Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 150

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 150 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 150)Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Industrie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2019-150

PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2019Sommaire

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE

R02-2019-11-29-002 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du

gaz domestique (6 pages) Page 3

2PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE

R02-2019-11-29-002

Arrêté relatif au prix maximum de certains produits

pétroliers et du gaz domestique

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2019-11-29-002 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 3MAC A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers

et du gaz domestique

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la

Guadeloupe, la Guyane française et les textes subséquents ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu Particle L 410-2 du livre IV du code du commerce relatif à la liberté des prix et de

la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application ;

Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-22 et R.221-1 à

R.221-30 ;

Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck

ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie

réglementaire du code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie;

Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif notamment à la mise en œuvre des

articles R.671-5 du code de l’énergie ;

Vu l'arrêté préfectoral R02-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 relatif aux dispositions

des articles R.671- 1 à R.671-22 du code de l’énergie ;

Vu les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 et

du n°13-1838-1 du 13 janvier 2014 du conseil régional de Martinique, et n°16-378-1 du 24

novembre 2016 de la collectivité territoriale de Martinique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2019-11-29-002 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 4ARRÊTE

I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1 : Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la

Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement

et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’annexe I du présent arrêté.

Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de

raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Martinique, qui tiennent compte du jeu

éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire des AIP

au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.

I- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixées

comme suit :

Marges maximales de gros Prix maximum de vente

en gros

Super carburant sans plomb 6,198 E/hL 137,292 €/hL

Gazole routier 6,531 €/hL 121,292 €/hL

Gazole non routier (GNR) 6,248 €/hL 82,982 €/hL

Fioul domestique (FOD) 6,248 E/hL 83,292 €/hL

Pétrole lampant 5,931 €/hL 87,982 €/hL

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail (€/hL) et les prix maxima de vente à

la pompe (€/L) sont fixés comme suit :

Marges maximales Prix maximum de vente au détail

détaillants

Super carburant sans plomb 11,708 €/hL, 1,49 €/L

Gazole routier 11,708 €E/hL 1,33 €/L

Gazole non routier (GNR) 11,018 €/hI, 0,94 €/L

Fioul domestique (FOD) 11,708 €/hL 0,95 €/L

Pétrole lampant 11,018 €/hL 0,99 €/L

[T- Prix du gaz domestique

Article 4 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe II du présent arrêté,

Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au

magasin du dépositaire est fixé à 20,56 € TTC.

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2019-11-29-002 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 5Article 6 : Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2019, est applicable à

compter du dimanche 1% décembre 2019 à zéro heure.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes des arrondissements du Marin, de

la Trinité et de Saint-Pierre, la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi, le directeur régional des douanes et des droits indirects, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 29 novembre 2019

Pour le préfe spa délégation,

le secrétxf général de la préfecture

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2019-11-29-002 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 6PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2019-11-29-002 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 7Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° RO2-2019-11-29- du 29/11/2019 - STRUCTURE DES PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS

applicable au01/12/2019 à zéro heure Gaz Super sans Gazole route Gazole Non |F.O.D Pétrole lampant x RE e a

. — = Domestique plomb Rüutiér Fioul 80 cst EDF) 1 |Coût des achats de pétrole brut (M£) 17,646 » 2 |Coût des achats des autres produits M€) 40,259 Ë Coût de raffinage et logistique (M€) 14,520 = 3 Dont acheminement mutualisé entre /a Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 2,095 Ë & Dont passage en dépôt mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 3,038 Ÿ [4 JRémunération des capitaux investis (M€) 1,273 < ® | S |CA produits et services non réglementés(M€) 20,364 Ë È 6 _|CA produits et services réglementés (1+2+3+4-5) (MC) 53,334 es % € | 7 [Quantité vendue {t) ———— 60 896 S 8 [Prix pivot des produits et services réglementés (6/7) (£/t) 875,82 Ë 9 |Coefficient des ventes des produits réglementés 0,5546 1,0561 1,0225 1,0225 0,9712 1,0568 0,9278 0,7543 = 10 |Densité 0,74670,8359 0,8359 0,8423 0,8001 0,9326 0,9483 11 [PRIX MAXIMUM HT DE SORTIE RAFFINERIE (8*9*10) (£/hL saufgaz en €/t) 485,758 69,069 74,859 74,859 71,649 74,05775,778 62,645 MARTINIQUE 12 |Arrondis pour avoir 2 décimales d'€ à la pompe (£/hL) -0,312 0,360 0,004 0,4040,274 13 |Collecte pour l'Accord InterProfessionnel (AIP) (1) 0,685 0,6850,685 0,685 a — 14 |PRIX MAXI MUM HTDE FACT URATION RAFFINERIE (11+12+13) €/hL sauf fioul lourd 69,442 75,904 74,863 72,738 75,01675,778 660,608 | 15 |Octroi de mer (2) €/hL LL 4,835 3,743 5,184 3,41 29,727 e 16 |Octroi de mer régional (3) (€/hL) 1,7271,871 1,8711,075 1,8511,894 16,515 £ 17 [Taxe régionale spéciale (€/hL) 49,937 28,09 18 [TOTALTAXES (15+16+17) (€/hL) 56,499 33,704 1,8711,075 7,035 5,304 46,242 19 |C2E TTC (4) CF annexe Il 4,825 4,825 2,997 S | 20 [Rattrapage TVA (5) 0,328 0,328 0,234 21 [TOTAL C2E TTC + Rattra page TVA 5,1535,153 3,231 8 22 |Marge de gros incluant les coûts defonctionnement €/hL 6,198 6,5316,248 6,245 5,93 _ TT — GS |23 [Prix MAXIMUM TTC DE VENTE EN GROS (14+18+21+22) (C/hL) 137,292 121,292 82,98283,292 87,982 = 24 |Marge de détail incluant les coûts defonctionnement (£/hL) 11,70811,708 11,01811,708 11,018 £ 25 |PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DÉTAIL (23+24) (£/hL) 149,000133,000 94,00095,000 99,000 F 26 |PRIX MAXIMUM TTC DEVENTE AU DÉTAIL AU LITRE 1,49 1,33 0,940,95 0,39 (1) AIP : montant collecté par la Sara pour le compte des détaillants {2} Octroi de mer : taxes calculées sur le prix de sortie raffinerie : 7% sur le Super sp, le pétrole lampant, 4,5 % sur le fioul 80 est et sur le fioulindustriel, 5% sur la Gazole route; Octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% sur le Super sp, le pétrole lampant, le fioul industriel etle FO 80 cst, le gazole et 1,5% sur le FOD (4) C2E TTC : contributions au titre des obligations relatives aux certificats d'économie d'énergie prévues par la réglementation pour le SP et GO C2E: 3,506 et C2E précarité: 1,319 pour le FOD C2E: 2,178 et C2E précarité: 0,819 5) Rattrapage TVA:de juin 2019 à décembre2020 soit 0,328 C2ESSP et GO et 0,234 C2E FOD

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2019-11-29-002 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 819/3 95'02 e Ipuoye]

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