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Arrêté - arrete n°37.2022 Circulation et stationnement rue Paul Painleve
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°37.2022 Circulation et stationnement rue Paul Painleve)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
ë ÉPERNON www.ville-epernon.fr
Arrêté portant réglementation de la circulation et
du stationnement
rue Paul Painlevé
Arrêté provisoire n° 37/22
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'EPERNON
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2-L2212-2et L2131-1;
VU l’article R 610-5 du code Pénal ;
VU le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L 411-2 et R 325-12
à R 325-46, R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de
police municipale,
VU la demande formulée par l’entreprise EIFFAGE ROUTE — 18 rue du Président Kennedy — 28110
LUCE par laquelle est sollicitée la réglementation de la circulation et du stationnement 12 bis rue Paul Painlevé pour travaux d'aménagement de la cour de Mme LETOUZE ;
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation
et le stationnement ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'entreprise EIFFAGE TP est autorisée à occuper le domaine public.
ARTICLE 2 :
Le stationnement sera interdit sur 3 places au droit du n°12 bis rue Paul Painlevé et réservé à l’entreprise effectuant les travaux.
Vitesse limitée à 30 km/h.
oi VILLE D'ÉPERNON
— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Petites Cités 02 37 83 40 87 - wwwr.ville-epernon.fr de Caractère Ë ÉPERNON www.ville-epernon.fr
A partir du Lundi 7 Mars 2022 pour une durée de 15 jours
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux
dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l’entreprise, à sa charge et sous sa
responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de la signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :
Monsieur le Maire,
e M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
e M. le responsable du service de la Police Municipale,
e M.le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,
e L'entreprise EIFFAGE TP.
Fait à Epernon, le 2 Mars 2022
Extrait certifié exécutoire par le Maire
A la date du 22122 Par délé atioff o j Et publié le D 8 / 22 8 Adjoint FCATION DU y aUX tra, aux AIRE E a
Denis DURAND: DURAND *PPement dura,
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l’adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Sictom de Rambouillet
nn VILLE D'ÉPERNON
— 8 Rue du Général Lecterc - 28230 ÉPERNON
Petites Cités 02 37 83 40 67 - www.ville-epernen.fr de Caractère