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Déliberation - 21 DEL Copropriete La Roseraie Delegation du droit de preemption urbain a Oise Habitat
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 21 DEL Copropriete La Roseraie Delegation du droit de preemption urbain a Oise Habitat)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
LVEPTARIEMENT
DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE _ _ . Envoyé en préfecture le 27/09/2024
LA VILLE@ Te Extrait dis 6 éésiure te 37/09/2024
CANTON DE Pub 1e 27/09/2024 à
creil.fr CREIL NORD/CREIL SUD du ll ID'‘:060-216001743-20240927-CM230924 DEL21-DE
ÉRRONS-EMENT VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois septembre à 19h00, les membres Date: 17 septembre 2024 du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire Affichée le : 17 septembre 2024 de leurs séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN,
Maire Creil.
NOMPrsIAPIEsnSIllers* Étaient présents : M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Sophie LEHNER - M.
En 39 Karim BOUKHACHBA - M. Thierry BROCHOT - Mme Dündü ALKAYA - M.
CRLCCSS Abdoulaye DEME - Mme Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Mme Présents : 24 Fabienne LAMBRE - Mme Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - Mme
Votants : 31 Bérénice TALL - M. Ahmet BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Emmanuel
Pouvoirs : 7 PERRIN - M. Ammar KHOULA - Mme Leïla HAMADOUCH - M. Mohamed AÏT
Absent : 8 MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - Mme Anne-Gaëlle PEREZ - Mme
Jenifer SENET - M. Hicham BOULHAMANE - M. Amadou KA - M. Noureddine
NACHITE.
LISTE DES DELIBERATIONS
AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE Absents représentés
DE LA VILLE LE : Mme SAVAS Pouvoir à Mme FAZAL M. LEMAIRE Pouvoir à M. VILLEMAIN
2 5 SEP, 2024 Mme SAKHO Pouvoir à Mme LAMBRE DELIBERATION
PUBLIEE SÛR LE M, EL OUASTI Pouvoirà Mme LEHNER
SITE INTERNET DE LA VILLE LE: Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE a Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA
2 7 SEP. 2094 Mme MEHADII Pouvoir à M. NACHITE
Absents non représentés
Mme MOUSSATEN, M. N'DIAYE, Mme SOW, M. ZAHRAOUI, M. EL MOUSSAOUI, Mme DUCHATELLE, M. LUCAS, M. FACCHINI.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
21 Copropriété "La Roseraie"- Délégation du droit de préemption urbain à Oise Habitat
m Rapport de présentation :
Sophie LEHNER, Adjointe
Confrontée à de graves difficultés sociales, techniques et financières depuis de nombreuses années, la copropriété dite « La Roseraie », implantée sur le quartier prioritaire de la politique de la ville des Hauts de
Creil, fait aujourd'hui l'objet d'une attention particulière par l'ensemble des acteurs locaux (État et collectivités). Elle a notamment été inscrite par la Préfecture au Plan Initiative Copropriétés et un Plan de Sauvegarde de cette copropriété est en cours d'élaboration.
Cette copropriété, située au quartier Rouher, est un grand ensemble immobilier regroupant 999 logements
répartis sur 13 bâtiments sis allées Arthur Rimbaud, Colette, Van Gogh, place Georges Clémenceau, rues Charles Baudelaire, Gérard de Nerval, Guy de Maupassant, Paul Verlaine, Stéphane Mallarmé et square Gérard de Nerval. Elle est édifiée sur les parcelles cadastrées section BE n°187, 190, 194, 339, 340 et BH
n°67, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204.
Dans le cadre du projet de Plan de Sauvegarde, il est notamment prévu de réinvestir cette copropriété et
d'acquérir une partie du parc de logements à hauteur de 10%, dont une partie (20 lots), via l'opérateur Oise Habitat, déjà propriétaire de 47 lots, avec un objectif d'acquisition de 5 logements par an. Ce portage par un bailleur social a pour objectif de participer à la résorption de la dette de la copropriété, de donner accès à un logement à des personnes aux revenus modestes, de réhabiliter des lots, d'assurer une gestion locative et de participer aux assemblées générales. Une étude sociale sur la cartographie des bâtiments et la fragilité des ménages permettra à Oise Habitat de définir une intervention ciblée à présenter aux partenaires institutionnels de ce projet.
1/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Cet objectif d'acquisition du bailleur à intervenir par préemptions, par délégation du droit de préemption urbain institué par la Commune, a reçu un avis favorable de la Direction de l'Haf Eoyéen préfecture 1e 27/09/2054 (DHUP) pour l'acquisition de 20 logements en PLUS. Recu en préfecture le 27/09/2024
Aussi, il vous est proposé d'accepter de déléguer le droit de préemption un Publié le:27/09/2024 S LO À de la copropriété de la Roseraie. ID : 060-216001743-20240927-CM230924 DEL21-DE
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L211-2, L213-3 et R213-1,
Vu la délibération n°43 du conseil municipal en date du 18 décembre 2018 approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération n°43 du conseil municipal en date du 18 décembre 2018 instituant le droit de préemption urbain renforcé dans les zones urbaines et les zones d'urbanisation future (AUc, AUI et 2AU) du PLU approuvé le 18 décembre 2018,
Vu le courrier de la Préfecture de l'Oise du 10 octobre 2019 confirmant l'inscription de la copropriété La Roseraie au Plan Initiative Copropriétés en priorité régionale,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 instituant une commission chargée de proposer un plan de sauvegarde de la copropriété La Roseraie,
Vu le plan de périmètre ci-annexé,
Vu l'avis de la commission « Projets de Ville et transition écologique » en date du 3 septembre 2024, Considérant les études pré-opérationnelles menées dans le cadre de l'élaboration de la convention du Plan de Sauvegarde,
Considérant l'intérêt pour la commune de permettre cette intervention de Oise Habitat qui s'inscrit dans les grandes orientations et les financements du projet de convention du Plan de Sauvegarde de cette copropriété, Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : O0 Ne prend pas part au vote : O
# Décide à l'unanimité :
Article unique : de déléguer son droit de préemption urbain à Oise Habitat, organisme d'habitations à loyers modérés, pour la copropriété de La Roseraie cadastrée sur Creil section BE n°187, 190, 194, 339, 340 et BH n°67, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204 identifiée au plan annexé à la présente délibération.
CREIL, le 2 } SEP, 2024
Pour extrait certifié conforme,
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Jessica ELONGUERT
Maire
Présidentide La secrétaire de séance
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr