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Déliberation - 2025 5 2 DM N 1 Budget Gemapi Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Valserres. Lien du pdf (Déliberation - 2025 5 2 DM N 1 Budget Gemapi)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE

05230 LA BATIE NEUVE

DELIBERATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 24 JUIN 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de juin, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le dix-huit juin deux mil vingt-cinq.

Présents

ACHARD Liliane, ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, DUBOIS Dominique, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, LESBROS Pascal, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, PARENT Michèle, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine et VANDENABEELE Magali.

Absents excusés

BETTI Alain, BOREL Christian, CHIARAMELLA Yves, DURIF Marlène, ESTACHY Jean- François, KUENTZ Adèle, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard, OLLIVIER Vincent et SARRET Jean.

Procurations

M. BETTI Alain donne procuration à M. ROUX Lionel

M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc

Mme DURIF Marlène donne procuration à M. CARRET Bruno

Mme KUENTZ Adèle donne procuration à Mme SAUNIER Clémence M. MAENHOUT Bernard donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël M. SARRET Jean donne procuration à M. NICOLAS Laurent

Monsieur le président constate que le quorum est atteint.

Mme SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.

Objet : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget GEMAPI – Remboursement taxe GEMAPI (2021 à 2024)

Monsieur le président informe l’assemblée que la Direction Générale des Finances Publiques des Hautes-Alpes et des Alpes de Hautes-Provence a appliqué des dégrèvements sur la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), la taxe d’habitation (TH) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024. Ces dégrèvements impliquent donc un remboursement de la taxe GEMAPI pour les périodes concernées.

N° 2025/5/2

Membres en exercice : 33

Membres présents : 23

Procurations : 6

VOTES : 29

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250624-202552-BF en date du 25/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025522

Il est rappelé la base de calcul des produits intercommunaux de la taxe GEMAPI :

 Taxe d’habitation sur les locaux vacants

 Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

 Taxe foncière sur les propriétés bâties

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties

 Cotisation foncière des entreprises

Compte tenu du mécanisme de calcul, les recettes de TH, de TFPB, de TFPNB et de CFE déterminent les sommes à acquitter pour le contribuable par rapport à la taxe GEMAPI.

Pour information, les recettes de la taxe GEMAPI sont issues à environ :

 44 % de la TH,

 38 % de la TFPB,

 15 % de la CFE

 3 % de la TFPNB

Aussi, il convient de prendre une décision modification afin d’abonder le chapitre 014 comme indiqué ci-dessous et régulariser les dégrèvements appliqués par la DGFIP de 2021 à 2024 :

Crédit à réduire en dépenses

Sens Section Chapitre Article Montant

Dépenses Fonctionnement 67 673 1 500,00 €

Crédit à ouvrir en dépenses

Sens Section Chapitre Article Montant

Dépenses Fonctionnement 014 7391118 1 500,00 €

Cette modification n’a aucun impact sur l’équilibre budgétaire du budget GEMAPI.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve la proposition énoncée ci-dessus ;

 Autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250624-202552-BF en date du 25/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025523

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Le président de la Communauté de

Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

Le secrétaire de séance

Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en préfecture le 25 juin 2025

Et de la publication, le 25 juin 2025

(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250624-202552-BF en date du 25/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 202552