Arrêté - DP 23 00150 ESMIOL MANUEL

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Arrêté - DP 23 00150 ESMIOL MANUEL Document publié le Jeudi 26 mars 2009 par la commune de Digne-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - DP 23 00150 ESMIOL MANUEL)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANCAISE ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2023-711 du 13/07/2023

AA

@ © © Vie de g ÿ ,

DIGNE OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE Ÿ PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA

les-Bains COMMUNE

—

Demande déposée le 23/06/2023 et affichée en mairie le 23/06/2023 N° DP 004 070 23 00150 D]

Par: Monsieur Manuel ESMIOL Surface de plancher Demeurant à : 13 bis Chemin des Gravas Existante : 115 m2 04000 DIGNE-LES-BAINS Naréer 28m?

Pour : Création d'un garage.

Sur un terrain sis à: 13 bis Chemin des Gravas

04000 Digne-les-Bains

Cadastré : 70 BC 340 (500 m°) Destination :

Le Maire de la commune de Digne-les-Bains

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,

Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17

du code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification

et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,

Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 30

juin 2011 (AP n° 2011-1261),

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021

Vu la déclaration préalable susmentionnée,

Vu le règlement de la zone UC du PLU susvisé,

Considérant que le projet consiste à la construction d’un garage,

Considérant que l’article UC8 du PLU susvisé impose que les constructions doivent être soit accolées soit à une

distance de 4 mètres minimum les unes des autres, %

Considérant que le projet ne prévoit qu’une distance de 1,07m entre le bâtiment existarit et lé bâtiment projeté, et que de ce fait cette implantation du garage sur la parcelle contrevient à l’article suëbisé, _

Considérant que les éléments d'architecture du projet ne s’insèrent pas correctement avec lé bâti envirénnant

at avec l'habitation existante par ses matériaux, sa toiture et ses couleurs, E

ARRÊTE

Article unique: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d'oprositit:p pour, les motifs susmentionnés. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux. di

Digne-les-Bains, 1813/07/2023

Pour le Maire, "

/ L’adjointe déléguée à l’Urbanisme et Habitat

NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxei\et, s’ d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.

INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT

DP 004 070 23 00150 1/2CARACTERE EXECUTOIRE D’UNE AUTORISATION :

Une autorisation est exécutoire à la date d'obtention, sauf dans l’un des cas particuliers suivants : Une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à hquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies

aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée

En cas de déclaration préalable comprenant une partie coupe et abattage d'arbre, les travaux ne peuvent commencer qu’un mois après la date à laquelle l'autorisation est acquise. Pour un permis de démoli, les travaux de démolition ne peuvent commencer que quinze jours après la. date à laquelle l'autorisation est acquise, Pour un projet situé dans un site insert, les travaux ne peuvent commencer qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de Ia demande en mairie

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE:

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire. Copie de la présente lettre doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou

là dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de

recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

DUREE DE VALIDITE

Une autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ANS à compter de la date à laquelle une autorisation de permis ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenues, Il en est de même si, passé ce déhi, les travaux sont intercompus pendant un délai supérieur à une année (Art. R424

17 du code l'urbanisme). L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez

formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

DROITS D ERS :

Une autorisation est acquise sans préjudice du droit des tiers (notamment ahgarions eontmuetells ; servitudes de droit prié tele que les servitudes de ne, d'ensokillmens, de mitgyenneté on de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE St TIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES.. ES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L242-1 et suivants du code des assurances.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

Si vous entendez contester le refus vous pourrez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS après la fin de votre délai

d'instruction. | Vous pourrez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisie d’un recours hiérarchique le ministre chargé

de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'abianer de réponse au ferme d'un délai de deux mois vaut rjet impliit)

PPEL DE CERTAINES EN MATIERE D'INFRAC LEME) IONS DE CONSTRUIRE (Art L480-4 et L480-5):

Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application où en méconraissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir où d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètet tnrré de furracz construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la pains d'amendeaiaui définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. Les peines prévues à ll'néa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes

responsables de l'exéention descits travaux.

Ces peines sont également applicables: en cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux d'aménagement où de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ; en ca dans leur état antérieur ov h réufectation du sol à son ancien usage jen cas de méconnaissance des obligations imposées par l'article L. 451-3, le tribunal ordonne en outre, en cas

de perte ou de destrurtien de la p'aque commémorative au cours des travaux, à la charge du maître d'ouvrage, la gravure et l'installation d'une nouvelle plaque apposée dans les conditions du deuxième alinéa duait article. Toute association telle que définie à l'wticle 2-4 du code de procédure pénale peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une

infraction à l'article L. 451-$ et poutant vn préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. Les dispositions du préseut article re sont pas applicables aux infractions relatives à l'affichage des permis ou des déclarations préalables.

inohservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux

Est puni d'une amende de 18 000 euros: et, en cas de récidive, d'une amende de 45 000 euros le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un penis d'aménager où sans avoir respecté les obligations imposées par l'article L. 4423, lorsque le lotissement est souris à une déclaration

préalable, ou sans s'être conformé aux prescriptions imposées par Le permis d'aménager ou par la décision prise sur la déclaration préalable. Lorsque les prescriptions imposées n'ont pas été respectées, le tribunal peut en outre imparti: un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité avec lesdites

prescriptions, sous peine d'une astreinte prononcée et exécutée dans les conditions prévues par les articles L. 480-7 et L. 480-8. Si, à l'expination du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont pas été mis en conformité, l'autorité compétente peut faire effectuer les travaux d'office, aux frais et risques financiers de l'aménageur.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 160-1, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1, L. 480-12 et L. 510-2 du présent code. Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes :

1) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

2) Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

En cas de condamnation d'une personne physique où morale pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les

règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le

département, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indiquera.