monsieur PETTT Christian
- Madame PEZARD Brigitte
- Madame PICOT Fabienne
- Madame PIERUNEK Catherine née FAIDHERBE
- Madame PONS Valérie
- Monsieur PORCHERON Stéphane
- Madame PORTE Jocelyne
- Madame PUYRAVEAU Dominique
- Monsieur RAMINE Patrice
- Monsieur RAYMONDEAU Patrick
- Monsieur RAYNAUD Michel
- Monsieur RENARD Gaby
- Monsieur RENOM Jean-Pierre
- Monsieur REYMOND Philippe
- Madame ROBERT Florence
- Monsieur ROUDIER Christian
- Monsieur ROUVEIX Patrice
- Monsieur ROUZEAU Franck
- Monsieur RUBIO Gilbert
- Monsieur SENECHAL Didier
- Monsieur SERICOLA Alain
- Monsieur SERICOLA Christophe
- Madame SOULIÉ Claudine
- Monsieur STEPHAN Vincent
- Madame SZNAJDER Laurence née GANTHEUIL
- Monsieur TARDY Raymond
- Monsieur TESTAS Patrick
Arrêté N°2014157-0021 - 29/08/2014 Page 417 - Madame TIERRARD Sabine
- Monsieur TISSANDIER David
- Monsieur VALADE Michel
- Madame VILATTE Nicole née FREMONT
- Monsieur WEBER Frédéric
Article 2 : La médaille d'honneur du travail VERMEIL est décernée à :
- Monsieur ARGANT Dominique
- Monsieur AUMONT Alain
- Madame BALLOUT Dominique née BALAGE
- Monsieur BARDOULAT Franck
- Madame BAYLE-CHEYRAT Lucette
- Madame BERNARD Claire
- Monsieur BERTEAU Didier
- Monsieur BIGEAT Jean-Michel
- Madame BLANCHARD Brigitte née MULLER
- Monsieur BOISSARIE Yves
- Madame BORNE Christine
- Madame BOUCHU Christine née RONDEPIERRE
- Madame BOULANGE Evelyne
- Madame BOUSSIQUET Béatrice née PETIT
- Monsieur BOUYSSONIE Alain
- Monsieur BOUYSSONIE Jean-Marie
- Madame BUISSON Maryse née LACOSTE
- Madame CAILLAULT Sylvie née MICHON
- Monsieur CAPRON Jean-Yves
- Madame CASTANG Sylvie née MAUVAIS
- Madame CATHOT Armelle
- Monsieur CATUS Thierry
- Monsieur CHARGOIS Philippe
- Monsieur CHARTRAIN Jean-Paul
- Monsieur CHAUPRADE Jean-Luc
- Monsieur CHAUZAINT Gérard
- Madame COLOMBO Marie-Chantal née VOLTE
- Monsieur COMBE Jean-François
- Madame COUSTILLAS Sylvie
- Monsieur CROUIN Dominique
- Monsieur D'HALLUIN François
- Monsieur DE GREGORI François
- Monsieur DEBORD Frédéric
- Madame DECOMBE Jocelyne née CANTIN
- Madame DESNEUX Catherine
- Monsieur DESPLAT Jean Luc
- Monsieur DONZEAU Pascal
- Monsieur DOUBLET André
- Monsieur DUBREUIL Serge
- Madame DUMONTET Marie-Annick
- Monsieur EBRA Jocelyn
- Monsieur ESCUDIER Jean
- Monsieur ESTEVE Yvon
Page 418 Arrêté N°2014157-0021 - 29/08/2014 - Monsieur FARAGGI Jean
- Monsieur FARNIER Francis
- Monsieur FAURE Thierry
- Monsieur GAGNEBE Thierry
- Madame GAILLARD Brigitte née MOUNES
- Madame GALTIE Jacqueline née PUYDEBOIS
- Madame GAUDIO Marjorie née BOGDAN
- Madame GERVAIS Nadine née GUINOT
- Monsieur GIRARD Alain
- Monsieur GRANGER Daniel
- Monsieur HAUTEFAYE Patrick
- Madame HUGONIE Marie
- Madame JEAN Marie-Pierre
- Monsieur JEAN JOSEPH Jean-Marie
- Madame JEANNET Raymonde
- Monsieur JOUFFRE Michel
- Madame LABROUSSE Evelyne
- Madame LABROUSSE Odile
- Monsieur LABRUE Thierry
- Monsieur LACHAUD Frédéric
- Monsieur LACOMBE Jean-Pierre
- Monsieur LAFON Didier
- Madame LAGARDERE Marie-France
- Monsieur LAGUILLON Daniel
- Monsieur LANAU Jean-Louis
- Madame LASFAS Micheline
- Monsieur LATOUR Franck
- Monsieur LEFRANC Franck
- Monsieur LEMOS Eric
- Madame MAGNAN Marie-Agnès
- Madame MAKUCH Christine née BOMBAUT
- Madame MALAGNOUX Marie-France née BRUNETEAUD
- Madame MARQUET Béatrice née RASCOUAILLE
- Monsieur MARTIN Philippe
- Monsieur MARTY Philippe
- Monsieur MAZIERE Jean-Luc
- Madame MELER Pépita
- Monsieur MONFUMAT Frédéric
- Monsieur MORAND Daniel
- Madame MOREAU Odile née RENOUF
- Madame MOTARD Liliane née DELMAS
- Madame PAILHE Nathalie née RICARD
- Madame PASCAUD Francine
- Madame PAUZET Marie
- Madame PAVAGEAU Agnès née PAROT
- Monsieur PAYENCHET Francis
- Monsieur PERRAUDIN Jean-Michel
- Monsieur PERRIN Philippe
- Monsieur PERSONNE Jean Yves
- Monsieur PIAT Jean-Michel
Arrêté N°2014157-0021 - 29/08/2014 Page 419 - Monsieur PICHARDIE Jean-Marie
- Monsieur POIVERT Jean-Michel
- Monsieur PRADELOU Marc
- Monsieur QUEYROI Philippe
- Monsieur QUEYRON Alain
- Monsieur RAFFOUX Pascal
- Monsieur RAMINE Jacky
- Monsieur RAMINE Patrice
- Monsieur RAYNAL Patrick
- Monsieur RAYNAUD Michel
- Monsieur RENARD Gaby
- Monsieur RIGAL DE FONCAVE Jean
- Madame RIVIERE Annick née GOUZOU
- Monsieur ROGER Jean
- Monsieur ROUCOU Philippe
- Monsieur ROUDIER Christian
- Monsieur ROYER Philippe
- Monsieur RUBIO Gilbert
- Monsieur SALAVERT Jean Pierre
- Monsieur SALVESTRI Laurent
- Monsieur SANTAX Serge
- Monsieur SARLAT Philippe
- Monsieur SAUVANET Jean
- Madame SEGERAL Fernande née PICHARDIE
- Madame SENEZE Jocelyne
- Monsieur SERLET Patrick
- Madame SIMON Viviane née VIRAVAUD
- Monsieur SUAREZ Philippe
- Monsieur THOMAS Fabrice
- Madame TOURREIL Florence
- Madame TUDOU Odile
- Monsieur VERGNES Loïc
- Monsieur VERMILLON Yves
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur ANDRE Jean-Pierre
- Madame ANDRIOT Claudine
- Monsieur AUMONT Alain
- Monsieur BALAAM Patrick
- Madame BARBARY Corinne née PASSEGAND
- Madame BAURI Muriel née LABRAUNIAS
- Monsieur BELARBRE Gilles
- Monsieur BELLOT Pascal
- Monsieur BIGEAT Jean-Michel
- Monsieur BIGOT Paul
- Madame BONIS Martine née GOURSOLLE
- Madame BONNEVILLE Brigitte née BELOIS
- Madame BORDERIE Patricia
- Monsieur BORDONADO Hervé
Page 420 Arrêté N°2014157-0021 - 29/08/2014 - Monsieur BOUILLON Jean-Jacques
- Monsieur CAPRON Jean-Yves
- Monsieur CARE Jean-François
- Madame CELLA Claudine
- Monsieur CHARDON Patrick
- Monsieur CHASSAGNOU Jean-Luc
- Monsieur CHAUZAINT Gérard
- Madame CHEVREUL Christiane née DESSAGNE
- Monsieur COMBE Jean-François
- Monsieur COURTOIS Patrick
- Monsieur CROUIN Dominique
- Monsieur CZAWA Jean-Michel
- Monsieur DARQUEST Alban
- Madame DAUDON Brigitte née PUISAIS
- Monsieur DAURIAC Christian
- Madame DAVILA Patricia née AUTHIER
- Madame DE CASTRO BARROSO Maria das Dores
- Monsieur DE OLIVEIRA Mamede
- Madame DE RIOJA Marie-France
- Monsieur DE VENTE Léo
- Monsieur DELMARES Jean-Yves
- Monsieur DELPIT Philippe
- Monsieur DELRIEUX Patrick
- Madame DESNEUX Catherine
- Monsieur DONNAT Didier
- Monsieur DUMONT Jean-Luc
- Monsieur DUPUY Bruno
- Monsieur DURAND Patrick
- Madame DUTRUCH Marie-Noëlle née GOUDICHAUD
- Monsieur DUVERDIER Michel
- Monsieur EBRA Jocelyn
- Monsieur ESCUDIER Jean
- Monsieur FANTHOU Denis
- Monsieur FARAGGI Jean
- Monsieur FARFAT Eric
- Madame FAUVET Annie née RODIER
- Monsieur FRANCOIS Michel
- Madame FREMONT Marie-France
- Monsieur FRESSANGE Alain
- Madame FREYSSIGNET-SISTRAC Marie-Josée née SISTRAC
- Madame GALAN Françoise née DALBAVIE
- Monsieur GASPARD Patrick
- Monsieur GAUBY Jean-Paul
- Monsieur GENESTE Patrick
- Monsieur GENESTOUT Pierre
- Monsieur GRANGER Daniel
- Monsieur GUERITTE Patrick
- Madame GUILLAUD Sylviane née COURTIN
- Monsieur GUIVARCH Bruno
- Monsieur JAMMES Didier
- Madame JEAN Marie-Pierre
Arrêté N°2014157-0021 - 29/08/2014 Page 421 - Madame LAFAYSSE Martine née TOURNET
- Madame LAGARDERE Marie-France
- Monsieur LAGUILLON Daniel
- Madame LAGUIONIE Marie-Claire
- Monsieur LAJOINIE Roland
- Monsieur LANGLOIS Gilles
- Monsieur LARTIGAUD Bruno
- Monsieur LASCAUX Eric
- Monsieur LE SAINT Pascal
- Monsieur LEMAY Pierre
- Monsieur LOISEAU Patrice
- Monsieur MASSARIN Patrick
- Madame MATHIEU Anne née DESCAMP
- Monsieur MATHIEU Jean-Jacques
- Monsieur MAYADE Jacques
- Monsieur MAZEL Serge
- Monsieur MAZZER Hervé
- Madame MOURLON Annick
- Monsieut NIRELLI Bruno
- Monsieur PAULIAC Gérard
- Madame PAVAGEAU Agnès née PAROT
- Monsieur PEYRAT Jean Jacques
- Monsieur PLENAGE André
- Monsieur POLO Miguel
- Monsieur POULANGE Patrice
- Monsieur PRIAT Gérard
- Monsieur QUEYROI Philippe
- Madame RAMILIEN Sylvie née VENTENAT
- Monsieur RAMINE Jacky
- Monsieur REBEYROTTE Laurent
- Monsieur RENARD Gaby
- Madame RICHARD Aline née GARGAUD
- Monsieur RIVIERE Patrick
- Monsieur ROUDIER Christian
- Monsieur RUBIO Gilbert
- Madame SAUMANDE Marie-Christine
- Madame SELVES Suzie née CHAPOULIE
- Madame SIRBEN Sylvie
- Madame SOULHIE Catherine
- Madame SOURMAY Marcelle née PIGEON
- Monsieur SUCHARAUD Thierry
- Madame SYLVAIN Catherine née CLAVE
- Monsieur THEBAULT Laurent
- Madame TURPIN Dominique née COPIE
- Monsieur VALETTE Michel
- Madame VERDIER Nathalie
- Monsieur VERRIER Jean-Louis
- Monsieur VIGNAL Daniel
- Madame YVON Jacqueline
Page 422 Arrêté N°2014157-0021 - 29/08/2014 Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur ALLABRUNE Michel
- Madame ALONSO Annie née PEYRONNET
- Madame ALVES DANTAS Maria née PIRES
- Madame ANDRIEUX Martine née GODARD
- Madame BAPPEL Pierrette née CHATENET
- Madame BARBARO-BORDES Patricia née BARBARO
- Monsieur BEAUSSOUBRE Patrick
- Monsieur BEYLOT Michel
- Monsieur BIGOT Paul
- Monsieur BILLY Jean
- Monsieur BIZIEUX André
- Madame BOSSERT Béatrice née PIGNY
- Monsieur BOUCHU Serge
- Monsieur CAMUS Jean-Pierre
- Madame CAPPELIER Marie née MALARD
- Monsieur CARREE Armand
- Monsieur CASSEZ Daniel
- Monsieur CHARRIERAS Jacky
- Madame CHATEAUREYNAUD Françoise
- Madame CHATEL Annick née CHALARD
- Madame COURREGELONGUE Catherine née ARNOUIL
- Monsieur COUSTILLAS Jean-Paul
- Monsieur CROUIN Dominique
- Monsieur DELAGE Michel
- Madame DELMON Marie-Josée née ALLOGNE
- Monsieur DELMOND Jacques
- Madame DELPRAT Annie née DELPIT
- Monsieur DESCHAMPS Michel
- Monsieur DESCURES Lucien
- Madame DESNEUX Catherine
- Monsieur DESVIGNES Bernard
- Monsieur DUCHENE Jean-Luc
- Madame DUMAS Odile née DESFRANCOIS
- Madame DUPRE Caroline
- Monsieur FAUGERAS Francis
- Monsieur FAURE Jean Michel
- Monsieur FRAISSE Francis
- Monsieur FRESSANGE Alain
- Madame FROIDEFOND Michelle
- Madame GARRIGUE Martine née PARRE
- Monsieur GERAUD Jean-Pierre
- Madame GIROGUY Renée née FLEURET
- Monsieur GOMEZ Serge
- Monsieur GRAFFEILLE Christian
- Monsieur GRANGER Daniel
- Madame GUYOT DE CAMY Chantal
- Monsieur HATTE Bernard
- Monsieur HOUZEL Jean-Marie
- Monsieur JOULAIN Yves
Arrêté N°2014157-0021 - 29/08/2014 Page 423 - Madame JOUSSAIN Pierrette née BOURGUIGNON
- Madame LAFAYSSE Chantal née MICHEL
- Madame LE GALLIOT Françoise
- Monsieur LENEGRE Dominique
- Monsieur LHAUMOND Gérard
- Madame LOPEZ Nadine née DUPUY
- Madame LORIN Michelle née LELIEVRE
- Monsieur MAGARINOS Manuel
- Monsieur MALARD Patrick
- Madame MARTIN Maryvonne née PHILBERT
- Monsieur MERCIER Jean-Luc
- Madame MERIEAU Elisabeth
- Monsieur METIFEU Serge
- Madame MEYNARD Raymonde née BAYO
- Madame NASR Fatima
- Monsieur NICAUD Michel
- Monsieur PASQUET Jean-Claude
- Monsieur PEDENON William
- Monsieur PIERRE Patrick
- Madame POIRE Marièle
- Monsieur POULAIN Jean-Luc
- Monsieur QUENOUILLE Serge
- Monsieur REBIERE Georges
- Madame REBIERRE Georgette née BARBIER
- Monsieur REMONDIERE Jean-Marie
- Monsieur RENARD Gaby
- Monsieur ROCHETEAU Roger
- Madame ROUQUIÉ Marie-Hélène née ROY
- Monsieur ROUSSELY Francis
- Monsieur ROUZE Jean-Paul
- Monsieur RUBIO Gilbert
- Monsieur SANTOS Louis
- Monsieur SAUVANET Patrick
- Madame SIMONNET Gisèle née LAFOURCADE
- Monsieur TRIMOULET Jean-Pierre
- Madame VEYSSIERE Claudine
Article 5 :
La directrice du travail est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
PÉRIGUEUX, le 06 juin 2014
Le Préfet
Signé
Jacques BILLANT
Page 424 Arrêté N°2014157-0021 - 29/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014230-0004
signé par
le Directeur régional de la DIRECCTE Aquitaine
le 18 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine
du 18/08/2014 - subdélégation de signature du
directeur régional de la DIRECCTE Aquitaine
Arrêté N°2014230-0004 - 29/08/2014 Page 425 7
| < Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du travail
et de l’emploi d'Aquitaine
Arrêté du 18 août 2014
Portant subdélégation de signature de Monsieur Serge LOPEZ,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
Direction du travail et de l’emploi de la région Aquitaine
Direccte Aquitaine
Immeuble "Le Prisme"
19, rue Marguerite Crauste
33074 BORDEAUX Cedex
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
TERGHE : 055699 9669 et de l’emploi de la région Aquitaine
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Jacques BILLANT, Préfet de la
Dordogne,
VU le décret n° 2009.1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi
VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2012, nommant Madame Béatrice JACOB,
directrice du travail, responsable de l'Unité Territoriale Dordogne de la DIRECCTE
Aquitaine en date du 01 novembre 2012
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Dordogne en date du 02 novembre 2012, portant
délégation de signature à Monsieur Serge LOPEZ
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice JACOB, directrice du travail,
responsable de l’unité territoriale de la Dordogne de la DIRECCTE Aquitaine ainsi qu’à
ses adjoints :
Christian DELPIERRE
Joëlle JACQUEMENT
Claudine BAUDRY
Directeur adjoint UT Dordogne
Attachée principale UT Dordogne
Directrice adjointe UT Dordogne
et s’agissant de la métrologie légale à:
k Chef du Pôle Concurrence, Pierre VEIT consommation, répression des fraudes et métrologie
Page 426
Eric LEFEVRE Chef du service de métrologie légale
Olivier CHAMARD Technicien Supérieur de l’Industrie des
Mines
Caroline BISSON Adjointe au chef de service de métrologie légale
Mise à jour 18 08 2014 : ajout CHAMARB2té N°2014230- suppression chômage pai082014 pour signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions et conventions suivantes :
[Nature du pouvoir fé mentaire Décret : 48-852 du 15/05/1948,
modifié par les décrets : 51-41 du
06 janvier 1951 ; 53-507 du 21
mai 1953 ; 57-107 du
14/01/1957.
Décret 84-591 du 04/07/1984;
décret 86-401 du 12/03/1986
Médaille du Décret 2000-1015 du 17
travail Etablissement des diplômes 110/2000
établissement du tableau des temps
nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile article L 7422-2 CT
Fixation du salaire horaire minimum et des
frais d'atelier ou accessoires des articles L 7422-6 et L 7422-11
travailleurs à domicile CT
fixation de la valeur des avantages et
prestations en nature entrant dans le
calcul de l'indemnité de congés payés article L 3141-23 CT
arrêté de la liste des conseillers des
salariés article D 1232-4 CT
décisions en matière de remboursement
des frais de déplacement (réels ou
forfaitaires) exposés par les conseillers du
salarié articles D 1232-7 et 1232-8 CT
Décision relative au remboursement de
l'allocation complémentaire servie aux
salariés bénéficiant de la rémunération articles L 3232-7 et 8 R 3232-3 et
mensuelle minimale ACT
décisions en matière de remboursement
aux employeurs des salaires maintenus
aux conseillers du salarié pour l'exercice
salaires | de leur mission. article L 1232-11 CT
dérogations au repos dominical articles L 3132-20 et 3132-23 CT
décision de fermeture hebdomadaire au
public des établissements d'une
profession ou/et d'une région article L 3132-29 CT
changement du jour de fermeture
hebdomadaire dans le secteur de la vente,
la distribution ou la livraison du pain article L 3132-29 CT
repos Définition de la zone touristique ou
hebdo- thermale où le repos hebdomadaire peut
madaire | être donné par roulement articles L 3132-25 et 3132-19 CT
contrôle de légalité des arrêtés
municipaux supprimant ponctuellement le
repos dominical dans les établissements | articles L 3132-26 et 27 R 3132-
de commerce de détail 21CT
Héberge- délivrance de l'accusé de réception de la
ment du déclaration d'un employeur d'affectation
personnel | d'un local à l'hébergement articles 1 loi 73-548 du 27/06/73
Mise à jour 18 08 2014 : ajout CHAMARD — suppression chômage partiel Arrêté N°2014230-0004 - 29/08/2014 Page 427 Page 428
engagement des procédures de
conflits conciliation ou de médiation au niveau colectifs départemental articies 12523-2 et R 2522-14 CT
attribution, renouvellement, suspension,
agences de | retrait de la licence d'agence de articles L 7123-14, R 712388 R
mannequins | mannequins 7123-17CT
délivrance et retrait des autorisations
individuelles d'emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
mode article L 7124-14 CT
délivrance, renouvellement, suspension,
retrait de l'agrément de l'agence de
mannequins lui permettant d'engager des
enfants article L 7124-5 CT
fixation de la répartition de la
rémunération perçue par l'enfant entre ses
représentants légaux et le pécule:
autorisation de prélèvement article L 7124-9CT
emploi des | délivrance, renouvellement, suspension,
enfants et | retrait de l'agrément des cafés et article L4153-6, R4153-8 et
jeunes de | brasseries pour employer ou recevoir en |R4163-12CT article L
moins de 18 | stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant |2336-4 du code de la santé
ans une formation en alternance publique
décision d'opposition à l'engagement articles L6223-1 et 16225-1à
d'apprentis et à la poursuite des contrats |6225-3, R6223-16 et R6225-4 à
en cours 6225-8 CT
délivrance d'agrément de maître
d'apprentissage pour les personnes loi 92-675 du 17/07/92 décret 92-
morales de droit public 1258 du 30/11/92
apprentis- | décision d'attribution de retrait d'agrément
sage aux personnes de droit public pour loi 92-675 du 17/07/92 décret 92-
alternance | l'engagement d'apprentis 1258 du 30/11/92
main
d'œuvre |visa de la convention de stage d'un articles R313-10-1 à R313-10-4
étrangère |étranger du CEDESA
placement | autorisation de placement au pair de accord européen du 24/11/99
au pair stagiaires "aides familiales" circulaire 90,20 du 23/01/99
convention conclue avec des entreprises
de -300 salariés pour faire procéder à une
étude de situation en terme d'égalité
professionnelle article R 1143-1 CT
conventions FNE, notamment: d'allocation | articles L5111-1 à 5111-2,
Emploi temporaire dégressive, d'allocation L5123-1 à 5123-9, L5123-7, spéciale, d'allocation de congé de
conversion, de financement de la cellule
de reclassement, convention de formation
et d'adaptation professionnelle, cessation
d'activité de certains travailleurs salariés,
préretraite progressive
L1233-1-3-4, R5112-11, L5123-2
et 5124-1, R5123-3 et R5111-1
et 2, L5111-1 etL5111-3CT,
circulaires DGEFP 2004-004 du
30/06/04 et 2008-09 du 19/06/08
R 5123-12 à 14 CT
décision d'agrément des accords et
conventions d'aide à l'adaptation des
salariés aux évolutions de l'emploi
articles L5121-4et5, R5121-14
à 18
Mise à jour 18 08 2014 : ajout CHAMARD — suppression chômage partiel Arrêté N°2014230-0004 - 29/08/2014
3 convention d'appui à l'élaboration d'un
plan de gestion prévisionnelle de l'emploi
et des compétences pour préparer les
entreprises à la GPEC
articles L5121-3 , R5121-14 et R
5121-15CT
décisions d'opposition à la qualification
d'emplois menacés prévue aux articles
L2242-16 et 2242-17CT D2241-3 et 2241-4 CT
notification d'assujettissement à
l'obligation d'une convention de
revitalisation
articles L1233-84 à L1233-89,
D1233-37, 38, 45, 46 CT
aide aux chômeurs créateurs ou
repreneurs d'entreprise dont avance Eden
et chéquiers conseils
articies L5141-2 à L5141-6,
R5141-1 à R5141-33Ct,
circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/08
agrément de reconnaissance de la qualité
de société coopérative ouvrière et de
production (SCOP)
loi 47,1775 du 19/09/47, loi
78,763 du 19/07/78, loi 92,643
du 13/07/92, décret 87,276 du
16/04/87, décret 10/02/02,
circulaire DGEFP 2002,53 du
10/12/02 et 2008,04 du 04/03/03
diagnostics locaux d'accompagnement
circulaires DGEFP 2002,53 du
du 10/12/02 et 2003,04 du
04/03/03
attribution, extension, renouvellement,
retrait d'agrément d'une association ou
d'une entreprise de service à la personne articles L7232-1 et suivants CT
toutes décisions relatives aux conventions
de promotion de Femploi incluant les
accompagnements des contrats en
alternance pour les GEIQ
article D6325-24 CT, circulaire
DGEFP 97,08 du 25/04/97
toutes décisions et conventions relatives à
l'insertion par l'activité économique
articles L5132-2, 4, 5, 7,8, 15,
16 R5132-44 etL5132-45 CT
décisions prises dans le cadre du
dispositif de soutien à l'emploi des jeunes
en entreprises articies L5134-54 à 64 CT
attribution, extension, renouvellement et
retrait des agréments "entreprises
solidaires" et "sociétés coopératives
d'intérêt collectif" (SCIC) article L3332-17-1 CT
exclusion ou réduction temporaire ou
définitive des droits à l'allocation de
recherche d'emploi, d'allocation
temporaire d'attente où d'allocation de
solidarité spécifique et prononcé de
articles L5426-1 à 5426-9,
R5426-1 à 5426-17, L5421-1 et
suivants , R5426-3 à 14 CT,
décret 2005-015 du 02/08/05 garanties À ro ° ©
de sanctions administratives article 11 CT
ressources |refus d'ouverture des droits à l'allocation
des de solidarité spécifique et de son articles L5423-1 à 5423-6,
travailleurs ! renouvellement R5423-1 à 5423-14 CT
privés refus d'ouverture rétroactive du droit à
d'emploi | l'allocation équivalent retraite articles L5423-18 à 5423-23 CT
remboursement des rémunérations
perçues par les stagiaires AFPA
abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation articles R6341-45 à 6341-48 CT
Formation loi 2002,73 du 17/01/02, décret
profession- | VAE: recevabilité VAE et gestion des 2002,615 du 26/04/02, circulaire
nelle crédits 27/05/03
Mise à jour 18 08 2014 : ajout CHAMARD — suppression chômage partiel Arrêté N°2014230-0004 - 29/08/2014 Page 429
+ Page 430
obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
contrôle des déclarations des employeurs
relatives à l'emploi obligatoire des
travailleurs handicapés articles L5212-5 et 5212-12 CT
émission des titres de perception à
l'encontre des employeurs défaillants
articles R5212-1 à 5212-11 et
R5212-19 à 5212-31 CT
agrément des accords de groupe,
d'entreprise ou d'établissement en faveur
des travailleurs handicapés
articles L5212-8 et R6212-12 à
5212-18 CT
travailleurs
handicapés
subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
articles R5213-52, D5213-53 à
5213-61 CT
aides financières en faveur de l'insertion
en milieu ordinaire de travail des
travailleurs handicapés
articles L5213-10 et R5213,33 à
5213,38 CT
prime pour l'embauche d'un jeune
handicapé en contrat d'apprentissage
articles L6222,38, R6222,55 à
6222,58 CT, arrêté du 15/03/78
métrologie
légale
attribution, suspension ou retrait de
marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments
de mesure et aux organismes agréés
décret 2001-387 du 03/05/01
article 37 et arrêté du 31/12/01
article 45
approbation, suspension ou retrait
d'approbation des systèmes d'assurance
de la qualité des fabricants, réparateurs et
installateurs des instruments de mesure
articles 18 et 23 décret 2001-387
du 03/05/01
injonctions aux installateurs d'instruments
de mesure
article 26 décret 2001-387 du
03/05/01
délivrance, suspension ou retrait
d'agrément, mise en demeure des
organismes agréés
article 37 du décret 2001-387 du
03/05/01, article 43 arrêté
31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et
du 07/07/04
dérogations aux dispositions
réglementaires normalement applicables
aux instruments de mesure
article 41 décret 2007-0387 du
03/05/01
aménagement ou retrait des dispenses de
vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification
accordées aux détenteurs d'instruments
de mesure article 62,3 arrêté du 31/12/01
à Pexception des domaines suivants qui relèvent de la signature du Préfet de région et,
par conséquent, ne concernent pas la présente subdélégation :
des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement l'Etat,
- des décisions attributives de subvention de fonctionnement d’un montant supérieur à
30 000€ et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000€.
Demeurent également réservés à la signature du Préfet de Ia région Aquitaine, quel
qu’en soit le montant :
Mise à jour 18 08 2014 : ajout CHAMARD - sup
les décisions de ne pas se conformer à Pavis défavorable de Pautorité chargée du
contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
les décisions de passer outre,
les ordres de réquisition du comptable public.
Arrêté N°2014230-0004 - 2: JRS201 4 ression chômage partici
$ ARTICLE 2 :
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi est chargé de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Dordogne.
Le Directeur Régional du Travail,
de Emploi et de la Formation Professionnelle
Ps ërge LOPEZ
Mise à jour 18 08 2014 : ajout CHAMARD — su ression chômage partiel Arrêté N°2014230-0004 - 29/08/2014 Page 431
6 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Décision n °2014237-0011
signé par
le Directeur régional de la DIRECCTE Aquitaine
le 25 Août 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine
Décision d'affectation transitoire des
inspecteurs du travail N. Bertet et G. Monnoir
Page 432 Décision N°2014237-0011 - 29/08/2014 Direction régionale
des entreprises, de la
concurrence, de la
consommation,
du travail et de l'emploi
Aquitaine
Direccte Aquitaine
Direction
Immeuble "Le Prisme"
19, Rue Marguerite Crauste
33074 BORDEAUX CEDEX
& 05.56.99.96.00
= 05.56.99.96.69
LT à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Décision relative à l’affectation transitoire des inspecteurs du travail.
Unité territoriale de Dordogne de la Direccte Aquitaine
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de la région AQUITAINE,
VU Parrêté du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de
lPinspection du travail
VU la liste interministérielle du 30 juin 2014 portant aptitude des inspecteurs du travail
stagiaires à exercer les fonctions d’inspecteur du travail à l’issue de la période de stage,
VU la décision relative à l’organisation des sections d’inspections du travail chargées des
politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et développement des
entreprises et à l’organisation de l’intérim des inspecteurs du travail de l'Unité Territoriale de
la Dordogne du 19 mai 2014,
VU la décision du 1° juillet 2014 affectant Monsieur Nicolas Bertet à la section N° 1 de
l'inspection du travail de lunité territoriale de la Dordogne de la Direccte Aquitaine à
compter du 1” juillet 2014,
VU Parrêté du 03 juillet 2014 nommant rétrospectivement Monsieur Nicolas Bertet
inspecteur du travail à compter du 09 juin 2014,
VU larrêté du 23 juillet 2014 affectant Madame Geneviève Monnoir, inspectrice du travail,
dans le département de la Dordogne à compter du 01 septembre 2014,
DECIDE
Article 1 : Monsieur Nicolas Bertet, inspecteur du travail, est affecté à la section N°1 de
l'inspection du travail de l'Unité Territoriale de Dordogne de la Direccte Aquitaine.
Article 2 : Madame Geneviève Monnoir, inspectrice du travail, est affectée en renfort à la
section d’inspection du travail N° 3 de l'Unité Territoriale de la Dordogne de la Direccte
Aquitaine. Les décisions relevant de l’autorité de l’inspecteur du travail sont prises par
l’Inspecteur du travail compétent sur la section N°3. Cette compétence est exercée par
Madame Geneviève Monnoir en cas d’intérim.
Article 3 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2014, pour une période
transitoire limitée à la date de création de l’Unité de Contrôle de la Dordogne en application
de l’article 2 de l’arrêté du 26 mai 2014. Au 1° septembre 2014, elle annule et remplace la
décision du 1” juillet 2014.
Article 4 : La directrice du travail, responsable de l’Unité Territoriale de Dordogne de la
Direccte Aquitaine, est chargée de l’application de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 25 août 2014
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence; de 1 consaumation
— du travail et d'emploi Aquitait
—_
Décision N°2014237-0011 - 29/08/2014
Serge LOPEZ
Page 433 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014220-0001
signé par
Le Directeur interdépartemental des routes Centre Ouest
le 08 Août 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction interdépartementale des routes centre ouest
arrêté de circulation temporaire conjoint Préfet
- Maire, règlementant la circulation sur la RN
21 entre les PR 45+000 et 50+000 par un
alternat soit feux tricolores ou piquets K 10 du
25 août au 26 septembre 2014 et par une
déviation sur la RD 705 durant les nuits du 08
au 12/09/2014 pour permettre la réalisation
des travaux de réfection de la chaussée de la
RN 21.
Page 434 Arrêté N°2014220-0001 - 29/08/2014 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Maire de la commune de
Sarliac sur l'Isle
ARRETE
Portant réglementation de la circulation
sur la RN 21 entre les PR 45+000 et PR 50+000
et sur la RD 705 au niveau du giratoire RN 21/RD 705 PR 45+427 en agglomération
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifiés par arrêtés successifs :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ((livre 1 - huitième partie - signalisation
temporaire) - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié);
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions complétée et modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes;
VU l'arrêté n° 110963 du 05 juillet 2011 de M. le Préfet de la Dordogne, donnant délégation de
signature à M. Roland BONNET Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest ;
VU la décision n° 2014-1-24 en date du 05 mai 2014 du Directeur Interdépartemental des Routes
Centre Ouest portant subdélégation de signature à certains de ses collaborateurs ;
VU l'avis favorable du Président du Conseil Général en date du 28 juillet 2014 ;
VU l'avis favorable de M. le Maire de la commune de Antonne et Trigonant en date du 28 juillet
2014;
CONSIDERANT que pour permettre la régulation du trafic pendant la réalisation des travaux de
réfection de la chaussée de la route nationale 21 entre le PR 45+000 et le PR 50+000 sur le
territoire des communes de Sarliac sur l'Isle et Antonne et Trigonant, il y a lieu de réglementer la
circulation à partir du lundi 25 Août 2014 jusqu'au vendredi 26 septembre 2014 sauf les jours hors
chantier,
Sur proposition de M le Chef du district de Périgueux,
Arrêté N°2014220-0001 - 29/08/2014 Page 435 ARRETENT
ARTICLE 1 :
Durant les nuits du 08 au 12 septembre 2014 à partir de 20h00 jusqu'à 6h00 du matin, la
circulation sera interdite sur la RD 705 au niveau du carrefour giratoire avec la RN 21 PR 45+427
et sera réglementée par une déviation.
SENS 1 Direction Savignac les Eglises — Sarliac sur l'Isle :
La déviation se fera à partir du carrefour RD 705/RD 68 sur le territoire de la commune de
Savignac les Eglises par la RD 68 jusqu'au carrefour RD 68/RN 21 sur le territoire de la commune
de Sorges et par la RN 21 direction Sarliac sur L'Isle.
SENS 2 Direction Sarliac sur l'Isle — Savignac les Eglises
La déviation se fera à partir du carrefour giratoire RN 21/RD 705 par la RN 21 Jusqu'au carrefour RN 21/RD 68 sur le territoire de la commune de Sorges de la RD 68 jusqu'au carrefour RD 68/RD 705 sur le territoire de la commune de Savignac les Eglises.
La circulation sera rétablie normalement sur la RD 705 entre 6h00 du matin et 20h00 dans les journées du 08 au 12 septembre 2014. Les panneaux d'information ainsi que les panneaux de
déviation seront occultés.
RN 21
La circulation sur la RN 21 aux abords du giratoire sera réglementée sous alternat par signaux
tricolores (KR11), par demi-chaussée au niveau du giratoire.
ARTICLE2 :
Au niveau du carrefour RD 705 / RD 68 sur le territoire de la commune de Savignac les Eglises et
du carrefour RN 21/ RD 7085 sur le territoire de la commune de Sarliac sur l'Isle, deux panneaux
d'information seront implantés en bordure de la RD 705 et de la RN 21 à 150 mètres en amont de ces carrefours à partir du 01 septembre 2014.
La mise en place, la maintenance et la dépose des balisages des itinéraires, de la signalisation de
police et de la signalisation d'information, sont à la charge de la DIR Centre Ouest — District de
Périgueux.
ARTICLE 3 :
Au niveau du chantier sur la RN 21, durant la période du 25 août au 26 septembre 2014, en journée, la circulation des véhicules s'effectuera de manière alternée sur une seule moitié de
chaussée et sera réglementée, soit par feux tricolores, soit manuellement par piquets K10.
La longueur des alternats ne pourra dépasser 500 mètres.
Deux agents portant des vêtements à haute visibilité équipés de fanions, seront chargés de
signaler l'extrémité de la file des véhicules arrêtés. Pour ce faire ces agents se déplaceront en fonction de l'allongement de cette file.
Page 436 Arrêté N°2014220-0001 - 29/08/2014 La vitesse au droit du chantier sera limitée à 50 km/h et tout dépassement sera interdit.
Durant les périodes d'inactivité du chantier, nuits et fins de semaines, la circulation sera rétablie à
double sens au droit des zones en travaux. La vitesse sera alors limitée à 50 km/h sur les zones
de chaussée rabotée et à 70 km/h sur les zones de chaussée régénérée.
Le vendredi 29 août 2014 est un jour hors chantier.
ARTICLE 4 :
La pose, la maintenance y compris en dehors des heures d'intervention sur le chantier et la
dépose de la signalisation de chantier de la RN 21 seront à la charge exclusive de l'entreprise et réalisées sous le contrôle de la DIR Centre Ouest — District de Périgueux.
La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l-
8ème partie « signalisation temporaire » conforme à l'arrêté du 6 décembre 2011 Tous les
dispositifs devront être lestés et de grande gamme rétro-réfléchissante de classe 2.
ARTICLE 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6:
. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
. le Chef du District de la D.L.R. Centre Ouest de Périgueux,
. le Maire de la commune de Sarliac sur l'Isle,
. le Maire de la commune d'Antonne et Trigonant
. le Directeur des Routes et du Patrimoine Paysager du département de la Dordogne,
. le Directeur de la Sécurité Publique du Lot et- Garonne
. le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,
. le Responsable de l'entreprise chargé des travaux., LSSLESSE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
M. le Directeur Départemental des Services Incendies et Secours,
M. le maire de Sorges,
M. le directeur du CRIR de Bordeaux,
sont destinataires d'une ampliation pour information.
Fait à Sarliac sur l'Isle, le 2 2 AG Fait à Limoges, le #8 AOÛ 29%
Ÿ| Le Maire Le préfet | Lus ReULR D Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre Ouest
Folend Bonnet
Arrêté N°2014220-0001 - 29/08/2014 Page 437 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014224-0008
signé par
DREAL: La directrice régionale DREAL
le 12 Août 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture et relâcher d'espèces animales
protégées
Page 438 Arrêté N°2014224-0008 - 29/08/2014 BE y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE GIRONDE
PRÉFET DES LANDES
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DREAL AQUITAINE
Service Patrimoine, Ressources, Eau,
Biodiversité PR
Division Continuité Ecologique et Gestion des ARRÊTÉ Espèces
Réf. : 35/2014
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces
animales protégées
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRÉFET DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PREFET DE LA DORDOGNE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PREFET DE LOT ET GARONNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté en date du 22 mai 2013 de M. le Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde,
donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions
et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 31 mai 2013 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à
Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant
sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 18 septembre 2013 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et
compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 29 mai 2013 de M. le Préfet de la Dordogne, donnant délégation de signature
à Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant
sur les espèces protégées,
Arrêté N°2014224-0008 - 29/08/2014 Page 439 VU
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l'arrêté en date du 5 juin 2013 de M. le Préfet du Lot-et-Garonne, donnant délégation de
signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences,
des décisions portant sur les espèces protégées,
le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,
l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions
administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de
l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément
de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP
n°00-02 du 15 février 2000),
la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 11 juin 2014 déposée
par Samuel JOLLIVET de l Office Pour les Insectes et leur Environnement,
l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 20 juillet 2014,
Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
Page 440 Arrêté N°2014224-0008 - 29/08/2014 ARRÊTENT
ARTICLE 1
Samuel JOLLIVET, directeur de l'Office pour les Insectes et leur Environnement, ainsi que les salariés et
les adhérents de l'OPIE, sont autorisés à capturer de façon définitive, à transporter et à détruire des
spécimens des espèces protégées suivantes :
- Leucorrhinia albifrons ;
- Leucorrhinia pectoralis ;
ARTICLE 2
Cette autorisation est accordée dans le cadre d'inventaires de population, d'études génétiques, d'études
biométriques (mise en place d’une base de données de référence ADN environnemental concernant les
Odonates de France métropolitaine).
ARTICLE 3
Les opérations consistent en :
- la capture définitive de 5 individus de chaque espèce citée à l'article 1 ;
- la capture pourra être effectuée au stade adulte à l’aide d'un filet entomologique, au stade larvaire à
laide d’un filet troubleau ou d'une passoire à riz ;
- les spécimens capturés seront stockés dans l'alcool au sein de tube puis envoyés à la société Spygen
pour réaliser des analyses génétiques.
ARTICLE 4
L'autorisation est valable pour la période 2014 - 2017.
ARTICLE 5
Le territoire de collecte est l'ensemble de la région Aquitaine.
ARTICLE 6
Un rapport bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et
ouvrages produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
- le nom français de l'espèce ;
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum sur un fond IGN au
1/25000%. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de segments ou d'aires. Les
données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert Il étendu, en Lambert 93 et
en coordonnées longitude latitude (dms) ;
- la date d'observation ;
-__ l’auteur des observations ;
- le nom scientifique de l'espèce, si possible selon le référentiel Kerguelen modifié du Muséum
d'Histoire Naturelle ;
- la codification Natura 2000 si elle existe ;
- les effectifs de l'espèce dans la station ;
- tout autre champ descriptif de la station ;
-_ d'éventuelles observations complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, à un format compatible (COVADIS), aux bases de données
nationales et régionales (Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP), Observatoire
Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS)....).
Les compte-rendus des études devront également être transmises à la DREAL Nord Pas de Calais pour
les Odonates.
Arrêté N°2014224-0008 - 29/08/2014 Page 441 ARTICLE 6
L'OPIE précisera dans le cadre de leurs publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une
autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est
de deux mois.
ARTICLE 8
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques et des Landes, et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de l'Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de l'Etat dans les départements concernés.
Fait à Bordeaux, le 12 AOÛT 2014
Pour les Préfets et par délégation,
Pour la Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Aquitaine
Le Chef du service Patrimoine, Ressources, Eau,
Biodiversité
V4 Sylvie LEMONNIER
Page 442 Arrêté N°2014224-0008 - 29/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014205-0007
signé par
Le préfet de la région Aquitaine
le 24 Juillet 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Arrêté portant nomination des membres du
comité de gestion des poissons migrateurs du
bassin de la Garonne
Arrêté N°2014205-0007 - 29/08/2014 Page 443 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES
REGIONALES
ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU
COMITE DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS DU
BASSIN DE LA GARONNE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Le Code de l’Environnement et notamment ses articles R436-49 et R436-50,
VU l'arrêté du 15 juin 1994 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs,
VU l'arrêté du 15 février 2007 modifié portant nomination des membres du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne,
VU La proposition du Conseil Régional Aquitaine du 17 mai 2010
VU les délibérations du Comité de Bassin Adour Garonne du 12 septembre 2005, du 5 juillet 2010 et du 4 juillet 2011
VU la proposition du Comité National de la Pêche Maritime et des Elevages Marins du 27 juin 2012
VU la proposition de l’Union des Fédérations pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Bassin Adour Garonne du 5 octobre 2012
VU la délibération de l'Association Agréée Départementale des Pêcheurs Professionnels en Eaux Douces de Gironde du 20 février 2014
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale pour les affaires régionales
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - sont nommés membres du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne jusqu’à son renouvellement,
- au titre de représentants des marins pêcheurs professionnels :
Monsieur Eric BLANC
Monsieur Michel CROCHET
Monsieur Jean-Michel LABROUSSE
Monsieur Eric MARICHULAR
Page 444 Arrêté N°2014205-0007 - 29/08/2014 - au titre de représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture :
Monsieur Jean-Claude PRIOLET
Monsieur Jean-Marie RAMPNOUX
Monsieur Serge SIBUET-LAFOURMI
- au titre de représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets :
Monsieur Marc TRELY
- au titre de représentants des pêcheurs professionnels en eau douce :
Monsieur Philippe VIGNAC
Monsieur Robert BAJOLLE
Monsieur Frédéric DELMARES
Monsieur Philippe GAUTIER
- au titre de représentant des conseils régionaux :
Monsieur Monsieur Philippe BUISSON (Conseil régional Aquitaine)
Monsieur Lionel ROUCAN (Conseil Régional Auvergne)
- au titre de représentants des conseil généraux :
Monsieur Bernard DAGEN (Conseil général du Tarn-et-Garonne)
Monsieur Jacques MAUGEIN (Conseil général de la Gironde)
- au titre de représentant des riverains :
Monsieur Philippe BADIN
ARTICLEZ2- La secrétaire générale pour les affaires régionales et la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement d’aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements compris dans la circonscription du bassin de
la Garonne.
Fait à Bordeaux, le 9 & Ml. 2014
Le préfet de région,
Michel DELPUECH
À
Arrêté N°2014205-0007 - 29/08/2014 Page 445