Arrêté - POL 007 2023

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Arrêté - POL 007 2023 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Morestel. Lien du pdf (Arrêté - POL 007 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Morestel

ARRETE

portant PERMISSION DE VOIRIE

Rue NEWTON (V.C 31)

N° POL-007-2023

lavenir est un art

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,

- Vule code pénal, notamment l'article R610-5 ;

-_ Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07/01/1983

Vu la demande en date du 16 Janvier 2023 de l’entreprise CONSTRUCTEL ENERGIE, représenté par Mme. HANAN HAMMOUDA, sollicitant L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC sur la voie communale, 277 Rue NEWTON

Vu l'état des lieux,

ARRETE

Article 1 Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : travaux de pose d’un réseau électrique. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Article 2 Prescriptions techniques particulières.

REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa

profondeur.

S'il s'agit d’une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre

au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.

S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre.

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au

présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la

distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

.. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Mairie

Hôtel de Ville Dans le cas d’accotement stabilisé, un revêtement de surface devra être mis en place de manière B.P.6 identique à ce qui existait auparavant.

38510 MORESTEL

Tél. 04 74 80 09 77

Fax 04 74 80 33 90

e-mail : mairie@morestel.fr

web : www.morestel.fr

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le

bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant,

auprès de la mairie ci-dessus désignée. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble

dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant

de l'EtatArticle 3

Article 4

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges

publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.

Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi- chaussée.

Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêt, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposer à lui.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,70 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge

autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation où de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. La

réfection définitive de la chaussée devra intervenir immédiatement auprès la fin du chantier.

DEPOT

Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement).

En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévus

dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.

CREATION D'UN ACCES : Passages surbaissés ou entrées charretières

Les dispositions et dimensions des ouvrages destinés à établir la communication entre la voie publique et la propriété riveraine doivent toujours être établies de manière à ne pas déformer le profil normal de la voie et à ne pas gêner l'écoulement des eaux pluviales.

Au droit de l'entrée charretière, le passage surbaissé sera élargi en bordure de trottoir d'un mètre de part et d'autre. La bordure de trottoir sera abaissée au droit de l'entrée charretière et sur la largeur maximale de 5 mètres de cette entrée de manière à présenter une saillie de 0,02m.

Le raccordement avec les bordures posées au niveau surbaissé se fera de chaque côté à l'aide d'une bordure unique de 1 mètre de long posée en éperon. Ces aménagements seront réalisés à la charge des riverains qui les ont sollicités et exécutés sous le contrôle du Service Voirie.

Evacuation des eaux pluviales.

Si les travaux modifient l'écoulement et le raccordement des eaux pluviales au réseau d'assainissement, le bénéficiaire à l'obligation de les remettre en état de fonctionnement normal afin de prévenir tout risque d'écoulement sur le domaine public.

Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation, en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Diffusion :

- le bénéficiaire,

- la Commune de Morestel.

Conformément aux dispositions de A

Implantation ouverture de chantier et récolement.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de cinquante jours.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l’objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voir publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté. L'ouverture de chantier est fixée au Vendredi 20 Janvier 2023 comme précisé dans la demande.

Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Déplacement des ouvrages

La commune en tant que gestionnaire de la voie, se réserve le droit de demander le déplacement des

ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires pour des motifs d'intérêt général en particulier dans l'intérêt du domaine public occupé et de la sécurité routière.

Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux.

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 jours — Du vendredi 20 Janvier 2023 au vendredi 03 Février 2023.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son

bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le

délai de 48 heures maximum à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Fait à MORESTEL., le 17 Janvier 2023

Le Maire,

Frédéric VIAL

“17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le

bénéficiaire est informé qu'il dispose d ñ droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant,

auprès de la mairie ci-dessus désignée. Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble

dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant

de l'Etat