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PLU - Rapport de présentation - Partie 3
PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP
PLU - Annexes - avis PPA PPC
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Château-Gontier.
Lien du pdf (PLU - Annexes - avis PPA PPC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
GLC aitéreo DM b #7 4 CHÂT=AU territoires GONTIER SUR MAY=NNE=
COMMUNE NOUVELLE DE
CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE
DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DOSSIER D'APPROBATION
AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET CONSULTEES
Vu pour être annexé à la délibération d'arrêt de projet en date du 14 juin 2022 Le Maire,
Enquête publique du 24 octobre 2022 au 25 novembre 2022
Vu pour être annexé à la délibération d'approbation en date du 28 mars 2023 ŒE x Direction départementale des territoires PRÉFET Service aménagement et urbanisme DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Laval, le 3 octobre 2022
Affaire suivie par : Virginie Moreau
Planification
Monsieur le maire,
Par délibération en date du 14 juin 2022, le conseil municipal de Château-Gontier-sur-Mayenne a arrêté le projet de révision du plan local d'urbanisme.
Vous m'avez transmis le 4 juillet 2022 le dossier d'arrêt aux fins de consultation et avis des services de l'État, conformément à l’article L. 153-16 du Code de l'urbanisme.
En l'absence d'association des personnes publiques associées durant l'élaboration de votre document d'urbanisme entre 2017 et 2022, je porte à votre connaissance les éléments qui auraient pu être échangés lors d’une procédure d'association. Je vous invite à l'avenir à privilégier un travail partenarial avec mes services qui demeurent à votre disposition pour vous apporter les conseils utiles tout au long de la procédure.
De l'analyse de votre projet de PLU, il ressort les points d'attention suivants :
+ _ l'évolution démographique de 1 % par an retenu dans le projet est un objectif optimiste au regard de la tendance observée jusqu'à ce jour sur le territoire et doit être mieux justifiée.
+ la lutte contre l’artificialisation des sols, axe majeur de la loi « Climat et résilience » du 22 août
2021 fixe un objectif du « zéro artificialisation nette ». Elle accentue donc la nécessaire poursuite des efforts en matière de sobriété foncière. Pour cela, les documents de planification constituent des outils permettant la mise en œuvre de la réduction du rythme de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la décennie 2021-2031, afin de parvenir à l'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050.
Dans l'attente de la répartition régionale des objectifs territorialisés de la réduction de l’artificialisation des sols dans le Schéma Régional de l'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET), le PLU de Château-Gontier-sur-Mayenne devrait donc tendre vers plus de réduction de la consommation des ENAF pour la période 2021-2030 par rapport à ce qui a réellement été consommé entre 2011 et 2020 (107 ha), tout usage confondu. Or, les prévisions de superficies destinées aux extensions pour l'habitat et les activités économiques représentent 95 ha, soit une réduction de 11 %. L'effort de réduction de consommation des ENAF du PLU de Château-Gontier-sur-Mayenne s'avère limité au regard des objectifs de la loi. Une attention particulière devra être apportée au développement des zones d'activités dont les perspectives d'extensions dépassent en superficie celles consommées pendant la décennie précédente. Il convient par ailleurs de comptabiliser les espaces de terres agricoles productives utilisés pour la création ou l'extension de STECAL dans la somme des surfaces consommées sur la prochaine décennie.
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
23 Place de La République
53200 Château-Gontier-sur-Mayenne
Tel : 02 43 67 88 15
istrative rue Mac Dona
67 87 00 - Fax : 02 43 56 98 + La collectivité a matérialisé sur les plans de zonage, un tracé d'intention relatif à une prolongation du contournement nord de l'agglomération vers l'ouest. Cet axe, bien qu'il s'agisse d'un projet à très long terme, devrait marquer une coupure à l'urbanisation impliquant de ne pas étendre la ZAE Nord-Bazouges au-delà. La partie 2AUE devra donc être réduite pour ne pas franchir cette limite d'urbanisation virtuelle.
+ Les surfaces de zones d'activités économiques restant à ce jour disponibles ne sont pas quantifiées dans le document et prises en compte dans les prévisions de consommation d'espaces.
+ _ Une activité de carrière de sables est présente sur la commune à l'extrémité ouest à cheval sur la commune de Marigné-Peuton. Le SCoT du Pays de Château-Gontier fait référence à la pérennisation de cette activité en demandant aux documents d'urbanisme de faire l'objet de mesures préventives pour assurer son exploitabilité à long terme. Une demande d'autorisation environnementale pour l'extension de cette carrière a été déposée par l'exploitant et est en cours d'instruction avec une décision d'ici fin 2022. Le PLU devra être mis en conformité avec le SCOT et aura à intégrer la décision qui sera prise.
+ Bien que le PADD affiche comme premier objectif « d'affirmer la ville comme pôle d'équilibre entre Angers et Laval », la politique de développement mise en œuvre dans le PLU, notamment en matière d'habitat, s'apparente à celle de communes rurales de moindre importance en particulier en termes de densité de logements à l'hectare, alors que la ville de Château-Gontier-sur-Mayenne est la deuxième du département. Une densité supérieure aux 18 logements par hectare doit être accrue pour se rapprocher de ce qui existe dans le centre de l'agglomération, en particulier pour les secteurs d'OAP en zones UA et UAz et le secteur d'extension « îlot de L'Oisillière », dans et/ou à proximité des sites patrimoniaux remarquables (PSMV et ZPPAUP). De plus, avec une définition des objectifs de production de logements calquée sur celle du SCoT, le projet ne tient, par ailleurs, pas suffisamment compte des données démographiques actuelles ni de la structure de population.
+ La préservation des haies constitue un enjeu particulièrement fort sur le territoire de Chateau- Gontier-sur-Mayenne. Elle contribue en effet d'une part à lutter contre la dégradation de la qualité des eaux, notamment sur les secteurs qui connaissent une diminution sensible des prairies, et d'autre part aux risques de ruissellement. L'article L. 151-23 du Code de l'urbanisme permet, selon le principe « éviter, réduire, compenser » (ERC), la préservation du bocage, son évolution et son renouvellement. Compte tenu de son intérêt majeur, la préservation des haies doit répondre à l'objectif fixé au PADD de préservation de l'ensemble du bocage du territoire. Or, seuls 59 % sont
prévus d'être protégés.
+ Les enjeux liés aux risques et aux nuisances sont insuffisamment pris en compte dans le projet de PLU. Cela concerne la réglementation pour les zones de danger identifiées autour des canalisations de gaz qui est renforcée. Le PLU doit prendre en compte ces servitudes d'utilité publique (SUP), ainsi que les contraintes imposées en matière d'urbanisation. C'est pourquoi, les dispositions générales du règlement doivent reprendre les interdictions et les prescriptions en matière de constructions, préconisées par l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 relatif aux zones de dangers liés
aux canalisations de gaz.
+ Le SCoT du Pays de Château-Gontier affiche un objectif de prise en compte des besoins liés à la sédentarisation des gens du voyage, notamment les solutions d'accueil sur des terrains familiaux, en lotissements ou en maison, adaptés aux particularités du mode de vie des gens du voyage. Il s'avère que cet objectif n'est pas clairement traduit dans le PLU puisque seuls sont identifiés deux STECAL (Ngv) correspondant aux aires d'accueil et de grand passage déjà existantes sur la commune.
+ Le secteur nord de la ville est concerné par une ouverture à l'urbanisation importante en termes de consommation d'espace, comprenant l'extension de la zone d'activité et l'extension de la zone pavillonnaire. Il s'agit d'un secteur d'entrée de ville qu'il convient de soigner particulièrement, point figurant dans le PADD dans les objectifs visant la qualité urbaine des aménagements. Cependant, il manque au sein du PLU une réflexion globale sur cette entrée de ville en termes de paysage urbain et d'image souhaitée pour cette porte sur la ville. Des OAP sont proposées, par zone, mais il aurait été préférable d'avoir une approche globale et non sectorielle, en intégrant l'ensemble des problématiques urbaines (déplacements, programmation, formes architecturales, paysage, etc.). Cette vision d'ensemble aurait certainement permis de mieux définir le zonage, tant en termes d'emprises que de priorisation. En tout état de cause, quand bien même des OAP sont proposées pour ces secteurs à urbaniser, il n'en reste pas moins que ce qui est défini est trop léger pour garantir une urbanisation qualitative. Ces OAP sont en effet l'occasion de définir des règles d'implantation, d'organisation du parcellaire, d'aménagements paysagers, etc. Par ailleurs, les espaces ouverts à l'urbanisation et destinés à accueillir de l'habitat sont monofonctionnels. Il n'est pas prévu dans ces secteurs, par exemple, d'accueillir des services ou commerces de proximité. Ce point entre en contradiction avec la nécessité de limiter les déplacements et d'encourager les liaisons douces, et ne favorise pas la vie collective et le lien social que peuvent apporter ces fonctions dans les nouveaux quartiers créés.
Enfin, vous trouverez ci-jointes cinq fiches qui complètent ce courrier et listent les principales
modifications à apporter au projet de PLU.
J'émets Un avis favorable au projet de PLU que vous m'avez soumis, assorti des réserves et recommandations ci-dessus mentionnées. Je serai particulièrement attentif aux évolutions que vous pourrez apporter à votre document.
Je vous invite à joindre cet avis au dossier d'enquête publique, ainsi que les avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et les autres personnes publiques associées.
La direction départementale des territoires se tient à votre disposition afin de vous apporter tout élément d'information complémentaire relatif aux observations exprimées.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Le préfet,
Xavier LEFORT
XW— En PREFET DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Fiche thématique n° 1 – Prise en compte de la gestion économe de l'espace
Préambule
La consommation d’espace a été établie par la collectivité pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2020 (soit 11 ans), présentée en pages 82 à 90 du diagnostic territorial. Elle a été calculée sur la base des permis de construire déposés pendant la période et des photos aériennes. Cette consommation est estimée à 107 hectares. Il n’est pas précisé si les surfaces consommées pour la réalisation du contournement nord sont ou non comptabilisées dans les superficies à vocation d’équipements.
Pour les seuls besoins de développement de l’habitat et des activités économiques, ce sont 96 hectares qui ont été consommés, soit 8,7 hectares par an, répartis comme suit :
• 54 ha à vocation d’habitat, soit 4,9 hectares par an ;
• 42 ha pour le développement des activités économiques, soit 3,8 hectares par an.
Pour information, l’analyse de la consommation d’espace établie par le CEREMA sur la base des fichiers fonciers (à l’échelle de la parcelle) sur la période de 2011 à 2020 (situation au 1er janvier 2021) révèle une consommation d’espace agricole de 119 hectares, répartie comme suit :
• 53 ha à vocation d’habitat ;
• 57 ha pour le développement des activités économiques ;
• 4 ha à vocation mixte ;
• 5 ha pour les autres destinations.
L’article L. 151-4 du Code de l’urbanisme dispose que le rapport de présentation analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’arrêt du projet de plan, soit la période 2012-2021.
I – Habitat
a) Evolution démographique
L’analyse démographique est présentée en pages 4 à 10 du diagnostic. La population de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne connaît une croissance continue de 1962 à 1999 puis un net ralentissement jusqu’en 2019. Au 1er janvier 2019, le territoire recense 16 950 habitants (INSEE). Entre 1999 et 2008, le taux de croissance annuel moyen atteint 1 %. Entre 2013 et 2019, la croissance s’est située à 0,45 %, soit un niveau supérieur à celui du taux d’évolution annuel du département de la Mayenne (0,0 %). Sur cette dernière période, la croissance démographique est maintenue par un solde migratoire positif de +0,7 %, le solde naturel étant négatif à - 0,2 %.
Deux autres marqueurs de la population caractérisent le territoire :
• l’indice de jeunesse à 0,8 contre 1 pour le département avec 43 % de la population ayant plus de 60 ans ;
• la taille des ménages de 2,07 personnes par ménage en 2019 (2,25 en Mayenne et en Pays de la Loire selon INSEE 2019).
1
Mél : ddt-sau-planif@mayenne.gouv.fr
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr Il ressort de l’analyse socio-démographique, l’enjeu majeur de préserver la dynamique démographique et anticiper le vieillissement de la population.
Le scénario de développement retenu par la collectivité de 1 % de croissance démographique par an pour la période 2017-2031, indiqué dans le cahier de justification des choix s’appuie sur les objectifs du SCoT eux-mêmes issus du plan départemental de l’habitat (PDH) pour la période 2015-2021. L’évaluation de ce dernier, sous la double gouvernance de l’État et du conseil départemental, a conduit à reconnaître des perspectives trop optimistes, confirmées par les derniers chiffres de la population. Ainsi sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Château-Gontier, la production de logements n’atteint que 69 % de l’objectif initial du PDH.
L’objectif de population varie au fil des pages du cahier de justifications des choix passant de 19 284 en 2031 (page 11), 19 476 en 2031 (page 16), à 19 150 habitants en 2032 (page 21) et 19 280 habitants en 2031 (pages 9 et 24). Cet objectif apparaît très ambitieux.
Au regard de la structure actuelle de la population et des constats des dernières années, cet objectif difficilement atteignable va peser sur les objectifs de logements à créer présentant un risque accru de vacance.
b) Vacance dans le parc de logements
La part des logements vacants baisse sur le territoire avec 571 en 2019 contre 620 en 2013, soit un taux de vacance sur Chateau-Gontier-sur-Mayenne de 6,6 %.
La vacance de logements est plus marquée sur la commune déléguée de Château-Gontier-Bazouges.
c) Définition des besoins en logements
En l’absence de programme local de l’habitat, il n’existe pas de définition précise du besoin. Afin de parvenir à accueillir 1 % de croissance démographique, le PADD vise en page 12, la production de 910 logements à une échéance de 10 ans, soit un objectif annuel moyen de 91 logements sur 10 ans, correspondant à la production de logements affichée au SCoT sur la période 2018-2028.
Par ailleurs, le PADD définit aussi l’objectif d’une offre de logements adaptés et diversifiés, en répartissant l’effort de production sur les 3 communes déléguées comme suit :
• 73 % à Château-Gontier-Bazouges,
• 18 % à Azé,
• 9 % à Saint-Fort.
d) Satisfaction des besoins en logements
Le projet de PLU prévoit la production de 910 logements sur 10 ans, répartis comme suit :
Nombre
total de
logements
à produire
Nombre de
logements neufs à
produire en
extension urbaine
(AUh)
Nombre de
logements dans les
opérations en cours
de production
Nombre de
logements neufs à
produire dans
l’enveloppe urbaine
(parcelles
densifiables, dents
creuses, poches
aménageables
Château-Gontier-
sur-Mayenne 910 628 99 183
La recommandation III.2 du SCoT demande la réalisation de 20 à 40 % de logements en densification et renouvellement urbain (« dents creuses », friches à requalifier, logements vacants, potentiel de densification), sur la production totale des logements.
L’identification des potentialités de densification et de mutation des espaces bâtis sur la base des orientations du SCoT est présentée aux pages 13 à 16 du cahier de justification des choix.
2 Deux autres secteurs identifiés en zone UB, secteur d’extension récente déjà urbanisé, sur la commune déléguée de Château-Gontier-Bazouges, sont indiqués comme champs cultivés ou prairies dans le cahier des OAP (pages 96 et 98). Ils relèvent donc plus d’extensions urbaines : secteurs « La Pinaudière » (4,55 ha) et « Les Aîtres » (5,02 ha), compte-tenu de leur localisation en frange urbaine et de leur superficie. Si depuis la rédaction des OAP, ces secteurs ont été viabilisés et/ ou sont en cours de commercialisation, le cahier de justification des choix devra alors le mentionner. De plus, les surfaces concernées sont à intégrer dans la consommation passée si les terrains sont construits, ou dans la consommation à venir si ce n’est pas le cas.
Il ressort toutefois une part de près de 20 % de logements neufs à produire en renouvellement urbain (183 logements). Ce taux est compatible avec l’objectif minimal du SCoT.
Le projet de PLU détermine une surface totale de 35 hectares à consommer en extension urbaine à vocation d’habitat sur la base de la densité minimale affichée au SCoT de 18 logements/hectare. Cette surface de 35 hectares, prévue en zones AUB (30,84 hectares en 1AUB et 4,19 hectares en 2AUB), permet de répondre aux besoins de 628 logements en extension urbaine. La densité moyenne s’élève à 17 ,9 logements par hectare. Pour mémoire, le SCoT prévoit une surface maximale de 78 hectares sur dix ans dédiée aux extensions de l’urbanisation pour la totalité des communes du Pays de Château-Gontier, dont 35 ha dans le cœur d’agglomération.
Certains secteurs proches du cœur de ville, tels que « l’îlot de l’Oisillière » et les secteurs de densification en zones UA et UAz, mériteraient une densification accrue avec des seuils proches de leur environnement immédiat plutôt que d’appliquer uniformément sur toute la commune la densité minimale de 18 logements par hectare. Cela permettrait aussi de se rapprocher des objectifs de la loi Climat et Résilience en matière de réduction de la consommation d’espace et d’artificialisation de nouveaux secteurs, et de marquer visuellement le fait d’être en ville. Il est à noter que le PLU de 2011 prévoyait une densité moyenne globale de 20 logements/ha, modulée en fonction des secteurs avec une densité accrue de 25 à 35 logements/ha au sein des polarités et centralités de quartiers.
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
Le projet de PLU présente 37 schémas d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) à vocation d’habitat plus une OAP mixte habitat-activités tertiaires.
D’une manière générale, les orientations d’aménagement de chaque secteur d’OAP restent succinctes au regard des principes généraux d’aménagement exposés en pages 3 à 8 : formes urbaines, espaces publics, voies de desserte, cheminements doux, aménagement des entrées de ville, gestion des eaux pluviales, accompagnement végétal, implantation et orientation du bâti, etc. Afin de rendre opérationnels ces principes généraux d’aménagement et de prendre en compte les objectifs affichés dans le cahier de justification des choix pour la rédaction des OAP (pages 55 à 62), ils doivent être déclinés sur l’ensemble des OAP. Judicieusement ces principes pourraient être illustrés par des plans de masse des OAP.
De plus, le SCoT du Pays de Château-Gontier demande que toute parcelle de plus de 2 000 m² dispose d’une OAP. Or, deux grandes parcelles apparaissant comme non urbanisées au plan de zonage ne sont pas cadrées par une OAP. Il s’agit des parcelles 2306 et 2311 d’environ 2,8 ha classées UB à proximité du secteur de « La Mitraie » sur la commune déléguée d’Azé.
Conformément aux dispositions de l’article L.151-6-1 du Code de l’urbanisme, le cahier de justification des choix (pages 62 à 64), prévoit un échéancier d’ouverture à l’urbanisation des différentes zones 1AUB et 2AUB. Cependant, cette programmation n’est pas traduite dans le cahier des OAP auquel devront se référer les instructeurs au moment de l’instruction des permis d’aménager, hormis la présence du tableau récapitulatif à la fin du fichier. La programmation doit impérativement être reportée dans les fiches descriptives des OAP de chaque secteur d’extension à vocation d’habitat pour assurer la compatibilité des projets futurs avec les objectifs du PLU à savoir :
• urbanisation dans les 3 premières années du PLU des secteurs en 1AUB : CG003, AZ001, AZ002 et SF117 ;
• urbanisation 3 à 5 ans après l’entrée en vigueur du PLU des 5 autres secteurs 1AUB sur Château-Gontier-Bazouges et du secteur SF118 ;
3 • urbanisation au-delà des 5 premières années du PLU après mise en œuvre d’une procédure d’évolution, des secteurs 2AUB (pas d’OAP pour le moment).
Les OAP portant sur des secteurs à la fois d’urbanisation à court terme (1AUB) et à long terme (2AUB) doivent matérialiser sur le schéma de l’OAP les 2 phasages et rappeler la programmation dans la description.
L’écart de temporalité entre le PADD (10 ans sur la période 2018-2028) et les pièces du PLU (2021- 2031), induisent des OAP sur des secteurs déjà tout ou partiellement construits à la date d’arrêt du PLU (ex : La Pinaudière et Les Aîtres à Château-Gontier).
Les dispositions générales de OAP prévoient la prise en compte de la trame verte et bleue (TVB) et des continuités écologiques, de cheminements doux ainsi qu’en matière d’insertion du bâti. Ces dispositions ne doivent pas être reportées uniquement dans les OAP dites « complexes » portant sur les zones d’extension. En effet, elles doivent également venir renforcer les dispositions des OAP « simples » lesquelles se limitent à l’indication d’enveloppe du secteur concerné et au nombre minimum de logements à produire.
Les OAP en secteurs 1AUB sur la commune déléguée de Saint-Fort ne doivent pas être des OAP « simples » comme pour les secteurs de densification, mais des OAP reprenant les principes généraux d’aménagement et d’insertion du bâti, comme c’est le cas pour les secteurs d’extension sur les deux autres communes déléguées.
Les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) à vocation d’habitat
Le cahier de justifications des STECAL, tome 3 du rapport de présentation, présente en pages 107 et 108, deux STECAL à vocation d’habitat (AH) devant permettre, comme le mentionne le PADD (page 12), quelques possibilités de logements neufs hors de la ville en densifiant un ou plusieurs hameaux.
Les justifications ayant permis de délimiter ces STECAL précisent qu’ils n’ont pas vocation à être étendus au-delà de leurs limites actuelles. Or, il s’avère que le STECAL AH localisé sur la commune déléguée d’Azé au lieu-dit « Le Petit Bouffay » inclut des parcelles non urbanisées conduisant à un étalement du secteur et ne pouvant pas être considérées comme « dent creuse » pour de la densification. Les parcelles agricoles n° 2384 et 2396 doivent ainsi être exclues du STECAL.
Il convient de noter que les surfaces des STECAL concernant des parcelles productives agricoles, doivent être comptabilisées dans la consommation des espaces naturels et agricoles de la commune.
Les bâtiments susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination
Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des STECAL, suivant le 2ème alinéa de l’article L. 151-11 du Code de l’urbanisme, le règlement du PLU(i) peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
Il est précisé en page 25 du cahier de justification des choix, que le PLU a identifié 22 bâtiments susceptibles de changer de destination en zones A et N, selon plusieurs critères basés sur ceux prédéfinis par la CDPENAF et pouvant aller vers la sous-destination « logement ».
Cependant, pour être en conformité avec les critères prédéfinis par la CDPENAF, le règlement doit limiter la construction d’annexes aux habitations en secteurs agricoles et naturels à une surface maximale de 40 m² (et non 50 m²) par annexe.
Certaines fiches d’identification de bâtiments du cahier de justification des choix sont erronées et les bâtiments repérés ne répondent pas aux critères annoncés. C’est le cas notamment des bâtiments suivants :
• couvert de tôles contrairement au descriptif :
◦ Azé, bâtiment n° 24 qui n’est pas situé sur la parcelle B 1847 au lieu-dit « La Grange » mais sur la parcelle A 259 au lieu-dit « L’Olliveraye » bien plus au nord ;
4 ◦ Azé, bâtiment n° 22 au lieu-dit « La Vielle Aire » ;
◦ Château-Gontier, bâtiment n° 12 au lieu-dit « Sainte-Catherine » ;
◦ Saint-Fort, bâtiment n° 7 au lieu-dit « La Censie » ;
• d’une superficie inférieure à 80 m² :
◦ Azé, bâtiment n° 19 au lieu-dit « Le Pommier » d’une superficie de 65 m² ;
◦ Château-Gontier, bâtiment n° 5 au lieu-dit « Le Petit Gaudré » d’une superficie de 74 m² ;
• site sur lequel des bâtiments de stockage de fourrage semblent toujours utilisés et situés à moins de 50 m :
◦ Château-Gontier, bâtiment n° 3 au lieu-dit « Champagne Frézeau » ;
◦ Château-Gontier, si le bâtiment n° 5 au lieu-dit « Le Petit Gaudré » est à moins de 50 m d’un bâtiment de stockage alors il en est de même pour le bâtiment n° 4 ;
◦ Saint-Fort, bâtiment n° 9 au lieu-dit « Les Landes » ;
◦ Saint-Fort, bâtiment n° 27 au lieu-dit « La Basse Enrouée » ;
II – Activités économiques
Il ressort du diagnostic territorial les cinq enjeux économiques suivants :
• poursuivre la dynamique économique en pérennisant les activités existantes et en permettant à de nouvelles filières de s’établir,
• organiser les zones d’activités afin d’optimiser les espaces dédiées aux entreprises,
• soutenir les commerces de proximité,
• maîtriser le développement de l’offre commerciale en périphérie pour ne pas fragiliser les centralités.
• structurer l’offre touristique autour de l’axe de La Mayenne et des sites d’intérêt majeur.
En réponse à ces enjeux identifiés dans le cadre du diagnostic, le PADD ambitionne de confirmer la ville en tant que pôle économique pourvoyeur d’emplois et définit les trois objectifs suivants :
• développer et organiser les activités industrielles et artisanales,
• conforter la polarité commerciale de la ville,
• structurer l’offre touristique autour de l’axe de la Mayenne et des sites d’intérêt majeur.
Les surfaces de zones d’activités économiques restant à ce jour disponibles ne sont pas quantifiées dans le document.
Au regard de cette stratégie, le projet de PLU définit une enveloppe maximale à vocation économique de 60,32 hectares sur dix ans, répartie comme suit :
Commune déléguée Dénomination du
secteur
Zonage Superficie
Château-Gontier-
Bazouges
ZAE Nord-Bazouges 1AUE +
2AUE (19,44 ha)
43,41 ha
ZAE Sud-Bazouges 1AUE 3,54 ha
Rue de Marigné-Peuton 1AUE 6,30 ha
Sous-total Château-Gontier-Bazouges 53,25 ha
Azé ZAE Bellitourne 1 1AUE 0,80 ha
ZAE Bellitourne 2 1AUE 4,89 ha
Sous-total Azé 5,69 ha
5 Saint-Fort Rue de l’Orgerie 1AUE 1,38 ha
Total des zones 1 AUE + 2 AUE 60,32 ha
Pour mémoire, le SCoT prévoit une surface maximale de 60 hectares sur dix ans (2018-2028) dédiée aux extensions de l’urbanisation à vocation économique avec une répartition de :
• 48 ha pour la ZAE Nord (Bazouges)
• 12 ha pour la ZAE Est (Azé)
La répartition opérée par le PLU diffère de celle prévue par le SCoT. En effet, la part allouée à la ZAE Nord est supérieure à celle prévue par le SCoT, au détriment de la ZAE Est qui se voit attribuer moitié moins de superficie. Le PLU n’apporte pas de justifications à cet écart.
De plus, l’extension des ZAE Sud-Bazouges, de la route de Marigné-Peuton et de la zone sur Saint- Fort, ne font pas partie des secteurs identifiés par le SCoT sur le cœur d’agglomération et n’entrent pas dans la catégorie des zones de proximité hors cœur d’agglomération pour lesquelles le SCoT alloue une enveloppe de 15 ha.
Bien que l’enveloppe destinée au développement économique de la commune soit compatible en superficie (60 ha) avec les orientations du SCoT, elle représente un projet de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestier (ENAF) de plus de 50 % supérieure à celle observée sur la période 2011-2020, base de calcul de la trajectoire ZAN instaurée par la loi Climat et Résilience, alors que cette dernière dispose que sur la décennie 2021-2030, la consommation des ENAF tende vers une réduction de moitié par rapport à la période de référence. Dans l’attente de la régionalisation de cet objectif dans le SRADDET, il est demandé aux collectivités de ne pas retenir d’hypothèses de consommation manifestement incompatibles avec une politique de sobriété foncière et de maîtrise de l’étalement urbain.
Enfin, une activité de carrière de sables est présente sur la commune à l’extrémité ouest à cheval sur la commune de Marigné-Peuton. Le SCoT du Pays de Château-Gontier fait référence à la pérennisation de cette activité en demandant aux documents d’urbanisme de faire l’objet de mesures préventives pour assurer son exploitabilité à long terme (DOO page 80). Une demande d’autorisation environnementale pour l’extension de cette carrière a été déposée par l’exploitant et est en cours d’instruction avec une décision d’ici fin 2022. Le PLU devra être mis en conformité avec le SCoT et aura à intégrer la décision qui sera prise.
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
Conformément aux dispositions de l’article L. 151-6-1 du Code de l’urbanisme, le cahier de justification des choix (pages 62 à 64), prévoit un échéancier d’ouverture à l’urbanisation des différentes zones 1AUE et 2AUE. Cette programmation n’est pas mentionnée dans le cahier des OAP (description et schéma) auquel devront se référer les instructeurs lors de l’instruction des permis d’aménager. La programmation doit impérativement être reportée dans les fiches OAP des secteurs d’extension à vocation d’activités économiques pour assurer la compatibilité des projets à venir avec les objectifs du PLU et notamment pour l’OAP « CG-EC-01 ZAE Nord-Bazouges » qui est concernée par un échéancier de programmation en 3 phases :
• une partie classée 1AUE (urbanisation à court terme dans les 3 premières années d’opposabilité du PLU),
• une partie urbanisable à moyen terme (3 à 5 ans après l’entrée en vigueur du PLU) et classée 1AUE,
• un secteur d’urbanisation à long terme (au-delà de 5 ans), classé 2AUE qui ne pourra être ouvert à l’urbanisation qu’après évolution du PLU.
La collectivité a matérialisé sur les plans de zonage, un tracé d’intention relatif à une prolongation du contournement nord de l’agglomération vers l’ouest. Cet axe, bien qu’il s’agisse d’un projet à très long terme, devrait marquer une coupure à l’urbanisation impliquant de ne pas étendre la ZAE Nord-Bazouges au-delà. La partie 2AUE devra donc être réduite pour ne pas franchir cette limite d’urbanisation virtuelle.
6 Comme indiqué précédemment, le SCoT du Pays de Château-Gontier demande que toute parcelle de plus de 2 000 m² dispose d’une OAP. Or, une partie de la ZAE Nord-Bazouges, classée UEi et apparaissant comme non urbanisées au plan de zonage, n’est pas cadrée par une OAP.
Enfin, comme pour l’habitat, l’OAP du secteur 1AUE sur la commune déléguée de Saint-Fort ne doit pas être une OAP « simple » comme pour les secteurs de densification, mais une OAP reprenant les principes généraux d’aménagement et d’insertion du bâti, comme c’est le cas pour les secteurs d’extension sur les deux autres communes déléguées.
Les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL)
Le règlement graphique du PLU délimite, suivant l’article L. 151-13 du Code de l’urbanisme, 6 secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) à vocation économique (AE), ainsi qu’un centre équestre (Aeq).
Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, le règlement des STECAL doit préciser les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Le cahier des justifications des STECAL doit être modifié pour intégrer des dispositions en matière d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres (distances minimales) et ces dispositions seront à reporter à l’article 3 de la section 2 du règlement écrit pour chaque STECAL quelle que soit sa vocation.
Il convient de noter que la délimitation de certains STECAL doit être revue dans l’objectif de limiter le mitage et la consommation d’espace. Elle doit aussi être en adéquation avec le règlement écrit qui limite l’emprise au sol des constructions qui y seront autorisées. Il s’agit :
• du STECAL Ae au lieu-dit « Chambrezé » à Azé qui ne doit comprendre que les bâtiments et terrains nécessaires au développement de l’activité de menuiserie (parcelle n° 2115). Il ne peut y inclure les parties correspondant à des habitations et autres dépendances privées ;
• du STECAL Aeq « Les Ecuries d’Azé », déclarées comme exploitation agricole, qui ne doit inclure que les bâtiments (boxes, paddocks, manège couvert, vestiaires, sanitaires, …). Ni les prés ni la bande inconstructible correspondant à la marge de recul de 75 mètres le long de la route à grande circulation RD 28 ne doivent y être intégrés;
Les surfaces des STECAL doivent être comptabilisées dans la consommation des espaces naturels et agricoles de la commune.
III – Activités touristiques et de loisirs
En matière de développement des équipements, le règlement graphique du projet de PLU délimite 4 STECAL à vocation d’activités touristiques (Nt), ainsi que 3 STECAL à vocation de loisirs (NL), un STECAL pour un golf (Ng), un site à vocation culturelle et évènementielle (Ale) et un site correspondant au parc animalier (Nlz).
Suivant l’article L. 151-13 du Code de l’urbanisme, ces secteurs appellent les observations suivantes :
• la délimitation du STECAL Ale au lieu-dit « La Maroutière » à Saint-Fort, doit être adaptée à l’activité du site, conformément au Code de l’urbanisme, en l’espèce une activité événementielle. La culture de céréales, la brasserie et la distillerie sont des activités agricoles. Les installations nécessaires à ces usages relèvent du zonage A et doivent donc être exclues du périmètre du STECAL. De plus, il est indiqué que le camping éphémère est inclus dans l’enceinte du STECAL Ale. Or, selon les éléments transmis, il s’avère que ce camping est situé sur l’ancien hippodrome, en dehors du périmètre défini du STECAL. Il conviendrait que le maître d’ouvrage précise la liste et la nature des installations à caractère pérenne liées à ce camping, afin d’en tenir compte dans la délimitation du périmètre du STECAL. L’article L. 151-13 du Code de l’urbanisme dispose que le règlement prévoit les conditions d’implantation des constructions, et notamment les distances des installations nouvelles avec les bâtiments existants, afin de limiter le mitage. Or, le règlement de la zone A et notamment celui du STECAL Ale, tel que rédigé dans le projet de révision, ne mentionne aucune disposition sur ce point, favorisant ainsi une implantation diffuse des équipements. Enfin, une contradiction est constatée au sein du règlement applicable au secteur Ale. En effet, il est mentionné la possibilité d’extension pour les « constructions, installations,
7 aménagements liés et nécessaires aux manifestations culturelles et évènementielles du secteur, dans la limite de 500 m² d’emprise au sol » alors que dans un autre paragraphe, la limitation de l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à « 10 % de l’emprise du STECAL concerné (Ale) » ;
• le STECAL NL « Les Vignes » à Saint-Fort correspond à une activité évènementielle (location de salles de réception). Un STECAL spécifique, différent de celui de la vocation de loisirs, devrait lui être attribué ;
• STECAL NL « Le Bois Palidé » à Azé : le cahier de justification des choix (page 122) mentionne que le projet envisagé sur l’emprise de ce STECAL est l’accueil d’un golf. Or, une activité de tir à l’arc est présente sur le site. L’objectif de la délimitation des STECAL est de permettre la prise en compte de l’activité existante et lui permettre de se développer de façon mesurée. L’implantation d’un golf ne correspond pas à la vocation première du site qui prend en compte l’existence d’un club canin. Le projet évoqué dans le cahier de justification des choix doit être modifié. De plus, le site étant situé en zone rouge du PPRi, seule la reconstruction de bâtiment sinistré autrement que par inondation, dans la limite de l’emprise au sol existante, peut y être autorisée. Aucune annexe ou extension ne pourra y être admise. L’emprise du STECAL pourrait donc ne prendre en compte que l’emprise du bâtiment et de son parking ;
• le STECAL Nt « Neuf Sauveloup » à Azé est délimité sur une emprise totale d’environ 2,3 ha et non 2 472,2 m² comme mentionné en page 126 du cahier de justification des choix. Le projet étant de permettre le développement de l’activité touristique avec l’installation de 3 gîtes et 4 hébergements insolites, la superficie de plus de 2 ha n’est pas justifiée puisque les gîtes devront se trouver à une distance limitée des bâtiments existants, laquelle devra être précisée au règlement écrit. L’emprise de ce STECAL doit donc être réduite ;
• Le STECAL Ng au lieu-dit « L’Epinay » à Saint-fort pour un golf, est délimité sur une superficie de 5,69 ha, dont plus de 4 ha de terres agricoles. Seuls les secteurs nécessitant des installations ou constructions telles que parking, club house, vestiaires… doivent figurer dans le STECAL ;
• La dénomination NT lieu-dit « La Coquillonnerie » à Château-Gontier-Bazouges n’est pas mentionnée ou pas lisible aux plans de zonage.
IV – Prise en compte des objectifs de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021
La lutte contre l’artificialisation des sols est un axe majeur de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021. L’objectif du ZAN est d’accentuer les efforts de sobriété foncière déjà engagés. Pour cela, les documents de planification doivent contribuer à la division par deux du rythme de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la décennie 2021-2031 pour arriver à l’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050.
Cette maîtrise de l'urbanisation se traduit par le développement de projets locaux d’intensification urbaine, afin de diminuer l’étalement urbain, tout en intégrant des espaces verts.
L’objectif de la loi vise le zéro artificialisation nette (ZAN) des sols en trois étapes correspondant chacune à une décennie :
• une réduction de 50 % du rythme de la consommation des espaces naturels et forestiers (NAF) entre 2021 et 2031,
• une réduction du rythme de la consommation des espaces artificialisés comptabilisés sur les 10 ans précédents, pour la période de 2031 à 2041,
• une absence d’artificialisation nette en 2050, dont la définition est désormais précisée à l’article L. 101-2-1 du Code de l’urbanisme : « L'artificialisation nette des sols est définie comme le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnée».
En application de la loi Climat et Résilience et dans l’attente de la répartition régionale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans le SRADDET, le PLU de Château-Gontier-sur-Mayenne devrait tendre vers une réduction significative de la consommation des ENAF pour la période 2021- 2030 par rapport à ce qui a réellement été consommé entre 2011 et 2020 (107 ha) toutes destinations confondues. Or, les prévisions de superficies destinées aux extensions pour l’habitat et les activités économiques représentent 95 ha soit une réduction de 11 % (– 35 % pour l’habitat, mais
8 + 57 % pour l’économie). L’effort de réduction de consommation des ENAF du PLU de Château- Gontier-sur-Mayenne mériterait d’être accentué au regard des objectifs de la loi.
V – Conclusion
Tout d’abord, la révision s’appuie sur une perspective démographique de 1 % sur la prochaine décennie, alors que la période de 2013 à 2019 montre une évolution de seulement 0,5 %.
Ensuite, avec une programmation totale de consommation d’espace égale à 95 hectares, hors STECAL, entre 2021 et 2031 (35 hectares à vocation d’habitat et 60 ha à vocation économique), soit 9,5 hectares par an, l’objectif affiché est conforme à celui fixé au SCoT, mais s’avère timide au regard des objectifs de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers affichés dans la loi Climat et Résilience.
Dans l’attente de la répartition régionale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans le SRADDET, le PLU de Château-Gontier-sur-Mayenne devrait tendre vers une réduction significative de la consommation des ENAF pour la période 2021-2030 par rapport à ce qui a réellement été consommé entre 2011 et 2020 (107 ha), toutes destinations confondues. Or, les prévisions de superficies destinées aux extensions pour l’habitat et les activités économiques représentent 95 ha, soit une réduction de 11 % (– 35 % pour l’habitat, mais + 57 % pour l’économie). L’effort de réduction de consommation des ENAF du PLU de Château-Gontier-sur-Mayenne est donc légèrement amorcé au regard des objectifs de la loi.
La collectivité a matérialisé sur les plans de zonage, un tracé d’intention relatif à une prolongation du contournement nord de l’agglomération vers l’ouest. Cet axe, bien qu’il s’agisse d’un projet à très long terme, mériterait de marquer une coupure à l’urbanisation impliquant de ne pas étendre la ZAE Nord-Bazouges au-delà. La partie 2AUE pourrait utilement être réduite pour ne pas franchir cette limite d’urbanisation virtuelle.
De plus, bien que le PADD affiche comme premier objectif « d’affirmer la ville comme pôle d’équilibre entre Angers et Laval », la politique de développement mise en œuvre dans le PLU, notamment en matière d’habitat, s’apparente à celle de communes rurales de moindre importance en particulier en termes de densité de logements à l’hectare. Une densité supérieure aux 18 logements par hectare mériterait de s’approcher de ce qui existe dans le centre de l’agglomération, en particulier pour les secteurs d’OAP en zones UA et UAz et le secteur d’extension « îlot de L’Oisillière ».
Avec une définition des objectifs de production de logements calquée sur celle du SCoT, le projet ne tient, par ailleurs, pas suffisamment compte des données démographiques actuelles ni de la structure de population.
Le règlement doit être modifié pour se conformer aux critères prédéfinis par la CDPENAF en limitant la construction d’annexes aux habitations en secteurs agricoles et naturels à une surface maximale de 40 m² (et non 50 m²) et se conformer aux dispositions de l’article L. 151-13 du Code de l’urbanisme, en précisant les conditions d'implantation des constructions les unes par rapport aux autres, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Il convient de noter que la délimitation des STECAL à vocation économique et touristique (Aeq, Ale, Ng et Nt), trop étendue de :
• « Les Ecuries d’Azé » (Aeq),
• « L’Epinay » à Saint-Fort (Ng),
• « Neuf Sauveloup » à Azé (Nt).
doit être revue afin de limiter leur consommation d’espace aux projets identifiés.
Le règlement des STECAL doit préciser les limites d’implantation des constructions nouvelles par rapport au bâti existant à la date d’approbation du PLU afin de limiter la consommation d’espace et le mitage.
9 Es PREFET DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Fiche thématique n° 2 – Prise en compte de la mixité sociale
Préambule
Le document d’orientation et d’objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé le 26 novembre 2019, affiche les objectifs suivants (page 33) :
• la production de logements en accession intermédiaire devra représenter environ 2/5 de la production et se répartir sur l’ensemble du territoire, notamment dans la ville de Château- Gontier et plus largement sur le cœur d’agglomération,
• les logements sociaux, dont le besoin est estimé par le plan départemental de l’habitat (PDH) pour la période 2015-2020, à environ 10 % de la production, devront essentiellement être localisés dans le cœur d’agglomération,
• renouveler l’offre dite « très sociale » en favorisant les secteurs desservis par les transports en commun et bien équipés en commerces et services, voire d’emplois, en intégrant des projets de réhabilitation lourde sur la ville de Château-Gontier pour adapter la typologie des logements à l’évolution de la demande et des modes de vie,
• les besoins liés à la sédentarisation des gens du voyage devront être pris en compte, notamment en ce qui concerne les solutions d’accueil sur terrains familiaux, en lotissements ou en maison, adaptés aux particularités du mode de vie des gens du voyage.
I – Rapport de présentation
Château-Gontier-sur-Mayenne, identifié comme pôle structurant de la communauté de communes du Pays de Château-Gontier, compte 16 913 habitants, soit 56 % de la population totale (30 250) des 16 communes de l’EPCI .
Même si de 2014 à 2016, l’EPCI a connu une croissance ponctuelle de sa population, depuis 2016 cette courbe semble vouloir s’infléchir, en résonance avec celle du département. Début 2021, l’EPCI dont le solde migratoire est positif et la population plutôt jeune, affiche une demande de logement sociale de 9 % sur le département, soit une demande de 438 logements. Parallèlement à cette demande, la communauté de communes dispose d’un parc de 14 568 logements, dont 6,8 % sont vacants.
Au sein de ce parc, 1 466 logements sont des logements sociaux, essentiellement regroupés sur la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne.
La synthèse du diagnostic socio-démographique et de l’habitat révèle, en page 20 du rapport de présentation, les enjeux suivants relatifs à l’habitat social :
• une diversification de l’offre en logements (notamment locatifs) sur le territoire pour permettre la réalisation de parcours résidentiels complets,
• le soutien à la production en logements sociaux en visant une meilleure répartition sur la commune nouvelle.
Mél : ddt-sau-planif@mayenne.gouv.fr
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr Avec plus de 10 000 habitants, la commune de Chateau-Gontier-sur-Mayenne a l’obligation de se doter d’un PLH. En son absence, la réflexion sur l’habitat et les besoins en logements tant en construction qu’en réhabilitation ainsi que la part des logements sociaux nécessaires demeure incomplète.
L’identification de zones favorables à une densification urbaine parfaitement intégrée répondant aux besoins identifiés serait souhaitable, contribuant ainsi à une logique de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et au zéro artificialisation nette (ZAN).
Cette réflexion est également à croiser avec la mise en œuvre du programme « Petite ville de demain », pour lequelle Château-Gontier-sur-Mayenne a été sélectionnée. Elle a en effet été identifiée comme exerçant des fonctions de centralité sur le bassin de vie de l’EPCI.
La pertinence de ce programme se vérifiera notamment par la volonté de la commune de mettre en œuvre le volet coercitif sur la lutte contre l’habitat indigne. En effet, un secteur de la ville a déjà été repéré par l’ensemble des acteurs du logement et a fait l’objet d’arrêtés de péril pris par le maire. Le travail, en lien avec l'habitat (public, privé, communal et intercommunal), devra aussi porter sur les mobilités, le commerce, les services, etc. Comme de nombreuses communes mayennaises, la vente des logements s'est accrue sur les deux dernières années avec une hausse des prix. Ce phénomène nécessitera d’être mesuré et analysé.
II – Projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
Pour répondre à ces enjeux et aux ambitions du territoire, notamment en matière de parcours résidentiel en tenant compte du vieillissement de la population à l’œuvre sur le territoire, le PADD affiche l’objectif de diversifier l’offre de logements.
La diversification du parc de logements doit entraîner la production de nouvelles formes urbaines (logements groupés, collectifs, intermédiaires, logements adaptés aux personnes vieillissantes et en situation de handicap, …) dans le centre-ville ancien, ainsi qu’en périphérie et dans l’espace rural.
Le PADD vise en page 12 un objectif :
• d’amélioration de la qualité de l’offre locative sociale sur Château-Gontier-Bazouges,
• d’augmentation progressive de la part de logements sociaux sur Azé et Saint-Fort pour tendre vers un taux de 20 % des résidences principales,
• de réponse aux besoins des gens du voyage conformément au schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
III – Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
D’une manière générale, les OAP ne traduisent que très peu les objectifs du PADD puisqu’elles sont toutes présentées avec une production de 18 logements par hectare sans distinction des projets de densification, notamment en cœur de ville ou d’extensions urbaines.
Seules les OAP dites « complexes » sur les zones d’extensions mentionnent une variation des typologies de logements en restant principalement axées sur du logement individuel, individuel groupé ou intermédiaire. Très peu proposent le développement de l’habitat sous la forme de logements collectifs ou semi-collectifs. Sur l’ensemble des OAP, l’habitat développé serait donc essentiellement individuel, sans s’intéresser à des formes urbaines peu consommatrice d’espace.
Au vu des objectifs du PADD, il convient que les OAP de cœur de ville, notamment les programmes de densification en zones UA et UAz, ou les projets d’extension à proximité, imposent une densité significativement plus forte. Elles doivent aussi prévoir, sur Azé et Saint-Fort, un objectif chiffré de production de logements sociaux pour certaines opérations, permettant de répondre aux enjeux de 20 % des résidences principales identifiés au PADD.
Par ailleurs, les espaces ouverts à l’urbanisation et destinés à accueillir de l’habitat sont monofonctionnels. Il n’est pas prévu dans ces secteurs, par exemple, d’accueillir des services ou commerces de proximité. Ce point entre en contradiction avec la nécessité de limiter les déplacements et d’encourager les liaisons douces, et ne favorise pas la vie collective et le lien social que peuvent apporter ces fonctions dans les nouveaux quartiers créés.
2 IV – Règlement
L’article 3 du règlement des zones UA et UB traduit la volonté d’atteindre 20 % minimum de logements sociaux pour toutes opérations de 10 logements et plus, sur les communes déléguées d’Azé et de Saint-Fort. Il conviendrait d’en faire de même pour les zones 1 AUB, puisque cet objectif n’est pas traduit dans les OAP de ces zones.
On note la présence de deux STECAL pour l’accueil des gens du voyage (Ngv) prenant en compte l’aire d’accueil Route d’Ampoigné à Château-Gontier-Bazouges et l’aire de grand passage Route de Laval à Azé. Cependant aucun site n’est identifié au PLU, ni en STECAL, ni dans l’enveloppe urbaine, pour répondre aux demandes de sédentarisation des gens du voyage.
Au cours de l’étude du PLU, des besoins spécifiques ont été formulés par les voyageurs et rapportés par l’Association Mayennaise d'Action auprès des gens du Voyage (AMAV). La demande non satisfaite de voyageurs conduit dans certains territoires à des phénomènes dits « de cabanisation ».
En vue d’éviter ces phénomènes et de répondre à l’évolution du mode vie des voyageurs, l’inscription de terrains familiaux locatifs en STECAL est à prévoir, puisque des projets sont d’ores-et- déjà connus. Cette inscription permettrait aussi à la collectivité de répondre aux orientations du schéma départemental des gens du voyage (2022-2027).
V – Conclusion
L’objectif du PADD de tendre vers un taux de production de logements sociaux représentant 20 % des résidences principales sur les secteurs d’Azé et Saint-Fort, ainsi que la production de logements pour faciliter le parcours résidentiel de la population, n’est pas totalement décliné dans les OAP.
Afin de répondre à l’objectif du PADD rappelé précédemment, il convient que les OAP imposent et chiffrent la production de logements sociaux et proposent des solutions favorables à la prise en compte de la mixité sociale telles que des logements groupés et/ou collectifs sur les secteurs d’OAP en densification comme en extensions urbaines, situées en cœur de ville et/ou à proximité d’un site patrimonial remarquable (PSMV et ZPPAUP).
La situation des gens du voyage et notamment la prise en compte des projets de sédentarisation n’est pas clairement traduite au PLU (zonage approprié, disposition du règlement dans l’enveloppe urbaine, dans des secteurs d’extension ou en STECAL).
Il en ressort que la notion de mixité sociale est peu prise en compte dans le projet de PLU.
En outre, les constructions neuves sont pensées comme du pavillonnaire classique. Le PLU gagnerait à proposer des formes urbaines d’habitat permettant de répondre à une densification : petit collectif, habitat individuel groupé...
Il convient dès aujourd’hui d’envisager pour la communauté de commune dans son ensemble un projet de territoire intégré afin de lier urbanisme, aménagement et habitat. Il lui revient aussi de renforcer le poids de l’habitat dans la gouvernance et la concertation, et d’en faciliter la mise en œuvre sur le territoire communautaire.
En outre, les différentes thématiques relatives à l’habitat mettent en exergue de nombreux enjeux et justifient pleinement la nécessité aujourd’hui, de disposer d’un outil de pilotage adéquat à travers un programme local de l’habitat (PLH), obligatoire pour les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
3 Es PREFET DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Fiche thématique n° 3 – Prise en compte des enjeux environnementaux
Préambule
La commune de Château-Gontier-sur-Mayenne bénéficie d'une qualité environnementale diversifiée. Son paysage est marqué par la vallée de la Mayenne qui traverse la commune du nord au sud, des collines en partie ouest et de nombreux vallons. Cinq cours d’eau et leurs affluents irriguent la commune et constituent des corridors aquatiques importants. Les boisements et les forêts sont très peu présents, mais la commune dispose d’un réseau bocager très développé et de cinq arbres remarquables. Le boisement le plus important est la Forêt de Valles à cheval sur la commune voisine Chemazé, classée ZNIEFF de type 1. Le territoire est également concerné par des prairies humides comme Le Marais de La Bavouze, également classé ZNIEFF de type 1. Par ailleurs deux captages d’eau potable, ainsi qu’un captage d’eau alimentaire industriel et trois forages sont à préserver.
L’axe 3 du PADD entend préserver et mettre en valeur les ressources naturelles et le cadre de vie de la ville. L’objectif 3, permettant de répondre à cette ambition, consiste en la préservation et la mise en valeur des paysages, du patrimoine naturel et des continuités écologiques. Pour ce faire, les leviers d’action suivants sont identifiés :
• préserver la vallée de La Mayenne comme paysage emblématique fort (fonds de vallée, coteaux, vues, ...),
• protéger les éléments naturels et agricoles identitaires (haies, bocage, talus, chemins ruraux, bosquets, ...),
• préserver, plus spécifiquement dans la ville, les espaces aménagés répondant aux besoins des populations (espaces publics, jardins privés et familiaux, …),
• favoriser l’intégration paysagère des futures constructions et opérations d’aménagement,
• pérenniser la protection et la gestion des 2 ZNIEFF inventoriées sur le territoire,
• préserver et assurer le bon état écologique sur le territoire et les territoires limitrophes, en protégeant leurs éléments structurants,
• concilier les objectifs de préservation et de restauration de la TVB avec les objectifs de développement urbain de la ville.
Une cartographie de la stratégie environnementale de cet axe 3 est présentée en fin de document du PADD. Ces orientations sont tout à fait adaptées aux enjeux. Mais des faiblesses sont constatées, dans les étapes clés pour la mise en œuvre de ces orientations. Si l’état des lieux de l'environnement prend bien en compte les enjeux existants, leur traduction réglementaire est insuffisante et il en résulte que les corridors écologiques terrestres (à l’ouest) et aquatiques, ne sont pas protégés comme annoncé. Ces manques, listés ci-après, auraient dû être pointés dans le document d’évaluation environnementale. Il est donc nécessaire de s'interroger sur les effets réels du projet de PLU sur la prise en compte de l'environnement.
Mél : ddt-sau-planif@mayenne.gouv.fr
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr I – Volet biodiversité
1 - Bocage
Rapport de présentation :
→ EBC :
La surface classée en EBC est de 30,5 ha. Cependant, compte tenu des écarts de chiffres correspondant aux superficies actuellement classées EBC dans le PLU :
- 55,42 ha selon le cahier de justification des choix (page 69),
- 34 ha selon l’évaluation environnementale (page 67),
soit un écart supérieur à 21 ha entre les deux données.
Il s’avère donc difficile d’apprécier l’ampleur de la diminution variant entre 10 % et 45 % selon la source retenue. Dans cette seconde hypothèse, la diminution serait dommageable et inacceptable au regard des enjeux. De plus, l’un des indicateurs de suivi du PLU en vigueur portait sur le maintien, voire l’augmentation de la surface en EBC (rapport de présentation page 431).
L’analyse de l’état initial de l’environnement doit préciser la superficie d’EBC réellement affichée au PLU actuel et localiser les EBC déclassés à l’occasion de la révision du PLU. Cette diminution des EBC doit être justifiée au tome 3 du rapport de présentation au regard des enjeux environnementaux, et non par le simple fait que certains boisements sont couverts par un plan simple de gestion. En effet, l’EBC est tout à fait compatible avec ces plans.
Il serait souhaitable que le PLU puisse afficher a minima autant de superficies boisées protégées au titre des EBC que le PLU actuellement en vigueur. Un classement supplémentaire de surfaces boisées en EBC serait opportun ou à défaut, la compensation par des reboisements à superficie équivalente et pouvant assurer des fonctionnalités intéressantes d’un point de vue biodiversité.
Enfin, la trame identifiant les EBC ne doit pas inclure d’emplacement réservé puisque dans ces secteurs, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, est proscrit. Ainsi, à proximité du lieu-dit « Cispitault » à Azé, l’ER n° 15 destiné à la création d’un nouveau giratoire sur la RD 28, ne doit pas être inclus dans la zone en EBC.
→ Haies :
Le linéaire de haies recensé dans le cadre de la révision du PLU (page 98 de l’État initial de l’environnement) représente 366,5 km sur un territoire de 6 820 ha soit une densité de 53,7 ml/ha. Rapportée à la surface agricole utile (SAU) de 4 147,7 ha (source recensement agricole 2020), ce linéaire de haies atteint 88,3 ml/ha.
Le PADD du PLU (page 18), fixe pour objectif de préserver et assurer le bon état des continuités écologiques en protégeant les éléments structurants, et notamment l’ensemble du bocage. Cependant, la carte de proposition des haies à identifier au PLU, présentée en page 105 de l’état initial de l’environnement, porte sur un linéaire de 215,6 km, soit 59 % du linéaire total du territoire. Cet écart n’est pas justifié au cahier de justification des choix (page 45).
La protection des haies mises en place dans le cadre du PLU n’est pas compatible avec l’objectif du PADD et entraîne une fragilité juridique du document.
Règlement
Les dispositions applicables aux haies et boisements identifiés au PLU prévoient leur maintien et leur suppression. Cependant, la notion de « réduire » du principe « éviter, réduire, compenser » n’est pas mise en évidence. Le PLU devrait prévoir des dispositions de moindre impact avant de permettre la suppression de l’élément protégé telles que :
• L’arrachage d’une haie pourra être autorisé dans le cadre de la création d’un accès par unité foncière ou lors d’un regroupement parcellaire. Il faut toutefois éviter les créations d’accès pour les haies ayant des fonctions de rétention d’eau.
2 • En cas d’arasement de talus ou d’arrachage de haies dûment motivés, il sera exigé un déplacement de talus et/ou une reconstitution de haies (à l’aide d’essences locales) de linéaire et d’intérêt environnemental équivalents (en rupture de pente, avec une ou plusieurs connexions biologiques). La reconstitution pourra se situer sur un emplacement de « haies à créer ou restaurer » identifié au plan de zonage.
Les haies non retenues pour la mise en œuvre de la protection ainsi que celles à créer dans le cadre des OAP doivent être identifiées sur les plans de zonage du PLU avec une trame spécifique, correspondant aux linéaires de haies à renforcer ou à restaurer. Cela pourra orienter les porteurs de projet dans le cadre de la définition des mesures compensatoires.
De plus, les compensations pour les haies ne sont pas très ambitieuses. Il serait opportun de différencier les secteurs à enjeux sur lesquels des coefficients de replantations mériteraient d’être x2 ou x3. Dans le cadre d’une destruction, le PLU devrait garantir une amélioration nette au niveau des enjeux biodiversité et eau tout en garantissant les mêmes fonctionnalités que les éléments détruits, voire en les améliorant.
Enfin, il est recommandé de préserver l’ensemble des arbres à enjeux potentiels biodiversité (têtards, cavités…) présents dans les haies ou isolés. Une mesure visant à l’identification des arbres avec présence d’insectes saproxyliques protégés, puis un classement de ces arbres au sein des haies à protéger au PLU, permettrait de préserver ce patrimoine essentiel tant pour la commune que pour le territoire départemental.
2 - Trame verte et bleue (TVB)
Vingt-et-un STECAL sont identifiés en zone A et N, dont certains présentent une sensibilité paysagère par la présence de haies à préserver, de zones humides ou d’espaces boisés classés en leur sein (pages 76 à 81 de l’évaluation environnementale). Le PLU reste trop vague sur les destructions potentielles et surtout, il n’est clairement pas indiqué de mesures visant à éviter ou réduire les impacts sur le patrimoine écologique de ces zones (ex : STECAL destiné à l’accueil d’équipements légers pour l’organisation de manifestations culturelles et évènementielles (Ale), de 19,9 ha).
En page 201 de l’évaluation environnementale, sont mentionnés des risques modérés de ruptures écologiques pour les secteurs d’OAP CG001 et CG002. Le PLU doit prévoir des mesures permettant soit d’éviter, soit de réduire, soit de compenser ces risques de ruptures.
De plus, la Loi Climat et résilience de 2021 prévoit la création d’une OAP thématique « trame verte et bleue » à l’échelle du territoire du PLU(i), afin de mettre en cohérence l’ensemble des actions contribuant à la préservation et la mise en valeur des continuités écologiques existantes ainsi que la restauration de continuités nouvelles.
3 - ZNIEFF
Le tome 4 du rapport de présentation (page 205), mentionne le risque de pollutions diverses sur les ZNIEFF de type 1 sans proposer de mesures compensatoires. Le PLU doit prévoir des mesures permettant soit d’éviter, soit de réduire ou de compenser ces risques de pollutions. Par exemple, l’insertion de haies pour les projets limitrophes avec les ZNIEFF permettrait d’atténuer certains phénomènes de pollution.
II – L’eau et les milieux aquatiques
1 – Cours d’eau
La carte des cours d’eau de la Mayenne a été révisée en juillet 2022 pour tenir compte des résultats de plus de 119 expertises réalisées sur le terrain depuis septembre 2020, notamment à la demande d'exploitants ou de propriétaires riverains.
La carte présentée dans les documents (page 16 du diagnostic, pages 13 et 177 de l’évaluation environnementale) n’est pas suffisamment lisible et la richesse du réseau n'est pas bien représentée. Il serait souhaitable d’utiliser la carte « cours d'eau » publiée sur le site internet des services de l’État en Mayenne.
3 Seulement une partie du linéaire est intégrée en zone N. Or, les cours d'eau associés le plus souvent aux ripisylves, aux annexes hydrauliques et autres connexions bocagères, constituent des axes majeurs de déplacements de la faune. Ils doivent être reconnus comme des corridors écologiques et l’ensemble des éléments arborés protégés au titre de la loi paysage au moins dans une bande de 15 mètres.
La marge de recul inconstructible de 35 m mentionnée à la page 104 du cahier de justification des choix, n’est pas traduite au règlement écrit des zones A et N. De plus, cette protection doit se traduire par un zonage naturel strictement protégé (Np) au règlement graphique.
2 – Zones humides
Rapport de présentation
Le diagnostic des zones humides au titre de la police de l'eau sur les parcelles classées en zone d'extension urbaine demandé par une disposition du SAGE Mayenne, a été réalisé sur les futures zones à urbaniser. Pour le reste du territoire, le recensement est basé sur les cartes pédologiques du conseil départemental (pages 43 à 52 du diagnostic).
De nombreux STECAL, identifiés au plan de zonage, sont concernés par des zones humides (ZH), soit incluses dans l’emprise du secteur, soit à proximité immédiate d’une ZH. En cas de présence avérée de zones humides, celles-ci doivent être évitées. Sinon, il convient de justifier leur destruction au regard du principe ERC et plus particulièrement que la parcelle constructible ne peut être localisée ailleurs.
En page 205 de l’évaluation environnementale, les milieux aquatiques ne figurent pas en tant qu’enjeux forts (rouge) mais modérés (jaune). Dans les préconisations du SDAGE, les ZH font l'objet d’une protection forte. Il pourrait être pertinent d’ajouter une protection forte des milieux aquatiques en y interdisant toute construction à moins de 10 mètres, par exemple.
Règlement
Le règlement prévoit en page 12, d’interdire strictement « toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides ». De plus, il est prévu que « par exception, des projets susceptibles de compromettre des zones humides ne peuvent être autorisés qu’après avoir étudié toutes les alternatives possibles et sous réserve de mesures compensatoires pérennes en application des dispositifs réglementaires en vigueur (réglementation nationale, SDAGE Loire- Bretagne et SAGE Mayenne) ».
Afin de faciliter l’instruction des demandes par la suite, il est préférable de retranscrire dans le règlement les mesures induites par ces dispositifs réglementaires plutôt que de faire un renvoi vers les différents documents.
Lorsque sur le territoire les zones humides représentent de grandes étendues ou longent des cours d’eau, elles n’ont pas vocation à être zonées en zones agricoles mais en zones naturelles. Cela répond d’autant plus à la traduction de la prise en compte de la trame verte et bleue (TVB), justifiée en page 114 du cahier de justification des choix et notamment pour les cours d’eau.
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
Les OAP sont nombreuses et dans l’ensemble, leur présentation est minimaliste. Il serait souhaitable de préciser pour chaque OAP les incidences sur les ZH et les cours d’eau.
Par ailleurs, aucune prescription ni aucun objectif ne sont indiqués pour les ZH ou les cours d’eau. Des mesures pourraient être mises en place (mesures de protection, espace tampon, …).
La présence de plans d'eau est par ailleurs signalée, mais sans objectif particulier.
4 III – Alimentation en eau potable et protection de la ressource
Rapport de présentation :
Le diagnostic présente, en pages 121-122, l’état des réseaux actuels et précise que les capacités des captages d’eau potable de Mirwault et de Daon ne pourront pas être augmentées, et que de nouvelles ressources devront être mobilisées dans le cadre d’une éventuelle augmentation des besoins.
De plus, l’analyse de la consommation et de la production d’eau potable présentée en pages 7 et 8 de l’annexe sanitaire, est basée sur des données de 2004 à 2008. Les prévisions de consommation affichées en page 8, quant à elles, évoque des perspectives à l’horizon 2020 estimées à partir des hypothèses du SAGE Mayenne.
Le diagnostic et l’annexe sanitaire du PLU ne tiennent pas compte des évolutions de consommation actuelle dans leur analyse puisque les dernières données datent de 2008. De plus, les scénarios d’augmentation de la population et des entreprises engendrée par l’évolution de l’urbanisation prévue dans le projet du PLU ne sont pas prises en compte, puisque seule une estimation à l’horizon 2020 est mentionnée.
La compatibilité des besoins futurs du projet du PLU pour la période 2022-2031, avec les capacités d’alimentation en eau potable du territoire n’est ainsi pas démontrée.
Règlement :
Des périmètres de protection ont été établis autour des points de captage de la ressource et les servitudes afférentes aux arrêtés préfectoraux d’instauration des périmètres de protection de ces ressources sont indiquées dans le document d’urbanisme.
Les dispositions relatives à l’eau potable stipulent que toute nouvelle construction qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Il est précisé qu’en cas d’impossibilité technique justifiée en zone A et N, les constructions pourront être desservies par un puits ou un forage.
Il convient toutefois de rappeler les points suivants concernant l’alimentation en eau potable :
• En application de l’arrêté du 17 décembre 2008, tout puits ou forage utilisé à des fins domestiques doit être déclaré en mairie. La qualité de l’eau du puits (ou forage) destinée à la consommation humaine, doit être vérifiée par le propriétaire au moyen d'analyses de type P1, définies dans l’arrêté du 11 janvier 2007. Dès lors que le logement est occupé par des tiers, l’usage du puits (ou forage) doit être autorisé par arrêté préfectoral. Il en va de même pour toute structure d’hébergement ou plus généralement d’accueil du public (gîte rural, chambre d’hôtes, camping à la ferme, poney club, etc.) située en zone naturelle, qui ne serait pas alimentée via l’adduction publique.
• La protection du réseau public d’eau potable contre les retours d’eau devra être assurée en permanence. Elle sera obtenue par une séparation totale entre les réseaux.
IV – Gestion et précaution d’utilisation des eaux de pluie
Le projet de PLU a pour objectif d’intégrer, dès la conception d’un projet, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales à la parcelle en limitant l’imperméabilisation des sols ainsi que les dispositifs, adaptés aux caractéristiques du terrain, assurant la résorption des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet.
Pour cela le règlement du PLU a mis en place une gestion des eaux pluviales à la parcelle. Les dispositions générales portant sur les eaux pluviales précisent que si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain d’assiette, les aménagements nécessaires à garantir leur écoulement dans le réseau collecteur doivent être réalisés. Il y est aussi précisé que la mise en place d’un dispositif de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie est encouragée. Les eaux de pluie peuvent être réutilisées dans le respect des réglementations sanitaires en vigueur.
5 Il convient de préciser la réglementation encadrant les conditions de réutilisation des eaux pluviales :
• Conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008, l’usage de l’eau de pluie collectée à l’aval des toitures inaccessibles est autorisé à l’extérieur des habitations. À l’intérieur de celles-ci, cet usage n’est autorisé que pour le lavage des sols et l’évacuation des excrétas. Les équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être conçus et réalisés conformément aux règles de l’art. En particulier, toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdite ;
• Tout usage interne de l'eau de pluie est également interdit dans les établissements de santé et médico-sociaux, les écoles, les cabinets de soins ou locaux assimilés. Par ailleurs, la récupération des eaux pluviales ayant ruisselé sur des toitures en plomb ou en amiante ciment n’est pas autorisée pour un usage interne à l’habitation quel que soit cet usage.
Les dispositions du règlement concernant la limitation de l’imperméabilisation des sols dans l’extension urbaine et ainsi des ruissellements, permettent une meilleure gestion des risques d’inondation. L’évaluation environnementale a pris en compte l’exposition des populations en zone inondable (notamment par l’intégration de ces zones au règlement graphique).
Les OAP doivent être amendées pour disposer de principes généraux concernant la récupération et la réutilisation des eaux pluviales.
V – Qualité des systèmes d’assainissement des eaux usées (STEP)
Le PLU doit veiller à garantir l’adéquation entre le développement du territoire et la capacité de traitement des stations d’épuration existantes ou en projet. Aussi, le territoire doit s’inscrire dans une politique de réduction des risques liés à la gestion des eaux usées et pluviales dans le but de limiter les pollutions diffuses.
Le dossier « annexes sanitaires » (pages 11 et suivantes) évoque des problèmes de surcharge hydraulique des stations sur Château-Gontier émanant d’une étude de 2003-2004. Ce rapport préconisait une restructuration globale de l’ensemble du réseau de collecte à l’échelle de l’agglomération de Château-Gontier.
Suite à ce constat une nouvelle station d’épuration a été mise en service en 2007 pour une capacité de 37 500 équivalent/habitant. Cette station collecte également l’ensemble des eaux usées du territoire du SGEAU (page 123 du tome 1 diagnostic territorial et page 12 des annexes sanitaires). Le dispositif était en moyenne sur l’année 2015, lors des bilans réalisés en autocontrôle, à 30 % de sa charge organique nominale et à 50 % de sa charge hydraulique nominale avec toutefois de très fortes variations en fonction des saisons.
La fromagerie Perreault et l’abattoir SNV disposent chacune de leur propre station d’épuration et rejettent dans la rivière la Mayenne via le réseau pluvial de la ville.
La capacité de l’unité de traitement ne constitue donc pas un frein à l’urbanisation sur le territoire des 3 communes raccordées.
VI – Patrimoine et entrées de villes
Un traitement des entrées de ville mériterait une réflexion approfondie, notamment par des OAP présentant des exigences qualitatives fortes venant renforcer l’image que la ville veut donner d’elle- même.
Le secteur nord de la ville en particulier est concerné par une ouverture à l’urbanisation importante en termes de consommation d’espace, comprenant l’extension de la zone d’activité et l’extension de la zone pavillonnaire. Il s’agit d’un secteur d’entrée de ville qu’il convient de soigner particulièrement, point figurant dans le PADD dans les objectifs visant la qualité urbaine des aménagements. Cependant, il manque au sein du PLU une réflexion globale sur cette entrée de ville en termes de paysage urbain et d’image souhaitée pour cette porte sur la ville. Des OAP sont proposées, par zone, mais il aurait été préférable d’avoir une approche globale et non sectorielle, en intégrant l’ensemble des problématiques urbaines (déplacements, programmation, formes architecturales, paysage, etc.). Cette vision d’ensemble aurait certainement permis de mieux définir
6 le zonage, tant en termes d’emprises que de priorisation. En tout état de cause, quand bien même des OAP sont proposées pour ces secteurs à urbaniser, il n’en reste pas moins que ce qui est défini est trop léger pour garantir une urbanisation qualitative. Ces OAP sont en effet l’occasion de définir des règles d’implantation, d’organisation du parcellaire, d’aménagements paysagers, etc.
Le modèle de développement retenu par la commune est celui de l’extension urbaine à l’habitat distendu, tout pavillonnaire, qui constitue une forme urbaine aujourd’hui inadaptée. Cela génère de longues distances entre les différents quartiers et les infrastructures nécessitant l’usage de la voiture. Par ailleurs, l’absence de vision globale entre les quartiers les plus anciens sauvegardés et les futurs lotissements ne contribue pas à faire émerger le potentiel du patrimoine de demain.
De surcroît, les secteurs en extension urbaine sont de forme urbaine identique. Il est dommageable pour la commune de s’y limiter et de ne pas faire preuve de plus d’innovation dans les modes architecturaux possibles.
VII - Conclusion
La capacité de production d’eau potable n’est pas démontrée au regard de la croissance de population envisagée. Or, le PLU doit prévoir les équipements publics permettant d’assurer le développement envisagé.
La tendance évolutive de ce territoire vers une diminution des prairies associée aux risques de ruissellement et donc de dégradation de la qualité des eaux justifient la préservation des haies. L’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme permet, selon le principe « éviter, réduire, compenser » (ERC), la préservation du bocage, son évolution et son renouvellement.
La protection des haies mises en place dans le cadre du PLU et portant sur seulement 59 % du linéaire de haies présentes sur le territoire de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne n’est pas compatible avec l’objectif du PADD dont l’objectif est de préserver l’ensemble du bocage du territoire. Cela entraîne une fragilité juridique du document.
Seule une partie du linéaire des cours d’eau est intégrée en zone N, mais aucune mesure de protection n’est prévue dans le règlement du PLU. Or, les cours d'eau constituent des axes majeurs de déplacements de la faune. Ils doivent être reconnus comme des corridors écologiques. La marge de recul inconstructible de 35 m mentionnée au tome 3 justification des choix pour les zones A et N, n’est pas retranscrite au règlement écrit.
Enfin, les entrées de ville méritent une réflexion approfondie pour rendre lisible cette polarité urbaine et afficher l’image que la ville veut donner d’elle-même. Une réflexion plus qualitative sur les OAP permettrait de réduire la consommation d’espace et de permettre une plus grande diversité des modes architecturaux.
7 Es PREFET DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Fiche thématique n° 4 – Risques et nuisances
Observations sur les principaux enjeux
I – Rapport de présentation
Les risques et les nuisances font l’objet d’un chapitre particulier en pages 61 à 80 du tome 2 du rapport de présentation (état initial de l’environnement). Il convient de faire référence au dossier départemental des risques majeurs (DDRM) approuvé par arrêté préfectoral du 21 septembre 2017.
1 - Risques naturels
Risque inondation : en pages 25, 32 et 33 du tome 4 (évaluation environnementale), il convient de faire référence au plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) approuvé le 15 mars 2022.
Ainsi et par application de ce nouvel arrêté du 15 mars 2022, la procédure de révision du PLU doit être compatible avec les dispositions suivantes du PGRI :
1-1 – Préservation des zones inondables non urbanisées ;
1-2 – Préservation des zones d’expansion des crues et capacités de ralentissement des submersions marines ;
1-3 – Non aggravation du risque par la réalisation des nouvelles digues ;
2-1 – Zones potentiellement dangereuses ;
2-2 – Indicateurs sur la prise en compte du risque d’inondation ;
2-3 – Information relative aux mesures de gestion du risque inondation ;
2-4 – Prise en compte du risque de défaillance de digues ;
2-14 – Prévenir, voire réduire, le ruissellement et la pollution des eaux pluviales dans le cadre des aménagements ;
2-15 – Limiter les apports d’eaux de ruissellement dans les réseaux d’eaux pluviales et le milieu naturel dans le cadre des aménagements ;
3-7 – Délocalisation hors zone inondable des enjeux générant un risque important
3-8 – Devenir des biens acquis en raison de la gravité du danger encouru.
En page 104 du document « Justification des choix », est précisé que « le règlement écrit impose un recul minimal des nouvelles constructions et aménagements de 35 mètres depuis l’axe des cours d’eau pour préserver la sensibilité des milieux inventoriés ayant un rôle hydraulique et écologique ». Or, cette disposition n’est pas traduite dans le règlement écrit du PLU.
De plus, il convient de supprimer la proposition d’un retrait de 35 mètres pour toute nouvelle construction en zone inondable. Afin de réduire la vulnérabilité, toute construction nouvelle en zone inondable doit être interdite, dans toutes les zones impactées et de limiter les extensions des constructions existantes en zones U du PLU.
Mél : ddt-sau-planif@mayenne.gouv.fr
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr Risque mouvement de terrain :
Il convient de compléter le tome 2 du rapport de présentation en précisant que la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne est concernée par :
• risque minier : la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne (anciennement sur la commune de Saint-Fort) est impactée par deux anciennes concessions minières bien que le risque de mouvements de terrain soit limité (voir tableau ci-dessous) :
Référence Commune Nom du titre Enjeux ou aléas Catégorie scanning
53_022
53SM0015
Chemazé, Prée-
d’Anjou
(anciennement
Ampoigné), Mée,
Ménil, Château-
Gontier-sur-
Mayenne
(anciennement St
Fort), etc...
Le Coudreau St
Fort
(Cogéma-
Héxamines)
site éliminé mouvement de
terrain peu probable
53_031
53SM0025
53SM0027
Chemazé, Château-
Gontier-sur-
Mayenne
(anciennement St
Fort)
La Derboudière
La Rehaudière
(NR)
site éliminé mouvement de
terrain peu probable
• risque cavités naturelles : la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne possède sur son territoire une cavité naturelle dite « Église Saint-Jean » identifiée par Géorisques.
• au titre de glissement, chute, éboulement, effondrement, coulée, érosion : la commune est également impactée par 4 phénomènes d’éboulement / chute de blocs identifiés par le BRGM. Les fiches descriptives de ces phénomènes ont été fournies dans le porter à connaissance risque établi le 16 septembre 2016. Par ailleurs, le BRGM a étudié la stabilité de deux de ces sites à savoir, les falaises de Mirvault et le quai de Verdun. Ces études respectivement référencées BRGM/RP 54075 FR et BRGM/RP 54806 FR sont disponibles sur le site internet du BRGM.
2 - Risques technologiques
Canalisation gaz : en page 31 du tome 4, il convient de compléter le tableau de la prise en compte des risques puisque la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne est concernée par des zones de danger liées aux canalisations de transport de gaz haute pression. Cette servitude (I1) a été instituée par arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 qui doit être annexé au PLU et mentionné au chapitre relatif aux servitudes d’utilité publique en page 129 du tome 1 (diagnostic territorial). La commune doit prendre en compte la maîtrise de ces risques autour de ces canalisations dans la partie réglementaire de la révision du plan local d’urbanisme, ainsi que dans le tome 3 du rapport de présentation (pages 52-53 et page 75).
3 - Affichage publicitaire
Le diagnostic territorial n’évoque pas la volonté de la communauté de communes de lutter contre l’affichage publicitaire. L’affichage extérieur constitue un enjeu pour la qualité des paysages naturels et urbanisés (entrées de villes). La commune de Château-Gontier-sur-Mayenne ne dispose pas à ce jour d'un règlement local de publicité (RLP). Il serait opportun que la commune s’en dote, d’autant qu’elle a bénéficié d’une dotation au titre de la dotation globale de décentralisation (DGD) en 2013 d’un montant de 13 640,38 € pour l’élaboration d’un tel document. À ce jour, seul un diagnostic a été réalisé.
2 4 – Nuisances sonores
Les enjeux identifiés consistent à veiller à ne pas exposer la population aux nuisances sonores liées aux grands axes routiers du territoire et à préserver des espaces tampons entre les sites générant des nuisances et les secteurs d’habitat.
Le PLU rappelle les axes de transport terrestre générant ces nuisances sonores et les largeurs des secteurs pour chaque infrastructure dans lesquels des mesures d’isolation acoustique doivent être prises pour les nouvelles constructions.
De manière à prévenir tout risque de nuisances, il conviendrait de recenser et prendre en compte l’ensemble des autres activités ou équipements susceptibles d’engendrer des nuisances sonores (activités économiques, activités de loisirs comme les salles des fêtes…), afin d’éviter de placer des zones d’habitation ou des bâtiments et équipements sensibles à proximité d’activités bruyantes. Les zones d’habitation ou des bâtiments et équipements sensibles à proximité d’activités bruyantes doivent être protégées du bruit selon la doctrine « éloigner, orienter, protéger, isoler » développée dans le guide « PLU et Bruit – La boîte à outils de l’aménageur », disponible à l’adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/plu06.pdf.
5 – Rayons non-ionisants
Les lignes électriques implantées sur le territoire sont reprises dans le plan de servitudes. Il conviendrait d’indiquer si elles sont implantées à proximité d’établissements sensibles (établissements accueillant des enfants tels que crèches, écoles maternelles, écoles primaires, établissements de santé).
Aussi, il paraît pertinent de relayer les recommandations de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES) relatives à l’émission de champs électromagnétiques, concernant d’autres sources que les lignes HT. L’ANSES souligne ainsi que le risque sanitaire se situe également au voisinage des transformateurs, des lignes aériennes et des câbles souterrains. Il conviendra donc pour les raisons évoquées ci-dessus, dans le cadre des extensions urbaines (zone 1 AU), de les positionner à une distance suffisante des habitations et des établissements sensibles (hôpitaux, maternités, établissements accueillant des enfants tels que les crèches, maternelles, écoles primaires ...), ceci afin que l’exposition des populations riveraines reste à tout moment inférieure à 1 Microtesla ( T), sachant qu’en moyenne, une exposition sous le seuil μ des 0,4 T doit être recherchée. μ
6 – Sites et sols pollués
En pages 69 à 73 du tome 2, il convient de faire référence à l’arrêté du 2 mai 2022 portant création de secteurs d’informations sur les sols (voir document joint), qui vient remplacer celui du 17 décembre 2019 annexé au PLU.
Le dossier présente les actions menées pour réduire les risques et les nuisances des 6 sites pollués inscrits dans la base de données BASOL situés sur le territoire.
Par ailleurs, le document fait état de la présence de sites susceptibles d’avoir été pollués (données BASIAS) sans plus de précisions. Il aurait été intéressant d’avoir davantage d’informations sur ces sites de manière à s’interroger sur leur compatibilité sanitaire avec les usages prévus dans le document d’urbanisme et ainsi s’assurer de l’absence de risque pour les occupants (réalisation d’un diagnostic des sols voire d’une démarche d’évaluation des risques sanitaires adaptée aux usages envisagés ; présentation des mesures de gestion : maintien d’un zonage protecteur, dépollution, dispositions constructives, restrictions d’usage, etc). Ces informations auraient aussi permis d’apprécier l’opportunité de définir des secteurs à risque et d’y associer des restrictions d’usage.
7 – Agriculture – Élevage
Afin de limiter les nuisances entre zones agricoles et habitat, il convient de veiller au bon respect des distances minimales imposées vis-à-vis des tiers.
Sur les zones cultivées, il est opportun de prendre en compte les enjeux liés aux risques d’exposition aux produits phytosanitaires utilisés en agriculture, notamment par la mise en place de distances de
3 sécurité vis-à-vis des établissements accueillant des personnes sensibles (écoles, crèches, établissements hébergeant des personnes âgées…) voire des zones résidentielles (cf arrêté préfectoral du 26/12/16).
8 – Activités polluantes atmosphériques
Le rapport de présentation ne fait pas état d’activités polluantes atmosphériques sur le territoire (pages 67 à 74 du tome 2 État initial de l’environnement). Il aurait cependant pu citer les ICPE et la carrière implantée sur le territoire comme émettrices de polluants atmosphériques (notamment poussières) avec des retombées autour des sites en exploitation.
Le PLU peut s’attacher à prémunir la population contre les nuisances et risques sanitaires engendrés par les activités et infrastructures, notamment dans l’implantation des zones d’habitat, d’établissements recevant du public [ERP] « sensible » ainsi que des équipements recevant des personnes pratiquant une activité sportive.
9 – Prévention des allergies et espaces de nature en ville
Une liste de plantes à caractère allergisant est présentée en annexe du règlement, mais elle n’est pas mentionnée dans le corps du règlement ni dans aucune autre pièce du PLU.
Dans les parties concernant le traitement environnemental et paysager du règlement, les recommandations en matière de diversification des plantations et de limitation des essences végétales ayant un fort pouvoir allergisant auraient pu être rappelées.
Par ailleurs, dans les principes généraux des OAP, il est souligné que les espaces verts participent à la qualité de vie des habitants par leur capacité à capter la pollution et à limiter les îlots de chaleur. Il serait utile d’ajouter que les espaces de nature en ville ont un rôle plus global sur la santé et le bien- être des habitants. Au-delà de leurs rôles sur la pollution de l’air et les îlots de chaleur, ces espaces permettent d’offrir des lieux de détente, de rencontre et sont propices à la pratique d’activité physique.
II – Projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
Le PADD affiche en page 21, l’objectif de prendre en compte les risques et nuisances. Plusieurs actions visent l’atteinte de cet objectif :
• Préserver de l’urbanisation les zones naturelles peu ou pas urbanisées soumises à l’aléa inondation ;
• Prendre en compte les autres risques et nuisances identifiés sur le territoire dans les projets d’aménagement et de construction ;
• Respecter les servitudes d’utilité publique et la réglementation associée et informer en annexant leur liste et leur localisation au PLU.
III – Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
Nuisances sonores : les OAP, CG007, CG107, CG106, AZ104 et AZ003 sont concernées par le risque de nuisances sonores en bordure des infrastructures routières bruyantes. Cependant, aucune de ces OAP ne rappelle ces nuisances et ne propose d’orientations visant à les limiter, notamment concernant les zones réservées à l’habitat.
Les mêmes manquements existent quant à la prise en compte des activités ou équipements susceptibles d’engendrer des nuisances sonores.
Par ailleurs, de manière à prévenir tout risque de nuisances, il convient de prendre en compte l’ensemble des autres activités ou équipements susceptibles d’engendrer des nuisances sonores (activités économiques, activités de loisirs comme les salles des fêtes…) afin d’éviter de localiser des zones à urbaniser ou des bâtiments et équipements sensibles à proximité d’activités bruyantes.
4 Agriculture - Élevage : dans les OAP complexes, il est prévu de créer, maintenir ou renforcer les haies dans le but d’aménager des zones tampons entre les zones agricoles et les zones à urbaniser (protection vis-à-vis de risques et de nuisances). Néanmoins, du fait de la prévision ou non d’une extension future de l’urbanisation, cette disposition n’est pas systématique pour toutes les OAP ou sur la totalité de la périphérie de la zone et de l’ensemble des espaces agricoles.
IV – Règlements écrit et graphique
Risque inondation : des terrains classés en U, A et N, se situent en zone inondable. Il conviendra de compléter le préambule des zones A et N concernées par le risque inondation pour mentionner de se référer aux dispositions du règlement du PPRi, comme il est indiqué pour les autres zones figurant dans la révision du PLU.
De plus, l’inconstructibilité en zone inondable ne doit pas se limiter aux zones A et N en bordure des cours d’eau, mais doit s’appliquer à l’ensemble des secteurs concernés par le risque inondation. La marge inconstructible en dehors de la zone urbaine doit se traduire par un zonage naturel strictement protégé (Np) au règlement graphique.
Transport de matières dangereuses (gaz) concernant les canalisations de transport de gaz : il convient de compléter le préambule des zones concernées par le risque TMD gaz, pour mentionner de se référer aux dispositions prises par arrêtés préfectoraux en date du 18 décembre 2015. De plus les dispositions générales du règlement doivent reprendre les interdictions et les prescriptions en matière de constructions rappelées ci-après :
Dans la bande de servitude forte des canalisations et des postes de gaz :
• sauf accord préalable de GRTgaz, il n’est autorisé aucune construction ou plantation d’arbres ou d’arbustes (à l’exception des vignes et arbres basses-tiges de moins de 2,70 mètres de hauteur), ni aucune façon culturale descendant à plus de 0,60 mètre de profondeur (zone non-sylvandi) ;
• aucune voie de circulation ne peut être établie ;
• seuls les murets de moins de 0,40 mètre de hauteur sont autorisés ;
• le stockage de matériaux est à proscrire ;
• l’implantation de clôtures doit faire l’objet d’un accord de GRTgaz ;
• obligation d’informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitées des ouvrages (Art. R. 555-30-1. – I issu du code de l’environnement, créé par le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017).
Plus particulièrement, pour permettre une bonne exploitation du réseau GRTgaz, il est souhaitable de faire apparaître, en tête du règlement des zones du PLU, la mention suivante :
« Sont admis, dans l’ensemble des zones définies ci-après sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité. »
De plus, dans chaque zone traversée par un ouvrage GRTgaz, il est nécessaire que soient autorisés à la construction les équipements d'intérêt collectif et de service public.
Il convient d’éviter la création de zone urbaine (U) ou zone à urbaniser (AU) dans les SUP des ouvrages GRTgaz et la densification des zones déjà ouvertes à l’urbanisation, ainsi que de veiller à ne pas développer d’espaces ou équipements publics à proximité des ouvrages de transport de gaz naturel haute pression (zone non-aedificandi).
5 Les changements de destination devront être conformes aux spécifications des canalisations et installations annexes de transport de gaz et de leurs SUP. Le seul secteur concerné est le site de « La Grande Grange » à Azé qui identifie 2 bâtiments dans l’emprise des zones de danger.
Nuisances sonores : l’arrêté préfectoral a permis un classement des infrastructures routières (RD 20, RD 28 et RN 162) et ferroviaires. Il a également défini les largeurs des secteurs pour chaque infrastructure dans lesquels des mesures d’isolation acoustique doivent être prises dans les nouvelles constructions.
Il convient de reporter dans les documents annexes, sur un document à échelle lisible pour les instructeurs et les usages, la marge affectée par le bruit de ces infrastructures qui génèrent des nuisances sonores.
Agriculture - Élevage : le règlement définit le périmètre sanitaire entourant les bâtiments agricoles et leurs annexes. Le rayon de ce périmètre peut varier entre 50 et 100 mètres et rend la zone comprise dans ce rayon inconstructible, de sorte qu’aucun bâtiment agricole, ni aucune de ses annexes ne peut être implanté à moins de 50 à 100 mètres de toute construction à usage d’habitation et qu’aucune habitation ne peut, à l’inverse, être implantée, à moins d’une telle distance à proximité d’une exploitation agricole.
Néanmoins, ce périmètre sanitaire doit être reporté dans les documents annexes du PLU sur le plan des contraintes, au même titre que les nuisances sonores, les zones de présomption archéologique, etc.
V – Annexes
Un plan à une échelle lisible doit regrouper l’ensemble des contraintes qui s’appliquent sur le territoire et qui ne sont pas déjà reportées sur le plan des SUP ou les plans réglementaires : nuisances sonores, périmètres de réciprocité des exploitations agricoles et entreprises ICPE de l’agglomération, zone de présomption de prescriptions archéologiques et zonage archéologique délimité par arrêté du 28 juin 2016, sites pollués identifiés par arrêté du 2 mai 2022.
VI – Conclusion
La prise en compte des risques dans le PLU reste perfectible, tant sur les inondations, les mouvements de terrain, les nuisances sonores, les sites et sols pollués, etc.
Il convient particulièrement de préciser dans les dispositions générales du règlement, les interdictions et les prescriptions en matière de constructions, préconisées par l’arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 relatif aux zones de danger liées aux canalisations de gaz.
Il convient également de préciser les informations permettant de s’assurer de la compatibilité sanitaire des sites et sols pollués, avec les usages prévus dans le projet de PLU et ainsi s’assurer de l’absence de risque pour les occupants (réalisation d’un diagnostic des sols, voire d’une démarche d’évaluation des risques sanitaires adaptée aux usages envisagés ; présentation des mesures de gestion : maintien d’un zonage protecteur, dépollution, dispositions constructives, restrictions d’usage, etc). Ces secteurs d’informations sur les sols ont fait l’objet d’un arrêté du 2 mai 2022 qui abroge et remplace l’arrêté du 17 décembre 2019.
Enfin, il convient de mieux appréhender les risques liés aux nuisances sonores dans les OAP, notamment pour les secteurs à vocation d’habitation.
6 En PREFET DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Fiche n° 5 – Observations complémentaires sur le projet de PLU de Château- Gontier-sur-Mayenne
Cette note liste les manques, anomalies ou erreurs qui ont été repérés au sein des différentes pièces du PLU et qu’il convient de rectifier ou de compléter.
En premier lieu, il convient de noter que le dossier numérisé ne respecte pas le standard CNIG. La démarche de mise en conformité doit être menée en vue de la publication du document approuvé sur le Géoportail de l’urbanisme (GPU), conformément à l’ordonnance du 19 décembre 2013. Dans ce cadre, il est hautement recommandé que le maître d’ouvrage demande au bureau d’études, la production du certificat de conformité au standard CNIG, délivré par le validateur du GPU.
Si l’approbation du PLU intervient à compter du 1er janvier 2023, en application de l’article 7 de l’ordonnance 2021-1310 du 7 octobre 2021, sa publication sur le portail national de l’urbanisme (GPU) conditionnera son caractère exécutoire (art. L. 153-23 du CU).
1 – Rapport de présentation
Préambule :
Il est nécessaire d’actualiser les extraits de références au Code de l’urbanisme avec les versions en vigueur depuis le 25 août 2021 :
• en page 4, le contenu de l’article L. 101-2 ;
• en page 6, le contenu des différentes pièces du PLU (rapport de présentation, PADD, OAP) ;
De plus, le statut des documents supérieurs suivants à évolué depuis la dernière version du rapport de présentation datant de 2018 (page 5) :
• le SCoT du Pays de Château-Gontier est approuvé depuis le 26/11/19 ;
• le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 a été approuvé le 18/03/22 et est entré en vigueur le 04/04/22 ;
• le PGRI Loire-Bretagne 2022-2027 a été adopté le 15/03/22 ;
• le schéma régional des carrières (SRC) a été approuvé le 06/01/21 et se substitue au schéma départemental des carrières ;
• le PDH 2015-2021 est arrivé à son terme et est remplacé depuis le 5 juillet 2022 par le PD2H (Plan Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement) de la Mayenne pour la période 2022- 2027 ;
• le PCAET du GAL Sud est en cours d’études. C’est le PCET qui a été adopté le 25/06/13 ;
• le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) de la Mayenne révisé à été approuvé le 21/09/17 et est à nouveau en révision.
Cette observation vaut également pour le dossier de l’évaluation environnementale (pages 25, 30, 33).
Mél : ddt-sau-planif@mayenne.gouv.fr
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr Tome 1 - Diagnostic territorial :
→ Diagnostic agricole (pages 36 à 60)
La méthodologie présentée en page 36, est basée sur des données du recensement agricole 2010, INSEE 2012, Agreste 2015 et de la PAC 2016. Des données bien plus récentes sont disponibles pour refléter la réalité du terrain, en complément de la centaine de questionnaires envoyés aux exploitants agricoles du territoire en 2017.
Tous les agriculteurs n’ayant pas rendu le questionnaire (36 + le lycée agricole), le diagnostic agricole ne mentionne donc que 22 sièges d’exploitation + le lycée agricole en 2017 (page 51) alors que les fichiers de la PAC 2016 mentionnés en page 35 en dénombraient 71. Les données du recensement agricole 2020, quant à elles, en dénombrent 75.
De ce fait, les cartes de localisation des sièges d’exploitation et bâtiments agricoles, présentées en pages 55 et 56, ne sont pas exhaustives. L’identification des secteurs de développement de l’habitat, peuvent donc se situer à proximité de sites sur lesquels sont actifs des bâtiments d’élevage ou de stockage non identifiés au diagnostic agricole, ce qui semble être le cas pour les bâtiments repérés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination aux lieux-dits :
• Château-Gontier, bâtiment n° 3 au lieu-dit « Champagne Frézeau » ;
• Château-Gontier, si le bâtiment n° 5 au lieu-dit « Le Petit Gaudré » est à moins de 50 m d’un bâtiment de stockage alors il en est de même pour le bâtiment n° 4 ;
• Saint-Fort, bâtiment n° 9 au lieu-dit « Les Landes » ;
• Saint-Fort, bâtiment n° 27 au lieu-dit « La Basse Enrouée ».
→ Diagnostic économique (pages 25-26) et identification des potentiels (pages 93 à 97)
Tout comme cela a été fait pour les secteurs à vocation d’habitat, le rapport de présentation du PLU doit présenter un inventaire du potentiel résiduel dans les zones d’activités existantes (espaces encore libres dans les zones ouvertes à l’urbanisation, dents creuses, friche à requalifier, bâtiments vacants). Cet inventaire doit servir de base à la justification de l’identification de nouveaux secteurs à ouvrir à l’urbanisation.
→ Analyse de la consommation d’espaces (pages 82 à 97)
Les chiffres présentés lors de l’analyse portent sur la période 2010-2020, alors que ceux mentionnés dans le tableau de synthèse en page 96, sont basés sur une période plus courte allant de 2006 à 2015. Cette différence de périodicité engendre des disparités pour la partie « faiblesses » du tableau. Les données du tableau de synthèse doivent porter sur la décennie précédant l’arrêt du PLU et donc reprendre les données contenues dans l’analyse.
→ Architecture et patrimoine (pages 98 à 104)
Le diagnostic rappelle les protections existantes. Cependant les plans associés sont flous et peu lisibles. Ce diagnostic ne procède pas à une réelle analyse architecturale et patrimoniale. De plus, devraient y figurer le rappel des enjeux liés aux ZPPAUP et les liens avec le projet urbain du PSMV, entre-autre, puisque son règlement se substitue à celui du PLU dans son emprise.
En page 102, il doit être fait référence à l’arrêté préfectoral du 28 juin 2016, portant délimitation de zonage archéologique sur la commune déléguée de Château-Gontier. De plus, les listes des zones de présomption de prescription archéologiques avec les seuils correspondants aux trames de couleurs sur les cartes, doivent figurer dans le dossier.
Tome 2 - Etat initial de l’environnement (EIE) :
Tout comme pour le diagnostic, l’EIE porte sur des périodes très anciennes et n’a pas été actualisé au regard des nouveaux documents supra révisés :
• le constat en matière de qualité des eaux de surface et des eaux souterraines (pages 18 à 23) se base sur des données de 2000 à 2007 et les orientations et objectifs du SDAGE Loire-
2 Bretagne 2016-2021, adopté en 2015. La révision du SDAGE a été approuvée le 18/03/22 et fixe les objectifs pour la période 2022-2027 dans laquelle doit s’inscrire le PLU de Château- Gontier-sur-Mayenne. Par la même, la référence au SDAGE dans les enjeux page 26 doit être adaptée avec le SDAGE 2022-2027.
• le constat sur la qualité de l’air est daté de 2005 (page 74) ;
• le schéma départemental des carrières de 2002, cité en page 62, n’est plus en vigueur. Il est remplacé par le schéma régional des carrières approuvé le 06/01/21.
Un projet aurait pu naître du constat que les abords du nouveau Parc Saint-Fiacre constituent un parking bitumé en rive de La Mayenne et en bordure du PSMV, par ailleurs situé en secteur inondable. Par exemple, un projet de désartificialisation et/ou de renaturation pourrait participer à la fois à la TVB et à la qualité des paysages du PSMV, ainsi qu’à l’amélioration de la gestion des crues.
Tome 3 - Justifications des choix :
Le choix de ne pas répondre à l’objectif du PADD de préservation de « l’ensemble du bocage » n’est pas justifié en page 45 du cahier de justification des choix, ce qui entraîne une fragilité juridique du PLU.
La justification de la traduction de l’objectif du PADD « Préserver et valoriser les ressources du sous- sol » dans les règlements écrit et graphique, ne porte que sur la prise en compte de l’impact de l’urbanisation sur l’activité agricole. Mais elle n’apporte aucune explication sur la non prise en compte du développement de l’activité de la carrière à long terme, faisant également partie de cet objectif du PADD. L’absence de justification du refus de permettre le développement de la carrière par un zonage adapté entraîne une incompatibilité du PLU avec son PADD et une fragilité juridique du document.
La partie justification de la modération de la consommation d’espaces (pages 12 à 20) doit présenter l’évolution des différents zonages entre le PLU actuellement opposable et la révision (art. R. 151-5 du CU) et justifier les changements opérés, notamment sur la suppression des superficies de zones naturelles protégées en raison de leur caractère paysager et patrimonial remarquable (Np), qui représentaient 1 442,38 ha. Une partie a été affectée à la prise en compte des boisements et forêts (Nf) pour 128,09 ha, et un STECAL spécifique au centre équestre d’Azé à été créé (Aeq) pour 13,17 ha . Cependant, la levée des limitations d’urbanisation sur le reste des surfaces devenues A et N ne trouve pas d’explication.
En page 126, au chapitre sur la justification des STECAL, il convient de corriger la superficie du secteur Nt « Neuf Sauveloup » dont l’emprise porte sur environ 1,93 ha et non 2 472,2 m².
En ce qui concerne la justification des bâtiments susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination, il convient de corriger l’adresse et la référence cadastrale du bâtiment n°24 situé à « L’Olliveraye » à Azé sur la parcelle n°A 259 et non à « La Grande Grange » parcelle n°B 1847.
De plus, le bâtiment n°24 semble répondre aux caractéristiques d’une habitation et ne nécessite pas de changement de destination.
Tome 4 : Évaluation environnementale :
En pages 76 à 80, sont présentés les différents STECAL du PLU. Celui correspondant au centre équestre d’Azé (Aeq) a été oublié tant dans la liste que sur la carte et le tableau de présentation de chaque site.
2 - Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
Les OAP présentées dans le PLU sont des OAP sectorielles. Le Code de l’urbanisme propose 4 types d’OAP : sectorielles, thématiques, patrimoniales ou de secteur d’aménagement.
Au vu des enjeux patrimoniaux et paysagers sur le territoire, la mise en œuvre d’OAP thématiques serait souhaitable, avec par exemple :
• une OAP TVB et la nature en ville, expliquant comment se traduit concrètement la TVB dans le tissu existant et comment elle doit se traduire dans les opérations programmées,
3 • une OAP sur la vallée de La Mayenne qui intégrerait des principes d’aménagement en lien avec le paysage, le tourisme, la TVB, le patrimoine et les enjeux du PPRi, incluant le Parc Saint-Fiacre avec la désartificialisation et la renaturation d’une partie de la zone bitumée et l’OAP CG007 avec une obligation de mutualisation du stationnement de la zone mixte avec le parc ;
• une OAP patrimoniale sur les centres historiques et leurs abords ;
• une OAP mobilité ;
• etc…
De plus, chaque OAP est traitée à la parcelle, alors que plusieurs d’entre elles se côtoient (ex : les OAP CG003 et CG009, les OAP CG101 et CG102, les OAP CG 133 et CG134, les OAP AZ-EC001 et AZ- EC002). Des OAP à plus large échelle proposant un projet d’aménagement d’ensemble gagneraient tant en périmètre qu’en qualité, en englobant à la fois les problématiques d’habitat, de déplacements doux entre quartiers et vers les équipements (pistes cyclables, transport en commun, chemin…), d’aménagement paysager et de gestion des eaux pluviales (plantation d’alignements d’arbres accompagnant les chemins, mixé avec l’implantation d’une haie ou bordé de fossés, etc.).
Les OAP proposées sont plutôt individualisées avec un niveau d’exigence quasiment identique, qu’elles portent sur un secteur concernant peu de logements à produire ou de grande ampleur (183 logements), et dont beaucoup ne seront desservies par aucun autre mode de transport que la voiture. Seules les OAP dites « complexes » ont un niveau de détail un peu plus poussé.
Sur proposition du paysagiste conseil de l’État, la localisation de la parcelle de l’OAP « CG003 L’Oisillière », mériterait des prescriptions privilégiant un aménagement avec des maisons groupées et petits collectifs et mettant à profit sa situation entre la vallée du ruisseau du Moulinet à aménager en espace de loisirs et la rue du 6 août 1944 et proscrire l’implantation des futures habitations par un alignement de maisons individuelles en prolongement de l’existant.
L’OAP CG001 « La Pinaudière » borde un petit étang. Afin de le préserver et permettre son entretien, une marge de recul plus importante devrait être prévue.
Il en va de même pour la grande parcelle sans OAP est classée UB au secteur de « La Mitraie » à Azé (parcelles 2306 et 2311 d’environ 2,8 ha), et la zone UEi de la ZAE Nord-Bazouges qui apparaît non urbanisée sur le plan.
Afin de prendre en compte la mixité sociale, les OAP sur des secteurs de densification du centre- ville et le secteur d’extension de « l’Oisillière », dans ou en limite de zones UA et UAz et donc du PSMV, doivent afficher à la fois une densité plus importante que 18 logements par hectare en se rapprochant des densités observées sur les secteurs d’habitat dans lesquels elles s’intègrent, ainsi que des objectifs chiffrés de logements sociaux.
Dans la même logique, l’OAP CG129 « Route de Mirwault », étant située dans un secteur où tous les logements à proximité sont en bande par trois, devrait imposer la même typologie pour les nouveaux logements à produire.
Les OAP CG004, CG005, CG136 et CG111, sont très éloignées du centre-ville et contribueront à l’étalement des lotissements pavillonnaires. De plus, elles conduisent à une grande consommation de terres agricoles. Sachant que le projet de PLU semble très ambitieux en matière d’estimation des besoins en logements, certaines d’entre elles pourraient être redimensionnées afin de réduire la consommation d’espace.
Le choix de localisation des secteurs d’extension sur la commune déléguée de Saint-Fort, concourt à la poursuite d’un étalement urbain linéaire sur toute l’étendue du territoire de l’ancienne commune et à de la consommation agricole non justifiée (SF117). Des surfaces plus proches du centre-ville en épaississement de la zone urbanisée seraient plus appropriées (ex : parcelles 44 (partie sud), 369 et 1387.
Les OAP économiques des secteurs CG-EC02 et CG-EC03 doivent bénéficier d’une OAP complexe afin d’assurer la réalisation d’un projet architectural et urbain en rives de la RD22.
4 3 – Règlement graphique
Observations diverses concernant toutes les zones
Le règlement graphique est opposable aux tiers. Ainsi, pour faciliter le repérage tant des usagers que des instructeurs des autorisations d’occupation du sol, il est indispensable que le nom des lieux-dits et des principaux axes routiers soit lisible. Une police d’écriture plus grande doit donc être utilisée.
De plus, les plans en version papier doivent faire apparaître l’intégralité du territoire couvert par le PLU. Or, ils sont tronqués sur les 2 pointes vers le sud et légèrement en pointe ouest.
Par ailleurs, 16 emplacements réservés sont identifiés en page 73 du cahier de justification des choix et sur les plans de zonage. La liste comprenant le libellé et la surface, doit être complétée pour y ajouter les bénéficiaires (commune, conseil départemental, EPCI, ...) et être reportée en légende sur le règlement graphique. Attention toutefois à bien tous les reporter, car l’ER n° 4 prévoyant de relier la RN 162 à la RD 288 sur Saint-Fort, n’est pas listé. De plus, lorsqu’un emplacement réservé est divisé en plusieurs tronçons portant le même numéro, ils ne doivent apparaître que sur une seule ligne indiquant la superficie totale, à moins que le bénéficiaire des différents tronçons soit différent.
Les marges de recul au titre de la « loi Barnier » (article L. 111-6 du code de l’urbanisme) doivent être matérialisées correctement sur le règlement graphique. Il est rappelé que ces marges de recul concernent les parties non urbanisées de la commune, le long de la RD 28 et de la RN 162. La marge de recul de part et d’autre de la RD 28 au niveau du lieu-dit « L’Espérance » en sortie Est d’Azé doit être prolongée jusqu’à la limite de la zone UEi.
Observation concernant les zones A et N
Dans l’ensemble des zones A et N, y compris en STECAL, l’extension des habitations existantes n’est limitée que par un ratio à ne pas dépasser par rapport à l’emprise au sol de l’habitation concernée, sans seuil maximal et la clause restrictive de ne pas conduire à la création d’une nouvelle habitation. La CDPENAF n’a pas fixé de limite, laissant l’appréciation aux collectivités. Cependant, dans le cas de bâtiments de gros volume, la superficie de l’extension pourrait accroître fortement le mitage du secteur (ex : habitation de 200 m² d’emprise au sol = extension jusqu’à 100 m² de plus).
Le STECAL Aeq des Ecuries d’Azé (déclarées comme exploitation agricole) ne doit inclure que les bâtiments (boxes, paddocks, manège couvert, vestiaires, sanitaires, …), mais pas les prés ni la bande inconstructible correspondant à la marge de recul de 75 mètres le long de la route à grande circulation RD 28.
Veiller à ne pas superposer l’emprise des STECAL avec celles des emplacements réservés ni des zones humides identifiées :
• STECAL NL « Les Vignes » à Azé et l’ER n° 8,
• STECAL Ae « La Grande Landelle » à Azé et l’ER n° 13,
• STECAL Ae « Le Potager » à Azé et l’ER n° 1,
• STECAL Ae « Chambrezé » à Azé et la zone humide en bordure du chemin au nord,
• STECAL Ae « La Mare » à Azé et la zone humide en limite Est.
4 - Règlement littéral
A – Observations sur les dispositions générales
Article 6 relatif aus dispositions applicables à certains travaux : il convient d’ajouter que les travaux réalisés au sein des SPR (PSMV et ZPPAUP) sont soumis à l’accord de l’architecte des bâtiments de France (avis conforme), en plus de son avis rendu au titre des abords de monuments historiques.
Article 7 relatif aux règles de stationnement : certaines dispositions sont contraires au Code de l’urbanisme et notamment les articles :
• L. 151-33 qui dispose que « lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat ». La restriction de l’usage des emprises publiques pour la réalisation des places de stationnement ne peut donc être affichées, d’autant plus que la loi demande, dans la mesure du possible, de tendre vers une mutualisation du stationnement. Dans ce cas, les aires de stationnement ne peuvent pas se faire sur un terrain privé.
5 • L. 151-34 qui dispose que « le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du Code de la construction et de l'habitation ; 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ; 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du Code de la construction et de l'habitation. »
• L. 151-35 qui dispose que « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement ». De plus, l’article R. 151-46 précise que « Pour l'application de l'article L. 151-35, trois places d'hébergement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d'une résidence universitaire équivalent à un logement. Lorsque le quotient résultant de l'application du précédent alinéa donne un reste, celui-ci n'est pas pris en compte ». En page 9 il ne peut donc pas être demandé une place de stationnement par logement ou par chambre.
Article 8 relatif aux prescriptions se superposant aux zones du PLU : les restrictions d’urbanisation liées au PPRi et aux zones de danger liées aux canalisations de gaz, doivent être mentionnées à minima dans cet article, ou dans les règlements de chaque zone concernée, et non pas seulement faire un renvoi vers les documents en question dans les servitudes d’utilité publiques ou les annexes du PLU.
B – Observations propres à chaque zone du PLU
Afin de faciliter la compréhension du règlement par les usagers et le travail des instructeurs du droit des sols, en préambule de chaque zone le règlement doit rappeler les contraintes les impactant : éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés (chemin, arbres, haies, boisements, EBC…), zones humides, risques et nuisances (nuisances sonores, …).
Les dispositions mentionnées aux articles 6 des zones (espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs) et qui concernent les aires de stationnement, doivent être édictées aux articles 7 relatifs au stationnement.
Règlement des zones U et AU
Selon la définition de l’arrêté ministériel du 10/11/2016, la sous-destination « hébergement » a trait à l’hébergement de publics spécifiques tels que étudiants (CROUS), foyer de jeunes travailleurs, EHPAD, maisons de retraite, résidences hôtelières à vocation sociale, centres d’hébergement d’urgence, de réinsertion sociale ou de demandeurs d’asiles…
La vocation de la zone UL (zone urbaine affectée à l’accueil des équipements et des activités à vocation sportive, culturelle, pédagogique ou touristique et de loisirs) n’entre donc pas dans cette définition et n’a pas à y autoriser la sous-destination « hébergement ».
Les zones AUE sont dédiées aux activités économiques sans en préciser la catégorie (page 73). De plus, le cahier des justifications des choix (page 97), précise qu’elles ont vocation à accueillir des entreprises et assurer la diversification des activités économiques (industrielles, artisanales, tertiaires, commerciales, logistiques, etc). Aussi, l’article 1 précisant les destinations et usage des sols ne peut donc pas y interdire la destination « artisanat et commerce de détail » (page 74). En revanche, il peut l’autoriser sous conditions en précisant que seul l’artisanat y est autorisé, le commerce de détail étant priorisé en cœur de bourg (zones UA et UB), ou bien différencier les zones AUE en fonction du type d’activités à accueillir, comme c’est le cas pour les zones UE.
Article 4 :
• « implantation des constructions » par rapport aux voies et emprises publiques : certaines parties de zones AU sont concernées par des marges de recul qui doivent être précisées comme c’est le cas dans toutes les zones U et AUE.
• « emprise au sol maximale des constructions » : la rédaction de l’alinéa relatif aux annexes précise que l’emprise au sol des annexes ne doit pas dépasser 60 m² et que celle des piscines ne doit pas dépasser 50 m². Afin de ne pas prêter à confusion, la notion des 110 m² pour les zones UA et UB est inutile. En outre, les piscines ne sont pas réglementées en zone 1AUB. Il serait souhaitable de les réglementer sur la base de ce qui est permis en zones UA et UB.
6 Les principes d’aménagement des OAP doivent être traduits dans le règlement des zones UB et AU. Pour les zones AU, il s’agit notamment de traduire les principes d’aménagement en matière de préservation et/ou création de haies, cheminements doux, etc.
Aucune zone 1AUE n’est concernée par la RN 162 ou la RD 28. Les marges de recul par rapport à ces axes n’ont pas à figurer en page 76.
L’article 7 des zones AU, relatif au stationnement, devrait inciter à leur mutualisation quand cela est possible (art. R. 151-45 du CU), afin de répondre aux objectifs de réduction de la consommation d’espace.
Règlement des zones A et N
En application de l’article L. 151-11 du CU, sont autorisées en zones A et N hors STECAL,
• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les CUMA (zones A)
• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les CUMA (zone N)
• les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production (zones A et N)
Le règlement des STECAL Ale et Aeq n’a pas à autoriser les exploitations agricoles qui ont vocation à rester en zone A.
Conformément aux dispositions de l’article L. 151-13 du Code de l’urbanisme, le règlement des STECAL précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. L’article 3 de la section 2 du règlement écrit pour chaque STECAL quelle que soit sa vocation, doit être complété pour intégrer des dispositions en matière d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres (distances minimales).
Afin de faciliter le travail d’instruction, il est nécessaire de mettre en adéquation les sections 1 (autorisations sous conditions) et 2 (emprise au sol) des constructions autorisées en STECAL Ae. En effet, la section 1 autorise les constructions à usage d’entrepôts et industries dans la limite d’une augmentation d’emprise au sol de 50 % des bâtiments existants, sans fixer de superficie maximale à ne pas dépasser, alors que la section 2 limite l’emprise au sol des constructions concernées à 50 % de la construction existante. En cas de présence de plusieurs bâtiments sur le site, la base pour le calcul des 50 % pose problème.
À l’article 4 (pages 98 et 111) relatif à l’emprise au sol des constructions dans les STECAL, il convient de préciser une surface en valeur absolue pour limiter l’emprise au sol des constructions, extensions et annexes, plutôt qu’un pourcentage de l’unité foncière difficile à apprécier et à justifier.
Article 6 des zones A et N :
• doit introduire des prescriptions particulières liées à la TVB, telles que clôtures perméables pour la faune, non entrave à la continuité écologique (faune piscicole), etc (pages 100 et 113) ;
• peut recommander la plantation de haies afin de masquer les bâtiments agricoles ou d’activités économiques de grands volumes (longueur, hauteur) et faciliter leur insertion paysagère, notamment à proximité des agglomérations (pages 101 et 114).
5 – Annexes
Servitudes d’utilité publiques (SUP)
La servitude de maîtrise des risques autour des canalisations de gaz est désormais dénommée « I1 ». Sa dénomination provisoire au moment du « porter à connaissance » (PàC) de l’État (SUP1) peut donc désormais être supprimée. Les restrictions d’urbanisation liées à ces zones de danger doivent être reportées dans le règlement écrit des zones impactées, comme c’est le cas pour les secteurs dont l’urbanisation est limitée à cause du PPRi.
De plus, les arrêtés préfectoraux sur les anciennes communes d’Azé et Saint-Fort, du 18 décembre 2015, doivent être annexés au fichier des servitudes d’utilité publique.
7 La nouvelle adresse du service responsable des servitudes et des travaux est la suivante :
GRTgaz - DO – PECA
Equipe travaux tiers & urbanisme
35, Rue de la Brigade Rac - ZI Rabion
16023 Angoulême Cedex
PECA-URBA@grtgaz.com
Mentionner l’adresse du site internet du guichet unique relatif à la réglementation anti- endommagement le site internet du guichet unique des réseaux pour les déclarations de travaux (DT) et déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT).
La liste des monuments historique en légende du plan des SUP doit correspondre à celle du cahier des SUP en page 7, afin de faciliter le travail du centre instructeur par la suite. Le Lycée Victor Hugo doit être ajouté en page 7.
Le fichier en page 14, issu du PàC de l’État, mentionne la servitude I6 relative aux mines et carrières. Celle-ci doit être représentée sur le plan des SUP.
Les servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et des servitudes contre les obstacles PT1 et PT2 sont abrogées par arrêtés ministériels du 1er mars 2021 et du 18 mars 2021. Il n’y a donc plus lieu de les faire figurer dans la liste des SUP.
Les prescriptions d’aménagement de secteurs en SPR (ex-ZPPAUP), doivent être jointes au fichier des SUP puisqu’elles s’imposent aux autorisations d’usage des sols.
Secteur partimonial protégé (SPR) :
Le PSMV et le site patrimonial remarquable (SPR) sont systématiquement présentés dans le document comme des entités distinctes. Or la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016, a introduit la notion de SPR comme seul outil de protection du patrimoine architectural et urbain venant se substituer aux anciennes ZPPAUP, AVAP et secteurs sauvegardés. Il convient de mettre à jour l’ensemble des documents avec la terminologie adéquate.
Le règlement littéral du PSMV se substitue à celui du PLU dans son périmètre. Il doit donc être joint en complément de la carte du secteur.
Plan des contraintes :
Afin de faciliter la compréhension du PLU et l’instruction des demandes d’utilisation du sol, l’ensemble des contraintes affectant les zones, autres que les SUP et le risque inondation, doivent être regroupées sur un plan à une échelle lisible (zones archéologiques, périmètres de réciprocité agricoles et industriels, zones de nuisances sonores, SIS, etc...)
8 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Pays de la Loire
Pays-de-la-Loire
Avis n°2022APDL42 / PDL-2022-6315 du 18 octobre 2022
Révision n°1 du PLU de Château-Gontier-sur-Mayenne 1/21
Avis délibéré
sur le projet de révision n°1
du plan local d’urbanisme (PLU)
de Château-Gontier-sur-Mayenne (53)
n° : PDL-2022-6315 d'autorité environnementale
Préambule relatif à l’élaboration de l’avis
La MRAe des Pays-de-la-Loire a délibéré par échanges électroniques comme convenu lors de sa réunion collégiale du 6 octobre 2022 pour l’avis sur la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de Château-Gontier-sur-Mayenne (53).
En application du règlement intérieur de la MRAe, chacun des membres délibérants atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis. Ont ainsi délibéré sur cet avis Paul Fattal, Bernard Abrial, Daniel Fauvre, Vincent Degrotte.
* *
La MRAe Pays de la Loire a été saisie pour avis par la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne, l’ensemble des pièces constitutives du dossier ayant été reçu le 19 juillet 2022 par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire.
Cette saisine étant conforme aux dispositions de l’article R. 104-21 du code de l’urbanisme relatif à l’autorité environnementale prévue à l’article L. 104-6 du même code, il en a été accusé réception. Conformément à l’article R. 104-25 du même code, l’avis doit être fourni dans un délai de trois mois.
Conformément aux dispositions de l’article R. 104-24 du même code, la DREAL a consulté par courriel du 19 juillet 2022 l’agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, qui a transmis une contribution en date du 27 juillet 2022.
Sur la base des travaux préparatoires de la DREAL, et après en avoir délibéré, la MRAe rend l’avis qui suit.
Pour chaque plan et document soumis à évaluation environnementale, une autorité environnementale désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition de la personne responsable et du public.
Cet avis porte sur la qualité du rapport de présentation restituant l’évaluation environnementale et sur la prise en compte de l’environnement par le plan ou document. Il vise à permettre d’améliorer sa conception, ainsi que l’information du public et sa participation à l’élaboration des décisions qui s’y rapportent. L’avis ne lui est ni favorable, ni défavorable et ne porte pas sur son opportunité.
Le présent avis est publié sur le site des MRAe. Il est intégré dans le dossier soumis à la consultation du public.
Pays-de-la-Loire
Avis n°2022APDL42 / PDL-2022-6315 du 18 octobre 2022
Révision n°1 du PLU de Château-Gontier-sur-Mayenne 2/21 Mission régionale d'autorité environnementale
Synthèse de l’Avis
Le présent avis porte sur l’évaluation environnementale de la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne.
Cette commune nouvelle, d’environ 17 000 habitants, regroupe trois communes déléguées (Château-Gontier Bazouges, Azé, Saint-Fort) et constitue le cœur d’agglomération de la communauté de communes du Pays de Château-Gontier.
Les principaux enjeux identifiés par la MRAe concernent la modération de la consommation d’espaces naturels et agricoles et les conséquences de l'organisation spatiale du développement envisagé ; la préservation du patrimoine naturel, paysager et bâti ; la préservation de la ressource en eau et la maîtrise des risques naturels et technologiques.
La MRAe recommande de reconsidérer les consommations d’espaces dédiées à l’habitat et aux activités économiques, en s’appuyant sur un diagnostic territorial complété et fiabilisé, permettant de justifier de dispositions retenues à partir d’une analyse affinée des besoins, des dynamiques des périodes antérieures et des disponibilités foncières existantes.
Les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) doivent également être mieux justifiés en cohérence avec les objectifs de limitation des consommations d’espaces agricoles, naturels ou forestiers, et au regard de solutions alternatives.
Il est attendu une analyse plus approfondie des incidences potentielles des secteurs d’évolution retenus par le projet de PLU, et une justification plus aboutie de la bonne mise en œuvre de la démarche éviter – réduire – compenser (ERC), en particulier au regard des enjeux de préservation de la biodiversité et des zones humides, dont les dispositions retenues doivent être renforcées.
Par ailleurs, l’adéquation entre l’accueil de nouveaux habitants et la capacité d’alimentation en eau potable sur le territoire communal doit être démontrée.
La MRAe recommande également que le projet de PLU garantisse mieux la prise en compte des risques naturels (inondation, mouvements de terrain) et technologiques (canalisation de transport de gaz), ainsi que la protection de sites inscrits ou patrimoniaux remarquables en adéquation avec le périmètre de sauvegarde et de mise en valeur de Château-Gontier.
L’ensemble des observations et recommandations de la MRAe est présenté dans l'avis détaillé.
Pays-de-la-Loire
Avis n°2022APDL42 / PDL-2022-6315 du 18 octobre 2022
Révision n°1 du PLU de Château-Gontier-sur-Mayenne 3/21 Mission régionale d'autorité environnementale
Avis détaillé
L'évaluation environnementale des projets de documents d’urbanisme est une démarche d'aide à la décision qui contribue au développement durable des territoires. Elle est diligentée au stade de la planification, en amont des projets opérationnels, et vise à repérer de façon préventive les impacts potentiels des orientations et des règles du document d’urbanisme sur l’environnement, à un stade où les infléchissements sont plus aisés à mettre en œuvre. Elle doit contribuer à une bonne prise en compte et à une vision partagée des enjeux environnementaux et permettre de rendre plus lisibles pour le public les choix opérés au regard de leurs éventuels impacts sur l’environnement.
Les textes réglementaires prévoient que certains documents d’urbanisme et leurs procédures d’évolution relèvent obligatoirement de la procédure d’évaluation environnementale. C’est le cas du PLU de Château-Gontier-sur-Mayenne s’agissant de sa procédure de révision (article R.104-11 du code de l’urbanisme).
Le présent avis est produit sur la base des documents dont la MRAe a été saisie dans leur version transmise par la collectivité le 19 juillet 2022 (PADD-débat n°3-29/06/2021, « document d’arrêt et d’enquête public » pour le rapport de présentation, le dossier d’OAP, le règlement écrit, « dossier arrêté en conseil municipal du 14 juin 2022 » pour le règlement graphique).
1. Contexte, présentation du territoire, du projet de révision du PLU de Château-Gontier-sur-Mayenne et de ses principaux enjeux
environnementaux
1.1 Contexte et présentation du territoire
Située à 30 km au sud de Laval et à 40 km au nord d’Angers, la commune nouvelle de Château- Gontier-sur-Mayenne regroupe les trois communes déléguées de Château-Gontier / Bazouges1, Azé et Saint-Fort. Elle compte 16 950 habitants en 20192 vivant sur un territoire d’une superficie totale de 68,5 km².
Elle constitue le coeur d’agglomération de la communauté de communes du Pays de Château- Gontier3, au sein de laquelle se concentrent les grands équipements structurants, les principales zones économiques et les grands commerces, et dont elle regroupe plus de la moitié de la population.
Son réseau routier l’inscrit sur des parcours de transit entre Angers et Laval (route nationale 162), ou entre Sablé-sur-Sarthe à l’est (route départementale 28) et Segré au sud-ouest (route départementale 20).
Son territoire à dominante rurale est structuré par la vallée de la Mayenne qui le traverse du nord au sud, vers laquelle converge un réseau hydrographique riche d’affluents. Sa richesse naturelle est également reconnue au travers de deux zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), d’un réseau bocager dense et de boisements.
1 Les communes de Château-Gontier et Bazouges ont elles-mêmes fusionné en 2006.
2 Source : INSEE – septembre 2022.
3 24 communes.
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Révision n°1 du PLU de Château-Gontier-sur-Mayenne 4/21 agglomération de EE communauté de communes
Château-Gontier du Pays de Château-Gontier
À
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CHATEAU-GONTIER —- CCPCG
SCOT — PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
à Laval ° Principaux boisements C_] Commune de Fromentières 208 Principaux corridors écologiques
PT" (cours d'eau)
I Principe de ceinture écologique
Agglomération de Château-Gontier
Ks Corridor écologique potentiel (SRCE)
(= Risque de coupure écologique
Axe de mobilité douce majeur
+ hord Sud / Est Ouest
_ Espace agricole et naturel
% Site d'intérêt (loisirs, tourisme, patrimoine)
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Localisation / périmètres de Château-Gontier-sur-Mayenne et du Pays de Château-Gontier (diagnostic territorial – page 7)
Schéma de principe du PADD du SCoT sur l’agglomération de Château-Gontier (état initial de l’environnement – page 5)
Le Pays de Château-Gontier est couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé le 26 novembre 2019.
Le territoire des communes de Château-Gontier / Bazouges, Azé et Saint-Fort est actuellement couvert par le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de l’agglomération de Château- Gontier approuvé le 29 mars 2011 (dont la révision emportera approbation du PLU de la commune nouvelle de Château-Gontier-sur-Mayenne).
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Révision n°1 du PLU de Château-Gontier-sur-Mayenne 5/21 MRA àrégionale d'autorité environnementa
Le document d’urbanisme à l’échelle communale s’articule avec un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) concernant l’hyper-centre de Château-Gontier approuvé le 31 juillet 20074.
1.2 Présentation du projet de révision du PLU de Château-Gontier-sur- Mayenne
La motivation de la révision et les principales évolutions proposées ne sont pas mises en perspective dans le dossier.
Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) s’organise autour de trois axes : affirmer la ville comme pôle d’équilibre entre Angers et Laval (pôle économique, d’équipements et de services), accompagner le développement de la ville (notamment autour d’une offre de logements diversifiée), préserver et mettre en valeur les ressources naturelles et le cadre de vie.
Il retient un scénario de croissance démographique d’environ 106 habitants par an en moyenne, qui permettrait d’atteindre 19 150 habitants à l’horizon 2028. Il autorise la création de nouveaux secteurs d’accueil pour le logement et l’extension de zones d’activités économiques existantes.
Le projet de PLU révisé classe environ 1 075 ha en zones urbaines (U) et prévoit 95 ha en zones d'urbanisation future (AU). Le reste du territoire est identifié pour environ 4 150 ha en zones agricoles (A) et 1 435 ha en zones naturelles et forestières (N).
1.3 Principaux enjeux environnementaux du projet de révision du PLU de Château-Gontier-sur-Mayenne identifiés par la MRAe
Au regard des effets attendus de la mise en œuvre du plan d'une part, et des sensibilités environnementales du territoire d'autre part, les enjeux environnementaux du projet de révision du PLU de Château-Gontier-sur-Mayenne identifiés comme principaux par la MRAe sont :
• la modération de la consommation d’espace naturel et agricole et les conséquences de l'organisation spatiale du développement envisagé ;
• la préservation du patrimoine naturel, paysager et bâti ;
• la préservation de la ressource en eau ;
• la maîtrise des risques naturels et technologiques.
2. Caractère complet et qualité des informations contenues dans le rapport de présentation
2.1 Diagnostic socio-économique du territoire
Le diagnostic territorial présente les caractéristiques démographiques et socio-économiques du territoire, un bilan du document d’urbanisme en vigueur et un volet relatif à l’identification des potentialités foncières à l’intérieur des enveloppes urbaines existantes.
Les données du diagnostic relatives à la démographie, au parc de logements et aux activités économiques témoignent d’évolutions observées jusqu’en 2013. Quelques rares valeurs datant de 2018 sont uniquement ajoutées dans les seuls volets de synthèse, sans modifier les analyses proposées ni leurs projections dans le temps. En n’intégrant pas les données les plus récentes disponibles à la date d'arrêt du projet, le dossier ne permet pas d’analyser les dernières variations de tendances constatées, ni de justifier d’une comparaison fiable entre les éléments caractéristiques du diagnostic et les dynamiques envisagées pour les dix années à venir.
4 modifié en 2011 et 2013.
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Révision n°1 du PLU de Château-Gontier-sur-Mayenne 6/21 MRA àrégionale d'autorité environnementa
De même, le bilan du document d’urbanisme en vigueur est établi sur des données remontant à 2013 ou 2015.
Au chapitre du développement économique, le diagnostic territorial évoque les zones d’activités existantes, sans faire état des dynamiques d’occupation qui s’y sont développées sur la décennie antérieure, ni des éventuelles surfaces qui peuvent encore y être disponibles.
L’analyse de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers est calculée sur la période 2010-2020 (107 ha). Elle n’apparaît pas suffisamment contextualisée pour justifier de sa progression dans le futur en fonction des leviers mobilisés, et compte-tenu notamment des lacunes signalées sur les données récentes.
S’agissant de l’analyse des capacités foncières à l’intérieur des enveloppes urbaines existantes, le dossier expose la méthodologie suivie, et conclut directement à une capacité totale de 183 logements5, sans expression territorialisée ni cartographiée des résultats de sa mise en œuvre.
La MRAe recommande de compléter et mieux fiabiliser le diagnostic de territoire, qui a vocation à contribuer à la justification des choix retenus, notamment en termes de dynamiques démographiques et de consommation d’espaces, de disponibilités existantes et de capacités de densification.
2.2 Articulation du PLU de Château-Gontier-sur-Mayenne avec les autres plans et programmes
Sous forme d’un tableau, ce chapitre présente les traductions dans le PLU des articulations avec les orientations du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Château-Gontier6, dans un rapport de compatibilité.
De manière plus partielle, il affirme sans démonstration l’inscription du projet de PLU dans un certain nombre d’objectifs issus d’autres plans et programmes, en particulier le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-20277, le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Mayenne8, le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) Loire-Bretagne 2016-20219, le plan de prévention du risque inondation (PPRI) de Château-Gontier-sur-Mayenne, le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) de la région Pays de la Loire10, le schéma régional climat-air-énergie (SRCAE) des Pays de la Loire11, et le plan climat air énergie territorial (PCAET) Gal Sud Mayenne.
La MRAe signale qu’un nouveau PGRI Loire-Bretagne a été approuvé le 15 mars 2022, et que le schéma régional d’aménagement et de développement durables et d’égalité des territoires (SRADDET) des Pays de la Loire a été approuvé le 7 février 2022.
Par ailleurs, le PGRI comprend huit dispositions directement opposables aux documents d’urbanisme, indépendamment de l’existence d’un plan de prévention des risques.
5 Dont 92 logements en dents creuses, 75 sur parcelles densifiables, 16 au sein de poches aménageables.
6 SCoT approuvé le 23 novembre 2019.
7 SDAGE adopté le 3 mars 2022 et approuvé le 18 mars 2022.
8 SAGE du bassin versant de la Mayenne approuvé le 10 décembre 2014.
9 PGRI approuvé le 23 novembre 2015.
10 SRCE adopté par arrêté du préfet de région le 30 octobre 2015.
11 SRCAE approuvé le 18 avril 2014.
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2.3 État initial de l’environnement, perspectives d’évolution en l’absence de plan, caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées
Au titre du patrimoine naturel, l'état initial de l’environnement décrit notamment les deux zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) présentes sur le territoire communal, puis liste et cartographie dans un rayon de 5 km le site Natura 2000 « Basses vallées angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette », la zone humide d’importance nationale « Basses vallées angevines et aval de la rivière Mayenne », et une dizaine de ZNIEFF.
La composition de la trame verte et bleue (TVB) est documentée par les sources du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) et celles du SCoT du Pays de Château-Gontier (la taille des cartes de référence n’en permet cependant pas la lecture). La méthodologie de déclinaison de la TVB à l’échelle du PLU est décrite, identifiant des sous-trames vertes (« milieux boisés » et « milieux ouverts et bocagers ») et bleues (« milieux aquatiques » et « milieux humides »).
Une carte de synthèse des enjeux environnementaux du territoire figure en page 13 du document d’évaluation environnementale. Elle est cependant présentée à un format et une échelle qui ne permettent pas la lisibilité d’informations denses et superposées, ni la lecture croisée avec d’autres cartes ou plans du projet de PLU.
Par ailleurs, les perspectives d’évolution du territoire en l'absence du projet de révision du PLU sont présentées au chapitre « construction du scénario au fil de l’eau » du document d’évaluation environnementale. Construites en projection des effets prolongés du document d’urbanisme en vigueur et de ceux des documents supra-communaux, leurs développements sont limités par thématiques, sans proposer d’analyse croisée dynamique de leurs potentiels conflits ou enchaînements. De plus, le manque de logique dans les temporalités proposées ne participe pas à la cohérence des propos avancés12.
2.4 Choix du parti retenu notamment au regard des objectifs de protection de l'environnement et des solutions de substitution raisonnables
La justification des choix est structurée autour des étapes d’élaboration du PADD, du règlement et des OAP. Elle traite le choix de développement démographique et des besoins correspondants en logements, ainsi que la modération de consommation d’espace à travers des chapitres spécifiques.
La justification des besoins en logements est confuse, établie pour une période de projection 2017-2031 au regard d’un objectif démographique fixé à l’horizon 2028 par le PADD, et sur la base d’évolutions observées sur la période 2012-2017 ne permettant pas d’analyser les tendances les plus récentes.
La justification de la modération de consommation d’espaces à vocation d’activités économiques est lacunaire, à défaut de fondements étayés sur le diagnostic territorial et d’une expression objectivée des dynamiques projetées.
De manière générale, le dossier de justification des choix est fragilisé par de nombreuses variations des chiffres proposés sur les mêmes sujets, ce qui est source de confusion et n’aide pas le lecteur à partager les démonstrations proposées13.
Le volet relatif à la justification des choix retenus pour établir le PADD traduit une volonté
12 Par exemple, perspective démographique à 2030 mais perspective logements à 2032, ou dynamique de référence sur population et logements établie sur la période 2007-2017, donc différente des pas de temps utilisés sur le diagnostic, sur l’analyse des consommations d’espace ou sur la justification des choix.
13 Par exemple, le besoin de 910 logements est associé à l’objectif démographique de 19 150 habitants à l’horizon 2028 (conformément aux orientations du PADD), mais aussi selon les pages du dossier à une population projetée à l’horizon 2031 de 19 280 habitants ou de 19 476 habitants.
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Révision n°1 du PLU de Château-Gontier-sur-Mayenne 8/21 MRA àrégionale d'autorité environnementa
pédagogique d’expliquer de manière assez détaillée la vision du territoire présidant à la révision du PLU. Cependant il n’évoque pas d’éventuels scénarios alternatifs structurants14 en dehors des rythmes différents de développement démographique envisagés au tout début de la démarche15.
Le dossier parcourt ensuite les différents outils mis en œuvre par le règlement et les OAP pour répondre aux objectifs du PADD. Il s’attache ainsi à démontrer une cohérence interne du projet de PLU arrêté, mais il n’évoque pas les solutions alternatives sur lesquelles d’éventuels arbitrages auraient pu être opérés.
La MRAe recommande de compléter la justification des choix ayant présidé à l’établissement du projet de PLU, notamment par la présentation d’éventuels scénarios alternatifs au projet de PADD et de solutions alternatives aux sites retenus pour l'ouverture à l'urbanisation, ainsi que par la clarification et la mise en cohérence des valeurs utilisées pour justifier les besoins en logements et en activités, et la recherche de modération de consommation d’espace qui leur est associée.
2.5 Incidences notables probables et mesures pour éviter, réduire et compenser les conséquences dommageables du PLU de Château- Gontier-sur-Mayenne
Au regard des enjeux identifiés par l’analyse de l’état initial de l’environnement, l’évaluation des incidences porte par thématique sur celles liées à la mise en œuvre des orientations du PADD, des dispositions réglementaires et des OAP. Elle évoque des mesures retenues pour l’évitement, la réduction et les éventuelles mesures compensatoires (ERC) face aux incidences sur l’environnement. Il convient toutefois d’observer que la traduction des principes proposés à ce stade n’est pas toujours aboutie (à l’exemple de la prise en compte des enjeux de biodiversité, de la gestion des eaux pluviales ou des incidences sur le paysage) . Ces points font l’objet de développements au chapitre 3 du présent avis.
L’analyse des incidences sur les zones susceptibles d’être touchées par la mise en œuvre du projet de PLU porte à la fois sur les sites couverts par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) et sur les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL).
Cependant, la démarche « éviter – réduire – compenser » (ERC) n’apparaît pas suffisamment développée, ou bien renvoie à des dispositions du règlement ou des OAP qui ne sont pas toujours traduites ou qui ne permettent pas toujours d’assurer le niveau de prise en compte attendu.
S’agissant des OAP, quatorze d’entre elles seulement (dénommées « OAP complexes ») font finalement l’objet d’une fiche relativement détaillée de principes présidant à leur aménagement. L’encadrement des trente autres (dénommées « OAP simples ») n’est défini que par l’indication d’un périmètre, d’une surface, d’accès et pour les OAP « habitat » du nombre minimum de logements projeté.
De plus l’analyse des incidences, notables et probables du projet de PLU, ne traite pas des zones d’ouverture à l’urbanisation à moyen ou long terme (2AU)16, ni des emplacements réservés.
Enfin, dans la mesure où ces projets sont également inscrits au PADD, le dossier gagnerait à justifier de la manière dont il intègre d’éventuelles mesures compensatoires prévues par la mise en œuvre du contournement nord de la ville, et à analyser les incidences potentielles de son projet de prolongement à terme (RD1–RD22), ainsi que du projet de bouclage sud (RN162–RD 20).
14 Par exemple sur le poids des différents bourgs dans le développement de l’habitat, en densification comme en extension d’urbanisation, en lien avec l’implantation des équipements et les solutions de déplacements.
15 Rythmes de croissance démographique annuelle moyenne de 0,14 %, 0,50 %, 1 % et 1,26 %.
16 À l’exception de l’OAP « Chemin de Terre Rouge » classée en partie en zone 1AUB et en partie en zone 2AUB.
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En l’état, l’approche insuffisamment développée des sites susceptibles d’incidences sur l’environnement ne démontre pas l'entière cohérence d'une démarche ERC, ni sa mise en œuvre sur l'ensemble des secteurs concernés.
La MRAe recommande de présenter une analyse des incidences probables sur l’ensemble des zones susceptibles d’être touchées par la mise en œuvre du projet de PLU et, pour celles où des incidences potentielles sont effectivement identifiées, de développer une analyse aboutie, justifiant de la bonne mise en œuvre de la démarche Éviter – Réduire – Compenser (ERC).
2.6 Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000
Le dossier de PLU ne propose pas d’évaluation des incidences sur les zones Natura 2000.
Aucun site Natura 2000 n’intersecte le périmètre du territoire de Château-Gontier-sur-Mayenne. Toutefois, le site Natura 2000 le plus proche est celui de « Basses vallées angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette », situé à environ 3 km au sud.
La MRAe recommande de présenter une évaluation des incidences potentielles du projet de PLU sur les sites Natura 2000 de proximité.
2.7 Dispositif de suivi des effets de la révision du PLU de Château-Gontier- sur-Mayenne sur l’environnement
Le dossier de PLU propose un dispositif de suivi composé de plus de 45 indicateurs.
Il précise pour chacun la source de la donnée, la périodicité de sa mise à jour, et sa valeur initiale.
Cependant l'identification de chaque indicateur ne comprend pas son objectif chiffré à l’échéance du PLU (sous forme d’une valeur à atteindre ou d’une limite à ne pas dépasser), voire à une échéance d’analyse intermédiaire si le dispositif de suivi le justifie17.
Le projet de PLU gagnerait à prévoir des indicateurs de consommation foncière permettant de distinguer les évolutions observées selon leurs destinations (habitat, activités, équipements) et leur situation en zones d’ouverture à l’urbanisation, en zones urbaines ou dans des périmètres de STECAL.
De la même manière, les indicateurs sur les logements produits pourraient permettre de discerner ceux réalisés dans des zones en extension à l’urbanisation et ceux réalisés à l’intérieur des enveloppes urbaines telles que définies à la date d’approbation du projet de PLU.
La MRAe recommande :
• de préciser, pour chaque indicateur, des objectifs chiffrés à l'échéance du PLU voire, si cela est nécessaire, des objectifs intermédiaires ;
• de compléter et d’affiner les indicateurs relatifs à l’habitat et ceux relatifs à la consommation foncière pour l’habitat, les équipements et les activités économiques.
2.8 Méthodes
Le projet de PLU ne présente pas de chapitre spécifique sur les méthodes employées. Elles sont décrites de manière variable dans les chapitres thématiques ou leurs annexes.
2.9 Résumé non technique
Le résumé non technique n’aborde pas la justification des choix, la construction du scénario au fil
17 Par exemple pour les mesures de consommation d’espaces en relation avec l’échéancier d’ouverture des OAP pour l’habitat et pour les activités économiques.
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Révision n°1 du PLU de Château-Gontier-sur-Mayenne 10/21 MRA àrégionale d'autorité environnementa
de l’eau, l’articulation du projet de PLU avec les plans et programmes supra-communaux, ni les indicateurs de suivi.
La MRAe rappelle qu’il convient que le résumé non technique traite de chacun des chapitres du rapport de présentation. Elle recommande de le compléter dans ce sens afin de faciliter l’appropriation du dossier par le public.
3. Prise en compte de l’environnement par le projet de révision du PLU de Château-Gontier-sur-Mayenne
3.1 Organisation spatiale et consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers
La MRAe rappelle que la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets18 vise l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 et se traduit pour la période 2021-2031 par une consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale, inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédentes.
Sur l’ensemble des destinations prévues, et sans intégrer les STECAL ni plusieurs zones classées en zones urbaines alors qu’elles constituent des extensions des enveloppes bâties existantes, le projet de PLU projette 95 ha de consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers à l’horizon 2028, ce qui représente une diminution globale d’environ 11 % par rapport à la consommation de 107 ha19 de ces mêmes espaces observée sur la période 2010-202020.
La MRAe recommande d’une part de justifier l’ensemble des consommations d’espaces induites par le projet de PLU au regard des rythmes observés sur les périodes précédentes, et de la manière dont elles s’inscrivent au regard des objectifs de réduction de la consommation d’espaces sur la période 2021-2031 et d’autre part d’indiquer la trajectoire vers l’objectif zéro artificialisation nette à l’horizon 2050.
HABITAT
Le PLU révisé fixe un objectif d'évolution démographique au rythme ambitieux de + 1 % par an, visant une population totale de 19 150 habitants à horizon 2028, et correspondant à un besoin estimé de 910 logements nouveaux en 10 ans.
Ces valeurs reprennent les objectifs du SCoT du Pays de Château-Gontier sur le coeur d’agglomération. L’évolution démographique projetée est de nature à reconduire le rythme de croissance démographique observé sur la période 2007-2012 (0,8 % par an), mais en doublant celui observé sur la période 2007-2017 (0,47 % par an), lequel était même en net ralentissement entre 2012 et 2017 (0,14 % par an). Le rythme projeté de 91 logements nouveaux par an constitue une accélération au regard des 300 logements construits sur la période 2013-2018 (soit 60 logements par an en moyenne).
Au titre de la modération de la consommation d’espace, le PADD :
• fixe un objectif minimal de production d’environ 23 % (soit environ 210 logements) des nouveaux logements (soit environ 210 logements) sans consommation d’espaces agricoles,
18 Loi du 22 août 2021 (pour ses articles 191 et suivants).
19 Dont 54 ha à destination d’habitat, 42 ha à destination d’activités économiques, 11 ha à destination d’équipements.
20 Cette période est calculée pour 11 années pleines, puisqu’elle est comprise entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2020.
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naturels et forestiers (ENAF),
• limite la consommation d’ENAF pour l’habitat à un maximum de 35 ha sur 10 ans,
• encadre les opérations d’aménagement d’ensemble ainsi que les constructions sur des terrains à bâtir libres de construction de plus de 2 000 m² en imposant (à l’échelle communale) des densités brutes moyennes minimales de 18 logements/ha.
Après l’identification d’un potentiel de construction de 183 logements au sein des enveloppes urbaines existantes21 et celle de 99 logements au sein d’opérations en cours d’aménagement, le projet de PLU considère par différence que le besoin en extension d’urbanisation est justifié pour l’accueil de 628 logements.
Le projet de PLU prévoit 35 ha22 de zones d’ouverture à l’urbanisation à vocation d’habitat (1AUB et 2AUB). Il apparaît toutefois que certaines orientations d’aménagement et de programmation (OAP) pour l’habitat sont classées en zone urbaine (UB) alors qu’elles se situent en extension des enveloppes bâties existantes, et qu’elles devraient être comptabilisées au titre de la consommation d’espaces (pour une surface totale de plus de 7 ha)23. Il en est de même pour une zone UB de plus de 2,5 ha située en extension des enveloppes bâties existantes au nord du secteur de la Mitrais à Azé, et qui n’est pas encadrée par une OAP.
Il conviendrait également de prendre en considération la consommation d’espaces constituée par les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) Ah à vocation d’habitat en contexte agricole24, et de limiter leurs périmètres au contour des parties actuellement bâties délimitant les potentiels de densification des hameaux concernés, sans en élargir le champ à des secteurs qui seraient constitutifs d’extension d’urbanisation.
Une densité brute de 18 logements/ha25 a pratiquement été appliquée à chacune des OAP à vocation d’habitat. Le projet de PLU gagnerait à opérer certaines distinctions, en particulier en recherchant des densités plus fortes pour les OAP qui s’inscrivent au sein de tissus urbains resserrés, comme celles classées en UA ou UAz, ou encore l’OAP « Coeur d’ilot de l’Oisillière » bien que classée en 1AUB.
Plus globalement, il apparaît que l’ensemble des OAP représente une programmation de l’ordre de 1 016 logements26, surdimensionnée par rapport au besoin total exprimé de 910 nouveaux logements.
De plus, l’échéancier prévisionnel des OAP permet d’ouvrir les zones à l’urbanisation pour atteindre l’objectif de production de logements affiché au projet de PLU dés la première moitié de sa période de mise en œuvre27.
Il est attendu du projet de PLU qu’il justifie les extensions d’urbanisation dans la limite des besoins qui ne pourront pas être satisfaits par la densification, le renouvellement urbain ou la mobilisation de la vacance de logements à l’intérieur des enveloppes urbaines existantes, et qu’il optimise la
21 Mobilisation des dents creuses, des parcelles densifiables et des poches aménageables au sein du bâti existant.
22 Réparties en 30,8 ha de zones 1AUB et 4,2 ha de zones 2AUB.
23 C’est en particulier le cas de l’OAP « les Aîtres » (5 ha), d’une partie (environ 1 ha) de l’OAP « La Pinaudière », et des OAP « Rue René Paillard », « Chemin des Enrouées » et « Rue Julien Gourdon ».
24 Totalisant à ce stade une surface de 3,4 ha.
25 Fixée comme minimale à l’échelle de la commune par le PADD du PLU et par le DOO du SCoT du Pays de Château-Gontier (ce dernier recommandant toutefois 20 logements/ha).
26 961 logements sont programmés dans les 37 orientations d’aménagement et de programmation (OAP) à destination d’habitat (tous zonages confondus). S’y ajoutent le potentiel d’au moins 45 logements non encore programmés dans 2,5 ha d’OAP habitat en zone 2AUB, et 10 logements dans la zone mixte du Parc de Saint-Fiacre (OAP à vocation mixte classée UEt).
27 L’échéancier prévisionnel des OAP ne s’applique qu’à celles classées en zones 1AUB et 2AUB. En intégrant plus de 300 logements programmés au sein des OAP classées en zones urbaines (U), il permet l’autorisation potentielle de 400 logements à court terme (0-3 ans), 515 logements à moyen terme (3-5 ans), et 100 logements à long terme (5-10 ans).
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recherche de limitation de consommation d’espaces également sur ces extensions d’urbanisation (notamment à travers les densités minimales prescrites et la progression des ouvertures à l’urbanisation dans le temps).
La MRAe recommande :
• de mieux justifier l’objectif démographique du projet de PLU en regard de la décennie passée ;
• d’optimiser la recherche de potentiels de production de logements au sein des enveloppes urbaines existantes, y compris en matière de mobilisation de la vacance ;
• de limiter les extensions d’urbanisation aux besoins que cette recherche n’aura pas pu satisfaire et par la prescription de densités minimales ainsi que d’un calendrier d’ouverture à l’urbanisation différenciés.
ACTIVITÉS
Le PADD du projet de PLU fixe un objectif de limitation à 60 ha maximum « d’extension urbaine à vocation économique dans les zones d’activités structurantes en cohérence avec le SCoT du Pays de Château-Gontier ». Sur la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne (coeur d’agglomération), le document d’orientations et d’objectifs (DOO) du SCoT limite effectivement les nouvelles consommations d’ENAF aux zones structurantes existantes en prescrivant des extensions futures maximales de 12 ha pour la zone d’activités économiques (ZAE) Est de Bellitourne et de 48 ha pour la ZAE Nord de Bazouges.
Or, le projet de PLU prévoit 60,3 ha de zones d’ouverture à l’urbanisation à vocation d’activités économiques28, couvertes par six OAP économie :
• les OAP de la ZAE Est Bellitourne 1 et 2 représentent une surface totale de 5,69 ha,
• l’OAP de la ZAE Nord Bazouges représente 43,4 ha,
• l’OAP de la ZAE Sud Bazouges (6,3 ha) et l’OAP « rue de Marigné-Peuton » (3,54 ha) s’inscrivent également en extensions de la ZAE Nord Bazouges, mais elles n’apparaissent pas inscrites au DOO du SCoT,
• l’OAP « rue de l’Orgerie » (1,38 ha) à Saint-Fort ne paraît pas non plus répondre aux orientations du SCoT.
Dans ce contexte, le projet de PLU ne justifie pas de la mise en oeuvre des orientations fixées par son PADD ni de celles du SCoT du Pays de Château-Gontier, relatives au champ et aux équilibrages retenus des extensions de zones d’activités ZAE Est et ZAE Nord.
La MRAe observe par ailleurs que le rythme de 6 ha par an de consommation d’ENAF pour l’extension des zones d’activités représente une accélération du rythme observé sur la période 2010-2020 (moins de 4 ha/an), et que l’échéancier prévisionnel des OAP permet l’ouverture des deux tiers (39,5 ha) des surfaces totales prévues dans les trois premières années de mise en œuvre du projet de PLU.
De manière plus globale, le dossier de PLU ne permet pas d’identifier clairement les surfaces encore disponibles au sein des zones d’activités existantes, ni de mesurer en quoi les extensions d’urbanisation répondent aux besoins de développement jusqu’à l’horizon 2028.
Il est attendu du projet de PLU :
• qu’il justifie mieux des besoins en fonction des dynamiques observées sur la décennie antérieure ;
• qu’il identifie clairement les disponibilités foncières sur les zones d’activités existantes et
28 Dont 40,79 ha à court et moyen termes (1AUE) et 19,44 ha à terme d’ouverture différé (2AUE).
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les friches, en distinguant celles qui s’insèrent dans les enveloppes urbaines de celles qui en constituent une extension ;
• qu’il limite les nouvelles ouvertures à l’urbanisation aux besoins que le foncier potentiel encore disponible ne peut satisfaire.
Il conviendrait de plus de prendre en considération la consommation d’espaces constituée par :
• les 2,86 ha de STECAL Ae à vocation économique pour permettre le développement sur place d’activités économiques existantes en contexte agricole,
• les 21,55 ha de STECAL Nc retenus à ce stade pour l’exploitation de la carrière de Bel Air, à propos de laquelle la MRAe a été informée de l’instruction en cours d’une demande d’extension, dont la décision à venir sera susceptible de motiver une prochaine mise en compatibilité du PLU.
La MRAe recommande :
– de mieux justifier les nouveaux besoins liés aux activités sur le territoire communal, en s’appuyant sur les dynamiques de consommation d'espace à vocation économique des périodes passées et sur les disponibilités dans les zones d'activités existantes ; – d’ajuster en conséquence les surfaces en ouverture à l'urbanisation pour le développement des activités, en application d’une démarche plus respectueuse de l'enjeu de maîtrise de la consommation d'espaces agricoles ou naturels et forestiers ; – de mieux justifier de l’ensemble des consommations d’espaces induites par les activités (y compris les STECAL).
ÉQUIPEMENTS ET AUTRES
Le projet de PLU ne compte aucune consommation d’espaces NAF à vocation d’équipements publics.
Néanmoins, il prévoit dans ces espaces des STECAL à vocation de loisirs, tourisme, activités sportives ou culturelles représentant plus de 90 ha de surface totale.
Pour chacun de ces STECAL, il est attendu du projet de PLU qu’il justifie des équipements existants et/ou projetés et de l’adéquation de la délimitation du périmètre retenu avec les besoins d’implantation ou de développement des équipements considérés.
Par ailleurs, le projet de PLU prévoit dans les espaces NAF, ou dans des zones classées urbaines mais non encore bâties, des emplacements réservés (ER) susceptibles d’induire de nouvelles consommations d’espace et qu’il convient alors de prendre en compte29 et d’analyser en termes d’incidences potentielles.
La MRAe recommande de mieux justifier les besoins à destination d’équipements, et de comptabiliser la consommation d’espace qui leur correspond, ainsi que celle correspondant aux principaux emplacements réservés.
3.2 Préservation du patrimoine naturel et bâti
Sols et zones humides
L’état initial de l’environnement a permis d’inventorier 338 ha de zones humides sur le territoire communal.
29 Le projet de PLU prévoit 22 emplacements réservés couvrant une surface totale de près de 18 ha, et destinés pour la plupart à des aménagements de voirie, d’accès ou de carrefour giratoire.
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Le règlement graphique identifie les zones humides fonctionnelles. Il est attendu du projet de PLU qu’il précise si ces dernières regroupent l’ensemble des zones humides inventoriées ou une partie d’entre elles, et le cas échéant, qu’il justifie l’état de connaissance et les critères de qualification sur lesquels les choix ont été opérés.
Le règlement écrit interdit « toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides ». Cependant, il prévoit que « par exception, des projets susceptibles de compromettre des zones humides ne peuvent être autorisés qu’après avoir étudié toutes les alternatives possibles et sous réserve de mesures compensatoires pérennes en application des dispositifs réglementaires en vigueur (réglementation nationale, SDAGE Loire-Bretagne et SAGE Mayenne) ».
Cette rédaction permet l’occupation, l’utilisation du sol ou l’aménagement d’une zone humide, sans justifier d’une prise en compte différenciée des enjeux qui peuvent la qualifier, et en reportant vers le porteur de projet la détermination de mesures compensatoires.
Or, le document d’évaluation environnementale signale des incidences potentielles de plusieurs STECAL sur des zones humides, pour la prise en compte desquelles il se limite à indiquer qu’ « il s’agira de les préserver »30, sans que le projet de PLU ne mette en œuvre les dispositions préventives de nature à assurer cette préservation.
Ainsi, le projet de PLU ne garantit pas la bonne prise en compte des zones humides sur l'ensemble des zonages recouvrant le territoire communal, au regard des évolutions d’usage des sols permises qui pourraient leur porter atteinte, en particulier sur les STECAL retenus.
La MRAe recommande :
• de mettre en œuvre une démarche d’évitement, de réduction et à défaut de compensation (ERC) plus aboutie, le cas échéant en justifiant de mesures d'évitement ou en recherchant des alternatives d'implantation ou de réduction de périmètres de STECAL pour les secteurs susceptibles d’incidences sur des zones humides ;
• de clarifier les dispositions du règlement graphique et du règlement écrit relatives aux zones humides.
Biodiversité
Le règlement graphique du projet de PLU classe la ZNIEFF du Marais de la Bavouze en zone naturelle (N) et en zone naturelle correspondant aux espaces forestiers dotés d’un document de gestion durable31 (Nf), et la ZNIEFF de la Forêt de Valles en zone agricole (A), une moindre portion étant située en zone Nf.
Les boisements denses sont classés en zone naturelle Nf ou en zone naturelle N (en particulier aux abords d’espaces urbanisés de la vallée de la Mayenne).
La majeure partie des corridors écologiques identifiés dans la trame bleue se trouve en zone naturelle (N), une moindre proportion en zone agricole (A).
Il apparaît toutefois que le règlement écrit autorise notamment, sous certaines conditions :
• l’exploitation forestière (zones Nf),
• les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, au stockage et à l’entretien de matériel agricole, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles (zones A),
30 Par exemple STECAL Ae « la Mare », Ae « Chambrezé », Nt « les Perettes », ou Ng « golf ».
31 Au sens du code forestier.
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• les nouvelles constructions de logement nécessaire au fonctionnement d’une exploitation agricole (zones A),
• les extensions et les annexes des habitations existantes (zones A et N),
• les changements de destination des bâtiments existants vers la sous-destination logement, ou l’hébergement hôtelier et touristique (zones A et N),
• les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (zones A, N, et Nf),
• les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés (zones N).
De plus, en zones N et A, le règlement autorise l’abattage d’arbres de haute tige « si cela est nécessaire pour la création d’une construction, à condition qu’aucune autre solution ne puisse être envisagée pour des raisons techniques et que les arbres supprimés soient remplacés, dans la mesure du possible, par des plantations d’essences locales ou ornementales ».
Le choix de ces zonages, agricole (A) ou naturels (N, Nf), et de leurs règlements associés, ne justifie pas une protection adaptée aux niveaux des enjeux des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques identifiés.
Le projet de PLU propose une protection supplémentaire et/ou complémentaire des éléments d’intérêt, en particulier ceux boisés et bocagers, par le classement de 30 ha d’espaces boisés classés (EBC), ainsi que celui de 214 km de linéaire bocager à préserver pour des motifs écologiques (article L.151-23 du code de l’urbanisme).
Au regard des 366 km de haies identifiés à l’état initial32 et de la définition de la trame verte et bleue du projet de PLU, le choix de ne pas protéger les haies qui répondent à un seul des quatre types d’enjeux considérés (qualité de l’eau, paysage, agriculture, biodiversité) relève d’une sélection par quantification des enjeux plutôt que par leur qualification, et ne permet pas de garantir une protection pertinente des réseaux bocagers.
Il est également attendu que le projet de PLU justifie son choix de déclasser certains EBC au regard du document d’urbanisme en vigueur33, et celui de ne pas classer en même temps des boisements en zone Nf et en EBC34.
Ainsi, les moyens retenus pour préserver les réservoirs et corridors écologiques ne sont pas suffisamment justifiés par le projet de PLU et ne leur garantissent pas une protection durable.
Le document d’évaluation environnementale relève des incidences potentielles sur le réseau de haies bocagères et d’arbres pour la majorité des OAP (jusqu’à des risques modérés de rupture de continuité écologique pour deux d’entre elles35, voire l’intégration directe de destruction d’arbres pour une dizaine d’autres36), sans qualification des enjeux ni déclinaison de la démarche éviter- réduire-compenser (ERC). Dans les 14 OAP dites complexes, les principes d’aménagement portés ne vont pas au-delà de prescrire la conservation des haies bocagères et arbres existants « dans la mesure du possible », voire « dans la mesure où leur maintien est compatible avec les projets »37. Dans les 30 OAP dites simples, aucun principe d’aménagement n’étant décliné, les incidences
32 D’après une étude d’inventaire conduite en 2017 et livrée en annexe du document d’état initial de l’environnement.
33 Il compterait 34 ha à plus de 55 ha selon les différentes pages du dossier de justification des choix (page 69) et du dossier d’évaluation environnementale (page 67).
34 La MRAe rappelle à cet égard que le classement en EBC n’est pas incompatible avec la mise en œuvre d’un document de gestion durable d’un espace forestier.
35 OAP « la Pinaudière » et « les Aitres ».
36 Les OAP « chemin de Charité » , « avenue Eric Tabarly », « impasse du Gueret », « chemin d’Yvano », « rue Saint-Célerin », « rue du 6 août 1944 », « boulevard des Capucins », « avenue de la Division Leclerc », « rue des Martyrs de la Résistance ».
37 OAP ZAE Nord Bazouges.
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potentielles relevées ne sont encadrées par aucune mesure particulière. Par ailleurs, les incidences identifiées se limitent parfois aux haies situées en limite de périmètre OAP, alors qu’une forte densité d’arbres et de haies caractérise l’ensemble du terrain concerné.
La MRAe rappelle que selon les dispositions de l’article L.151-6-2 du code de l’urbanisme, « les orientations d'aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques ».
Plusieurs STECAL sont également identifiés comme susceptibles d’incidences sur le réseau bocager, sans autre prise en compte que l’indication générique de préserver les haies concernées38, voire les « maintenir autant que possible39 ». D’autres ne font l‘objet d’aucune indication40.
De plus, s’il préconise leur préservation, le règlement permet sous certaines conditions, notamment de plantation compensatoire, la suppression de haies ou d’arbres, sans justifier de la prise en compte différenciée en fonction de leurs enjeux.
Le document d’évaluation environnementale ne procède pas à une analyse de toutes les zones 2AU, ni des emplacements réservés dont certains peuvent être susceptibles d’incidences sur la TVB.
En l’état, l’évaluation environnementale du projet de PLU ne fait pas la démonstration que les choix retenus garantissent le bon niveau de protection des enjeux de biodiversité identifiés.
La MRAe recommande :
– de mieux identifier et hiérarchiser les enjeux de biodiversité du territoire,
– de justifier d’une analyse des incidences potentielles sur l’ensemble des choix retenus ainsi que de la mise en œuvre d’une démarche éviter-réduire-compenser (ERC),
– de renforcer les dispositions de préservation des milieux naturels à hauteur de leurs enjeux.
Sites, paysages et patrimoine
SITES
Le projet de PLU ne couvre pas l’hypercentre de Château-Gontier, qui fait l’objet d’un périmètre de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), document à même d’assurer la préservation de ce site.
Le territoire communal abrite le site inscrit du centre ancien de Château-Gontier, dont le périmètre est prolongé par cinq sites patrimoniaux remarquables.
La préservation du site inscrit est garantie par l’inscription de sa plus grande partie au sein du PSMV. Une petite partie est toutefois classée en zone Ua41 du règlement graphique de PLU.
Le projet de PLU affirme, sans explicitation, que les cinq sites patrimoniaux remarquables sont pris en compte par leur classement en zones spécifiques UAz ou UBz, ou en zone naturelle N.
Il est attendu qu’il identifie les caractéristiques et sensibilités du site inscrit et des cinq sites patrimoniaux remarquables, qu’il justifie des incidences potentielles et des mesures adaptées liées aux choix retenus de zonages dans leurs périmètres et leurs abords42, ainsi que d’une approche
38 STECAL Ah « le Petit Bouffay » et « les Huberderies », Ae « Azé », Ae « Chambrezé ».
39 STECAL Ale « la Maroutière », Ng « golf ».
40 STECAL Nl « la Croix Blanche », « Nt le Chêne Vert ».
41 Correspondant à la zone centrale ancienne mixte à vocation d’habitat.
42 Notamment la partie du site inscrit en zone Ua, la zone 1AUB « Coeur d’ilot de l’Oisillière » en périphérie immédiate d’un site patrimonial remarquable.
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coordonnée et cohérente entre les enjeux et dispositifs mis en œuvre du site inscrit, des sites patrimoniaux remarquables et du PSMV.
La MRAe recommande de justifier des dispositions de nature à permettre une prise en compte cohérente des enjeux de préservation du site inscrit et des sites patrimoniaux remarquables en cohérence avec les dispositions du PSMV.
PAYSAGES
L’analyse de l'état initial de l'environnement décrit la richesse paysagère de Château-Gontier-sur- Mayenne, reposant sur une diversité d’ambiances naturelles et urbaines inscrites dans l’unité paysagère du Bocage du Haut-Anjou43. Elle souligne également la présence de sites paysagers singuliers et l’enjeu d’un traitement paysager intégré des entrées de ville.
Pour autant, le projet de PLU :
• affiche des principes généraux d’organisation et d’aménagement des OAP qui ne sont pas déclinés à l’échelle de chacune d’entre elles ;
• limite les principes d’insertion paysagère liés aux 14 OAP dites complexes au traitement végétalisé des franges avec les secteurs voisins, ainsi qu’à l’orientation et la hauteur du bâti ;
• ne prévoit aucun encadrement particulier d’aménagement pour les 30 autres OAP.
Les OAP gagneraient à explorer les liens des zones de développement de l’urbanisation avec les centralités urbaines et les espaces ruraux où elles s’implantent, pour mettre en évidence les caractéristiques paysagères perceptibles sur ces territoires au sein desquels les constructions autorisées ont vocation à s’insérer, et justifier ainsi des principes d’organisation des espaces publics et des entités à bâtir.
La MRAe recommande de renforcer l’approche paysagère notamment au niveau des OAP en cohérence avec les enjeux mis en évidence par le diagnostic.
Ressource en eau, aspects qualitatifs et quantitatifs
EAU POTABLE
Le territoire communal est alimenté en eau potable par l’usine de Mirwault et l’usine de Daon, dont les captages respectifs font l’objet de périmètres de protection portés au plan des servitudes d’utilité publique livré en annexe au projet de PLU.
Ces périmètres de captage sont classés en zones naturelle (N) et agricole (A) pour celui de La Plaine (usine de Daon) et en zones naturelle (N), et urbaines UEcf 44, UL45 et UB46 pour celui de Mirwault.
Le projet de PLU argumente de l’absence de zones à urbaniser au sein des périmètres de protection des captages d’eau potable. Au-delà de ce constat, il est attendu :
• qu’il analyse les incidences potentielles des secteurs susceptibles d'accueillir de nouvelles constructions à l’intérieur des périmètres de protection des captages ;
• que le cas échéant il justifie ses choix, en démontrant la bonne prise en compte des
43 Composée du bocage ouvert de l’Oudon à l’ouest et au sud, de la vallée de la Mayenne angevine au centre, du bocage semi- ouvert de Bierné à l’est et au sud-est.
44 Zones urbaines à vocation d’activités économiques permettant une évolution limitée des activités commerciales existantes.
45 Zones affectées à l’accueil des équipements et des activités à vocation sportive, culturelle, pédagogique ou touristique et de loisirs.
46 Zones d’extension récente à vocation principale d’habitat.
Pays-de-la-Loire
Avis n°2022APDL42 / PDL-2022-6315 du 18 octobre 2022
Révision n°1 du PLU de Château-Gontier-sur-Mayenne 18/21 MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
dispositions des arrêtés préfectoraux de protection concernés au regard des dispositions retenues par le règlement de PLU.
Par ailleurs, les deux usines de Mirwault et de Daon captent leur eau dans la rivière Mayenne.
Le diagnostic territorial souligne l’enjeu de mobiliser de nouvelles ressources au regard de la limitation des possibilités de prélèvements directs dans la rivière portée par le SAGE Mayenne.
Dans ce contexte, le projet de PLU ne présente pas de solution nouvelle de nature à répondre aux besoins en eau potable de la population qu’il prévoit d’accueillir.
La MRAe recommande :
• de mieux justifier de la prise en compte des enjeux de protection des captages d’eau potable par les dispositions retenues du projet de PLU ;
• de justifier des capacités d’alimentation en eau potable du territoire communal au regard des besoins de la population projetée à l’horizon du PLU.
EAUX USÉES
Les eaux usées issues du territoire communal sont traitées par une station d'épuration mise en service en 2007, dont la capacité atteint 37 500 équivalents-habitants (EH).
Le volet assainissement du diagnostic territorial appelle à être mis à jour, car il est établi sur des données remontant à 2015 pour l’assainissement collectif et 2006 pour l’assainissement individuel.
Pour autant, le niveau de charge de la station d’épuration mesuré en 2015, correspondant à 30 % de sa charge organique nominale et 50 % de sa charge hydraulique nominale, devrait permettre de prendre en charge les évolutions démographiques qui seront permises par le projet de PLU.
EAUX PLUVIALES
Le réseau d’assainissement communal est séparatif sur sa presque totalité (seul reste un tronçon de réseau unitaire de 3,2 km sur le secteur de Bazouges).
Quel que soit le zonage (U, AU, A, N), le règlement écrit contraint tout projet à intégrer les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales à la parcelle, ou ceux permettant de garantir leur écoulement dans le réseau collecteur si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet.
Toutefois les OAP ne déterminent pas les moyens ni n’encadrent les conditions de mise en œuvre du traitement des eaux pluviales à l’échelle de chacun des secteurs à aménager, avec leurs caractéristiques et contextes particuliers, laissant à la charge de l’aménageur la réalisation de dispositifs adaptés.
La MRAe recommande de mieux encadrer la gestion des eaux pluviales de manière à garantir la préservation des milieux récepteurs.
3.3 Prise en compte des risques et limitation des nuisances
Risques naturels et technologiques
L’article L.101-2 du code de l’urbanisme assigne un objectif de prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers et des risques technologiques aux PLU, qui ont un rôle important à jouer à travers la définition des zones de développement de l’urbanisation et l’édiction de mesures
Pays-de-la-Loire
Avis n°2022APDL42 / PDL-2022-6315 du 18 octobre 2022
Révision n°1 du PLU de Château-Gontier-sur-Mayenne 19/21 MRA àrégionale d'autorité environnementa
de réduction de vulnérabilité.
À ce titre, il appartient au projet de PLU de caractériser et localiser l’ensemble des risques de mouvement de terrain (risques miniers, de cavités naturelles ou d’éboulements) connus sur le territoire communal, ainsi que le risque technologique associé au passage d’une canalisation de transport de gaz haute pression, et de justifier de leur prise en compte, en particulier à travers les dispositions retenues du règlement de zonage et du règlement écrit.
Concernant le risque d’inondation, les deux principes directeurs à l’échelle du bassin Loire-Bretagne sont :
• d’une part de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes, en préservant de toute urbanisation nouvelle les zones soumises aux aléas les plus forts de même que toutes les zones inondables non urbanisées, et en préservant les capacités d’expansion des crues ;
• d’autre part de prévenir les dommages aux personnes et aux biens implantés en zone inondable.
Le règlement graphique du projet de PLU reprend le périmètre d’emprise des zonages du PPRI de la Mayenne et le règlement écrit mentionne47 l’obligation de conformité aux dispositions réglementaires propres du PPRI. Il apparaît que ce périmètre d’emprise concerne des zonages naturels (N), agricoles (A) et urbains (UA, UB, UL, ...).
Le document d’évaluation environnementale précise qu’en dehors de zones déjà urbanisées et de la partie sud d’une zone d’ouverture à l’urbanisation 2AU48, tous les secteurs de risque inondation sont classés en zone naturelle (N).
Il est attendu du projet de PLU qu’il justifie de la prise en compte des principes de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes dans les zones déjà urbanisées.
La MRAe recommande :
• de compléter le projet de PLU au titre des risques naturels (mouvements de terrain) et technologiques (canalisation de transport de gaz) et de justifier de leur bonne prise en compte ;
• de justifier de la bonne prise en compte du risque d’inondation pour les biens et des personnes dans les zones déjà urbanisées.
3.4 Contribution au changement climatique, énergie et mobilité
En matière de mobilité, le PADD du projet de PLU affiche en particulier la volonté de promouvoir l’utilisation des modes doux afin d’offrir des solutions alternatives à l’usage de l’automobile49, et de développer un pôle ferroutage sur les secteurs de la Sargerie/Rivière permettant de concrétiser le rôle de la ville comme plateforme d’échanges à l’échelle du Sud Mayenne et d’une partie du Nord Anjou.
Le règlement graphique du projet de PLU identifie 99 km de cheminements doux à conserver ou à créer au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme. D’autres figurent au sein de quelques OAP sectorielles.
La perspective du pôle ferroutage ne semble pas trouver de traduction directe à ce stade.
47 Dans ses dispositions générales et aux articles 2 du règlement des seules zones urbaines du PLU.
48 Zone 2AUe pour extension de l’EHPAD à Montfort-le-Gesnois.
49 Selon le diagnostic territorial, 80 % des déplacements domicile-travail se font en voiture et 1,3 % en transports en commun, alors que 50 % des actifs travaillent dans leur commune de résidence.
Pays-de-la-Loire
Avis n°2022APDL42 / PDL-2022-6315 du 18 octobre 2022
Révision n°1 du PLU de Château-Gontier-sur-Mayenne 20/21 MA d'autorité environnemer
Le PADD rappelle que la ville de Château-Gontier-sur-Mayenne est engagée dans la recherche de sobriété énergétique à travers le plan climat air énergie territorial (PCAET) du groupe d’action local (GAL) Sud Mayenne.
Cependant, l’analyse de l’état initial de l’environnement ne reprend pas les données de ce PCAET. Dans ce contexte, le projet de PLU ne permet pas d’objectiver les ressources potentielles du territoire communal, ni de justifier d’une analyse approfondie des pistes pour lesquelles ses propres dispositions peuvent constituer un relais à la mise en œuvre des orientations du PCAET, de nature à inscrire la collectivité dans l’objectif national de neutralité carbone à l’horizon 2050.
Le règlement du projet de PLU autorise :
• dans l’ensemble des zones agricoles (A) et naturelles (N), les dispositifs de production d’énergies renouvelables à condition qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites ;
• toutes zones confondues (U, AU, A et N), la mise en place de panneaux photovoltaïques à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration paysagère qualitative.
Au-delà de ces conditions, si le projet de PLU est ainsi attentif à ne pas interdire les dispositifs de production d’énergie renouvelable, il conviendrait qu’il analyse les conflits potentiels que leur implantation pourrait engendrer au regard des enjeux identifiés en secteurs agricoles ou naturels, ou au regard d’enjeux de préservation du site inscrit et des sites patrimoniaux remarquables.
De plus, il est attendu à ce stade qu’il justifie le choix des sites retenus au regard des conditions fixées par la doctrine régionale sur le développement de l’énergie solaire photovoltaïque. En particulier, celle-ci priorise l’implantation sur des sites artificialisés et la conditionne à défaut à des sols dont la vocation non agricole est confirmée, ce qui n’exclut pas une analyse d’incidences potentielles sur les milieux naturels.
Enfin, la MRAe rappelle l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2021 concernant les performances énergétiques et environnementales des nouvelles constructions. Le projet de PLU pourrait utilement en faire le relais en relation avec les ambitions du PCAET.
La MRAe recommande d’approfondir l’analyse des possibilités de contribution du projet de PLU au changement climatique et au développement des énergies renouvelables, et de mieux justifier des dispositions retenues au regard des enjeux environnementaux et des conditions de leur mise en œuvre sur le territoire communal.
Nantes, le 18 octobre 2022
Le président de la MRAe des Pays-de-la-Loire,
Daniel FAUVRE
Pays-de-la-Loire
Avis n°2022APDL42 / PDL-2022-6315 du 18 octobre 2022
Révision n°1 du PLU de Château-Gontier-sur-Mayenne 21/21 M aŸ
ASIA TE LS :
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19 SEP. 2022
Le Président rt CONTIER Ta -GON
DÉ CHAT SAU Ge nt Monsieur le Maire
PE Hôtel de Ville
N/Réf. : CMAR/MB/GE/LD/AFM 22-084 23, place de la République
REÇU LE BP 20402 V/Réf. DGAADT 3C/ME/0063-2022 53204 CHATEAU-GONTIER
Dossier suivi par Marjorie EPPLIN nl ? SEP, 2022
Laval, le 15 septembre 2022
SERVICES TECHNIQUES
Objet : Plan Local d'Urbanisme de Château-Gontieur
Monsieur le Maire,
Vous nous avez transmis, pour avis, votre projet arrêté de Plan Local d'Urbanisme. Après un examen
attentif, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat vous présente ses observations et
recommandations concernant le tissu artisanal.
Avec 365 établissements et 1 350 actifs, l'artisanat concentre une part importante de l’activité
économique locale, avec environ 37% des activités marchandes non agricoles. L’artisanat est présent
dans la majorité des secteurs économiques et notamment il représente 90% des établissements de
construction sur le Pays de Château-Gontier, plus de 50% de l’industrie et 30% des activités exercées
majoritairement sous la forme commerciale.
La lecture du projet met en évidence la ferme volonté de renforcer le potentiel d'accueil des
activités artisanales du territoire et de permettre son développement. Si la Chambre de Métiers et
de l'Artisanat ne peut qu’encourager cette intention, elle souhaite rappeler tout d’abord quelques
principes généraux.
Des spécificités liées à sa diversité
Tout d’abord, le futur P.L.U doit garantir les conditions du développement des entreprises
artisanales sur l'ensemble de la commune.
Il semble donc important que les documents d'urbanisme prennent en compte leurs spécificités.
Ainsi :
e Le lieu de résidence peut constituer, pour nombre d'entreprises, le point de départ de l’activité.
Cette problématique est particulièrement sensible pour les activités du secteur du bâtiment.
En effet, une pièce de l’habitation ou un bâtiment annexe à la résidence de l'artisan est utilisé
dans l’exercice de son activité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
Chambre de métiers et de l'artisanat Pays de la Loire - Mayenne
39, quai André Pinçon — CS 30227 — 53002 Laval Cedex — Tél. : 02.43.49.88.88. — Télécopie : 02.43.49.88.99.
Internet : www.artisanatpaysdelaloire.fr — Courriel : directionS3@artisanatpaysdelaloire.fr
Siret : 130 020 688 00094 e Le tissu artisanal se distingue par une certaine dispersion géographique des activités à la fois
dans les zones d'habitat et dans l’espace agricole.
e Les sites d'accueil économiques tels que les zones artisanales correspondent seulement pour
partie aux besoins d'entreprises en phase de démarrage, en raison de leur modèle économique
fragile.
* Les zones sont plus attractives pour les entreprises en développement, ou pérennes, en raison
de capacités contributives plus élevées, ou de besoin pour l’entreprise de se dissocier
physiquement de la résidence du manager.
° D'une manière plus globale, il est nécessaire de veiller à permettre l'accès aux zones d'activités
aux entreprises artisanales qui peuvent avoir des besoins spécifiques en termes de foncier et
d’immobilier d'entreprise, et concomitamment, permettre un développement sur place aux
entreprises déjà existantes.
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat est vigilante à la prise en compte des préoccupations des
activités artisanales suivantes :
e Le développement urbain doit être privilégié autour du centre-bourg et des zones urbaines déjà
existantes. Le choix de l'implantation des futures zones d’habitat n’est pas sans incidence sur
les dynamiques du tissu commercial local. Pour cela, il convient de prendre en compte leur
relation en termes d’accessibilité et de circulation avec les pôles artisanaux et commerciaux de
la commune.
e Les orientations en matière de développement commercial doivent être de nature à conforter
prioritairement les pôles existants. Elles doivent notamment participer au dynamisme des
activités artisanales et commerciales existantes et au renforcement de la centralité de ja
commune,
e Le PLU devra prévoir des espaces à vocation économique suffisants pour l'accueil
d'entreprises artisanales. De façon générale, nous souhaitons que ne soient pas autorisées les
constructions de commerce alimentaire de détail (commerce de grande distribution ouvert à
une clientèle de particuliers) dans des zones artisanales.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations les meilleures.
LE PRESIDENT,
Luc DUPRÉ A
aGRICULTURES
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Dossier suivi par
Lise PARROT
Chargée de mission
Aménagement - urbanisme
02 43 67 37 16
06 35 31 92 27
Lise.parrot@pl.chambagri.fr
Chambre d'agriculture
Pays de la Loire
Parc Technopole - Changé
Rue A.-Einstein - BP 36135
53061 LAVAL Cedex 9
accueil-laval@pl.chambagri.fr
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Établissement public
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Mairie de Château-Gontier-sur-Mayenne
Monsieur le Maire
Service URBANISME
23 place de la République
53204 Château-Gontier-sur-Mayenne
A l'attention de Madame Agnès Dérouineau
Laval, le 19 septembre 2022
Objet : Avis PPA
PLU de Château-Gontier
Monsieur le Maire,
Conformément à l'article L.153-16 du code de l'urbanisme, vous nous avez adressé pour avis le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de votre commune et nous vous en remercions.
Après examen des différentes pièces, nous formulons les observations suivantes :
RAPPORT DE PRESENTATION / PADD
La commune de Château-Gontier-sur-Mayenne s'étend sur 68,5 km2 et compte 16 498 habitants en 2013. Elle est couverte par un SCOT approuvé en 2019.
Pour rappel, la consommation d'espaces sur la période 2010-2020 est la suivante : 107 hectares ont été consommés dont 50,4% à vocation d'habitat et 39,2% à vocation économique.
Le PADD confirme la vocation agricole première des espaces hors bourg et la volonté de préserver l'outil, orientation à laquelle nous souscrivons. Nous rappelons que l'activité agricole est une activité économique et que le PLU ne prend pas suffisamment en compte cette dimension. En particulier, les données utilisées pour le diagnostic datent de 2013 et ont été seulement réactualisées sur le volet habitat et économique.
Nous vous demandons de réactualiser les données relatives à ce diagnostic.
L'URBANISATION
La commune s'est fixé un rythme de croissance démographique de plus de 1% par an pour atteindre une population de 19 280 habitants à l'horizon 2031. Cette croissance se traduit par un objectif de 910 logements supplémentaires. La consommation d'espace pour l'habitat est estimée à 35 ha (30,84 en 1AUB et 4,19 en 2AUB) avec une densification de l'ordre de 18 logements par ha. Au précédent PLU, la vocation habitat représentait 50,4 % d'espaces consommés.
Pour assurer la préservation des espaces agricoles, nous vous demandons la réalisation d'un phasage de l'urbanisation en vue de permettre l'équilibre de l'urbanisation à l'échelle de la commune.
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ACTIVITES ECONOMIQUES
La commune accueille actuellement plusieurs zones d'activités : ZAE Nord Bazouges, Rue de Marigné-Peuton et ZAE Sud-Bazouges.
La commune de Château-Gontier, située sur un axe de circulation stratégique, ne manque pas d'atouts en termes d'attractivité économique et résidentielle. Dans ce contexte, les enjeux de sobriété foncière sont d'autant plus prégnants.
Le SCoT reconnait Château-Gontier comme pôle d'équilibre en renforçant les capacités d'accueil à vocation économique. Cette restructuration de l'offre sur le territoire conforte le positionnement stratégique de Château-Gontier.
Nous constatons que des surfaces significatives (65ha) ont été réservées pour l'accueil de projets logistiques ou industriels. Entre 2010 et 2020, les capacités d'accueil était fixés à 42 ha.
Par ailleurs, la loi Climat et Résilience a réaffirmé la nécessité de réduire la consommation d'espaces. Dans ce contexte, nous ne pouvons que nous interroger sur l'importance des surfaces retenues dans le PLU. (+38%). L'enjeu est de concilier développement économique et sobriété foncière.
Nous demandons que l'impact sur l'activité agricole évoqué dans le rapport de présentation soit réellement et objectivement mesuré. En effet, la majorité de ces surfaces sont encore exploitées.
De plus, il nous semble manifeste que des marges de progrès significatifs sont possibles dans l'aménagement et la densification des zones d'activités économiques.
Enfin, vous ne faites pas mention de la carrière Lafarge et du projet d'extension. Qu'en-est-il aujourd'hui ? L'extension de la carrière est-elle maintenue ? Le SCOT du Pays de Château-Gontier, approuvé en 2019, fait mention de la carrière Lafarge. Nous vous rappelons que le PLU doit être conforme au SCoT et de ce fait, le projet de PLU devrait évoquer ce point.
CHANGEMENTS DE DESTINATION
Vous procédez à l'identification de bâtiments agricoles pouvant faire l'objet d’un changement de destination.
Au vu des critères, il est apparu que certains sièges identifiés comportent encore une activité agricole existante et que certains ne remplissent pas le critère d'emprise au sol de 80m2.
Nous demandons que seuls les sièges d'exploitations ne présentant plus d'activité agricole depuis au moins 3 ans puissent faire l'objet d’un changement de destination et que les bâtis identifiés présentent une emprise au sol supérieure ou égale à 80m2. Il s'agit des bâtis identifiés sur les communes suivantes :
- Azé : « La grande grange » et « Le Pommier »
- Château-Gontier : «Les Ferrières », « Champagne-Frezeau », « Sainte-
Catherine »
- Saint-Fort : « Les Landes », « La Basse Enrouée »
Nous resterons attentifs à ce que ces changements de destination ne compromettent pas l'exercice et le développement des activités agricoles et ne viennent pas générer d'autres contraintes (création de nouvelles zones de non- traitement et conflits d'usage.).
A ce titre, nous demandons qu'une distance de 125 m minimum soit respectée vis-à-vis des bâtiments d'exploitation agricole.
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PROJETS D'AMENAGEMENT
La commune envisage la mise en œuvre de projets d'aménagement notamment routiers, liaisons douces et ferroviaires en vue de répondre à l'objectif 2 du PADD : « améliorer la desserte routière, sécuriser et diversifier le mode de déplacements de la ville. ». Ces différents projets d'aménagements ne doivent pas venir contraindre l’activité agricole (circulation et consommation d'espace agricole).
Considérant que la zone agricole est aussi une zone d'activité économique, il conviendra d'associer la profession agricole pour les aménagements envisagés dès le début des réflexions afin de prendre en compte l'activité agricole.
AGRICULTURE
A l'échelle de la commune nouvelle, on dénombre 71 exploitations. C'est à Azé que le nombre d'exploitations est le plus élevé du territoire communal. On constate une diminution significative du nombre d'exploitation : en 2000, 212 exploitations étaient présentes contre 120 en 2010.
Une réactualisation des données agricoles et une concertation avec le monde agricole est souhaitable.
STECAL
21 STECAL ont été délimités dans le PLU. Il est à rappeler que les STECAL sont régis par l'article L. 151-13 du Code de l'urbanisme et doivent être mis en œuvre de manière exceptionnelle et limitée. Ce dispositif a pour but de régulariser, conforter et permettre le développement mesuré d'une activité artisanale en zone agricole.
Concernant le STECAL « La Maroutière » à Saint-Fort, nous constatons qu'une partie du STECAL qui serait à vocation de cultures est classé en Ae. Or, si une activité agricole est réellement envisagée sur cette partie, le maintien des terres en zone agricole est requis. Eu égard de son dimensionnement conséquent et conformément à l'avis de la CDPENAF du 05 mai 2022 (environ 20 hectares), nous sommes défavorables à ce projet.
Nous sommes favorables aux autres STECAL dans la mesure où ils viennent reconnaître des activités déjà existantes et qu'ils n'entraînent pas de consommation d'espaces agricoles supplémentaires.
Règlement écrit - zone agricole
Vous prévoyez la possibilité de construire des abris pour animaux d'une emprise totale de 50m2. Néanmoins, s'agit-il d'un abri en lien avec une activité agricole préexistante ou des tiers détenant des animaux auront également la possibilité d'ériger ces abris ? Il est à souligner qu'un éloignement d'une plus grande ampleur entre la construction existante et l'abri pourrait contribuer au mitage des terres agricoles et par la même à des contraintes vis-à-vis de l'activité agricole environnante.
En conclusion et tout en reconnaissant la position stratégique de Château- Gontier, nous ne pouvons pas souscrire sur le plan qualitatif et quantitatif au dimensionnement des surfaces dédiées au développement économique.
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Les observations nombreuses et importantes sont en lien avec l'insuffisance de concertation mise en œuvre avec la Chambre d'agriculture en tant que Personnes Publiques Associées.
Par conséquent, en l'état actuel du dossier, nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable sur votre projet de Plan Local d'Urbanisme dans l'attente de la prise en considération de nos demandes de modifications.
Nous restons à votre disposition pour échanger avec vous et vos services.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Stéphane GUIOULLIER
Président de la chambre d'agriculture
de la Mayenne
Page 4 sur 4 E > Direction départementale des territoires PRÉFET Service aménagement et urbanisme DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Laval, le 2 2 SEP. 2022
Affaire suivie par : Fabienne DELHOMME
Le préfet de la Mayenne
x
a
Monsieur le maire
de Château-Gontier-sur-Mayenne
23 place de la République
53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE
Objet : Révision générale du PLU de Château-Gontier-sur-Mayenne
Avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 8 septembre 2022.
La commission constate que le projet de révision du PLU de Château-Gontier-sur-Mayenne présente
des perspectives non-satisfaisantes.
L'évolution démographique de 1 % par an retenue dans le projet est un objectif optimiste au regard de la tendance observée jusqu'à ce jour sur le territoire. L'équilibre et l'harmonisation du développement en lien avec les communes limitrophes est à rechercher, une évolution proche de
0,5 % aurait été plus réaliste.
La commission veille particulièrement à la maîtrise de l'étalement urbain, laquelle doit tendre vers l'absence de toute artificialisation nette en 2050. Cette thématique n'est pas prise en compte. La commission demande qu'une trajectoire de la réduction de la consommation des espaces agricoles,
naturels et forestiers soit effectivement engagée.
La commission souligne en particulier qu'en termes de consommation d'espace :
+ Le projet de PLU présente une perspective excessive de consommation (60 ha) pour les zones d'activité à vocation économique (AUe), alors que 42 ha de terres naturelles agricoles et forestières ont déjà été consommées au cours de la décennie précédente. De plus, la zone 2AUe de 19 ha au-delà du projet de la suite du contournement nord est à retirer.
+ Les STECAL de la Maroutière, du Golf et de Sauveloup présentent des délimitations à ajuster afin de s'adapter au plus près du besoin de l’activité, tout en préservant les terres agricoles
productives.
+ La commission rappelle que les STECAL délimités sur des terres agricoles productives doivent être comptabilisés dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
* Les zones Ub non viabilisées et recouvrant des terres agricoles n'ont pas été comptabilisées
dans la consommation d'espace.
Tel : 02 43 67 88 15
Mél : ddt-sau-planif@mayenne.gouv.fr
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 - Fax : 02 43 56 98 84 Mel : ddt@mayenne.gouv.fr De plus, le projet de PLU favorise le mitage et compromet l'activité agricole par la désignation de bâtiments susceptibles de changer de destination sans avoir complètement vérifié l'absence de bâtiments à usage agricole à proximité ou la surface minimale de 80 m°.
De même, la taille des annexes ne répond pas aux préconisations de la commission qui privilégie
une limitation de celles-ci à 40 m2
Il a également été noté un classement restreint des haies protégées.
Enfin, en matière d'habitat, la commission constate un choix de la commune d'une densité de
18 logements/ha, soit le seuil minimal affiché dans le SCoT du Pays de Château-Gontier. Une densité
supérieure aurait été appréciée dans plusieurs secteurs de la ville.
C'est pourquoi, vu les éléments mentionnés ci-dessus, la commission émet un avis défavorable à ce
projet.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
ichel DEBRAY @ CCI MAYENNE
Siège - 12 rue de Verdun - CS 60239 - 53002 Laval CEDEX
T. 02 43 49 50 00 - www.mayenne.cci.fr - Siret : 18530044900013 - APE 9411 Z RSE Positive
labellucie.com
Le Président
Ville de Château-Gontier sur Mayenne
Monsieur Laurent ROCHER, adjoint à l’urbanisme
Hôtel de Ville et de Pays
23 place de la République
BP 20402
53204 CHATEAU-GONTIER SUR MAYENNE Cedex
Laval, le 24 mai 2022
OBJET : Révision générale du PLU
Château-Gontier sur Mayenne
Monsieur,
Nous avons bien reçu le projet de révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville de Château-Gontier sur Mayenne et nous vous en remercions.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Mayenne partage les fortes ambitions développées au Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ainsi que les orientations d’aménagement et de programmation afférentes. Nous nous réjouissons des perspectives futures envisagées pour l’accueil de nouvelles entreprises et ne doutons pas qu’elles sauront concourir au développement économique de Château-Gontier sur Mayenne mais aussi du département de la Mayenne.
L’examen détaillé du projet appelle néanmoins les suggestions et remarques ci-après :
Rapport de présentation
Ce rapport, établi en juin 2018, présente un diagnostic territorial fondé sur des données aujourd’hui anciennes. Leur actualisation permettrait d’appréhender les évolutions récentes de l’agglomération mais surtout de sécuriser les besoins en foncier envisagés pour le développement de l’habitat et des entreprises.
Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
L’axe 1 du PADD vise à affirmer la ville de Château-Gontier sur Mayenne comme pôle d’équilibre entre Angers et Laval, notamment par un développement du potentiel économique actuel et l’accueil de nouvelles activités génératrices de dynamisme et d’emplois.
Nous vous invitons à veiller à une saine répartition géographique des activités au sein des 3 pôles économiques que compte l’agglomération, notamment en vue d’optimiser les flux de circulation inhérents. LIN
KE) In
Siège - 12 rue de Verdun - CS 60239 - 53002 Laval CEDEX
T. 02 43 49 50 00 - www.mayenne.cci.fr - Siret : 18530044900013 - APE 9411 Z RSE Positive
labellucie.com
Les pôles d’activités Est et Nord sont conséquents et le seront plus encore avec la perspective d’extension de la ZI Nord. Cette notion d’équilibre, notamment via un renforcement du pôle Sud tourné vers Angers, mériterait d’être introduite au point 1.1 du PADD.
L’axe 2 vise à accompagner le développement de la ville de Château-Gontier sur Mayenne, notamment par une amélioration de la desserte routière et la sécurisation et la diversification des modes de déplacement.
Au titre des projets routiers structurants, l’aménagement en 2x2 voies de la RN162 et le bouclage sud de la ville avec la création d’une liaison entre la RN162 et la RD20 nous semblent prioritaires en terme d’actractivité économique de la ville et de fluidification des flux routiers notamment PL dans le centre- ville. Nous sommes par contre étonnés de constater l’absence de matérialisation du bouclage sud dans le règlement graphique alors même que les projets routiers au nord de l’agglomération y sont tracés.
Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Afin de reconstituer des réserves foncières à vocation économique, le projet de révision du PLU de Château-Gontier sur Mayenne prévoit une consommation d’espaces agricoles à hauteur de 60 ha sur les 10 prochaines années, dont 6,3 ha en densification et 53,7 ha en extension urbaine, à titre principal sur la ZAE Nord de Bazouges.
OAP ZAE Nord de Bazouges
Ce secteur de l’agglomération possède une vocation économique avérée et bientôt renforcée par la mise en service de la rocade nord à l’automne prochain. 3 points d’accès sécurisés sont envisagés pour desservir l’ensemble de la ZAE (périmètre actuel + extension).
L’avenue de l’Etang / RD 22E supporte un trafic de 1 900 véhic./jour et nous paraît en mesure d’absorber le trafic supplémentaire issu de la mise en service de la rocade nord. Aussi, nous nous interrogeons sur le bien-fondé de doubler cette voirie sur la frange nord de la zone d’activité et vous proposons de conserver les 3 points de desserte tout en décalant celui prévu sur la RD 126 au niveau de l’entreprise TMC 53. Cette proposition apporte une moindre consommation d’espaces agricoles, emprunte une voirie existante (chemin de l’Etang) et préserve la sécurité et la tranquillité des 4 foyers d’habitat situés dans la zone naturelle N riveraine. , Vice-
Siège - 12 rue de Verdun - CS 60239 - 53002 Laval CEDEX
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OAP Secteur Parc St Fiacre
Le projet envisage une densification urbaine à vocation mixte habitat et commerces/bureaux sur la frange Est du site (près d’Allo Diagnostic). Classé en UEt, le secteur accueillera 10 logements minimum sur une surface totale de 9 462 m².
Nous nous interrogeons sur l’introduction d’une vocation commerciale dans ce secteur de l’agglomération. En tout état de cause, il ne pourra s’agir que de commerces de proximité en lien avec la zone d’habitat riveraine et non des commerces de flux.
Règlement graphique - Zonages
Deux bâtiments situés aux 14 et 16 de la rue de la Martinière sont classés en zone UB (secteur périphérique à vocation principale d’habitat). Etant occupé par des entreprises artisanales, nous proposons de les inclure dans le périmètre de la zone UBcf limitrophe qui autorise une évolution limitée des activités existantes.
Deux activités artisanales sont classées en zone naturelle N et n’ont donc aucune perspective d’évolution même limitée. Il s’agit des entreprises AZ-TP (Travaux publics) située au lieu-dit Le Noyer et JFB Maçonnerie à Beauregard. Nous suggérons de les reclasser dans un zonage à vocation économique, en l’occurrence en UEah eu égard à leur environnement immédiat (habitat).
Le règlement graphique comporte un nombre restreint de Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL), assurant ainsi une nécessaire protection des zones naturelles, agricoles et forestières. Nous vous invitons à étudier la faisabilité de créer 4 STECAL supplémentaires (reclassement de zonage N en Ae) concernant les entreprises Gaylord Cheve (Travaux Publics) au lieu-dit Les Patis, Jacky Renier (Maçon/Tailleur de pierre) à La Grande Poitevinière, OSB (Menuiserie bois/PVC) à Les Quevallières et Patrick Lorilleux (Maçon) au lieu-dit Le Point.
Avec l’espoir d’une prise en considération de nos suggestions et vous en remerciant par avance,
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Pour le Président,
Erwan COATANEA, Vice-Président Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le se
ID : 053-200084689-20220908-DCM 2022 _09_D01-DE
DCM 2022-09-D-01 1
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE
(Département de la Mayenne)
SEANCE DU 08 SEPTEMBRE 2022
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ L’an deux mil vingt-deux, le huit septembre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 02 septembre 2022.
Etaient présents : Jean-Paul Forveille, Céline Cottereau, Christophe Delogé, Nathalie Chartier, Philippe Houdu, Nicole Planchenault, Jean-Marie Chauveau, Jean-Yves Tarot, Florence Michel, Pascal Paillard, Hugo Santos, Jérôme Legrand, Caroline Delaval, Anne Poilane, Guillaume Cousin, Matthieu Talois.
Membres absents et représentés : Stéphanie Boulay (pouvoir à Céline Cottereau), Alexandra Aubert (pouvoir à Nathalie Chartier),
Julie Marsollier (pouvoir à Jean-Paul Forveille).
Secrétaire de séance : Florence Michel
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Nombre de membres en exercice : 19
Quorum de l’assemblée : 10
Membres présents à l’ouverture de la séance : 16
Absents ayant donné pouvoir : 03
Votants 19
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DCM 2022-09-D-01
Avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Château-Gontier-sur-Mayenne
RAPPORTEUR : JP FORVEILLE
EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal que la commune de Château-Gontier-sur- Mayenne a transmis en mairie de La Roche-Neuville, pour avis au titre des dispositions de l’article L 123-9 du code de l’urbanisme, le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté, ainsi que la délibération du conseil municipal de la commune en date du 14 juin 2022 arrêtant le projet de révision du plan local d’urbanisme de Château-Gontier-sur-Mayenne.
Il précise que les membres du Conseil ont été invités à consulter ce dossier en mairie (clé USB). Envoyé en préfecture le 13/09/2022
Reçu en préfecture le 13/09/2022
Affiché le ses
ID : 053-200084689-20220908-DCM 2022 _09_D01-DE
DCM 2022-09-D-01 2
PROPOSITION : M. le Maire propose d’émettre un avis favorable à ce projet.
DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.
Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.
Le Maire,
Jean-Paul FORVEILLE.
La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l’Etat prévues par la loi du 03.03.82.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.