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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - recueil 39 2025 04 012 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-04-012
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025 Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20250411-004
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé du vendredi 11 avril 2025 à 17h00 et jusqu'au
lundi 14 avril 2025 à 8h00 (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Jura
39-2025-04-11-00001
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20250411-004
portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et
portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé du vendredi 11 avril 2025 à 17h00 et
jusqu'au lundi 14 avril 2025 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20250411-004 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout 3 Direction
E = | des services PREFET du cabinet DU JURA
pre | Bureau de la sécurité Fraternité intérieure et des
polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20250411-004
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 11 avril 2025 à 17h00 etjusqu'au lundi 14 avril 2025 à 8h00
Le préfet du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22151 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 21115, R 211-2 à R 2119 et R 2171-27 à R 211-
30 ; |
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
| Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,
préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de type
teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le
vendredi 04 avril 2025 et le lundi 07 avril 2025 en région Grand Est ainsi qu'en région Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à
l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants
ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation
des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagements ou de la configuration des lieux ;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 86 84 00
Mél. : orefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20250411-004 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout 4 Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues
dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de
lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que,
dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la
tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L2215-1 susvisé du code général
des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1” : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est
interdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 11 avril 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 14 avril 2025 à
08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les
manifestations mentionnées à l'article précédent est interdità compter du vendredi 11 avril 2025 à 17h00 jusqu'au lundi
14 avril 2025 à 08h00.
La circulation des véhicules transportant du matériel sumepiile d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux
routiers du département du Jura à compter du vendredi 11 avril 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 14 avril 2025 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécurité
intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui :sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 11 avril 2025
Le Préfét
pour le préfet'et par délégation,
Maxime GUTZWILLER
Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en
cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif
peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwwwtelercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 8684 00
Mél. : orefecture@iura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20250411-004 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout 5