Ordre du Jour - RCM du 4 MAI 2015

Documents similaires

unknown - RCM du 4 MAI 2015

Ordre du Jour - RCM du 15 JANVIER 2015

Ordre du Jour - RCM du 12 FEVRIER 2015

Ordre du Jour - RCM du 10 juillet 2015

unknown - RCM 14 AVRIL 2015

unknown - RCM du 10 juillet 2015

Ordre du Jour - RCM du 13 AOUT 2015

Ordre du Jour - RCM du 24 novembre 2014

Ordre du Jour - RCM du 17 SEPTEMBRE 2015

unknown - RCM du 12 FEVRIER 2015

Ordre du Jour - RCM du 4 MAI 2015 Document publié le Lundi 4 mai 2015 par la commune d'Hardinvast. Lien du pdf (Ordre du Jour - RCM du 4 MAI 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, Commune de HARDINVAST

Réunion du 4 mai 2015

MAIRIE DE HARDINVAST

1 bis rue de la Mairie

50690 HARDINVAST

Téléphone 02.33.52.02.16

REUNION DU 4 MAI 2015

Le quatre mai deux mille quinze à dix huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué au lieu habituel de ses séances s’est réuni sous la présidence de Monsieur Guy AMIOT.

Étaient Présents : M. Guy AMIOT, Mme Arlette VIDEGRAIN, M. Christian EUGENIE, Mme Chantal HUBERT, Mme Isabelle GAMACHE, M. Christophe POLIDOR, M. Benoit MARTYN, Mme Virginie LE POITTEVIN, M. Grégory NEEL, Mme Marie-Hélène LANGLET, M. Laurent LE MARQUIS, M. Jean-Yves LAURENT, M. Eric RULIER, M. Yann LANCELOT.

Etaient absents excusés : M. Anthony DAVOURIE

Secrétaire de séance : M. Grégory NEEL

Le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour :

- Acte d’engagement et CCAP Marché public de Maîtrise d’œuvre pour les 5 logements communaux

- Divers factures à passer en investissement

- Inscription des chemins de randonnées auprès du PDIPR

Accord unanime de l’assemblée

Le compte-rendu de la séance du 14 avril 2015 est approuvé à l’unanimité.

Début de la séance : 18h30

****************************

ECOLE

040515-44

Convention occupation 6ème classe par association Loreha

L’association Loreha a créé une chorale.

Afin de pouvoir répéter, les 1er et 3ème jeudis de chaque mois, l’association Loreha souhaite que la commune lui mette à disposition la 6ème classe de l’école, actuellement inutilisée. Le Conseil Municipal, après délibération, décide d’établir, entre la commune et le président de l’association, une convention de mise à disposition gratuite de cette classe. Cette convention, tacitement reconductible, prend effet à compter du 16 avril 2015.

Voix pour : 10

Voix contre : 0

Absentions : 0Commune de HARDINVAST

Réunion du 4 mai 2015

Remerciements des élèves de la classe des CM1/CM2

Les enfants de la classe de CM1/CM2 ont envoyé un courrier au conseil municipal afin de les remercier de la subvention accordée, destinée à financer une partie de la sortie pédagogique organisée à Saint Peter Port (Guernesey) le vendredi 29 mai 2015.

Réunion francas

Une réunion s’est tenue entre la direction des Francas et les élus de la commune afin d’échanger sur l’organisation des TAP.

Il a été mis en avant les problèmes de coordination entre les différents acteurs de ces activités et l’absence non remplacée de la coordinatrice. Il a également été soulevé le retard pris sur la planification des TAP 2015/2016.

La réunion a été constructive, les remarques ont été prises en compte et un coordinateur remplaçant a été nommé jusqu’à la fin de l’année scolaire.

L’achat de matériels (paniers de baskets, divers ballons, …) est en cours. Afin de faciliter l’organisation des ateliers à mettre en œuvre, il est envisagé la mise en commun des listes d’animateurs, d’associations, des matériels, des coûts engendrés,… avec les autres communes de la CCDD.

Abri

L’abri des parents a été mis en place par les agents techniques.

ENTREE EN SALLE de :

- Monsieur POLIDOR à 18h40

- Monsieur LAURENT à 18h44

- Mme LEPOITTEVIN à 18h49

- Mme GAMACHE à 18h53

MAIRIE

Marché gaz naturel

Les tarifs réglementés de vente de Gaz Naturel disparaissent pour les sites dont la consommation annuelle dépasse 30 000 kWh.

Afin d’accompagner les personnes publiques, ainsi confrontées à un calendrier contraint et à un sujet complexe, l’UGAP a mis en œuvre un dispositif d’achat groupé de Gaz Naturel. Suite à la mise en concurrence qu’elle a gérée, le marché a été attribué à GDF SUEZ Energies France.

Monsieur le Maire doit signer le marché et le notifier à l’UGAP.

Marché d’électricité

Une consultation doit être également lancée pour le marché de l’électricité. La consommation des bâtiments publics et de la voirie de la commune étant en-dessous du seuil minimum de consommation, la consultation n’est pas obligatoire. La commune peut donc, soit continuer avec EDF, soit souscrire une consultation via l’UGAP.

040515-45

Passage en investissement achats diversCommune de HARDINVAST

Réunion du 4 mai 2015

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal deux factures :

- La première, de chez SPORT 2000 relative à l'achat de matériels (buts de basket, ballons, cordes à sauter,…) destinés aux TAP (temps d’activités périscolaires) pour un montant de 467,17 € HT soit 560,60 € TTC

- La seconde, de chez BRICO-DEPOT relative à l’achat d’un ballon de production d’eau chaude et divers autres matériels pour la salle pour un montant de 364,52 € HT, soit 437,43 € TTC.

Considérant que le prix unitaire HT de ces biens est inférieur à 500 €, Considérant qu'il s'agit de biens durables,

Sachant que les crédits nécessaires sont prévus au budget,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de valider ces factures et d'imputer ces dépenses en section d’investissement, à l’article 2188 du BP 2015.

Voix pour : 14

Voix contre : 0

Absentions : 0

040515-46

Passage en investissement paillage pour les abords de la mairie

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une facture de chez Alternative matériaux écologiques relative à l'achat d’anas de lin (paillage) destiné aux massifs situés aux abords de la Mairie pour un montant total HT de 268,80 € soit 322,56 € TTC.

Considérant que le prix unitaire HT de ce bien est inférieur à 500 €,

Considérant qu'il s'agit d’un bien durable,

Sachant que les crédits nécessaires sont prévus au budget,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de valider cette facture et d'imputer cette dépense en section d’investissement, à l’article 2315 du BP 2015.

Voix pour : 14

Voix contre : 0

Absentions : 0

LOTISSEMENT LE CLOS DE L’EGLISE

La commune est dans l’attente du Décompte Général Définitif de chaque lot, pour pouvoir clôturer le budget annexe.

T3/T2

040515-47

Acte d’engagement et CCAP Marché public de Maîtrise d’œuvre des T3/T2 Monsieur le Maire présente l’acte d’engagement et le CCAP (cahier des clauses administratives particulières) du marché public de Maîtrise d’œuvre établi par Monsieur Jack de la LLAVE, concernant la construction des 5 logements locatifs.Commune de HARDINVAST

Réunion du 4 mai 2015

Après délibération, le Conseil Municipal, valide :

- le coût prévisionnel du projet qui s’élève à 554 160,00 HT €

- la répartition des honoraires qui s’élèvent à un montant total HT de 36 020,40 € (5 403,06 € au Cabinet LAURENT et 30 617,34 e à M. de la LLAVE)

- l’acte d’engagement et le CCAP et autorise Monsieur le Maire à les signer.

Voix pour : 14

Voix contre : 0

Absentions : 0

040515-48

Passage en investissement Factures MEDIALEX

Trois factures de MEDIALEX d’un montant total HT de 893.56 €, soit 1 072,27 € TTC, correspondant à la publication et à la dématérialisation de l’avis d’appel à la concurrence pour la construction de 5 logements (4 T3 + 1T2) à usage locatif sur le lot 8 du lotissement le Clos de l’Eglise, sont présentées au Conseil Municipal.

Après délibération, le Conseil Municipal valide ces factures et autorise le Maire à les payer. Cette dépense sera imputée en section d’investissement, à l’article 2033 du BP 2015.

Voix pour : 14

Voix contre : 0

Absentions : 0

EGLISE/CIMETIERE

Le marché public relatif à la rénovation de l’église est en préparation et devrait paraître dans les semaines à venir.

Un devis pour faire réaliser un prélèvement de la peinture murale a été réceptionné afin d’estimer les dégâts subi par la peinture située derrière l’autel et voir si elle peut être restaurée et à quel coût. Le devis a été transmis au Conseil Départemental afin qu’ils définissent s’il est nécessaire de faire réaliser ce prélèvement.

SALLE POLYVALENTE

040515-49

Devis Menuiseries RATEL pour préparation et pose de l’isolation

Un devis des Menuiseries RATEL est présenté au Conseil Municipal. Il porte sur la préparation et la pose de ouate dans la salle polyvalente, travaux qui devraient être réalisés pendant les vacances scolaires de la Toussaint.

Après délibération, le Conseil Municipal valide ce devis d’un montant de 9003.42 € HT soit 10 804.10 € TTC.

Cette somme sera imputée en section d’investissement, à l’article 2313 du BP 2015.

Voix pour : 14

Voix contre : 0

Absentions : 0Commune de HARDINVAST

Réunion du 4 mai 2015

Informations diverses

Un planning d’occupation de la salle par les associations sera mis en place à la rentrée 2015/2016.

Le ballon d’eau chaude de la salle a été remplacé.

STADE

Les filets pare-ballons vont être installés et du sable sera prochainement répandu sur le terrain.

VOIRIE

040515-50

ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION 280814-107

Facture Cabinet Drouet : établissement d’un plan de bornage du chemin d’Isigny Dans le cadre de la reprise du chemin d’Isigny par la commune afin de le faire passer dans le domaine public, l’accord des propriétaires a été reçu. Un bornage a été établi et un acte notarié groupé sera signé.

Une facture du Cabinet Drouet, relatif au bornage du chemin, est présenté au Conseil Municipal.

Après délibération, le Conseil Municipal valide cette facture d’un montant HT de 1 391,29 € (soit 1 669,55 € TTC).

Cette dépense sera imputée en section d’investissement à l’article 2111 du BP 2015.

Voix pour : 14

Voix contre : 0

Absentions : 0

Travaux sur la Longue Chasse

La Longue Chasse étant interdite à la circulation, suite à des travaux d’enfouissement de lignes électriques, une déviation réglementaire a été mise en place par le département. Les riverains concernés par cette déviation se plaignent et s’inquiètent du non respect de la signalisation, de la vitesse excessive des automobilistes et de l’importance du flot routier. Le département a été alerté sur ces problèmes à plusieurs reprises.

L’aménagement du virage du château d’eau ainsi que l’arrêt de bus de la Gueule du Brochet seront réalisés en même temps que ces travaux.

Monsieur le Maire demande à ce que la commission voirie se réunisse afin de faire un point sur les travaux en cours et à réaliser.

Les consultations vont être lancées pour les travaux de voirie à exécuter cette année : chemin de l’Obélisque, le Rocher, …

Elagage

Comme chaque année, des courriers ont été adressés aux propriétaires des terrains dont les plantations nécessitaient d’être élaguées.Commune de HARDINVAST

Réunion du 4 mai 2015

ACCESSIBILITE

Des devis ont été demandés afin de mettre aux normes accessibilité l’éclairage public de la commune, notamment au cimetière, sur les cheminements piétons, au stade, …. La commission accessibilité se réunira afin d’étudier les propositions reçues.

TRAVAUX

Monsieur EUGENIE présente un diaporama des travaux réalisés récemment sur la commune : travaux d’accessibilité de la salle des fêtes, du terrain de tennis, l’aménagement de l’aire de jeux pour les enfants,….

SDEM

040515-51

Désignation d’un délégué communal auprès du SDEM

Par arrêté du 13 avril 2015, Madame la Préfète de la Manche a autorisé l’adhésion du Syndicat d’Electrification de Bricquebec au Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM) et concomitamment constaté sa dissolution.

De ce fait, Hardinvast devient automatiquement membre du SDEM.

La population d’Hardinvast étant inférieure à 1000 habitants, il convient de désigner un délégué afin de représenter la commune au sein du SDEM.

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Monsieur Anthony DAVOURIE, délégué de la commune de Hardinvast auprès du SDEM.

Voix pour : 14

Voix contre : 0

Absentions : 0

SAGE

Avis sur le projet de SAGE Douve-Taute

Le projet du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Douve-Taute est présenté au Conseil Municipal. Le SAGE est un outil d’orientation pour une gestion durable de la ressource en eau des bassins versants Douve et Taute.

Le Conseil Municipal n’a pas de remarque à formuler sur ce projet.

FREDON

040515-52

Charte d’entretien des espaces publics

Monsieur EUGENIE présente la charte d’entretien des espaces publics éditée par la FREDON. L’objectif de cette charte est de mettre en œuvre des bonnes pratiques afin de préserver la santé humaine et l’environnement, notamment en réduisant la quantité de produits phytosanitaires retrouvée dans les eaux superficielles et souterraines (particulièrement celles utilisées pour la production d’eau potable).Commune de HARDINVAST

Réunion du 4 mai 2015

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte les termes du niveau 1 de cette charte financée par la commune de Hardinvast à hauteur de 25 % (577,50 € montant total net de taxe) et autorise le Maire à la signer.

Voix pour : 10

Voix contre : 0

Absentions : 4

CCDD

Compte rendu du Conseil Communautaire du 31 mars 2015

Monsieur le Maire présente le compte rendu de la réunion du conseil communautaire du 31 mars 2015. Ce document a été adressé aux membres du conseil municipal par mail en date du16 avril dernier et est consultable sur le site de la CCDD.

040515-53

Transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme

Modification des statuts de la CCDD

Le Conseil Municipal a pris connaissance du projet de modification statutaire engagée par la Communauté de Communes de Douve et Divette relatif à la prise de compétence Plan Local d’Urbanisme.

Lors de la réunion des Maires des 7 novembre et 8 décembre 2014, des 26 janvier et 23 mars 2015, Monsieur le Président a exposé les objectifs du transfert de cette compétence. Monsieur le Maire rappelle les évolutions de la planification intercommunale consécutive à la Loi ALUR. En effet, dans la plupart des communes dotées d’un PLU, d’un POS, voire d’une carte communale, les dispositions des Lois Grenelle et ALUR obligent au renouvellement du document d’urbanisme en cours. Les communes doivent, en outre, tenir compte de certaines échéances au-delà desquelles la caducité des documents sera constatée. Toutes ces décisions communales sont donc concernées par la perspective intercommunale du PLUi qui peut ou non les englober à plus ou moins long terme.

La Loi du 20 décembre 2014 dans son article 13 modifie, sous certaines conditions, les échéances liées aux POS et aux PLU.

Ainsi, lorsqu’un EPCI engage, entre le 25 mars 2014 et le 31 décembre 2015, une procédure d’élaboration d’un PLUi, les dispositions applicables aux documents d’urbanisme communaux (PLU et POS) en vigueur sur les communes de cet EPCI énoncées ci-après sont modifiées comme suit :

a) Levée de l’échéance d’intégration des dispositions de la loi Grenelle II fixée au 1er janvier 2017,

b) Levée du délai de mise en compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) en vigueur sur le territoire,

c) Levée de l’échéance de transformation des POS en PLU fixée au 27 mars 2017. Il doit en outre être noté que ce dispositif est applicable tout au long de la procédure d’élaboration du PLUi aux deux conditions cumulatives suivantes :

 Le débat sur le plan d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi a lieu, avant le 27 mars 2017,

 L’approbation du PLUi a lieu avant le 31 décembre 2019.

Monsieur le Maire précise que le passage au PLU intercommunal doit être l’occasion pour Douve et Divette d’établir son projet de territoire et de s’assurer qu’il soit, dans une dimension prospective, en phase avec les nouvelles réalités d’aménagement locales et extraterritorialesCommune de HARDINVAST

Réunion du 4 mai 2015

d’aujourd’hui et de demain.

Aussi, à travers le PLUi, support d’un pacte communautaire en matière d’aménagement de l’espace, les élus de Douve et Divette entendent définir les principaux enjeux suivants :

 En matière d’aménagement de l’espace,

 En matière économique,

 En matière d’environnement,

 En matière de mobilité,

 En matière d’habitat,

 En matière énergétique,

 En matière d’aménagement numérique.

En outre, le processus de révision du SCOT du Pays du Cotentin, va induire un approfondissement de ces enjeux à l’échelle locale pour lequel la seule approche communale trouvera ses limites.

L’élaboration d’un PLU intercommunal apparait dès lors comme la solution la plus adaptée susceptible d’apporter la meilleure garantie juridique en matière de stabilité des documents d’urbanisme.

Monsieur le Maire expose les principes de co-construction avec les élus communaux et les moyens d’y parvenir :

Principes de co-construction :

 Esprit de partage mutuel pour aboutir à un projet partagé respectant les intérêts de chacun dans une ambition communautaire,

 Le PLUi doit être un cadre négocié pour traduire spatialement un projet politique communautaire et rendre possible des projets des communes,

 Evolution des documents d’urbanisme communaux en vigueur : la CCDD ne s’opposera pas aux évolutions souhaitées par les communes dans la mesure où celles-ci ne seraient pas contradictoires aux principes et objectifs débattus pour la construction du PLUi,

 Une fois le transfert effectif, délégation de l’exercice du droit de préemption aux communes pour qu’elles puissent l’exercer dans des conditions similaires à ce qu’elles étaient avant le transfert de compétence.

Moyens d’y parvenir :

 Représentation assurée de chaque commune, par le Maire et/ou l’adjoint à, au sein du comité de pilotage du PLUi,

 Constitution réseau de référents élus et techniciens, un binôme par commune, pour participer aux travaux et aux instances d’élaboration du PLUi,

 Les commissions d’urbanismes communales seront nécessairement impliquées individuellement ou collectivement à l’élaboration du zonage et des règles écrites,  La possibilité pour les communes de définir en commun un plan de secteur sur leur territoire avec un règlement spécifique et d’éventuelle(s) OAP associée(s),  Séminaire annuel de l’urbanisme,

 Présentation PLUi arrêté en séance plénière élus municipaux, et /ou devant chaque conseil municipal.

Le Conseil Communautaire réuni en séance plénière le 31 mars 2015 a donné son accord de principe sur la prise de compétence en matière de «Plan Local d’urbanisme» et propose la rédaction suivante :Commune de HARDINVAST

Réunion du 4 mai 2015

A – Compétences obligatoires – Aménagement de l’espace

Adjonction du libellé suivant :

« Elaboration, suivi et révision du Plan Local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale ».

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 14 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET 0 ABSTENTIONS  DONNE compétence à la Communauté de Communes en matière de Plan Local d’Urbanisme.

 APPROUVE la modification statutaire telle que présentée par la Communauté de Communes de Douve et Divette et rédigée de la façon suivante :

A – Compétences obligatoires – Aménagement de l’espace

« Elaboration, suivi et révision du Plan Local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale ».

040515-54

Charte de gouvernance politique vers l’élaboration d’un PLUi

Monsieur le Maire expose à son Conseil Municipal que dans le cadre du transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme, le Conseil Communautaire propose d’établir une charte de gouvernance politique vers l’élaboration d’un Plan Local d’urbanisme du territoire de la Communauté de Communes de Douve et Divette. Le passage au PLU intercommunal doit être l’occasion pour Douve et Divette d’établir son projet de territoire et de s’assurer qu’il soit, dans une dimension prospective, en phase avec les nouvelles réalités d’aménagement locales et extraterritoriales d’aujourd’hui et de demain.

Aussi, à travers le PLUi, support d’un pacte communautaire en matière d’aménagement de l’espace, les élus de Douve et Divette entendent définir les principaux enjeux suivants :

 En matière d’aménagement de l’espace,

 En matière économique,

 En matière d’environnement,

 En matière de mobilité,

 En matière d’habitat,

 En matière énergétique,

 En matière d’aménagement numérique.

La charte de gouvernance va permettre de définir les principes de co-construction du PLUi avec les élus communaux et les moyens d’y parvenir :

Principes de co-construction :

 Esprit de partage mutuel pour aboutir à un projet partagé respectant les intérêts de chacun dans une ambition communautaire,

 Le PLUi doit être un cadre négocié pour traduire spatialement un projet politique communautaire et rendre possible des projets des communes,

 Evolution des documents d’urbanisme communaux en vigueur : la CCDD ne s’opposera pas aux évolutions souhaitées par les communes dans la mesure où celles-ci ne seraient pas contradictoires aux principes et objectifs débattus pour la construction du PLUi,

 Une fois le transfert effectif, délégation de l’exercice du droit de préemption aux communes pour qu’elles puissent l’exercer dans des conditions similaires à ce qu’elles étaient avant le transfert de compétence.

Moyens d’y parvenir :Commune de HARDINVAST

Réunion du 4 mai 2015

 Représentation assurée de chaque commune, par le Maire et/ou l’adjoint à l’urbanisme, au sein du comité de pilotage du PLUi,

 Constitution d’un réseau de référents élus et techniciens, un binôme par commune, pour participer aux travaux et aux instances d’élaboration du PLUi,

 Les commissions d’urbanismes communales seront nécessairement impliquées individuellement ou collectivement à l’élaboration du zonage et des règles écrites,  La possibilité pour les communes de définir en commun un plan de secteur sur leur territoire avec un règlement spécifique et d’éventuelle(s) OAP associée(s),  Séminaire annuel de l’urbanisme,

 Présentation PLUi arrêté en séance plénière élus municipaux, et /ou devant chaque conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après délibération, donne son accord sur ce projet de charte de gouvernance politique vers l’élaboration d’un plan Local d’Urbanisme de la CCDD et autorise le Maire à signer les documents s’y rapportant.

Voix pour : 14

Voix contre : 0

Absentions : 0

040515-55

Mise à disposition du service commun pour l’instruction des ADS

Monsieur le Maire rappelle que dans le courant de l’année 2013, les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ont attiré l’attention des collectivités territoriales sur leur désengagement progressif de la mission d’instruction des autorisations liées au droit des sols (A.D.S.) pour les communes dotées d’un document d’urbanisme. En raison de ce changement de politique, les communes dotées de Plans d’Occupation des Sols, de Plans Locaux d’urbanisme ou dans certains cas de Cartes Communales, devront mettre en place les services adéquats pour procéder à l’instruction technique des autorisations liées au droit des sols, ainsi que des certificats d’urbanisme.

Malgré la possibilité pour le territoire de la CCDD de disposer des services de l’Etat, les Maires des Communes membres de la CCDD lors des réunions des 14 janvier et 4 juillet 2014, ont émis le souhait de confier l'instruction des actes du droit des sols à la Communauté de Communes de Douve et Divette.

Il est proposé, conformément à l’article L 5211-4-2 du CGCT et l’article R 423-15 du code de l’urbanisme, concernant les services communs non liées à une compétence transférée, que la commune confie par convention l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols à la Communauté de Communes de Douve et Divette.

Conformément à l’article 5111-1-1 du CGCT, le service commun de la CCDD décide d’organiser l’instruction des autorisations et actes au sein d’un service unifié créé entre les Communautés de Communes des Pieux, de la Hague et de Douve et Divette. Les modalités de fonctionnement de ce service unifié sont inscrites dans la convention de mise en place de ce service.

Le siège du service unifié est situé à Martinvast, 2 rue Charles Delauney, Z.A. Le Pont. Le service unifié sera dénommé « Centre Instructeur des Actes d’Urbanisme » « CIAU ».

La présente convention a pour objet de définir les modalités de travail en commun avec le maire, autorité compétente pour délivrer les actes et le service instructeur CIAU dans le domaine des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol, délivrés au nom de la commune.Commune de HARDINVAST

Réunion du 4 mai 2015

Le Centre Instructeur des Actes d’Urbanisme assurera l’instruction des autorisations et actes cités ci-après :

 Certificat d’urbanisme d’information (CUa)

 Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)

 Déclaration préalable (DP)

 Permis d’aménager (PA)

 Permis de démolir (PD)

 Permis de construire (PC).

En application de l’article L 422-8 du code de l’urbanisme, cette mise à disposition par la Communauté de Communes de Douve et Divette donne lieu à remboursement des frais engagés par le service dans le cadre de la mutualisation.

La participation de la Communauté de Communes de Douve et Divette aux charges de fonctionnement du service unifié servira de base de calcul de répartition avec les communes. Les communes participeront à hauteur de 50 % des charges de fonctionnement du service unifié, la Communauté de Communes de Douve et Divette supportera le 50 % restant.

La part des communes sera ensuite répartie entre elles en fonction de leur population respective. (Population DGF N-1).

Le coût global du service unifié intègre l’ensemble des charges de personnel et frais assimilés, les frais de gestion liés au poste (location du bâtiment, amortissement du logiciel spécifique et du matériel informatique, fournitures diverses, télécommunications…).

Cette participation est versée par la commune sur présentation par la CCDD d’un titre de recettes accompagné d’un état récapitulant les frais engagés pour le service unifié. Ce titre sera établi en janvier de l’année N+1.

La présente convention prend effet à compter du 1er juillet 2015 pour une durée de 3 ans. Elle sera renouvelée par période de trois ans par tacite reconduction.

Le Conseil Municipal, après délibération, :

 DONNE SON ACCORD pour confier l'instruction des actes et autorisations du droit des sols au service commun de la Communauté de Communes de Douve et Divette dont le portage sera assuré par le CIAU.

 ACCEPTE les termes de la convention définissant les modalités de travail en commun avec le maire, autorité compétente pour délivrer les actes et le service instructeur de la Communauté de Communes de Douve et Divette.

 DONNE SON ACCORD pour que le CIAU assure l’instruction des autorisations et actes suivants :

o Certificat d’urbanisme d’information (CUa)

o Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)

o Déclaration préalable (DP)

o Permis d’aménager (PA)

o Permis de démolir (PD)

o Permis de construire (PC).

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la CCDD dont le projet est joint à la présente délibération.

Voix pour : 14

Voix contre : 0

Absentions : 0Commune de HARDINVAST

Réunion du 4 mai 2015

040515-56

Désignation des membres devant siéger au Syndicat d’aménagement de la Douve Par arrêté préfectoral en date du 25 février 2015, la Communauté de Communes Douve et Divette est compétente dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Par cette prise de compétences, la communauté de communes est substituée de plein droit à ses communes membres au sein du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Douve. Les conseillers communautaires siègent au comité syndical en lieu et place des conseillers municipaux. La communauté de communes est représentée au sein de ce syndicat par un nombre égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant sa substitution.

Les statuts du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Douve prévoient que la communauté de communes dispose de deux sièges par commune concernée.

En conséquence, le Conseil Municipal après délibération, désigne parmi les conseillers communautaires de la commune :

- Christian EUGENIE

- Arlette VIDEGRAIN

Pour siéger au Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Douve.

Voix pour : 14

Voix contre : 0

Absentions : 0

Madame GAMACHE présente le dernier compte rendu du syndicat.

SUBVENTIONS

040515-57

Subvention rentrée scolaire aux Collèges Le Ferronay et Les Provinces Après délibération, le Conseil Municipal décide d’attribuer aux Collèges : Le Ferronay et Les Provinces une subvention de 12 € par élève hardinvastais scolarisé dans leurs établissements. Cette subvention, destinée à participer aux frais de rentrée scolaire est accordée pour l’année scolaire 2015/2016 et sera versée à réception de la liste des élèves concernés.

Voix pour : 14

Voix contre : 0

Absentions : 0

PDIPR

040515-58

Chemins inscrits au PDIPR

Vu l’article L 361.1 du Code de l’environnement, relatif au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ;

Considérant que depuis la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n°84-610 du 16 juilletCommune de HARDINVAST

Réunion du 4 mai 2015

1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, « le département favorise le développement maîtrisé des sports de nature » et doit, à ce titre, élaborer un plan départemental des espaces sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI), qui inclut le PDIPR, conformément à l’article L.311-3 du code du sport ;

Après en avoir délibéré, et considérant l’intérêt que représente la pratique de la promenade ou de la randonnée non-motorisée, le Conseil Municipal :

- Confirme les caractéristiques des itinéraires précédemment inscrits au PDIPR sur le territoire de sa commune ;

- Demande au Département l’inscription des nouveaux chemins tels que décrits sur la carte, le tableau et les éventuels zooms joints en annexe ;

- S’engage à informer préalablement le Département dans le cas d’aliénation ou de suppression du/des chemins ruraux en lui proposant un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée et de qualité équivalente ;

- Autorise le balisage par les organismes initiateurs des itinéraires ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes conventions et tous documents inhérents à cette procédure d’inscription ;

- S’engage à conserver ou faire conserver le caractère physique, public et ouvert (à la libre circulation non motorisée) par un entretien régulier (2 fois par an minimum).

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Voix pour : 14

Voix contre : 0

Absentions : 0

QUESTIONS DIVERSES

Fête de la Tomate

Une réunion concernant l’organisation de cette journée est programmée le mercredi 6 mai 2015, en Mairie.

Communes nouvelles

Une rencontre est programmée avec Monsieur Jacques TRONCY, Sous-Préfet de Cherbourg, concernant le projet de commune nouvelle avec Saint-Martin-le-Gréard. Ce projet de rapprochement permettrait notamment :

-de conserver les dotations de l’état pendant 3 ans et d’avoir une majoration de 5%, la nouvelle commune totalisant plus de 1000 habitants.

-de mettre les moyens humains, matériels et financiers en commun.

La population serait interrogée via un questionnaire.

Un échange sur le regroupement des communes et communautés de communes est lancé. Les conseillers municipaux font part de leur inquiétude sur l’avenir et listent les questions à poser à Monsieur le Sous-Préfet.Commune de HARDINVAST

Réunion du 4 mai 2015

Hardinfos 2015

Il est en cours de rédaction et devrait être envoyé à l’imprimeur fin juin.

Elections régionales

Elles sont prévues les 6 et 13 décembre 2015

Séance levée à 21h32